Mandat d audit confié à l expert-réviseur

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Mandat d audit confié à l expert-réviseur"

Transcription

1 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Annexe au ch des directives de la CHS PP «D 01/2014 Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle» Mandat d audit confié à l expert-réviseur 1 But Les directives D 01/2014 de la CHS PP précisent que l organisation du gestionnaire de fortune actif dans la prévoyance professionnelle doit être appropriée au volume de son activité et à l étendue des risques qu il gère. Elles définissent en outre les exigences minimales concernant les contrats conclus et les procurations données pour la gestion de fortune dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Les directives prévoient en outre que, en rapport avec la demande d habilitation, un expert-réviseur agréé conformément à la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR ; RS ) est chargé de vérifier que l organisation de l entreprise est appropriée et que les contrats de gestion de fortune et les procurations données satisfont aux exigences. Le rapport de l expertréviseur mandaté par l auteur de la demande constitue pour la CHS PP un instrument d information important en relation avec les faits décrits dans la demande d habilitation. Le présent mandat définit les principes, les objets et les critères de l audit à effectuer, ainsi que les exigences minimales auxquelles doit satisfaire le rapport d audit. 2 Champ d application Le présent mandat s adresse à l expert-réviseur que l auteur de la demande a mandaté (ci-après : l expert-réviseur) et qui est chargé d établir un rapport d audit au sens du ch des directives D 01/2014 de la CHS PP (ci-après : rapport d audit) dans le cadre de la procédure d habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle. 3 Audit 3.1 Principes La norme applicable est la norme d audit suisse (NAS) 950 «Missions d assurance autres que les missions d audit ou de review (examen succinct) d informations financières historiques» publiée par la Chambre fiduciaire, Chambre suisse des experts-comptables et fiscaux, dans la version en vigueur. La norme d audit suisse (NAS) 950 s applique conjointement au «Cadre conceptuel des missions d assurance de la Chambre fiduciaire», qui définit et décrit les éléments et les objectifs d une telle mission d audit.

2 3.2 Objets Une attestation d audit avec une assurance positive doit être donnée pour les questions suivantes : l organisation est-elle appropriée à l activité exercée en relation avec la gestion d avoirs de prévoyance? les contrats de gestion de fortune conclus et les procurations données sont-ils conformes aux exigences définies au ch des directives D 01/2014? 3.3 Critères d audit Organisation appropriée Généralités a) L organisation du gestionnaire de fortune, pour ce qui a trait à la gestion de fortunes de prévoyance, doit être appropriée au volume de son activité et à l étendue des risques qu il gère (fortunes gérées, stratégie de placement appliquée et produits sélectionnés). L entreprise doit être gérée dans des conditions financières saines. b) Les personnes habilitées à signer au nom du gestionnaire de fortune signent collectivement à deux. Demeure réservée, dans le cadre d un contrat de gestion de fortune, la remise de mandats par une seule personne autorisée à le faire sur la base d une procuration spéciale ou par l intermédiaire de moyens d identification techniques et soumise à une surveillance appropriée. c) Le gestionnaire de fortune agissant pour une institution de prévoyance prend les mesures appropriées pour garantir à celle-ci la fourniture constante de ses services. S il ne dispose pas à l interne d un suppléant remplissant les conditions requises, la continuité de la gestion de la fortune de prévoyance est assurée par le recours à un autre gestionnaire de fortune habilité conformément à l art. 48f, al. 4 ou 5, OPP 2. Le gestionnaire de fortune informe l institution de prévoyance des mesures prises. Délégation d) Il est interdit au gestionnaire de fortunes de prévoyance de déléguer des tâches de gestion de fortune et de gestion des risques à des entreprises dont les intérêts peuvent entrer en conflit avec ceux de l institution de prévoyance. e) Si des tâches de gestion de fortune sont déléguées, cela est mentionné explicitement dans le contrat de gestion de fortune. Les personnes à qui ces tâches sont déléguées doivent être habilitées à gérer des fortunes de prévoyance conformément à l art. 48f, al. 4 ou 5, OPP 2. Contrôle du respect des stratégies de placement f) Le gestionnaire de la fortune de prévoyance vérifie que les placements respectent les instructions données dans le contrat de gestion de fortune (p. ex. objectif de placement, placements autorisés et limites de placement), et le garantit. Il veille à une répartition appropriée des risques. Pour les mandats partiels (p. ex. actions suisses), il garantit une répartition des risques dans le respect de l axe de placement. 2/8

