CONTRAT DE SÉJOUR EHPAD

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1 SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA RÉSIDENCE LES TOURELLES CONTRAT DE SÉJOUR EHPAD Encore plus de vie, Encore plus d envies! Fait le 1/1/2013. Page 1 /15

2 SOCIÉTÉ DE GESTION DE LA RÉSIDENCE LES TOURELLES CONTRAT DE SÉJOUR EHPAD Établi conformément aux dispositions des articles L à L 342-5, D 311 et R et suiv. du code de l action sociale et des familles. LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE D une part : La Société de Gestion de la Résidence LES TOURELLES, Société par Actions Simplifiée, au capital social de , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d ANTIBES sous le numéro B et dont le siège social est 3, Avenue des Jasmins VALLAURIS Représentée par Monsieur Yann MENEZ agissant en qualité de Président et par délégation Monsieur Sylvain LEMARIÉ, Directeur d Établissement Ci-après dénommée «l Établissement» Et d autre part : M Né(e) le A Demeurant : Ci-après dénommé(e) «le Résident» Le cas échéant, représenté(e) par M Né(e) le A Demeurant : Lien de parenté : Au titre de : (En cas de tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice, joindre une copie du jugement). Fait le 1/1/2013. Page 2 /15

3 Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à partir du ARTICLE 1 CONDITIONS D ADMISSION L établissement accueille des personnes seules des deux sexes et des couples âgés d au moins soixante ans. Des personnes âgées de moins de 60 ans peuvent être également admises avec dérogation des autorités compétentes (Préfet et Président du Conseil Général). L établissement accueille en priorité les personnes allocataires des Institutions relevant de l AGIRC ou de l ARRCO. À toute demande d admission doivent être joints un dossier administratif et un dossier médical actualisé rempli par le médecin traitant. L admission est prononcée par le Directeur de l établissement après consultation et avis du médecin coordonnateur de la Résidence. ARTICLE 2 OBJECTIFS DE PRISE EN CHARGE Les objectifs de prise en charge au travers des prestations d hébergement, d accompagnement et de soins prodiguées par l établissement sont mentionnés en annexe 2 Un avenant est établi dans un délai de 6 mois maximum suivant l admission du Résident et en concertation avec lui ou son représentant légal afin de préciser les objectifs de la prise en charge et les prestations les mieux adaptées à sa situation. ARTICLE 3 DESCRIPTION DES PRESTATIONS L établissement propose à ses Résidents des chambres individuelles ou adaptées aux couples. Lors de la remise des clés au Résident, un état des lieux dressé contradictoirement est signé par les deux parties. Il est joint au présent contrat. En annexe, l ensemble des prestations fournies par l établissement est détaillée avec leurs prix. Toute modification dans la liste des prestations convenues avec le Résident doit faire l objet d un avenant signé et annexé au contrat (choix d une prestation nouvellement créée par l établissement, choix d une prestation supplémentaire, renonciation à une prestation existante). Fait le 1/1/2013. Page 3 /15

4 ARTICLE 4 CONDITIONS FINANCIERES 4.1 Arrhes Lors de toute réservation de séjour, le Résident, ou son représentant légal, doit verser à titre d arrhes 30 % du montant total des prestations d hébergement obligatoires correspondant à un mois de séjour. Cette somme viendra en déduction du montant de la première facture adressée au Résident pour règlement. Ces arrhes seront conservées par l établissement en cas d annulation du séjour, non signifiée aux moins 10 jours ouvrables à l avance, quelle qu en soit la raison. 4.2 Dépôt d une caution Lors de la signature du présent contrat, le Résident verse à l'établissement la somme de. Euros correspondant à 1 mois de frais de séjour. Cette somme sera restituée sans intérêts au Résident en fin de contrat un mois après la remise des clés, déduction faite de toutes les sommes dont le Résident pourrait demeurer débiteur à l'égard de l'établissement. 4.3 Cautionnement - Engagement solidaire Il pourra être demandé, le cas échéant, au représentant légal du Résident ou aux membres de la famille qui ont procédé à son admission, avec son accord, de signer un engagement solidaire de règlement des factures établies par l établissement au Résident. 4.4 Tarifs Les Résidents devront s acquitter d un tarif hébergement, tenant compte des dépenses afférentes à l hôtellerie et à la restauration, ainsi que d un tarif dépendance induit par leur état de dépendance. Fait le 1/1/2013. Page 4 /15

