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1 Out ld éval uat on del aper f or manceen mat èr e degest on del adet t e (empa) Togo Sept embr e2010

2 LeeMPA estunemét hodol og epouréval uerl aper f or manceenmat èr edegest on del adet t eàt r aver sunensembl ed nd cat eur squcouvr et outl évent a ldesf onct onsdegest ondel adet t epubl que.lamét hodol og eduempa ests m l a r eàcel l e ut l séepourl ecadr edemesur edel aper f or mancedel agest ondesf nancespubl ques«pefa».l «out l»empa compr endl es15 nd cat eur s sesdescr pt onset cr t èr esdenot at on.l out lestaccompagnéparun«gu de»,qudonnedes nf or mat onsadd t onnel l essurl es nd cat eur s. Pourdes nf or mat onsadd t onnel l essurl epr ogr ammedel abanquemond al e d ass st ancet echn queenmat èr edegest ondel adet t e,ycompr sl out letgu de duempa,veu l l ezr egar derl es t eweb:ht t p: / / www. wor l dbank. or g/ debt.

3 Table des matères ACRONYMES... 3 RÉSUMÉ EXÉCUTIF... 4 I. CONTEXTE E L ÉVALUATION... 6 Évolutons récentes de l économe... 6 Portefeulle d emprunts... 7 II. GOUVERNANCE ET ÉLABORATION E LA STRATÉGIE... 9 Cadre jurdque (PI 1)... 9 Structure de geston (PI 2) Stratége de geston de la dette (PI 3) Évaluaton des opératons de geston de la dette (PI 4) Audt (PI 5) III. COORINATION AVEC LES POLITIQUES MACROÉCONOMIQUES Coordnaton avec la poltque budgétare (PI 6) Coordnaton avec la poltque monétare (PI 7) IV. EMPRUNTS ET AUTRES ACTIVITÉS E FINANCEMENT CONNEXES Endettement ntéreur (PI 8) Endettement extéreur (PI 9) Garantes d emprunt, rétrocesson de prêts et produts dérvés (PI 10) V. TRESORERIE PREVISIONNELLE ET GESTION U SOLE E TRESORERIE Prévsons des flux de trésorere et geston du solde de trésorere (PI 11) VI. GESTION ES RISQUES OPÉRATIONNELS Geston des prêts et sécursaton des données (PI 12) Répartton des tâches, capacté du personnel et contnuté opératonnelle (PI 13) VII. ENREGISTREMENT ET RAPPORT SUR LES ONNEES E LA ETTE Comptablsaton des données de la dette (PI 14) Transmsson et publcaton des données sur la dette (PI 15) VIII. ÉTAPES POSTÉRIEURES ANNEXE 1: NÉGOCIATION ET SIGNATURE ES PRÊTS EXTERNES ANNEXE 2: TIRAGES ES PRÊTS EXTERNES ANNEXE 3: PAIEMENTS U SERVICE E LA ETTE ANNEXE 4 : LISTE ES INSTITUTIONS RENCONTRÉS PAR LA MISSION

4 ACRONYMES ACCT AV BAf BAEA BCEAO BRVM CNP CNUCE C P FCEP B GTCP PI PM P SRP NG FMI IAM IA IGE IGF IPC LdF MEF PIB Intatve PPTE SP-PRPF SNI SYGAE TOFE UEMOA Agence comptable centrale du trésor Analyse de vablté de la dette Banque afrcane de développement Banque arabe pour le développement économque en Afrque Banque centrale des États d Afrque de l Ouest Bourse régonale des valeurs moblères Comté natonal de la dette publque Conférence des natons unes sur le commerce et le développement recton de la coordnaton du développement recton de la dette publque recton du fnancement et du contrôle de l exécuton du Plan recton du Budget recton générale du Trésor et de la comptablté publque Indcateur de la performance en matère de la geston de la dette recton des affares personnelles et du matérel recton de la Planfcaton du éveloppement ocument de stratége de réducton de la pauvreté Norme générale de dffuson des données (FMI) Fonds monétare nternatonal Intatve d allègement de la dette multlatérale Assocaton nternatonale de développement Inspecton générale de l État Inspecton générale des Fnances Indce des prx à la consommaton Lo de fnances Mnstère de l Économe et des Fnances Produt ntéreur brut Intatve en faveur des pays pauvres très endettés Secrétarat permanent pour le suv des poltques de réforme et des programmes fnancers Socété natonale d nvestssement Système de geston et d'analyse de la dette Tableau des opératons fnancères de l État Unon économque et monétare ouest-afrcane 3

5 RÉSUMÉ EXÉCUTIF 1. À la demande des autortés, la Banque mondale a préparé une évaluaton des ponts forts et des domanes à amélorer dans la geston de la dette du Togo 1. L évaluaton utlse l nstrument d Évaluaton de la performances en matère de la geston de la dette (empa) 2. empa est une méthodologe élaborée par la Banque mondale, en collaboraton avec des nsttutons nternatonales et d autres fournsseurs d assstance technque, pour évaluer la performance de la geston de la dette au moyen d un ensemble complet d ndcateurs de performance objectfs fondés sur des normes 3. Ce rapport présente les conclusons de l évaluaton. 4 Il sera ans possble d établr un nveau de référence pour suvre les progrès sur la durée, en partculer à mesure que le pays attent, et dépasse, le pont d achèvement dans le cadre de l Intatve en faveur des pays pauvres très endettés (ntatve PPTE). L évaluaton constate que sauf pour les ndcateurs relatfs à l Unon économque et monétare ouest-afrcane (UEMOA) et les déclencheurs de passage au pont d achèvement de l ntatve PPTE 5, à presque tous égards les éléments mnmum d une geston effectve de la dette sont actuellement absents au Togo. 2. L évaluaton porte sur l ensemble des enttés de l État mplquées dans les actvtés de geston de la dette, ans que le portefeulle complet des emprunts souverans et de la dette à garante publque. Cet ensemble se compose de pluseurs servces au sen du mnstère de l Économe et des Fnances (MEF), d autres organsmes publcs et de l agence natonale de la Banque Centrale des Etats de l Afrque de l Ouest.. La Banque mondale est reconnassante à toutes les enttés et fonctonnares concernés de leur excellente coopératon dans la préparaton de l évaluaton. 1 Ce rapport a été préparé par MM. Ralph van oorn, Gregory Horman et Thordur Jonasson (Banque mondale) et M. Gervas Maglore oungoupou (Pôle-ette), sur la base des constatatons d une msson qu s est rendue à Lomé en septembre 2010, ans que d autres nformatons générales. 2 L évaluaton repose sur la verson de décembre 2009 de l nstrument empa. On trouvera des nformatons sur cet nstrument sur le ste de la Banque mondale sur nternet ( Le rapport empa précédent, en 2008, reposat sur une verson antéreure de cet nstrument, et de ce fat les mesures des ndcateurs ne sont pas toutes comparables. 3 À ce jour, des évaluatons empa ont été effectuées dans plus de 50 pays en développement. Ce programme de traval est l une des composantes des servces offerts par la Banque mondale pour fournr un savor-fare et un appu aux pays du monde pour renforcer leurs capactés d admnstraton de la dette et gérer leurs rsques fnancers. Les évaluatons empa sont destnées à l usage exclusf des autortés, sont confdentelles et ne sont communquées qu à la dscréton des pouvors publcs. 4 Les constatatons prélmnares, excepté les notes attrbuées par l évaluaton empa, ont été communquées auparavant aux autortés à la concluson de la msson. 5 Ces déclencheurs de passage exgeaent la consoldaton des données de la dette extéreure et ntéreure au sen d un servce unque chargé de toutes les tâches de geston de la dette publque; et la publcaton sur le ste de l admnstraton, dans les sx mos suvant la fn de l année, d un rapport annuel offrant des données complètes et exactes sur la dette publque extéreure et ntéreure, y-comprs des nformatons sur les encours de la dette, le servce effectf de la dette et les nouveaux emprunts pendant au mons l année précédant mmédatement le pont d achèvement. 4

