CONDITIONS GENERALES DE VENTE MUSEE GREVIN

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE MUSEE GREVIN Conformément à l'article R du Code du Tourisme, sont ci-après littéralement reproduits les articles R à R dudit Code. Article R211-3 Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L , toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section. Article R L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles à du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R Article R211-4 Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1 La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2 Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3 Les prestations de restauration proposées ; 4 La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5 Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6 Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7 La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite 1

2 d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8 Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9 Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R ; 10 Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11 Les conditions d'annulation définies aux articles R , R et R ; 12 L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; 13 Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R à R Article R211-5 L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. Article R211-6 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles à du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1 Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2 La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3 Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4 Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5 Les prestations de restauration proposées ; 6 L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7 Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8 Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R ; 9 L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 2

3 10 Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11 Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12 Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13 La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7 de l'article R ; 14 Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15 Les conditions d'annulation prévues aux articles R , R et R ; 16 Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17 Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18 La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19 L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20 La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13 de l'article R ; 21 L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée. Article R211-7 L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. 3

4 Article R211-8 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L , il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. Article R211-9 Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13 de l'article R , l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. Article R Dans le cas prévu à l'article L , lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Article R Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13 de l'article R

5 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE Les présentes conditions particulières de vente précisent les conditions générales résultant des dispositions du Code du Tourisme relatives à l organisation et à la vente de voyages ou de séjours dûment applicables au titre des présentes. MUSEE GREVIN, Société Anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro , sise 10 Boulevard Montmartre PARIS est propriétaire et exploitante d'un espace de loisirs et d'attractions à vocation familiale dénommé le «Musée Grévin». MUSEE GREVIN est immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le numéro IM Les présentes dispositions ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le client et MUSEE GREVIN, à l occasion de la réservation de titres d accès à ses espaces de loisirs, et de l exécution des prestations associées telles que proposées dans la brochure ou sur les divers supports de communication. Il est entendu que MUSEE GREVIN est la seule interlocutrice du client pour toute réclamation relative à l interprétation ou l exécution des présentes. A cet égard, il est précisé que la responsabilité de MUSEE GREVIN ne saurait être engagée dans le cas où le non respect des obligations engendrées par les présentes, trouverait son origine dans un cas fortuit, un cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l organisation, au déroulement de la visite et aux prestations fournies à cette occasion. La réservation ou la commande de titres d accès et/ou de prestations implique l acceptation des conditions générales et particulières de MUSEE GREVIN, qui sont portées à la connaissance du client au verso des bons de commandes et des factures du Services Réservations de MUSEE GREVIN, en vigueur au jour de ladite réservation ou commande, sous réserve de dispositions particulières contraires. Il est expressément précisé que les informations figurant dans la brochure de MUSEE GREVIN, peuvent faire l objet de modifications en cours de saison, lesquelles seront, préalablement à la confirmation de la réservation, portées à la connaissance du client, à l exception de celles relatives aux spectacles, boutiques, animations, restaurants et autres prestations accessoires, qui peuvent être fermés, modifiés, retardés ou supprimés sans préavis. Les présentes conditions ont pour objet de porter à la connaissance du client la description des espaces de loisirs et des prestations proposées par MUSEE GREVIN et notamment, leur prix, les modalités de règlement, les conditions d annulation et de modification du contrat. Les présentes conditions sont susceptibles d être modifiées en cas de promotions sur certains produits ou pendant certaines périodes de l année, promotions pour lesquelles les conditions particulières de vente sont précisées dans la brochure ou sur une documentation spécialement éditée à cette occasion. I - CONDITIONS COMMUNES APPLICABLES A LA RESERVATION ET A L'ACHAT DE TITRES D'ACCES AUX ESPACES DE LOISIRS DE MUSEE GREVIN Les prix visés par les présentes sont exprimés en euros et établis sur la base des taxes en vigueur à la date de passation de la commande. Les prix ne pourront être modifiés du seul fait de MUSEE GREVIN après la date de passation de la commande du client dûment confirmée par MUSEE GREVIN conformément aux dispositions contenues dans les présentes ou de l achat des titres d entrée individuels aux caisses d entrée de Musée Grévin, par Internet ou auprès de tiers avec qui MUSEE GREVIN a passé un accord de distribution. Nonobstant ce qui précède, les prix sont susceptibles d être modifiés à tout moment par MUSEE GREVIN en cas de variation des taxes applicables. Les prix comprennent le droit d accès aux espaces de loisirs du Musée Grévin pour 1 (une) journée ; ils ne comprennent pas toute autre dépense à caractère personnel. 5