5 4.4.1 Prestations liées à l hébergement Les prestations liées à l hébergement sont répertoriées sur le document annexé au présent contrat, avec leur prix librement fixé lors de la signature du contrat. Il en sera de même au moment de toute création de prestation nouvelle ou postérieure par la Résidence. Révision des prix Les prix des prestations seront révisés au 1 er janvier de chaque année en fonction du taux directeur fixé par arrêté ministériel conformément à l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles. Sur demande justifiée de la Société, le représentant de l État peut fixer un pourcentage supérieur en cas d augmentation importante des coûts d exploitation résultant d amélioration de prestations existantes ou de modification des conditions de gestion ou d exploitation. Cette augmentation ne peut s effectuer qu après consultation et avis de l instance représentative des Résidents (Conseil de la vie sociale) Le conseil de la vie sociale est consulté sur les prix proposés et notamment lors de la création d une nouvelle prestation. Lorsqu une des prestations offertes est choisie par un Résident postérieurement à la signature du contrat ou à la création de cette prestation, son prix est celui qui figure dans le document contractuel joint en annexe, majoré le cas échéant dans la limite des pourcentages de variation autorisés depuis la date de signature du contrat de séjour ou de la création de la prestation si celle-ci est postérieure. Les tarifs des prestations facultatives mentionnées en annexe 3 sont librement révisables, en principe au 1er janvier de chaque année. Conditions de facturation. Le prix des prestations d hébergement est établi à la journée. La facturation est établie mensuellement et le paiement s effectue d avance avant le 10 de chaque mois. Les prestations facultatives sont facturées mensuellement et payables avant le 10 du mois suivant ou le 20 en cas de prélèvement. Fait le 1/1/2013. Page 5 /15

6 4.4.2 Prestations liées à la dépendance Liste et prix des prestations La nature des prestations liées à la prise en charge de la dépendance, ainsi que leur prix est fixé chaque année par arrêté du Président du Conseil Général des Alpes Maritimes, conformément aux dispositions de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles Le Résident accepte, dès son admission dans l établissement de se soumettre à l évaluation de son niveau de dépendance grâce à l utilisation de la grille nationale d évaluation de la dépendance dite grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources). Le médecin coordonnateur de l établissement réévaluera le niveau de dépendance du Résident 30 jours après son admission et en fonction des résultats obtenus, il sera appliqué l un des tarifs énoncés ci-dessous. Trois niveaux de prestations et de prix sont déterminés pour l année en cours : GIR 6-5, GIR 4-3 et GIR 2-1, allant de l autonomie (GIR 6) à la grande dépendance (GIR 1). Le niveau de dépendance évalué initialement est communiqué au Résident. Une évaluation aura lieu au minimum une fois par an pour confirmer ou infirmer l'état de dépendance du Résident. Cette évaluation est limitée à l année considérée. À chaque variation (en plus ou en moins) du niveau de dépendance du Résident, y compris en cours d année, les prestations et leur prix sont ajustés en conséquence, après validation par le conseil général. Il appartient au Résident d effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le bénéfice de l Allocation Personnalisée d Autonomie. Une information facilitant ces démarches peut être donnée par la Résidence. Conditions de facturation Le prix des prestations de dépendance est établi à la journée. La facturation est établie au mois et le paiement s effectue avant le 10 du mois suivant ou le 20 par prélèvement. Fait le 1/1/2013. Page 6 /15