6 Tableau 1. Indcateurs et notes attrbuées Indcateur et dmenson PI 1 L exstence, la couverture et la substance du cadre jurdque C PI 2 1. La structure admnstratve étable pour les emprunts et les transactons ayant un rapport avec la dette de l'admnstraton centrale 2. La structure admnstratve de la préparaton et de l'émsson des garantes de prêts de l'admnstraton centrale C PI 3 1. La qualté du document de stratége em 2. Le processus de prse de décson, la mse à jour et la publcaton de la stratége em A PI 4 PI 5 PI 6 egré de dvulgaton de l'nformaton dans un rapport annuel ou un autre rapport équvalent sur les actvtés em, la dette de l'admnstraton centrale, l'évaluaton des résultats par comparason aux objectfs établs et sur la conformté des actons à la stratége em de l admnstraton centrale 1. Fréquence des audts nternes et externes des actvtés, prncpes et opératons em de l'admnstraton centrale, et publcaton des rapports des audts externes 2. egré de détermnaton à agr sur la base des conclusons des audts nternes et externes N/N 1. Coordnaton avec la poltque budgétare par le bas de la présentaton dans des délas satsfasants de prévsons détallées sur le servce total de la dette de l admnstraton centrale dans dfférents scénaros 2. sponblté de données sur les varables macroéconomques essentelles d analyse de la vablté de la dette, et fréquence avec laquelle cette analyse est réalsée PI 7 1. élmtaton clare entre les opératons de la poltque monétare et les transactons em C 2. Coordnaton par le bas d'échanges régulers d'nformatons sur les transactons en cours et futures relatves la dette et sur les flux de la trésorere de l admnstraton centrale avec la banque centrale 3. Hauteur du plafond pour l'accès drect aux concours de la banque centrale A PI 8 PI 9 PI Mesure dans laquelle les mécansmes du marché sont utlsés pour émettre des ttres de la dette, publcaton d'un plan A de fnancement pour les bons et les oblgatons du Trésor et préparaton d'un plan annuel pour l ntégralté des emprunts en monnae natonale sur le marché ntéreur, ventlé entre le marché nsttutonnel et le marché des partculers 2. sponblté et qualté des procédures écrte pour les emprunts en monnae natonale sur le marché ntéreur A 1. Mesure dans laquelle l est procédé à une évaluaton des condtons d'emprunt les plus avantageuses ou effcaces au plan des coûts (prêteur ou source de fnancement, monnae, taux d'ntérêt et échéances) 2. sponblté et qualté des procédures écrtes étables pour les emprunts extéreurs 3. sponblté et degré de partcpaton des consellers jurdques avant la sgnature du contrat de prêt B 1. sponblté et qualté des poltques et procédures écrtes étables en vue de l'approbaton et de l'émsson de garantes de prêts par l'admnstraton centrale 2. sponblté et qualté des poltques et procédures écrtes étables pour la rétrocesson de fonds empruntés 3. sponblté d'un système em doté de fonctons pour le tratement des produts dérvés, et dsponblté et qualté N/N des procédures écrtes étables pour le recours à des produts dérvés PI Effcacté des prévsons du nveau global des encasses dans les comptes bancares de l'état 2. Effcacté de la geston du montant global des encasses des comptes bancares de l'état, y comprs son ntégraton dans le programme d emprunts ntéreurs PI sponblté et qualté des procédures écrtes étables pour le tratement du servce de la dette 2. sponblté et qualté des procédures écrtes étables pour l'enregstrement et la valdaton des données sur la dette, et pour la conservaton des accords et des dossers admnstratfs de la dette 3. sponblté et qualté des procédures écrtes étables pour contrôler l'accès au système d'enregstrement et de geston des données de la dette de l'admnstraton centrale 4. Fréquence des opératons de sauvegarde des données du système d'enregstrement et de geston de la dette, et conservaton des copes de sauvegarde en leu sûr, hors ste PI Séparaton des tâches pour certanes fonctons essentelles, et exstence d'une foncton de suv des rsques et du respect des procédures 2. Capactés des agents et geston des ressources humanes 3. Exstence d'un plan de geston des rsques opératonnels, ntégrant notamment des dspostons pour assurer la contnuté des opératons et leur reprse en cas de catastrophe PI Exhaustvté et actualté des documents comptables sur la dette de l'admnstraton centrale 2. Exstence de documents comptables exhaustfs et à jour sur tous les détenteurs de ttres d'état dans un système de A regstre sécursé PI Respect des oblgatons statutares et contractuelles de présentaton de rapports sur la dette de l admnstraton C centrale à toutes les enttés ntéreures et extéreures 2. Respect des oblgatons statutares et contractuelles de présentaton de rapports sur la dette totale du secteur publc non fnancer et sur les garantes de prêts à toutes les enttés ntéreures et extéreures 3. Qualté et actualté du bulletn statstque (ou son équvalent) publé sur la dette de l'admnstraton centrale 5 Note

