RAPPORTN CP CONVENTIONSRELATIVESA L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENTD'ACTIVITES DE PROTECTIONMATERNELLEET INFANTILE ANNEE2015

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1 RAPPORTN CP CONVENTIONSRELATIVESA L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENTD'ACTIVITES DE PROTECTIONMATERNELLEET INFANTILE ANNEE2015 DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLESOLIDARITES Direction : Protection maternelle et infantile - Petite Enfance

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE CONVENTIONSRELATIVESA L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENTD'ACTIVITESDE PROTECTIONMATERNELLEET INFANTILE ANNEE2015 RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Le Code de la santé publique, et notamment ses articles L , L , L et L , confie au Département la responsabilité de la protection sanitaire de la famille et de l enfance et des missions de Protection maternelle et infantile (PMI). Les articles L et R du même Code permettent au Département de gérer les activités de PMI soit directement, soit par voie de convention avec d autres collectivités publiques ou des personnes morales de droit privé à but non lucratif. A ce jour, notre Département qui totalise 64 centres de PMI en activité, compte 54 établissements départementaux et 10 centres conventionnés. Depuis 2012, les conventions conclues avec nos partenaires associatifs, communaux et hospitaliers, relatives à l organisation et au financement des activités de PMI, comportent des objectifs annuels individualisés prenant en compte la spécificité de chaque centre et les besoins de la population de chaque commune en complémentarité avec nos centres et sont renouvelées chaque année. Je vous propose, à l occasion de cette séance, d approuver l attribution au titre de l année 2015, des financements prévisionnels maximum figurant au tableau ci-dessous à nos partenaires conventionnés :

3 Gestionnaires de Centres de PMI conventionnés Montant prévisionnel maximum du financement Association Croix-Rouge Française à Rueil-Malmaison centre rue des Folies Centre hospitalier Courbevoie-Neuilly-Puteaux centres de Courbevoie et Neuilly Centre hospitalier des Quatre Villes centre de Saint-Cloud Commune de Clichy centre municipal Marc Chagall Commune de Gennevilliers centre municipal sis 82, avenue Chandon Commune de Gennevilliers centre municipal sis 66, rue Timbaud Commune de Nanterre centre municipal sis 18, rue Maurice Thorez Commune de Nanterre centre municipal sis 20, rue des Pâquerettes Commune de Rueil-Malmaison centre municipal de l Arche TOTAL Je soumets également à votre approbation les conventions correspondantes relatives à l organisation et au financement des activités de PMI, jointes en annexes 1 à 9, à conclure au titre de l année 2015 entre le Département et les gestionnaires ci-dessus mentionnés, que je vous prie de bien vouloir m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département. 3

4 Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 9341 nature comptable 6568 (opération N 1998 P 180 O 002) du budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil départemental Patrick Devedjian 4

5 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE CONVENTIONSRELATIVESA L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENTD'ACTIVITESDE PROTECTIONMATERNELLEET INFANTILE ANNEE2015 REUNION DU 6 JUILLET 2015 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L et L , Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L , L , L , L , L , R et suivants, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 2 avril 2015 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil départemental n 15.4, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental n CP, Mme Marie-Laure Godin, rapporteur, entendue, 5

6 D E L I B E R E ARTICLE1 : Sont attribués, au titre de l année 2015, les financements prévisionnels maximum figurant au tableau ci-dessous, en faveur des partenaires conventionnés mettant en œuvre des activités de Protection maternelle et infantile (PMI): Gestionnaires de Centres de PMI conventionnés Montant prévisionnel maximum du financement Association Croix-Rouge Française à Rueil-Malmaison centre rue des Folies Centre hospitalier Courbevoie-Neuilly-Puteaux centres de Courbevoie et Neuilly Centre hospitalier des Quatre Villes centre de Saint-Cloud Commune de Clichy centre municipal Marc Chagall Commune de Gennevilliers centre municipal sis 82, avenue Chandon Commune de Gennevilliers centre municipal sis 66, rue Timbaud Commune de Nanterre centre municipal sis 18, rue Maurice Thorez Commune de Nanterre centre municipal sis 20, rue des Pâquerettes Commune de Rueil-Malmaison centre municipal de l Arche TOTAL

7 ARTICLE2 : Sont approuvées les conventions jointes en annexes 1 à 9, relatives à l organisation et au financement d activités de Protection maternelle et infantile (PMI), à conclure au titre de l année 2015 entre le Département et chacun des gestionnaires définis à l article 1. ARTICLE3 : M. le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, l ensemble des conventions définies à l article 2 ci-dessus. ARTICLE4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 9341 nature comptable 6568 (opération n 1998 P 180 O 002) du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 16/07/2015 Le Président du Conseil départemental Patrick Devedjian 7

8 "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 8

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