3 Conflits d intérêts g) Le gestionnaire de fortunes de prévoyance repère les conflits d intérêts existant dans son entreprise et prend des mesures appropriées pour les éliminer et éviter qu il ne s en crée de nouveaux. Egalité de traitement entre mandants h) Lorsqu il place la fortune de prévoyance de ses clients, le gestionnaire de fortune traite de façon identique les mandants dont la situation est la même. Ce principe vaut en particulier pour l exécution d ordres groupés pour le compte de plusieurs clients et pour la souscription à de nouveaux titres. Lorsque le gestionnaire de fortunes de prévoyance donne à des banques ou à des négociants en valeurs mobilières des ordres groupés pour plusieurs mandants, il fixe au préalable à l interne la répartition entre les différentes fortunes de prévoyance et la documente de manière adéquate. Affaires pour compte propre i) Le gestionnaire de fortunes de prévoyance édicte des directives appropriées, garantissant le respect des dispositions de l art. 48j OPP 2, applicables aux affaires pour le compte de son entreprise et de ses collaborateurs ayant connaissance de transactions prévues ou effectuées pour le compte de clients Contrats de gestion de fortune et procurations Généralités j) Les contrats de gestion de fortune doivent satisfaire aux exigences du ch. III, let. A, de la circulaire 2009/1 «Règles-cadres pour la gestion de fortune» de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA 1. k) Le gestionnaire de fortune exerce la gestion des valeurs déposées en banque sur la base d une procuration limitée aux opérations de gestion de fortune. Tout accès aux valeurs déposées doit être exclu. Rétribution l) La rétribution du gestionnaire de fortune pour ses services est convenue par écrit avec le mandant. Elle peut être échelonnée en fonction des actifs à gérer et de la charge de travail nécessaire. Le mode de calcul des honoraires est défini de façon claire et sans équivoque. m) Dans le contrat de gestion de fortune, le gestionnaire convient avec l institution de prévoyance que tous les avantages financiers ou autres qui lui sont accordés en lien avec l activité exercée pour le compte de l institution seront transférés à celle-ci. n) Si le gestionnaire de fortune recourt pour le placement de la fortune de prévoyance à des placements collectifs qu il gère lui-même, le contrat de gestion de fortune contient des dispositions qui excluent toute rémunération à double pour les mêmes prestations. Dispositions de l OPP 2 en matière d intégrité et de loyauté o) L obligation de respecter les prescriptions en matière d intégrité et de loyauté inscrites aux art. 48h et 48j à 48l OPP 2 figure expressément dans le contrat de gestion de fortune /8

4 4 Rapport d audit 4.1 Principes La norme applicable pour le rapport d audit est la norme d audit suisse (NAS) 950 «Missions d assurance autres que les missions d audit ou de review (examen succinct) d informations financières historiques» publiée par la Chambre fiduciaire, Chambre suisse des experts-comptables et fiscaux, dans la version en vigueur. Le contenu et la structure du rapport d audit suivent le modèle au ch. 4.2 ; «Rapport d audit». Une modification éventuelle des conclusions d audit doit respecter les prescriptions de la NAS 950. L étendue de l audit doit être choisie de manière à ce que l attestation d audit puisse fournir une garantie élevée (assurance positive), comme les normes d audit suisses (NAS) l exigent dans le cadre d une mission d assurance visant à obtenir une assurance raisonnable. Le rapport d audit doit être remis dans l une des langues officielles suisses. 4/8

5 4.2 Rapport d audit (modèle) [Nom de l entreprise de révision]* [Adresse de l entreprise de révision]* Rapport de l auditeur indépendant à [Nom de la société / de l auteur de la demande]*, [localité]* Rapport d audit pour demande d habilitation en qualité de gestionnaire de fortune actif dans la prévoyance professionnelle En qualité d expert-réviseur agréé conformément aux prescriptions de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision, nous avons été chargés par [nom de la société / de l auteur de la demande]* de vérifier, en relation avec sa demande d habilitation en qualité de gestionnaire de fortune actif dans la prévoyance professionnelle, le caractère approprié de son organisation et le contenu des contrats de gestion de fortune conclus et des procurations données, ainsi que leur conformité aux critères d audit ci-dessous. En ce qui concerne le caractère approprié de son organisation et le contenu des contrats de gestion de fortune conclus et des procurations données à [nom de la société / de l auteur de la demande]*, les critères ci-dessous s appliquent : Organisation appropriée a) L organisation du gestionnaire de fortune, pour ce qui a trait à la gestion de fortunes de prévoyance, doit être appropriée au volume de son activité et à l étendue des risques qu il gère (fortunes gérées, stratégie de placement appliquée et produits sélectionnés). L entreprise doit être gérée dans des conditions financières saines. b) Les personnes habilitées à signer au nom du gestionnaire de fortune signent collectivement à deux. Demeure réservée, dans le cadre d un contrat de gestion de fortune, la remise de mandats par une seule personne autorisée à le faire sur la base d une procuration spéciale ou par l intermédiaire de moyens d identification techniques et soumise à une surveillance appropriée. c) Le gestionnaire de fortune agissant pour une institution de prévoyance prend les mesures appropriées pour garantir à celle-ci la fourniture constante de ses services. S il ne dispose pas à l interne d un suppléant remplissant les conditions requises, la continuité de la gestion de la fortune de prévoyance est assurée par le recours à un autre gestionnaire de fortune habilité conformément à l art. 48f, al. 4 ou 5, OPP 2. Le gestionnaire de fortune informe l institution de prévoyance des mesures prises. 5/8

