Q&A Standardisation du trafic des paiements en Europe et en Suisse

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1 Version: mars 2015 Q&A Standardisation du trafic des paiements en Europe et en Suisse Introduction générale Depuis le 1 er février 2014, et après un délai de transition de six mois jusqu au 1 er août 2014, l Europe a migré ses procédures nationales de trafic des paiements vers la norme SEPA (Single Euro Payments Area espace unique de paiement en euros) et donc vers le nouveau standard ISO La Suisse, et par conséquent le Credit Suisse, vont également continuer à standardiser le trafic des paiements national d ici à La standardisation en Europe et la poursuite des efforts entrepris en ce sens en Suisse nous amènent à recommander à nos clients de déterminer dans quelle mesure ils sont concernés. Jusqu à 2018 au moins, le Credit Suisse maintiendra ses procédures et systèmes actuels de trafic des paiements afin de vous permettre une transition en douceur vers le nouveau standard. Depuis le 1 er février 2014, l Europe a migré les procédures nationales de trafic des paiements vers le SEPA (espace unique de paiement en euros) et donc vers le nouveau standard ISO Le présent document liste les questions prévisibles de clients sur le thème de la standardisation du trafic des paiements et de la norme ISO 20022, et fournit des réponses sur la base de l état actuel des connaissances. De futures mises à jour permettront de garantir que le document reflète de manière optimale l état des connaissances et les besoins des clients. Les questions/réponses sont structurées en blocs thématiques, qui sont les suivants: Informations de base sur le trafic des paiements 2 Considération des évolutions du marché Standardisation européenne du trafic des paiements Situation initiale Répercussions pour la Suisse Répercussions pour la clientèle entreprises avec trafic des paiements européen Formats Harmonisation du trafic des paiements en Suisse Situation initiale Répercussions sur le marché suisse Répercussions pour la clientèle entreprises suisse Formats 8 Orientation du Credit Suisse Généralités Offre XML ISO du Credit Suisse Offre SEPA du Credit Suisse 9 Mesures à prendre pour les clients Mesures à prendre immédiatement pour la clientèle entreprises Evolutions à moyen terme auxquelles les clients peuvent s adapter à l avance 11 Soutien du Credit Suisse 12 1

2 1. Informations de base sur le trafic des paiements Quelles sont les parties concernées lors d un virement de fonds déclenché par un ordre de paiement? Un client (donneur d ordre = DO) charge le Credit Suisse (banque du DO) de procéder à un paiement. Le Credit Suisse envoie le paiement via un système de compensation/un correspondant bancaire à la banque du bénéficiaire du paiement (= BP). La banque du BP crédite le montant de la bonification à son client (BP). Quels canaux un client du Credit Suisse peut-il utiliser pour ordonner un paiement? Le Credit Suisse propose au client différents canaux électroniques pour la saisie ou la transmission d ordres (Direct Net, Direct Link, Direct Exchange). En complément, il existe toujours des formulaires d ordre au format papier ainsi que la possibilité de transmettre des ordres par écrit sur papier libre. Enfin, le client peut également donner un ordre de paiement par l intermédiaire de son conseiller clientèle lors d un entretien de conseil ou à l occasion d un contact téléphonique. Quelles sont les informations requises pour un ordre de paiement? Voir en particulier le chiffre 1 des conditions de trafic des paiements du Credit Suisse. Sorties et rentrées de paiement Les sorties de paiement sont généralement initiées par les clients du Credit Suisse à l aide d un ordre de paiement et sont comptabilisées comme débit sur le compte client correspondant. Les rentrées de paiement génèrent un crédit pour nos clients. Le Credit Suisse soutient ses clients à travers différents produits (p. ex. les recouvrements) afin de déclencher activement des rentrées de paiement. Qu est-ce qu un numéro de compte IBAN? IBAN est l acronyme d «International Bank Account Number». Il s agit d un format international standardisé de numéro de compte. En Suisse, l IBAN se compose de 21 caractères. Outre le numéro de compte spécifique, il comprend un code pays et indique la banque gérant le compte ainsi qu une somme de contrôle à deux chiffres et un chiffre de contrôle faisant office d élément de sécurité et visant à éviter les erreurs de saisie. Qu est-ce qu un BIC? BIC est l acronyme de «Business Identifier Code», également appelé code SWIFT. Grâce à ce code, on dispose d un format uniformisé pour désigner les entreprises et établissements financiers participant au trafic des paiements dans le réseau SWIFT. SWIFT attribue un BIC à chaque participant. Où puis-je trouver mon propre IBAN et le BIC de ma banque maison? Le Credit Suisse et tous les autres établissements financiers impriment depuis un certain temps les numéros de compte au format IBAN ainsi que leur adresse SWIFT (BIC) sur l ensemble des relevés de comptes et/ou avis d écriture. Veuillez-vous référer aux en-têtes ou pieds de page. Ces deux informations se trouvent également sur les cartes de débit du Credit Suisse. Où puis-je trouver l IBAN et le BIC de mes partenaires commerciaux? Si vous souhaitez transférer une somme d argent par «virement SEPA» sur un autre compte de paiement, par exemple pour régler une facture, vous obtiendrez les informations requises concernant le compte (IBAN et BIC) auprès du bénéficiaire. Extrait de l offre de produits actuelle du Credit Suisse pour les sorties de paiement L ordre de paiement multi est un formulaire d ordre standardisé offrant aux débiteurs la possibilité d effectuer des paiements dans toutes les devises au moyen de bulletins de versement par l intermédiaire du Credit Suisse. L ordre permanent convient à tous les clients qui, à intervalles réguliers, procèdent au paiement d un montant toujours identique en faveur d un même bénéficiaire (p. ex. le paiement d un loyer). Ordres de paiement au format