Techniques de paye Petit manuel de calcul

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Techniques de paye Petit manuel de calcul"

Transcription

1 Techniques de paye Petit manuel de calcul A l intention des «hésitants» recommandé pour les «je sais faire». Les différents modes opératoires détaillés dans ce document ne doivent être mis en œuvre qu après avoir vérifié les conditions requises pour les appliquer, donc au cas par cas pour chaque situation de paye. 07/03/2017 1

2 Fiche n 1 Prorata de plafond pour entrée sortie en cours de mois Lorsque le salarié n est pas présent toute l année ou tout le mois, le plafond doit être calculé au prorata de sa durée de présence dans l entreprise. Plafond applicable au salarié = X Nombre de jours calendaires de présence 30 Exemple Pour un salarié embauché à compter du 7mars 2015, le plafond mensuel à appliquer sera de : X 25j/30j = 2 724,17. 07/03/2017 2

3 Fiche n 2 Prorata de plafond pour entrée sortie en cours d année Calcul du plafond annuel L'employeur doit additionner les plafonds mensuels de chaque mois de présence et le nombre de 1/30 correspondant aux jours calendaires de présence pour les mois incomplets. Exemple Pour un salarié entré le 10 mars 2017 et qui sort le 23 juin 2017, le plafond annuel est de ,27, calculé ainsi : X 22j/30j =2 397, X 2mois =6 538, X 23j/30j =2 506,23 07/03/2017 3

4 Exemple Fiche n 3 Prorata de plafond pour employeurs multiples Un salarié perçoit chez Y et chez Z, soit au total Le plafond chez Y est de X /3 300 =1 485,91. Le plafond chez Z est de X /3 300 =1 783,09. De la même façon, les tranches B et C de la rémunération se calculent en fonction du plafond ainsi réduit. Les assiettes maximales sont : chez Y : la tranche B maximale est de 3 X 1 485,91 =4 457,73 et la tranche C maximale de 4 X 1 485,91 =5 943,64 ; chez Z : la tranche B maximale est de 3 X 1 783,09 =5 349,27 et la tranche C maximale de 4 X 1 783,09 =7 132,36. 07/03/2017 4

5 Fiche n 4 Prorata de plafond pour employeurs multiples (méthode du prorata temps partiel) Si le salaire équivalent temps plein du salarié dans l'entreprise n'excède pas le plafond de la sécurité sociale, la proratisation du plafond selon la méthode des salariés à temps partiel n'est pas applicable : en effet, cette méthode suppose que le salaire ramené à temps plein excède le plafond. Dans une telle hypothèse, l'employeur n'a le choix que d'appliquer la première méthode (voir fiche 3) ou de retenir un plafond non proratisé. Exemple Le salarié perçoit chez Y et chez Z. S'il est à 20 heures hebdomadaires chez Y, son salaire équivalent temps plein est de : X 35h/20h =2 625 Soit moins que le plafond de la sécurité sociale. La méthode de l'abattement d'assiette pour temps partiel n'est donc pas applicable, alors que la méthode «employeurs multiples» permettrait de proratiser le plafond. 07/03/2017 5

6 Fiche n 5 Prorata de plafond temps partiel Formule de calcul L'assiette des cotisations plafonnées est réduite à proportion de la rémunération du poste à temps partiel par rapport à la rémunération du même poste à temps plein selon la formule suivante : Plafond applicable au salarié = X Salaire à temps partiel Salaire à temps plein Salaire à temps partiel à retenir Toutes les sommes versées au salarié à temps partiel qui sont soumises à cotisations (c'est à dire notamment les primes, les rappels de salaire, y compris s'ils concernent une période autre que celle de la paye, les heures complémentaires, les avantages en nature) doivent être prises en compte pour déterminer le plafond réduit. Salaire à temps plein à retenir Il convient de tenir compte de la rémunération que le salarié à temps partiel aurait perçue s'il avait travaillé à temps complet, y compris les primes (forfaitaires ou non). La rémunération du poste à temps plein est reconstituée à partir de celle du poste à temps partiel par l'équation : Salaire temps plein = Salaire à temps partiel X Durée du travail dans l établissement Nombre d heures rémunérées de la période La durée du travail dans l'établissement s'entend de la durée légale, ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement. 07/03/2017 6

7 Fiche n 5 Prorata de plafond temps partiel (suite) Exemple Pour un salarié à temps partiel percevant une rémunération mensuelle de en 2017 et si la rémunération du poste à temps plein est de 3 300, le plafond réduit est de : x / = 1 485,91. Exemple Un salarié est recruté le 14 mars 2017 (20 h hebdomadaires à raison de 4 h par jour du lundi au vendredi, salaire mensuel de ). L'entreprise a une durée collective de travail de 35h. Son salaire de mars est de : X 56h / 92h = 1 156,52 (méthode horaire réel). 1) Salaire temps plein sur la même période du 14 au 31 mars : 1 156,52 X 35h / 20h = 2 023,91 2) Plafond complet proratisé en trentièmes : X 18j / 30j = 1 961,40 3) Plafond proratisé compte tenu du temps partiel : 1 961,40 X 1 156,52 / 2 023,91 = 1 120,80. 07/03/2017 7

8 Fiche n 6 Retenues pour absence Méthode de l'horaire réel Elle consiste à faire le rapport entre la rémunération mensuelle et le nombre d'heures effectives de travail pour le mois considéré (jours fériés chômés inclus), sans tenir compte du nombre d'heures mensualisées, et à multiplier par ce rapport le nombre d'heures d'absence. Retenue = Salaire mensuel X Heures d absence Horaire réel de travail du mois Exemple Un salarié mensualisé est payé par mois pour 35h de travail hebdomadaires, réparties sur 5 jours à raison de 8h par jour du lundi au jeudi et de 3h le vendredi. Les jours fériés légaux sont habituellement chômés dans l'entreprise et le salarié est supposé remplir les conditions requises pour bénéficier du maintien de salaire ces jours là. Un mois M en 2017, le salarié est absent les mercredi 6 (8h), jeudi 7 (8h), vendredi 8 (3h) et lundi 11 (8h), soit un total de : (3 X 8h) + 3h = 27h. Le mois comporte en réalité 143h de travail réelles ou assimilées (selon son planning hebdomadaire). La retenue sur salaire est donc de : (2 500 X 27h) / 143h = 472,03. 8

9 Fiche n 6 Retenues pour absence (suite) Méthode de l'horaire mensuel moyen Elle repose sur la fiction d'un horaire mensuel moyen constant. Ainsi, un salarié travaillant 35 heures hebdomadaires sera supposé avoir un horaire mensuel moyen de 151,67 heures. Exemple Un salarié mensualisé est payé par mois pour 35h de travail hebdomadaires, réparties sur 5 jours à raison de 8h par jour du lundi au jeudi et de 3h le vendredi. Les jours fériés légaux sont habituellement chômés dans l'entreprise et le salarié est supposé remplir les conditions requises pour bénéficier du maintien de salaire ces jours là. Un mois M en 2017, le salarié est absent les mercredi 6 (8h), jeudi 7 (8h), vendredi 8 (3h) et lundi 11 (8h), soit un total de : (3 X 8h) + 3h = 27h. Le mois comporte en réalité 143h de travail réelles ou assimilées. La retenue sur salaire est donc de : Paiement des heures travaillées Calcul de la retenue pour absence x 116h/151,67h = 1 912, x 27h/151,67h = 445,04 Il faut obligatoirement appliquer le résultat le plus favorable au salarié ,04 = 2 054,96 9

