CONTRAT DE SYNDIC. Photographie de l immeuble. Paraphe. Page 1 sur

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1 CONTRAT DE SYNDIC Photographie de l immeuble 14 Paraphe Page 1 sur

2 CHARTE D ENGAGEMENT DU RÉSEAU CENTURY 21 ATTACHÉE AU PRÉSENT CONTRAT DE SYNDIC La politique de qualité mise en œuvre au sein du Réseau CENTURY 21 depuis de nombreuses années, nous permet aujourd hui de concentrer la stratégie de notre entreprise sur le respect d engagements écrits et vérifiables, dont la satisfaction des clients est l objectif prioritaire. Le mandataire s engage à mettre en œuvre les actions suivantes afin de gérer la copropriété du dont les coordonnées et le représentant sont indiqués en tête des présentes : 1. Défendre vos intérêts : La tarification de chaque contrat concernant l immeuble sera étudiée tous les 3 ans ou à chaque fois que l indexation appliquée à un contrat serait supérieure à l indice qu il prévoit. 2. Assurer la visite de votre copropriété : Un planning annuel de visites sera organisé par le syndic et communiqué aux copropriétaires. Chaque visite fera l objet d un compte-rendu dont copie sera adressée au président du conseil syndical. 3. Gérer les charges au plus proche de vos intérêts : Nous nous engageons au respect d un budget prévisionnel de charges qui fera l objet, lors de l assemblée générale, d explications détaillées poste par poste. 4. Ne jamais vous laisser sans nouvelles : À chaque assemblée générale, nous vous ferons un compte-rendu détaillé des actions que nous aurons menées durant l année. Nous joindrons à chaque convocation les explications concernant tous les postes ayant évolué de plus de 7 sur l exercice comptable de référence. 5. Vous accompagner : Nous nous engageons par écrit sur les prestations particulières que vous souhaitez et vous proposons une tarification adaptée. 6. Vous conseiller : Nous vous conseillons dans la recherche de financement adapté à la mise en œuvre de vos décisions. Nous mettons à votre disposition l information juridique et fiscale utile à la gestion de votre patrimoine dans les meilleures conditions. 14 Paraphe Page 2 sur

3 Contrat de Syndic Conforme à l avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 à l arrêté Novelli du 19 mars 2010 et au décret du 20 avril 2010 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le des copropriétaires de l'immeuble Sis à Représenté par le Président de séance Spécialement mandaté à cet effet par l'assemblée générale du Inscrit dans le registre des mandats sous le n Ci-après dénommé le D'UNE PART ET 2. LE SYNDIC la Société CENTURY 21 Martinot Immobilier, S.A.R.L. au capital de , syndic de copropriété, ayant son siège social à AUXERRE, 107 rue du Pont, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d Auxerre sous le n , représentée par Monsieur Jean-François MARTINOT en sa qualité de gérant, Titulaire de la carte professionnelle mention «gestion immobilière» n 55, délivrée par la préfecture de l Yonne, Garantie par la Caisse de Garantie C.G.I.A., dont le siège est situé au 89 rue de la Boétie, PARIS pour un montant de , sous le n 10377F, assuré(e) en responsabilité civile professionnelle par AGF sous le n de police D'AUTRE PART IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : 3. FONCTIONS Le donne mandat au cabinet ci-dessus, qui l accepte, d exercer la mission de syndic de l immeuble ci-dessus indiqué, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 modifiés et des recommandations émises par la Commission Relative à la Copropriété. 4. DURÉE Le présent contrat est conclu pour une durée de Il commencera le pour se terminer le, ou lors de l assemblée votant une nouvelle nomination. Paraphe Page 1 sur 11

4 5. PRESTATIONS ET RÉMUNÉRATIONS Le Syndic réalisera les prestations définies ci-dessous qui donneront lieu aux rémunérations indiquées ciaprès : 5.1 PRESTATIONS PRESTATIONS Visite(s) de la copropriété dans les conditions définies au contrat (nombre et modalités) soit : visite(s) / an durée :.. h Autre(s) visite(s) : Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à l échéance dans le cadre du budget prévisionnel Gestion des diagnostics / dossiers obligatoires Appels d offre, étude des devis et mise en concurrence résultant de la demande d une pluralité de devis ou de l établissement d un devis descriptif soumis à l évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance définis à l article 45 du décret n du 17 mars 1967 Gestion des travaux d entretien et de maintenance De gestion courante incluses dans le forfait annuel imposées par l arrêté Novelli du 19 mars et le décret du 20 avril 2010 Pour les informations mentionnées aux articles 3 et 4 décret n du 30/05/2001 incluses dans le forfait annuel issues du choix du syndic au ADMINISTRATION ET GESTION DE LA COPROPRIÉTÉ EN CONFORMITÉ AVEC LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ENTRETIEN ET MAINTENANCE CARNET D ENTRETIEN (ÉTABLISSEMENT, MISE À JOUR) Variables non incluses dans le forfait annuel ou facturables au seul copropriétaire concerné Modalités de facturation V = Vacation F = Forfait R = Réel = Pourcentage Étendu à l initiative du des Copropriétaires F Réception du président du conseil syndical ou des conseillers à leur demande Mise à disposition et communication au conseil syndical de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du (hors frais de tirages, affranchissements et acheminements) Recueil des avis écrits du conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire CONSEIL SYNDICAL OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES Paraphe Page 2 sur 11