6 Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l âge du ou des enfants, celui-ci est déterminé en considération de l âge de ou des enfants au jour de la visite. Un justificatif de la date de naissance des enfants peut être demandé ; à défaut de présentation des pièces demandées, le tarif adulte est d office applicable. II - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A L ACHAT DE BILLETTERIE INDIVIDUELLE DU MUSEE GREVIN Tout achat strictement inférieur à 20 (vingt) titres d entrée se fait exclusivement, soit aux caisses du Musée Grévin, soit par Internet sur le site Internet suivant : soit auprès de tiers avec lesquels MUSEE GREVIN a passé un accord de distribution. Les modalités et conditions particulières de vente spécifiques à l'achat en ligne de titres d entrée sont détaillées sur ce site. A défaut de toute notification contraire lors de l achat, les titres d entrée non datés sont valables pour la saison d ouverture du Musée Grévin au cours de laquelle les titres d entrée sont achetés. Ils ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, faire l objet d un remboursement. L achat de titres d entrée non datés ne garantit pas l accès au Musée Grévin les jours de forte affluence. III - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX COMMANDES GROUPEES DE BILLETTERIE DU MUSEE GREVIN III.1 - Conditions communes à toutes les commandes groupées III Définition d une commande groupée Sauf dispositions contraires et spécifiques contenues dans les brochures, on entend par commande groupée, toute réservation supérieure ou égale à 20 (vingt) titres d entrée. III Conditions de réservation Toute commande précise obligatoirement le nombre de titres d entrée (adultes et enfants de moins de 14 ans). Pour tout envoi de billetterie à l avance, un règlement de 100% (cent pourcent) du montant de la réservation est exigé. Les titres d entrée commandés sont alors envoyés obligatoirement par Courrier Suivi, accompagnés d une facture. Les titres d entrée peuvent être, à la demande du client, adressés par Chronopost. Dans tous les cas, les frais d envoi sont pris en charge par le client, suivant le forfait applicable au jour de l envoi tel que défini dans la brochure commerciale. Dans le cas où un groupe se présenterait directement aux caisses d entrée du Musée Grévin sans avoir préalablement réservé ou commandé ses billets auprès du Service Réservation de MUSEE GREVIN, il ne sera pas garantit de pouvoir accéder dans l enceinte du Musée Grévin. III.1.3 Modification du fait du client Les demandes de modification de réservation doivent être effectuées par écrit. De convention expresse, les modifications acceptées sont celles qui ont fait l objet d un accord écrit de la part du Service Réservations de MUSEE GREVIN. Les conditions de règlement sont celles applicables à la réservation, éventuellement mises à jour. 6

7 Les acomptes d ores et déjà versés, au jour de la demande de modification, à MUSEE GREVIN sont réputés acquis et ne peuvent faire l objet d un avoir que dans le cadre des dispositions ci-après, «Conditions d annulation» relatives à la billetterie datée» et «Conditions d annulation relatives à la billetterie non datée» ciaprès. Lorsqu une modification de réservation, dûment acceptée par le Service Réservations de MUSEE GREVIN, génère une augmentation de prix, le montant supplémentaire est intégré directement dans la facture établie par le Service Réservations de MUSEE GREVIN. III Modalités de paiement Les factures définitives émises par MUSEE GREVIN sont exigibles dès leur date d émission. En ce qui concerne la billetterie datée, non envoyée à l avance au client, le solde est payable immédiatement aux caisses du Musée Grévin, le jour de la visite ; le paiement du solde de la commande devra être réalisé en un seul règlement. Pour les personnes morales de droit public, le règlement par mandat administratif est effectué sur le fondement de l engagement de règlement matérialisé par le bon de commande adressé au Service Réservations de MUSEE GREVIN. La facture devra être soldée sous 30 (trente) jours à compter de son émission (50 jours pour les établissements publics de santé). III.2 - Conditions particulières à la billetterie datée III.2.1 Tarification de la billetterie datée Les tarifs de billetterie datée pour les groupes, sont applicables pour tout achat de titres d entrée aux espaces de loisirs du Musée Grévin, pour des groupes composés d un minimum de 20 (vingt) personnes (enfants et adultes confondus) payantes, pour un accès à une date déterminée. Les tarifs de billetterie datée pour les groupes scolaires sont applicables à tout achat de titres d entrée aux espaces de loisirs du Musée Grévin pour des groupes composés d un minimum de 20 (vingt) enfants payants, pour un accès à une date déterminée. III Conditions de réservation de billetterie datée La réservation doit être effectuée 3 (trois) semaines au moins avant la date de la venue du groupe au Musée Grévin et être validée par écrit par le Service Réservation de MUSEE GREVIN en fonction des disponibilités. La validation du Service Réservation de MUSEE GREVIN sera formalisée par l émission d une facture pro forma, tenant lieu de contrat qui sera envoyée au client. La réservation ne sera définitivement enregistrée par le Service Réservations de MUSEE GREVIN ou toute autre personne physique ou morale désignée par MUSEE GREVIN pour enregistrer les réservations en son nom et pour son compte, que lorsque le client aura retourné la facture pro-forma dûment signée et accompagnée du versement d un acompte minimum de 60% (soixante pourcent) du montant de la réservation. Le solde est payable au plus tard le jour de la visite. Pour tout envoi à l avance de billets datés, se reporter aux conditions de réservation (III.1.2) s appliquant à l achat de titres d accès aux espaces de loisirs du Musée Grévin. 7