10 Fiche n 7 Indemnité de congés payés Méthode de calcul du maintien de salaire selon l horaire réel 2 solutions se dégagent : La Cour supérieure d'arbitrage, suivie ensuite par la Cour de cassation, a énoncé que le calcul des sommes correspondant aux jours de congés payés devait être effectué à partir de l'horaire réel du mois en cause. 1 La rémunération de comparaison du 1/10 ème doit être évaluée en fonction de l horaire habituel de l entreprise. Le cas échéant, il conviendra également de tenir compte de l horaire de chaque salarié dans l entreprise pour être sûr que l indemnité soit calculée au plus juste. Exemple Soit un salarié à temps plein (35h) en congé du lundi 5 au dimanche 18, soit 12 jours ouvrables (ou 10 jours ouvrés). Son salaire annuel s élève à : x 12 mois, soit un salaire brut annuel de Horaire réellement travaillé pour le mois : 154h Heures d absence : 10j x 7h = 70h Montant de l indemnité = x 70h / 154h = 681,82 10

11 Fiche n 7 Indemnité de congés payés (suite) Méthode de calcul du maintien de salaire selon le nombre de jours ouvrables dans le mois de l absence 2 La rémunération de comparaison du 1/10 ème doit être évaluée en fonction du nombre de jours ouvrables du mois considéré au nombre de jours ouvrables de congés. Exemple Soit un salarié à temps plein (35 heures) en congé du lundi 16 au dimanche 29 juillet, soit 12 jours ouvrables (ou 10 jours ouvrés). Son salaire annuel s élève à : x 12 mois, soit un salaire brut annuel de Jours ouvrables du mois : 27 Montant de l indemnité = x 12j / 27j = 666,67 Autre méthode appliquée : On retient 52 x 6 / 12 soit 26 comme nombre de jours ouvrables moyen quel que soit le mois de l absence. Montant de l indemnité = x 12j / 26j = 692,31 11

12 Synthèse Fiche n 7 Indemnité de congés payés (suite) Indemnité au 1/10 ème / 10 = pour 30 jours ouvrables acquis. Pour 12 jours pris : x 12 / 30 = 720 Indemnité au maintien ( 3 méthodes) Horaire réel : x 70 /154 = 681,82 Jours ouvrables «réels» : x 12 / 27 = 666,67 Jours ouvrables «moyens» : x 12 / 26 = 692,31 12

13 Fiche n 8 Indemnités journalières de SS L IJSS est égale à 50 % du salaire journalier de base (SJB). Son montant maximal est plafonné à 1/730 du SMIC annuel x 1,8 soit 43,80 sur la base du SMIC janvier A partir du 31e jour d arrêt continu, si l assuré a au moins 3 enfants à charge, l IJSS est égale aux 2/ 3 du Salaire Journalier de Base. Les IJSS sont servies après un délai de carence de 3 jours, pour chaque jour d arrêt, ouvrable ou non. Si le salarié a travaillé le jour où l arrêt de travail est prescrit, le délai de carence court à compter du lendemain. Exemple : arrêt de travail du lundi 11 au vendredi 22 inclus. Salaire brut de ( ) SJB = = 49,32 IJSS = 49,32 x 50% = 24,66 91,25 3 jours de carence IJSS brutes totales = 24,66 x (12 3) = 221,94 13

14 Fiche n 8 Indemnités journalières de SS (suite) Les caisses de sécurité sociale prélèvent, avant versement des IJSS, la CSG et la CRDS sur 100 % de l indemnité journalière. Taux spécifique de la CSG sur les IJSS : 6,20 %. Taux de la CRDS : 0,50 %. Exemple : arrêt de travail du lundi 11 au vendredi 22 inclus. Salaire brut de IJSS nettes totales = 221,94 - (221,94 x 6,70%) = 207,07 Pour passer des IJSS brutes aux IJSS nettes, on fera : IJSS brutes x 0,933 Cotisations Les IJSS de maladie ne sont pas soumises à cotisations sociales. Impôt sur le revenu Les IJSS de maladie sont soumises à l'impôt sur le revenu. L'assuré reçoit en fin d'année un état des IJSS perçues et doit en faire figurer le montant sur sa déclaration d'impôt. Qu'il pratique la subrogation ou non, l'employeur n'a pas à intégrer les IJSS maladie dans le net imposable, puisqu'il appartient au salarié de les déclarer. 14

15 Fiche n 9 Indemnisation légale pour une absence maladie Cas de figure de l indemnisation complémentaire légale à 90% avec délai de carence de 7 jours. Ce délai s entend calendaire. Exemple : Salarié percevant un salaire mensuel de 1 689,00, absent pour maladie à partir du lundi 5 (inclus) jusqu'au mercredi 14 (inclus). Retenue absence Indemnisation de l absence IJSS 587, ,27 83,28 Heures de travail du mois : 161 h. Retenue pour 56 heures d'absence (8 j. non travaillés) = 1 689,00 x 56 h / 161 h Indemnisation de l'absence après 7 jours calendaires A compter du lundi 12 mars, soit pour 21 h (3 jours non travaillés) : (1 689,00 x 21 h / 161 h) x 90 %. Indemnité journalière de la sécurité sociale (IJ) = 50% du salaire des 3 derniers mois divisé par 91,25, soit : (1 689,00 x 3) / 91,25 / 2 = 27,76 pendant 10 3 = 7j IJ versées pendant la période indemnisée par l'employeur, du lundi 12 au mercredi 14, soit 3 jours calendaires = 27,76 x 3 = 83,28. Montant du salaire devant être maintenu par l'employeur : 114,99, soit : 198,27 83,28. 15

16 Fiche n 10 Calcul du brut à conserver en cas de maladie et maintien du net à 100% Cas de figure d un non cadre pour un salaire brut habituel égal ou inférieur au plafond de la sécurité sociale 1 Maintien du net habituel Salaire brut à conserver = salaire net habituel IJSS nettes 1 TA 2 Maintien du net habituel mais avec CSG CRDS sur IJSS à la charge du salarié Salaire brut à conserver = salaire net habituel IJSS brutes 1 TA Hypothèse : Les retenues salariales se limitent aux éléments obligatoires, TA = 22,21% ou 0,2221. Exemple : brut habituel : 1 659,44 - net habituel 1 290,88 - IJSS brutes IJSS nettes 186,60. Brut à conserver pour net habituel (1 290,88 186,60) / 0,7779 = 1 419,57. Brut à conserver pour net habituel CSG CRDS à la charge du salarié (1 290,88 200) / 0,7779 = 1 402,34. 16

17 Fiche n 10 Calcul du brut à conserver en cas de maladie et maintien du net à 100% (suite) 1 Maintien du net habituel 2 Maintien du net habituel avec CSG CRDS sur IJSS à la charge du salarié Base 1 659,44 Brut 1 659,44 IJSS brutes 200,00 IJSS 200,00 Ajustement maintien du net : 1 659,44 200, ,57 39,87 BRUT 1 419,57 Cotisations 315,29 IJSS nettes + 186,60 Net à payer 1 290,88 Ajustement maintien du net : 1 659,44 200, ,34 57,10 BRUT 1 402,34 Cotisations 311,46 IJSS nettes + 186,60 Net à payer 1 277, , ,48 = 13,40 CSG CRDS sur IJSS 200,00 186,60 = 13,40 17