6 d) Il est interdit au gestionnaire de fortunes de prévoyance de déléguer des tâches de gestion de fortune et de gestion des risques à des entreprises dont les intérêts peuvent entrer en conflit avec ceux de l institution de prévoyance. e) Si des tâches de gestion de fortune sont déléguées, cela est mentionné explicitement dans le contrat de gestion de fortune. Les personnes à qui ces tâches sont déléguées doivent être habilitées à gérer des fortunes de prévoyance conformément à l art. 48f, al. 4 ou 5, OPP 2. f) Le gestionnaire de la fortune de prévoyance vérifie que les placements respectent les instructions données dans le contrat de gestion de fortune (p. ex. objectif de placement, placements autorisés et limites de placement), et le garantit. Il veille à une répartition appropriée des risques. Pour les mandats partiels (p. ex. actions suisses), il garantit une répartition des risques dans le respect de l axe de placement. g) Le gestionnaire de fortunes de prévoyance repère les conflits d intérêts existant dans son entreprise et prend des mesures appropriées pour les éliminer et éviter qu il ne s en crée de nouveaux. h) Lorsqu il place la fortune de prévoyance de ses clients, le gestionnaire de fortune traite de façon identique les mandants dont la situation est la même. Ce principe vaut en particulier pour l exécution d ordres groupés pour le compte de plusieurs clients et pour la souscription à de nouveaux titres. Lorsque le gestionnaire de fortunes de prévoyance donne à des banques ou à des négociants en valeurs mobilières des ordres groupés pour plusieurs mandants, il fixe au préalable à l interne la répartition entre les différentes fortunes de prévoyance et la documente de manière adéquate. i) Le gestionnaire de fortunes de prévoyance édicte des directives appropriées, garantissant le respect des dispositions de l art. 48j OPP 2, applicables aux affaires pour le compte de son entreprise et de ses collaborateurs ayant connaissance de transactions prévues ou effectuées pour le compte de clients. Contrats de gestion de fortune et procurations j) Les contrats de gestion de fortune doivent satisfaire aux exigences du ch. III, let. A, de la circulaire 2009/1 «Règles-cadres pour la gestion de fortune» de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. k) Le gestionnaire de fortune exerce la gestion des valeurs déposées en banque sur la base d une procuration limitée aux opérations de gestion de fortune. Tout accès aux valeurs déposées doit être exclu. l) La rétribution du gestionnaire de fortune pour ses services est convenue par écrit avec le mandant. Elle peut être échelonnée en fonction des actifs à gérer et de la charge de travail nécessaire. Le mode de calcul des honoraires est défini de façon claire et sans équivoque. m) Dans le contrat de gestion de fortune, le gestionnaire convient avec l institution de prévoyance que tous les avantages financiers ou autres qui lui sont accordés en lien avec l activité exercée pour le compte de l institution seront transférés à celle-ci. n) Si le gestionnaire de fortune recourt pour le placement de la fortune de prévoyance à des placements collectifs qu il gère lui-même, le contrat de gestion de fortune contient des dispositions qui excluent toute rémunération à double pour les mêmes prestations. o) L obligation de respecter les prescriptions en matière d intégrité et de loyauté inscrites aux art. 48h et 48j à 48l OPP 2 figure expressément dans le contrat de gestion de fortune. 6/8

7 Responsabilité de [nom de la société / de l auteur de la demande]* [Nom de la société / de l auteur de la demande]* est responsable de mettre en place et de maintenir une organisation appropriée au volume de son activité et à l étendue des risques [qu il / qu elle]* gère et d établir les contrats de gestion de fortune et les procurations en conformité avec les critères énoncés ci-dessus. Cette responsabilité comprend l organisation, la mise en place et le maintien de contrôles internes adéquats relatifs à l organisation, aux contrats de gestion de fortune et aux procurations. Responsabilité de l auditeur Il nous incombe d exécuter une mission d assurance et d exprimer une conclusion sur le caractère approprié de l organisation, la conformité des contrats de gestion de fortune conclus et des procurations données sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit conformément à la norme d audit suisse 950 «Missions d assurance autres que les missions d audit ou de review (examen succinct) d informations financières historiques». Selon cette norme, nous devons respecter les règles d éthique ainsi que planifier et réaliser nos procédures d audit de façon à pouvoir constater avec une assurance raisonnable que l organisation est conforme à tous les égards aux critères susmentionnés, ainsi que les contrats de gestion de fortune conclus et les procurations données ont, sur tous les points importants, été établis en conformité avec les critères énoncés ci-dessus. En tenant compte des considérations sur le risque et le caractère significatif, nous avons réalisé des procédures d audit afin de recueillir des éléments probants suffisants. Le choix des procédures d audit relève du jugement de l auditeur indépendant. Nous avons pour l essentiel effectué les travaux suivants : activité a* activité b* activité c* Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre conclusion. Conclusion Selon notre appréciation, l organisation de [nom de la société / de l auteur de la demande]* est conforme à tous les égards aux critères a) à i) pour ce qui a trait à l activité exercée en relation avec la gestion d avoirs de prévoyance, et les contrats de gestion de fortune conclus et les procurations données à [nom de la société / de l auteur de la demande]* ont, sur tous les points importants, été établis en conformité avec les critères j) à o). 7/8

8 Le présent rapport ne constitue pas une recommandation d acceptation ou de refus de la demande d habilitation. [Lieu et date]* [Nom de l entreprise de révision]*... Expert-réviseur agréé / Experte-réviseuse agréée Réviseur / Réviseuse responsable * [adapter en fonction du cas particulier] 8/8

Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs

Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) 221.302 du 16 décembre 2005 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs

Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) 221.302 du 16 décembre 2005 (Etat le 1 er septembre 2007) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

Surveillance consolidée des banques et des négociants en valeurs mobilières

Surveillance consolidée des banques et des négociants en valeurs mobilières Foire aux questions (FAQ) Surveillance consolidée des banques et des négociants en valeurs mobilières (Dernière modification : 31 mars 2015) La FINMA surveille plus de 100 groupes de banques et de négociants

Plus en détail

Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle

Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/feuille-federale.html) fait foi. Directives du Conseil

Plus en détail

2008 Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières. applicables à l exécution d opérations sur titres

2008 Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières. applicables à l exécution d opérations sur titres 008 Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières applicables à l exécution d opérations sur titres Table des matières Préambule... 3 A Directives générales... 4 Art. Base légale... 4 Art. Objet...