DTA: Les banques suisses proposent à leurs clients le format standardisé DTA pour transmettre leurs paiements par voie électronique. Le format DTA a été conçu de manière à permettre la transmission électronique de plusieurs types de paiements (p. ex. paiements de créanciers) en CHF ou en monnaie étrangère, en envoyant un fichier de données unique à la banque émettrice. Extrait de l offre de produits actuelle pour les rentrées de paiement Le BVRB (Bulletin de Versement avec numéro de Référence Bancaire) est basé sur le bulletin de versement orange standardisé avec numéro de référence et s adresse à toute la clientèle entreprises désireuse de profiter d un simple traitement des rentrées de paiement. Les rentrées de paiement peuvent être aisément consultées sur un relevé papier, sous forme de document électronique ou de fichier de bonification sur DirectNet/DirectLink/Direct Exchange. Dans le cadre d un recouvrement direct (LSV+/BDD), le débiteur accorde au bénéficiaire par une autorisation de débit unique le droit de prélever le montant des créances directement sur son compte bancaire. Le recouvrement direct s adresse aux moyennes et grandes entreprises recevant régulièrement des paiements en CHF de la part de leurs débiteurs. 2

3 La facture électronique est un produit qui permet aux créanciers (bénéficiaires) de générer, sans les imprimer, des factures à l intention de leurs débiteurs et de les envoyer directement à la banque en ligne de ces derniers. Les débiteurs peuvent vérifier les factures électroniques reçues et en ordonner le paiement directement dans sa Online Banking (banque en ligne). 2. Considération des évolutions du marché 2.1 Standardisation européenne du trafic des paiements Situation initiale Qu est-ce que le SEPA et quelles sont les procédures SEPA? SEPA est l acronyme de «Single Euro Payment Area». Les procédures SEPA répondent en particulier à trois objectifs principaux dans les pays de l UE et de l EEE qui font partie de la zone: Standardisation des procédures pour les virements et les prélèvements en euros. Utilisation d une norme technique unique (ISO 20022). Traitement uniforme des paiements nationaux et transfrontaliers dans les pays de l UE et de l EEE. A quels pays la standardisation du trafic des paiements en Europe s applique-t-elle? 33 pays européens sont concernés. On trouve parmi eux les 28 pays de l UE, les trois Etats membres de l EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein) ainsi que la Suisse et Monaco. Les 28 pays de l UE se divisent en deux groupes: les 18 Etats de la zone euro (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie) et les dix autres membres de l UE qui possèdent leur propre monnaie nationale (Bulgarie, Croatie, Danemark, Hongrie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède). La standardisation du trafic des paiements en Europe (réglementation SEPA) est-elle obligatoire? Oui. En 2008/2009, la réglementation SEPA a déjà introduit la standardisation des paiements transfrontaliers en euros au sein des pays de l UE/EEE. La loi (Règlement SEPA 260/2012) ordonne à présent le remplacement des procédures nationales historiques de trafic des paiements pour les paiements nationaux en euros. Contenu du Règlement SEPA 260/2012 (prescriptions légales relatives à la standardisation du trafic des paiements en Europe) Les prescriptions légales portent sur les principaux points suivants: Accessibilité des banques pour les virements et prélèvements SEPA. Date butoir pour la migration des systèmes nationaux de trafic des paiements vers les systèmes de virement et de prélèvement SEPA fixée au 1 er février 2014 avec un délai de transition de six mois ou au 31 octobre 2016 le cas échéant (pour les pays de l UE/EEE hors zone euro). Obligation d utiliser l IBAN pour les banques. Obligation d utiliser l ISO (XML) pour les banques. Obligation d utiliser l IBAN pour les clients. Utilisation de l ISO (XML) pour la clientèle entreprises en cas de transmission de paiements groupés. Remise de paiements SEPA par les clients uniquement avec IBAN et sans BIC à compter de février 2014 pour les paiements nationaux et à compter de février 2016 pour les paiements transfrontaliers. Mise en œuvre de mesures renforçant la protection des consommateurs p. ex. dans le cadre du système de prélèvement SEPA. Qui définit le Règlement SEPA et les autres réglementations relatives au SEPA? Le Règlement SEPA a été édicté par l Union européenne (UE). Les règles relatives aux virements et prélèvements SEPA sont définies par le Conseil européen des paiements (CEP). Où puis-je trouver le Règlement SEPA ainsi que les autres réglementations relatives au SEPA? Vous trouverez le Règlement SEPA sur le site Internet de l Union européenne (www.europa.eu). Les réglementations relatives au SEPA se trouvent sur la page Internet du Conseil européen des paiements (www.europeanpaymentscouncil.eu). Les frais de trafic des paiements sont-ils également réglementés en Europe? Oui. Le règlement CE 924/2009 impose que les virements et prélèvements transfrontaliers d un pays de l UE/EEE vers un autre ne soient pas plus chers que les paiements au sein d un même pays de l UE/EEE. 3

