Club Jurismed. Le club des juristes de banque Jurismed Visioconférence du 22 mars 2006 : "La responsabilité pénale du banquier"

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1 Club Jurismed Une contribution de Nasser Hideur, juriste de banque, Président de la commission des études juridiques et fiscale de l Association des banques et des établissements financiers (ABEF) d'algérie La saisie-arrêt bancaire dans le droit algérien 05/2006 Ce thème a donné lieu à une controverse juridique entre les praticiens du droit. Les juristes de banque considèrent qu il s agit d une procédure spécifique dont le fondement repose sur un droit spécial (loi bancaire) lequel doit primer sur le droit général. D autres, dont de nombreux magistrats estiment qu il s agit d un simple privilège qui confère aux établissements de crédits le rang de créancier privilégié mais n institue pas en leur faveur le droit de saisir-arrêter directement les avoirs de leurs débiteurs. Pour ce faire, ces Institutions restent soumises aux règles de droit commun (Code de procédures civiles). Il s agit donc d un thème d actualité juridique qui suscite l intérêt des spécialistes et des praticiens du droit d autant plus qu il s agissent d une disposition assez originale peu usinée dans d autres systèmes juridiques. Le club des juristes de banque Jurismed Visioconférence du 22 mars 2006 : "La responsabilité pénale du banquier" 04/2006 Le 22 Mars 2006 le Club Jurismed des juristes de banque s est réuni en visioconférence pour la deuxième fois à l initiative de Finances Méditerranée avec la collaboration de la Banque mondiale et de la section méditerranée de l Association Française des Juristes de Banque (ANJB). 13 participants de la rive sud (Liban, Maroc, Algérie et Tunisie) et 8 issus du sud de la France étaient en ligne lors de cette deuxième réunion qui s est tenue en visioconférence grâce au centre GDLN de la Banque mondiale. Les participants ont travaillé sur la question de la responsabilité pénale du banquier : Entrée en relation avec le client. Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Deux exposés liminaires ont lancé la visioconférence : 1- Le droit pénal et le métier de banquier, présenté par Monsieur Jean Varnet, professeur à la faculté de droit d Aix-Marseille, juriste de banque et ancien Président régional de l ANJB. 2- La conformité : un nouveau concept et de nouvelles obligations pour le banquier, présenté par Madame Catherine Garaci, responsable du département conformité et lutte contre le blanchiment à la direction de la déontologie de la Caisse d Epargne Provence Alpes Corse Réunion.

2 Ces exposés ont été suivis d une discussion générale entre l ensemble des participants. Par Jean Varnet, directeur adjoint du Master "Droit de la banque et des opérations patrimoniales", Faculté de droit et de science politique d'aix-marseille La procédure de sauvegarde 12/2005 Le droit relatif au traitement des entreprises en difficulté avait besoin d être réformé en profondeur. Le système en place depuis la loi du 25 janvier 1985 comportait de très graves lacunes. Pour schématiser, la situation en France est la suivante: de à procédures collectives sont ouvertes chaque année (dont 90% à 95% de liquidations judiciaires) ; emplois sont perdus tandis que les récupérations de créances atteignent à peine 5%. Une loi (196 articles) du 26 juillet 2005 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006 opère cette réforme. Elle a l ambition de «quitter le domaine de la faillite pour entrer dans celui de la sauvegarde» (Ministre le la Justice). Les décrets d application (qui sont en cours d élaboration) vont apporter quelques précisions. Une des grandes nouveautés apportée par la loi c est l introduction d une nouvelle procédure collective (outre le redressement et la liquidation judiciaire) dénommée «procédure de sauvegarde» inspirée du Chapter Eleven du droit de la faillite aux Etats-Unis. C est une autre approche basée sur le constat qu une procédure collective qui intervient après un état de cessation des paiements (passif exigible supérieur à l actif disponible) est trop tardive : dans la très grande majorité des cas il n y a pas d autre issue que la liquidation judiciaire. L objectif de cette nouvelle procédure est de permettre au chef d entreprise qui désire se placer sous sa protection, de réorganiser son entreprise, de poursuivre son activité économique et d apurer son passif mais en tentant de résoudre les difficultés avant qu il ne soit trop tard. La décision de se soumettre à cette procédure appartient au chef d entreprise et à lui seul. Non seulement, personne ne peut lui imposer une procédure de sauvegarde, mais, et c est capital, il va rester seul à la tête de la gestion et de l administration de son entreprise, sa rémunération n est plus soumise à l agrément du juge commissaire, ses parts ou actions ne sont pas immobilisées et il ne peut être exposé à une incrimination de banqueroute ou de faillite personnelle pas plus qu à une interdiction de gérer. On voit bien la volonté du législateur d inciter l entrepreneur à une prise en compte anticipée des conséquences prévisibles des problèmes auxquels il est confronté. Cependant, il ne peut le faire que s il répond à 2 conditions : ne pas être en état de cessation de paiement et justifier de difficultés (d ordre juridique, économique ou financier) qu il n est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à un état de cessation de paiements. Comme dans toute procédure collective, le Tribunal va désigner :-un juge-commissaire chargé d animer et de contrôler la procédure ;-un

