1) Défendre ses droits : protéger ses intérêts. Qui défend ses droits protège ses intérêts.
|
|
- Noëlle Pruneau
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Défendre ses droits, est-ce protéger ses intérêts? Il suffit d observer chaque jour les agitations et les convulsions dont souffre notre société actuelle pour noter que périodiquement un individu ou certains groupes jugent juste et nécessaire la défense de leurs droits, que ceux-ci soient naturels ou qu ils soient des droits acquis, des droits sociaux pour ceux qui en sont les possesseurs il est clair qu ils font tout pour conserver voire augmenter les droits dont ils disposent. Ils font cela, disent-ils au nom de la justice. Ces droits sont censés être détenus par eux légitimement vu qu ils ont été reconnus et qu ils sont admis par un contrat, une classe, une négociation, un engagement, une promesse, etc. Mais qui a raison? Ceux qui défendent leurs droits parce qu ils les jugent justes et intangibles? Ou ceux qui les attaquent et qui prétendent que ces droits ne sont que des privilèges, des intérêts corporatistes ou que ces droits ne sont pas admissibles, vue la situation actuelle. Bref, comment savoir si ceux qui se défendent, défendent des droits justes ou s ils ne veulent que conserver ou augmenter leurs intérêts personnels ou corporatistes? Défendre ses droits, est-ce protéger ses intérêts? 2 lectures possibles : 1) Défendre ses droits : protéger ses intérêts. Qui défend ses droits protège ses intérêts. 1 / 8
2 2) Défendre ses droits implique-t-il qu on protège ses intérêts. Défendre ses droits est la condition. Protéger ses droits est la conséquence. Si on protège ses intérêts, on défend ses droits. Les deux sont équivalents. Défendre ses droits Soit les défendre parce qu ils sont menacés (réponse à une attaque réelle ou imaginaire). Soit tout faire pour les conserver. Il n est pas question de courir le risque d en perdre la totalité ou une partie. Quand on défend ses droits, c est devant une tierce personne ( individuelle ou un corps ou bien une puissance publique). Ses droits sont multiples. 2 / 8
3 Qui défend ses droits? - soit un individu - soit une collectivité, un groupe social. Quels droits? Ceux dont on dispose puisqu on les défend. Il ne s agit pas de revendiquer des droits nouveaux mais de conserver ceux qu on a. Ils sont ainsi intérieurs ; il ne s agit donc pas du droit positif. Ces droits peuvent être : - Les droits que chacun possède en tant que tous les hommes censés être égaux en droits (droits naturels) - Les droits de l homme - Les droits acquis au terme d une lutte et d une conquête et qui ont été reconnus. Si je les défends, c est que j estime qu il est juste pour moi de les conserver et qu il est injuste qu une puissance extérieure tente de me les prendre ou puisse essayer de les menacer, de les demander ou de les remettre en question. Ou bien j estime que mon intérêt est de les conserver, ou que l intérêt de l autre partie est de 3 / 8
4 me les confisquer. A moins que l autre partie estime injuste le fait que je sois détenteur de tel droit. Ce qui est posé : quelqu un défend ses droits. Ce qui est problématique : Est ce qu en les défendant je fais en même temps autre chose? Quelle est la conséquence possible qu entraîne l acte de défendre ses droits? Ce qui pose problème est donc de protéger ses intérêts. Notons que : défendre et protéger semblent être synonymes. Défendre quelqu un ou quelque chose n est-ce pas protéger? Le droit n est-il pas quelque part intéressé puisque nul n a intérêt à prendre une partie ou la totalité de ses droits. Inversement, si une puissance extérieure essaie de me les prendre, c est qu elle a intérêt. 4 / 8
5 A diminuer les miens pour augmenter les siens. Ou bien elle estime que les biens qui sont miens sont induis. I]Quand défendre ses droits revient-il à protéger ses intérêts? Thèse : Quand une puissance extérieure estime que ces droits qui sont miens sont injustes (illégitimes), comment le sait-elle? Je me donne un droit à moi même ou à quelque uns que je refuse aux autres. Se donner un droit c est arbitraire. Un droit doit être reconnu. Je me donne une droit qui porte atteinte à autrui. 5 / 8