Plus en détail

Circulaire 2009/1 Règles-cadres pour la gestion de fortune

Circulaire 2009/1 Règles-cadres pour la gestion de fortune Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés

Plus en détail

Circulaire 1/2014 concernant l assurance-qualité interne des entreprises de révision (Circ. 1/2014)

Circulaire 1/2014 concernant l assurance-qualité interne des entreprises de révision (Circ. 1/2014) Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR Circulaire 1/2014 concernant l assurance-qualité interne des entreprises de révision (Circ. 1/2014) du 24 novembre 2014 Sommaire I. Contete

Plus en détail

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Mars 2014 Règlementt Le présent règlement se fonde sur l art. 2 des statuts de J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (désignée ci-après

Plus en détail

Aperçu des 37 principes directeurs

Aperçu des 37 principes directeurs Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Gouvernement d entreprise de la Confédération Aperçu des 37 principes directeurs Principe n o 1 En principe, il convient d

Plus en détail

RAPPORT SUR L'AUDIT PRUDENTIEL DES GROUPES ET CONGLOMERATS D'ASSURANCE [GROUPE OU CONGLOMÉRAT D'ASSURANCE ASSUJETTI]

RAPPORT SUR L'AUDIT PRUDENTIEL DES GROUPES ET CONGLOMERATS D'ASSURANCE [GROUPE OU CONGLOMÉRAT D'ASSURANCE ASSUJETTI] RAPPORT SUR L'AUDIT PRUDENTIEL DES GROUPES ET CONGLOMERATS D'ASSURANCE [GROUPE OU CONGLOMÉRAT D'ASSURANCE ASSUJETTI] 1 Conditions générales de l'audit Les passages indiqués en italique dans le présent

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit.

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Tunis, le 20 mai 2011 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06 Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Plus en détail

pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire

pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire GUIDE PRATIQUE pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire Edition du 18 juin 2015 But Le présent guide pratique est un simple instrument de

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA).

Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA). Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Institution d assurance sur la vie avec siège

Plus en détail

Ordonnance sur l engagement d entreprises de sécurité privées par la Confédération

Ordonnance sur l engagement d entreprises de sécurité privées par la Confédération Ordonnance sur l engagement d entreprises de sécurité privées par la Confédération (Ordonnance sur l engagement d entreprises de sécurité, OESS) du 31 octobre 2007 Le Conseil fédéral suisse, vu l art.

Plus en détail

ASSOCIATION SUISSE POUR LA QUALITE DANS LES SOINS PALLIATIFS STATUTS. Art.1

ASSOCIATION SUISSE POUR LA QUALITE DANS LES SOINS PALLIATIFS STATUTS. Art.1 ASSOCIATION SUISSE POUR LA QUALITE DANS LES SOINS PALLIATIFS STATUTS I. Nom et siège Art.1 Sous le nom de qualitépalliative, Association suisse pour la qualité dans les soins palliatifs existe une association

Plus en détail

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

Nouvelles exigences pour les entreprises et les réviseurs

Nouvelles exigences pour les entreprises et les réviseurs Nouvelles exigences pour les entreprises et les réviseurs Modifications du droit des sociétés et introduction d une surveillance de la révision Décembre 2005 Modifications du droit des sociétés En décembre

Plus en détail

Circ.-CFB 03/1 Appel au public / Placements collectifs Page 1

Circ.-CFB 03/1 Appel au public / Placements collectifs Page 1 Circ.-CFB 03/1 Appel au public / Placements collectifs Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Appel au public au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux (Appel

Plus en détail

2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires

2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires 2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires Préambule Les présentes directives ont été adoptées par le Conseil d administration de l Association suisse des banquiers dans le but de promouvoir

Plus en détail

Charte d audit du groupe Dexia

Charte d audit du groupe Dexia Janvier 2013 Charte d audit du groupe Dexia La présente charte énonce les principes fondamentaux qui gouvernent la fonction d Audit interne dans le groupe Dexia en décrivant ses missions, sa place dans

Plus en détail

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE TABLE DES MATIÈRES Votre procuration est un document important Mise en garde 4 Pour bien comprendre la procuration Note explicative 6 1. Qu est-ce qu une procuration?...

