APPEL À CANDIDATURES CAHIER DES CHARGES

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1 APPEL À CANDIDATURES Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche DÉVELOPPEMENT LOCAL MENÉ PAR LES ACTEURS LOCAUX Région Nord Pas de Calais - Picardie CAHIER DES CHARGES

2 Contexte de l appel à candidatures Cet appel à candidatures vise à préparer la mise en œuvre de la mesure du Développement Local mené par les Acteurs Locaux (DLAL) pour le Programme Opérationnel du FEAMP (Fonds Européen des Affaires Maritimes et la Pêche). Le Programme Opérationnel (PO) FEAMP contribue à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et s inscrit dans le cadre de la réforme de la Politique Commune de la Pêche (PCP) de décembre La rédaction du PO FEAMP de la France est élaborée en associant trois grands types de partenaires : Les autorités régionales et locales ainsi que l ensemble des départements ministériels concernés ; Les partenaires socio-économiques ; La société civile (scientifiques, partenaires environnementaux, organisations non gouvernementales, organismes en charge de l'égalité des chances et de la non-discrimination). La mise en place de la concertation des partenaires pour le PO FEAMP s est organisée au travers de séminaires nationaux, de réunions et de groupes de travail à l échelle nationale, régionale et locale au cours des années 2014 et Regroupant plus de 600 personnes appartenant à 169 structures, ce processus de concertation et d implication des partenaires a abouti à la validation, à l échelle nationale, du Programme Opérationnel FEAMP le 30 mars 2015 lors du Comité Etat-Région. Le 6 octobre 2015, le comité de rédaction regroupant l Etat, autorité de gestion du FEAMP, représenté par la DPMA (Direction des Pêches Maritimes et de l Aquaculture), le groupe technique de l ARF (Association des Régions de France) et les Régions (Organismes Intermédiaires) a validé le Programme Opérationnel FEAMP. Ce dernier a été approuvé le 3 décembre 2015 par la Commission Européenne. Il convient désormais d engager dès maintenant le processus de sélection des candidatures des Groupes d Action Locale Pêche et Aquaculture (GALPA) afin de réduire au minimum le délai entre l'achèvement de la programmation FEP et le début de la nouvelle programmation FEAMP

3 Sommaire Contexte de l appel à candidatures Principes généraux de l appel à candidatures Principes généraux du DLAL Enjeux du DLAL au niveau national Enjeux du DLAL en Nord Pas de Calais - Picardie Modalités de sélection des GALPA Les critères de recevabilité d une candidature Les critères de sélection d une candidature Aide préparatoire Engagements des candidats sélectionnés Procédure d envoi de dossier de candidature

4 1. Principes généraux de l appel à candidatures Le Développement Local mené par les Acteurs Locaux (DLAL) Le règlement (UE) n 508/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au FEAMP prévoit en son titre V, le chapitre III consacré au développement durable des zones tributaires de la pêche et de l aquaculture. Il succède à l axe 4 du FEP (Fonds Européen pour la Pêche), mis en œuvre au cours de la programmation L approche territoriale de l axe 4 du FEP a montré sa capacité à créer des dynamiques locales et à renforcer les relations entre les acteurs des filières de la pêche et de l aquaculture ainsi qu avec les autres acteurs du territoire. Dans la continuité de cette démarche, le FEAMP soutiendra une approche de Développement Local mené par les Acteurs Locaux (DLAL), conformément à l article 32 du règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales sur les fonds structurels. L objectif du DLAL pour les territoires maritimes est de stimuler des projets locaux structurants entrant dans le cadre d une stratégie territoriale et durable, dite stratégie de développement local. Les principaux enjeux sont le développement et la valorisation de l ensemble des activités des filières de la pêche et de l aquaculture ainsi que le renforcement de l intégration de ces filières avec les autres activités du territoire. Les stratégies de développement local, que le présent appel à candidatures cherche à identifier, viseront à une meilleure intégration des filières dans leurs territoires par le biais du dispositif DLAL. Ce dernier représente une opportunité pour les acteurs maritimes de se fédérer et d investir ensemble dans un projet de développement maritime local en faveur de la pêche et de l aquaculture pour les cinq prochaines années. La Région Nord Pas de Calais - Picardie aura la responsabilité de procéder à la mise en œuvre du DLAL par la sélection des Groupes d Action Locale de la Pêche et de l Aquaculture (GALPA). Ces derniers seront responsables de l élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de développement local de leur territoire de compétence. Les GALPA devront être élaborés autour d'un partenariat public-privé et tenir compte des préoccupations croisées d'un ensemble d'acteurs (organisations professionnelles, associations, collectivités locales, entreprises privées, maîtres d ouvrage publics). 3

5 L autorité de gestion déléguée Dans le cadre de la délégation de l autorité de gestion qui a été confiée aux Régions pour une partie des mesures du programme FEAMP, le Comité Etat-Région du 22 juillet 2014 a entériné la décision selon laquelle les mesures relevant du DLAL feront l objet d une gestion déléguée. Le 18 décembre 2014, par délibération n , le Conseil Régional du Nord-Pas de Calais s est positionné comme Organisme Intermédiaire sur le FEAMP afin de se voir confier une délégation de gestion du fonds européen pour le programme de mesures qui relève de ses compétences régionales. Dans la continuité de l axe 4 du FEP et dans le cadre de la fusion des régions Nord-Pas de Calais et Picardie, cette dernière a délibéré le 28 novembre 2014 sur une prise de position pour une gestion interrégionale des mesures régionalisées et de confier à la Région Nord- Pas de Calais leur gestion commune. La Région Nord Pas de Calais Picardie assure la gestion desdites mesures sous la forme d une subvention globale. Ainsi, et au titre de principal co-financeur, la Région Nord Pas de Calais - Picardie lance un appel à candidatures spécifique au volet Développement Local mené par les Acteurs Locaux du FEAMP. 4