3 mandataire judiciaire chargé de recueillir les déclarations de créances ; -et ( pour les grandes entreprises ) : un Administrateur judiciaire mais qui ne devra exercer qu une mission de surveillance et éventuellement d assistance ;-un ou des experts si cela est nécessaire,-et un professionnel chargé d assurer l inventaire et la prisée du patrimoine de l entreprise ainsi que des garanties qui le grèvent. Un représentant du personnel complète le dispositif. Une fois la procédure de sauvegarde ouverte, les dispositions classiques en matière de procédure collective s appliquent : interdiction de payer toutes les créances nées avant le jugement, arrêt du cours des intérêts et des procédures individuelles, impossibilité d inscrire des privilèges, hypothèques ou nantissements. Les créanciers doivent également effectuer la déclaration de leurs créances. Une période d observation ( 6 mois, renouvelable ) va permettre d élaborer le projet de plan dont la durée maximale reste fixée à 10 ans. Cette nouvelle loi apporte des dispositions véritablement innovantes : En premier lieu, les personnes physiques coobligées ou cautions ou qui ont consenti une garantie autonome peuvent se prévaloir de l arrêt du cours des intérêts ainsi que des dispositions du plan de sauvegarde. Ceci est très important pour les PME et TPE dont les dirigeants sont le plus souvent cautions. Ensuite la création de comités de créanciers : l idée est de soumettre les propositions de remboursement aux créanciers réunis en assemblées qui se prononceront collectivement avec, pour conséquence, que les minoritaires devront se soumettre à la décision des majoritaires. Ces comités de créanciers ne pourront cependant se constituer que si l entreprise dispose d informations financières fiables. En fait, 2 comités de créanciers seront constitués : l un regroupant les établissements de crédit et l autre les principaux fournisseurs de biens et de services. C est le chef d entreprise qui va soumettre aux comités de créanciers ses propositions de règlement (total ou partiel, durée, etc.). Chaque comité se prononcera à la majorité de ses membres représentant au moins les 2/3 des créances de l ensemble du comité. Pour faciliter l élaboration du plan deux séries de mesures devraient y contribuer : Le fisc, les organismes de sécurité sociale et de gestion de l assurance chômage et de prévoyance peuvent accepter, concomitamment à l effort consenti par les autres créanciers, de remettre tout ou partie de leurs dettes au débiteur (sauf le principal des impôts indirects). Comme conséquence logique, la loi admet que les abandons de créances consentis ou supportés dans le cadre d un plan de sauvegarde seront déductibles fiscalement. Enfin, les créances nées régulièrement après le jugement d ouverture pour le bon déroulement de la procédure ou de la période d observation, ou en contrepartie d une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle bénéficient d un privilège qui n est primé que par le super privilège des salariés et le privilège des frais de justice. On le voit bien : l objectif de cette nouvelle procédure collective est de permettre de trouver des solutions bien avant la constatation de l état de cessation des paiements. C est effectivement au moment de la naissance des difficultés qu il convient d agir. Tout est fait pour favoriser cette anticipation. Une seule difficulté reste à surmonter : les entrepreneurs seront-ils convaincus et sauteront-ils le pas?

