Le point sur la médiation familiale

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1 > Le point sur la médiation familiale

2 2 Avec plus de 11 millions d allocataires et 31 millions de personnes couvertes, le réseau des 102 Caf de la branche Famille est le premier acteur de la protection sociale en France. Elle remplit au quotidien une mission essentielle pour la cohésion sociale. Elle accompagne les familles, dans toute leur diversité et sur tout le territoire avec une offre de service qui combine le versement de prestations (garde d enfants, aide au logement, aux personnes handicapées, gestion des minima sociaux, etc.) et la mise en œuvre de dispositifs d action sociale (crédits en faveur de la création et du fonctionnement des crèches, des accueils de loisirs, des centres sociaux, aides à domicile, aides individuelles, prêts à taux zéro aux familles, etc.). Elle a également vocation à préparer l avenir, par l investissement dans la jeunesse, le soutien aux adultes dans leur rôle parental et le développement d une offre d accueil collectif et individuel de la petite enfance pour mieux concilier la vie familiale, professionnelle et sociale. Reconnue pour son expertise, elle est, au plan local, un maillon essentiel pour la mise en œuvre des politiques familiales et sociales. En 2013, le total des prestations et des dépenses d action sociale financées par la branche Famille ou versées pour le compte de l Etat et des départements par les Caf s établit à 82,4 milliards d euros (+ 4,3 % en un an). Engagée avec l Etat dans une ambitieuse convention d objectifs et de gestion pour les années 2013 à 2017, la branche Famille est mobilisée autour de trois objectifs forts : le développement des services aux familles ; l accès aux droits et la simplification des relations avec les Caf ; le développement de la capacité de production du réseau des Caf pour garantir des délais de traitement satisfaisants, en particulier pour les allocataires les plus vulnérables. > En savoir plus : caf.fr / rubrique qui sommes-nous? Le fonds national d action sociale (Fnas) passera de 4,6 milliards d euros en 2013 à 6,6 milliards d euros en Les dépenses consacrées à la fonction parentale (dont la médiation familiale) doubleront au cours de la Cog passant de 57 millions d euros en 2013 à 100 millions d euros en 2017.

3 3 > Avant-propos Divorce, séparation, recomposition familiale, conflits familiaux autour du maintien des liens entre grands-parents et petits-enfants, entre jeunes adultes et parents, dépendance de personnes âgées, ou successions conflictuelles : les sources de conflits au sein de la famille sont nombreuses. Le recours à une médiation familiale peut contribuer à la gestion et à l apaisement du conflit entre les personnes. Ce document présente un rappel des caractéristiques de la médiation familiale et fait un état des lieux de l offre et de l activité des services de médiation familiale. Les résultats sont issus d un questionnaire annuel d activité rempli par les services de médiation familiale conventionnés par les Caf en 2013, dans le cadre du comité des financeurs départementaux.

4 4 > La médiation en quelques mots > Les objectifs La médiation familiale consiste à restaurer la communication et à aider les membres d une même famille à trouver conjointement des solutions, avec l aide d un tiers qualifié diplômé d Etat : le médiateur familial. Ce temps d écoute, d échanges et de médiation permet d aborder les questions et poursuit un objectif simple : créer un climat de confiance propice à la recherche de solutions entre les personnes traversant un conflit. > Une démarche spontanée ou une orientation judicaire? La médiation peut être sollicitée librement par les personnes ou après une orientation par un professionnel du champ social, judiciaire, thérapeutique. Le juge aux affaires familiales peut aussi orienter les parents vers une médiation après leur accord. > Les phases Le processus de médiation familiale comprend plusieurs phases : une phase d information ; des séances d une durée de 1h30 à 2h environ ; l apaisement du conflit et la conclusion d accords dans certains cas. Les accords rédigés sont des actes sous seing privé et engagent les personnes entre elles. Dans certaines situations, en cas de contribution à l entretien et l éducation des enfants par exemple, il peut être nécessaire de faire homologuer ces accords ; une médiation familiale prend fin lorsque les personnes, le médiateur et/ou le juge l ont décidé. L existence d une procédure judiciaire entre les parties peut s accompagner de la mise en place d une médiation familiale. Dans ce cas, le fait d être en médiation familiale implique un travail de coopération avec les avocats, les greffes, les notaires, les services juridiques, tout en respectant la confidentialité inhérente à chacune de ces pratiques.

5 5 > Quels sont les thèmes abordés lors de la médiation? Toutes les questions relatives à la vie de la famille peuvent être abordées dès lors que les personnes sont d accord et que la médiation familiale se déroule dans le respect des uns et des autres. Ces questions peuvent être très concrètes et pragmatiques ou renvoyer à des réflexions sur la communication, les valeurs éducatives et leur transmission, la place de chacun dans la famille, ou encore sur des souvenirs douloureux vécus dans le couple ou en famille. Dans le contexte d une séparation ou d un divorce, par exemple, les sujets le plus souvent abordés sont : l exercice conjoint de l autorité parentale (choix de l école et des activités, l organisation des prochaines vacances, des choix thérapeutiques, etc.) ; les modalités d accueil des enfants par les parents ; le montant de la contribution financière à l entretien et à l éducation des enfants ; la réalisation effective de la séparation, les questions de logement, du choix de la procédure judiciaire, du partage des biens ; les modalités d une communication entre personnes qui soit acceptable pour tous.