18 Fiche n 11 Calcul de la réduction Fillon Détermination du coefficient C = 0,2809 ou 0,2849 (1) 0,6 x (1,6 X SMIC annuel Rémunération annuelle brute 1) Rémunération brute à utiliser pour calculer le coefficient Il s'agit de la rémunération annuelle brute. SMIC annuel Le SMIC annuel est égal à fois le SMIC horaire. Pour l application mensuelle de la réduction, on retient pour chaque mois 1/12 de fois le SMIC horaire ou, par simplification, 151,67 SMIC horaire. Le SMIC annuel est majoré, le cas échéant, du nombre d heures complémentaires ou supplémentaires réalisées (ces heures sont prises en compte depuis le 1 er janvier 2012, en unités de temps et non pas en fonction des majorations salariales auxquelles elle peuvent donner lieu). En cas de changement de statut ayant un impact sur la réduction (ex. : passage d un temps plein à un temps partiel), l année doit être découpée en douzièmes. (1) Selon taux d assujetissement au Fnal 0,1% ou 0,5% avec intermédiaires à 0,3%, 0,4%. 18

19 Fiche n 11 Calcul de la réduction Fillon (suite) Règles de proratisation du SMIC Le montant du SMIC est proratisé dans les situations suivantes : salarié à temps partiel ; durée collective de travail inférieure à la durée légale ; Absence maladie en cas de non maintien ou maintien partiel ; salarié relevant d'une convention de forfait annuel en heures prévoyant un nombre d'heures inférieur à heures ; salarié relevant d'une convention de forfait annuel en jours prévoyant un nombre de jours inférieur à 218 jours ; salarié ne relevant pas de la mensualisation (travailleur à domicile, saisonnier, intermittent ou temporaire) ; salarié non rémunéré selon une durée de travail (salarié rémunéré à la tâche ou au rendement ). 19

20 Fiche n 11 Calcul de la réduction Fillon (suite) Règles de proratisation du SMIC Salariés à temps partiel ou durée collective de travail inférieure à la durée légale Le SMIC est corrigé par application du rapport suivant : durée du travail prévue par le contrat de travail au titre de la période où le salarié est présent dans l'entreprise / durée légale du travail. Les heures supplémentaires et les heures complémentaires (au sens de la loi TEPA) ne doivent pas être prises en compte pour effectuer ce calcul. Convention de forfait annuel en heures Lorsque le nombre d'heures prévu par la convention de forfait est inférieur à heures, le SMIC est proratisé selon le rapport suivant : nombre d'heures prévu par la convention de forfait / heures. Le calcul s'effectue sur la base de heures, même si l'accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une durée maximale annuelle inférieure à heures. En revanche, le SMIC n'est pas corrigé lorsque le nombre d'heures prévu par la convention de forfait est égal ou supérieur à heures. 20

21 Fiche n 11 Calcul de la réduction Fillon (suite) Règles de proratisation du SMIC Convention de forfait annuel en jours Lorsque le nombre de jours prévu par la convention de forfait est inférieur à 218 jours, le SMIC est proratisé selon le rapport suivant : nombre de jours prévu par la convention de forfait / 218. Le calcul s'effectue sur la base de 218 jours, même si l'accord collectif applicable dans l'entreprise fixe un plafond annuel de jours inférieur à 218. Le SMIC n'est pas corrigé lorsque le nombre de jours prévu par la convention de forfait est égal à 218. Salariés non mensualisés Dans le cas des travailleurs à domicile, des travailleurs saisonniers et des travailleurs intermittents, le SMIC est corrigé par application du rapport suivant : durée du travail prévue par le contrat de travail au titre de la période où le salarié est présent dans l'entreprise / durée légale du travail. Pour effectuer ce calcul, il convient d'exclure les heures supplémentaires, mais pas les jours fériés ou les périodes de congés intervenant pendant le contrat. Il existe un mode particulier de calcul du SMIC pour les travailleurs temporaires. 21

22 Fiche n 11 Calcul de la réduction Fillon (suite) Règles de proratisation du SMIC Salariés non rémunérés selon une durée de travail Dans le cas des salariés non rémunérés selon une durée de travail (VRP, salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige ), la loi ne fixe pas de règles particulières pour le calcul du SMIC. Les circulaires indiquent que l'employeur est tenu de déterminer le nombre de jours de travail auxquels se rapporte la rémunération versée, notamment au vu des échéances d'accomplissement des travaux prévus au contrat. En cas de mois incomplet, le SMIC est proratisé dans les mêmes conditions que pour les autres salariés. Dans le cas contraire, on procède au calcul du coefficient comme si le salarié avait travaillé un mois complet à temps plein. 22

23 Fiche n 11 Calcul de la réduction Fillon (suite) Règles de proratisation du SMIC Incidence d'une absence totalement rémunérée En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié (exemple des congés payés), le montant de la réduction est calculé dans des conditions identiques à celles qui seraient appliquées s'il n'y avait pas eu suspension du contrat. Incidence d'une absence non rémunérée ou partiellement rémunérée Le mode de proratisation du SMIC est unifié depuis le 1 er janvier 2011 en cas de suspension du contrat de travail sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, ou lorsque le salarié n'est pas présent toute l'année. Mode de proratisation du SMIC La fraction du SMIC correspondant au mois où se situe l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. La fraction du SMIC à prendre en compte est le SMIC mensuel calculé sur la base de 35 h 52 / 12 ou sur la base de 151,67 h, ou ce montant corrigé pour les salariés dont la rémunération n'est pas fixée sur la base de la durée légale. Cette fraction du SMIC est affectée du rapport suivant : rémunération versée au cours du mois / rémunération qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, en excluant les éléments de rémunération qui ne sont pas réduits du fait de l'absence ; tel peut être le cas de certaines primes, de certains avantages en nature, des heures supplémentaires non structurelles 23

24 Fiche n 11 Calcul de la réduction Fillon (suite) Particularités : Régime d équivalence Le calcul du smic est affecté d un rapport 45/35 correspond à la durée d équivalence de 43 heures par semaine (décret du 26 janvier 1983, art. 5, 3, al. 2). Le chiffre de 45 tient compte des majorations applicables aux heures d équivalences effectuées au-delà de 35 h jusqu à la 43 e heure (43 heures + 8 majorations de 25 % = 45 h). Le calcul du smic est affecté d un rapport 40/35 correspond à la durée d équivalence de 39 h par semaine fixé par décret (décret du 26 janvier 1983, art. 5, 3, al. 3). Le chiffre de 40 tient compte des majorations applicables aux heures d équivalences effectuées au-delà de 35 h jusqu à la 39 e heure (39 h + 4 majorations de 25 % = 40 h). Lorsque la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n est pas établie sur la base de la durée de 39 h équivalente à la durée légale ni de la durée de 43h équivalente, le rapport est ajusté selon les cas. Caisse de congés payés Depuis le 1 er janvier 2015, pour les salariés affiliés à des caisses de congés payés et les travailleurs temporaires (sauf CDI intérimaire), le coefficient est multiplié par le rapport 100/90 ou 1,1. 24

25 Fiche n 11 Calcul de la réduction Fillon (suite) Calcul avec heures supplémentaires Exemple : Salarié à temps plein dans une entreprise de plus de 20 salariés appliquant la durée légale du travail. Il reçoit un salaire de base de 1 516,70. Au cours du mois, il a réalisé 15 heures supplémentaires dont 8 majorées de 25% et 7 de 50%. Il reçoit en outre une prime exceptionnelle de 150. Rémunération du mois 1 516,70 + (1 516,70 / 151,67h x 1,25 x 8h) + (1 516,70 / 151,67h x 1,50 x 7h) = 1 854,20 Coefficient de départ 0,2849 Smic à retenir 1 480,27 + (15h x 9,76) = 1 626,67 C = 0,2849 0,6 x (1,6 X 1 626, ,20 1) = 0,1917 Réduction = 1 854,20 x 0,1917 = 355,45 25

