CORRIGE. Matière : Professeur : Session : La prévoyance professionnelle suisse. Eté 2013 S. BASAGLIA

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CORRIGE. Matière : Professeur : Session : La prévoyance professionnelle suisse. Eté 2013 S. BASAGLIA"

Transcription

1 FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE Professeur : S. BASAGLIA Matière : La prévoyance professionnelle suisse CORRIGE Session : Eté 2013

2 Question 1 (3 points). Au , le fonds de compensation AVS s élevait à CHF 40'146 millions. Les recettes et dépenses de l AVS en 2012 sont les suivantes, en millions de CHF : Recettes 2012 : Cotisations assurés et employeurs : Contributions des pouvoirs publics et recettes des recours : Produit du capital : Dépenses 2012 : Prestations sociales Frais d administration et de gestion : Quel est le résultat des comptes AVS pour l exercice 2012? (1 POINT) TOT PRODUITS: Cotisations assurés et employeurs + Contributions des pouvoirs publics et recettes des recours + Produit du capital = = = CHF 40'824 millions TOT CHARGES: Prestations sociales + Frais d administration et de gestion = = = CHF 38'718 millions RESULTATS DES COMPTES = TOT PRODUITS TOT CHARGES = 40'824 38'718 = CHF 2'106 millions 1.2 Quel est le résultat de répartition de l AVS pour l exercice 2012? (1 POINT) RESULTAT DE REPARTITION = RESULTAT DES COMPTES PRODUIT DU CAPITAL = Cotisations assurés et employeurs + Contributions des pouvoirs publics et recettes des recours - Prestations sociales - Frais d administration et de gestion = = 2'106 1'766 = CHF 340 millions 1.3 Quel est le montant du fonds de compensation AVS au ? (1 POINT) Fonds de compensation = Fonds de compensation résultat des comptes 2012 = 40' '106 = CHF 42'252 Si 1.1. faux mais 1.2. et 1.3. raisonnement correct: points attribués: 2 points

3 Question 2 (5 points) Un homme célibataire arrive en Suisse et commence à cotiser à l AVS le premier jour du mois qui suit son 55 ème anniversaire. Son salaire AVS annuel est égal à CHF 1'000'000. Il travaille en Suisse jusqu à son 65 ème anniversaire Quel est le montant total de ses propres cotisations AVS ainsi que des cotisations AVS de son employeur, si son salaire AVS reste constant pendant toute la durée de cotisation? (1 POINT) Total des cotisations AVS de l assuré : 1'000'000 X 4.2% X 10 = CHF 420'000 Total des cotisations AVS de l employeur : 1'000'000 X 4.2% X 10 = CHF 420' Quel sera le montant total des rentes que cet homme aura reçues de l AVS, s il reste en vie jusqu à l âge de 85 ans? Pour les calculs, il faut se baser sur les montants applicables en 2013 pour toute la durée du versement de la rente AVS. Rentes totales AVS en faveur de cet assuré : Rente AVS annuelle: 28'080 x 10 / 44 = 6' par année (2 POINTS) -> CHF par mois, arrondie à CHF 532 par mois -> CHF 6'384 par année. (1 POINT BONUS SUPPLEMENTAIRE) Durée du versement = 20 ans Rentes AVS totales perçues: 20 x CHF 6' = CHF 127'636 OU 20 x CHF 6'384 = CHF 127'680 (1 POINT) 2.3. Quel(s) commentaire(s) pouvez-vous indiquer sur les résultats précédents? (1 POINT) Total cotisations versées à l'avs: CHF 840'000 Total des rentes perçues: CHF 127'680 Commentaires: 1. très grande solidarité dans l'avs entre les grands salaires et les rentes, puisque les cotisations sont perçues sur la totalité du salaire AVS alors que la rente AVS est plafonnée 2. solidarité entre les personnes célibataires sans enfants et celles mariées avec enfant (qui bénéficient des prestations pour survivants)