6 Quand j appelle droit ce qui manifestement n est qu un intérêt personnel, un privilège, voire une injustice. Quand ces droits qui sont miens portent atteinte au bien commun ou à l intérêt général ou à la puissance publique. Quand ces droits sont contraires à toute raison et à tout morale. Quand l intérêt des autres doit réduire et limiter mes propres intérêts. Quand je trouve normal de transpasser le principe de l égalité de tous en droits. Je trouve normal d amplifier mon être et mon avoir et de limiter ainsi la liberté des autres. II] Quand défendre ses droits est-il légitime, juste et autre chose qu une protection de ses intérêts personnels? Thèse : Quand cette puissance extérieure me prouver illégitimement de droits qui 6 / 8
7 m appartiennent en toute justice. Quand défendre son droit devant une injustice extérieure est un devoir qui se formule comme un impératif catégorique (en soi désintéressé). Quand sont menacées la dignité de la personne humaine et l intégrité physique et morale de la personne. Quand je défends des droits qui sont l intérêt des autres, l intérêt d un corps (s il est juste) ou celui de la communauté toute entière (même si ce n est pas dans mon intérêt). Quand les droits que je défends sont universels, reconnus, intangibles et inaliénables. Exiger de l extérieur leur amoindrissement et contraire au droit et à toute justice. 7 / 8
8 Quand je n ai aucun intérêt à défendre une cause que j estime juste. Défendant le droit des autres, je défends par là le mien. Quand ces droits concernent des personnes faibles, fragiles, menacées, en danger, injustement oubliées ou persécutées ; ces personnes doivent être protégées et elles doivent défendre leurs droits. Quand la menace qui pèse sur moi n est qu intéressée et non conforme au droit Il est donc injuste, illégitime et immoral de confondre droit et intérêt. Un droit intéressé n est plus un droit mais un intérêt (fait). 8 / 8
LA VERITABLE EGALITE EST-ELLE SOUHAITABLE?
LA VERITABLE EGALITE EST-ELLE SOUHAITABLE? Vincent Aubert, chercheur-associé à Etopia Décembre 2008 www.etopia.be 111111 Page 1 sur 5 La véritable égalité est-elle souhaitable? La façon dont la question
Plus en détailDéclaration des droits sur Internet
Déclaration des droits sur Internet 1 Préambule Internet a décisivement contribué à redéfinir l espace public et privé, à structurer les rapports entre les personnes et entre celles-ci et les institutions.
Plus en détailCC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012
Version pré-print pour citer cet article : «Les droits de celui qui décide de se défendre seul et le principe d égalité» (Cons. Const. 23 nov. 2012), Rev. Pén. Dr. Pén. 2012, p. 917, Les droits de celui
Plus en détailAZ A^kgZi Yj 8^idnZc
Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...
Plus en détailCODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO
CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO Avril 2014 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 INTEGRITE DANS LA CONDUITE DES AFFAIRES 4 DROITS DE L HOMME - DROITS FONDAMENTAUX AU TRAVAIL 5 Elimination de toute forme de travail
Plus en détailLe droit d auteur dans un environnement numérique : les positions de l IFLA et de l UNESCO 1
Le droit d auteur dans un environnement numérique : les positions de l IFLA et de l UNESCO 1 Das Urheberrecht in einer digitalen Umwelt: die Positionen der IFLA und der UNESCO Jean-Philippe Accart Information
Plus en détailDéclaration universelle des droits de l'homme
Déclaration universelle des droits de l'homme Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue
Plus en détailDÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948. Texte intégral
DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948 Texte intégral Préambule : Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de
Plus en détailLa mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1
La mission et les résultats en chiffres 1 La mission du Protecteur du citoyen Le Protecteur du citoyen a pour mandat, en vertu de la Loi sur le Protecteur du citoyen et, depuis le 1 er avril 2006, en vertu
Plus en détailExo7. Probabilité conditionnelle. Exercices : Martine Quinio
Exercices : Martine Quinio Exo7 Probabilité conditionnelle Exercice 1 Dans la salle des profs 60% sont des femmes ; une femme sur trois porte des lunettes et un homme sur deux porte des lunettes : quelle
Plus en détailMon boss ne délègue pas
Situation 3 Mon boss ne délègue pas L importance d une rhétorique soignée Les situations de pur rapport de force Autonomie et contrôle La délégation Explication/justification La situation Pierre, notre
Plus en détailChacun peut-il penser ce qu il veut? - Chacun : concerne l individu, pas la collectivité - Peut-il : a) a-t-il la capacité? b) a-t-il le droit?