6 6 > L activité des services de médiation > Informer les familles En 2013, les services de médiation familiale ont réalisé réunions collectives à destination de leurs partenaires et réunions d information à l attention du public. Dans la majeure partie des cas, elles se déroulent dans les locaux des associations, les tribunaux de grande instance et les lieux d accès aux droits. Par ailleurs, les services ont mené entretiens d information. Ce temps d échange personnalisé consiste notamment à présenter le déroulement de la médiation, ses objectifs et ses modalités d intervention. Dans 78 % des cas, ces entretiens sont sollicités dans le cadre d une démarche spontanée. 22 % des entretiens sont menés dans le cadre d une orientation judiciaire. Lorsque la médiation familiale est le fruit d une démarche spontanée, 27 % des personnes disent avoir été informées et orientées vers cette solution par les professionnels du milieu judiciaire, 19 % citent leurs proches, 10 % citent un travailleur social et 13 % évoquent les informations diffusées dans les différents médias. > Promouvoir la médiation Afin de favoriser l accès à la médiation familiale, les services assurent leurs réunions et leurs permanences dans différents lieux. Sur les 241 services ayant répondu à l enquête, 86 % d entre eux ont organisé des réunions ou des permanences d information dans leurs propres locaux, 33 % dans une maison de la justice et du droit ou dans un tribunal, 51 % dans une mairie, 38 % dans un autre lieu (centre social, association, etc.) et 53 % dans les locaux d une Caf. 34 % des réunions d information et des séances de médiation familiale se déroulent en dehors du chef lieu de département et 22 % en territoire rural. > bénéficiaires en 2013 Les mesures de médiation familiales achevées au cours de l année 2013 ont concerné personnes. Une mesure peut en effet concerner les parents, les grands parents, les familles recomposées. L ensemble de ces personnes sont comptabilisées comme personnes bénéficiaires. Les médiations familiales portent très majoritairement sur des divorces ou des séparations (90,5%). Les autres situations à l origine d une médiation concernent des conflits parents/jeunes adultes (3%), des problèmes de relation intergénérationnelle (2,5%) ou d autres situations (4%). 89 % des médiations terminées ont duré moins de six mois, dont 62 % qui se sont achevées en moins de trois mois. A partir de l engagement des parties en médiation familiale, les mesures ont été prises au cours de deux à trois séances en moyenne. En matière de localisation, les séances se sont déroulées dans les locaux du service dans la majorité des cas. Les mairies ou les autres lieux (centres sociaux, associations, etc.) ont également été sollicités par 49 % des services, contre 14 % pour les locaux des Caf.

7 7 > L origine des mesures 68 % des médiations réalisées par les services en 2013 sont le fruit d une démarche spontanée, alors que 32 % ont une origine judiciaire, selon la définition retenue jusqu en Ces ratios sont identiques pour les mesures achevées cette même année. > La part de la médiation familiale dans l activité judiciaire Sur affaires soumises aux juges aux affaires familiales (Jaf), mesures de médiation familiale ont été terminées au cours de l année, soit une moyenne de 4,7 médiations achevées pour 100 affaires (contre 4,2 en 2012). Ce ratio est inscrit dans la Cog (convention d objectif et de gestion signé entre la Cnaf et l Etat) afin de suivre l évolution du recours à la médiation familiale. A noter toutefois : l ensemble des affaires soumises aux Jaf ne requiert pas nécessairement le recours à une mesure de médiation familiale. > Les effets positifs de la médiation Près de 72 % des mesures ont un impact positif sur la réduction des conflits intra-familiaux. Ainsi, dans plus de la moitié des cas (56 %), elles ont abouti à un accord amiable : accords écrits et accords oraux. La participation aux séances a contribué à l apaisement du conflit (amélioration sur le plan relationnel, rétablissement de la communication, etc.). Même en l absence d accords, 16 % des médiations ont permis une avancée significative dans la réduction du conflit. Dans 28 % des cas, aucune avancée n a été perçue. > Résultats de la médiation 29 % 27 % 28 % 16 % accord écrit accord oral avancée significative dans l apaisement du conflit aucune avancée

8 Conception et réalisation : Mission information et communication de la Cnaf - Photos : Photothèque Cnaf. Caisse nationale des Allocations familiales 32 avenue de la Sibelle Paris Cedex 14 Décembre 2014

9 Conflits familiaux, séparations, divorces

10 Comment va s organiser l accueil de nos enfants après notre séparation? Comment, en tant que père, continuer à assurer le suivi scolaire de ma fille? Je ne vois plus mes enfants et en plus je dois payer! Mon frère est parti de la maison, mes parents ne veulent plus le voir, et pourtant Notre fille ne veut plus que nous voyons notre petit-fils, comment lui reparler? Vous engager dans une médiation familiale peut vous aider à dépasser le conflit et à trouver un accord pour préserver les liens familiaux.