4 Question 3 (1 point) Décrivez une tâche du Fonds de garantie et indiquez les références à la LPP Une tâche du Fonds de garantie : (0.5 POINT) Une des tâches indiquées à l'alinéa 1, lettres de a à h, article 56 LPP 3.2. Article(s) LPP (0.5 POINT) Article 56 LPP (cf annexe 1) Question 4 (1 point) Décrivez une tâche de l Institution supplétive et indiquez les références à la LPP Une tâche de l Institution supplétive : (0.5 POINT) Une des tâches indiquées à l'alinéa 2, lettres de a à e, art. 60 LPP 4.2. Article(s) LPP (0.5 POINT) Article 60 LPP (cf annexe 2) Question 5 (2 points) Une caisse de pensions prévoit un plan minimum LPP Quel sera le type de plan selon la norme comptable internationale IAS19? (1 POINT) Plan à prestation définie / Defined benefit / Primauté des prestations 5.2. Pourquoi? (1 POINT) Puisque selon IAS19, tous les plans suisses sont du type "à prestation définie" = primauté des prestations

5 Question 6 (2 points) Une caisse de pensions verse une rente de conjoint survivant si le mariage a duré au moins 10 ans ou si le conjoint survivant a un enfant à charge Est-ce que le règlement est conforme aux dispositions légales? NON (1 POINT, 0.5 points si raisonnement pas correct) 6.2. Pourquoi? Selon l'art. 19 LPP (0.5 POINT) Le conjoint survivant a droit à une rente s'il a un enfant à charge ou s'il est être âgé de 45 ans ou plus avec une durée du mariage de 5 ans. Les caisses peuvent être moins restrictives que la LPP mais pas plus restrictives. Le règlement qui indique que le mariage doit avoir durée au moins 10 ans est plus restrictif que la LPP (durée du mariage 5 ans) et il n'est pas conforme (0.5 POINT) Question 7 (4 points) Le règlement d une Caisse de pensions prévoit les cotisations suivantes, en pour-cent des salaires assurés : Cotisations épargne à la charge des assurés : 12.0% Cotisations épargne à la charge de l'employeur : 12.0% Cotisation risque à la charge des assurés : 0.5% Cotisations risque à la charge de l'employeur : 0.5% Cotisation frais à la charge des assurés : 0.0% Cotisation frais à la charge de l'employeur : 0.3% 7.1. Est-ce que cette Caisse de pension respecte les dispositions légales? (oui/non): Non, principe d'assurance (0.5 POINT) 7.2. Pourquoi? (3 POINT) La cotisation pour la couverture des risques doit au moins correspondre à 6% des cotisations totales. Cotisations totales: 12% + 12% + 0.5% + 0.5% + 0.3% = 25.3% Cotisation pour les risques: 1% 6% de la cotisation totale = 6% x 25.3% = 1.518% Donc la cotisation pour les risques doit au moins correspondre à 1.518%. Dans cet exemple, la cotisation pour les risques est de 1% < 1.518%. Ce plan ne respecte donc pas le principe de l'assurance 7.3. Quels sont les articles de la loi sur lesquels vous avez basé votre réponse? Principe de l'assurance: art. 1 al.3 LPP et art. 1h al.1 OPP2 (0.5 POINT) SI TOUT CORRECT: POINT BONUS +1 Si l'étudiant n'a pas donnée la bonne réponse, mais a répondu en analysant uniquement le principe de la parité dans le financement, en indiquant (1) que le plan respecte les dispositions légales (7.1: OUI, la cotisation de l'employeur doit au moins être égale à celle des assurés, ici elle est supérieure, donc ok pour la parité dans le financement), ET (2) la justification (7.2.) ET (3) la référence aux articles LPP (7.3: art.66 LPP) -> 0.5 points pour la réponse, 0.5 points pour la justification et 0.5 points pour la référence à la LPP.