7 3. Un exercce smlare a eu leu en Il avat été observé à l époque que les actvtés de geston de la dette étaent menées dans un envronnement extrêmement contrant. La geston de la dette état largement réactve. Sa foncton prncpale consstat à gérer les pèces justfcatves des emprunts, et cette actvté état d une effcacté lmtée en rason de problèmes avec le système de comptablsaton de la dette et l échange d nformatons entre dverses enttés. L évaluaton tent compte des actons de renforcement des capactés menées par les autortés au cours des tros dernères années. Ces actons ont été prncpalement centrées sur le respect des condtons de passage au pont d achèvement. Ben qu elles soent mportantes, elles ne suffront pas à répondre aux enjeux de la geston de la dette à l avenr. Ceuxc comprennent l améloraton de la capacté d analyse, de planfcaton et de geston des emprunts nouveaux, y comprs la dette sur le marché ntéreur et les prêts extéreurs non concessonnels, ans que la dversfcaton des sources de fnancement. Évolutons récentes de l économe 6 I. CONTEXTE E L ÉVALUATION 4. La crossance de l économe du Togo s est élevée à envron 3,3 % en 2009 et 2010, contre 2,4 % en Les robustes résultats du secteur agrcole (de la producton de nourrture en partculer), du secteur secondare (clnker et cment), ans que du bâtment et des travaux publcs ont condut à une accélératon de la crossance en L nflaton (IPC) a culmné à 15,0 % en glssement annuel en jun 2008 sous l effet du choc sur les prx mondaux du pétrole et de l almentaton, et est retombée à 2 % envron à mesure que ces chocs s estompaent. Tableau 2. Prncpaux ndcateurs économques 2008 effectf 2009 estmé 2010 projeté 2011 projeté 2012 Projeté (varaton annuelle en pourcentage) Crossance réelle du PIB 2,4 3,2 3,4 3,7 4,0 Crossance réelle du PIB par habtant -0,1 0,7 0,8 1,2 1,4 Inflaton IPC 8,7 2,0 2,2 2,0 1,8 (en pourcentage du PIB, sauf ndcaton contrare) Solde budgétare prmare ntéreur (1) dons 0,4-0,4-0,1-0,4-0,3 exclus Solde budgétare global, dons nclus -0,9-2,8-2,8-2,7-2,4 Transactons extéreures courantes -6,4-7,1-7,7-7,4-6,9 ette publque extéreure 60,9 51,8 14,6 15,1 15,6 Servce de la dette publque extéreure (en pourcentage des exportatons) 6,5 5,3 6,0 3,2 2,6 (1) Ne comprend pas les dons, le coût des ntérêts et les dépenses fnancées sur ressources extéreures Source : FMI et autortés togolases 5. L orentaton de la poltque budgétare du Togo a fourn une certane relance à l économe afn de fare face à l mpact de la crse fnancère et économque mondale ans que pour répondre aux besons socaux. Tands que les recettes augmentaent d un nveau de 15,6 % du PIB en 2008 à 16,9 % du PIB en 2009, les dépenses ont augmenté encore plus, passant de 17,9 % du PIB en 2008 à 21,3 % du PIB en Cette augmentaton de dépenses a été prncpalement déployée dans l nvestssement publc, estmé à 5,6 % du PIB en 2009 contre 3,2 % en Ben que les dons extéreurs aent augmenté légèrement 6 Cette secton examne les évolutons survenues depus 2008, lorsque le Togo a attent le pont de décson de l ntatve PPTE et que le précédent rapport empa a été publé. 6

8 depus 2008, le défct budgétare est passé de 0,9 % du PIB en 2008 à 2,8 % du PIB en Le défct du solde extéreur courant s est creusé, passant de 6,4 % du PIB en 2008 à 7,1 % du PIB en Portefeulle d emprunts 6. Le Togo a attent le pont de décson dans le cadre de l Intatve PPTE renforcée en novembre 2008 et a bénéfcé d un allègement ntérmare par des créancers multlatéraux et blatéraux membres du Club de Pars. Cela a about à une réducton de l encours de la dette publque extéreure et de la dette à garante publque qu est passé de 2,2 mllards de dollars (88 % du PIB) fn 2007 à 1,7 mllard de dollars (52 % du PIB) fn Comme le Togo a attent le pont d achèvement de l ntatve PPTE en décembre 2010, l encours de la dette devrat tomber à 0,5 mllard de dollars (17 % du PIB) lorsqu l recevra un allègement de dette rrévocable au ttre de l Intatve PPTE, de l Inatve d allègement de la dette multlatérale (IAM) et d un allègement de dette au-delà de l Intatve PPTE. 7. Pendant ce processus, les arrérés extéreurs ont été fortement réduts, passant de 855 mllons de dollars fn 2007 à 20 mllons de dollars fn 2007, en grande parte grâce à l apurement d arrérés par la Banque mondale, la Banque afrcane de développement et les créancers du Club de Pars. Tableau 3. Encours de la dette extéreure fn 2010 Après assstance IAM, PPTE et au-delà $ Mllons Créancers multlatéraux, dont les tros plus grands 233 FMI 91 BOA (1) 57 BIs (2) 44 Créancers blatéraux 137 Club de Pars 31 Autres créancers blatéraux 106 Créancers commercaux 21 ette exstante totale 391 (1) Banque ouest afrcane de développement. (2) Banque slamque de développement Source: Banque mondale, basée sur IA et IMF (2010), «Togo : Intatve renforcée en faveur des pays pauvres très endettés ocument du pont d achèvement et Intatve d allègement de la dette multlatérale», 19 novembre L encours de la dette publque ntéreure du Togo, arrérés comprs, s élevat à 313 mllards de francs CFA (21 % du PIB) fn Les arrérés fnancers et commercaux (envers des fournsseurs prvés et publcs) ntéreurs représentaent un peu plus de la moté du total. Ces arrérés avaent été accumulés pendant la longue crse ntéreure qu s est déroulée du début des années 1990 à Les arrérés envers des fournsseurs prvés s élevaent à 127 mllons de dollars (4,6 % du PIB) à fn décembre 2006, à quo s ajoutaent des arrérés envers le secteur publc d un montant de 1,4 % du PIB 7. Fn août 2010, les arrérés envers les fournsseurs prvés s élevaent à envron 44 mllons de dollars, ce qu sgnfe que 65 % envron du montant des arrérés et 37 % des ayant-drots ont été réglés 8. L apurement des arrérés en 2009 s est élevé à 1,1 % du PIB et devrat attendre 3,0 % du PIB en 2010 selon les estmatons. 10. La plus récente analyse de vablté de la dette (AV) préparée par la Banque mondale et le FMI a conclu que le Togo, ben qu l at reçu la totalté de l assstance possble au ttre des ntatves PPTE, 9 IAM et au-delà de l ntatve PPTE, présente un rsque modéré de surendettement. Ayant attent le pont d achèvement, l est essentel que les autortés togolases contnuent leurs efforts à l avenr pour renforcer la geston des fnances publques, restructurer le système bancare et encourager 7 Selon un audt de KPMG. Vor FMI (2010) : «Togo : quatrème revue au ttre de l accord de tros ans dans le cadre de la faclté élarge de crédt,» jullet FMI, «Togo: cnquème revue au ttre de l accord de tros ans dans le cadre de la faclté élarge de crédt, novembre Vor IA et IMF (2010), «Togo : Intatve renforcée en faveur des pays pauvres très endettés ocument du pont d achèvement et Intatve d allègement de la dette multlatérale», 19 novembre