4 2.1.2 Répercussions pour la Suisse Les banques suisses participent-elles au SEPA ainsi qu au système de virement et de prélèvement SEPA? Oui. Bien que la Suisse ne fasse partie ni de l UE ni de l EEE, les banques suisses peuvent participer au système de virement et de prélèvement SEPA en tant que membres à part entière du SEPA. Le Règlement SEPA (prescriptions légales relatives à la standardisation du trafic des paiements en Europe) s applique-t-il également à la Suisse? Non. Le Règlement SEPA ne s applique qu aux pays de l UE et de l EEE. La réglementation SEPA (prescriptions légales relatives à la standardisation du trafic des paiements en Europe) a-t-elle des répercussions sur les banques suisses (même si elle ne s applique pas à la Suisse)? Oui. Certains des principaux points du Règlement SEPA ayant été transposés dans le système de virement et de prélèvement SEPA, ils s appliquent ainsi également de manière indirecte aux banques suisses participant au SEPA. Sont concernés les virements et prélèvements SEPA en euros de la Suisse vers l Europe et de l Europe vers la Suisse. Les banques suisses participant au SEPA doivent notamment garantir le respect des points suivants pour ce type de paiements à compter du 31 octobre 2016: Utilisation de la norme ISO (XML) pour les paiements d établissement financier à établissement financier. Tous les établissements financiers sont tenus de veiller à ce que la clientèle entreprises (à l exception des microentreprises) applique la norme ISO (XML) pour la remise de paiements transmis de manière groupée. Remise de paiements SEPA par tous les clients (clientèle entreprises et particuliers) uniquement avec IBAN et sans BIC. Droit de donner des instructions pour les payeurs en cas de prélèvements dans le cadre du système de recouvrement direct de base (p. ex. limitations de montant et/ou de périodicité, blocage de compte pour les SDD, black/white listing). Les réglementations européennes relatives aux frais s appliquent-elles également à la Suisse? Non. La Suisse n étant membre ni de l UE ni de l EEE, les réglementations européennes relatives aux frais pour les virements et prélèvements SEPA ne s appliquent pas pour les paiements en Suisse ou depuis la Suisse. Dans la pratique, on constate que la plupart des banques européennes appliquent néanmoins les mêmes frais pour les virements et prélèvements SEPA en Suisse ou depuis la Suisse que les banques européennes. Peu de banques facturent des frais plus élevés pour les virements et prélèvements SEPA en Suisse et depuis la Suisse. Les tarifs pour les virements et prélèvements SEPA depuis et vers la Suisse vont-ils changer? Les réglementations tarifaires pour les pays de l UE/EEE continueront de ne pas s appliquer aux paiements SEPA depuis et vers la Suisse (comme pour Monaco). La standardisation européenne du trafic des paiements à compter de février respectivement août 2014 n y changera rien non plus. Les banques européennes pourront donc continuer d appliquer des frais pour les paiements SEPA avec la Suisse, qui restent considérés comme des «paiements internationaux» Répercussions pour la clientèle entreprises avec trafic des paiements européen A partir de quand faudra-t-il utiliser exclusivement l IBAN pour les paiements en euros en Europe? A compter du 1 er février 2014 avec un délai de transition de six mois, les clients avec trafic des paiements européen (clientèle entreprises et particuliers) devront en principe transmettre leurs ordres de virement et de recouvrement en euros sous forme de transactions SEPA en incluant donc l IBAN à la place du numéro de compte propriétaire. Les clients des banques de l UE/EEE peuvent néanmoins continuer d utiliser leurs numéro de compte et code banque pour les paiements nationaux jusqu à février 2016, pour autant que leur prestataire de paiement propose la conversion au format IBAN. A partir de quand la clientèle entreprises devra-t-elle utiliser la norme ISO (XML) pour la transmission de paiements groupés en euros? A compter du 1 er février 2014 avec un délai de transition de six mois, la clientèle entreprises devra utiliser la norme ISO (XML) pour la transmission par fichier de virements et prélèvements SEPA en euros (paiements groupés). A partir de quand les clients pourront-ils remettre des virements et prélèvements SEPA avec IBAN mais sans BIC? Pour les virements et prélèvements SEPA nationaux en euros au sein d un même pays de l UE/EEE, les clients (clientèle entreprises et particuliers) pourront se contenter d utiliser l IBAN sans BIC à partir du 1 er février Pour les virements et prélèvements SEPA en euros d un pays de l UE/EEE vers un autre, les clients ne pourront utiliser exclusivement l IBAN sans BIC qu à partir du 1 er février

5 A l avenir, comment les «paiements non réglementés» (p. ex. les paiements en USD et en CHF en Allemagne ou en France, ou les paiements en euros vers les Etats-Unis) seront-ils déclenchés? Les formats électroniques pour les paiements internationaux (p. ex. DTAZV en Allemagne) sont maintenus. Les fichiers dans ces formats pourront donc être transmis à votre banque via une interface électronique même après le 1 er février respectivement 1 er août Il n y a aucune nécessité réglementaire d adapter des canaux alternatifs (p. ex. une interface de banque en ligne ou des formulaires) pour les paiements internationaux Formats Quelles sont les modalités spécifiques aux pays pour la nouvelle norme SEPA? Alors que le Conseil européen des paiements (CEP) a fixé dans ses «Implementation Guidelines» les formats de données obligatoires pour le trafic des paiements interbancaire, les spécifications pour l interface client-banque (types de messages pain) ont uniquement valeur de recommandation. Dans la pratique, il n y aura donc pas de format de données uniformisé pour les ordres de clients en Europe. Les variantes possibles vont d une application stricte des prescriptions du CEP jusqu à des formats individuels au-delà de la norme ISO, en passant par des écarts plus ou moins importants par rapport aux recommandations du CPE sur la base de la norme ISO. Vous obtiendrez de plus amples informations via votre relation bancaire en Europe ou sur le site Internet de la banque nationale correspondante. La CGI (Common Global Implementation) est-elle une alternative à la mise en œuvre de variantes nationales pour la nouvelle norme SEPA? Oui. La CGI a été élaborée à l initiative de plusieurs grandes entreprises afin de créer une variante multi-banques et uniformisée à l échelle internationale d un standard XML reposant sur la norme ISO Une entreprise doit utiliser la même structure pour tous ses messages de paiement à toutes les banques et doit ainsi accéder à tous les systèmes de paiement dans le monde. Les principaux messages client-banque pour les paiements et les informations de compte sont spécifiés et décrits sur Internet à l adresse Le Credit Suisse propose-t-il à ses clients la norme