6 Question 8 (5 points) Le règlement d une Caisse de pensions en primauté des cotisations prévoit : Une bonification linéaire de 15% du salaire assuré à partir de l âge de 25 ans Un taux de conversion à l âge de 65 ans de 6.4% 8.1. Quel sera le but de rente à l âge de 65 ans si : - le taux d augmentation du salaire assuré est de 2.5% et - le taux d intérêt crédité est de 2.5%? Réponse: Taux augmentation salaire assuré = taux d'intérêt crédité -> règle d'or (0.5 POINT) But de rente = 40 x 15% x 6.4% = 38.4% du dernier salaire assuré (2 POINTS) 8.2. Si le salaire assuré à l âge de 25 ans est de CHF 50'000, quelle sera la rente annuelle de retraite à l âge de 65 ans en CHF, en application des hypothèses précédentes? *********************************** Salaire assuré final: 50'000 x 1.025^39 = 50'000 x = 130'979 (2 POINTS). Rente = but de rente x salaire final = 38.4% x 130'979 = CHF 50'295 (0.5 POINT) Arrondi de la rente mensuelle à l'entier supérieur = 2'096 -> rente annuelle 4'192x 12 = CHF 50'304 (0.5 POINT BONUS) ************ Si l'étudiant a indiqué Salaire assuré final: 50'000 x 1.025^40 = 134'253: (1.5 POINTS) Rente = but de rente x salaire final = 38.4% x 134'253 = CHF 51'553 (0.5 POINT) Arrondi de la rente mensuelle à l'entier supérieur = 4'297 -> rente annuelle 4'297 x 12 = CHF 51'564 (0.5 POINT BONUS) ************ Si l'étudiant a indiqué Salaire assuré final: 50'000 (0 POINT) Et Rente = but de rente x salaire final = 38.4% x 50'000 = CHF 19'200 (0.5 POINT) **************** Si l'étudiant n'a pas donné la réponse exacte sous 8.1 (but de rente faux), les réponses sous 8.2. comptent d'une manière analogique.

7 Question 9 (5 points) Une Caisse de pensions a conclu une réassurance de type excess-of-loss avec une franchise individuelle de CHF 4'000'000 ainsi qu une réassurance Stop-loss avec une rétention annuelle de CHF 30'000'000. En 2012, la Caisse a enregistré les sinistres suivants : Sinistre Coût en CHF 1 2' ' ' ' ' ' Quel sera le montant total que le réassureur devra verser à la Caisse? Excess-of-Loss: (2.5 POINTS) Sinistre Coût en CHF Réassureur Solde à la charge de la Caisse 1 2' '500' ' '000'000 4'000' ' ' ' '200' ' '000 4'000' ' '000' ' '000'000 4'000'000 TOT 25'750'000 5'500'000 20'250'000 Avec l'excess-of-loss, le réassureur devra verser à la Caisse CHF 5'500'000 Stop Loss (2 POINTS) Le solde à la charge de la Caisse est de CHF 20'250'000, qui est inférieur à la rétention annuelle de CHF 30'000. Si l'étudiant a indiqué que le cout total à la charge de la caisse est de CHF 25'750'000: (1.5 POINTS) Si l'étudiant a indiqué une formule de calcul stop loss fausse p.ex 5'500'000 < 30'000'000, ou si l'étudiant a juste indiqué que le stop loss n'intervient pas, sans ajouter le coût total à la charge de la Caisse ni de justification: (0.5 POINTS) Réponse Au total, le réassureur va verser CHF 5'500'000 (0.5 POINTS)

8 Question 10 (5 points) Le bilan d une Caisse de pensions se présente comme suit : BILAN en milliers de CHF ACTIF 31/12/2012 Placements 241,246 Liquidités et créances 30,825 Obligations 111,943 Actions 59,506 Placements alternatifs 15,108 Immeubles 23,864 Compte de régularisation actif 1,781 Total de l'actif 243,027 PASSIF Dettes 514 Prestations de libre passage et rentes 200 Autres dettes 314 Compte de régularisation passif 71 Réserve de contributions de l'employeur 15,860 Réserve de contributions de l'employeur sans renonciation à l'utilisation 15,860 Capitaux de prévoyance et provisions techniques 241,304 Capital de prévoyance assurés actifs 224,048 Capital de prévoyance rentiers 15,787 Provisions techniques 1,469 Réserve de fluctuation de valeurs 0 Capital de la fondation, Fonds libres / Découvert - 14,722 Montant début d'année - Excédent des charges - 14,722 Total du passif 243,027