Chacun peut-il penser ce qu il veut? - Chacun : concerne l individu, pas la collectivité - Peut-il : a) a-t-il la capacité? b) a-t-il le droit? - Penser : a) avoir des idées, des opinions b) raisonner,
Plus en détailJurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM
2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses
Plus en détailPrésident(e) : qui êtes-vous et que faites-vous? (Juin 2012)
Président(e) : qui êtes-vous et que faites-vous? (Juin 2012) Sans président, l association est en danger. Homme ou femme, le président est avant tout la personne qui représente physiquement l association.
Plus en détailComment remplir le formulaire de requête. I. Ce qu il faut savoir avant de remplir le formulaire de requête
FRA 2014/1 Comment remplir le formulaire de requête I. Ce qu il faut savoir avant de remplir le formulaire de requête Les griefs que la Cour peut examiner La Cour européenne des droits de l homme est une
Plus en détailCharte de la laïcité à l École Charte commentée
Charte de la laïcité à l École Charte commentée Ce document propose un commentaire de la phrase de préambule et de chacun des articles de la Charte de la laïcité à l École. Il explicite le sens des principales
Plus en détailAgence pour la Protection des Programmes Service dépôt / référencement. Agence pour la Protection des Programmes Service juridique
Agence pour la Protection des Programmes Service dépôt / référencement 54, rue de Paradis 75010 Paris Tél. +33 (0)1.40.35.03.03 Fax +33 (0)1.40.38.96.43 app@app.asso.fr Agence pour la Protection des Programmes
Plus en détailNégociations commerciales entre le Canada et l Union européenne 7. Les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation
Négociations commerciales entre le Canada et l Union européenne 7. Les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation Publication n o 2010-58-F Le 3 septembre 2010 Alexandre
Plus en détailQ&A Novembre 2012. A. Le marché de la location meublée. B. Le marché de la location touristique. C. La location meublée, un marché lucratif?
Q&A Novembre 2012 A. Le marché de la location meublée. B. Le marché de la location touristique. C. La location meublée, un marché lucratif? D. La location meublée est elle légale? A. Le marché de la location
Plus en détailTout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile. Printemps 2007 Présentation du
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile Printemps 2007 Présentation du Qu est-ce que la responsabilité civile? Responsabilité civile = reddition de comptes Cette responsabilité
Plus en détailPrincipes de liberté d'expression et de respect de la vie privée
L'Initiative mondiale des réseaux Protéger et faire progresser la liberté d'expression et le respect de la vie privée dans les technologies de l information et de la communication Principes de liberté
Plus en détailDroit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1
Responsabilité civile Art 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». La responsabilité civile entraîne
Plus en détailQUESTION D ETHIQUE APPROCHE ENVIRONNEMENT- SANTE. 10ème cours d été 2006 Bamako SIFEE Pr HOUENOU AGBO Yveline UFR Sciences Médicales d Abidjan
QUESTION D ETHIQUE APPROCHE ENVIRONNEMENT- SANTE 10ème cours d été 2006 Bamako SIFEE Pr HOUENOU AGBO Yveline UFR Sciences Médicales d Abidjan INTRODUCTION Environnement et Santé Évaluation environnementale
Plus en détailSafersurfing Sécurité sur les réseaux sociaux
Safersurfing Sécurité sur les réseaux sociaux En collaboration avec École et TIC Mentions légales Éditeur Auteur Photos educa.ch Prévention Suisse de la Criminalité www.skppsc.ch büro z {grafik design},
Plus en détailLes affaires et le droit
Les affaires et le droit Chapitre 2 La personne Me Micheline Montreuil 1 Contenu La personne physique La personne morale 2 Objectifs Après la lecture du chapitre, l étudiant doit pouvoir : Différencier
Plus en détailBac Blanc Terminale ES - Février 2011 Épreuve de Mathématiques (durée 3 heures)
Bac Blanc Terminale ES - Février 2011 Épreuve de Mathématiques (durée 3 heures) Eercice 1 (5 points) pour les candidats n ayant pas choisi la spécialité MATH Le tableau suivant donne l évolution du chiffre
Plus en détailEn bref : que fait Amnesty International?
