Le contrat de bon usage des médicaments, produits et prestations

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1 Le contrat de bon usage des médicaments, produits et prestations 1 ASPECTS RÉGLEMENTAIRES ET IMPACTS Elise Remy Pharmacien coordonnateur

2 Aspects réglementaires 2 S inscrit dans la réforme de la T2A, accès à l innovation 1 er Décret du 24 août 2005 : création du CBU et des observatoires régionaux chargés d animer la politique régionale de bon usage des produits de santé (OMEDIT) 2 ème Décret du 31 octobre ème Décret en attente Engagement des établissements signataires dans l amélioration continue de la qualité des pratiques et de l organisation

3 Caractéristiques du contrat (1) 3 Contrat conclu pour une durée de 3 à 5 ans, entre : - le Directeur de l ARS - le représentant légal de l établissement, après avis de la CME et de la COMEDIMS ou équivalent, - l Assurance Maladie (médecin conseil) Concerne les établissements MCO (dont HAD) Contient des objectifs qualitatifs et quantitatifs, assortis d indicateurs de suivi nationaux et régionaux Améliorer et sécuriser le circuit du médicament et des dispositifs médicaux, et de garantir leur bon usage

4 Caractéristiques du contrat (2) Rapport initial avec des engagements pris pour les 3 à 5 ans Rapports d étape annuel et rapport final (en Haute-Normandie : 1 er CBU , 2 ème : ) 2 types d engagements : - Engagements généraux 4 - Engagements spécifiques : pour les produits hors GHS - Engagements cohérents avec la Certification HAS et l arrêté du 6 avril 2011

5 Caractéristiques du contrat (3) 5 Si respect des engagements pris : remboursement à 100% par Ass Maladie des produits hors GHS/en sus pour l année suivante en cas de non-respect : taux fixé entre 70 et 100% par ARS Mise en relation remboursement et qualité des pratiques et de l organisation Améliorer et sécuriser le circuit du médicament et des dispositifs médicaux, et garantir leur bon usage pas qu une histoire de pharmaciens! IMPLICATION INDISPENSABLE DE TOUS LES ACTEURS (notamment Directions, médecins)

6 I. Engagements généraux des CBU (1) 6 Améliorer et sécuriser les circuits des produits pharmaceutiques : Programme d action pluriannuel - Informatisation du circuit médicaments + dispositifs médicaux - Développement de la prescription et dispensation à délivrance nominative : comprenant l analyse pharmaceutique - Traçabilité de la prescription à l administration - Développement d un système d assurance de la qualité - Centralisation de la préparation des anticancéreux sous responsabilité pharmaceutique (si concerné)

7 Engagements généraux des CBU (2) 7 Développer les pratiques pluridisciplinaires ou en réseau (notamment prise en charge des affections cancéreuses, maladies rares et/ou orphelines) - Organiser et rendre traçable la pratique pluridisciplinaire au sein des établissements - Participer au réseau régional Réseau Onco-normand : partage des référentiels de pratique en chimiothérapie - Centres de référence/compétences maladies rares

8 Engagements généraux des CBU (3) 8 Recommandations et référentiels issus de AMM, HAS, ANSM, INCa, sociétés savantes mis à la disposition des professionnels (au minimum un système de référencement ordonné accessible, sans recherches excessives, au moment de la prescription, et permettant l accès par des liens précis aux références ; ou l accès à une base documentaire tenue à jour dans l établissement ; vers le développement d une aide en ligne, temps réel au moment de la prescription (informatisation de la prescription)

9 Impacts sur les pratiques IDE et pharmacie - Identification des médicaments jusqu à l administration - Préparation des piluliers - Administration chez les sujets ayant des problèmes de déglutition/sonde d alimentation - Liste des médicaments écrasables - Gestion des traitements personnels - Traçabilité de l administration - Analyse des risques et des éléments précurseurs de risque (retour d expérience) 9