9 10.1 : Quel est le degré de couverture de la Caisse au ? Montants en milliers de CHF Fortune de prévoyance (FP): 243'027 15' = 226'582 (1 POINTS) Capitaux de prévoyance (CP) = 241'304 Degré de couverture = FP / CP = 226'582 / 241'304 = 93.9% (1 POINTS) ******************** 10.2 Quelle est la première mesure que vous pourriez recommander au Conseil de Fondation? Justifiez votre réponse. Découvert = FP CP = 226' '304 = -14'722 (0.5 POINTS) Réserve de contribution de l'employeur (RCE) sans renonciation à l'utilisation disponible = 15'860 Solution utiliser la RCE: (2 POINTS) Diviser la RCE en deux parties: - CHF 14'722 sont affectés à une RCE avec renonciation à l'utilisation; (0.5 POINTS) - le solde, soit CHF 1'138 reste sur une RCE sans renonciation à l'utilisation. La FP devient ainsi égale à 226' '722 =243'027 1' = 241'304 Et le degré de couverture est de 100%. Il n'y a plus de découvert et il ne faut prendre d'autres mesures d'assainissement. Bases légales: Art. 65 e LPP, RCE assortie d'une renonciation à l'utilisation Point Bonus: (1 POINT BONUS). Attribué également lorsque l'étudiant n'a pas trouvé la bonne solution (utilisation RCE), mais qu'il a donné la bonne justification en indiquant la base légale spécifique liée à la mesure qu'il préconise (référence à l'un des articles *************** Pour la question 10.2: Si l'étudiant a donné une autre réponse unique (il faut indiquer la première mesure à recommander), p.ex.ne pas verser des intérêts avec la justification pertinente: (1 POINTS) Si la réponse est trop vague, ou s'il y a plusieurs mesures indiquées, ou si l'étudiant a juste indiqué qu'il faut informer les assurés avec indication de l'article 44 OPP2: (0.5 POINTS)

10 Question 11 (5 point) Une Caisse de pensions enveloppante avec des prestation qui représentent le double du minimum LPP compte 60% d hommes et 40% de femmes. La rente de retraite de cette Caisse est assortie d une rente expectative de conjoint survivant de 60% de la rente de retraite. A l âge de 62 ans, le taux de conversion réglementaire est de 5.8%. Les bases techniques de la Caisse indiquent les valeurs actuelles suivantes: HOMME : ä 62 (12) = et ä w 62 (12) = FEMME : ä 62 (12) = et ä w 62 (12) = Est-ce que cette Caisse offre des conditions de retraite favorables? (1 POINT) Non-favorable pour les hommes (taux de conversion règlementaire < taux de conversion actuariel) Favorable pour les femmes (taux de conversion réglementaire > taux de conversion actuariel) Si l'étudiant a répondu que le taux de conversion réglementaire est égal au taux de conversion actuariel (calculé en pondérant les taux de conversion hommes / femmes par 60% / 40%): (1 POINT) : Pourquoi? Taux de conversion actuariels (principe de l'équivalence actuarielle): Taux conversion = 1 / [ä 62 (12) + 60% x ä w 62 (12) ], formule: (1 POINT) HOMMES: taux conversion = = 1 / ( x 2.627) = 1/ = % = 6.02% (1 POINT) FEMMES: taux conversion = = 1 / ( x 0.725) = 1/ = % = 5.48% (1 POINT) Taux de conversion réglementaire = 5.8% Le taux de conversion réglementaire est : (1 POINT) - défavorable pour les hommes (5.8% < 6.02%) - favorable pour les femmes (5.8% > 5.48%) Point bonus: le taux de conversion de 5.8% = 60% du taux des hommes + 40% du taux des femmes: 0.6 x6.02% x 5.48% = 5.8% (1 POINT BONUS)

La prévoyance professionnelle suisse

La prévoyance professionnelle suisse FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE Professeur : S. BASAGLIA Matière : La prévoyance professionnelle suisse Session : Eté 2013 Instructions à suivre: Toute documentation

Plus en détail

La prévoyance professionnelle suisse CORRIGE

La prévoyance professionnelle suisse CORRIGE FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE Professeur : S. BASAGLIA Matière : La prévoyance professionnelle suisse Session : Automne 2014 CORRIGE 1/10 Question 1 (8 points) Le règlement

Plus en détail

FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE

FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE Professeur : S. BASAGLIA Matière : La prévoyance professionnelle suisse Session : Automne 2013 CORRIGE 1/9 Question 1 (6 points) Un homme,