7 4.4.3 Prestations liées aux soins Pour les soins, l établissement, a conformément à l article R du Code de l action sociale et des familles, opté pour le tarif journalier partiel ( Art.R du CASF). Ce tarif journalier partiel financé par l assurance maladie comprend la rémunération du médecin coordonnateur, des auxiliaires médicaux salariés, des infirmiers et 70 % des équipes de soins/nursing (AS et AMP). En revanche, il ne comprend pas les médicaments, les examens, les frais induits par les soins et les visites des médecins libéraux qui restent en tout ou partie à la charge des Résidents selon leurs caisses d affiliations (caisse d assurance maladie, mutuelle, etc.). Chaque Résident est libre de choisir le praticien de son choix intervenant au sein de la résidence à condition que celui-ci ait signé un contrat avec l établissement. En effet, conformément au décret n du 30 décembre 2010, il est fait obligation aux professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements pour personnes âgées dépendantes (médecins traitants, masseurs kinésithérapeutes, etc.) de conclure avec l établissement un contrat conforme aux contrats type prévu par l arrêté en date du 30 décembre Point de départ de la facturation Le point de départ de la facturation est le jour de la remise des clés. En cas de délai entre cette date et la date réelle d occupation des locaux par le Résident, la règle de facturation est la même que celle appliquée en cas d absence ou de départ (voir ci-dessous 4.6). 4.6 Conditions particulières de la facturation En cas d absence pour convenance personnelle et congés Pour les absences de courte durée (journée, week-end), le Résident doit avertir la Direction de l établissement au moins 2 jours à l avance. En cas d absence de plus de 72 heures, une réduction forfaitaire correspondant au coût journalier alimentaire est appliquée à partir du quatrième jour. Pour les absences de 7 jours consécutifs et plus, une réduction forfaitaire correspondant au coût journalier alimentaire est appliquée dès le 1 er jour d absence Pour une période de congés de 90 jours maximum par an, une réduction forfaitaire correspondant au coût journalier alimentaire comme ci-dessus est appliquée dès le premier jour d absence. Fait le 1/1/2013. Page 7 /15

8 En cas d absence pour cause d hospitalisation Une réduction forfaitaire de facturation correspondant à un pourcentage de 36,89% du forfait hospitalier est appliquée dès le premier jour d absence. Dans les deux cas susvisés, le Résident est dispensé d acquitter sa participation au tarif dépendance dès le premier jour d absence. En cas de résiliation pour décès Si la chambre n a pas été remis à disposition dans un délai de 30 jours à compter de la date du décès, le prix de l hébergement continue à être facturé, déduction faite d un montant correspondant au coût journalier alimentaire, jusqu à la libération de la chambre et la remise des clés à la Résidence par la famille, après la réalisation d un état des lieux contradictoire. ARTICLE 5 CONDITIONS DE RÉSILIATION DU CONTRAT 5.1 Résiliation à l initiative du Résident Le présent contrat peut être dénoncé avec un préavis d un mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit indiquer très précisément le jour de départ du Résident. Si ce délai de préavis n est pas respecté, le prix de l hébergement sera facturé jusqu à la date d expiration du préavis, diminué d un montant forfaitaire correspondant au coût alimentaire journalier. Si le Résident n a pas libéré la chambre à l expiration du préavis, le prix de l hébergement court jusqu à la libération totale de la chambre déduction faite d un montant forfaitaire correspondant au coût alimentaire journalier. 5.2 Résiliation à l initiative de l Établissement Résiliation pour défaut de paiement À défaut de paiement d un seul terme de l avis d échéance ou d inexécution d une des clauses du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit par le gestionnaire dans un délai d un mois, après l envoi d une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, ou d une sommation de payer ou d exécuter l une des clauses du contrat demeurées infructueuses Résiliation pour inadaptation à l état de santé aux possibilités d accueil de l établissement Si l état de santé du Résident ne permet plus son maintien dans l établissement, et en l absence de caractère d urgence, celui-ci, sa famille et, s il en existe un, son représentant légal en sont avisés, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce sera notamment le cas s il présente un danger pour lui-même et /ou les autres Résidents. Il devra être distingué selon que l état de santé médicalement constaté et justifiant le transfert dans une autre structure présente un caractère définitif ou provisoire. Des solutions sont recherchées avec la Fait le 1/1/2013. Page 8 /15