En bref : que fait Amnesty International? Amnesty International est l une des plus importantes organisations internationales de défense des droits humains. Des individus ordinaires, bénévoles et professionnels,
Plus en détailLES HABILETÉS POLITIQUES ET LE LEADERSHIP EN ÉDUCATION
LES HABILETÉS POLITIQUES ET LE LEADERSHIP EN ÉDUCATION Un texte d accompagnement au séminaire de la FORRES 2006 Guy Pelletier, Professeur Université de Sherbrooke Il n y a pas d ascension dans l exercice
Plus en détailACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT. Et si la prison n était pas toujours la solution?
ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France.
Plus en détailDe quoi l assistance est-elle le minimum?
De quoi l assistance est-elle le minimum? Soin, politique et relations sociales Frédéric WORMS Pour Frédéric Worms, l assistance ne doit pas s approcher seulement en termes quantitatifs, comme une prestation
Plus en détailI. Le déterminant Il détermine le nom. Le déterminant indique le genre, le
I. Le déterminant Il détermine le nom. Le déterminant indique le genre, le nombre et le degré de détermination du nom. 1. L article le, la, les, l, d, au, aux, du, des, un, une, des, du, de l, de la, des.
Plus en détailCour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses
Cour européenne des droits de l homme Questions & Réponses Questions & Réponses Qu est-ce que la Cour européenne des droits de l homme? Ces questions et réponses ont été préparées par le Greffe de la Cour.
Plus en détailVIE PROFESSIONNELLE ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE Par Béatrice CASTELLANE, Avocate au Barreau de Paris
VIE PROFESSIONNELLE ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE Par Béatrice CASTELLANE, Avocate au Barreau de Paris La question à traiter concerne le respect de la vie privée dans le monde du travail. Jusqu à quel point
Plus en détailLES DROITS CULTURELS. Déclaration de Fribourg
LES DROITS CULTURELS Déclaration de Fribourg Les droits culturels, Déclaration de Fribourg, page 2 considérants 1 principes fondamentaux 2 définitions justifications principes et définitions 3 identité
Plus en détailLES NOTES D ALTAÏR. L intégration des œuvres d art dans l ISF : une mesure lourde de conséquences.
LES NOTES D ALTAÏR L intégration des œuvres d art dans l ISF : une mesure lourde de conséquences. Altair Think tank culture médias interpelle les parlementaires afin qu ils prennent le temps de la réflexion
Plus en détailUne guerre juste est-elle possible?
Pseudonyme : Colombine Nombre de mots : 1942 mots Une guerre juste est-elle possible? 8000 traités de paix ont été dénombrés jusqu à aujourd hui 1. C est dire qu au moins 8000 guerres ont façonné l histoire.
Plus en détailMarathon des lettres, du 1 er au 18 décembre 2011 Semaines de sensibilisation et d action autour des droits humains
Aux enseignant e s intéressé e s par les activités d'amnesty International Berne, le 24 octobre 2011 10 DÉCEMBRE: JOURNÉE INTERNATIONALE DES DROITS HUMAINS Madame, Monsieur, A l occasion de l anniversaire
Plus en détailFiche d'information n 26 - Le Groupe de travail sur la détention arbitraire
Fiche d'information n 26 - Le Groupe de travail sur la détention arbitraire I. Introduction "Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé" (Déclaration universelle des droits de l homme, art.
Plus en détailSalaires très élevés : liberté ou provocation?