9 l ntermédaton fnancère, réformer les entreprses publques et amélorer le clmat de l nvestssement, ouvrant ans la voe aux perspectves d une accélératon de la crossance. Méthodologe 11. La méthodologe empa se compose de 15 ndcateurs de performance de geston de la dette (PI). Les ndcateurs couvrent la palette entère des opératons de geston de la dette publque, ans que l envronnement global dans lequel ces opératons s effectuent. Ben que empa ne spécfe pas de recommandatons quant à la réforme ou au renforcement des capactés et des nsttutons, les ndcateurs stpulent néanmons les condtons mnmum qu dovent être respectées dans tous les cas. Les ndcateurs dont les condtons mnmum ne sont pas satsfates désgnent donc les domanes dans lesquels les réformes et le renforcement des capactés seraent les plus bénéfques. 12. Le champ couvert par empa comprend les actvtés de geston de la dette de l admnstraton centrale et les fonctons qu lu sont étrotement lées. Il englobe la gouvernance et l élaboraton de la stratége, la coordnaton avec les poltques budgétare et monétare, les emprunts ntéreurs et extéreurs et les actvtés de fnancement connexes comme les garantes de prêt et la rétrocesson de fonds empruntés, la geston de trésorere, la geston du rsque opératonnel ans que la comptablsaton de la dette et la dffuson de ses données. empa n évalue pas les capactés d admnstraton du blan général de l État, notamment les garantes d engagements condtonnels (le passf du régme de retrate et les pertes des entreprses publques, par exemple) ou les engagements des entreprses publques qu ne sont pas garants par l admnstraton centrale. 13. La méthodologe de notaton évalue chacune des dmensons d un ndcateur séparément et lu attrbue une note sur la base des crtères d évaluaton. La note C ndque que les exgences mnmum de la dmenson étudée ont été remples. Les exgences mnmum sont les condtons nécessares à un fonctonnement effcace dans le cadre de la dmenson en queston. S les exgences mnmum pour obtenr la note C ne sont pas remples, la note est attrbuée. La note A tradut une pratque optmale pour la dmenson consdérée de l ndcateur. La note B est une note ntermédare stuée entre les exgences mnmum et la pratque optmale. Lorsqu une dmenson ne peut être évaluée, la note de N/N (non notée ou évaluée) est attrbuée. 8

10 II. GOUVERNANCE ET ÉLABORATION E LA STRATÉGIE Cadre jurdque (PI 1) menson L exstence, la couverture et la substance du cadre jurdque Note C 14. Le cadre jurdque de la geston de la dette au Togo est encadré par une sére de textes natonaux et régonaux (les los, décrets et arrêtés natonaux, et les règlements et drectves communautares de l l Unon économque et monétare ouest-afrcane (UEMOA). Au nveau de la légslaton prmare, le présdent de la Républque négoce et ratfe les tratés et accords nternatonaux 10. Toutefos en pratque, l délègue ce pouvor au mnstre des Fnances. Au nveau de la légslaton secondare, le décret n du 7 ma 2008, fxant les attrbutons des mnstres d État et autres mnstres, stpule que le mnstre des Fnances est hablté à ratfer les accords, conventons et tratés blatéraux et nternatonaux à caractère économque et fnancer ou mplquant une contreparte fnancère de l État (artcle 1, alnéa 5). Par alleurs, la lo de fnances de l exercce courant prévot que le mnstre de l Économe et des Fnances est seul hablté par le Parlement à sgner les accords d emprunt et de don et à engager fnancèrement l État pour combler le défct du budget (artcle 9). Ce derner artcle stpule que ce mnstre a seul le pouvor d engager fnancèrement l État tant sur le plan extéreur qu ntéreur. Pour chaque emprunt extéreur, un avs de la Cour suprême déclarant le prêt conforme aux los natonales est ndspensable. 15. Ces dspostons sont complétées par le règlement n 09/2007/CM/UEMOA du 22 jun 2007, portant cadre de référence de la poltque d emprunt et de geston de la dette publque dans l UEMOA. Ce règlement met en place un ensemble de normes et de bonnes pratques en matère de geston de la dette au sen des pays membres : ) oblgaton de défnr une poltque des emprunts publcs détermnant une stratége de geston de la dette et fxant les objectfs et les buts auxquels dovent servr les emprunts, détermner les plafonds d endettement et de garantes à accorder par l Etat, présenter le rapport de la dette, notamment la structure du portefeulle des emprunts nouveaux, et le profl de vablté de la dette publque à moyen et à long termes ; ) oblgaton de transparence des procédures d emprunt, précsant les normes à respecter en matère de contrôle, d audt et de dffuson des données de la dette, et défnssant les compétences et les responsabltés respectves des organsmes mplqués dans la formulaton et la mse en œuvre de la poltque des emprunts ; ) mse en place d un Comté de la dette publque chargé d amélorer la coordnaton de la poltque des emprunts avec les poltques budgétare et monétare ; v) désgnaton d une autorté unque compétente en matère de négocaton et de sgnature de conventons d emprunt, ans que de tous autres accords relatfs à la dette ; et v) réaffrmaton du rôle du légslateur dans la procédure de l emprunt publc. 16. Ce règlement est ms en œuvre au Togo par le décret n /PR du 21 jullet 2008, portant créaton, organsaton et attrbutons d un Comté natonal de la dette publque (CNP). Le CNP est chargé entre autres choses d émettre un avs motvé sur les offres de fnancement ans que sur les emprunts publcs ntéreurs et extéreurs ans que sur les emprunts prvés garants par l État (artcle 3, alnéa G) 11. L arrêté n 338/MEF/GTCP/CAB du 2 décembre 2008 précse que toutes offres de fnancement ans que toute demande de garante dovent être adressées au CNP pour avs motvé sur la composton du dosser du projet d emprunt (artcles 5 et 8). 10 Cf. artcle 137 de la Consttuton de la IVe Républque, adoptée par référendum le 27 septembre 1992, promulguée le 14 octobre 1992, et révsée par la lo n du 31 décembre Le CNP dspose d une commsson permanente technque composée de toutes les structures ntervenant dans la chaîne de la dette et d un secrétarat permanent assuré à la P. 9