Plus en détail

La prévoyance professionnelle suisse

La prévoyance professionnelle suisse FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE Professeur : S. BASAGLIA Matière : La prévoyance professionnelle suisse Session : Eté 2012 Instructions à suivre: Toute documentation

Plus en détail

FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE. La prévoyance professionnelle suisse

FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE. La prévoyance professionnelle suisse FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE Professeur : S. BASAGLIA Matière : La prévoyance professionnelle suisse Session : Eté 2015 PROBLEME 1 (4 points) Les recettes et dépenses

Plus en détail

FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE

FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE Professeur : S. BASAGLIA Matière : La prévoyance professionnelle suisse Session : Automne 2012 1/8 Question 1 (4 points) Sur la base:

Plus en détail

Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle

Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle Chapitre 8: Financement Silvia Basaglia Docteur en sciences actuarielles Chargée de cours Toute reproduction, même partielle, du présent document n'est

Plus en détail

La prévoyance professionnelle en Suisse

La prévoyance professionnelle en Suisse 3 Protection sociale 555-300 La prévoyance professionnelle en Suisse Principaux résultats de la statistique des caisses de pensions 007 03 Neuchâtel, 05 Placements Actifs en millions de francs 007 009

Plus en détail

Tour d horizon de la prévoyance professionnelle en Suisse et de la Caisse de pensions du CSEM en particulier

Tour d horizon de la prévoyance professionnelle en Suisse et de la Caisse de pensions du CSEM en particulier Tour d horizon de la prévoyance professionnelle en Suisse et de la Caisse de pensions du CSEM en particulier par Gabrielle Desaules Présidente de la Caisse Neuchâtel, octobre 2012 Système des 3 piliers

Plus en détail

Favia, Fondation de prévoyance de l'ordre des avocats de Genève et de leur personnel Comptes Annuels Exercice 2011

Favia, Fondation de prévoyance de l'ordre des avocats de Genève et de leur personnel Comptes Annuels Exercice 2011 leur personnel Comptes Annuels Exercice 2011 Bilan Actif Annexe 31.12.2011 31.12.2010 Placements 140'486'955.87 137'527'927.20 Liquidités en francs suisses 10'048'502.03 10'432'853.22 Liquidités en devises

Plus en détail

Questionnaire. Enquête sur la situation financière des institutions de prévoyance au 31 décembre janvier /10

Questionnaire. Enquête sur la situation financière des institutions de prévoyance au 31 décembre janvier /10 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Enquête sur la situation financière des institutions de prévoyance au 31 décembre 2016 Questionnaire 25 janvier 2017 1/10 TABLE

Plus en détail

La part obligatoire et surobligatoire dans la prévoyance professionnelle : Explications

La part obligatoire et surobligatoire dans la prévoyance professionnelle : Explications La part obligatoire et surobligatoire dans la prévoyance professionnelle : Explications Cette présentation répond à la question de savoir pourquoi la Caisse de pensions Poste applique un taux de conversion

Plus en détail

Chapitre 5: Primauté des cotisations

Chapitre 5: Primauté des cotisations Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle Chapitre 5: Primauté des cotisations Silvia Basaglia Docteur en sciences actuarielles Chargée de cours Toute reproduction, même partielle, du présent

Plus en détail

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) Modification du 27 octobre 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance

Plus en détail

Route du Lac Paudex. RAPPORT de GESTION

Route du Lac Paudex. RAPPORT de GESTION Route du Lac 2 1094 Paudex RAPPORT de GESTION 2011 TABLE DES MATIERES Pages Chiffres clés 1 Editorial 2 Rapport annuel 3 Bilan 9 Compte d exploitation 10 Rapport de vérification de l organe de révision

Plus en détail

Règlement sur les passifs de nature actuarielle. Caisse de Prévoyance de l'etat du Valais CPVal. Adopté le 17 décembre 2014

Règlement sur les passifs de nature actuarielle. Caisse de Prévoyance de l'etat du Valais CPVal. Adopté le 17 décembre 2014 Règlement sur les passifs de nature actuarielle Caisse de Prévoyance de l'etat du Valais CPVal Adopté le 7 décembre 204 Edition 204 . BUT ET CONTENU.. Dispositions générales Bases But 2 Se basant sur l'article

