Transcription

1 Objet : Votre demande en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.) N/Réf. : Monsieur, Nous donnons suite à votre demande d'accès du 28 janvier 206 dont le but était d'obtenir une copie des documents suivants : - tout document faisant état, de façon comparative, des délais dans le traitement des demandes d'accès par les différents ministères et organismes publics; - toute directive, circulaire, avis ou document de même nature concernant la transmission de la copie d'une demande d'accès au bureau d'un ministre et/ou d'un sous-ministre. Vous trouverez ci-joint un document visé par le premier point de votre demande. De plus, conformément aux dispositions de l'article 3 de la Loi, nous vous invitons à consulter un extrait du document intitulé «Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels» qui traite du rôle des responsables de l'accès à l'information dans le traitement des demandes et que vous trouverez à la page 47 de ce document. Nous ne pouvons vous transmettre les deux autres documents détenus par le ministère du Conseil exécutif et visés par le deuxième point de votre demande, et ce, en vertu des dispositions de l'article 9 de la Loi. Vous trouverez ci-joint copie de l'avis relatif au recours prévu à la section Ill du chapitre IV de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

2 Secrétaire général associé/ Secrétariat du Conseil exécutif Ministère du Conseil exécutif/ Gouvernement du 835, boulevard René-Lévesque Est, bureau 2.03, (Qué.) GlA B4 Tel Avis important Ce courriel est à usage restreint. S'il ne vous est pas destiné, veuillez, s.v.p. le détruire immédiatement et en informer l'expéditeur. ~ Devez-vous vraiment imprimer ce courriel? Pensons à l'environnement! 2

3 RtSEAU DES RESPONSABLES DE L'ACCËS AUX DOCUMENTS ET DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RAPPORT ANNUEL DE GESTION inombre DE llllnisèrœs ET <DRGANISMES J l\iemanj;>~s.l!l'agcès rœvm;s 20JO\:JASOU M INS DB.Ar 'DDITIOHNB. 2 A 30 JOMR.S l.e>e 3'6 JOURS HORS DéLAJ ftiersj EN 'RAfŒMl3NT 'A LA PINDE J.. 'BQ:!RCICE; FJNANCll:R COMMENTAIRE;S Agence métropolitaine de transport 38 Assemblée nationale du Non-soumis à la Loi. Autorité des marchés financiers ,9% 42 7,% Bibliothèque et Archives nationales du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement ,9% 8 7,0% 2,% Toutes les demandes ont été traitées dans un délai maximal de 23 jours. Bureau du lieutenant-gouverneur Non-soumis à la Loi. Caisse de dépôt et placement du 9 Toutes les demandes ont été traitées dans les délais requis. Centre de services partagés du Commissaire à la santé et au bienêtre Commissaire au lobbyisme du ,5% 7 00,0% 33 48,5% Toutes les demandes ont été traitées dans les délais prescrits. Délai moyen de réponse a été de 2jours. Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances ,3% 4,7% L'exercice financier s'est terminé le 3décembre203. Commission d'accès à l'information du Commission de la santé et de la sécurité du travail ,6% 3 9,4% En moyenne, la CSST a répondu aux demandes dans un délai de 3 jours., \ ra f".i"\.rrrr."'"'""" ~ A T n ri. nnn\ n ,..,..,.... L..... t'l"'l.,\l'"i"'\ t:l"'tc "' '-l t"r'\nfl.a ATlr'lfl. \ f\.--& , _.,,..,..l, ,..,....l..,-... l.... ""-'... :.,,., ,...,..., l\~n, de5

4 RËSEAU DES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ET DE LA PROTECTION OES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RAPPORT ANNUEL DE GESTION NOMBRE DE MINISTÈRES ET ORGANISMES DEMANDES D'AC8ÈS REÇUES 20JOUASOU MOINS DÉLAI ADPITIONNEL 2 À 30 JOURS j DE 35 JOURS (llers) HORSDISLAI EN TIWTl:MENT ÀLAFINDE L'EXERCICE FINANCIER COMMENTAIRES Environnement, Faune et Parcs 93 92,7% 4,5% 2,8% Directeur général des élections du Hydre- Institut de la statistique du ,7% Le délai moyen de traitement des demandes est de 8,8 jours. Toutes les demandes ont été traitées dans les délais prescrits. Demandes d'accès refusées 5. Investissement ,4%i 9 82,6% Loto demandes ont été partiellement acceptées et 20 ont été refusées. Il y en a 9 pour lesquelles la Société ne détenait aucun document. En outre, 2 demandes ont été 4,2%l retirées en cours de traitement Au 3 mars 204, 8 demandes étalent toujours en cours de traitement. Par ailleurs, 2 demandes ont fait l'objet d'une demande de révision â la CAi. Ministère de la Culture et des Communications ,3% 29 24,6% 8 6,8% 7 5,9% 4 3,4% Ministère de la Famille 67 Le délai moyen de réponse s'est élevé â 20 jours. ~ 2 des