Salaires très élevés : liberté ou provocation? 10 questions 10 réponses autour de l initiative populaire fédérale «contre les rémunérations abusives» et du contre-projet indirect sek feps Fédération des
Plus en détailDECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO
DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO SUR LA DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO SUR LA DIVERSITE CULTURELLE CULTURELLE Adoptée par la 31 e session de la Conférence Générale de l UNESCO PARIS, 2 NOVEMBRE
Plus en détailCode de conduite pour les responsables de l'application des lois
Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 (résolution 34/169) Article premier Article 2 Les responsables de
Plus en détailExo7. Calculs de déterminants. Fiche corrigée par Arnaud Bodin. Exercice 1 Calculer les déterminants des matrices suivantes : Exercice 2.
Eo7 Calculs de déterminants Fiche corrigée par Arnaud Bodin Eercice Calculer les déterminants des matrices suivantes : Correction Vidéo ( ) 0 6 7 3 4 5 8 4 5 6 0 3 4 5 5 6 7 0 3 5 4 3 0 3 0 0 3 0 0 0 3
Plus en détailDéclaration d Istanbul. contre le trafic d organes et le tourisme de transplantation
Déclaration d Istanbul contre le trafic d organes et le tourisme de transplantation Préambule La transplantation d organes, l un des miracles médicaux du vingtième siècle, permet de prolonger et d améliorer
Plus en détailLES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013
LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:
Plus en détailIntroduction à l analyse de concept. Cogmaster - Quinzaine de rentrée
Introduction à l analyse de concept Cogmaster - Quinzaine de rentrée L art de la distinction Une partie de la philosophie consiste à faire des distinctions pour éviter que soient confondues des entités
Plus en détailL AUDIT DE L ETHIQUE DES AFFAIRES,
L AUDIT DE L ETHIQUE DES AFFAIRES, CROISEMENT DE L AUDIT SOCIAL ET DU CONTROLE INTERNE Michel JORAS CIRCEE Centre de recherche de l esce Enseignant chercheur à l Ecole Supérieure du Commerce Extérieur
Plus en détailLOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée
LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée (JO n 4984 p. 13) L assemblée nationale à délibéré et adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit
Plus en détailcet article est la réimpression par Routledge, Londres, 1990 (ci-après CoL).
E xiste-t-il un impôt juste? Il est vrai qu il peut être pratique d avoir recours à la coercition étatique pour financer services et biens publics afin d éviter le problème des passagers clandestins et
Plus en détailMOBILISATION DU NOTARIAT CONTRE LA REFORME DES PROFESSIONS REGLEMENTEES
1 MOBILISATION DU NOTARIAT CONTRE LA REFORME DES PROFESSIONS REGLEMENTEES CONFERENCE DE PRESSE CHAMBRE DES NOTAIRES DE L'ISERE 15 Septembre 2014 Intervention de David AMBROSIANO, président de la Chambre
Plus en détailAssociation Européenne pour la défense des Droits de l Homme au sein de l Union Européenne
Association Européenne pour la Défense des Droits de l Homme - AEDH CHARTE CONSTITUTIVE Adoptée le 4 décembre 2000 Il y a plus de 40 ans, les bases d'une entente économique en Europe de l'ouest étaient
Plus en détailCERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité?
CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité? Automne 2011 QU EST-CE QU UN CERTIFICAT DE SÉCURITÉ? Créée en 1978, la procédure actuelle trouve son fondement dans la loi sur l immigration
Plus en détaillocation et services : vente directe via des agences en propre ; produits de collectivités : vente directe, revendeurs, télévente et vente en ligne.
Chapitre 6 LA FONCTION COMMERCIALE 6.1 Organisation commerciale et distribution Une adaptation constante des modes de distribution et de l organisation commerciale aux produits, aux services et aux clients
Plus en détailContester vos flashs de radar automatique : le mode d emploi
Contester vos flashs de radar automatique : le mode d emploi Vous venez de vous faire flasher par un radar automatique et vous souhaitez contester? SauverMonPermis vous fournit un guide précis pour mener
Plus en détailImpôt de solidarité sur la fortune La holding animatrice malmène le conseil
Impôt de solidarité sur la fortune La holding animatrice malmène le conseil Publié le 17.04.2015 Fotolia Par Valentine Clément (vclement@agefi.fr) Les entrepreneurs usent fréquemment du caractère animateur
Plus en détailHAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME. Principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l homme
HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME Principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l homme HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME Principaux instruments
Plus en détailQue peut nous apporter une réflexion sur nos désirs?