Plus en détail

Caisse de prévoyance de l Etat du Valais. Règlement sur les passifs de nature actuarielle

Caisse de prévoyance de l Etat du Valais. Règlement sur les passifs de nature actuarielle Règlement sur les passifs de nature actuarielle Edition 05 Art. et contenu - 3 Art.. Dispositions générales - 3 - Art. Constitution - 3 - Art.. Notions et dispositions générales - 3 - Art. 3 Capitaux de

Plus en détail

La prévoyance professionnelle en Suisse

La prévoyance professionnelle en Suisse 13 Protection sociale 555-1500 La prévoyance professionnelle en Suisse Principaux résultats de la statistique des caisses de pensions 2011 2015 Neuchâtel 2017 Placements T1 Actifs en millions de francs

Plus en détail

Chapitre 3: La structure du deuxième pilier

Chapitre 3: La structure du deuxième pilier Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle Chapitre 3: La structure du deuxième pilier Silvia Basaglia Docteur en sciences actuarielles Chargée de cours Toute reproduction, même partielle, du

Plus en détail

Prévoyance vieillesse 2020

Prévoyance vieillesse 2020 Prévoyance vieillesse 2020 IST INSIGHT Yvar Mentha / Cédric Regad 6 avril 2017 Sommaire 1. Historique 3 2. 1 er pilier 6 3. 2 e pilier 13 4. Un grand oublié : le 3 e cotisant 23 5. Conclusion et questions

Plus en détail

Statistique des caisses de pensions 2016

Statistique des caisses de pensions 2016 P. P. CH-2010 Neuchâtel, OFS / BEVO Prévoyance professionnelle Statistique des caisses de pensions 2016 Enquête portant sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Partie obligatoire

Plus en détail

Règlement concernant les passifs de nature actuarielle

Règlement concernant les passifs de nature actuarielle Règlement concernant les passifs de nature actuarielle du 9 juillet 04 Le Conseil d administration de la Caisse de pensions République et Canton du Jura (ci-après : la Caisse), vu l article 65b de la loi

Plus en détail

Règlement pour les passifs de nature actuarielle

Règlement pour les passifs de nature actuarielle Règlement pour les passifs de nature actuarielle Version validée par Hewitt le 17 novembre 2010 et adoptée par le Conseil d administration le 23 novembre 2010 CHAPITRE PREMIER Généralités But Article premier

Plus en détail

Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie

Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie Extrait des comptes annuels 2015 Bilan Compte d exploitation (chiffres clés) Extraits de l Annexe Rue Pedro-Meylan 7 - Case postale 6124-1211 Genève

Plus en détail

ROUTE DU LAC 2 1094 PAUDEX. RAPPORT de GESTION

ROUTE DU LAC 2 1094 PAUDEX. RAPPORT de GESTION ROUTE DU LAC 2 1094 PAUDEX RAPPORT de GESTION 2012 TABLE DES MATIERES Pages Chiffres clés 1 Editorial 2 Rapport annuel 3 Bilan 9 Compte d exploitation 10 Rapport de vérification de l organe de révision

Plus en détail

Plan de prévoyance OBLIGAplan de la. Caisse de pension BonAssistus. En vigueur à partir du 1 er janvier 2016

Plan de prévoyance OBLIGAplan de la. Caisse de pension BonAssistus. En vigueur à partir du 1 er janvier 2016 Plan de prévoyance OBLIGAplan de la Caisse de pension BonAssistus En vigueur à partir du 1 er janvier 2016 Volketswil, 14 novembre 2014 Table des matières 1. Conditions générales 1.1 Salaire assuré 1.2

Plus en détail

Chapitre 1: Le système des trois piliers

Chapitre 1: Le système des trois piliers Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle Chapitre 1: Le système des trois piliers Silvia Basaglia Docteur en sciences actuarielles Chargée de cours Toute reproduction, même partielle, du présent

Plus en détail

DTA 5 Exigences minimales lors de l examen de l institution de prévoyance conformément à l art. 52e al. 1 LPP