6 2. Principes généraux du DLAL 2.1 Enjeux du DLAL au niveau national Mises en œuvre à titre expérimental au cours de la période , à travers l axe 4 du FEP (11 groupes FEP répartis sur l ensemble du territoire métropolitain, dont 1 en Pas-de- Calais et en Picardie), les démarches territoriales ont progressivement fait l objet d un intérêt renforcé des acteurs des secteurs de la pêche et de l aquaculture, où un cadre d échanges et de structuration de projets a émergé. Ce dernier a favorisé les liens entre les secteurs économiques des filières et les autres activités du territoire, mais aussi une meilleure prise en compte de ces secteurs dans le développement territorial et la gouvernance des zones côtières. La concertation Au cours de la programmation de l axe 4 du FEP, une démarche de travail en concertation a été initiée par une coopération interrégionale portée par les Conseils Régionaux du Nord-Pas de Calais et de la Picardie ainsi que les Conseils Départementaux du Pas-de-Calais et de la Somme. Ce processus nouveau dans le secteur halieutique a vu l implication des acteurs de la filière dans le développement local de leur territoire. Cette dynamique était notamment orientée sur l activité de la pêche à pied au sein du territoire des trois estuaires (Canche, Authie et Somme). La concertation de l ensemble des acteurs des filières pêche et aquaculture est l un des leviers essentiels de l outil DLAL du FEAMP. Sa pratique permettra de rendre opérationnel les stratégies de développement local à travers une logique de coopération et de partenariat avec les GALPA. Ces derniers forment un outil d animation des territoires littoraux pour répondre aux enjeux locaux spécifiques de la pêche et de l aquaculture en Nord Pas de Calais - Picardie. L approche territoriale et partenariale des enjeux littoraux et maritimes est donc incontournable dans le contexte d une économie européenne davantage tournée vers la mer. Cette démarche se positionne également pour répondre aux problématiques des territoires littoraux identifiées à travers l analyse AFOM (Avantages, Faiblesses, Opportunités, Menaces) du Programme Opérationnel français : taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, pressions exercées sur les écosystèmes littoraux, forte attractivité, conflits d usage pour l utilisation des espaces littoraux, arrivée de nouvelles activités pouvant déstabiliser les activités économiques locales. 5

7 A travers la priorité 4 du FEAMP (améliorer l emploi et la cohésion territoriale), la France a identifié deux priorités afin de mettre en œuvre et de réaliser des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux : Priorité 1 : maintenir et créer localement les emplois directs ou indirects des filières pêche et aquaculture ; Priorité 2 : renforcer la place des filières pêche et aquaculture dans le développement des territoires littoraux. Priorité 1 : l emploi Dans un contexte global de chômage élevé, de concurrence forte des activités résidentielles sur les littoraux, l emploi doit être au cœur des stratégies de territoire. L approche du DLAL inscrit les logiques d initiative locale comme un levier pour l emploi dans les territoires littoraux. Promouvoir l inclusion sociale dans les filières pêche et aquaculture Le DLAL constituera un outil pour améliorer la qualité des emplois (conditions de travail), pour faciliter l accès à l emploi (réinsertion de publics éloignés de l emploi, jeunes entrant sur le marché du travail, publics en situation de handicap) et favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Augmenter la valeur ajoutée des produits de la pêche et de l aquaculture en améliorant leur valorisation sur les territoires Le maintien et la création d emplois directs ou indirects des filières pêche et aquaculture passe également par l augmentation, à travers des démarches collectives, de la valeur ajoutée des produits de la pêche et de l aquaculture. La dimension collective est favorisée pour les projets qui apporteront des idées nouvelles en termes de différenciation des produits (qualité, origine locale, durabilité sociale, traçabilité) ou de valorisation sur le territoire local (vente, transformation) s appuyant par exemple sur les principes d économie circulaire. Améliorer l image des filières pêche et aquaculture et l attractivité des métiers L image et l attractivité des métiers de la pêche et de l aquaculture constituent un outil transversal de meilleure connaissance des filières pêche et aquaculture qui est essentielle d une part, pour promouvoir l emploi dans ces filières et d autre part, pour valoriser les bonnes pratiques de ces secteurs. Contribuer à la diversification des sources de revenus des pêcheurs et des aquaculteurs par le développement d activités complémentaires Les projets de diversification privilégieront le caractère innovant et collectif des actions. 6

8 Priorité 2 : le développement économique En lien avec les pressions exercées sur les écosystèmes littoraux, les conflits d usage pour l utilisation des espaces littoraux et l arrivée de nouvelles activités pouvant déstabiliser la pêche et l aquaculture au niveau local, la seconde priorité est de renforcer la place des filières pêche et aquaculture dans le développement des territoires littoraux. Le croisement des logiques de filières et des logiques territoriales sera renforcé, en plaçant les acteurs de la pêche et de l aquaculture au cœur des stratégies de territoire soutenues par le FEAMP. La bonne inscription des activités dans les dynamiques et les évolutions de leur territoire sera un gage de leur pérennité économique. Renforcer la concertation et l insertion harmonieuse des activités de pêche et d aquaculture dans la bande littorale Les enjeux de régulation des usages ou de partage de l espace littoral sont souvent rendus plus aigus en raison de son attrait. Il est primordial que le dispositif DLAL soit un vecteur de concertation. Il permettra ainsi d assurer l insertion harmonieuse des activités halieutiques, tout particulièrement dans la bande littorale. Le DLAL doit également permettre aux activités de pêche et d aquaculture de s adapter, par exemple, à l arrivée d activités sur le territoire qui les impactent. Développer des complémentarités entre les activités des filières pêche et aquaculture mais également avec les autres activités du territoire localisées sur le littoral ou dans l arrière-pays Dans ce cadre, ont vocation à se développer à travers le DLAL, entre autres, des projets incluant des synergies entre secteurs primaires, liés, notamment, à la valorisation touristique des territoires et des produits (tourisme industriel, valorisation du patrimoine maritime matériel et immatériel). Favoriser les synergies et coopérations entre territoires plaçant la pêche et l aquaculture au cœur de leur développement Le DLAL est un outil de coopération. Son utilisation sera précisée par le partenariat local au sein de chaque stratégie locale de développement. La France souhaite renforcer ce volet en privilégiant des projets de coopération aboutissant à sensibiliser les professionnels de la pêche et de l aquaculture aux objectifs et aux retombées du DLAL, en s appuyant sur la mise en relation des acteurs, d échanges d expériences, de mutualisation d outils et de méthodologies. A cet effet, des synergies seront aussi recherchées entre les différents outils européens d approche territoriale. L Union Européenne a en effet décidé d élargir la démarche de DLAL aux autres fonds (FEDER, FSE et FEADER) pour permettre des stratégies locales de développement pluri-fonds. 7