5 PRESTATIONS De gestion courante incluses dans le forfait annuel imposées par l arrêté Novelli du 19 mars et le décret du 20 avril 2010 incluses dans le forfait annuel issues du choix du syndic ARCHIVES DU SYNDICAT au Variables non incluses dans le forfait annuel ou facturables au seul copropriétaire concerné Modalités de facturation V = Vacation F = Forfait R = Réel = Pourcentage Détention, conservation des archives «non dormantes» selon la recommandation n 20 de la CRC Gestion des archives dormantes de plus de 2 ans Délivrance de copies à la demande et/ou pour le compte d un copropriétaire V Transmission des archives au syndic successeur Élaboration et transmission au conseil syndical du bordereau récapitulatif des archives transmises au syndic successeur Recouvrement des impayés : Relance CONTENTIEUX Mise en demeure F Injonction de payer F Remise du dossier à l huissier, l avocat, l assureur protection juridique F Prise d hypothèque F Calcul des intérêts légaux au profit du Procédures : Actions en justice V Suivi des dossiers V Requête en désignation d un mandataire commun (usufruit, indivision) V Requête en désignation d un administrateur provisoire (cf. art loi 1965) V MUTATION DE LOTS Établissement de l état daté vendeur F Opposition, privilège immobilier spécial F Délivrance du carnet d entretien F Délivrance des copies des diagnostics réalisés sur les parties communes (fourni au notaire) Compris dans état daté uniquement en cas de vente Communication des informations nécessaires à l établissement de diagnostics F Actualisation de l état daté F FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL En cas de silence ou d insuffisance du règlement de copropriété Élaboration à la demande du conseil syndical des règles relatives à sa composition, à son organisation et à son fonctionnement et les faire adopter ensuite par l assemblée générale Assurer la publicité au fichier immobilier des décisions prises R Paraphe Page 3 sur 11

6 PRESTATIONS De gestion courante incluses dans le forfait annuel imposées par l arrêté Novelli du 19 mars et le décret du 20 avril 2010 incluses dans le forfait annuel issues du choix du syndic TRAVAUX HORS BUDGET VOTÉS EN AG au Variables non incluses dans le forfait annuel ou facturables au seul copropriétaire concerné Modalités de facturation V = Vacation F = Forfait R = Réel = Pourcentage Y compris l amélioration, la reconstruction, les travaux urgents, ceux imposés par voie réglementaire ou par injonction judiciaire Suivi administratif et comptable comprenant : (Ces honoraires devront être votés lors de la même AG que les travaux concernés) Obtention de l avis du conseil syndical, en cas d exécution de travaux urgents, pour obtenir le versement d une provision ne pouvant excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux Recensement et mise en concurrence des prestataires : maître d œuvre, coordonnateur SPS, DO, contrôle technique etc. Organisation des interactions entre prestataires intellectuels pendant les études techniques : CCTP, assurances, sécurité, etc. Appels d offres, étude des devis et mise en concurrence pour les travaux hors budget Négociation et passation des marchés des prestataires Obtention des autorisations d urbanisme : permis de construire, déclaration de travaux, etc. Déclaration d ouverture de chantier, participation à l élaboration des documents obligatoires (coordonnateur SPS ) Participation aux réunions de chantier Réception des ouvrages, signature des PV, levée des réserves Obtention sans réserve des dossiers de fin de chantier : DIUO etc. Vérification des factures Règlement et répartition des factures Approbation du compte travaux et compte-rendu de la délégation du choix des prestataires Suivi financier comprenant : Emprunt, subventions : Anah, OPAH, ADEME, etc. V Mandataire commun en cas de subventions publiques V Appel de fonds sur travaux (hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements) COMPTABILITÉ GÉNÉRALE DE LA COPROPRIÉTÉ OFFERT Compte bancaire séparé ou le cas échéant compte du cabinet en cas de dispense (possibilité de prix différenciés selon le choix de la copropriété) Compte de prévoyance : Placement des fonds, affectation des intérêts, garantie financière apportée par le syndic Constitution de provisions spéciales : Placement des fonds, affectation des intérêts, garantie financière apportée par le syndic Établissement du compte de gestion générale et des annexes conformément au décret n du 14 mars 2005 relatif aux comptes du des copropriétaires Paraphe Page 4 sur 11

