ALLOCATION DE FORMATION 05/06

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1 05/06 ALLOCATION DE FORMATION

2 POUR QUOI? Pour vous constituer un capital d heures de formation utilisable à votre initiative avec l accord de votre employeur. POUR QUI? Les salariés de l entreprise * CDI à temps plein ou à temps partiel ayant au minimum un an d ancienneté dans l entreprise. CDD ayant au moins quatre mois d ancienneté, à certaines conditions défi nies par les accords de branche consultables sur notre site : * à l exclusion des contrats d apprentissage et des contrats de professionnalisation. CALCUL DES DROITS ACQUIS Pour les salariés à temps plein : 20 heures par an, cumulables sur 6 ans jusqu à concurrence d un plafond fi xé à 120 heures. Au terme des 6 ans et à défaut de son utilisation totale ou partielle, le DIF reste plafonné à 120 heures. Pour les salariés à temps partiel : montant cumulé des heures calculées chaque année prorata temporis, dans la limite de 120 heures quel que soit le nombre d années. QUAND FAIRE LA DEMANDE? A n importe quel moment de l année ou lors d un entretien individuel, sous réserve d un an d ancienneté dans l entreprise. QUELLE FORMATION? Toute formation imputable au titre de la formation professionnelle est éligible au DIF. Toutefois les accords de branche défi nissent les formations prioritaires qui bénéfi cient de fi nancements particuliers de l OPCA TRANSPORTS. Voir sur notre site : PROCÉDURE A SUIVRE En règle générale et au moins à chaque fi n d année, l employeur informe par écrit chaque salarié du total des heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation. Le salarié fait sa demande par écrit, la transmet à l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remet en mains propres contre décharge, indiquant la date, la durée et le type de formation demandée. La date de réception du courrier déclenche le délai d un mois pour la réponse. DEMANDE TYPE Coordonnées du salarié Coordonnées de l employeur Lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge Date et lieu Madame, Monsieur, Dans le cadre des heures que j ai acquises au titre du DIF, je souhaite suivre la formation dont vous trouverez le programme ci-joint : Intitulé de l action Date de début Date de fi n Durée en heures Coût pédagogique Dans l attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l expression de mes sincères salutations. Signature

3 Toute demande de DIF peut donner lieu à discussion entre le salarié et l employeur. A Si acceptation de l employeur Le salarié reçoit une lettre de l employeur dans un délai d un mois à dater de la réception de la demande. Si la formation a lieu hors temps de travail, le salarié et l employeur établissent un protocole d accord précisant les conditions de l exécution de l action de formation. Pendant la durée de sa formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles. (art. L ) B Si refus de l employeur Le salarié a la possibilité de renouveler sa demande au cours de l exercice civil suivant. En cas de nouveau refus, le salarié a la possibilité de déposer au Fongécif régional un dossier au titre du CIF (congé individuel de formation). La prise en charge fi nancière sera défi nie par la Commission Paritaire du FONGECIF. Si elle n est que partielle, le complément peut rester à la charge du salarié. ALLOCATION DE FORMATION Les heures consacrées à la formation hors temps de travail ouvrent droit au versement par l employeur d une allocation de formation sur une base égale à 50 % du salaire net de référence du salarié concerné (exonérée des charges CSG et CRDS, mais imposable). Total des rémunérations nettes versées au salarié * Total des heures rémunérées * x 50 % x nombre d heures de formation hors temps de travail DIF ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Retraite : En cas de départ à la retraite, le salarié perd ses droits au DIF. Aucune contrepartie fi nancière n est due. Licenciement : En cas de licenciement, le salarié doit être informé de ses droits acquis au titre du DIF. Le licenciement pour faute grave ou lourde fait tomber les droits acquis. Le salarié peut demander à bénéfi cier de son DIF ; il doit alors en faire la demande avant la fi n de son préavis. Dans ce cas, l employeur doit verser à l organisme de formation le montant de l allocation de formation acquise au titre du DIF et correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilisées. Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de régler tout ou partie de l action de formation. A défaut de demande avant la fi n du délai congé, le DIF n est pas dû par l employeur. Démission : Le salarié peut demander à bénéfi cier de son DIF sous réserve que l action de formation soit engagée avant la fi n de son préavis. TRANSFÉRABILITE A l exception de l accord de branche signé par les Transports Publics Urbains de voyageurs, les droits acquis au titre du DIF ne sont pas transférables sauf accord spécifi que dans le cadre d un groupe. En cas de changement d employeur (art. L ), le salarié conserve ses droits acquis. * au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation.

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5 POUR QUOI? Permettre au salarié de gérer son parcours professionnel et sa promotion sociale. POUR QUI? Les salariés de l entreprise * CDI à temps plein ou à temps partiel ayant au minimum un an d ancienneté dans l entreprise. CDD ayant au moins quatre mois d ancienneté, à certaines conditions défi nies par les accords de branche consultables sur notre site : * à l exclusion des contrats d apprentissage et des contrats de professionnalisation (pour les CDD, calcul du DIF prorata temporis en fonction de la durée de leur contrat). QUAND? Le salarié peut faire une demande de DIF s il a au minimum un an d ancienneté dans l entreprise. Cette demande écrite peut se faire à tout moment ou lors d un entretien. RÉMUNERATION 1 Hors temps de travail Les heures consacrées à la formation hors du temps de travail ouvrent droit au versement par l employeur d une allocation de formation sur une base égale à 50 % du salaire net de référence du salarié concerné (exonérée des charges CSG et CRDS, mais imposable). Total des rémunérations nettes versées au salarié * Total des heures rémunérées * x 50 % x nombre d heures de formation hors temps de travail * au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation. 2 Pendant le temps de travail Pour les formations effectuées durant le temps de travail, la rémunération est maintenue. QUEL TYPE DE FORMATION? Toute formation imputable au titre de la formation professionnelle est éligible au DIF. Chaque accord de branche détermine des actions prioritaires de formation (actions en rapport avec le poste de travail, l emploi, le métier ou l évolution professionnelle et personnelle). Voir votre accord de branche sur notre site : INFORMATION SUR LES DROITS ACQUIS L employeur a l obligation d informer chaque salarié, par écrit et annuellement, du total des droits qu il a acquis au titre du DIF (art. L.933-2). Exemple de documents sur notre site :

