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1 SI VOUS NE SOUHAITEZ PLUS RECEVOIR INOV EXPERTS, MERCI DE RETOURNER CE MESSAGE A MON ADRESSE MAIL CI-DESSUS INOV EXPERTS N U M E R O 2 5 J A N V I E R INOV COURTAGE COURTAGE Un réseau de courtiers innovant au service des conseils INOV COURTAGE PARIS PERPIGNAN GRENOBLE CLERMONT-FERRAND 5M CONSULTING LYON ADDEOV CONSEILS LYON AR CONSEILS DIJON YP COURTAGE ALES PERSEIDES COURTAGE LUNEL P MEYA AC PERPIGNAN ETIC COURTAGE GRENOBLE LMC2 ANNECY GR CONSULTING LYON FROMASSUR LE PUY MG COURTAGE NICE WRAC VALENCE NP COURTAGE MONTLUCON ADN COURTAGE PARIS 360 COURTAGE Tous les courtiers partenaires du réseau INOV COURTAGE-360 COURTAGE vous présentent leurs meilleurs vœux pour Après une année marquée par l application des dispositions du décret du 9/1/2012, par la commercialisation des premiers contrats euro croissance voulus par le gouvernement, par la parution du décret sur les contrats responsables, par la portabilité en santé portée à 12 mois (dans certaines conditions) l actualité 2015 en matière de protection sociale sera riche et intense. En effet à partir du 1 er avril prochain les contrats responsables «nouvelle génération 2.0» verront le jour et s appliqueront à tous les particuliers, les travailleurs non salariés et les entreprises en création ou instaurant pour la première fois un régime de frais de santé. Pour les autres entreprises et dans certaines conditions très précises, une période transitoire a été instaurée. Cette année 2015 verra tous les acteurs du marché de l assurance et plus particulièrement de la mutuelle, se mobiliser pour la mise en place de la Généralisation de la santé. Vos clients vont être sollicités comme jamais. Les procédures de mise en place, les garanties des contrats (médecins affiliés CAS ou non) viendront complexifier les argumentations commerciales, et la bataille des prix va faire rage. Mais sur le marché sensible de la santé en France, peut on croire encore qu une mutuelle ne coûte que 10 par mois pour un adulte? MARCQ EN BAROEUL LENS VILLENEUVE D ASCQ 360 COURTAGE LILLE 360 COURTAGE LENS AUDACE COURTAGE OASSIS COURTAGE RD COURTAGE En cette année spécifique, puisque une majorité de vos clients qui ont des salariés seront concernés par la Loi de Généralisation de la santé couplée à la nouvelle génération de contrats responsables qui devront répondre aux minimas du panier de soins de l ANI, votre conseil au dirigeant d entreprise se doit d être pertinent et indépendant. Pour ce faire 360 COURTAGE et ses partenaires vous proposent de vous accompagner grâce à leur professionnalisme et à une indépendance en matière de fournisseurs et de solutions, pour apporter à vos clients les solutions adaptées à leurs budgets et leurs obligations sociales. Au sein de ce numéro, nous vous présenterons un récapitulatif des nouveaux taux de cotisations 2015 des allocations familiales et de l assurance vieillesse. ARRCO, AGIRC, la réforme des retraites chapeaux entre autres. 1

2 SMIC : Le Smic horaire est porté à 9,61 soit 1457,52 / mois PLAFOND DE LA SÉCURITE SOCIALE : S élève à pour l année soit 3170 / mois MODIFICATIONS DES TAUX DE COTISATIONS POUR LES SALARIÉS COTISATIONS D ASSURANCE VIEILLESSE En 2015, les cotisations d assurance vieillesse augmentent comme indiqué ci-dessous. Elles seront à nouveau relevées en Rémunérations versées Sur la part de la rémunération limitée au plafond de sécurité sociale COTISATIONS PATRONALES D ALLOCATIONS FAMILIALES A compter du 1er Janvier 2015, le taux de la cotisation d allocations familiales dues pour les salariés dont la rémunération n excède pas 1,6 Smic est réduit si l employeur entre dans le champ de la réduction Fillon. Le taux de cette cotisation, qui est en principe de 5,25 %, est en effet dans ce cas ramené à 3,45 %. EXONÉRATIONS ET RÉGIMES PARTICULIERS Sur la totalité de la rémunération Employeur Salarié Employeur Salarié Du 01/01 au 31/12 8,50 % 6,85 % 1,80 % 0,30 % A compter de 2015, la réduction Fillon est étendue à de nouvelles cotisations (Fnal, contribution solidarité-autonomie, cotisation AT/MP). Une nouvelle hausse des taux de cotisations dans les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARCCO à partir du 1 Janvier 2015 Répartition taux appelé ** Régime Assiette Taux contractuel * Taux appelé Part patronale Part salariale Tranche 1 ou A 6,20 % * 7,75 % 4,65 % 3,10 % ARRCO Tranche 2 16,20 % 20,25 % 12,15 % 8,10 % Tranche B 16,44 % 20,55 % 12,75 % 7,80 % AGIRC Tranche C 16,44 % 20,55 % La répartition est décidée au sein de l entreprise jusqu à 20 %. La répartition du 0,55 % restant est règlementée: 0,19 % pour l employeur et 0,36 % pour le salarié. * sauf taux conventionnel ou supérieur appliqué par l entreprise ** sauf répartition particulière applicable dans l entreprise ou dans certains secteurs professionnels 2