Plus en détail

Projet du 5 octobre 2006. du [date] 2006. (Adaptation des fonds propres de base) Sommaire

Projet du 5 octobre 2006. du [date] 2006. (Adaptation des fonds propres de base) Sommaire Circ.-CFB 06/_ Adaptation des fonds propres de base Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Détermination du capital réglementaire en cas d utilisation d un standard comptable international

Plus en détail

Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS

Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS Agenda 1. Les gérants indépendants sous pression 2. Surveillance actuelle 3. Directive AIFM

Plus en détail

REGLEMENT DE PLACEMENT DES ACTIFS MOBILIERS ET IMMOBILIERS. Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (FPTPG)

REGLEMENT DE PLACEMENT DES ACTIFS MOBILIERS ET IMMOBILIERS. Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (FPTPG) REGLEMENT DE PLACEMENT DES ACTIFS MOBILIERS ET IMMOBILIERS Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (FPTPG) Entrée en vigueur au er janvier 05 -- TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP

Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP Copie pour la fondation de libre passage Freizügigkeitsstiftung der Migros Bank Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP L ouverture du compte sera effectuée après entrée de la prestation

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

Projet. Statuts 1. NOM ET SIÈGE 2. OBJET 3. ACTIVITÉS. Version finale du 29.09.2014

Projet. Statuts 1. NOM ET SIÈGE 2. OBJET 3. ACTIVITÉS. Version finale du 29.09.2014 Version finale du 29.09.2014 1. NOM ET SIÈGE Statuts 3 Les conflits d intérêts entre les membres se résolvent au sein de l association. S il est impossible de parvenir à un accord au sein de l association,

Plus en détail

Ordonnance réglant la perception d émoluments et de taxes par l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Ordonnance réglant la perception d émoluments et de taxes par l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Ordonnance réglant la perception d émoluments et de taxes par l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments de la FINMA, Oém-FINMA) du Le Conseil fédéral suisse,

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS CHARTE DE DÉONTOLOGIE

CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS CHARTE DE DÉONTOLOGIE CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS ET CHARTE DE DÉONTOLOGIE 26 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS Tél.: 01-53-64-91-91 Fax.: 01-53-64-91-92 www.snpi.com PRÉAMBULE Le SNPI, organisme professionnel national

Plus en détail

Nouvelles exigences en matière de présentation des comptes et de révision

Nouvelles exigences en matière de présentation des comptes et de révision www.pwc.ch Nouvelles exigences en matière de présentation des comptes et de révision Aperçu des modifications du Code des obligations suisse Décembre 2011 Un document PwC destiné aux responsables de la

Plus en détail

www.pwc.ch/boardroom Le comité d audit Guide pratique des exigences et tâches incombant aux membres d un comité d audit

www.pwc.ch/boardroom Le comité d audit Guide pratique des exigences et tâches incombant aux membres d un comité d audit www.pwc.ch/boardroom Le comité d audit Guide pratique des exigences et tâches incombant aux membres d un comité d audit A des fins de simplification, le présent texte utilise exclusivement la forme masculine.

Plus en détail

Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne

Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne (Loi sur les banques, LB) Modification du 3 octobre 2003 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre

Plus en détail

Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières applicables à l exécution d opérations sur titres Directives de l Association suisse des

Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières applicables à l exécution d opérations sur titres Directives de l Association suisse des Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières applicables à l exécution d opérations sur titres Directives de l Association suisse des banquiers du janvier 997 Préambule Les présentes règles

Plus en détail

952.111. Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse

952.111. Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse (Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères, OBE-FINMA) 1 du 21 octobre 1996 (Etat le

Plus en détail

952.111 Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse

952.111 Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse (Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères, OBE-FINMA) 1 du 21 octobre 1996 (Etat le

Plus en détail

Statuts de la Coopérative suisse des artistes interpretes SIG

Statuts de la Coopérative suisse des artistes interpretes SIG Coopérative suisse des artistes interpretes SIG avenue de la Gare 2, CH- 2000 Neuchâtel, Tél. +41 77 251 97 96 Schweizerische Interpretengenossenschaft SIG Kasernenstrasse 15, CH- 8004 Zürich Tel +41 43

Plus en détail

Convention de prévoyance

Convention de prévoyance (à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance

Plus en détail

Caisse du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec. États financiers 31 décembre 2007

Caisse du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec. États financiers 31 décembre 2007 Caisse du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec États financiers Le 26 mai 2008 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. Comptables agréés Place de la Cité, Tour Cominar 2640, boulevard

Plus en détail

Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour avocats

Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour avocats Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour avocats Zurich Compagnie d Assurances SA Vos avantages en un coup d œil Couverture en cas de dommages économiques purs, de lésions corporelles

Plus en détail

Gestion et contrôle de l entreprise

Gestion et contrôle de l entreprise Gestion et contrôle de l entreprise La Mobilière entend pratiquer un reporting clair et compréhensible et présenter de manière transparente les principes régissant la gouvernance d entreprise au sein du

Plus en détail

RÈGLEMENT. sur la collaboration avec les intermédiaires

RÈGLEMENT. sur la collaboration avec les intermédiaires RÈGLEMENT sur la collaboration avec les intermédiaires Fédération Internationale de Football Association Président : Joseph S. Blatter Secrétaire Général : Jérôme Valcke Adresse : FIFA FIFA-Strasse 20

Plus en détail

Circulaire 2013/xy Distribution de placements collectifs. Distribution au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux

Circulaire 2013/xy Distribution de placements collectifs. Distribution au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE La Corporation de protection des investisseurs de l ACFM (la «CPI») protège les clients des membres (les «membres»)

Plus en détail

La loi du 19 mars 2010 concernant la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle (PP) a trois buts :

La loi du 19 mars 2010 concernant la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle (PP) a trois buts : Office fédéral des assurances sociales (OFAS) Prévoyance V + S Mme Barbara Brosi Effingerstrasse 20 3003 Berne Paudex, le 4 février 2011 CS/fc Réforme structurelle de la prévoyance professionnelle modifications

Plus en détail

S T A T U T S (Version française) Association pour la gestion d un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO)

S T A T U T S (Version française) Association pour la gestion d un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) S T A T U T S (Version française) Association pour la gestion d un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) V2.2014-04-04 1 Nom, siège et but Art. 1 Sous le nom de Verein zur Führung

Plus en détail

MANDAT DE GESTION. Nom(s), Prénom(s). Adresse. Date et lieu de naissance

MANDAT DE GESTION. Nom(s), Prénom(s). Adresse. Date et lieu de naissance MANDAT DE GESTION Désignation des parties : LE MANDANT : Nom(s), Prénom(s). Adresse Date et lieu de naissance LE MANDATAIRE : MPM & Partners (Monaco) au capital de 500.000,- dont le siège social est sis,

Plus en détail

APERÇU DES OBLIGATIONS

APERÇU DES OBLIGATIONS Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres Destinataires à l'interne : Affaires juridiques et conformité Détail Formation Haute direction Institutions Vérification interne Personne-ressource

Plus en détail

Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour conseillers d entreprises

Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour conseillers d entreprises Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour conseillers Zurich Compagnie d Assurances SA Vos avantages en un coup d œil Couverture en cas de dommages économiques purs, de lésions

Plus en détail

Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières Ordonnance de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur les bourses, OBVM-FINMA) 954.193 du 25 octobre

Plus en détail

Guide de travail pour l auto-évaluation:

Guide de travail pour l auto-évaluation: Guide de travail pour l auto-évaluation: Gouvernance d entreprise comité d audit Mars 2015 This document is also available in English. Conditions d application Le Guide de travail pour l auto-évaluation

Plus en détail

Rapport standard analyse des risques/stratégie d audit. Sommaire

Rapport standard analyse des risques/stratégie d audit. Sommaire Projet de mise en consultation du 9 septembre 2003 Circ.-CFB 0 / Annexe 1: Rapport standard analyse des risques/stratégie d audit Rapport standard analyse des risques/stratégie d audit Les sociétés d audit

Plus en détail

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 2007 1, arrête:

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 2007 1, arrête: Délai référendaire: 13 avril 2012 Code des obligations (Droit comptable) Modification du 23 décembre 2011 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre

Plus en détail

Banque européenne d investissement. Charte de l Audit interne

Banque européenne d investissement. Charte de l Audit interne Charte de l Audit interne Juin 2013 Juin 2013 page 1 / 6 Juin 2013 page 2 / 6 1. Politique L Audit interne est une fonction essentielle dans la gestion de la Banque. Il aide la Banque en produisant des

Plus en détail

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête:

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête: (Droit du registre du commerce) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête: I 1. Le titre trentième du code des obligations

Plus en détail

951.131 Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse

951.131 Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse (Ordonnance de la Banque nationale, OBN) du 18 mars 2004 (Etat le [date]) Projet (uniquement les chapitres et sections modifiés) La

Plus en détail

Statuts d'expertsuisse Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire, Ordre Fribourgeois

Statuts d'expertsuisse Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire, Ordre Fribourgeois Statuts d'expertsuisse Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire, Ordre Fribourgeois I. Dénomination, secteur géographique Art. 1 Dénomination Il existe une association, dénommée

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

RÉGLEMENT DE DÉONTOLOGIE DES SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE INTERVENANT DANS LE CAPITAL-INVESTISSEMENT DISPOSITIONS

RÉGLEMENT DE DÉONTOLOGIE DES SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE INTERVENANT DANS LE CAPITAL-INVESTISSEMENT DISPOSITIONS RÉGLEMENT DE DÉONTOLOGIE DES SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE INTERVENANT DANS LE CAPITAL-INVESTISSEMENT DISPOSITIONS Le présent règlement, spécifique aux sociétés de gestion de portefeuille intervenant

Plus en détail

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) 961.01 du 17 décembre 2004 (Etat le 1 er juin 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

Plus en détail

sia Statuts schweizerischer ingenieur- und architektenverein société suisse des ingénieurs et des architectes

sia Statuts schweizerischer ingenieur- und architektenverein société suisse des ingénieurs et des architectes 100 sia schweizerischer ingenieur- und architektenverein Statuts société suisse des ingénieurs et des architectes società svizzera degli ingegneri e degli architetti swiss society of engineers and architects

Plus en détail

Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l administration fédérale

Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l administration fédérale Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l administration fédérale (Ordonnance GEVER) 172.010.441 du 30 novembre 2012 (Etat le 1 er juillet 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 57h,

Plus en détail

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM.