11 17. L artcle 26 du décret n /PR portant organsaton et défnssant les attrbutons de la recton générale du Trésor et de la comptablté publque (GTCP) stpule que les garantes d État sont ntées du ressort de la recton de la dette publque (P). En outre, la descrpton des tâches de la P précse que celle-c est chargée de l émsson, de la geston et du suv des garantes, même s ce texte n est pas encore sgné. L artcle 3(g) du décret /PR portant créaton, organsaton et attrbutons d un Comté natonal de la dette publque stpule que le CNP est chargé d émettre un avs sur les garantes d État proposées. 18. En ce qu concerne les dspostons et l applcaton pratque des textes jurdques encadrant la procédure d émsson des emprunts au Togo, qu prévoent que seul le mnstre de l Économe et des Fnances est hablté à sgner les accords de prêt et de don et ne peut le fare que dans un but précs (tel que le fnancement du défct budgétare), ce pays répond aux condtons mnmum de la pratque optmale. Structure de geston (PI 2) menson 1. La structure admnstratve étable pour les emprunts et les transactons ayant un rapport avec la dette de l'admnstraton centrale 2. La structure admnstratve de la préparaton et de l'émsson des garantes de prêts de l'admnstraton centrale Score C 19. Pluseurs structures ntervennent dans les procédures d emprunt extéreur et ntéreur au Togo. Au plan extéreur, l y a les mnstères technques qu ntent les projets et les renvoent à la recton de la planfcaton du développement (P) au sen du mnstère du Plan pour évaluaton et vérfcaton de leur cohérence avec les objectfs de développement fxés par le gouvernement dans le ocument de stratége de réducton de la pauvreté (SRP). Une fos le projet jugé compatble avec les orentatons du gouvernement, l est transms à la recton de la coordnaton du développement (C) du mnstère du Plan afn d dentfer un fnancement. Cette recherche repose en pratque sur l dentfcaton nformelle d un balleur de fonds par le mnstère technque, et un avant-projet d accord de fnancement est élaboré après des échanges entre la C, le balleur, et le bénéfcare. 20. Pus une équpe de négocaton, composée du mnstère technque, du mnstère chargé du développement et de la recton de la dette publque (P), se réunt pour étuder le projet d accord de fnancement, lequel est ensute renvoyé au Mnstère de l Econome et des Fnances (MEF, notamment à la P) pour évaluaton (l s agt surtout d un examen de la concessonnalté). Ensute le MEF le soumet pour avs par le Comté Natonal de la ette Publque (CNP). L avs motvé, favorable ou défavorable est transms au balleur de fonds. S l avs est défavorable, le processus s arrête et le projet gelé, snon, le projet d accord est fnalsé et sgné par le balleur de fonds et l Etat, représenté par le Mnstre de l Econome et des Fnances. La Cour suprême donne ensute son avs, favorable ou défavorable, sur la conformté aux los natonales du prêt qu a été sgné. Un exemplare orgnal est envoyé à la P pour archvage et créaton d une fche d emprunt. À partr des données de cet orgnal, la P ntègre les prncpales caractérstques du prêt dans sa base de données et élabore un tableau d amortssement prévsonnel. 21. Lorsque les condtons d actvaton du prêt sont satsfates, les demandes de décassements peuvent alors être émses par les projets bénéfcares (les mnstères technques) et envoyées à la recton du fnancement, du contrôle et de l exécuton du Plan (FCEP) du mnstère du Plan, ans qu à la recton générale du Trésor et de la comptablté publque (GTCP), qu dovent donner leur aval. La demande de décassement est alors envoyée au balleur. Aucun suv n est effectué par la FCEP, pour laquelle cette notfcaton consttue à elle seule la preuve du décassement effectf pour le calcul des taux 10

12 de décassement effectf. Une fos le décassement effectué, l avs de décassement est renvoyé drectement à la P par l ntermédare de la GTCP pour prse en compte dans la base de données et actualsaton du tableau d amortssement (souvent avec un retard consdérable). Les échéances à payer ssues du tableau d amortssement actualsé, sont transmses à la B pour leur prse en compte dans le budget ans que dans le plan de trésorere. 22. À l arrvée d une échéance, la P, après rapprochement des données portées sur l avs d échéance avec celles de la base de données, prépare un avs de transfert, qu est envoyé à la Paere générale du trésor (PGT) pour exécuton. La PGT sollcte auprès de l Agence comptable centrale du trésor (ACCT) la couverture du paement par la mse à dsposton de fonds et l ordre de transfert est envoyé à la Banque centrale des États de l Afrque de l Ouest (BCEAO) au débt du compte courant de la GTCP. En retour, un avs de paement est envoyé à l ACCT pour nformaton et transms à la PGT pour régularsaton. 23. En matère d emprunts ntéreurs, après dentfcaton des besons de fnancement et une fos prse la décson d emprunter, la procédure est mse en route par la GTCP qu nforme la BCEAO de lancer l opératon. Souvent à ce stade, la P n est pas assocée à la procédure. Les préparatfs qu consstent à préparer la note d nformaton fat ntervenr pluseurs acteurs comme la recton du Trésor, la P, la recton de l Econome et la BCEAO elle-même. Pus un comté d adjudcaton composé du Trésor, de la P et de la BCEAO se réunt pour examner les offres. Les fonds moblsés sont versés par la BCEAO au compte de la GTCP. 24. Comme on peut le vor, la procédure d émsson d emprunts extéreurs et ntéreurs du Togo fat ntervenr pluseurs structures avec des mécansmes complexes d échange d nformatons. Ces structures se caractérsent également par leur absence de coordnaton. Il s ensut de tout cec que le pays n attent pas les pratques optmales pour la premère dmenson de cet ndcateur. 25. Pour ce qu est des garantes, les textes défnssant les attrbutons de la P n en font pas menton. Toutefos, l est précsé dans le règlement de l UEMOA et dans les décrets d applcaton togolas 12 que le CNP est hablté à examner toute demande de garante adressée au mnstre des Fnances et que la P, en sa qualté de Secrétarat du Comté, est chargée de l examen technque des dossers présentés au comté pour approbaton. Il va de so qu elle examne les demandes de garantes. Le Togo répond donc aux exgences mnmum pour la seconde dmenson de cet ndcateur. Stratége de geston de la dette (PI 3) menson Score 1. La qualté du document de stratége em 2. Le processus de prse de décson, la mse à jour et la publcaton de la stratége A em 26. Conformément aux dspostons du règlement n 09/2007/CM/UEMOA ms en œuvre au Togo par le décret n /PR, le CNP a été ms sur ped et chargé notamment d élaborer la stratége d endettement annuelle de l Etat. Une premère stratége a été formulée en 2008 avec l assstance de Pôle- ette, mas la stratége suvante a été préparée par la vson des études de la P et par les membres du CNP. Le CNP approuve et prépare les contrbutons à la stratége avant sa présentaton au Parlement par le mnstre des Fnances conjontement au projet de lo de fnances. Quoque la stratége at 12 écret /PR portant créaton, organsaton et attrbutons d un comté natonal de la dette publque, artcle 3(g). 11

