EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 Département de Loire-Atlantique Arrondissement de Saint-Nazaire Ville de PORNICHET Date de convocation 2 juin 2009 Date du Conseil Municipal 08 JUIN 2009 Nombre de conseillers En exercice Présents Votants Reçu à la Sous-Préfecture de Saint-Nazaire le : Affiché en Mairie le : Certifié exact, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mille neuf, Le huit juin, à dix-neuf heures trente, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur, Maire. Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes BELLIOT, GARÇON, GOUT, SALOMON, LEJEUNE, HOUPERT, MORAND, JUNGBLUT, GEAY, TRICHET, ROUDEIX, PENEAU, CARNAC, BOSSY, DUPONT, BACHELIER, DROUET, LORET, DENECHAUD, ROBIN, DE LA FUENTE, ZOLIEC, LAMBERT, ROBERT, PAILLARD, PERROT, SCORDIA A l exception de : Melle DALLOIS, absente M. LEHUIC, absent Formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme ZOLIEC est nommée secrétaire de séance, et ceci à l unanimité des membres présents. 1 LOTISSEMENT DU POULIGOU ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DETERMINATION DU PRIX DE VENTE DES PARCELLES RAPPORTEUR : M. GOUT, adjoint au Maire EXPOSÉ : Le lotissement du Pouligou est localisé au sud-est de la Ville de Pornichet dans le secteur de Sainte-Marguerite et s étend sur une emprise de 1,98 hectare. Les parcelles concernées sont cadastrées section AM n 2415p. Au total, le lotissement accueillera 66 logements avec un juste équilibre entre logements semi-collectifs et logements individuels : 19 lots de maisons individuelles, 13 maisons groupées et 34 logements en habitat semi-collectif (dont 23 locatifs et 11 en accession sociale). L objectif de cette opération est de favoriser l accession à la propriété des personnes à revenus intermédiaires et de développer le locatif social. L opération a été autorisée par le permis d aménager n T3001 délivré le 20 mai En vue de déterminer le prix de vente des terrains à bâtir du lotissement, la commune doit opter entre le régime des droits de mutation ou le régime de l assujettissement de la TVA. En effet, les terrains acquis par des personnes physiques pour construire leur résidence principale sont soumis aux droits de mutation et les terrains acquis par des personnes morales (promoteur, bailleur sociaux) sont soumis à la TVA. Cependant, les collectivités locales et leurs groupements peuvent, pour les personnes physiques, soumettre les cessions de terrains à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette possibilité soumet volontairement à la TVA le prix de cession des terrains en cause et ouvre à la collectivité un droit à déduction de la taxe ayant grevé les travaux d aménagement de ce terrain. La commune redevable de la taxe déduira la TVA supportée en amont des cessions au titre des travaux d aménagement.

2 Les services des domaines ont estimé la valeur vénale des terrains nus avant viabilisation à euros. Le coût des travaux de viabilisation s élève à euros H.T. et sera retracé dans un budget annexe lotissement. Compte tenu de ces éléments, l option pour l assujettissement à la TVA entraînera un moindre coût pour les acquéreurs. Il est envisagé de créer 5 tarifs différents pour la vente des terrains, à savoir : - les lots de la catégorie 1 seront vendus à 100 H.T. le m². Il s agit de 15 lots destinés à de l habitat individuel libre correspondant à des terrains d une surface de 273 à 526 mètres carrés. - les lots de la catégorie 2 seront vendus à 80 H.T. le m². Il s agit de 6 lots destinés à de l habitat groupé correspondant à des terrains d une surface de 305 à 420 mètres carrés. - les lots de la catégorie 3 seront vendus à 75 H.T. le m². Il s agit de 5 lots destinés à de l habitat groupé correspondant à des terrains d une surface de 100 à 229 mètres carrés. - les lots de la catégorie 4 seront vendus à 180 H.T. le m². Il s agit de 6 lots destinés à de l habitat individuel libre ou groupé pour un promoteur privé correspondant à des terrains d une surface de 144 à 389 mètres carrés. - les lots de la catégorie 5 seront vendus à 70 H.T. le m². Il s agit de 3 lots destinés à de l habitat semi-collectif pour un bailleur social. Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le régime de la vente et de déterminer le prix de vente des terrains à bâtir du lotissement. Vu les dispositions du Code général des impôts concernant le régime applicable aux ventes de terrains consenties par les collectivités locales à des personnes physiques en vue de la construction d immeubles affectés à l usage d habitation, offrant le choix entre l application des droits de mutation et l exonération corrélative de la TVA, ou l option pour le paiement de la TVA sur le prix de vente total, Vu l avis des services des domaines fixant la valeur vénale des terrains de l opération à 17 du mètre carré, Vu l avis favorable à l unanimité de la commission des finances en date du 28 mai 2009, Considérant le prix du terrain, le montant des travaux de viabilisation, la surface des lots à vendre, Considérant que l option TVA entraînera un moindre coût pour les acquéreurs. DÉLIBÉRATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales. DECISION : Le Conseil municipal, par 22 votes pour et 5 contres (M. LAMBERT, Mme ROBERT, Mme PAILLARD, Mme PERROT et M. SCORDIA), - Décide d opter pour le régime de l assujettissement à la TVA immobilière au titre de la vente des lots du lotissement communal du Pouligou, - De fixer le prix de vente des terrains comme suit : H.T. du m² pour les lots de la catégorie 1 destinés à l habitat individuel libre, - 80 H.T. du m² pour les lots de la catégorie 2 destinés à de l habitat groupé, - 75 H.T. du m² pour les lots de la catégorie 3 destinés à de l habitat groupé, H.T. du m² pour les lots de la catégorie 4 destinés à de l habitat individuel libre ou groupé pour un promoteur privé,