CGI? Oui. Conformément à la planification actuelle, le Credit Suisse sera en mesure d accepter et de convertir le standard CGI à partir de septembre 2014 et de le traiter intégralement à partir de Qu en est-il des interactions avec d autres normes techniques? Applications SWIFT FIN Les messages SWIFT sont des formats de données standardisés par la «Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication» (SWIFT) pour l échange de messages. Les types de messages FIN actuels (en abrégé TM) de l application SWIFT FIN restent valables parallèlement aux nouveaux messages basés sur le XML (en abrégé MX) jusqu à nouvel ordre. Transmissions SWIFT-FileAct FileAct est une méthode permettant l échange de n importe quels fichiers via le réseau SWIFT. Le format des fichiers doit toutefois avoir été convenu entre l émetteur et le destinataire. Même les fichiers au format SEPA peuvent être transmis via FileAct. La standardisation à venir en «Europe» n a donc pas de répercussions sur les interfaces SWIFT-FileAct existantes. Protocole EBICS pour la sécurité des données L «Electronic Banking Internet Communication Standard» (EBICS) désigne une norme de sécurité multi-banques pour la transmission de données de trafic des paiements via Internet. L EBICS prenant également en charge la transmission d ordres de paiement SEPA, il y a de bonnes chances pour que l EBICS s impose comme standard européen sous la nouvelle appellation «European Banking Internet Communication Standard». Quelles sont les interactions avec des systèmes de paiement alternatifs, p. ex. PayPal? PayPal est un système de paiement alternatif destiné essentiellement aux petits montants résultant d achats en ligne via des platesformes Internet. En tant que filiale de la plate-forme Internet ebay, PayPal est responsable du traitement de cette procédure de paiement. Les parties d une transaction de paiement s identifient via leur adresse , les autres éléments d identification (p. ex. les coordonnées bancaires et le numéro de compte) ne sont connus que de l opérateur. Les débits sur cartes de crédit, les virements et dans certains cas les prélèvements permettent à un client d alimenter son compte PayPal en liquidités. 5

6 2.2 Harmonisation du trafic des paiements en Suisse Situation initiale Pourquoi une harmonisation des procédures est-elle nécessaire en Suisse? L harmonisation des procédures de trafic des paiements en Suisse poursuit principalement les objectifs suivants, conformément aux décisions de la Banque nationale suisse: Réduire la diversité des procédures pour les virements et les prélèvements. Utilisation d une norme technique unique (ISO 20022). Satisfaire l exigence des clients, qui souhaitent une automatisation accrue dans le traitement des pièces justificatives (bulletins de versement) et des messages de paiement. Poser des bases facilitant la mise en œuvre de futures exigences réglementaires. En quoi réside la diversité du trafic des paiements en Suisse? Bien que le volume de transactions en Suisse soit très faible comparativement à de grandes unions monétaires (p. ex. dollar US, euro), il y existe deux systèmes de trafic des paiements (SIC et PostFinance), utilisant plus de dix normes et formats, et prenant en charge une dizaine de procédures avec sept pièces justificatives différentes. Pourquoi la place suisse migre-t-elle vers la nouvelle norme ISO 20022? L utilisation de messages de trafic des paiements basés sur la norme ISO offre des possibilités multiples pour la transmission structurée de volumineux contenus de données. De nouvelles références «end-to-end» permettent p. ex. la détection automatique d un paiement chez les donneurs d ordres et les bénéficiaires, car elles doivent en principe toujours être transmises par toutes les banques concernées au donneur d ordre et au bénéficiaire du paiement. Pourquoi est-ce le bon moment pour migrer? La plate-forme du système de compensation suisse doit être renouvelée. En introduisant par la même occasion la norme technique uniformisée reposant sur l ISO 20022, on pose les jalons permettant aux clients et aux banques de se préparer aux répercussions du Règlement SEPA, qui entrera en vigueur à compter d octobre Où puis-je trouver la réglementation relative aux futurs virements conformément à la norme suisse? Les recommandations suisses pour les messages client banque sont résumées dans des Business Rules et Implementation Guidelines publiées sur le site Internet de SIX à l adresse Les recommandations suisses pour les virements sont-elles basées sur les modèles européens? Oui, c est la réglementation relative à l exécution d un virement SEPA («SEPA Credit Transfer») établie par le Conseil européen des paiements (CEP) qui a servi de modèle Répercussions sur le marché suisse La Suisse va-t-elle supprimer le format DTA pour les ordres de paiement? Oui, le format DTA suisse ne sera plus disponible sur le marché dans le futur. Mais durant la période de transition, vous pourrez continuer à transmettre au Credit Suisse tous vos ordres de paiement sous forme de fichiers DTA. Le DTA sera cependant remplacé à l avenir par des messages répondant à la norme ISO (XML). A partir de quand le format DTA sera-t-il remplacé par le XML? En Suisse, une période de transition après 2016 est prévue permettant l utilisation parallèle des anciens et nouveaux formats. D après les informations actuelles, le format DTA ne sera plus pris en charge par le marché suisse à partir de la mi Qu adviendra-t-il du format BVR/BVRB? L harmonisation affecte également la norme postale pour les rentrées de paiement BVR et BVRB (BVRB = Bulletin de Versement avec numéro de Référence Bancaire). L harmonisation permettra d éliminer les bulletins de versement orange et de modifier le système des numéros de référence ainsi que le format des fichiers de rentrées de paiement. Y aura-t-il une alternative au bulletin de versement orange avec numéro de référence? Oui, les groupes de travail spécialisés de la place financière suisse ont défini la future alternative sur la base du nouveau bulletin de versement avec numéro de référence et code de données. A partir de quand le nouveau bulletin de versement avec code de données pourra-t-il être utilisés? Pendant une période de transition à compter du troisième trimestre 2018, en Suisse les bulletins de versement traditionnels, oranges, avec numéro de référence et les nouveaux bulletins de versement avec code de données pourront être traités en parallèle. Cette phase de traitement parallèle prendra fin au premier trimestre A partir de cette date, les anciennes pièces justificatives ne seront plus traitées et seules seront acceptées les nouvelles pièces justificatives. 6