13 ben été présentée au Parlement avec la Lo de fnances en ces deux occasons, en pratque elle n a pas été soumse à l examen profond et actf par les légslateurs. 27. La stratége de geston de la dette n est pas fondée sur un objectf clarement défn par la lo, ce qu aderat à orenter sa préparaton. Cependant la stratége représente une améloraton consdérable pour le Togo et content des nformatons utles pour la geston de la dette publque. Elle plafonne le nveau d endettement et les condtons d ntérêt pour les deux prochanes années, ans que le remboursement prévu de la dette extéreure qu sera contractée en Elle précse en outre les dépenses au ttre des ntérêts pour l exercce budgétare suvant ; les types d emprunts extéreurs à contracter et l écart du fnancement (beson de fnancement mons les ressources dentfées) ; l élement de don mnmum 13 ; et les ndcateurs de vablté de la dette sur les 15 prochanes années 14. La stratége démontre que s le pont d achèvement dans le cadre de l Intatve PPTE n est pas attent, la vablté de la dette ne sera pas assurée à long terme. Cependant le document ne content pas de drectves pour ndquer la drecton dans laquelle certans ndcateurs clés sont censés évoluer. 28. Malheureusement de nombreux éléments crucaux manquent dans cette stratége de geston de la dette sur le plan du contenu et de l exécuton. Elle n offre pas de lgnes drectrces quant à l évoluton de 15 la dette, et la stratége elle-même n a pas été strctement respectée. L analyse sur laquelle repose la stratége est lmtée en ce qu concerne le portefeulle de la dette. La sensblté du coût du servce de la dette aux varatons des taux d ntérêt et des taux de change n est pas évaluée. Il n y a aucune évaluaton du rsque de refnancement ou des taux d ntérêt moyens de l ensemble du portefeulle. Elle ne trate pas la dette en monnae natonale émse sur le marché régonal, et ben que celle-c consste en bons du Trésor à tros mos, le solde est reporté à la fn de l exercce budgétare. Elle ne trate pas la geston des arrérés n le sourçage d autres types de dette ntéreure. Les garantes et la réntermédaton de fonds empruntés ne sont pas non plus abordés. Ben que la stratége de geston de la dette sot un document publc, elle n est pas affchée sur le ste du MEF sur nternet et n est donc dsponble que sous forme paper. 29. En résumé, la stratége de geston de la dette ne trate que la dette extéreure (60 % du portefeulle) ; ne repose pas sur des objectfs de geston de la dette ; et ne trate pas les rsques de taux d ntérêt, de refnancement et de change, non plus que le coût éventuel et les rsques assocés aux plans d emprunt de l État. Étendre le champ et la couverture de la stratége pour y nclure la dette ntéreure et étoffer l analyse sous-jacente des coûts et des rsques et les hypothèses utlsées consttuerat une améloraton. Sous sa forme actuelle, la stratége ne répond pas aux exgences mnmum pour la premère dmenson. Comme la stratége est présentée par le CNP et la P, dscutée avec les partes prenantes approprées 16 et approuvée par le Parlement, les condtons à remplr pour l attrbuton de la note A pour la seconde dmenson sont remples. 13 Chaque nouvel emprunt dot présenter un élément de don mnmal de 35 % et ne pas excéder le plafond de la dette. Le gouvernement est engagé dans un programme appuyé par le FMI, qu nterdt aux autortés de contracter de nouveaux emprunts extéreurs non-concessonnels. 14 Ceux-c reposent sur l analyse de vablté de la dette préparée avec l assstance de Pôle-ette. 15 Par exemple en févrer 2010, les autortés ont contracté un crédt-fournsseur extéreur d un montant de 32 mllons de dollars à des condtons non-concessonnelles. 16 Le décret /PR portant créaton, organsaton et attrbutons d un comté natonal de la dette publque stpule en son artcle 5 que le comté est présdé par le mnstre des Fnances et comprend entre autres le drecteur de la BCEAO ou son représentant. 12