3 - 70 H.T. du m² pour les lots de la catégorie 5 destinés à du semicollectif pour bailleur social. - Dit que les frais d acte seront à la charge des acquéreurs, - Donne à Monsieur le Maire tous pouvoirs pour poursuivre l exécution de la présente délibération. Fait et délibéré le 08 juin 2009 Pour extrait certifié conforme,

4 N A Département de Loire-Atlantique Arrondissement de Saint-Nazaire Ville de PORNICHET Date de convocation 2 juin 2009 Date du Conseil Municipal 08 JUIN 2009 Nombre de conseillers En exercice Présents Votants EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mille neuf, Le huit juin, à dix-neuf heures trente, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur, Maire. Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes BELLIOT, GARÇON, GOUT, SALOMON, LEJEUNE, HOUPERT, MORAND, JUNGBLUT, GEAY, TRICHET, ROUDEIX, PENEAU, CARNAC, BOSSY, DUPONT, BACHELIER, DROUET, LORET, DENECHAUD, ROBIN, DE LA FUENTE, ZOLIEC, LAMBERT, ROBERT, PAILLARD, PERROT, SCORDIA A l exception de : Melle DALLOIS, absente M. LEHUIC, absent Formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme ZOLIEC est nommée secrétaire de séance, et ceci à l unanimité des membres présents. 2 REALISATION DES VOIES, RESEAUX ET ESPACES PUBLICS DU LOTISSEMENT DU POULIGOU - AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX RAPPORTEUR : M. GOUT, adjoint au Maire EXPOSÉ : La Ville de Pornichet a souhaité réaliser un lotissement communal au Pouligou afin de favoriser l accession à la propriété des personnes à revenus intermédiaires et développer le locatif social. Un marché de travaux a été lancé pour la réalisation des voies, réseaux et espaces publics du lotissement du Pouligou. Le marché porte sur deux lots : - le lot 1 : démolition, terrassements, voirie, assainissement et espaces verts, - le lot 2 : réseaux souples, eau potable. La consultation des entreprises a été effectuée selon une procédure adaptée conformément à l article 28 du Code des marchés publics. Reçu à la Sous-Préfecture de Saint-Nazaire le : Affiché en Mairie le : Certifié exact, Une publicité a été adressée le 3 avril 2009 dans un journal d annonces légales et au bulletin officiel d annonces des marchés publics. La date de remise des offres a été fixée au 13 mai Cinq entreprises ont présenté une offre pour le lot 1 et cinq entreprises ont présenté une offre pour le lot 2. Après remise des candidatures, une analyse des offres a été effectuée en se basant sur les critères indiqués dans l avis d appel public à concurrence, à savoir : offres de prix 60% et valeur technique 40%. Pour le lot 1, il est proposé de retenir l entreprise MABILEAU TP- pour un montant de H.T. soit TTC pour les prestations de base prévues avec une option de H.T. soit TTC soit un montant total de H.T. soit TTC.

5 N A Pour le lot 2, il est proposé de retenir l entreprise MAINGUY pour un montant de H.T soit TTC. Vu le Code des marchés publics et notamment l article 28, Vu le Décret n du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics, DÉLIBÉRATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales. DECISION : Le Conseil municipal, par 22 votes pour et 5 abstentions (M. LAMBERT, Mme ROBERT, Mme PAILLARD, Mme PERROT et M. SCORDIA), - Décide d attribuer le marché pour le lot 1 à l entreprise MABILEAU TP pour un montant total de H.T. soit TTC en retenant l option 1, - Décide d attribuer le marché pour le lot 2 à l entreprise MAINGUY pour un montant de H.T soit TTC. - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer le marché public de travaux avec les entreprises retenues. Fait et délibéré le 08 juin 2009 Pour extrait certifié conforme,