9 2.2 Enjeux du DLAL en Nord Pas de Calais - Picardie La démarche DLAL vise le renforcement de la cohérence territoriale et de la cohésion sociale afin de contribuer, à long terme, au développement durable de la Région Nord Pas de Calais - Picardie. Les outils et les moyens régionaux pour atteindre ces objectifs recouvrent la consolidation du dialogue entre les acteurs du territoire, via les GALPA, le tissage de partenariats locaux public-privé et une approche de gouvernance représentative et ascendante. Les GALPA promeuvent également des stratégies locales de développement intégrées et multisectorielles avec une vocation à améliorer les liens terre-mer et pêche-aquaculture. Par extension, le renforcement de l'intégration des filières halieutiques dans leur territoire et avec d autres secteurs d activités contribuera aussi au développement territorial équilibré de la zone littorale de la Région. Il est donc souhaité que les GALPA contribuent aux objectifs régionaux suivants : Le maintien et la création d emplois directement ou indirectement liés aux activités de pêche et d aquaculture (insertion des jeunes, formation tout au long de la vie) ; Le renforcement de la place des filières pêche et aquaculture dans le développement des territoires littoraux (diversification des activités, instauration de circuits courts terre-mer) ; La promotion de l image et de l attractivité des métiers de la pêche et de l aquaculture (valoriser les savoir-faire, les spécificités environnementales et culturelles) ; L amélioration de la valeur ajoutée des produits de la pêche et de l aquaculture (favoriser à l échelle locale le lien production-consommation, encourager la commercialisation des produits locaux); Le développement de complémentarités entre les activités des filières pêche et aquaculture et les autres activités du territoire localisées sur le littoral ou dans l arrière-pays (agriculture, tourisme). Ces objectifs régionaux incitent les candidats à proposer des stratégies de développement local en lien avec les spécificités du territoire défini. De plus, pour les territoires littoraux du Nord Pas de Calais - Picardie, des complémentarités et des coopérations avec le FEADER (Fonds Européen Agricole de Développement Rural) sont souhaitées. 8

10 L approche DLAL du FEADER, dénommée LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l Economie Rurale), s oriente en direction des territoires ruraux, territoires qui composent majoritairement l arrière-pays de la bande littorale de la Région. Le processus commun d élaboration et de mise en œuvre de stratégies de développement local pourra ainsi tendre à la valorisation d un territoire commun par le levier de la concertation des GALPA et des Groupes d Action Locale LEADER (GAL LEADER). Des stratégies et des projets de coopération peuvent être proposés par les GALPA en direction des GAL LEADER dans le cadre d approches territoriales intégrées. Elles offrent la possibilité de développer des liens terre-mer entre le littoral et l arrière-pays et de favoriser la création de circuits courts. Des synergies seront donc vivement recherchées pour les territoires sur lesquels une approche pluri-fonds est pertinente. 9

11 3. Modalités de sélection des GALPA La sélection des stratégies de développement local et des GALPA aura lieu à travers le présent et unique appel à candidatures. Il vise à retenir les candidatures présentant les stratégies les plus cohérentes et les plus pertinentes non seulement au regard des enjeux locaux et globaux mais aussi des orientations régionales présentées ci-avant. Les candidatures recevables seront examinées sur la base d une grille de critères d appréciation communs à tous les dossiers étudiés. Une évaluation de chaque candidature permettra de définir l enveloppe allouée à l entité correspondante retenue. Les critères sont la qualité de la stratégie proposée, le financement envisagé du plan d actions ainsi que les moyens humains, techniques et financiers à disposition et souhaités. Il sera également tenu compte d'éléments de contexte (population du territoire concerné, situation socio-économique, etc.). Il est à noter que la nouvelle période de programmation est marquée par une augmentation significative de l enveloppe allouée à la France par rapport au FEP : 588 millions d euros de FEAMP contre 216 millions d euros pour la programmation du FEP. Le budget consacré au développement local à l échelle nationale passe de 5,4 millions d euros pour l axe 4 du FEP à 17,8 millions d euros pour le DLAL. Au niveau de la Région Nord Pas de Calais - Picardie, l enveloppe FEAMP dédiée au DLAL est de consacrée à la mise en œuvre, à l animation des GALPA ainsi qu au financement des projets. 10

12 3.1 Les critères de recevabilité d une candidature Les critères qui suivent sont les éléments relatifs à l organisation mise en place par le GALPA candidat et la stratégie locale de développement proposée. Ils sont non dérogeables La structure porteuse Les structures potentiellement porteuses, retenues par la Région Nord Pas de Calais - Picardie, sont : Les structures professionnelles pour la pêche et l aquaculture ; Les Pays ou équivalents ; Les agglomérations ou les villes ; Les EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) ; Les établissements publics (autres qu EPCI) ; Les associations ; Les GIP (Groupement d Intérêt Public) ; Les GECT (Groupement Européen de Coopération Territoriale) ou structures équivalentes ; Les établissements consulaires ; les Parcs naturels régionaux, les réserves naturelles et les parcs naturels marins. De plus, la structure porteuse peut également être une entité créée spécifiquement pour répondre à l appel à candidatures. Cette création doit être motivée sur la base d un projet de territoire commun, à l instar de l ADDAM (Association pour le Développement Durable des Activités Maritimes), structure porteuse lors de la programmation FEP de l axe 4 de développement local sur le territoire interdépartemental des trois estuaires Canche, Authie et Somme. Enfin, si le périmètre d action d un GALPA candidat est plus large qu une structure citée cidessus (par exemple deux EPCI), sa candidature en tant que structure porteuse sera éligible. L examen et la sélection du GALPA sera fait selon la structure où se situe le siège du GALPA Le territoire éligible La zone éligible retenue est constituée de l ensemble du littoral du Nord Pas de Calais - Picardie. Le dossier de candidature devra préciser le périmètre du territoire candidat. Ce périmètre doit être composé de communes entières et contiguës, pour assurer une continuité territoriale. Pour la mise en œuvre du DLAL, l appel à candidatures cible plus spécifiquement les zones présentant les critères suivants : 11