26 Fiche n 11 Calcul de la réduction Fillon (suite) Règles de proratisation du SMIC Exemple : Salarié à temps plein dans une entreprise de plus de 20 salariés appliquant la durée légale du travail. Il reçoit un salaire de base de 1 600,00. Au cours du mois, il est absent et son salaire s'élève à 1 236,36. Il reçoit en outre une prime de 300,00, dont le montant n'est pas affecté par l'absence. Rémunération du mois 1 236, ,00 = 1 536,36 Rémunération hors absence 1 600, ,00 = 1 900,00 On neutralise la prime de 300,00 (non affectée par l absence). Rémunération du mois retenue 1 236,36 Rémunération hors absence retenue 1 600,00 SMIC proratisé : 1 480, ,36 / 1 600,00 = 1 143,84 C = 0,2849 0,6 x (1,6 X 1 143, ,36 1) = 0,0908 Réduction = 1 536,36 x 0,0908 = 139,50 26

27 Fiche n 12 Calcul du taux de la cotisation Allocations Familiales Le taux de droit commun applicable est de 5,25% du salaire brut. Pour les rémunérations versées depuis le 1 er avril 2016, l employeur peut appliquer un taux réduit de 3,45% pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 3,5 SMIC. Pour un salarié à temps plein soumis à la durée légale du travail, sans incident de présente ni heure supplémentaire sur l année, ce seuil représente en 2017 une rémunération annuelle de ,20 (soit h 9,76 ). Exemple J F M A M J J A S O N D Smic annuel x 3,5 = ,20 Salaire annuel total La totalité du salaire sera affectée du taux de 5,25% 27

28 Fiche n 12 Calcul du taux de la cotisation Allocations Familiales (suite) Détermination du seuil de 3,5 SMIC Le seuil de 3,5 SMIC est apprécié sur l année, en appliquant les mêmes règles de proratisation et d ajustement du SMIC que celles utilisées pour la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon. La valeur du SMIC servant à déterminer l éligibilité au taux réduit de cotisation d allocations familiales est calculée dans les mêmes conditions. Exemple Salarié à temps plein (35h), effectuant en h supplémentaires à 125% et 32h supplémentaires à 150%. Un 13 e mois est versé en décembre. Seuil de 3,5 SMIC sur l année = 3,5 ( ) 9,76 =68 046,72 28

29 Fiche n 13 Calcul de la Garantie Minimale de Points En 2017, le montant minimal des cotisations minimales de retraite complémentaire AGIRC est fixé à 844,56 pour un salarié à temps plein présent toute l année, soit une cotisation mensuelle minimale 70,38. Ces cotisations correspondent à un salaire charnière, en dessous duquel la GMP intervient, de ,76 sur l année. En pratique, la tranche B minimale est de 4 109,76 sur l année, soit 342,48 par mois. Ainsi, le salaire charnière mensuel en dessous duquel la GMP intervient est en 2017 de 3 611,48 ( ,48 ) pour un salarié à temps plein. Rémunération inférieure au plafond - Pour les cadres dont la rémunération brute est inférieure au plafond de la sécurité sociale (3 269 par mois en 2017), les cotisations AGIRC de retraite complémentaire sont appelées sur une assiette fictive au titre de la GMP (342,48 par mois en 2017). Temps partiel - Le montant de la GMP est calculé au prorata de la rémunération à temps partiel par rapport à celle qui serait versée si le salarié était à temps complet. Ainsi, la GMP est proratisée pour les salariés à temps partiel, même si le plafond de la sécurité sociale n est pas proratisé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Année incomplète, changement de statut et changement d employeur - En cas de départ ou d entrée en cours d année ou de mois, la GMP doit être calculée au prorata du temps de présence. 29

30 Fiche n 13 Calcul de la Garantie Minimale de Points Exemple 1 : salaire mensuel de Charnière mois = 3 611,48 Le salaire est > au salaire charnière Pas de cotisation Gmp Cotisation en Agirc TB sur une assiette de : = 451 Exemple 2 : salaire mensuel de Charnière mois = 3 611,48 Le salaire est < au salaire charnière Pas de TB Cotisation en Gmp sur une assiette de : 3 611, = 342,48 Exemple 3 : salaire mensuel de Charnière mois = 3611,48 Le salaire est < au salaire charnière Cotisation en Agirc TB sur une assiette de : = 100 Cotisation en Gmp sur une assiette de : 3 611, = 242,48 On peut calculer aussi : 342,

31 Fiche n 14 Le forfait social Le forfait social est une contribution patronale qui s applique, sauf exceptions, aux rémunérations ou gains exclus de l assiette des cotisations de sécurité sociale, mais assujettis à la CSG sur les revenus d activité, notamment : - les employeurs dont l effectif est supérieur ou égal à 11 salariés, sont redevables du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire exclues de l assiette des cotisations de sécurité sociale mais assujetties à CSG, versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit. - les contributions patronales au financement des régimes de retraite supplémentaire collectif et obligatoire, pour la fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite des plafonds réglementaires. Taux du forfait social Taux de 20 % (principe) - Depuis le 1 er août 2012, le taux du forfait social est de 20 %. Prévoyance : taux de 8 % Par dérogation, le taux est de 8 % pour le forfait social dont sont redevables les employeurs de 11 salariés et plus sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de sécurité sociale mais assujetties à CSG versés au profit de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit. 31

ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/ Réduction dite 'Fillon'

ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/ Réduction dite 'Fillon' ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/2009.5 Réduction dite 'Fillon' Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d'assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2017

CHARGES SOCIALES 2017 CHARGES SOCIALES 2017 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2017 Année 39 228 Trimestre 9 807 Mois 3 269 Quinzaine 1 635 Semaine 754 Jour 180 Heure 24 (1) 1 24 pour une durée

Plus en détail

Fin de l exonération des cotisations d accidents du travail /maladies professionnelles au titre de la réduction Fillon

Fin de l exonération des cotisations d accidents du travail /maladies professionnelles au titre de la réduction Fillon Réduction Fillon : les nouveautés 2011 27/01/2011 Réduction Fillon : les nouveautés 2011 A compter du 1er janvier 2011, en application de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 (article

Plus en détail

Annexe aux fiches 2 et 4 Exemples de calcul

Annexe aux fiches 2 et 4 Exemples de calcul Annexe aux fiches 2 et 4 Exemples de calcul Les exemples ci-dessous illustrent les modalités de calcul de la réduction générale dégressive sur les bas et moyens salaires (art. L. 241-13 du code de la sécurité

Plus en détail

CONTRAT DE DROIT PRIVE - MAINTIEN DE SALAIRE LEGAL PENDANT UN ARRET POUR MALADIE OU ACCIDENT

CONTRAT DE DROIT PRIVE - MAINTIEN DE SALAIRE LEGAL PENDANT UN ARRET POUR MALADIE OU ACCIDENT CONTRAT DE DROIT PRIVE - MAINTIEN DE SALAIRE LEGAL PENDANT UN ARRET POUR MALADIE OU ACCIDENT Le contrat de travail est suspendu pendant l arrêt de travail. Toutefois, tout salarié de droit privé ayant

Plus en détail

ABATTEMENT REPRESENTATIF DE FRAIS PROFESSIONNELS POUR LE CALCUL DE LA CSG ET DE LA CRDS ARTICLE L Le plafond à retenir :

ABATTEMENT REPRESENTATIF DE FRAIS PROFESSIONNELS POUR LE CALCUL DE LA CSG ET DE LA CRDS ARTICLE L Le plafond à retenir : ABATTEMENT REPRESENTATIF DE FRAIS PROFESSIONNELS POUR LE CALCUL DE LA CSG ET DE LA CRDS ARTICLE L.136-2 QR 1 : Quelle est la valeur du plafond à prendre en compte pour le calcul de l abattement de 1,75%?