10 Impacts pour les médecins 10 - Réévaluation du traitement à l entrée - Traitements habituels represcrits si continués - Continuité du traitement organisée - Prescriptions datées, signées, présentes dans le dossier patient, prescription de sortie, arrêt de traitement (IPAQSS tenue du dossier patient) - Participation à la COMEDIMS ou équivalent - Sensibilisation à la iatrogénie (déclarations) - Analyse des risques et des éléments précurseurs de risque (retour d expérience)

11 Impacts directions (DG, qualité, soins) 11 - Transmission à la pharmacie de la liste à jour des médecins habilités à prescrire - Mise en place d un système d assurance qualité de l établissement - Démarche qualité circuit médicaments et DM intégrée à la politique qualité de l établissement, désignation d un référent AQ sur le circuit du médicament, bilan annuel - Programme pluriannuel de formation des infirmières sur les médicaments et DM - Suivi des démarches d évaluation des pratiques professionnelles (EPP) - Mise en place cellule de gestion des risques - Système d analyse des risques (retour d expérience)

12 II. Engagements spécifiques aux hors GHS (1) 12 Objectifs : - Encadrement de l utilisation des médicaments et produits inscrits sur la liste L du Code de la Sécurité Sociale (=hors GHS) pour en garantir le bon usage - Amélioration continue de la qualité des pratiques, équité de traitement et de lieu

13 Engagements spécifiques aux hors GHS (2) 13 - Prescription et dispensation à délivrance nominative - Traçabilité de la prescription à l administration/utilisation pour les médicaments et DMI hors-ghs dans le dossier patient, avec suivi des retours si arrêt de traitement - Suivi par la pharmacie hospitalière de la consommation individuelle par patient et par service en codes UCD ou LPP

14 Engagements spécifiques aux hors GHS (3) 14 - Informatisation des prescriptions et de l administration effective pour les hors-ghs - État annuel des consommations des hors GHS avec analyse des écarts et des tendances - Participation à l Observatoire des Médicaments, des Dispositifs médicaux et des Innovations Thérapeutiques (OMEDIT) - Analyse pharmaceutique des hors GHS ; mise à disposition et respect de l AMM, des référentiels HAS, ANSM, INCa, argumentation dans le dossier médical

15 Impacts sur les pratiques Suivi des prescriptions et implantation des DM implantables : 15 - Justification par les prescripteurs de toute prescription hors référentiel (hors AMM et hors PTT) dans les dossiers patients - Centralisation des hors référentiels dans l établissement - Analyse par la COMEDIMS ou équivalent - Transmission à l OMEDIT

16 Rôle de l OMEDIT HN Appui scientifique à l ARS, participation à l élaboration de la trame du contrat (pas à la fixation du taux) 16 Appui aux établissements : aide dans les démarches d amélioration des pratiques : - 10 groupes de travail multidisciplinaires - Elaboration de recommandations régionales pour aider à l élaboration de protocoles, de documents partagés (liste des médicaments écrasables) - Audits régionaux (continuité du traitement, écrasement des comprimés)

17 Appropriation des documents OMEDIT 17 Appropriation nécessaire par les ES des documents élaborés Adaptation au contexte de l ES Mises à jour en fonction des pratiques

18 Evolution des CBU : futur décret (1) 18 Jusqu à maintenant décret national et déclinaison régionale Futur décret CBU : trame nationale pour les 2/3 Partie nationale avec indicateurs nationaux Certification IPAQSS / ICATB Informatisation du circuit du médicament (prescription complète informatisée) Analyse pharmaceutique Préparation des anticancéreux en unité centralisée sous resp. pharmaceutique Nombre de DMI dont l implantation est tracée dans dossier patient Suivi et analyse des pratiques de prescription Suivi et analyse des consommations hors GHS

19 Evolution des CBU : futur décret (2) 19 Partie nationale sans indicateurs nationaux de suivi Développement de la prescription et de la dispensation à délivrance nominative Traçabilité de la prescription à l administration pour tous les médicaments et DM Développement d un système d assurance qualité Pratiques pluridisciplinaires et respect des référentiels/maladies rares Engagement spécifique aux hors GHS Partie régionale : en fonction des régions

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