3 MODIFICATION DES TAUX DE COTISATIONS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS COTISATIONS D ALLOCATIONS FAMILIALES La réduction de la cotisation d allocations familiales concerne les travailleurs indépendants non agricoles dont le montant annuel de revenus d activité est inférieur ou égal à 140 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er Janvier de l année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due, soit en Le taux de la cotisation d allocations familiales est égale à : - à 2,15 % lorsque le montant annuel du revenu d activité est inférieur ou égal à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit en 2015; - à 5,25 % en cas de revenus d activité supérieurs à 140 % du plafond précité, soit en 2015; - à un taux croissant compris entre 2,15 % et 5,25 % lorsque le montant annuel du revenu d activité est compris entre 110 % et 140 % du plafond précité, soit entre et en AUGMENTATION DE LA COTISATION VIEILLESSE DE BASE DU RSI Le taux de la cotisation vieillesse due sur la totalité du revenu d activité des artisans, industriels et commerçants (cotisation «déplafonnée») est porté à : - 0,35 % pour 2015 ; - 0,50 % pour 2016 ; - 0,60 % pour Le taux de leur cotisation vieillesse due dans la limite du plafond est inchangé, à savoir 17,05 % pour 2015 et 17,15 % à compter de PASS 2015 AVOCATS Le décret du 17 Décembre 2014 augmente le taux de la cotisation proportionnelle due par les avocats dans la limite de 7 fois la première tranche de revenus du régime de retraite complémentaire. Ce taux est porté à : - 2,80 % pour 2015 ; - 3,00 % pour 2016 ; - 3,10 % à compter de En progression de 1,3% soit : PASS 2015 : PMSS 2015 : N H E S I T E Z P A S A N O U S C O N T A C T E R 3

4 LE BARÈME DES COTISATIONS D ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONNELS LIBÉRAUX EST RÉVISÉ Les cotisations d assurance vieillesse des professionnels libéraux sont assises sur leurs revenus d activité, divisés en deux tranches. Le décret porte le plafond de la première tranche de revenus de 85 % à 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Il modifie également l assiette de la cotisation appelée dans la limite de cinq Pass : celle-ci est désormais appelée dès le premier euro et non plus au-delà du premier plafond de cotisation. Ainsi, à compter du 1 Janvier 2015, les paramètres de calcul du régime d assurance vieillesse des professions libérales sont les suivants : Tranche de revenus Taux de cotisation Nombre de points maximum acquis Tranche 1 : de 0 à 1 Pass 8,23 % 525 (contre 450 actuellement) Tranche 2 : de 0 à 5 Pass 1,87 % 25 (contre 100 actuellement) RETRAITES CHAPEAUX : UNE RÉFORME POUR LES DIRIGEANTS D ENTREPRISE Après avoir menacé de les supprimer, le gouvernement décide finalement d encadrer les retraites supplémentaires à prestations définies perçues par les dirigeants. Les modalités des retraites supplémentaires à prestations définies vont être à nouveau débattues par le Parlement. Dans un communiqué commun publié le 16 Janvier dernier, les ministères des Finances, de la Santé et de l Economie indiquent qu «une réforme des retraites chapeaux sera discutée au Parlement par amendement lors de la première lecture à l Assemblée nationale du projet de loi pour la croissance et l activité», prévue à partir du 26 Janvier prochain. 84 % des bénéficiaires touchent moins de 5000 UN ENCADREMENT PLUS RIGOUREUX Cette annonce intervient alors qu un rapport de l Inspection Générale des Finances (IGF) et l Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), remis au ministre de l Economie a été rendu public le 16 Janvier. Selon ce document de 30 pages, les retraites chapeaux ne peuvent pas être supprimées. Pour autant, leur encadrement par les codes de gouvernement d entreprise doit désormais être plus rigoureux alors même qu un rapport a confirmé le faible montant perçu par la majorité des bénéficiaires (rapport IGAS IGF). Cet encadrement passera par une préconisation d ores et déjà validée par la commission spéciale de l Assemblée par examen de la loi MACRON. En effet, le 17 Janvier, elle a adopté un amendement qui vise à soumettre à la performance de la société les engagements pris par une entreprise au titre des retraites chapeaux versées à ses dirigeants. 4