Que peut nous apporter une réflexion sur nos désirs? Problématique : La difficulté lorsque vous vous trouvez face à un tel sujet est de confondre le thème avec le problème du sujet. Ici le thème était
Plus en détailJE NE SUIS PAS PSYCHOTIQUE!
rétablissement et psychose / Fiche 1 JE NE SUIS PAS PSYCHOTIQUE! JJérôme s énerve : «Je ne suis pas psychotique! Vous ne dites que des conneries! Je suis moi, Jérôme, et je ne vois pas le monde comme vous,
Plus en détailLIGNES DIRECTRICES DE LA FEM SUR LES ACTIONS EN JUSTICE CONCERNANT DES CEE
LIGNES DIRECTRICES DE LA FEM SUR LES ACTIONS EN JUSTICE CONCERNANT DES CEE Introduction : Le champ juridique des CEE est peu développé Les procès impliquant des comités d entreprise européens sont des
Plus en détailCOMMUNIQUER ET ANIMER EFFICACEMENT UNE RÉUNION
AUTEURES Josée Latendresse Nathalie St-Pierre COORDINATION Ghislaine Poirier Centre 1,2,3 GO! Ce feuillet a été développé par le Toute reproduction partielle ou complète de ce document doit avoir reçu
Plus en détailNote sur les procédures et moyens mis en œuvre par Bibliothèque et Archives nationales du Québec pour garantir la conservation, la restitution et l
Note sur les procédures et moyens mis en œuvre par Bibliothèque et Archives nationales du Québec pour garantir la conservation, la restitution et l accessibilité des archives décembre 2010 - 1-1. Mise
Plus en détailCode de déontologie des coachs affiliés au réseau Coaching City
Code de déontologie des coachs affiliés au réseau Coaching City Préambule Ce code de déontologie est établi par le réseau Coaching City. Il s applique à toutes interventions de coaching quelles qu elles
Plus en détailResponsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs
Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs La responsabilité d une personne est toujours définie par le juge sur la base de faits précis et circonstanciés. Direction
Plus en détailA/RES/55/25 II. Protection des victimes de la traite des personnes
2. L original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l Organisation des Nations
Plus en détailLa responsabilité juridique des soignants
La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques
Plus en détailPRÉSENTATION DE FRANÇOIS-MARIE MONNET. Aucun moteur de recherche, interrogé sur le tableau attribué à Jérôme Bosch et intitulé «l escamoteur»
PRÉSENTATION DE FRANÇOIS-MARIE MONNET LA TRANSPARENCE EST-ELLE LA SOLUTION POUR RÉTABLIR LA CONFIANCE DANS LA FINANCE? Aucun moteur de recherche, interrogé sur le tableau attribué à Jérôme Bosch et intitulé
Plus en détailArticle 1. Enregistrement d un nom de domaine
Conditions Générales d Utilisation du Service «Nom de domaine pro» Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département
Plus en détailCENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES
informatiques d Inria CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES Table des matières 1. Préambule...3 2. Définitions...3 3. Domaine d application...4 4. Autorisation d accès aux ressources informatiques...5
Plus en détailRèglement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s)
Plus en détailLE DON : UN MODELE DE MANAGEMENT AU SERVICE DE LA COOPERATION
LE DON : UN MODELE DE MANAGEMENT AU SERVICE DE LA COOPERATION Face à une rationalisation croissante du secteur social et médico-social, accentuée par les effets de crise, comment un directeur de structure
Plus en détailRené Duringer. www.smartfutur.fr
La Veille Stratégique René Duringer www.smartfutur.fr Néo-Économie mondiale sans couture = guerre économique ouverte Compétition mondiale : low cost + déflation + agressivité facteur prix (cf. Chine) Des
Plus en détailRawls et Habermas : le primat du Juste sur le Bien
Culture Générale Rawls et Habermas : le primat du Juste sur le Bien Christophe Cervellon Agré de philosophie, ancien élève de l École Normale Supérieure (Ulm). L américain John Rawls (né en 1921) et l
Plus en détailLes Français et les nuisances sonores. Ifop pour Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie
Les Français et les nuisances sonores Ifop pour Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie RB/MCP N 112427 Contacts Ifop : Romain Bendavid / Marion Chasles-Parot Département Opinion
Plus en détailJustice et guerre sont-elles compatibles?