14 Évaluaton des opératons de geston de la dette (PI 4) menson egré de dvulgaton de l'nformaton dans un rapport annuel ou un autre rapport équvalent sur les actvtés em, la dette de l'admnstraton centrale, l'évaluaton des résultats par comparason aux objectfs établs et sur la conformté des actons à la stratége em de l admnstraton centrale Score 30. La P produt un rapport annuel des actvtés de geston de la dette. Ce rapport présente un état des paements de la dette extéreure et ntéreure, des trages, des nouvelles conventons sgnées, des annulatons et rééchelonnements, des actvtés du CNP, des mssons et des formatons, ans que le plan d acton. Ce rapport nterne de la GTCP n est soums n au MEF, n au Consel des mnstres, n au Parlement, mas l est publé 17. Par alleurs, un état trmestrel de la dette (encours et servce) est envoyé à la recton de l économe, à la BCEAO, à la msson résdente du FMI au Togo et à la commsson de l UEMOA. Enfn, un état mensuel (servce dû, servce payé et reste à payer) est envoyé à la recton de l économe aux fns d élaboraton du Tableau des opératons fnancères de l Etat (TOFE). Ben que le rapport fasse une comparason du stock de la dette par rapport au plafond d endettement, l ne donne aucun autre rensegnement sur les performances du portefeulle de la dette par comparason avec le document de la stratége. Pour ces rasons, la note est attrbuée au Togo pour cet ndcateur. Audt (PI 5) menson 1. Fréquence des audts nternes et externes des actvtés, prncpes et opératons em de l'admnstraton centrale, et publcaton des rapports des audts externes 2. egré de détermnaton à agr sur la base des conclusons des audts nternes et externes Score N/N 31. Pluseurs textes et tros structures prncpales organsent les audts nternes et externes de l ensemble des servces publcs du Togo. Pour l audt externe, l y a la lo n du 10 jullet 1998, portant organsaton et fonctonnement de la Cour des comptes, qu confère à cette dernère les mssons de vérfer les comptes publcs et d assster le gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l exécuton des los de fnances (artcles 9-10). Cette structure, qu consttue l autorté de contrôle suprême, peut se fare communquer par l ntermédare du Procureur général les rapports des autres nsttutons et organes de contrôle (artcle 38) et engager des poursutes admnstratves ou pénales contre des responsables des servces publcs en cas de fautes graves. Elle prend ses décsons en toute ndépendance. Son rapport annuel est communqué au gouvernement et au Parlement (artcle 32). 32. Cependant, cette structure n est pas plenement opératonnelle, car elle est en phase d nstallaton et n a mené aucune msson de contrôle ou d audt au nveau de la dette. Ses ressources provennent du budget de l État. Elle se caractérse par alleurs par des capactés nsuffsantes qu lmtent gravement l exécuton de ses mssons. En effet, elle ne dspose pas des moyens fnancers, humans et logstques nécessares pour mener à ben ses mssons et dépend totalement du mnstère de l Économe et des Fnances qu elle est censée contrôler et audter. 33. Par alleurs, l exste l Inspecton générale de l État (IGE) et l Inspecton générale des Fnances (IGF), créées respectvement par les décrets n et n /PR, qu sont des corps de contrôle à la dsposton du présdent de la Républque et du mnstre des Fnances. Elles ont une msson générale de contrôle, d audt, d étude, de consel et d évaluaton en matère admnstratve, économque et 17 Vor 13

15 fnancère, et peuvent contrôler et audter toutes les structures publques (par exemple, les admnstratons publques, les entreprses publques et parapublques, et les projets de développement). Leurs rapports sont adressés respectvement au Présdent de la Republque et au mnstre des Fnances 18. Les deux structures travallent sur la base d un programme annuel d actvtés approuvé par le Présdent et le mnstre des Fnances et mènent en moyenne sx et dx nspectons respectvement par an. Par alleurs, elles ont l oblgaton de fournr des nformatons à la Cour des comptes s cette dernère en fat la demande. A ce jour, l IGE a commencé un audt de régularté au sen de la P, mas le rapport est prévu pour la fn de l année 2010, tands que l IGF n a encore mené aucune msson dans cette structure. Elles se caractérsent par alleurs par l nsuffsance de leurs capactés, notamment en personnel suffsamment qualfé pour mener à ben leurs mssons d audt comptable, fnancer et de performances. Pour ces rasons le Togo ne répond pas aux exgences mnmum de la premère dmenson concernant les audts. En l absence d audt, la seconde dmenson ne peut être évaluée. III. COORINATION AVEC LES POLITIQUES MACROÉCONOMIQUES Coordnaton avec la poltque budgétare (PI 6) menson 1. Coordnaton avec la poltque budgétare par le bas de la présentaton dans des délas satsfasants de prévsons détallées sur le servce total de la dette de l admnstraton centrale dans dfférents scénaros 2. sponblté de données sur les varables macroéconomques essentelles d analyse de la vablté de la dette, et fréquence avec laquelle cette analyse est réalsée Score 34. La B, au sen du MEF, est l entté chargée de préparer le budget annuel. Elle consolde les prévsons fournes par les mnstères dépensers et les autres organsmes publcs, et peut les révser d autorté aux fns d en assurer la cohérence ou le ben-fondé. Le cadre macroéconomque à moyen terme préparé par la recton de l économe ne fournt pas un ancrage effectf au budget annuel. En pratque le budget est largement préparé sur la base des résultats budgétares de l exercce précédent, certans postes étant estmés sous forme de pourcentages du PIB. La dfférence entre les prévsons du servce de la dette dans le budget et les réalsatons est sgnfcatve 19. ans la lo de fnances, le montant de l enveloppe budgétare destnée à payer le servce de la dette est traté comme «évaluatf». e ce fat, le servce de la dette peut contnuer d être payé même s le montant appropré a été dépassé. Pendant l exercce budgétare, les écarts entre le budget adopté et les résultats effectfs peuvent être rapprochés par une lo de rectfcaton. e même, la lo de règlement permet un rapprochement après la fn de l exercce budgétare, quoque avec un retard pouvant aller jusqu à deux ans. 35. Pour le budget annuel, la P prépare une prévson des paements d ntérêts et des remboursements de prncpal au début du cycle de préparaton budgétare. La prévson est présentée en 20 monnae natonale, ntégrant les propres hypothèses de taux de change de la P. La prévson des paements d ntérêt sur la dette à taux révsable repose sur l hypothèse de taux d ntérêt nchangés. 18 Le mnstre des Fnances peut fare une communcaton au gouvernement en Consel des mnstres sur les rapports semestrels de l IGF. 19 Cette observaton est basée sur une comparason des chffres du servce de la dette budgétsées et réalsées pour les budgets antéreurs par l équpe empa et reflète la stuaton au moment de la msson en e même, dans la mesure où les prévsons préparées par les mnstères dépensers et les autres organsmes ntègrent les hypothèses de taux de change, elles ne reposent pas sur les orentatons émses par le MEF, et l n y a aucune transparence non plus dans les hypothèses utlsées par une entté donnée. 14