7 A l avenir, y aura-t-il encore des fichiers BVRB avec des détails sur les rentrées de paiement? Oui, pour les bénéficiaires suisses, il y aura toujours un fichier BVRB basé sur l avis de crédit XML (camt.54) pour le rapprochement automatique des rentrées de paiement. Pourquoi un nouveau bulletin de versement avec code de données est-il créé? Le développement d un nouveau bulletin de versement avec code de données poursuit principalement deux objectifs: la création d une valeur ajoutée évidente pour le client avec l intégration d un code-barres à deux dimensions (code QR). A l aide du code QR, les clients peuvent p. ex. optimiser leur logistique en matière de facturation et ils peuvent en plus utiliser le code-barres pour les informations d envoi afin de contrôler leur output. la satisfaction des exigences réglementaires concernant la transparence au sujet des bénéficiaires et donneurs d ordres sur tous les bulletins de versement. Qu est-ce qu un code «Quick Response» (code QR)? Le code QR se compose de points noirs et blancs agencés dans un carré. Ce procédé permet de représenter des données sous forme d image. Les données sont stockées plusieurs fois dans le code QR et peuvent donc être lues même après la perte d une partie du code pouvant aller jusqu à 30% de celui-ci (p. ex. en cas de salissure ou d endommagement). A partir de quand le nouveau bulletin de versement avec code de données remplacera-t-il les bulletins de versement rouges? Conformément à la planification actuelle, les bulletins de versement rouges existants seront remplacés par le futur bulletin de versement avec code de données au cours de la période allant de 2018 à Durant cette période, les anciens et nouveaux justificatifs seront utilisables parallèlement. Jusqu à quand les bulletins de versements rouges et oranges traditionnels seront-ils encore disponibles? Vous pourrez commander les bulletins de versement traditionnels à votre banque maison au cours des prochaines années - mais probablement au plus tard jusqu à fin Qu adviendra-t-il des systèmes de recouvrement direct traditionnels? Afin que tous les acteurs du marché puissent bénéficier d une simplification, les solutions de recouvrement des banques actuelles (LSV+/BDD) seront remplacées après une phase d utilisation parallèle de deux ans. Combien de temps encore les LSV+/BDD existeront-ils? Ces procédures continueront d être proposées jusqu en Quand le nouveau système de recouvrement direct sera-t-il introduit? Le nouveau système de recouvrement direct sera disponible à compter de A quoi ressemblera le nouveau système de recouvrement direct? Il continuera d y avoir un système de recouvrement direct dans les deux variantes avec droit de contestation (analogue à l ancien LSV+) et sans droit de contestation (analogue à l ancien BDD). L objectif est d harmoniser le système de recouvrement direct avec la facture électronique. Ses spécifications sont actuellement en cours d élaboration par les groupes de travail mandatés. De plus amples informations devraient être disponibles dès la mi Répercussions pour la clientèle entreprises suisse A partir de quand l IBAN devra-t-il être utilisé pour les paiements en Suisse? A partir du 31 mars 2020, les établissements de services financiers en Suisse ne pourront plus traiter les virements ou les notes de recouvrement suisses sans IBAN. Le Credit Suisse recommande par conséquent dès maintenant à ses clients d utiliser l IBAN comme numéro de compte pour tous les paiements. A partir de quand l indication unique de l IBAN simplifiera-t-elle les paiements en euros de la Suisse vers l Europe? A partir du 31 octobre 2016, l indication unique du numéro de compte IBAN pour identifier le compte et la banque du bénéficiaire s appliquera à tous les paiements européens en euros. L IBAN peut-il être indiqué comme numéro de compte dans le monde entier? Oui, il est traité comme n importe quel autre numéro de compte. En plus de l IBAN, les ordres de paiement internationaux nécessitent toutefois d autres indications relatives à l établissement financier du destinataire (p. ex. au moyen d un BIC). 7

8 Y a-t-il également des IBAN pour les comptes postaux? Oui, à chaque numéro de compte postal correspond un IBAN. Pour la conversion, veuillez-vous adresser à votre banque maison en Suisse. Quels avantages l harmonisation apporte-t-elle pour les clients suisses? Des numéros de compte univoques réduisent les erreurs de saisie ainsi que les demandes de précisions ou rejets par les banques; cela accélère la disponibilité des fonds et diminue les coûts. Des références clients constantes permettent une automatisation accrue de la comptabilisation des rentrées de paiement dans le logiciel de tenue des comptes du bénéficiaire. Des rapports et messages de statut standardisés pour le traitement des paiements élargissent vos possibilités d utilisation de fonctions de gestion des liquidités y compris avec des solutions logicielles standard. Le code QR et la réduction de la diversité des justificatifs augmentent le taux de reconnaissance ainsi que les possibilités de traitement automatisé des bulletins de versement, y compris du côté du client. Le nombre d écritures manuelles complémentaires est réduit. Avec l harmonisation du paysage du trafic des paiements, tous les acteurs du marché suisse pourront continuer à bénéficier de solutions de trafic des paiements à un prix avantageux Formats Qu est-ce que l ISO 20022? L Organisation