Justice et guerre sont-elles compatibles? Il est un élément commun à chacune des époques de l histoire et à l ensemble des sociétés humaines connues jusqu à aujourd hui : la guerre. Selon Sigmund Freud,
Plus en détailGrande Loge Féminine de France
... La transformation du monde commence par la construction de soi... Grande Loge Féminine de France DOSSIER DE PRESSE Contact presse : 33(0)1 71 04 58 14 courriel : communication@glff.org Site : www.glff.org
Plus en détailQU EST-CE QUI VOUS MÈNE: LA TÊTE OU LE COEUR?
QU EST-CE QUI VOUS MÈNE: LA TÊTE OU LE COEUR? Source: DUMONT, Nicole. Femmes d aujourd hui, Vol. 1 No. 8., janvier 1996. On dit de certaines personnes qu elles n ont pas de tête ou qu elles n ont pas de
Plus en détailEnquête bien-être au travail des salariés
Présentation petit déjeuner RH & Com Linking http://labrh.opinion-way.com Enquête bien-être au travail des salariés Décembre 2012 Note méthodologique Echantillon représentatif de 1014 salariés français
Plus en détailALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST
ALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST CONFERENCE REGIONALE SUR LA RATIFICATION DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX
Plus en détailFctsAffines.nb 1. Mathématiques, 1-ère année Edition 2007-2008. Fonctions affines
FctsAffines.nb 1 Mathématiques, 1-ère année Edition 2007-2008 Fonctions affines Supports de cours de mathématiques de degré secondaire II, lien hpertete vers la page mère http://www.deleze.name/marcel/sec2/inde.html
Plus en détailJ ai droit, tu as droit, il/elle a droit
J ai droit, tu as droit, il/elle a droit Une introduction aux droits de l enfant Toutes les personnes ont des droits. Fille ou garçon de moins de 18 ans, tu possèdes, en plus, certains droits spécifiques.
Plus en détailLa protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille!
La protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille! La protection sociale est un terme générique qui recouvre, la Sécurité Sociale (régime général obligatoire solidaire, géré
Plus en détailASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Chaque Expert a eu à un moment ou à un à un autre une réflexion sur la nécessité de la souscription d un contrat garantissant sa responsabilité civile professionnelle.
Plus en détailRECOMMANDATION 27 EFFICACITE DE LA COMMUNICATION, ENTRE LES CANAUX DE DISTRIBUTION ET LES ASSUREURS, ET RECIPROQUEMENT.