6 PROCÉDURE Le salarié transmet un courrier à l employeur en lettre recommandée avec accusé de réception ou lui remet sa demande en mains propres contre décharge. L employeur se rapproche de l OPCA TRANSPORTS pour connaître les possibilités de fi nancement. L employeur doit donner une réponse au salarié dans un délai d un mois. S il ne donne pas de réponse, la demande est réputée acceptée. L entretien professionnel peut constituer un temps privilégié pour aborder la mise en place du DIF. SI ACCEPTATION Un mois au plus tard avant le début de l action de formation, l employeur envoie la demande de fi nancement à l OPCA TRANSPORTS. L OPCA TRANSPORTS fait part à l entreprise de sa décision et de l imputation du fi nancement. SI REFUS Le salarié a la possibilité de renouveler sa demande au cours de l exercice civil suivant. En cas de nouveau refus, le salarié a la possibilité de déposer au Fongécif régional un dossier au titre du CIF (congé individuel de formation). Si acceptation par le Fongecif, «...l employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l allocation de formation correspondant aux droits acquis par l intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions de l article L et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation mentionnés à l article L » Il est rappelé que le DIF, comme le CIF, est soumis aux règles d effectifs. FINANCEMENT Les formations prioritaires Tout ou partie des coûts pédagogiques peut être imputé sur les contributions versées au titre de la professionnalisation. Des conditions particulières sont accordées par l OPCA TRANSPORTS aux entreprises lui versant leur plan de formation. Les formations non prioritaires Tout ou partie des coûts pédagogiques peut être imputé sur les contributions versées au titre du plan de formation.

7 Pour les CDD, la prise en charge se fait par le FONGECIF au titre de la contribution de 1 % destinée au fi nancement du CIF des salariés en CDD (Article 9 Chapitre II Loi du 4 mai 2004). COMPTABILISATION L Avis du Conseil National de la Comptabilité n F du 13 octobre 2004 du Comité d Urgence, relatif à la comptabilisation du DIF, a rappelé le principe de base comptable, qui veut qu un passif soit pris en compte dans la mesure où il résulte d une obligation pour l entreprise, qu une sortie de ressources sans contrepartie est probable et que le montant peut être estimé avec suffi samment de précision. A défaut de répondre à ces critères, les dépenses de formation engagées ou à engager au titre du DIF ne peuvent donc être prises en charge qu au moment de leur réalisation.

8 Contacts en Régions ALSACE Téléphone : Sophie BOUVIER alsace@opca-transports.com AQUITAINE Chantal MARMION Téléphone : Marie-Pierre FEYSSAGUET aquitaine@opca-transports.com AUVERGNE Alain REGIS Téléphone : auvergne@opca-transports.com BOURGOGNE - FRANCHE-COMTÉ Cyrille SIMMINGER Téléphone : Jessica L EXCELLENT bourgogne@opca-transports.com franche-comte@opca-transports.com BRETAGNE Didier DESMELIERS Téléphone : Pascale FARAULT bretagne@opca-transports.com CENTRE Patrice BERNARD Téléphone : centre@opca-transports.com CHAMPAGNE-ARDENNE Christian WONNER Téléphone : Catherine LEDOUX champagne-ardenne@opca-transports.com ÎLE-DE-FRANCE 75/78/92 Pascal CHAPUS Téléphone : Caroline BARRAL ile-de-france@opca-transports.com 77/91 Sandrine DAQUIN Téléphone : ile-de-france-77-91@opca-transports.com 93/94/95 Patricia LE NOAN Téléphone Rémi SAUNIER Téléphone ile-de-france @opca-transports.com LANGUEDOC-ROUSSILLON Françoise DUBOIS Téléphone : Stéphane HEBERT languedoc-roussillon@opca-transports.com LORRAINE Christian WONNER Téléphone : Marie BARBARO lorraine@opca-transports.com MIDI-PYRÉNÉES Eliane WILLEMS Téléphone : midi-pyrenees@opca-transports.com NORD-PAS-DE-CALAIS Patricia NICOL Téléphone : Pierre-Louis GLIBERT nord-pas-de-calais@opca-transports.com NORMANDIE Pascal DUCROTTE Téléphone : normandies@opca-transports.com BASSE NORMANDIE Rodolphe ALLIOD Téléphone : basse-normandie@opca-transports.com PACA - CORSE Patrick BONETTO Téléphone : Sylvie DEAU - Cylia SARAÏS paca-corse@opca-transports.com PAYS DE LA LOIRE Patrick GOMES Téléphone : Bernadette MERAND pays-de-la-loire@opca-transports.com PICARDIE Barbara GUICHARD Téléphone : picardie@opca-transports.com POITOU-CHARENTES LIMOUSIN Patrick DOS SANTOS Téléphone : poitou-ch-limousin@opca-transports.com RHÔNE-ALPES Johny MANCIET Téléphone : Véronique CHARBONNIER rhone-alpes@opca-transports.com Nous aidons votre entreprise à fi nancer son projet de formation. SIEGE OPCA TRANSPORTS NOUVELLE ADRESSE DEPUIS LE 14/11/ , AVENUE DU MAINE PARIS CEDEX 14 Standard :