13 Zones présentant une dépendance particulière aux filières pêche et aquaculture (emploi, nombre de bateaux et leur taille, nature et type de pêche, débarquements/taille de la production, valeur, importance économique des autres secteurs maritimes). Une attention particulière est portée pour les zones en déclin relatif (diminution de la flotte, des captures, de l'emploi) ou les secteurs à fort potentiel, identifiant de nouvelles activités ou débouchés ; Zones aux caractéristiques côtière, estuarienne, fluviale ou lacustre, zones protégées, tailles de population maximum et minimum, densité et évolution de la population, déclin démographique, zones isolées. Part des actifs des secteurs de la pêche et de l aquaculture dans la population active totale ; Territoires disposant d'une identité maritime affirmée avec une part de la filière halieutique dans le patrimoine culturel et mémoriel commun ; Territoires présentant un potentiel économique spécifique, identifiant de nouveaux marchés ou débouchés (tourisme, lien terre-mer); Zones où les professionnels sont organisés à une échelle locale (Organisations de Producteurs) et mettent en œuvre des projets mobilisant des financements publics et privés ; Sélection d'espaces géographiques homogènes et cohérents à la vue des usages par la population et aussi sur le plan environnemental : espaces naturels continus, enjeux similaires de préservation des ressources, des habitats et des milieux. Toutefois, il est à noter que plusieurs collectivités ou regroupements de collectivités pourront s associer pour répondre à cet appel à candidatures afin de constituer des candidatures communes infrarégionales ou interrégionales, permettant de répondre aux autres critères de sélection des zones cités ci-dessus. De plus, la pertinence des territoires des GALPA repose sur une taille suffisante pour englober la diversité des problématiques littorales (terre et mer, frange littorale et arrièrepays). La population des zones ciblées doit être comprise entre et habitants. Afin de tenir compte des territoires à faible ou forte densité de population et de veiller à la cohérence territoriale de zones couvertes par les stratégies de développement local, des dérogations sont envisageables pour les zones de moins de habitants ou de plus habitants. Un recours aux dérogations par rapport au nombre d habitants par territoire, prévues par l Accord de Partenariat entre la Commission Européenne et la France, pourra être mis en place. Cette demande de dérogation doit être dûment justifiée dans la réponse au présent appel à candidatures La dérogation est à demander auprès de la Région. Pour les zones densément peuplées comprenant au-delà de habitants, un seuil maximum de habitants est fixé. Enfin, le volet DLAL du FEAMP n est pas ouvert dans les Régions continentales où des problématiques liées à la pêche dans les eaux intérieures ou à l aquaculture pourront être prises en compte dans le cadre de stratégies locales de développement rural de l axe LEADER. 12

14 3.1.3 Contenu attendu d une candidature Le GALPA candidat devra fournir dans sa stratégie locale de développement les éléments suivants : Présentation, état des lieux et diagnostic du territoire concerné Une présentation détaillée de la structure porteuse et de la zone proposée (avec une demande de dérogation motivée, si la zone concernée n a pas une population comprise entre et habitants au dernier recensement) ; Un diagnostic territorial afin de resituer les activités de pêche et d aquaculture dans le contexte socio-économique et environnemental local et d analyser les besoins et le potentiel de développement du périmètre couvert. Stratégie locale de développement ciblée et méthodologie adoptée Une description de la stratégie locale développée par le GALPA et de ses axes stratégiques ; Un plan de développement où les objectifs stratégiques sont traduits et hiérarchisés en objectifs opérationnels ; Un plan d actions avec une retranscription des objectifs opérationnels en fiches actions, y compris des objectifs mesurables en matière de réalisations et de résultats. Pour ce qui concerne les résultats, les objectifs peuvent être exprimés en termes quantitatifs ou qualitatifs (annexe 1 : Fiche action type) ; Mise en œuvre de la coopération et du partenariat public-privé Une description du partenariat local envisagé, avec la composition du comité de programmation (annexe 2 : Composition du comité de programmation) ; Une présentation du processus de mobilisation et d implication des acteurs locaux à l élaboration de la stratégie locale de développement. Mise en œuvre du GALPA : gestion et suivi de la stratégie Une description du groupe : portage, composition de l équipe d animation et de gestion-suivi administratif, composition des instances de concertation et de sélection, procédures et critères de sélection des projets par le GALPA ; Une description des moyens humains et techniques qui attestent la capacité du GALPA à appliquer la stratégie ; 13

15 Une présentation des modalités envisagées pour l animation ainsi que la gestion et le suivi administratif ; Une présentation des modalités envisagées pour le suivi-évaluation et la communication. Plan de financement de la stratégie Un descriptif de la part dédiée aux projets (annexe 1 : Fiche action type maquette financière par projet) ; Un descriptif de la part dédiée à l animation : moyens humains (animateur/trice), moyens techniques (locaux) et la gestion administrative du groupe (annexe 3 : animation du GALPA) ; Un descriptif financier de chaque objectif, par ordre de priorité, (annexe 4 : maquette financière) avec la répartition entre partenariat public / privé et l autofinancement. Les éléments attendus pour une candidature sont entièrement détaillés dans l annexe 8 formulaire de candidature. 14