Plus en détail

Mise en place des nouveautés

Mise en place des nouveautés Mise en place des nouveautés Cotisation Allocations Familiales Sources : CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N DSS/5B/2016/71 du 1er janvier 2016 Evolution règlementaire Depuis le 1 er janvier 2015, le taux

Plus en détail

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Infos flash PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Le plafond de sécurité sociale applicable aux rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2016 a été fixé par l arrêté du 17 décembre

Plus en détail

ANNEXE : EXEMPLES DE CALCUL. A. Salariés relevant du régime général

ANNEXE : EXEMPLES DE CALCUL. A. Salariés relevant du régime général ANNEXE : EXEMPLES DE CALCUL A. Salariés relevant du régime général 1. Cas général Exemple 1 : un salarié de 23 ans est rémunéré à hauteur de 70% du SMIC. Il travaille 35 heures par semaine, durée de travail

Plus en détail

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 Réforme du régime social et fiscal des «heures supplémentaires» La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du tr avail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi «TEPA») comprend,

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 26/01/2011 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2011-008 OBJET : Allégements applicables au titre des heures supplémentaires et complémentaires

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 14/12/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-176 OBJET : Assiette des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés à temps partiel

Plus en détail

FICHE de SYNTHESE Les sommes isolées au 1 er janvier 2009

FICHE de SYNTHESE Les sommes isolées au 1 er janvier 2009 L FICHE de SYNTHESE Les sommes isolées au 1 er janvier 2009 Depuis le 1 er janvier 2009, les sommes isolées concerne les non-cadres Les sommes isolées apparaissent, en pratique, au moment de remettre au

Plus en détail

FICHE 1/5 : SYNTHESE CONGES PAYES

FICHE 1/5 : SYNTHESE CONGES PAYES FICHE 1/5 : SYNTHESE CONGES PAYES Règle applicable CDI en année complète CDI en année incomplète CDD Acquisition des congés payés (CP) Les congés payés (CP) s acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables

Plus en détail

EXERCICES ET CORRIGÉS SUR LA PAIE. Gilles MASSON ERRATUM

EXERCICES ET CORRIGÉS SUR LA PAIE. Gilles MASSON ERRATUM EXERCICES ET CORRIGÉS SUR LA PAIE Gilles MASSON ERRATUM Énoncés des exercices Exercice 1 (niveaux 1, 2 et 3) M. Marcel Dupont, célibataire, comptable dans l entreprise STEC (profilage à froid par formage

Plus en détail

LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012

LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012 Réf : CDG INFOS 2012-1/ ME Date : le 12 Janvier 2012 LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012 REFERENCES JURIDIQUES Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le plafond de la Sécurité sociale Décret n 2011-1926

Plus en détail

La réduction Fillon en 2017

La réduction Fillon en 2017 La réduction Fillon en 2017 1 La réduction Fillon constitue un dispositif d allègement social important pour les entreprises, de toute taille et de tous secteurs d activités. Créé en 2003, ce dispositif

Plus en détail

Calcul de la durée annuelle du travail

Calcul de la durée annuelle du travail Régime des heures supplémentaires, des contingents et de la Contrepartie Obligatoire en Repos (C.O.R) applicable depuis le 1/01/09 Temps de Travail et Démocratie Sociale - Loi 2008-789 du 20 Août 2008-

Plus en détail

Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP

Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP Dossier de synthèse Janvier 2011 Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP Livre blanc Auteur : Audrey Debonnel www.editions-tissot.fr Editions Tissot - 1 - Aide mémoire des

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.17 Du 11/01/17 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2017 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

Les heures rémunérées pour la réduction Fillon

Les heures rémunérées pour la réduction Fillon Pégase 3 Les heures rémunérées pour la réduction Fillon Dernière révision le 13/09/2007 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...4 Rappel du calcul...4 Les cotisations concernées...

Plus en détail

+ Indemnisation absence

+ Indemnisation absence 264 Retenue sur le salaire entraîne une retenue sur son salaire, correspondant à la période non travaillée. La méthode de retenue préconisée par la Cour de cassation est la méthode horaire considérée comme

Plus en détail

PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER

PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER légal PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER Contribution patronale destinée au financement des organisations syndicales Assujettis : employeurs de droit privé

Plus en détail

EVOLUTIONS SOCIALES POUR 2011

EVOLUTIONS SOCIALES POUR 2011 LE PARTENAIRE INFORMATIQUE DU MAINTIEN A DOMICILE INFOLOGIS 10 rue Just Veillat 36000 Châteauroux tél. 02.54.08.70.80 fax 02.54.08.70.89 Email : infologis@orange.fr Date : 14 décembre 2010 EVOLUTIONS SOCIALES

Plus en détail

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI-10-150-20-20160302 DGFIP BIC - Réductions et crédits d'impôt -

Plus en détail

1) Le plafond de Sécurité Sociale : 4) L exonération des titres restaurant :

1) Le plafond de Sécurité Sociale : 4) L exonération des titres restaurant : Note Sociale 16 janvier 2015 1) Le plafond de Sécurité Sociale : Pour les rémunérations versées à compter du 1 er plafond de la sécurité sociale sont les suivantes : janvier 2015, les valeurs du VALEURS

Plus en détail

FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail

FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail Qu est-ce que l accueil en année incomplète? C est lorsque l'assistant maternel accueille l'enfant pendant 46 semaines ou moins.

Plus en détail

Part agent % Part employeur % Accidents du travail - 2 (5) Totalité de la rémunération 0,75 (1) Assurance veuvage 0,10 - Totalité de la rémunération

Part agent % Part employeur % Accidents du travail - 2 (5) Totalité de la rémunération 0,75 (1) Assurance veuvage 0,10 - Totalité de la rémunération ANNEXE 4 BRH 2003 RH 8 du 04.03.03 Annexe 3 COTISATIONS APPLICABLES A LA PROTECTION SOCIALE ET A LA PREVOYANCE AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE (RSS = 2) Nature des charges agent % employeur % Assiette

Plus en détail

Pour pouvoir bénéficier de la prestation PAJE, la rémunération journalière doit être inférieure à 5 fois le Smic horaire, soit net.

Pour pouvoir bénéficier de la prestation PAJE, la rémunération journalière doit être inférieure à 5 fois le Smic horaire, soit net. Référence SMIC au 1 er janvier 2013: 9,43 /heure (7.14 net) Le salaire de base est librement déterminé entre l employeur et le salarié, mais il ne peut être inférieur à 0,281 fois le montant du salaire

Plus en détail

Le chômage partiel La convention APLD (Activité partielle de longue durée)

Le chômage partiel La convention APLD (Activité partielle de longue durée) MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Le chômage partiel La convention APLD (Activité partielle de longue durée) Mise à jour au 22 novembre 2012 I. Le

Plus en détail

SMIC au 1 er janvier 2017

SMIC au 1 er janvier 2017 PAIE : CHIFFRES UTILES JANVIER 2017 SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires (avec une majoration de 10 % pour les 36e à 39e heures hebdomadaires) SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires (avec une majoration

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2010

CHARGES SOCIALES 2010 CHARGES SOCIALES 2010 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2009 Année 34 620 Trimestre 8 655 Mois 2 885 Quinzaine 1 430 Semaine 666 Jour 159 Heure (1) 1 22 pour une durée de

Plus en détail

INTERVENTION DU 19 NOVEMBRE Présentation de la loi sur la mensualisation et son application dans le secteur des services à la personne

INTERVENTION DU 19 NOVEMBRE Présentation de la loi sur la mensualisation et son application dans le secteur des services à la personne INTERVENTION DU 19 NOVEMBRE 2015 Présentation de la loi sur la mensualisation et son application dans le secteur des services à la personne 1 Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 «Les

Plus en détail

QUELLES COTISATIONS? QUI EST CONCERNÉ?