5 RETRAITES CHAPEAUX : 1 JANVIER 2015 MAJORATION DU TAUX DE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE Seul changement au 01/01/2015 : le taux de la contribution additionnelle ( à charge de l employeur) passe de 30 à 45% pour les rentes dépassant 8 PASS soit par an en valeur 2015!!! Voilà qui ne devrait pas trop nous perturber!! Ce régime peut s avérer un bon complément à un régime Article 83 et il faut rappeler que toutes les rentes annuelles inférieures à issues d un régime Article 39 ne supportent pas de contribution. La contribution de l employeur est de 24% sur les primes versées à comparer au forfait social (20%) + CSG/CRDRS auxquelles sont soumis les cotisations des retraites à cotisations définies (Article 83). CAPITAL DÉCÈS SALARIÉS RELEVANT DU RÉGIME SÉCURITE SOCIALE Jusqu à présent en cas de décès d un salarié, la Sécurité Sociale versait un capital décès d un montant égal à 3 mois de salaire limité au plafond Sécurité Sociale soit au maximum en valeur A compter du 1 er Janvier 2015 un décret du 30 Décembre 2014 modifie les règles de calcul. Le montant sera désormais forfaitaire et est fixé à quel que soit le salaire précédent le décès OBLIGATION D AFFILIATION À LA SÉCURITE SOCIALE Des bruits de plus en plus insistants font état d une non obligation de s affilier aux régimes de Sécurité Sociale et tout particulièrement au RSI. Les textes ont été modifiés afin de sanctionner «sévèrement» toute personne refusant de s affilier aux régimes dits «obligatoires» ou toute personne incitant à refuser ces mêmes affiliations. Les sanctions sont lourdes : Personnes «incitant à» : 2 ans d emprisonnement et/ou d amende. Personnes «refusant de» : 6 mois d emprisonnement et/ou d amende. CAISSES DE RETRAITE Valeur du point au 1er octobre 2014 CAVAMAC (RCO)... 0,3472 IRCANTEC... 0,4746 AGIRC ,4352 ARRCO ,2513 Visitez notre site 5

6 CUMUL EMPLOI RETRAITE : CE QUI CHANGE AU 1 er JANVIER 2015 Jusqu à présent, sous condition de liquidation à taux plein, une personne pouvait procéder à la liquidation de ses différents régimes de retraite et acquérir au titre d un cumul emploi retraite de nouvelles prestations dans un régime jamais cotisé. Cas de figure souvent pratiqué : j ai été salarié toute ma carrière. Je liquide à taux plein mes droits Sécurité Sociale, ARRCO et AGIRC. Je mets en place un cumul emploi retraite en optant pour un statut relevant du RSI ou de la CIPAV. Mes cotisations étaient génératrices de nouveaux droits retraite au titre de ce nouveau régime. A compter du 1 er Janvier 2015, il y aura obligation de procéder à la liquidation de l intégralité des régimes cotisés et, quel que soit le régime cotisé au titre du Cumul Emploi Retraite, il ne sera plus généré aucun nouveau droit retraite. Cette nouvelle règle est susceptible de «relancer» un dispositif peu pratiqué et pourtant avantageux : la retraite progressive. LE BILAN RETRAITE DE VOS CLIENTS? Certains d entre eux vous sollicitent pour savoir à combien s élèvera leur retraite et à quel âge ils pourront partir en retraite? CONTACTEZ NOUS POUR UNE MISSION BILAN RETRAITE Que vos projets, même les plus fous, se réalisent, et que vos rêves deviennent projets François DELATTRE 360 COURTAGE CONTACTEZ-MOI f.delattre@360courtage.fr