16 3.2 Les critères de sélection d une candidature La sélection des stratégies locales de développement s appuiera sur les critères suivants : L'emploi et la création d'activités nouvelles, le renforcement et l'adaptation des filières : Maintien et création d'emplois liés directement ou indirectement aux filières pêche et aquaculture ; Promotion des métiers de la pêche et de l'aquaculture ; Valorisation touristique des territoires en lien avec les activités de pêche et d'aquaculture (y compris tourisme industriel, valorisation du patrimoine maritime matériel et immatériel) ; Création de débouchés et valorisation commerciale des captures indésirées ; Création de complémentarités entre les activités de pêche et d'aquaculture. La cohésion sociale : Insertion des jeunes, des publics en situation de handicap et réinsertion de publics éloignés de l emploi à travers des projets liés à la pêche et à l'aquaculture ; Accompagnement et suivi aux différentes étapes d insertion ou de réinsertion sur le marché du travail ; Promotion de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. La cohésion territoriale : Création de synergies et coopérations entre territoires plaçant la pêche et l aquaculture au cœur de leur développement ; Prévention des conflits d'usage sur la zone littorale, y compris dans le cadre de l'arrivée de nouvelles activités économiques. L'environnement : Sensibilisation aux enjeux environnementaux pour maintenir des activités durables de pêche ; Valorisation de nouveaux modes d aquaculture durable. 15

17 Les candidatures prenant en compte ces enjeux de développement durable seront ensuite notées en fonction des critères qualitatifs suivants : (annexe 5 : grille de sélection) Qualité de la stratégie locale de développement Critère 1. Cohérence et pertinence de la stratégie : Contribution de la stratégie à la mise en œuvre des objectifs de la Politique Commune de Pêche ; Lien avec d autres politiques et/ou stratégies du territoire. Qualité et pertinence du diagnostic AFOM (Avantages, Faiblesses, Opportunités, Menaces) ; Adéquation par rapport aux besoins du territoire et à la stratégie ; Clarté des objectifs (précis, explicites et hiérarchisés) ; Prise en compte des orientations régionales. Critère 2. Cohérence et qualité du plan de développement : Liens pertinents entre l analyse AFOM, les besoins, les objectifs, les activités et les résultats ; Mobilisation et utilisation de moyens humains et financiers ; Objectifs mesurables et réalisables dans les limites du budget disponible et du cadre temporel. Critère 3. Valeur ajoutée du DLAL : En termes de méthode et de contenu par rapport au développement local en général et en termes d exemplarité de la démarche. Qualité du partenariat local Critère 4. Solidité du partenariat : Pertinence du portage du groupe ; Représentativité de la diversité des pêcheries ou des types de production. Respect de l équité du partenariat public/privé 16

18 Critère 5.1 Intérêt exprimé par des représentants de la communauté locale pour former un partenariat : Déclarations d intérêt signées par les principaux représentants de la communauté de pêcheurs ainsi que d autres secteurs et acteurs locaux importants. Critère 5.2 Processus d implication des acteurs dans l élaboration de la candidature : Niveau de participation des acteurs des filières pêche et aquaculture dans les instances de suivi et de programmation ; Implication et mobilisation des différents partenaires. Critère 6. Prise en compte, mise en œuvre et qualité des projets de coopération : Renforcement des liens entre différents types d acteurs et différents secteurs ; Développement de synergies. Qualité de la mise en œuvre de la stratégie Critère 7. Qualité du pilotage proposé : Organisation du comité de programmation et de son articulation avec les institutions présentes sur le territoire ; Présentation d une procédure de sélection non discriminatoire et transparente. Organisation du dispositif d animation ; Organisation du dispositif d administration. Critère 8. Compétences et expériences du porteur de projet : Composition de l équipe projet ; Expérience du porteur en matière de fonds européens et de développement local ; Critère 9. Articulation avec d autres interventions : Modalités d articulation prévues avec les autres interventions publiques mobilisables sur le territoire (collectivités locales, fonds communautaires), notamment LEADER pour des projets soutenus au titre du FEAMP et du FEADER. Le but étant d éviter le double financement ; Articulation avec un autre GALPA : français ou européen. 17

19 Critère 10. Solidité financière : Pertinence des moyens humains, financiers et matériels dédiés à l animation et à la gestion administrative et financière ; Capacité de trésorerie de la structure pour financer l animation du GALPA ; Capacité d autofinancement ; Capacité de la stratégie à mobiliser de l investissement public et privé ; Lettres d intention des co-financeurs. Critère 11. Animation : Qualité des moyens humains envisagés Nombre et compétences du personnel en charge de l animation avec une expérience et/ou un cursus de formation adapté. Critère 12. Gestion et suivi administratif : Nombre et compétences du personnel en charge de la gestion et du suivi administratif de projets européens avec une expérience et/ou un cursus de formation adapté. Critère 13. Suivi-évaluation et communication : Nombre et compétences du personnel en charge du plan de communication et du plan de suivi et d évaluation. Il est recommandé de différencier moyens nécessaires à l animation et moyens liés au suivi-gestion administratif. Il sera à préciser le nombre d ETP (Equivalent Temps Plein) pour l'animation, la gestion et le suivi par GALPA. La complétude du dossier et la qualité de la présentation générale de la candidature sera également un critère d appréciation du dossier. A l issue de l analyse des candidatures, certains territoires pourront être sélectionnés sous réserve d intégrer des recommandations du comité de sélection des candidatures, qui examinera une nouvelle version de leur candidature avant de trancher définitivement sur leur sélection. 18