7 PRESTATIONS Présentation des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur Établissement du budget prévisionnel en collaboration avec le conseil syndical En cas de changement de syndic, reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvé(s) et/ou non réparti(s) Remise, au syndic successeur, de l état financier, de la totalité des fonds, de l état des comptes des copropriétaires et des comptes du De gestion courante incluses dans le forfait annuel imposées par l arrêté Novelli et décret du 20/04/2010 incluses dans le forfait annuel issues du choix du syndic COMPTE COPROPRIÉTAIRE au Variables non incluses dans le forfait annuel ou facturables au seul copropriétaire concerné Modalités de facturation V = Vacation F = Forfait R = Réel = Pourcentage V Établissement et mise à jour de la liste des copropriétaires Tenue des comptes des copropriétaires Appel des provisions sur budget prévisionnel (hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements) Imputations des consommations individuelles d eau lorsque les compteurs d eau sont déjà installés lors de la désignation du syndic Gestion des consommations, forfaits et régularisations sur compteurs Aide aux déclarations fiscales (revenus fonciers / mobiliers) Indication de la TVA (à la demande d un ou plusieurs copropriétaires) F Travaux à la demande d un copropriétaire V COMPTE FOURNISSEURS FACTURES Vérification et paiement des factures Attestation de TVA 7 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE Élaboration et envoi de la convocation, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions (hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements) Travaux préparatoires au vote d une résolution qui n a pas recueilli un vote favorable et a nécessité des recherches, études et analyses (ex : cession parties communes, travaux hors budget ) Notifications de la convocation par remise contre émargement V Paraphe Page 5 sur 11

8 PRESTATIONS Modalités : du lundi au samedi matin Durée : 2 heures incluses dans le forfait Entre : 9h00/12h00 et 14h00/18h00 Au-delà : facturation à la vacation Établissement de la feuille de présence, émargement, vérification des voix et des pouvoirs Tenue du registre des procès verbaux Procès-verbal : rédaction du procès-verbal lorsque le syndic est élu secrétaire Envoi et notification du procès-verbal (hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements) Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues à l article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 Présence du syndic ou de son représentant suivant les horaires définis dans le contrat Présence exceptionnelle d un collaborateur, à la demande du conseil syndical Affichage dans les parties communes de la copropriété d un procès-verbal abrégé mentionnant les résolutions relatives à l entretien de la copropriété et aux travaux De gestion courante incluses dans le forfait annuel imposées par l arrêté Novelli du 19 mars et le décret du 20 avril 2010 incluses dans le forfait annuel issues du choix du syndic TENUE DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE au Variables non incluses dans le forfait annuel ou facturables au seul copropriétaire concerné Modalités de facturation V = Vacation F = Forfait R = Réel = Pourcentage Assemblée générale supplémentaire V + R Modalités : du lundi au samedi matin Durée : 2 heures incluses dans le forfait Entre : 9h00/12h00 et 14h00/18h00 Au-delà : facturation à la vacation Établissement de l ordre du jour RÉUNION DU CONSEIL SYNDICAL PRÉCÉDANT L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE OBJET DE LA RÉUNION Présence du syndic ou de son représentant suivant les horaires définis dans le contrat Présence exceptionnelle d un collaborateur, à la demande du conseil syndical Rédaction du compte-rendu de la réunion à la demande du conseil syndical et envoi (hors frais de tirages, affranchissements et acheminements) RÉUNION SUPPLÉMENTAIRE DU CONSEIL SYNDICAL Nombre : et modalités V Présence exceptionnelle d un collaborateur, à la demande du conseil syndical Souscription des polices d assurance au nom du Déclaration des sinistres concernant les parties communes et/ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes ASSURANCES Paraphe Page 6 sur 11