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM. STATUT, RÈGLES ET PRINCIPES DIRECTEURS DE L ACFM Version administrative 1 er octobre 2010 PRÉAMBULE Le présent document constitue une version administrative des Statut, Règles et Principes directeurs de

Plus en détail

LES SOCIÉTÉS DE GESTION D ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN DROIT LUXEMBOURGEOIS

LES SOCIÉTÉS DE GESTION D ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN DROIT LUXEMBOURGEOIS LES SOCIÉTÉS DE GESTION D ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN DROIT LUXEMBOURGEOIS Jacques Elvinger Avocat Elvinger, Hoss & Prussen Isabelle Maryline Schmit * Attaché de direction Commission de surveillance

Plus en détail

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) 961.01 du 17 décembre 2004 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS)

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) Page 1 PREAMBULE Le présent Règlement de Déontologie spécifique aux sociétés de gestion d OPCVM

Plus en détail

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière IFRS 1 Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière Objectif 1 L objectif de la présente Norme est d assurer que les premiers

Plus en détail

Les planificateurs financiers

Les planificateurs financiers Les planificateurs financiers La nouvelle règlementation belge Par Christophe Steyaert Avocat Luxembourg, le 9 octobre 2014 1. Les objectifs de la nouvelle loi Ingénierie patrimoniale des «family offices»

Plus en détail

Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières

Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières Le collège du Conseil du Marché Financier, Vu la loi

Plus en détail

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SYNERGIE Approuvé par

Plus en détail

(la Société ) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

(la Société ) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Wereldhave Belgium SCA Société en commandite par actions Société publique d investissement à capital fixe en immobilier (Sicafi) de droit belge Medialaan 30, boîte 6 1800 Vilvoorde Numéro d entreprise

Plus en détail

S T A T U T S. de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère BUT, SIÈGE, DURÉE. Article premier - Dénomination

S T A T U T S. de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère BUT, SIÈGE, DURÉE. Article premier - Dénomination S T A T U T S de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère (successeur dès le 1 er juillet 1985 du Laboratoire Suisse de Recherches Horlogères, fondé le 14 novembre 1924) C H A P I T R E P R E M

Plus en détail

La communauté d achat pour les caisses de pension

La communauté d achat pour les caisses de pension La communauté d achat pour les caisses de pension Des risques maîtrisés Avadis est le principal prestataire de services complets pour les caisses de pension suisses. La gestion de fortune parfaitement

Plus en détail

Circulaire de la Commission fédérale des banques: Obligation de déclarer les transactions boursières (Obligation de déclarer) du xxx 2004

Circulaire de la Commission fédérale des banques: Obligation de déclarer les transactions boursières (Obligation de déclarer) du xxx 2004 Circ.-CFB 0X/.. Obligation de déclarer Projet Décembre 2003 Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques: Obligation de déclarer les transactions boursières (Obligation de déclarer) du xxx 2004

Plus en détail

Dispositions relatives aux services bancaires en ligne valables dès le 1er janvier 2013

Dispositions relatives aux services bancaires en ligne valables dès le 1er janvier 2013 1. Objet et champ d application 1.1 Les dispositions suivantes règlent les services bancaires en ligne de la bank zweiplus sa (ci-après «services bancaires en ligne»). 1.2 Elles s appliquent au client

Plus en détail

S T A T U T S du GOLF CLUB DE SION CHAPITRE I. Article 1. Nom

S T A T U T S du GOLF CLUB DE SION CHAPITRE I. Article 1. Nom S T A T U T S du GOLF CLUB DE SION CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Nom Sous la désignation Golf Club de Sion (en abrégé : GCS) est constituée une association au sens des articles 60 et suivants

Plus en détail

CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a.

CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a. CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a. ENTRE : IBS Europe s.a., ayant son siège social au N 68 de la Route de Luxembourg à L-4972 Dippach, au Grand Duché de Luxembourg, ci-après désigné

Plus en détail

R È G L E M E N T I. Agence

R È G L E M E N T I. Agence R È G L E M E N T I Agence IKO Centre de renseignements sur le crédit à la consommation Badenerstrasse 701 Case postale 1108 8048 Zurich Tél. 043 311 77 31 Fax 043 311 77 33 E-mail: info@iko.ch www.iko-info.ch

Plus en détail

Pourquoi la responsabilité sociétale est-elle importante?

Pourquoi la responsabilité sociétale est-elle importante? Découvrir ISO 26000 La présente brochure permet de comprendre les grandes lignes de la Norme internationale d application volontaire, ISO 26000:2010, Lignes directrices relatives à la responsabilité. Elle

Plus en détail

Statuts de l Association Suisse des Tambours et Fifres

Statuts de l Association Suisse des Tambours et Fifres Statuts de l Association Suisse des Tambours et Fifres Version française du 5..04 TABLE DES MATIÈRES I. FONDEMENTS... II. ORGANISATION... III. SOCIÉTAIRES... 4 IV. DROITS ET DEVOIRS DES SOCIÉTAIRES...

Plus en détail

Edition 2015 des conditions modèles non contraignantes de l ASA. Les compagnies sont libres de convenir de conditions divergentes.