8 III.2.3 Modification ou Annulation III Modification du fait du client En cas de demande de modification de date concernant de la billetterie datée d ores et déjà facturée, MUSEE GREVIN perçoit à titre de frais de gestion une somme de 50 (cinquante) euros TTC. Cette somme est directement intégrée dans la facture établie par le Service Réservations de MUSEE GREVIN. Lorsqu une modification de date dûment acceptée par le Service Réservations de MUSEE GREVIN génère un ajustement du prix, le montant de la facture fera également l objet d un ajustement. En cas de demande de modification à la baisse du nombre de participants, le montant de la facture sera ajusté en conséquence, sous réserve des dispositions «annulation partielle d une commande groupée» contenues en article III ci-dessous. En cas de modification à la hausse du nombre de participants et en cas de modifications de la répartition des participants (notamment répartition adultes/enfants), le montant de la facture sera ajusté en conséquence. Il est précisé que les éventuelles gratuités accordées au client seront également ajustées en conséquence. III Conditions d annulation relatives à la billetterie datée Annulation totale d une commande groupée Toute annulation totale d une commande groupée doit être notifiée par écrit au Service Réservations de MUSEE GREVIN. Dans le cas où l annulation totale d une commande groupée est notifiée moins de 14 (quatorze) jours avant la date de visite, la commande initiale sera due en totalité. Dans le cas où l annulation totale d une commande groupée est notifiée au moins 14 (quatorze) jours avant la date de la visite, MUSEE GREVIN émettra un avoir dans la limite de 25% (vingt cinq pourcent) du nombre total de billets initialement achetés, à condition que les billets aient été retournés à MUSEE GREVIN, par envoi recommandé avec accusé de réception au Service Réservation de MUSEE GREVIN dans les 15 (quinze) jours suivant leur date de validité. Pour toute commande annulée, des frais de gestion s élevant à 50 (cinquante) euros TTC sont dus. Annulation partielle d une commande groupée En cas d annulation partielle d une commande groupée, les billets datés retournés MUSEE GREVIN, par envoi recommandé avec accusé de réception au Service Réservation de MUSEE GREVIN dans les 15 (quinze) jours suivant leur date faciale, feront l objet d un avoir dans la limite de 25% (vingt cinq pourcent) du nombre total de billets initialement achetés. Dans le cas où le nombre de participants d un groupe serait réduit à un nombre inférieur au nombre minimum requis pour la catégorie de billets datés commandés, MUSEE GREVIN facture les billets commandés par le client au tarif effectivement applicable en fonction du nombre de participants. Ainsi, si le nombre de participants est réduit à moins de 20 (vingt) personnes payantes, les billets sont facturés au client au tarif public billetterie individuelle non datée. Avoir L avoir émis n est utilisable que dans les 12 (douze) mois suivant sa date d émission et uniquement aux fins de paiement d une réservation similaire à celle étant à l origine de son émission. L avoir émis n est en aucun cas remboursable et n est en aucun cas cessible. 8