DTA 5 Exigences minimales lors de l examen de l institution de prévoyance conformément à l art. 52e al. 1 LPP DTA 5 Exigences minimales lors de l examen de l institution de prévoyance conformément à l art. 52e al. 1 LPP Version du 21.04.2016 adaptée lors de l assemblée générale www.skpe.ch Sekretariat, c/o Prevanto

Plus en détail

Annexe. Tableau 1. Budget de l AVS selon droit en vigueur

Annexe. Tableau 1. Budget de l AVS selon droit en vigueur Annexe Tableau 1 Budget de l AVS selon droit en vigueur vigueur 2020 et recours 2020 droit actuel part de la part du part de 2020 des lin. annuelle de l année des des 1980=100 de la masse Réforme désenchev.

Plus en détail

Comment fonctionne une caisse de pensions? Les principaux paramètres chez PUBLICA

Comment fonctionne une caisse de pensions? Les principaux paramètres chez PUBLICA Comment fonctionne une caisse de pensions? Les principaux paramètres chez PUBLICA Assemblée des délégués de PUBLICA Berne, le 9 mai 2017 Dieter Stohler, directeur de PUBLICA Sommaire 1. Le système des

Plus en détail

Chapitre 4: Deuxième pilier: Prestations en général

Chapitre 4: Deuxième pilier: Prestations en général Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle Chapitre 4: Deuxième pilier: Prestations en général Silvia Basaglia Docteur en sciences actuarielles Chargée de cours Toute reproduction, même partielle,

Plus en détail

Enjeux et défis de la CPEG Présentation à l UCA le 13 octobre 2016

Enjeux et défis de la CPEG Présentation à l UCA le 13 octobre 2016 COM 349 v2 Enjeux et défis de la CPEG Présentation à l UCA le 13 octobre 2016 13.10.2016 Points abordés dans cette présentation 1. Point de situation actuelle 2. Prestations de libre passage 3. Changement

Plus en détail

Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie. Avenant 3 au Règlement En vigueur dès le 1 er juillet 2007

Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie. Avenant 3 au Règlement En vigueur dès le 1 er juillet 2007 Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie Avenant 3 au Règlement 2005 En vigueur dès le 1 er juillet 2007 1 Préambule 1. Par décision du 3 mai 2007, le Conseil de fondation de la Caisse de pension

Plus en détail

Adopté par le Conseil de Fondation 5 décembre Entré en vigueur le 1 er janvier 2014.

Adopté par le Conseil de Fondation 5 décembre Entré en vigueur le 1 er janvier 2014. Règlement pour les passifs de nature actuarielle au bilan de la CAP - Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la Ville de Genève, des Services Industriels de Genève et des communes genevoises

Plus en détail

Prévoyance vieillesse 2020

Prévoyance vieillesse 2020 Prévoyance vieillesse 2020 Actualité de la prévoyance Cédric Regad 26 mars 2014 Sommaire 1. Législation au 1 er janvier 2014 3 2. Prévoyance vieillesse 2020 : cadre général 7 3. Prévoyance vieillesse 2020

Plus en détail

Conséquences des variations de la longévité sur l assurance sociale

Conséquences des variations de la longévité sur l assurance sociale previva 15 septembre 2015 Page 1 previva 15 septembre 2015 Page 2 Sommaire Conséquences des variations de la longévité sur l assurance sociale 1 AVS 2 Institution de prévoyance 3 Quels paramètres influencent

Plus en détail

Règlement de prévoyance 2016

Règlement de prévoyance 2016 Caisse de pensions de Optique/Photo/Métaux précieux (proparis, Fondation de prévoyance de l'union des arts et métiers Suisse) Avenant n 1 au Règlement de prévoyance 2016 Deuxième partie: Dispositions générales

Plus en détail

Chapitre 6: Primauté des prestations

Chapitre 6: Primauté des prestations Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle Chapitre 6: Primauté des prestations Silvia Basaglia Docteur en sciences actuarielles Chargée de cours Toute reproduction, même partielle, du présent

Plus en détail

Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle

Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle Chapitre 10: Placements Silvia Basaglia Docteur en sciences actuarielles Chargée de cours Toute reproduction, même partielle, du présent document n'est