QUELLES COTISATIONS? QUI EST CONCERNÉ? Loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 Décret 2003-487 du 11 juin 2003 Loi n 2004-1484 du 30 décembre 2004 Décret 2007-968 du 15 mai 2007 Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 Loi n 2010-1594 du 20 décembre

Plus en détail

Infos d Experts. Octobre HR. Payroll. Benefits

Infos d Experts. Octobre HR. Payroll. Benefits Infos d Experts Octobre 2011 HR. Payroll. Benefits PLFSS POUR 2012 : LES MESURES ANTI-DÉFICITS Allègement Fillon, CSG/CRDS, forfait social, les dispositions anti-déficits marquent l essentiel des réformes

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE AVRIL 2012

ACTUALITES DE LA PAYE AVRIL 2012 ACTUALITES DE LA PAYE AVRIL 2012 DEDUCTION FORFAITAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES... 2 FORFAIT SOCIAL CONTRIBUTION PATRONALE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE... 2 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL... 3 JOURS

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au

Bulletins de paie. Modèles à jour au Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 19 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2013 On trouvera ci-après

Plus en détail

LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016

LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016 CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES DU BOIS DU BAS-RHIN BP 68055 3, rue Jean Monnet ECKBOLSHEIM 67038 STRASBOURG Cedex Tel: 03.88.10.28.00 - Fax:03.88.77.80.02 LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016 Objet

Plus en détail

NOTE SUR LES COTISATIONS SOCIALES 2015

NOTE SUR LES COTISATIONS SOCIALES 2015 Cabinet Pybourdin Brûlé & Associés Société d Expertise Comptable inscrite au Tableau de l Ordre des Experts Comptables de Paris 7, rue Delerue 92120 MONTROUGE - : 01.42.53.59.59 Fax : 01.42.53.87.34 Mail

Plus en détail

Pack Calcul réduction Fillon

Pack Calcul réduction Fillon 12/02/2017 7.1 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK CALCUL RÉDUCTION FILLON TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ Pack Calcul réduction Fillon Vous disposez à titre d'exemple de 2 pages de chacun des

Plus en détail

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017 Références Code du travail APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017 Loi n 92-675 du 17 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage et à la formation professionnelle Arrêté

Plus en détail

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017 Références Code du travail APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017 Loi n 92-675 du 17 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage et à la formation professionnelle Arrêté

Plus en détail

MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2015

MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2015 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION

Plus en détail

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017 Références Code du travail APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2017 Loi n 92-675 du 17 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage et à la formation professionnelle Arrêté

Plus en détail

Questions-réponses sur les heures supplémentaires

Questions-réponses sur les heures supplémentaires Questions-réponses sur les heures supplémentaires Observation préalable : Un autre dossier réglementaire consacré aux heures supplémentaires est également disponible sur Urssaf.fr :../../dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/regime_social_des_heures_supplementaires_01.html

Plus en détail

Rappel : le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PSS) 2015 est de

Rappel : le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PSS) 2015 est de QUELS SONT LES TAUX DE COTISATIONS? Les cotisations contractuelles sont appelées à 125 % de leur montant. Cette contribution supplémentaire est destinée à financer l équilibre des régimes. Elle n ouvre

Plus en détail

Saisie en paie des arrêts de travail pour cause de maladie, maternité ou paternité sans maintien ou avec maintien du salaire brut

Saisie en paie des arrêts de travail pour cause de maladie, maternité ou paternité sans maintien ou avec maintien du salaire brut Saisie en paie des arrêts de travail pour cause de maladie, maternité ou paternité sans maintien ou avec maintien du salaire brut Lors d un arrêt de travail, sous réserve qu il remplisse les conditions

Plus en détail

ACTIVITE PARTIELLE. Quels sont les cas de recours au régime d activité partielle?

ACTIVITE PARTIELLE. Quels sont les cas de recours au régime d activité partielle? ACTIVITE PARTIELLE 2016_DJEF_05 Quels sont les cas de recours au régime d activité partielle? L entreprise doit être contrainte de suspendre temporairement son activité ou de réduire les heures de travail

Plus en détail

BRUT SMIC Coef. Réduction. salaire de base : 10, h = 1 501,50 + heures effectuées audelà de 33 h : 10,50 9 h 125 % = 118, , ,00

BRUT SMIC Coef. Réduction. salaire de base : 10, h = 1 501,50 + heures effectuées audelà de 33 h : 10,50 9 h 125 % = 118, , ,00 La réduction Fillon en détail - Exemples 175 Situation Salaire Entreprise appliquant une durée collective de travail de 33 heures hebdomadaires. Salarié à temps plein recevant un salaire horaire de 10,50.

Plus en détail

Fidulane. Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE. Droit du travail et paie

Fidulane. Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE. Droit du travail et paie Fidulane Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE Droit du travail et paie LES CONDITIONS GENERALES DE LA PAIE TRAVAILLEURS SALARIES ET TRAVAILLEURS NON SALARIES SOURCES JURIDIQUES DE LA PAIE

Plus en détail

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 dans le BTP

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 dans le BTP Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 dans le BTP 1 SMIC au 1 er janvier 2015 Montants des plafonds de la Sécurité sociale 2015 Stage en entreprise 2015 : limite de l exonération de cotisations sociales

Plus en détail

CCN ALISFA. Mémento Prestations. Mise à jour Mars 2012

CCN ALISFA. Mémento Prestations. Mise à jour Mars 2012 CCN ALISFA Mémento Prestations Sommaire Rappel des garanties 3 Page Détermination du salaire de référence 5 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts de travail 8 Constitution et prise en charge

Plus en détail

CIRCULAIRE ACOSS DU 28 MARS 2013 SUR LA MAJORATION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU FNAL ET DU VERSEMENT TRANSPORT

CIRCULAIRE ACOSS DU 28 MARS 2013 SUR LA MAJORATION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU FNAL ET DU VERSEMENT TRANSPORT N 55 - SOCIAL n 26 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 24 avril 2013. ISSN 1769-4000 CIRCULAIRE ACOSS DU 28 MARS 2013 SUR LA MAJORATION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU FNAL ET DU

Plus en détail

MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2016

MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2016 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION

Plus en détail

ABATTEMENT DE LA CSG ET DE LA CRDS AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS

ABATTEMENT DE LA CSG ET DE LA CRDS AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS DSI CENTRALE CENTRE DE SOLUTIONS RH PPR - AJR Destinataires Tous services Contact NGUYEN CELINE Tél : 01 58 35 37 18 Fax : E-mail : Date de validité Du 01/01/2012 ABATTEMENT DE LA CSG ET DE LA CRDS AU

Plus en détail

L ALLÈGEMENT DE CHARGES SOCIALES SUR LES BAS ET MOYENS SALAIRES

L ALLÈGEMENT DE CHARGES SOCIALES SUR LES BAS ET MOYENS SALAIRES L ALLÈGEMENT DE CHARGES SOCIALES SUR LES BAS ET MOYENS SALAIRES 1. Employeurs visés Peuvent bénéficier de l allègement de charges sociales, dite «réduction Fillon», tous les employeurs à l exception des

Plus en détail

Circulaire PAIE Janvier 2016

Circulaire PAIE Janvier 2016 Circulaire PAIE Janvier 2016 Chers adhérents, le service juridique d ALLIZE PLASTURGIE vous informe des évolutions des principaux chiffres clés au 1 er janvier 2016 SMIC Décret 2015-1688 du 17 décembre

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV Les principales mesures de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d achat La loi n 2008-11 du 8 février 2008 pour le pouvoir d achat prévoit trois mesures principales : - le rachat

Plus en détail

Plafond de la sécurité sociale : il est fixé à 3218 / mois (3170 en 2015, revalorisation de 1,5 %).