11 1 Qu est-ce que la médiation familiale? La médiation familiale est un temps d écoute, d échanges et de négociation qui vous permet : d aborder les problèmes liés à un conflit familial, de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun, notamment ceux des enfants, avec un tiers qualifié et impartial : le médiateur familial. Son rôle est de rétablir la communication et de créer un climat de confiance propice à la recherche d accords entre les personnes. 2 Qui est concerné? Vous êtes en couple ou parents en situation de rupture, séparation, divorce, vous êtes jeunes adultes en rupture de liens avec votre famille, vous êtes grands-parents et souhaitez garder des liens avec vos petits enfants, vous devez régler une succession conflictuelle

12 3 La médiation familiale, pour quoi faire? Pour vous permettre : d établir une communication constructive, d identifier au mieux la source du conflit, d organiser vos droits et devoirs de parents, de grands parents, d aborder les questions financières. 4 Qui est le médiateur familial? Le médiateur familial est un professionnel qualifié. Doté de compétences en psychologie et en droit, il est notamment formé à l écoute et à la négociation entre les personnes. Il respecte des principes déontologiques et observe une stricte confidentialité. Il ne prend parti pour personne et ne vous juge pas. Son rôle est de vous aider à trouver une solution concrète à votre conflit ou à votre situation. Au début de la médiation, je me retenais pour ne pas trop en dire, je n avais pas totalement confiance. Puis au fur et à mesure des entretiens, j ai compris que le médiateur familial n était là ni pour moi, ni pour ma compagne mais pour l un et l autre. Il ne nous a jamais jugés, ne nous disait pas ce qu il fallait faire et c est peut être pour cela que nous avons pu nous dire tant de choses et apprendre à nous reparler sans haine

13 Le médiateur vous propose d aborder «pas à pas» tous les aspects concrets de l organisation à définir après une séparation : le planning d accueil de votre enfant (année scolaire, vacances ), la façon dont il ira d un domicile à un autre, sa scolarité, le suivi de sa santé, ses pratiques religieuses, ses relations avec la famille au sens élargi, ses loisirs, le coût de son éducation et tout autre sujet que vous souhaitez évoquer. 5 Quand s adresser au médiateur familial? Vous pouvez faire appel à un médiateur familial : avant ou pendant la séparation : «pour faire le point» et préparer ses conséquences, après la séparation : lorsque les décisions prises ne correspondent plus à vos besoins actuels et ceux de vos enfants, à tout moment d un conflit familial susceptible d entraîner une rupture, lorsqu un conflit familial vous empêche de voir vos enfants ou petits-enfants.

14 6 Qui prend l initiative d une médiation familiale? Vous, en vous adressant directement à un médiateur familial. Le juge, qui peut vous proposer au cours de la procédure une médiation familiale. Dans tous les cas, la médiation ne peut commencer que si les deux personnes concernées sont présentes et ont donné leur accord. 7 Comment ça marche? La médiation familiale se déroule en 3 étapes : l entretien d information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez ainsi accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale en toute connaissance de cause. Cet entretien est sans engagement, les entretiens de médiation familiale : d une durée de 1h30 à 2 heures environ, leur nombre varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder, si vous aboutissez à un accord, vous pouvez demander au juge, selon votre situation, de l homologuer.

15 Je me suis dit : combien ça va me coûter? Dans une médiation, chacun paye en fonction de ses revenus, chacun paye sa part. Même si cela m a demandé un effort, quand on trouve soi-même des accords, on est fier du travail accompli! 8 Combien ça coûte? L entretien d information est gratuit*. Votre participation financière sera calculée selon vos revenus lorsque les services de médiation sont conventionnés, le montant est défini sur la base d un barème de participation, si le juge ordonne la médiation familiale avec votre accord, vous pouvez bénéficier selon vos ressources de l aide juridictionnelle (prise en charge totale au partielle du coût par l État), dans tous les autres cas, le coût vous sera communiqué par le médiateur ou le service de médiation familiale. Une aide spécifique a été créée par la Caisse nationale des Allocations familiales et la Caisse centrale de Mutualité agricole afin d alléger la participation des personnes. Le ministère de la Justice, les directions départementales de la cohésion sociale (Ddass) et certaines collectivités territoriales se sont également engagés dans le soutien au développement de la médiation familiale. *Son coût est pris en charge par la Caisse nationale des Allocations familiales, le ministère de la Justice, le ministère chargé de la Famille, la Msa et certaines collectivités territoriales.

16 Avec le soutien de Pour toute information complémentaire : Décembre Imprimé par Ime by Estimprim