4 Juristes de banque Finances Méditerranée lance Jurismed, le Club méditerranéen des juristes de banque Le 2 juin 2005, le réseau de professionnels de la banque, Finances Méditerranée a donné naissance à un club international, professionnel et original : le Club Jurismed des juristes de banque. Treize établissements de la rive sud venus, du Maroc, d Algérie et de Tunisie, quatorze issus du sud de la France étaient représentés à cette première réunion qui s est tenue dans l amphithéâtre du siège de la Banque populaire provençale et corse. Les participants ont travaillé sur les questions qui mobilisent les services juridiques et contentieux dans toutes les banques, du Nord comme du Sud. L application des normes internationales, la nécessité de règles prudentielles strictes impactent l activité de toutes les banques. Les représentants des établissements bancaires méditerranéens réunis au boulevard Michelet ont entendu avec intérêt des exposés sur le thème du jour : le recouvrement contentieux. Un représentant de l Association Nationale des Juristes de Banque a retracé l évolution du contentieux bancaire en France depuis une trentaine d années. Au départ, le contentieux pour les banques se bornait à demander et obtenir le plus souvent des tribunaux la condamnation de leurs débiteurs. Un changement radical apparaît avec les lois Scrivener et, peu après, Neiertz, car le client devient un consommateur protégé et assisté. Cette tendance s étend peu à peu aux petites et moyennes entreprises avec les lois sur la prévention et le traitement des difficultés de l entreprise. Des contraintes de plus en plus lourdes sont imposées aux banques. Dernière étape : les banques doivent faire face à des assignations en responsabilité de plus en plus nombreuses, pour des motifs variés : manquement aux devoirs d information, de conseil, de vigilance, etc. Ensuite les responsables de services contentieux doivent faire face aux conséquences des dispositions de Bâle 2 à la suite de l introduction du concept de «défaut» et gérer le «déclassement» des créances en «douteux» ou «douteux compromis». Les critères de déclassement sont majoritairement objectifs. Le provisionnement des créances ainsi déclassées s alourdit. Pour faire face à ces nouvelles contraintes qui s appliquent progressivement à tous les pays, de nouveaux moyens existent. En particulier un expert a présenté un logiciel qui intègre ces nouvelles données et facilite une gestion qui doit devenir de plus en plus rigoureuse. Les responsables de services contentieux ont également fait part de leurs expériences en matière de cession à forfait de leurs créances douteuses ainsi que de l appel à des agents ou sociétés de recouvrement. Des échanges, vifs et chaleureux, ont marqué les travaux et les participants ont convenu du besoin de maintenir et développer les liens entre les professionnels du droit bancaire. Le site Internet de Finances Méditerranée, va ouvrir un espace dédié aux juristes de banques, les membres feront circuler des éléments de jurisprudence qui leur semblent

5 importants, des problématiques communes seront soumises à discussion. Les juristes de banques utiliseront les potentialités de la Bourse de stages de Finances Méditerranée pour approfondir les échanges de savoir faire. La prochaine session du club Jurismed aura lieu en visioconférence grâce au centre GDLN de la Banque mondiale à l automne et la prochaine réunion physique du Club se tiendra dans un pays de la rive Sud en janvier Pierre Arias, secrétaire général de Finances Méditerranée assume la coordination de ce club. Pour Joseph Pérez, président de Finances Méditerranée, cette réunion est une contribution à des échanges concrets entre rive nord et rive sud. «Nous avons vraiment travaillé sur des thèmes qui préoccupent les managers des banques, nous tissons des liens humains qui renforcent les compétences professionnelles de tous. Table ronde 06/2003 Un réseau de professionnels de la finance en Méditerranée, pourquoi faire? Participants : Jean Louis Reiffers, économiste, président du conseil scientifique de l Institut de la Méditerranée, François Chevillotte, chef de division à l Agence française de développement, Moktar Kadi-Hanifi, directeur d exploitation de Natexis Algérie Samir Marrakchi, président de SPPI Société de participation et de promotion de l investissement Tunisie, et vice-président de Finances Méditerranée, Bénédict de Saint-Laurent, coordinateur du réseau des agences d investissement Anima, AFII Agence française des investissements internationaux, Débat animé par Christian Apothéloz, consultant.