20 4. Aide préparatoire La Région Nord Pas de Calais - Picardie mettra en œuvre une aide préparatoire qui a pour objectif d aider les candidats à identifier et à définir leurs stratégies de développement local en vue de présenter une candidature DLAL pour le FEAMP Les coûts de l aide préparatoire peuvent couvrir un ou plusieurs éléments suivants : Actions de formation pour les acteurs locaux (échanges de pratiques, visites in situ); Etudes et diagnostics sur la zone concernée en vue de préparer la stratégie ; Coûts liés à l'élaboration de la stratégie (conseils externes, concertation locale, frais de déplacement, location de salle) ; Coûts administratifs de fonctionnement et de personnel ; Aide au montage et suivi des dossiers ; Aide à la rédaction de fiche projet. L aide préparatoire est éligible, que la stratégie de DLAL élaborée par un GALPA bénéficiant du soutien soit sélectionnée, ou non, par le comité de sélection. Les structures sollicitant l aide préparatoire pourront avoir recours à un prestataire externe. Le dossier de demande d aide préparatoire déposé auprès du Conseil régional doit contenir les pièces suivantes : Une lettre d intention signée et un engagement du candidat auprès du Conseil Régional à répondre à l appel à candidature DLAL FEAMP pour préparer la stratégie et constituer le partenariat ; La demande d aide préparatoire (annexe 6 : demande d aide préparatoire). Le plafond financier au titre d aide préparatoire est fixé à par GALPA (avec une intensité d aide publique de 100% : 75% FEAMP et 25% Région). La part régionale de cette aide sera versée sur production à la Région d un formulaire de candidature et après décision de l assemblée délibérante. La part FEAMP de l aide préparatoire sera versée sous réserve de l éligibilité règlementaire des dépenses engagées et sur production de justificatifs conformes au droit communautaire. Les opérations correspondantes ne doivent pas être terminées au moment du dépôt du dossier de candidature final (dernière facture acquittée). Pour ce faire, la prise en compte des opérations pourra être effective à la date de l accusé de réception du dossier de subvention sollicitant l aide préparatoire. Le dossier de demande d aide préparatoire doit être transmis (cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 1 er mars

21 5. Engagements des candidats sélectionnés Après sélection, le Conseil régional notifie au groupe qu il a été retenu au titre de son dossier de candidature en précisant éventuellement les amendements qu il conviendra d apporter en vue du conventionnement final (retrait de dépenses inéligibles, modification à apporter à la composition du partenariat, ajustement de la zone retenue, précisions à apporter aux fiches action). Cette notification précise notamment le montant de la dotation pluriannuelle communautaire attribuée. La Région formalisera alors les engagements dans le cadre d une convention tripartite établie entre le Conseil Régional (autorité de gestion déléguée), l organisme de paiement (ASP) et le GALPA. La convention constitue le cadre juridique qui précise les droits et devoirs des parties et fixe les interventions possibles du GALPA (annexe 7 : rappel des rôles GALPA et du Conseil régional). Seront annexés à cette convention : La description de la stratégie et de ses objectifs ; Le plan d actions (fiches actions) ; La maquette financière ; La liste des membres du comité de programmation ; La liste des communes constituant le périmètre du GALPA ; Les statuts et la délibération de la structure porteuse attestant qu elle porte le GALPA et la mise en œuvre du plan d actions. La convention sera établie et signée au plus tard 4 mois après la sélection du GALPA. L objectif est un conventionnement avec les GALPA soit le 30 novembre 2016 au plus tard. 20

22 6. Procédure d envoi du dossier de candidature Pour faire acte de candidature au titre du DLAL FEAMP, les GALPA candidats devront soumettre un dossier de candidature, reprenant le plan type indiqué dans l annexe 8 formulaire de candidature. Le dossier de candidature doit être signé par le président de la structure porteuse ou à défaut par le responsable de la candidature. Les dossiers de candidatures devront être déposés en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire sous format électronique, auprès du Conseil Régional du Nord Pas de Calais - Picardie. Le dossier de candidature version papier doit être adressé avant fin avril 2016, cachet de la poste faisant foi, par courrier à l adresse suivante : Conseil Régional du Nord Pas de Calais - Picardie Direction de la Mer, des Ports et du Littoral Service Pêche, Littoral et Maritime 151 Avenue du Président Hoover LILLE Cedex La version électronique de la candidature sera également transmise simultanément avec demande d accusé de réception à l adresse suivante : feamp@nordpasdecalaispicardie.fr La sélection finale des groupes interviendra dans la mesure du possible, dans les deux mois qui suivront. Le Conseil régional sera chargé de la sélection des candidatures, conformément aux critères de sélection. Le Conseil régional auditera tous les candidats pour les inviter à présenter leur stratégie de développement local. Le Conseil régional soumettra les candidatures reçues à un comité de sélection. Ce comité procédera à une lecture des candidatures et les appréciera au regard des critères d éligibilité et de sélection mentionnées dans cet appel à candidatures. Ce comité émettra un avis qui sera soumis pour décision à l assemblée délibérante. Lancement de l appel à candidatures : fin janvier 2016 Date limite du dépôt de demande de soutien préparatoire : fin février 2016 Date limite de dépôt des candidatures : fin avril 2016 Date limite de sélection des candidatures : fin juillet

23 Annexe 1 Fiche action type La fiche action est une étape de l arbre à objectifs régissant la stratégie locale de développement du GALPA. Après avoir dégagé les enjeux et les besoins de son territoire, le GALPA doit en effet formuler un arbre à objectifs afin de clarifier, hiérarchiser et mettre en relation les étapes de la stratégie ciblée. Il comprend : Une déclinaison de la stratégie locale de développement en objectifs stratégiques ; Des objectifs stratégiques traduits en objectifs opérationnels ; Des résultats attendus par objectif opérationnel via des fiches actions. La fiche action type (5 à 10 fiches par GALPA) contient les rubriques situées en page suivante. L annexe 3 - animation du GALPA - détaille la partie financière de l animation et de la gestion ainsi que du suivi administratif du GALPA. L annexe 4 - maquette financière - synthétise les financements des projets et de l animation. 22

24 Intitulé de la FICHE ACTION n : Nom du GALPA : Structure porteuse: FICHE ACTION TYPE Maquette Financière Projet Document 1/4 Description synthétique des objectifs stratégiques Description synthétique des opérations (secteurs d'activités concernés, types d'actions envisagées) Effets attendus sur les zones de pêche et/ou d aquaculture Bénéficiaires visés directs (porteurs de projets) et indirects (groupe cible, bénéficiaires finaux) Cadre réservé au Conseil Régional Critères d éligibilité Critères de sélection Indicateurs de résultat proposés 23