16 Aucune analyse de sensblté n est préparée pour estmer l mpact éventuel sur les coûts du servce de la dette de varatons des taux de change et d ntérêt. 36. La coordnaton entre la geston de la dette et la poltque budgétare du Togo est réalsée dans une mesure lmtée par des mécansmes qu facltent l échange d nformatons sur les résultats de l exécuton du budget. Au moyen de données fournes par la P, la recton de l économe prépare le TOFE mensuel. Ces données comprennent les paements d ntérêt de la dette extéreure et ntéreure, les décassements et les remboursements de prncpal de la dette extéreure, les annulatons et rééchelonnements de dettes, et les souscrptons et remboursements de ttres publcs en monnae natonale. Le Comté de trésorere sut la geston du plan de trésorere de l État et les prévsons des recettes et des dépenses par rapport aux résultats budgétares effectfs, quoque de manère nfréquente. 37. Le gouvernement n a pas encore procédé à une analyse de vablté de la dette sans assstance extéreure. La recton de l Économe rassemble les données, qu elle fournt ensute à cette fn à la Banque mondale et au FMI. La stratége de geston de la dette content une analyse de vablté de la dette qu a été préparée avec l assstance de Pôle-ette, qu a auss fourn une formaton aux autortés. 38. Ben que les prévsons du servce de la dette soent fournes dans le cadre de la préparaton du budget annuel, les exgences mnmum de la premère dmenson ne sont pas satsfates, car la dfférence entre les prévsons et les réalsatons état sgnfcatve. Les condtons mnmum de la seconde dmenson ne sont pas non plus remples. Les enttés responsables des décsons de geston de la dette ne dsposent pas systématquement des données relatves aux prncpales varables budgétares, et à ce jour le gouvernement n a toujours pas entreprs d analyse de vablté de la dette sans l appu de l extéreur. Coordnaton avec la poltque monétare (PI 7) menson Score 1. élmtaton clare entre les opératons de la poltque monétare et les transactons C em 2. Coordnaton par le bas d'échanges régulers d'nformatons sur les transactons en cours et futures relatves la dette et sur les flux de la trésorere de l admnstraton centrale avec la banque centrale 3. Hauteur du plafond pour l'accès drect aux concours de la banque centrale A 39. Le Togo est membre de l UEMOA et bénéfce à ce ttre de la stablté monétare réalsée et survellée par la BCEAO. La banque centrale régonale joue le rôle d un conseller économque et fnancer de l État, notamment dans ses négocatons avec le FMI. La BCEAO s ntéresse partculèrement à la balance des paements et à la source éventuelle de vulnérablté que pourraent représenter les flux des emprunts publcs. La BCEAO assste auss le gouvernement pour ses émssons par adjudcaton d emprunts sur le marché régonal des ttres publcs. Lorsque le gouvernement désre émettre des bons du Trésor ou des oblgatons, la BCEAO lu fournt des nformatons sur la lqudté du marché régonal. En qualté d agent de l État pour l émsson des bons du Trésor, la banque centrale régonale nforme les acteurs du marché sur les caractérstques des bons du Trésor au moyen d un avs d nformaton publé à l avance, exécute l adjudcaton et communque les résultats. S la relaton de la BCEAO avec l État en sa qualté d agence est codfée formellement en ce qu concerne l émsson des ttres publcs, d autres aspects de la relaton entre les deux partes sont mons ben défnes. 40. Le règlement n 09/2007/CM/UEMOA exge de chaque État membre de l UEMOA de prendre les mesures nécessares pour coordonner la geston de la dette avec les poltques monétare et budgétare. Le gouvernement a établ le CNP à cette fn, et la BCEAO y est représentée. Au début de chaque exercce budgétare, la GTCP communque à la BCEAO son plan d émsson d emprunts ntéreurs pour 15

17 l année ; des mses à jour sont fournes en cours d année à mesure qu elles devennent dsponbles. La banque centrale régonale est auss représentée au Comté de trésorere, qu est chargé de suvre la geston du plan de trésorere de l État et la prévson des recettes et des dépenses par rapport aux résultats budgétares effectfs. Toutefos le Comté de trésorere ne se réunt qu nfréquemment, et ne s est pas montré un mécansme effectf d échange d nformatons sur les transactons de la dette, et le flux de trésorere entre l admnstraton centrale et la BCEAO est fable. 41. Pour mettre en œuvre la poltque monétare, la BCEAO dspose de pluseurs méthodes d nterventon, notamment des opératons d open-market sur ttres publcs et l émsson de ses propres ttres. Les transactons entrreprses par la BCEAO aux fns de la poltque monétare sont mantenues séparées de celles entreprses comme agent de l État, et la dfférence entre ces opératons est ben comprse des acteurs du marché. 42. Le gouvernement n a plus accès aux avances de la BCEAO depus 2002, date à laquelle la banque centrale régonale a fermé l accès à cette faclté aux pays membres de l UEMOA. Le solde du Togo restant dû a été consoldé et sera remboursé sur une durée de 10 ans. 43. Étant donné la ségrégaton nette exstant entre la geston de la dette et la mse en œuvre de la poltque monétare, les condtons d attrbuton de la note C pour la premère dmenson sont réunes ; une note plus élevée n est pas possble, en rason du caractère ncomplet de l accord formel d agent entre l État et la BCEAO. Comme les échanges d nformatons sur les opératons de la dette et les flux de trésorere de l admnstraton centrale n ont pas leu régulèrement, chaque mos au mons, les condtons mnmum ne sont pas réunes pour la seconde dmenson. L absence de recours au fnancement par la banque centrale satsfat aux condtons d attrbuton de la note A pour la trosème dmenson. IV. EMPRUNTS ET AUTRES ACTIVITÉS E FINANCEMENT CONNEXES Endettement ntéreur (PI 8) menson 1. Mesure dans laquelle les mécansmes du marché sont utlsés pour émettre des ttres de la dette, publcaton d'un plan de fnancement pour les bons et les oblgatons du Trésor et préparaton d'un plan annuel pour l ntégralté des emprunts en monnae natonale sur le marché ntéreur, ventlé entre le marché nsttutonnel et le marché des partculers 2. sponblté et qualté des procédures écrte pour les emprunts en monnae natonale sur le marché ntéreur Score A A 44. Le portefeulle de la dette ntéreure du Togo consste en ttres publcs et autres ttres de dette, comme les emprunts qu ont été consoldés et restructurés par des accords avec les créancers (dette ntéreure structurée) 21. Les ttres publcs se composent de bons du Trésor et d oblgatons. Il n exste pas d nstruments cblant spécfquement le marché des partculers plutôt que le marché de gros. 45. Le Togo satsfat ses besons d emprunt ntéreur au moyen d nstruments du marché. es ttres publcs ont été éms pendant de nombreuses années sur le marché régonal de l UEMOA. Les ttres ntéreurs représentent à présent une source mportante de fnancement à court et à moyen terme pour le Togo. L émsson de bons du Trésor et d oblgatons est transparente, et les pratques et la réglementaton 21 Parm ces derners se trouvent les avances de la BCEAO des années précédentes. 16

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