internationale de normalisation a défini sous l appellation UNIFI (ISO 20022) une spécification basée sur le XML pour les types de messages destinés aux transactions financières. La norme ISO crée de nouveaux formats uniformisés pour l échange de messages financiers entre le client et la banque ainsi qu entre les banques. XML signifie extensible Markup Language. Les messages sont définis dans une structure à trois niveaux (niveaux A/B/C). Exemple avec un message pain.001 «Credit Transfer»: niveau A (niveau du message), niveau B (côté du payeur), niveau C (côté du bénéficiaire). Quels types d opérations entre le client et la banque nécessitent quel type de messages? Les messages «Payments Initiation» (pain) sont des messages entre le client et l établissement financier. Conformément à la norme ISO 20022: pain.001 pour les ordres de virement, pain.002 pour les rapports de statut, pain.008 pour les ordres de recouvrement. Des messages «Cash Management» (camt) conformes à la norme ISO sont utilisés entre le client et l établissement financier ainsi qu entre les établissements financiers. Quel type de messages est utilisé entre les établissements financiers? Des messages «Payments Clearing and Settlement» (pacs) conformes à la norme ISO sont utilisés exclusivement pour la transmission d ordres et les rapports de statut entre établissements financiers. Comment la norme ISO est-elle appliquée en Suisse? La Suisse définit son propre standard national spécifique pour les messages XML entre le client et la banque ainsi qu entre les banques. Toutefois, ce standard s inspire largement des spécifications pour les virements et prélèvements SEPA. Qui définit le standard suisse pour les messages XML de trafic des paiements? Des comités techniques et organes de décision composés de représentants de la place financière suisse définissent les messages client-banque conformes à la norme ISO en Suisse. Existe-t-il plusieurs versions de la norme suisse pour les messages de trafic des paiements? Oui, en raison de mises à jour périodiques de la norme suisse pour les virements, les prélèvements et les informations de compte, des versions actuelles et plus anciennes seront disponibles sur le marché suisse. En l état actuel des connaissances, les mises à jour périodiques se feront à un rythme annuel. 3. Orientation du Credit Suisse 3.1 Généralités Comment le Credit Suisse va-t-il mettre en œuvre l harmonisation du trafic des paiements? Le Credit Suisse profite des évolutions du marché pour adapter de manière optimale son infrastructure de trafic des paiements aux besoins de ses clients. Les anciennes applications seront remplacées par de nouveaux systèmes compatibles avec la norme ISO Les travaux de projet seront achevés ponctuellement au moment de l harmonisation du marché suisse en

9 Quels objectifs le Credit Suisse poursuit-il en renouvelant son infrastructure de trafic des paiements? Le Credit Suisse veut mettre en œuvre en temps voulu les prescriptions du marché suisse dans un environnement de trafic des paiements moderne, stable et efficace. poursuivre l exploitation des produits actuels de trafic des paiements de manière fluide et fiable jusqu à leur arrêt. assurer la prise en charge par les canaux électroniques des nouveaux formats basés sur la norme ISO pour la communication entre le client et la banque. gérer la migration des anciennes vers les nouvelles procédures de telle sorte qu elle soit accompagnée par des spécialistes de l assistance à la clientèle, mise en œuvre de manière fiable et communiquée conformément aux besoins des clients. 3.2 Offre XML ISO du Credit Suisse Le Credit Suisse peut-il déjà recevoir des messages XML à la norme ISO 20022? Oui, les canaux existants Direct Link et Direct Exchange permettent d ores et déjà à la clientèle entreprises de transmettre des virements conformes à la norme suisse et des prélèvements SEPA à l aide de messages «pain». Les clients peuvent-ils déjà recevoir du Credit Suisse des messages XML conformes à la norme ISO 20022? Oui, nous mettons à votre disposition via les canaux existants Direct Link et Direct Exchange les confirmations relatives aux transactions SEPA Direct Debit sous forme de messages «pain.002» au standard SEPA. Le Credit Suisse peut-il également recevoir des messages XML européens à la norme ISO 20022? En vue de la standardisation en Europe, le Credit Suisse proposera à partir de septembre 2014 une «plate-forme clients ISO 20022» via laquelle des messages XML conformes à la norme ISO pourront être transmis dans d autres variantes nationales selon les besoins des clients. La «plate-forme clients ISO 20022» du Credit Suisse sera-t-elle multi-mandants? Oui, la plate-forme clients ISO sera multi-mandants et permettra une offre de formats complète, que ce soit pour les clients single banking du Credit Suisse ou pour ses clients multibanking. Quels messages la «plate-forme clients ISO 20022» prendra-t-elle en charge? Outre les nouveaux messages ISO pour le déclenchement du paiement (Payment initiation; pain.001/008), pour les informations de compte (Electronic account information; camt.052/053), ainsi que pour la confirmation du statut (Payment status report; pain.002), les autres formats suivants seront pris en charge: SWIFT Payment Messages (MT101, MT103). SWIFT Account Reporting Messages (MT940, MT942). 3.3 Offre SEPA du Credit Suisse Le Credit Suisse dispose-t-il déjà d une offre pour les SEPA Credit Transfers? Oui, vous pouvez dès aujourd hui ordonner le traitement de vos paiements vers l Europe sous forme de SEPA Credit Transfers. Vous devez exclusivement respecter les conditions requises pour un paiement SEPA, à savoir ordonner un virement en euros. utiliser les numéros de comptes IBAN dans votre ordre. utiliser le BIC (code SWIFT) pour la banque du bénéficiaire. sélectionner le code de frais «SHA» («partage des frais»). ne pas indiquer d instructions d exécution telles qu «express» ni de voies de paiement spéciales. Comment un client peut-il transmettre un ordre SEPA Credit Transfer? Passez votre paiement comme d habitude soit par voie électronique via Online Banking, Direct Link ou Direct Exchange, soit par ordre au format papier. Quand mon virement SEPA arrive-t-il chez le bénéficiaire? Depuis le 1 er janvier 2012, le montant d un virement SEPA doit être crédité chez le bénéficiaire le lendemain du débit du donneur d ordre, qu il s agisse d un paiement national ou transfrontalier en Europe. Toutefois, il faut également tenir compte des heures de clôture des différents établissements bancaires pour la réception des paiements SEPA. Le Credit Suisse dispose-t-il déjà d une offre pour les prélèvements SEPA de base (Core Direct Debit)? Oui, vous pouvez dès aujourd hui transmettre des ordres de prélèvement SEPA de base en euros via le Credit Suisse. 9