25 La structure porteuse devra présenter pour chaque fiche action la nature des dépenses envisagées et priorisées ainsi que le détail du financement : MAQUETTE FINANCIÈRE PROJET Intitulé de la FICHE ACTION n : Nom du GALPA : Structure porteuse : Dépenses Maquette Financière Projet Document 2/4 Recettes NATURE DES DEPENSES (priorisée) % FINANCEMENT % 1. Montant FEAMP (50% de la Contribution Publique Totale) 2. Montant Etat 3. Montant collectivité(s), préciser le(s) collectivité(s) 4. Autres montants publics 5. Contribution Publique Totale (taux moyen général : 75%) Fonds privé(s) Autofinancement Fonds privé(s) + Autofinancement TOTAL DES DEPENSES Fiche action n 100 TOTAL DES RECETTES Fiche action n

26 Une priorisation de l ensemble des fiches actions est également requise au travers de la «maquette financière projet» développement, présentée ci-dessous : du plan de Nom du GALPA : Structure porteuse : MAQUETTE FINANCIÈRE PROJET PLAN DE DEVELOPPEMENT Maquette Financière Projet Document 3/4 Fiche action 1 Intitulé Coût total Financement ( ) % FEAMP Etat Collectivités Autres Fonds privés Autofinancement ENSEMBLE DES FICHES ACTIONS

27 La période de réalisation des actions prévues est à préciser ainsi qu une planification estimée de la part FEAMP et du coût total. Nom du GALPA : Structure porteuse : MAQUETTE FINANCIÈRE PROJET ÉCHEANCIER Maquette Financière Projet Document 4/4 Fiche action 1 Intitulé (avec période de réalisation envisagée) FEAMP ( ) Coût total ( ) FEAMP ( ) Coût total ( ) FEAMP ( ) Coût total ( ) FEAMP ( ) Coût total ( ) FEAMP ( ) Coût total ( ) ENSEMBLE DES FICHES ACTIONS 26

28 Nom du président : Annexe 2 Composition du comité de programmation COMPOSITION DU COMITÉ DE PROGRAMMATION DU GALPA. Feuille 1/ Acteurs du territoire Secteur public (au plus 49%) Acteurs de la filière pêche et aquaculture Secteur privé (au moins 51%) Organisme Nom Qualité Suppléant(e) Organisme Nom Qualité Suppléant(e) Nombre de titulaires : Nombre de suppléants : Nombre de titulaires : Nombre de suppléants : 27

29 Annexe 3 Animation du GALPA Une description de l animation et de la partie gestion/suivi administratif du GALPA est demandée. L annexe 1 - fiche action type - détaille la partie financière «projet» du GALPA. L annexe 4 - maquette financière - synthétise les financements des projets et de l animation. Nom du GALPA : Structure porteuse : FICHE ANIMATION/ADMINISTRATIF Maquette Financière Anim/Adm. Document 1/4 Ressources humaines internes mobilisées (frais salariaux) : fonctions, nombre d ETP, masse salariale correspondante Moyens matériels et frais de structure dédiés au fonctionnement (frais de fonctionnement) Prestations externes envisagées Coopération envisagée avec les autres fonds structurels (FEADER, FEDER, FSE) Coopération envisagée inter-galpa (en France ou en Europe) Suivi - évaluation Communication 28

30 Le détail des dépenses engagées pour l animation et le suivi administratif est à fournir sous la forme suivante : MAQUETTE FINANCIÈRE - ANIMATION/ADMINISTRATIF Fonctionnement prévisionnel du GALPA : DEPENSES Nom du GALPA : Structure porteuse : Maquette Financière Anim/Adm Document 2/4 DEPENSES Fonctionnement % Frais salariaux (préciser frais animation et frais administratifs) Frais de fonctionnement Prestations externes Coopération autres fonds structurels (à préciser) Coopération inter GALPA (à préciser) Suivi-évaluation Communication TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

31 La répartition des financements de l animation et du suivi administratif se présente comme il suit : MAQUETTE FINANCIÈRE - ANIMATION/ADMINISTRATIF Fonctionnement prévisionnel du GALPA : RECETTES Nom du GALPA : Structure porteuse : Maquette Financière Anim/Adm Document 3/4 RECETTES Fonctionnement % Montant FEAMP (50% de la Contribution Publique Totale) Montant Etat Montant collectivité(s), préciser le(s) collectivité(s) Autres montants publics Total Contribution Publique Totale (taux moyen général : 75%) Fonds privé(s) Autofinancement Total fonds privé(s) + autofinancement TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

32 Nom du GALPA : Structure porteuse : MAQUETTE FINANCIÈRE ANIMATION/ADMINISTRATIF ECHEANCIER Maquette Financière Anim/Adm Document 4/ FEAMP ( ) Coût total ( ) FEAMP ( ) Coût total ( ) FEAMP ( ) Coût total ( ) FEAMP ( ) Coût total ( ) FEAMP ( ) Coût total ( ) Animation Administratif Coopération autres fonds structurels (à préciser) Coopération inter- GALPA (à préciser) Suivi-évaluation Communication TOTAL 31