9 III.3 - Conditions particulières à la billetterie non datée III Tarification billetterie non datée Les tarifs billetterie non datée sont applicables pour tout achat de titres d entrée aux espaces de loisirs du Musée Grévin pour des groupes composés d un minimum de 20 (vingt) personnes payantes (adultes et enfants confondus). Ils sont valables pour deux saisons consécutives, dont la saison en cours à l achat. Ils sont utilisables individuellement. L achat de titres d entrée non datés ne garantit pas l accès au Musée Grévin les jours de forte affluence. III Conditions de réservation de billetterie non datée Les achats d un minimum de 20 (vingt) titres d entrée, utilisables individuellement, s effectuent par courrier accompagné du règlement du montant total de la commande. Les titre d entrée commandés sont alors envoyés obligatoirement par Courrier Suivi (se reporter aux conditions générales de réservation (III.1.2) s appliquant à l achat des titres d accès aux espaces de loisirs du Musée Grévin). III Conditions d annulation relative à la billetterie non datée Les billets non datés pour les groupes sont valables pendant deux saisons consécutives, dont la saison en cours d achat. Ils pourront faire l objet d une reprise dans les conditions ci-après : Les billets non datés retournés à MUSEE GREVIN, par envoi recommandé avec accusé de réception au Service Réservation de MUSEE GREVIN dans les 15 (quinze) jours suivant la fin de leur date de validité feront l objet d un avoir dans la limite de 25% (vingt cinq pourcent) du nombre total de billets non consommés. L avoir émis pourra uniquement être utilisé aux fins de paiement de la commande de billetterie suivante (datée ou non datée) dont la valeur devra être supérieure au montant de l avoir émis et devra être passée avant le 30 avril de l année N+2. L avoir émis ne pourra en aucun cas faire l objet d un remboursement. Dans le cas où le nombre de billets retournés conduirait à une modification du tarif de la commande initiale du fait de la tarification différente par quantité commandée, cette modification viendra en déduction de l avoir. IV DISPOSITIONS DIVERSES IV.1 Retard de paiement En cas de retard de paiement, le montant des factures sera majoré, à titre de pénalité au taux de trois (3) fois le taux de l intérêt légal, par jour de retard. Par ailleurs, à compter du 1 er janvier 2013, les clients professionnels seront de plein droit redevables d une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de 40,00 (quarante euros). IV.2 - Droits de propriété intellectuelle Le client n acquiert aucun droit de propriété ou d usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de MUSEE GREVIN. 9

10 IV.3 - Force majeure La Direction de MUSEE GREVIN se réserve le droit d annuler toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l y contraignaient, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive: grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d accès, épidémie, décisions émanant d autorités, etc. Dans une telle hypothèse, MUSEE GREVIN peut proposer une autre date de venue au Musée Grévin. IV.4 - Assurances MUSEE GREVIN est titulaire d une Police d Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès du GAN EUROCOURTAGE, contrat numéro (Tour Gan Eurocourtage 4/6 avenue d Alsace La Défense Cedex). Elle garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à MUSEE GREVIN en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses clients ou tiers du fait de son activité professionnelle de gestionnaire d activités de loisirs au sens du Code du Tourisme, à concurrence de 10 millions d euros pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs. IV.5 Responsabilité MUSEE GREVIN décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu ils soient et, en particulier: incendie et/ou vol, susceptibles d atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs, qui n auraient pas fait l objet d un dépôt dans des locaux réservés à cet effet. Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu il pourrait causer à l occasion de sa présence sur les espaces de loisirs du Musée Grévin. MUSEE GREVIN apprécie seule les conditions d exploitation et de maintenance du Musée Grévin ; elle décide notamment (i) de la fixation des jours et horaires d ouverture du Musée Grévin et des différentes attractions qu elle propose, (ii) de l établissement des programmes de maintenance, de réparation et de réhabilitation de tous les équipements dont MUSEE GREVIN est propriétaire ou bénéficie d un droit d usage, ainsi que (iii) de l adoption des normes et règles concernant la santé, la sécurité, la présentation au public de ses attractions, de ses spectacles et des services aux visiteurs du Musée Grévin. En particulier, MUSEE GREVIN peut décider de fermer au public tout ou partie du Musée Grévin qu elle gère, et suspendre tout ou partie des services proposées, tels que les services de restauration, pour toute la durée qu elle juge nécessaire, en raison notamment, de questions ou opérations liées à la sécurité ou la santé des visiteurs, à la maintenance, à la réparation, réhabilitation, restructuration de tout ou partie des équipements du Musée Grévin, à des intempéries, à l ordre public, etc., sans pouvoir en être tenue pour responsable et sans que le client puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. IV.6 Garantie financière MUSEE GREVIN bénéficie d une garantie financière octroyée par la banque BNP PARIBAS, 16 Boulevard des Italiens, PARIS, dans les conditions prévues par les articles du Code du Tourisme. IV.7 - Règlement intérieur Chaque visiteur doit se conformer au règlement intérieur du Musée Grévin affiché à l entrée. Les services habilités de MUSEE GREVIN sont fondés à procéder à l expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les visiteurs expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas, obtenir le remboursement des titres d entrées. 10

11 IV.8 - Réclamations Les réclamations consécutives à un différend portant sur les modalités d exécution des prestations objets des présentes doivent être formulées par écrit et adressées auprès du service accueil visiteurs de MUSEE GREVIN, 10 Boulevard Montmartre PARIS, dans les 15 jours suivants la visite du Musée Grévin. Les réclamations peuvent également être formulées sur le site même du Musée Grévin, des fiches-incidents étant à la disposition des visiteurs à l accueil-visiteurs. Afin d éviter toute contestation, le justificatif de visite (billets d entrée, attestation, bons d échanges etc.) comportant le nombre de participants du groupe sont signés le jour de la visite. IV.9 Litiges Les présentes conditions générales de vente sont soumises tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les Tribunaux compétents. 11