9 famille, le médecin traitant, le médecin coordonnateur et l administration pour assurer le transfert dans un établissement plus approprié à l état du Résident. En cas d urgence, le Directeur de l établissement ou la personne mandatée par le gestionnaire de l établissement est habilité à prendre toutes mesures appropriées, sur avis du médecin traitant et du médecin coordonnateur. Le Résident et, s il en existe un, son représentant légal sont avertis par le Directeur ou la personne mandatée par le gestionnaire de l établissement, dans les plus brefs délais, des mesures prises et de leurs conséquences Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du Résident et, s il en existe un, de son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits constatés, la décision définitive est prise par le Directeur ou la personne mandatée par le gestionnaire de l établissement, après consultation du Conseil de la Vie Sociale et après avoir entendu le Résident et, s il en existe un, son représentant légal. La décision définitive est notifiée au Résident et, s il en existe un, son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement doit être libéré dans un délai de 30 jours après cette notification, sauf caractère d urgence menaçant la sécurité de l établissement ou des autres Résidents Résiliation pour décès Le représentant légal et les membres de la famille sont informés immédiatement du décès par téléphone. La Direction de l établissement s engage à tout mettre en œuvre pour respecter les volontés exprimées par le Résident et, de préférence, remises par écrit à la Direction sous enveloppe cachetée. La chambre doit être libérée dans un délai de 30 jours à compter de la date du décès. En ce qui concerne les couples, en cas de décès d un des conjoints, le Résident survivant peut demander à occuper une chambre moins vaste Résiliation pour cause de fermeture totale ou partielle de l établissement Le Résident est informé par lettre recommandée avec accusé de réception qu il dispose de trois mois pour quitter l établissement. Fait le 1/1/2013. Page 9 /15

10 ARTICLE 6 RESPONSABILITÉS RESPECTIVES DE L ÉTABLISSEMENT ET DU RÉSIDENT POUR LES BIENS ET OBJETS PERSONNELS Lors de son admission, le Résident certifie avoir reçu l information sur les règles relatives aux biens et objets personnels et en particulier sur les principes définissant la responsabilité de l établissement, du fait de vols, pertes et détérioration de ces biens, selon qu ils ont été ou non déposés ainsi que le cas des objets abandonnés (Art R 1113 et s. du code de la santé publique). Mention de cette déclaration est conservée par l établissement. Les dispositions relatives aux biens déposés dans l établissement sont détaillées dans le règlement de fonctionnement. ARTICLE 7 AUTRES CLAUSES 7.1 Assurances Le Résident doit souscrire un contrat multirisques habitation pour ses biens propres ainsi que pour les dommages qu il pourrait causer à autrui. Le nom de la société d assurances et le numéro d adhésion doivent être inclus dans le dossier d admission. 7.2 Changement de chambre Le Résident peut faire la demande d un changement de la chambre. Il y sera donné suite dans la mesure du possible. Dans le cas de travaux, ou pour des questions liées à l organisation, la Direction peut être amenée à proposer au Résident un changement temporaire ou définitif de chambre. ARTICLE 8 CONDITIONS DE VIE DANS LA RÉSIDENCE Les règles de vie dans l établissement sont définies par les documents suivants : - Le règlement de fonctionnement : - Le livret d accueil auquel est annexée la chartre des droits et libertés. Un exemplaire de chacun de ces deux documents a été remis au Résident, qui déclare en avoir pris connaissance, et s engage à les respecter. Fait le 1/1/2013. Page 10 /15

11 ARTICLE 9 ÉLECTION DE DOMICILE Pour l exécution du présent contrat, la Société de Gestion de la Résidence les TOURELLES fait élection de domicile en son Siège Social, 3 avenue des Jasmins, VALLAURIS. Fait à VALLAURIS le En double exemplaire Pour la Société de Gestion de la Résidence Les TOURELLES Le Résident ou son représentant légal signature précédée de la mention «lu et approuvé» Fait le 1/1/2013. Page 11 /15