33 Nom de la structure porteuse : Annexe 4 : maquette financière Plan de développement Budget Prévisionnel Total Taux d'aide Publique* Dépenses Publiques Totales (DPT) MAQUETTE FINANCIERE DU GALPA Part FEAMP / DPT Région % montant % montant % montant % montant % montant % montant % montant % montant % montant Fiche action 1 75% 0 50% % 0 0% 0 Fiche action 2 75% 0 50% % 0 0% 0 Fiche action 3 75% 0 50% % 0 0% 0 Fiche action 4 75% 0 50% % 0 0% 0 Fiche action 5 75% 0 50% % 0 0% 0 Fiche action 6 75% 0 50% % 0 0% 0 Fiche action 7 75% 0 50% % 0 0% 0 Sous total plan de développement 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0% 0 0% 0 Fonctionnement du GALPA, incluant : animation, administratif, coopéations, suivi-évaluation et communication Département 1 Contreparties Publiques Nationales / DPT Département 2 EPCI Autres 1** Autres 2** Fonds privés*** Autofinancement Total 0 50% % 0 0% 0 Sous-total fonctionnement du GALPA 0 50% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 TOTAL GENERAL 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 * taux moyen général ** Commune, syndicat, *** à préciser ci-après : Répartition prévisionnelle du budget DLAL par année en montant FEAMP (en ) %**** Montant % Montant % Montant % Montant % Montant Plan de développement Fonctionnement Total annualisé 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 0,00% 0 Nom du représentant légal **** Indiquer le pourcentage pour l'année concernée du budget total de la sous-mesure correspondante Signature Annexe 4 : maquette financière 32

34 Annexe 5 Grille de sélection Nom du GALPA : Nom de la structure porteuse :.. Nom du responsable légal :.. Contact (téléphone et mail) :.. Critères de sélection des candidatures Stratégie locale de développement 1. Cohérence de la stratégie 2. Cohérence du plan de développement 3. Valeur ajoutée du DLAL Note (sur 10) /10 /10 /10 Pondération Coef. 4 Coef. 4 Coef. 3 Partenariat local 4. Solidité du partenariat 5. Intérêt et implication des partenaires 6. Qualité des projets de coopération /10 /10 /10 Coef. 4 Coef. 3 Coef. 4 Mise en œuvre de la stratégie 7. Qualité du pilotage 8. Compétences et expériences du porteur de projet 9. Articulation avec d autres interventions 10. Solidité financière /10 /10 /10 /10 Coef. 3 Coef. 1 Coef. 2 Coef. 3 Moyens humains envisagés 11. Personnel pour l animation 12. Personnel pour la gestion et le suivi administratif 13. Personnel pour le suivi-évaluation et la communication /10 /10 /10 Coef. 2 Coef. 2 Coef. 1 Total /360 Note minimale pour la sélection des candidatures : 210/360 33

35 Annexe 6 Demande d aide préparatoire Sur 5 à 10 pages maximum, le dossier de demande d aide préparatoire précise les éléments suivants : Une présentation : Structure porteuse avec l identification d une personne contact (prénom, nom, adresse postale, adresse électronique, téléphone) ; Territoire concerné, caractéristiques et enjeux (territoire pouvant évoluer à la marge dans la candidature finale). La stratégie locale de développement : Premiers éléments de la stratégie locale de développement et type d actions à soutenir (avec mobilisation éventuelle des autres fonds européens). Le plan d actions : Premiers éléments du plan d actions précisant les principales tâches qui seront effectuées tout au long de la période d aide préparatoire et un calendrier de son utilisation. Le partenariat : Le partenariat envisagé et les principaux participants. Des documents signés par le président de la structure porteuse : Les lettres d engagement des principaux partenaires de la candidature reflétant la réalité du partenariat (le cas échéant, les précédentes expériences de développement local de la structure porteuse) ; La demande de subvention, précisant les modalités de l aide préparatoire souhaitée (par exemple le recours à un prestataire externe, les frais salariaux relatifs à une embauche, etc.). 34

36 Les critères de sélection des demandes de soutien préparatoire se formalisent en fonction de : La cohérence du territoire proposé pour la stratégie, par rapport aux orientations du (projet de) Programme Opérationnel national concernant le DLAL et à l enveloppe financière consacrée au niveau régional ; L engagement de la structure à préparer la stratégie locale et constituer le partenariat nécessaire à cet effet ; La justification de la capacité de la structure à gérer des fonds européens et de son expérience en développement local ; L intérêt exprimé par écrit des partenaires représentatifs du GALPA envisagé de former le partenariat pour préparer la stratégie ; La présentation d un programme de travail, du coût du programme, des modalités d organisation du partenariat et du calendrier prévisionnel. 35

37 Annexe 7 Rôles respectifs des GALPA et du Conseil Régional Conformément à l article 18, paragraphe 1, point m) ii) du règlement (UE) n 508/2014 relatif au FEAMP, les modalités de mise en œuvre du Programme Opérationnel comprennent une description claire des rôles respectifs des Groupes d Action Locale Pêche et Aquaculture et du Conseil Régional, autorité de gestion déléguée, en ce qui concerne l ensemble des tâches d exécution relatives à la stratégie de Développement Local menée par les Acteurs Locaux. RÉPARTITION DES TÂCHES D EXÉCUTION Principales dispositions en matière de gestion Une enveloppe pluriannuelle de FEAMP sera allouée aux candidats sélectionnés pour la durée de la programmation du volet DLAL, avec une obligation de mise en œuvre régulière sur la période. Le GALPA sera l interlocuteur unique pour les différents porteurs de projets, du montage des opérations jusqu à leur réalisation. Le DLAL devra être mis en œuvre selon une approche ascendante par les partenariats locaux, composés de représentants des secteurs public, privé et civil et qui reflètent fidèlement la société locale. Ces acteurs locaux sont en effet les mieux placés pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies multisectorielles de développement local répondant aux besoins de leur territoire tributaire de la pêche. Il importe de garantir qu aucun groupe d intérêt particulier ne possède plus de 49 % des droits de vote dans les organes décisionnels des GALPA. Ils assurent également une représentation significative des secteurs de la pêche et/ou de l aquaculture dans le comité de sélection. La part du secteur privé sera au moins de 50%. Pilotage régional Au niveau régional, le Conseil Régional assure : La rédaction de l appel à candidatures ; La sélection des GALPA ; L instruction et la programmation des projets ; L animation et l appui auprès des GALPA ; Le suivi financier en lien avec l ASP ; La rédaction du rapport annuel de mise en œuvre du DLAL au niveau régional, en lien avec les GALPA. 36