10 Comment un client entreprises peut-il transmettre des prélèvements SEPA Direct Debit? La transmission du prélèvement SEPA se fait via votre interface Direct Link ou Direct Exchange avec le Credit Suisse. Les messages de rapport de statut relatifs à vos prélèvements vous sont bien évidemment envoyés en retour via le même canal. Le Credit Suisse va-t-il devoir adapter son offre SEPA du fait de la réglementation SEPA? Non, l offre SEPA actuelle pour les Credit Transfers et les Direct Debits (prélèvements de base) satisfait pleinement aux exigences européennes qui devront obligatoirement être respectées par toutes les banques européennes pour les paiements en euros au sein de l UE/EEE à compter du 1 er février 2014, avec un délai de transition de six mois. Des virements et prélèvements SEPA peuvent-ils être transmis dans d autres monnaies que l euro? Non. Les paiements SEPA peuvent uniquement être transmis en euros. Les paiements dans d autres monnaies européennes demeurent possibles uniquement par virement international. Le Credit Suisse exécute-t-il également des paiements de gros montants via le système SEPA? Pour les paiements de gros montants en euros avec IBAN et BIC vers un pays de l UE/EEE, le Credit Suisse recommande le traitement via un «système de compensation en temps réel». 4. Mesures à prendre pour les clients 4.1 Mesures à prendre immédiatement pour la clientèle entreprises Que dois-je faire en tant que client suisse (client entreprises et clients privés) du Credit Suisse et/ou d autres banques suisses? Les utilisateurs des produits de trafic des paiements suisses n ont aucune mesure à prendre dans l immédiat. En tant que client, puis-je continuer à utiliser les produits de trafic des paiements existants? Oui, les services de trafic des paiements du Credit Suisse (p. ex. DTA, LSV+/BDD, BVRB, etc.) pour les virements et prélèvements restent bien entendu disponibles. L offre SEPA actuelle du Credit Suisse est déjà conforme aux prescriptions qui seront obligatoires pour les pays européens en ce qui concerne les paiements en euros à partir du 1 er février 2014 avec un délai de transition de six mois. Y a-t-il des mesures préparatoires pertinentes pour la clientèle entreprises en vue de l harmonisation future du trafic des paiements en Suisse? Oui, il y aura de toute évidence des changements auxquels vous pouvez vous préparer. Analysez comment et pour quelles fonctions vous vous appuyez sur des solutions logicielles et/ou des canaux électroniques afin d exécuter votre trafic des paiements. Prévoyez le temps nécessaire et les coûts correspondant aux activités éventuelles et réservez en temps voulu le budget pour 2015 et les années suivantes. Si vous communiquez par voie électronique avec le Credit Suisse et/ou d autres banques suisses, cette interface devra à l avenir pouvoir échanger des anciens et nouveaux types de messages ou exclusivement des nouveaux types de messages. Si vous gérez vos débiteurs et/ou créanciers dans un logiciel standard, renseignez-vous auprès de votre fournisseur de logiciel quant aux étapes suivantes pour mettre à jour votre solution actuelle. Si vous gérez vos débiteurs et/ou créanciers dans un système ERP individuel, votre service informatique peut s informer à l avance des ajustements et échéances à venir en consultant le site Internet de SIX (www.isopayments.ch/www.migration-pt.ch). Vous devrez peut-être analyser la qualité de votre banque de données clients et partenaires en ce qui concerne les IBAN. A partir du 31 mars 2020, les banques en Suisse ne pourront plus traiter les virements ou les notes de recouvrement suisses sans IBAN. Nous recommandons vivement d utiliser le numéro de compte IBAN dès maintenant. Pour vous, l abandon de formats propriétaires dès que l occasion s en présente est donc judicieux. Le cas échéant, gérez vos stocks de formulaires (p. ex. imprimés vierges) en prévision du changement de pièces justificatives à partir de N oubliez pas non plus que votre matériel (p. ex. appareils de lecture pour bulletins de versement, imprimantes) peut également être concerné par un changement de pièces justificatives. Quelles mesures dois-je prendre en tant que client entreprises suisse faisant partie d un groupe européen et/ou ayant des relations bancaires avec des banques de l UE/EEE? Si malgré son organisation internationale votre société utilise exclusivement les produits suisses de trafic des paiements ainsi que l offre SEPA actuelle du Credit Suisse, vous n avez aucune mesure à prendre dans l immédiat. Des mesures préparatoires pertinentes peuvent être prises en vue de futures modifications dans le trafic des paiements en Suisse (voir question «Que dois-je faire en tant que client suisse (client entreprises et clients privés) du Credit Suisse et/ou d autres banques suisses?»). 10