12 ANNEXE 1 LISTE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR L ÉTABLISSEMENT PRESTATIONS D HEBERGEMENT L hébergement recouvre l ensemble des prestations d administration générale, d accueil hôtelier, de restauration, d entretien et d animation de la vie sociale de l établissement. Prestations d accueil hôtelier M dispose : d une chambre individuelle, équipée d une salle de bains indépendante, avec douche et wc et comprenant le mobilier fourni par l établissement. (Une table de chevet, une chaise, un bureaucommode et un ensemble placard-penderie-tiroirs), un lit médicalisé. La chambre est équipée d une télévision (écran LCD), d un poste téléphonique. Le Résident a la possibilité d apporter les objets et/ou petits mobiliers nécessaires à la personnalisation de sa chambre. La fourniture de l électricité, de l eau, du chauffage et éventuellement de la réfrigération est à la charge de l établissement. M bénéficie des installations propres au fonctionnement de l établissement. - salle d animation, bibliothèque, salon, salle de spectacle, salon de coiffure. Prestations de restauration L établissement assure le service des trois repas quotidiens (petit-déjeuner, déjeuner et dîner) et d un jus de fruit accompagné d une friandise pour le goûter. L établissement assure le suivi des principaux régimes. Les petits déjeuners sont obligatoirement servis en chambre. En soirée, une collation, servie en chambre, est proposée aux Résidents. Prestations entretien L entretien de la chambre et des parties communes sont assurés par le personnel d une Société prestataire. Prestations linge Le linge plat et le linge de toilette (draps, taies d oreiller, protège-matelas, serviettes de toilette et de table) sont fournis et entretenus par l établissement. Le linge personnel est entretenu par la famille ou un prestataire extérieur. Prestations d animation et de vie sociale Des activités artistiques, récréatives ou de prévention de la dépendance sont organisées au sein de l établissement. Des fêtes et des sorties sont organisées et sont prises en charge par la Résidence. Fait le 1/1/2013. Page 12 /15

13 PRESTATION DEPENDANCE Les prestations liées à la dépendance recouvrent l ensemble des aides et de surveillance nécessaires à l accomplissement des actes essentiels de la vie (toilettes, accompagnement, habillage, etc.) qui ne sont pas liés aux soins que la personne âgée est susceptible de recevoir. Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à l état de dépendance des personnes hébergées qu il s agisse d interventions relationnelles, d animation et d aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de services hôtelières et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance. À la date du présent contrat M. suivantes : déclare vouloir bénéficier des prestations - Chambre n de m² Le prix de journée hébergement s élève à euros TTC. À ce prix s ajoute le tarif journalier de la dépendance fixé en fonction du GIR auquel appartient M soit euros TTC. Le GIR définitif sera validé par le médecin coordonnateur de la Résidence lors de son 1 er mois de séjour. La tarification de la dépendance sera ajustée (si besoin) en fonction du GIR définitif. Pour la Société de Gestion de La Résidence Les Tourelles Le Résident ou son représentant légal signature précédée de la mention «lu et approuvé» Fait le 1/1/2013. Page 13 /15

14 ANNEXE 2 DESCRIPTIF DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE ET DES PRESTATIONS PROPOSÉES PAR L ÉTABLISSEMENT Objectifs de prise en charge Les objectifs de prise en charge consistent à favoriser le maintien de l autonomie de la personne accueillie en tenant compte de ses choix personnels Prestations dispensées par l établissement Prestations liées à l hébergement : les prestations hôtelières souhaitées sont identifiées avec le Résident: (l entretien des effets personnels, les lieux de prise des repas, les goûts et le régime alimentaire, l aménagement de la chambre). De même les souhaits ou les attentes en termes de vie sociale sont recueillis auprès du Résident ou de son entourage afin de proposer des activités hebdomadaires en s appuyant sur un plan d animation. Prestations liées à la dépendance et aux soins : mise en place d un ensemble de moyens techniques et humains destiné à favoriser les gestes ordinaires de la vie courante. Élaboration d un plan de soins individuel, révisé périodiquement en fonction de l évolution clinique de la personne. Pour la Société de Gestion de La Résidence les Tourelles le Résident ou son représentant légal signature précédée de la mention «lu et approuvé» Fait le 1/1/2013. Page 14 /15

15 ANNEXE 3 PRESTATIONS FACULTATIVES PAYANTES - Accompagnement ponctuel - Coiffeur - Communications téléphoniques (selon le nombre d impulsions relevé mensuellement) ANNEXE 4 TARIFS DE L ANNÉE EN COURS La grille tarifaire est diffusée au début de chaque année. Elle est distribuée aux nouveaux entrants qui l émargent en même temps que la signature de leur contrat de séjour et des documents annexes qui le complètent. Fait le 1/1/2013. Page 15 /15

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