RECOMMANDATION 27 EFFICACITE DE LA COMMUNICATION, ENTRE LES CANAUX DE DISTRIBUTION ET LES ASSUREURS, ET RECIPROQUEMENT. Dans la version de juin 1999 était encore mentionné «efficacité de la communication
Plus en détailORDINE DEGLI AVVOCATI D IVREA
ORDINE DEGLI AVVOCATI D IVREA Introduction Les italiens divorcent depuis peu de temps. En effet le divorce a été introduit dans la législation italienne par la loi n 898 du 1er décembre 1970 sur la dissolution
Plus en détailSTATUTS. www.solidar.ch
STATUTS www.solidar.ch I. Nom, siège et but Article 1 Solidar Suisse / Œuvre suisse d entraide ouvrière OSEO Solidar Suisse / Schweizerisches Arbeiterhilfswerk SAH ci-après Solidar Suisse, est une association
Plus en détailQuand la peur nous prend, qu est-ce qu elle nous prend? Vivre la crainte, l inquiétude, la panique, l affolement ou la terreur; la peur est
Quand la peur nous prend, qu est-ce qu elle nous prend? Vivre la crainte, l inquiétude, la panique, l affolement ou la terreur; la peur est une émotion à la fois si commune et si unique que la langue française
Plus en détailN 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code
Plus en détailLe VIGOR L inventaire des victimes de leurs objectifs, options et risques
Le VIGOR L inventaire des victimes de leurs objectifs, options et risques Un outil de planification de la sécurité pour aider les personnes victimes de violence à évaluer les risques et décider comment
Plus en détailProtection des renseignements personnels, publicité ciblée et médias sociaux : Ampleur du problème : certaines observations déconcertantes
Protection des renseignements personnels, publicité ciblée et médias sociaux : Ampleur du problème : certaines observations déconcertantes Avner Levin * * Professeur agrégé et directeur, Privacy and Cyber
Plus en détailPOLITIQUE N o : P AJ-005 POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
1. INTRODUCTION Le Code civil prévoit des dispositions qui imposent aux employés des obligations en matière de loyauté et de protection des informations à caractère confidentiel : Art. 2088. Le salarié,
Plus en détailESA DES BIBLIOTHÈQUES NUMÉRIQUES POUR LES ÉTUDIANTS AFRICAINS UN PROJET D ENTREPRENEURIAT SOCIAL
ESA DES BIBLIOTHÈQUES NUMÉRIQUES POUR LES ÉTUDIANTS AFRICAINS UN PROJET D ENTREPRENEURIAT SOCIAL Résumé Le projet vise à offrir aux étudiants des universités et des écoles d enseignement supérieur d Afrique
Plus en détailLa responsabilitié civile... vous connaissez?
Fiche d activité FA La responsabilitié civile... vous connaissez? Lorsqu on parle d assurance habitation, le feu et le vol sont les deux sortes de sinistres qui viennent d abord à l esprit. Mais il y en
Plus en détailDiscours 1 er mai 2014 Fleurier et Yverdon
Alain Carrupt, Président syndicom, syndicat des médias et de la communication Fleurier 11.30 et Yverdon 18.30 Discours 1 er mai 2014 Fleurier et Yverdon (Seul le texte parlé fait foi!) Les travailleuses
Plus en détailLes Français et le pouvoir d achat
Contacts CSA Pôle Opinion Corporate : Jérôme Sainte-Marie, Directeur général adjoint Yves-Marie Cann, Directeur d études Les Français et le pouvoir d achat Sondage CSA pour Cofidis Septembre 2012 Sommaire
Plus en détailPOURQUOI RESSENTONS-NOUS DES ÉMOTIONS?
POURQUOI RESSENTONS-NOUS DES ÉMOTIONS? Pourquoi vivons-nous des émotions? Voilà une excellente question! Avez-vous pensé: «Les émotions nous rendent humains» ou : «Elles nous permettent de sentir ce qui
Plus en détailResponsabilité civile et pénale de l instituteur
Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement
Plus en détailLE FUTUR DU COMMERCE par
LE FUTUR DU COMMERCE par Présentation de OpinionWay Quelles sont les attentes des consommateurs Français? Suivez le débat sur Twitter avec le hashtag #ebayfdc Méthodologie Étude réalisée auprès échantillon
Plus en détailLES RELATIONS INTERNATIONALES. du Conseil national de l Ordre des médecins
LES RELATIONS INTERNATIONALES du Conseil national de l Ordre des médecins 02_ LES RELATIONS INTERNATIONALES DE L ORDRE DES MÉDECINS UN MÊME ENGAGEMENT, D R PATRICK BOUET Président du Conseil national de
Plus en détailDéclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Nations Unies Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Résolution adoptée par l Assemblée générale [sans
Plus en détailEXERCICE DU DROIT D ACCES AU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILES (FICOBA)
Vous êtes : le titulaire du compte Vous pouvez avoir accès au fichier FICOBA : - soit directement auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile lorsque vous souhaitez connaître les données d identification
Plus en détailPrincipes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Principes directeurs adoptés le 26 août 1999 Documents d application approuvés le 24 octobre 1999 Traduction
Plus en détail