11 Si en plus des produits suisses de trafic des paiements votre société utilise également l offre d autres banques de l UE/EEE pour des virements et/ou prélèvements, des mesures doivent être prises immédiatement compte tenu du Règlement de l UE et des échéances fixées à août 2014 et octobre Pour plus de détails, veuillez contacter vos établissements bancaires à l étranger. Quelle offre le Credit Suisse prévoit-il dans l éventualité où, après août 2014, les solutions informatiques spécifiques à la Suisse pour le trafic des paiements ne pourraient plus être utilisées dans un groupe international? Nous serons ravis de vous conseiller sur l offre du Credit Suisse concernant la nouvelle «plate-forme clients ISO 20022». Pour plus de détails, vos interlocuteurs à la banque vous orienteront vers nos spécialistes compétents. 4.2 Evolutions à moyen terme auxquelles les clients peuvent s adapter à l avance En tant que client entreprises, suis-je concerné par des modifications de logiciels? Oui, si vous vous appuyez sur des solutions logicielles et/ou des canaux électroniques pour exécuter votre trafic des paiements. Vous devez utiliser des solutions logicielles actuelles permettant de transmettre, de traiter et d archiver les nouveaux et anciens formats ou exclusivement les nouveaux formats XML conformément à la norme ISO En tant que client entreprises, dois-je vraiment connaître les détails techniques relatifs à la norme ISO ? Non, la réalisation de la programmation basée sur le XML à la norme ISO sera assurée par votre fournisseur de logiciel de comptabilité ou par votre prestataire informatique. Une mise à jour de version permettra à votre ordinateur et à votre système informatique de bénéficier des nouveautés. Qu est-ce qui change avec la norme ISO par rapport aux standards et formats actuels? L introduction de la norme ISO modifie profondément la structure d un ordre de paiement électronique. On perd une certaine lisibilité des anciens messages de paiement, qui étaient très structurés et limités en termes de données. Mais la nouvelle norme permet de proposer une multitude de nouveaux éléments (p. ex. des références SAP, des références clients end-to-end, etc.), qui peuvent être livrés avec le nouveau message. En tant que client entreprises, quand puis-je adapter mes solutions logicielles? De nombreux fournisseurs de logiciels proposent d ores et déjà des solutions prenant en charge à la fois les nouveaux messages XML et les anciens formats. Renseignez-vous auprès de votre fournisseur de logiciel et de votre banque car des migrations sont déjà possibles. En quoi mes données de clients et partenaires sont-elles concernées par l utilisation obligatoire de l IBAN? Le numéro de compte IBAN devient indispensable sur les ordres de virement et de prélèvement en Suisse et en Europe. Afin de garantir à l avenir un traitement sans accroc de vos ordres, veuillez inclure les numéros de comptes IBAN dans vos banques de données clients et partenaires, dans vos ordres permanents et dans vos modèles de paiement. A partir de quand l IBAN devra-t-il obligatoirement être utilisé? L IBAN devra impérativement figurer sur les ordres pour les paiements en euros vers l Europe à partir du 1 er février 2014 avec un délai de transition de six mois. L IBAN est attendu dès maintenant pour les paiements en Suisse. Les banques doivent l utiliser au plus tard avant le 31 mars En quoi les données de clients et de partenaires sont-elles concernées par l utilisation obligatoire du BIC (code SWIFT)? Les codes BIC (adresse SWIFT d un établissement financier) remplacent les codes banques nationaux en Europe et à l international. Vérifiez à ce propos vos bases de données clients et partenaires, vos ordres permanents ainsi que vos modèles de paiement. Pour les paiements en Suisse, le BIC ne remplacera pas les numéros de clearing existants. A partir de quand le BIC devra-t-il obligatoirement être utilisé? A partir du 1 er février 2014, l indication du BIC ne sera plus obligatoire pour les paiements nationaux en euros par SEPA dans les pays de l UE/EEE. Au 1 er février 2014, l utilisation du BIC restera cependant obligatoire pour les paiements transfrontaliers en euros vers l Europe. Ce n est qu à partir du 1 er février 2016 qu il deviendra également facultatif pour les paiements transfrontaliers en euros par SEPA. Le BIC restera obligatoire pour tous les autres paiements internationaux. Dois-je déjà procéder à des ajustements pour mes solutions DTA, LSV+/BDD existantes? Non, à part l intégration systématique de l IBAN et du BIC, aucun autre changement ne nécessite de mesures préparatoires. 11

12 5. Soutien du Credit Suisse Vous avez des questions concernant nos recommandations relatives à la standardisation du trafic des paiements en UE/EEE et en Suisse? Votre conseiller clientèle ou votre service de support, assistés de nos spécialistes, se tiennent à votre disposition en cas de questions. Où peut-on trouver des informations actualisées sur les évolutions du marché et les répercussions pour les clients? Consultez notre page Internet sur ce thème à l adresse Nous y tenons en permanence à votre disposition les informations actualisées. Activez tout de suite le News Ticker Service et nous vous informerons sans délai des nouveautés par . Vos interlocuteurs Pour obtenir de l aide et un conseil personnalisé, composez le numéro suivant: Clients privés: (du lundi au vendredi de 7h30 à 17h30) Clientèle entreprises: (du lundi au vendredi de 7h30 à 17h30) CREDIT SUISSE AG Case postale CH-8070 Zurich 1 Les communications téléphoniques peuvent être enregistrées. Le présent document a été élaboré à titre d information et à l usage du destinataire. Le Credit Suisse ne garantit ni l exactitude ni l exhaustivité du présent document et ne saurait être tenu pour responsable des pertes qui pourraient résulter de son utilisation. Les conditions citées font référence au moment de la remise de cette publication. Les conditions s appliquent conformément aux versions actuelles des documentations produits. Des modifications sont possibles à tout moment. Il est interdit de distribuer ce document aux Etats-Unis ou de le remettre à une personne US (en vertu de la Regulation S découlant du Securities Act américain de 1933, dans sa version actuellement en vigueur) ou dans toute autre juridiction, sauf dans des circonstances expressément conformes aux lois qui y sont appliquées. Copyright 2015 Credit Suisse Group AG et/ou entreprises liées. Tous droits réservés. SNLS

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