9 PRESTATIONS Déclaration des sinistres concernant les parties communes et/ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties privatives De gestion courante incluses dans le forfait annuel imposées par l arrêté Novelli du 19 mars et le décret du 20 avril 2010 incluses dans le forfait annuel issues du choix du syndic au Variables non incluses dans le forfait annuel ou facturables au seul copropriétaire concerné Modalités de facturation V = Vacation F = Forfait R = Réel = Pourcentage Participation aux opérations d expertise V Gestion des travaux 2,39 TTC(1) Gestion et suivi des dossiers de sinistres Règlement des indemnités aux bénéficiaires GESTION DU PERSONNEL (si présence de personnel du des copropriétaires) Recherche et entretien préalable (les coûts de la publication des annonces ne sont pas compris) Établissement du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants Paiement du salaire et de toute indemnité, prime dus au salarié Tenue du livre des salaires et édition des bulletins de paie Déclarations et paiement aux organismes fiscaux et sociaux Attestations et déclarations obligatoires Gestion des remplacements pendant les congés, arrêts maladie et maternité Mise en place du DUERSST et mise à jour Gestion de la formation du personnel du Gestion de la prévoyance le cas échéant Préparation du dossier de retraite Inspection du travail Contrôle URSSAF Licenciement R + V Contentieux social R + V AUTRES MISSIONS Représentation du aux assemblées d une structure particulière (s secondaires, unions de s, ASL ) V Publication des modifications du règlement de copropriété au fichier immobilier V Notifications des travaux nécessitant l accès aux parties privatives (cf. art. 9 loi 1965) V Actes d acquisition de parties communes V Paraphe Page 7 sur 11

10 PRESTATIONS De gestion courante incluses dans le forfait annuel imposées par l arrêté Novelli du 19 mars et le décret du 20 avril 2010 incluses dans le forfait annuel issues du choix du syndic Variables non incluses dans le forfait annuel ou facturables au seul copropriétaire concerné au Modalités de facturation V = Vacation F = Forfait R = Réel = Pourcentage Location de parties communes (mandat de gestion) 6 Constitution de s secondaires V Scission de V Union de s V Études particulières pour le des copropriétaires sur les plans fiscal, juridique ou social V Études particulières pour un copropriétaire sur les plans fiscal, juridique ou social V Adaptation du règlement de copropriété V Gestion des urgences sur site (déplacements, mise en œuvre des mesures conservatoires) Consultation et renseignements aux locataires et aux associations de locataires V 5.2 RÉMUNÉRATIONS RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE ANNUELLE POUR LES PRESTATIONS COURANTES a) Dans le cas où la trésorerie est déposée sur un compte séparé ouvert au nom de la copropriété, le forfait annuel d honoraires du syndic est fixé à :... HT... TVA (1)... TTC (2) b) Dans le cas où la trésorerie est déposée avec un compte unique (suivant les modalités de fonctionnement définies en assemblée générale) ouvert au nom du cabinet, le forfait annuel d honoraires du syndic est fixé à : HT... TVA (1)... TTC (2) Modalités de paiement : Mois Trimestre Avance Echu - Si les fonds du de copropriétaires sont versés sur un compte ouvert au nom du, les éventuels produits financiers et charges financières seront affectés au des copropriétaires. - Si les fonds du de copropriétaires sont versés sur un compte ouvert au nom du syndic (compte unique), les charges et les produits éventuels provenant de la gestion ou du fonctionnement de ce compte sont à la charge et/ou au bénéfice du syndic. (1) TVA au taux en vigueur (19.6) (2) Variable en fonction du taux de TVA Paraphe Page 8 sur 11