Plafond de la sécurité sociale : il est fixé à 3218 / mois (3170 en 2015, revalorisation de 1,5 %). NOTE D INFORMATIONS SOCIALES 14/01/2016 Cotisations sociales pour 2016 Obligations déclaratives Frais de santé 2016 + frais de santé AGRICA Points APN au 1 er janvier 2016 Les changements au 1 er janvier

Plus en détail

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2016

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2016 Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 31/03/2016 Dernière mise à jour de la fiche : 31/03/2016 Tableau

Plus en détail

Le régime des cotisations

Le régime des cotisations Le régime des cotisations 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 25 janvier 2016 Sommaire La contribution sociale

Plus en détail

L e présent document rappelle, comme chaque année et en fonction du

L e présent document rappelle, comme chaque année et en fonction du SOCIAL - Dossier Jours fériés 2015 Info n 2015-404/2-22 du 03/07/2015 Pour toute question : Service Social Lydie REINBOLD Romain GIRAUD Julie MARANDEAU 04 72 44 15 10 social@btprhone.fr www.btp-rhone.ffbatiment.fr

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2006/04 du 16/05/2006. SOCIAL : la journée de solidarité

NOTE D INFORMATION 2006/04 du 16/05/2006. SOCIAL : la journée de solidarité NOTE D INFORMATION 2006/04 du 16/05/2006 SOCIAL : la journée de solidarité Même si son fractionnement a été facilité depuis novembre 2005, la journée de solidarité reste d'actualité à l'approche du lundi

Plus en détail

REDUCTION FILLON Réduction des cotisations patronales sur les bas salaires

REDUCTION FILLON Réduction des cotisations patronales sur les bas salaires Titre Classement Rédacteur Allégement Fillon Boîte à outils Valérie PAU Date de rédaction 05/02/2015 Dernière mise à jour 05/02/2015 Document en accès libre Document en accès réservé REDUCTION FILLON Réduction

Plus en détail

Vendredi 14 juillet Fête nationale. Mercredi 1 er novembre Toussaint Samedi 11 novembre Morts pour la patrie Lundi 25 décembre Noël

Vendredi 14 juillet Fête nationale. Mercredi 1 er novembre Toussaint Samedi 11 novembre Morts pour la patrie Lundi 25 décembre Noël FFB INFOS LEGISLATION DU TRAVAIL Jours fériés et Jour de solidarité La présente circulaire rappelle, comme chaque année et en fonction du calendrier de l année, les règles à suivre par l'employeur en matière

Plus en détail

Absence avec ou sans maintien de salaire

Absence avec ou sans maintien de salaire Sommaire HISTORIQUE DU DOCUMENT... 2 LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL... 3 LA METHODE DU TAUX HORAIRE REEL... 3 LA METHODE DU TAUX HORAIRE MOYEN... 3 LA METHODE DES JOURS OUVRES... 4 LA METHODE DES

Plus en détail

Les Indemnités de Licenciement Leur Régime Fiscal Les Indemnités Pôle Emploi

Les Indemnités de Licenciement Leur Régime Fiscal Les Indemnités Pôle Emploi Les Indemnités de Licenciement Leur Régime Fiscal Les Indemnités Pôle Emploi 1. Les Indemnités de Licenciement 1.1. Pour les non cadres Il est alloué au salarié non-cadre licencié avant d avoir atteint

Plus en détail

Paie Ce qui change au 1er janvier 2017

Paie Ce qui change au 1er janvier 2017 Paie Ce qui change au 1er janvier 2017 SMIC au 1 er janvier 2017 Taux horaire brut Taux horaire majoré SMIC mensuel 151,67 h Minimum garanti 2017 Montants des plafonds de la Sécurité sociale 2017 Stage

Plus en détail

le calcul des indemnites de licenciement

le calcul des indemnites de licenciement le calcul des indemnites de licenciement Article juridique publié le 11/07/2010, vu 58135 fois, Auteur : Maître Joan DRAY Conditions du bénéfice de l indemnité minimale légale de licenciement. L indemnité

Plus en détail

Salarié permanent à temps partiel

Salarié permanent à temps partiel Salarié permanent à temps partiel Pour réaliser la paie d un salarié permanent à temps partiel, il faut appliquer un pourcentage de temps partiel à sa fi che de paie. Ce pourcentage a pour effet de proratiser

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2012. Service d'assistance Téléphonique

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2012. Service d'assistance Téléphonique Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2012 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie 01/01/2012 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS AU 1 ER JANVIER 2012...4 Eléments

Plus en détail

JOURS FERIES Attention : les conditions légales de paiement des jours fériés non travaillés sont modifiées

JOURS FERIES Attention : les conditions légales de paiement des jours fériés non travaillés sont modifiées SOCIAL Jours fériés FEDERATION REUNIONNAISE DU BTP DATE : 11 mai 2012 N : S/2012/15 Source : FFB Infos 2011-009 JOURS FERIES 2012 Attention : les conditions légales de paiement des jours fériés non travaillés

Plus en détail

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 1 SMIC au 1 er janvier 2015 Taux horaire brut Taux horaire majoré SMIC mensuel 151,67 h Jeunes travailleurs de moins de 18 ans Apprentis (mensuel) Contrat de professionnalisation

Plus en détail

CRÉATION D UNE NOUVELLE AIDE A L EMBAUCHE POUR LES PME

CRÉATION D UNE NOUVELLE AIDE A L EMBAUCHE POUR LES PME N 40 - SOCIAL n 20 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 3 mars 2016 ISSN 1769-4000 CRÉATION D UNE NOUVELLE AIDE A L EMBAUCHE POUR LES PME L essentiel Le 18 janvier 2016, lors de ses vœux aux

Plus en détail

Mise en application du volet «baisse de charges sociales» du Pacte de responsabilité

Mise en application du volet «baisse de charges sociales» du Pacte de responsabilité Mise en application du volet «baisse de charges sociales» du Pacte de responsabilité Les projets de décret dans les tuyaux MEDEF Actu-Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1 Deux projets de décret, qui viennent

Plus en détail

COTISATIONS et PRESTATIONS SOCIALES

COTISATIONS et PRESTATIONS SOCIALES COTISATIONS et PRESTATIONS SOCIALES 1. COTISATIONS de RETRAITE COMPLEMENTAIRE : Hausse des taux au 1 er janvier 2014 (et 2015). Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur les mesures de sauvegarde

Plus en détail

SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION

SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION Date : 22/01/07 N : 04.07 LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS AU 1 ER JANVIER 2007 1) Plafond annuel de sécurité sociale Rappel : le

Plus en détail

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2017

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2017 Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 24/01/2017 Dernière mise à jour de la fiche : 24/01/2017 Tableau