Edition 2015 des conditions modèles non contraignantes de l ASA. Les compagnies sont libres de convenir de conditions divergentes. Assurance de la responsabilité civile pour les architectes ainsi que pour les ingénieurs civils et en technique du bâtiment Conditions générales complémentaires (CGC) Edition 2015 des conditions modèles

Plus en détail

STATUTS DE L'UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION VALAIS

STATUTS DE L'UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION VALAIS STATUTS DE L'UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION VALAIS CHAPITRE I DENOMINATION, SIEGE ET DUREE DE L'ASSOCIATION 1.1 L'Union Suisse des Fiduciaires Section Valais est une association régie par l'art.

Plus en détail

CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD

CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD AVANT-PROPOS Établissement public, l Agence Française de Développement exerce une mission d intérêt public, principalement à l international. CHARTE D ÉTHIQUE

Plus en détail

AUDIT. Le nouveau droit comptable. Présentation structurée et explication. des principales nouveautés. kpmg.ch

AUDIT. Le nouveau droit comptable. Présentation structurée et explication. des principales nouveautés. kpmg.ch AUDIT Le nouveau droit comptable Présentation structurée et explication des principales nouveautés kpmg.ch 2 Le nouveau droit comptable Audit Table des matières Avant-propos 3 1. Introduction 4 2. Comptabilité

Plus en détail

Norme relative au contrôle restreint

Norme relative au contrôle restreint Norme relative au contrôle restreint Norme relative au contrôle restreint Chambre fiduciaire Limmatquai 120 Case postale 1477, 8021 Zurich Union Suisse des Fiduciaires STV USF Schwarztorstrasse 26 Case

Plus en détail

DIRECTIVE 2 RELATIVE A LA VERIFICATION DE L IDENTITE DU COCONTRACTANT

DIRECTIVE 2 RELATIVE A LA VERIFICATION DE L IDENTITE DU COCONTRACTANT 1 DIRECTIVE 2 RELATIVE A LA VERIFICATION DE L IDENTITE DU COCONTRACTANT Principe 1 L intermédiaire financier vérifie l identité du cocontractant de chacune de ses relations d affaires assujetties à la

Plus en détail

951.131 Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse

951.131 Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse (Ordonnance de la Banque nationale, OBN) du 18 mars 2004 (Etat le 1 er janvier 2012) La Banque nationale suisse, vu les art. 15, al.

Plus en détail

Credit Suisse Group AG Statuts

Credit Suisse Group AG Statuts Credit Suisse Group AG Statuts 19 mai 2015 Version le 19 mai 2015 I. Raison sociale, siège, durée et but de la société Art. 1 Art. 2 Raison sociale, siège et durée Sous la raison sociale Credit Suisse

Plus en détail

Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne

Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne (Loi sur les banques, LB) 1 952.0 du 8 novembre 1934 (Etat le 1 er juillet 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 34 ter,

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ Avril 2009 Table des matières Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour... 6 1. Cadre de gestion de la conformité...

Plus en détail

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance

Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) du 17 décembre 2004 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 82, al. 1, 98,

Plus en détail

REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO. (avril 2014)

REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO. (avril 2014) REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO (avril 2014) PREAMBULE REGLEMENT FINANCIER DE L AGIRC L Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) a pour objet la mise en œuvre

Plus en détail

Statuts de la Fédération suisse des sages-femmes (FSSF)

Statuts de la Fédération suisse des sages-femmes (FSSF) Statuts de la Fédération suisse des sages-femmes (FSSF) Mai 0 Geschäftsstelle Rosenweg 5 C 000 Bern Telefon 0 6 0 Fax 0 76 9 info@hebamme.ch www.hebamme.ch Table des matières I. Nom, siège et buts de la

Plus en détail

i) Types de questions Voici les lignes directrices pour chaque type de question ainsi que la pondération approximative pour chaque type :

i) Types de questions Voici les lignes directrices pour chaque type de question ainsi que la pondération approximative pour chaque type : Raison d être Plan des examens Audit interne et contrôles internes [MU1] 2011-2012 Les examens Audit interne et contrôles internes [MU1] ont été élaborés à l aide d un plan d examen. Le plan d examen,

Plus en détail

SOMMAIRE GENERAL LES TEXTES FONDAMENTAUX... 5 LES TEXTES SPECIFIQUES... 221. Préambule... 3

SOMMAIRE GENERAL LES TEXTES FONDAMENTAUX... 5 LES TEXTES SPECIFIQUES... 221. Préambule... 3 1 SOMMAIRE GENERAL Préambule... 3 LES TEXTES FONDAMENTAUX... 5 Ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession

Plus en détail

DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor

DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor 2 STATUTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA FONDATION Article 6- Organes Les organes de la Fondation sont : - le Conseil de Fondation ; - l Administration général.

Plus en détail

INSTITUT SUISSE DE THERAPIES CELLULAIRES (ISTC) SCHWEIZERISCHES INSTITUT FÜR ZELLTHERAPIEN

INSTITUT SUISSE DE THERAPIES CELLULAIRES (ISTC) SCHWEIZERISCHES INSTITUT FÜR ZELLTHERAPIEN 1 SWISS INSTITUTE OF CELL THERAPIES Foundation (SICT) Fondation INSTITUT SUISSE DE THERAPIES CELLULAIRES (ISTC) SCHWEIZERISCHES INSTITUT FÜR ZELLTHERAPIEN Stiftung (SIZT) Fondazione ISTITUTO SVIZZERO DI

Plus en détail