11 5.2.2 RÉMUNÉRATION À LA VACATION POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL La vacation couvre le temps passé pour la prestation ainsi que la durée du trajet (départ /retour au cabinet) PENDANT LES HEURES OUVRABLES SOIT Du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures Le samedi de 9 heures à 12 heures Accueil du public à l agence : Du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures Le samedi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures HT TVA (1) TTC (2) Collaborateur(s) 58,53 11,47 70,00 EN DEHORS DES HEURES OUVRABLES HT TVA (1) TTC (2) Collaborateur(s) 73,58 14,42 88, RÉMUNÉRATION AU FORFAIT POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL HT TVA (1) TTC (2) Contentieux - mise en demeure 23,41 4,59 28,00 - remise du dossier à l huissier, l avocat 50,17 9,83 60,00 - injonction de payer 41,81 8,19 50,00 - prise d hypothèque 125,42 24,58 150,00 - suivi de la procédure Vacation Horaire Vacation Horaire Vacation Horaire Établissement de l état daté 240,80 47, Actualisation de l état daté ,00 Communication des informations nécessaires à l établissement de diagnostics 58,53 11,47 70,00 Opposition article 20 loi ,81 8,19 50,00 + Frais réels Établissement / mise à jour du carnet d entretien 66,89 13,11 80,00 étendu Délivrance du carnet d entretien 41,81 8,19 50,00 Montage et gestion d un prêt collectif et financement de travaux votés en Assemblée Générale Vacation Horaire Vacation Horaire Vacation Horaire Appel de fonds sur travaux OFFERT OFFERT OFFERT Gestion des consommations, forfaits et régularisations OFFERT OFFERT OFFERT sur compteurs (hors relève) Gestion des archives dormantes OFFERT OFFERT OFFERT Mandataire commun en cas de subventions publiques Vacation Vacation Vacation Horaire Horaire Horaire Attestation de TVA 7 OFFERT OFFERT OFFERT Indication de la TVA (à la demande d un ou plusieurs copropriétaires) Aide aux déclarations fiscales (revenus fonciers/mobiliers) (1) TVA au taux en vigueur (19.6) (2) Variable en fonction du taux de TVA OFFERT OFFERT OFFERT 50,17 9,83 60,00 Paraphe Page 9 sur 11

12 5.2.4 RÉMUNÉRATION AU POURCENTAGE POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL TRAVAUX En cas d intervention d un maître d œuvre, le syndic aura droit, sur le montant des travaux TTC à une rémunération fixée à : 2,39 TTC. Sans intervention d un maître d œuvre, le syndic aura droit, sur le montant des travaux TTC à une rémunération fixée à : 4,78 TTC GESTION DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES Constitution de provisions spéciales Compte de prévoyance : Placement des fonds, affectation des intérêts, garantie financière apportée par le syndic Le syndic aura droit à une rémunération annuelle fixée à 0,32 TTC du montant des fonds placés FRAIS PARTICULIERS Location de salle chez le syndic Petite (maximum 15 personnes) Grande (plus de 15 personnes et inférieur à 50 personnes) HT TVA (1) TTC (2) 33,44 50,17 6,56 9,83 40,00 60,00 Tirages des documents (à l unité) 0,13 0,02 0,15 Frais d affranchissements, d acheminements, de location de salle extérieure et de publication pour recherche d employé du Frais réels Il est précisé que les honoraires et le remboursement des frais concernant le seront répartis entre les copropriétaires en fonction des textes en vigueur et du règlement de copropriété RÉVISION DES HONORAIRES Les honoraires sont révisés selon décision d assemblée REDDITION DES COMPTES La reddition des comptes interviendra tous les ans à la date d arrêté comptable. 6. COMPTE DE PRÉVOYANCE Si le des copropriétaires décide d ouvrir un compte spécial destiné à recevoir toutes sommes correspondant aux provisions spéciales et réserves pour travaux futurs (article 35-5 du décret du 17 mars 1967) et à toutes indemnités pouvant revenir au (sont exclus les fonds affectés à la gestion courante, budget annuel, appels de fonds pour travaux décidés en assemblée générale, fonds de roulement, avance de trésorerie...), ce compte sera générateur d intérêts revenant au des copropriétaires selon les modalités fixées par l assemblée générale conformément à l article 35 du décret du 17 mars Paraphe Page 10 sur 11

13 Pour la gestion de ce compte, le syndic percevra des honoraires comme mentionnés au Ceux-ci incluent notamment le surcoût de la garantie financière dont le bénéficie pour la totalité de ces fonds. 7. ENGAGEMENTS DU SYNDIC - ÉTHIQUE Le syndic ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d autres rémunérations, à l occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées. Il ne peut faire bénéficier de rémunérations ou de contrats des tiers avec lesquels le cabinet, lui-même, ses employés auraient des intérêts, à moins d y avoir été expressément autorisé par l assemblée générale. 8. CONDITIONS PARTICULIÈRES Adaptations contractuelles particulières à l immeuble : ÉLECTION DE DOMICILE Les parties font élection de domicile : la copropriété : à l adresse du syndic en fonction ; le syndic : en ses bureaux. En cas de litige, la juridiction du lieu de situation de l immeuble sera seule compétente. Fait au cabinet du syndic en deux exemplaires dont l'un a été remis au signataire représentant le, qui le reconnaît, et dont l'autre est conservé par le syndic et le restera dans tous les cas par dérogation aux dispositions de l article 2004 du Code civil. A, le Mots nuls... Lignes nulles LE SYNDIC POUR LE SYNDICAT «Lu et approuvé» «Lu et approuvé» Paraphe Page 11 sur 11

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