Plus en détail

AIDE A L EMBAUCHE POUR LES MOINS DE 26 ANS DANS LES TPE

AIDE A L EMBAUCHE POUR LES MOINS DE 26 ANS DANS LES TPE N 48 - SOCIAL n 17 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 06 mars 2012. ISSN 1769-4000 AIDE A L EMBAUCHE POUR LES MOINS DE 26 ANS DANS LES TPE L essentiel Conformément aux annonces du Président

Plus en détail

INFORMATIONS SOCIALES COMPTE PERSONNEL DE FORMATION NOUVEAU MODE DE CALCUL DE LA REDUCTION FILLON NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES IJSS

INFORMATIONS SOCIALES COMPTE PERSONNEL DE FORMATION NOUVEAU MODE DE CALCUL DE LA REDUCTION FILLON NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES IJSS Service Juridique, Fiscal et Social Paris, le 15 Janvier 2015 INFORMATIONS SOCIALES CE QUI CHANGE AU 1 ER JANVIER 2015 NOTE D INFORMATION I II III IV V VI VII COMPTE PERSONNEL DE FORMATION COMPTE PENIBILITE

Plus en détail

Réduction dite 'Fillon'

Réduction dite 'Fillon' Réduction dite 'Fillon' Les modalités de calcul de la réduction Fillon sont modifiées depuis le 1er janvier 2011 et prennent désormais en compte la rémunération brute annuelle du salarié. Auparavant la

Plus en détail

SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012

SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012 SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012 Voici, sous forme de «liste à la Prévert» les principales nouveautés à appréhender dès le début de l année. 1. Salaires, cotisations et contributions sociales Plafond de sécurité

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.16 Du 22/01/2016 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2016 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales NOTE D INFORMATION n 2016.03 du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales I -.Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles : Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,15 %

Plus en détail

INDEMNISATION CHOMAGE

INDEMNISATION CHOMAGE CIRCULAIRE : N 2012-02 Service Carrières Téléphone : 04 67 04 38 84 Courriel : carrières@cdg34.fr INDEMNISATION CHOMAGE Mise à jour au 1 er juillet 2012 REFERENCES : Convention du 6 mai 2011 relative à

Plus en détail

SOMMAIRE. Qui affilie les salariés à employeurs multiples? 3. Quelle est l assiette de cotisations? 4 AVERTISSEMENT

SOMMAIRE. Qui affilie les salariés à employeurs multiples? 3. Quelle est l assiette de cotisations? 4 AVERTISSEMENT SOMMAIRE Qui affilie les salariés à employeurs multiples? 3 Quelle est l assiette de cotisations? 4 AVERTISSEMENT La mise à jour de cette notice date de juillet 2010. Certaines règles exposées dans cette

Plus en détail

NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016

NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016 NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES 2016 Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016 Les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon AU 01/01/2016 Un décret

Plus en détail

GMP (Garantie minimale de points) des cadres

GMP (Garantie minimale de points) des cadres Pégase 3 GMP (Garantie minimale de points) des cadres Dernière révision le 30/04/2007 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe... 3 Cotisation minimale à l AGIRC... 3 Comment se

Plus en détail

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 ET CHARGES SOCIALES 2017

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 ET CHARGES SOCIALES 2017 ISSN 1769-4000 N 18 - FORMATION n 5 Sur www.fntp.fr le 12 janvier 2017 Abonnez-vous PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 ET CHARGES SOCIALES 2017 L essentiel Un arrêté du 5 décembre 2016, publié au

Plus en détail

Durée du travail et organisation du temps de travail SECTEUR PRIVÉ

Durée du travail et organisation du temps de travail SECTEUR PRIVÉ Durée du travail et organisation du temps de travail SECTEUR PRIVÉ Définition de la durée du travail La définition légale du temps de travail effectif est conforme à la directive européenne selon laquelle

Plus en détail

Les sommes isolées. Dernière révision le 12/06/2012.

Les sommes isolées. Dernière révision le 12/06/2012. Les sommes isolées Dernière révision le 12/06/2012 http://www.adpmicromegas.fr Sommaire Depuis le 1 er janvier 2009, les sommes isolées concernent également les non-cadres... 4 Avant le 1 er janvier 2009,

Plus en détail

- 1 - ACTIVITE PARTIELLE MISE EN ŒUVRE DE L ACTIVITE PARTIELLE FEDERATION DU BATIMENT ET DU TRAVAUX PUBLICS DU CALVADOS

- 1 - ACTIVITE PARTIELLE MISE EN ŒUVRE DE L ACTIVITE PARTIELLE FEDERATION DU BATIMENT ET DU TRAVAUX PUBLICS DU CALVADOS - 1 - Social N 2014/10/73 17 octobre 2014 ACTIVITE PARTIELLE En application de la loi de sécurisation de l emploi, les dispositifs de chômage partiel ont été unifiés en un régime d activité partielle et

Plus en détail

SIMPLIFICATION DE LA REGLEMENTATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE LA MALADIE, DE LA MATERNITE ET DES AT/MP

SIMPLIFICATION DE LA REGLEMENTATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE LA MALADIE, DE LA MATERNITE ET DES AT/MP N 120 - SOCIAL n 45 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 4 novembre 2014 ISSN 1769-4000 SIMPLIFICATION DE LA REGLEMENTATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE LA MALADIE, DE LA MATERNITE

Plus en détail

Nouveau régime des heures supplémentaires et complémentaires effectives à compter du 1 er octobre 2007

Nouveau régime des heures supplémentaires et complémentaires effectives à compter du 1 er octobre 2007 ANNEXE 1 à la Circulaire 2007/2008.2 Nouveau régime des heures supplémentaires et complémentaires effectives à compter du 1 er octobre 2007 RAPPELS IMPORTANTS Les heures supplémentaires ou complémentaires

Plus en détail

LES CHIFFRES CLES 2017

LES CHIFFRES CLES 2017 LES CHIFFRES CLES 2017 Rémunérations Avril 2017 Cette fiche présente les principaux chiffres utiles pour l employeur (charges sociales, avantages en nature, barème kilométrique ). Elle fait l objet d une

Plus en détail

Depuis le 1 er Juillet 2013, l aide financière allouée à l entreprise est passée de 4,84 à 7,74 : coup de pouce en raison de la crise

Depuis le 1 er Juillet 2013, l aide financière allouée à l entreprise est passée de 4,84 à 7,74 : coup de pouce en raison de la crise Recours à une activité partielle en raison de Baisse d Activité (retard de chantier, baisse du carnet de commandes) (Loi 2013-504 du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi) Depuis le 1 er

Plus en détail

FICHE PRATIQUE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

FICHE PRATIQUE LA JOURNEE DE SOLIDARITE FICHE PRATIQUE LA JOURNEE DE SOLIDARITE Initiée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, la journée de solidarité s applique aux salariés

Plus en détail

Le Petit. Paie. Les pratiques clés en 21 fiches. Jean-Pierre Taïeb

Le Petit. Paie. Les pratiques clés en 21 fiches. Jean-Pierre Taïeb Le Petit 2015 Paie Les pratiques clés en 21 fiches Jean-Pierre Taïeb le Petit paie Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ACOSS : Agence centrale des organismes de Sécurité sociale AGFF : Association

Plus en détail

NOTE. Impact du nouveau CITS (crédit d impôt de taxe sur les salaires) pour le secteur des Ogec

NOTE. Impact du nouveau CITS (crédit d impôt de taxe sur les salaires) pour le secteur des Ogec NOTE Impact du nouveau CITS (crédit d impôt de taxe sur les salaires) pour le secteur des Ogec Sommaire : I. Fonctionnement de la taxe sur les salaires p. 2 II. Abattement de taxe sur les salaires p. 2

Plus en détail