5 RËSEAU DES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ET DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RAPPORT ANNUEL DE GESTION NOMBRE DE MINIST$.ES ET ORGANISMES f>emandes D'AcŒs REÇUES 2GJOURS-OU MQINS DéLAJ ADomoNNa. 2 À 30 JOURS j DE 3S JOURS ftll:rs) HORS DÉLAI EN TRAITEM6NT ALAFINDE t.. "f.xercice FINiNCŒR COMMENTAIRES Le délai moyen de traitement des demandes d'accès a été Ministère de la Justice 0 de 20,3 jours. Toutes les demandes ont été traitées dans un délai de 30 jours civils. Ministère de la santé et des Services sociaux ,0% Trois demandes ont été Ministère de la sécurité publique ,0% 74 3,9% 29 5,4% 7 3,2% annulées par le demandeur. Ministère de!'agriculture, des Pêcheries et de!'alimentation du ,8% Ministère de!'éducation, du Loisfr et du Soort ,% 50,9%.. - ~ '"'""'... ' I"' Solidarité sociale ,7% 04 38,2% 3,%,... ' - - Ministère de!'enseignement supérieur, de la Recherche, de la 29 Science et de la Technologie Ministère de!'immigration, de la Diversité et de l'inclusion ,3% 54 0,7% Ministère des Affaires municipales, des Régions et de!'occupation du ,6% 42 22,7% 8 4,3% 8 4,3% territoire ,% 59 30,9% Le délai moyen de réponse est de 26 iours. Ile délai moyen de réponse est de 9 jours. 3 de 5

6 R ~SEAU DES RESPONSABLES DE l'acc~s AUX DOCUMENTS ET DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RAPPORT ANNUEL DE GESTION NOMBRE DE MINISTàŒs ET ORGANlSMES DEMANDES D'ACC~S REÇUES 28JOURSOU MOINS DtLAI ADDmONNil. 2 A 30 J8UM DE 3a JC:>URS (TIERS) HORS Dé.Al EN TRAITEMENT Àl..AflNDE L'EXERCICE FINANCIER CSMMENTAIRES Ministère des Relations internationales, et de la ,6% 5 8,5% 2 25,9% 4 4,9% Francophonie Ministère des Ressources naturelles (Ministère de l'ênergie et des ,% 99 3,9% Ressources naturelles) Le rapport annuel de gestion du MRN n'inclut pas les résultats du Secteur Faune. Ministère des Transports du 40 66,0% 43 0,5% Ministère du Conseil exécutif Ministère du Conseil exécutif (Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes ,5% 42 20,5% ,2% 4 3,8% Protecteur du citoyen 37 57,0% 43,0% Régie de l'assurance maladie du Régie des rentes du ,3% 6 40,7% Revenu ,5% 49,0% Les demandes d'accès ont été traitées dans un délai moyen de 4,25 jours. Demandes refusées,5%. Secrétariat du Conseil du trésor ,9% 26 24,3% 0,9% 2,9% Société de l'assurance automobile du 66 Le délai moyen de traitement des demandes d'accès est de 2 jours. 4 de 5

7 RËSEAU DES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ET DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RAPPORT ANNUEL DE GESTION NGMBREDE '!NISTÈRES ET ORGANISMES DEMANDES D'Acc!S REÇUES 0U MOINS li>.él.ai AIBDITIONNB. 2 A 30 JOURS j DE 35 JOURS (TIERS) HORSEIÉLAI EN TRAITEMENT A LA PINDE L'E;xERCICE FINANCIER COMMENTAIRES Société des alcools du 93 Le délai moyen de réponse de la SAO est de 7 jours. Société québécoise des Infrastructures Sûreté du ,6% 40,7% 3,7% 69,0% 4,0% 7,0% Vérificateur général du 2 Les demandes d'accès ont été traitées dans le respect des exigences légales. 5 de S

8 AVIS DE RECOURS À la suite d'une décision rendue en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2. ). a) Pouvoir: Révision par la Commission d'accès à l'information L'article 35 de la Loi prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission d'accès à l'information de réviser cette décision. La demande de révision doit être faite par écrit; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 37). L'adresse de la Commission d'accès à l'information est la suivante: Montréal b) Motifs : 575, rue St-Amable Bureau.0 () G R 2G4 Tél.: (48) Sans frais , boui. René-Lévesque Ouest Tél.: (54) Bureau Sans frais Montréal () H2Z W Télécopieur: ( 48) Télécopieur: (5 4) Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l'application de l'article 9 (notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d'un organisme public). c) Délais : Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d'accès à l'information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. 35). La Loi prévoit spécifiquement que la Commission d'accès à l'information peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 35).

9 Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.) Droit d'accès aux documents. 9. Toute personne qui en fait la demande a droit d'accès aux documents d'un organisme public. Restrictions. Ce droit ne s'étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document, ni aux esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature. 982, c. 30, a. 9.

10 Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.) 3. Le droit d'accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et ayant fait l'objet d'une publication ou d'une diffusion s'exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou à distance ou par l'obtention d'informations suffisantes pour permettre au requérant de le consulter ou de se le procurer là où il est disponible. De même, le droit d'accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et devant faire l'objet d'une publication ou d'une diffusion dans un délai n'excédant pas six mois de la demande d'accès, s'exerce par l'un ou plusieurs des moyens suivants: la consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou à distance; 2 l'obtention d'informations suffisantes pour permettre au requérant de le consulter là où il est disponible ou de se le procurer lors de sa publication ou de sa diffusion; 3 le prêt du document, à moins que cela ne compromette sa publication ou sa diffusion. Le présent article ne restreint pas le droit d'accès à un document diffusé conformément à l'article , c. 30,a. 3; 990,c. 57, a.5;200, c. 32,a.83;2006,c.22,a. 7.