Plus en détail

institutions de prévoyance professionnelle Christophe Normand

institutions de prévoyance professionnelle Christophe Normand Le découvert et son suivi dans les institutions de prévoyance professionnelle Christophe Normand Plan de la présentation Le découvert Principe Définition Calcul Légalité Suivi du découvert Acteurs Information

Plus en détail

Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie

Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie Avenant n 1 au Règlement de prévoyance 2015 En vigueur dès le 01.01.2016 Rue Pedro-Meylan 7 - Case postale 260-1211 Genève 17 Tél. 022 718 99 88 - Fax

Plus en détail

ACTUALITE CPS BAISSE DU TAUX D'INTERET TECHNIQUE AU 1 ER JANVIER 2017

ACTUALITE CPS BAISSE DU TAUX D'INTERET TECHNIQUE AU 1 ER JANVIER 2017 Photo : RTS / Laurent Bleuze ACTUALITE CPS BAISSE DU TAUX D'INTERET TECHNIQUE AU 1 ER JANVIER 2017 Introduction 2 Aperçu des changements 3 Allocation unique pour les assurés en primauté des cotisations

Plus en détail

règlement pour les passifs de nature actuarielle

règlement pour les passifs de nature actuarielle règlement pour les passifs de nature actuarielle en vigueur dès le 31 décembre 2015 table des matières article 1 - but 2 article 2 - définitions et principes 2 article 3 - bases techniques 3 article 4

Plus en détail

Avenant n 1 au règlement de prévoyance 2012

Avenant n 1 au règlement de prévoyance 2012 Avenant n 1 au règlement de prévoyance 2012 pour les enseignants dans les Ecoles-clubs et les centres de sport et de loisirs de la communauté Migros Modification du règlement décidée à la réunion du conseil

Plus en détail

Le certificat de la caisse de pension facile à comprendre!/

Le certificat de la caisse de pension facile à comprendre!/ Le certificat de la caisse de pension facile à comprendre!/ A première vue, le certificat de la caisse de pension ressemble à une jungle de chiffres et de termes techniques. En fait, il n est pas si difficile

Plus en détail

previva fonds de prévoyance des professionnels du travail social

previva fonds de prévoyance des professionnels du travail social Route du Lac 094 Paudex Case postale 5 00 Lausanne Tél. 0 796 33 00 Fax 0 796 33 info@previva.ch CCP 0-680-8 N direct 0 796 34 64 CCP 0-680-8 previva fonds de prévoyance des professionnels du travail social

Plus en détail

Règlement sur la constitution de réserves etde provisions de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle

Règlement sur la constitution de réserves etde provisions de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Règlement sur la constitution de réserves etde provisions de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle (Édition de juillet 2015) 2 Règlement sur la constitution de réserves et

Plus en détail

Règlement supplémentaire de la Fondation de prévoyance Implenia

Règlement supplémentaire de la Fondation de prévoyance Implenia Règlement supplémentaire de la Fondation de prévoyance Implenia Pour les assurés en Valais soumis à la CCT fixant les exigences minimales en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants

Plus en détail

REGLEMENT DE PREVOYANCE

REGLEMENT DE PREVOYANCE REGLEMENT DE PREVOYANCE Plan de prévoyance salarié avec plusieurs employeurs (MA) Valable à partir du 0.0.07 Les désignations de personne s appliquent toujours aux deux sexes. Outre les dispositions ci-après,

Plus en détail

Attestation de l expert agréé en matière de prévoyance professionnelle pour le bilan d entrée au

Attestation de l expert agréé en matière de prévoyance professionnelle pour le bilan d entrée au Attestation de l expert agréé en matière de prévoyance professionnelle pour le bilan d entrée au 01.01.2014 CAISSE DE PREVOYANCE DE L'ETAT DE GENEVE () Mai 2014 EXPERTISE ET ENGAGEMENT POUR LA PREVOYANCE

Plus en détail

Les assureurs-vie et les affaires en prévoyance professionnelle

Les assureurs-vie et les affaires en prévoyance professionnelle Les assureurs-vie et les affaires en prévoyance professionnelle I. Résumé Le système suisse d assurance sociale repose pour l essentiel sur trois piliers: l AVS, la prévoyance professionnelle vieillesse,

Plus en détail

REGLEMENT DE PREVOYANCE

REGLEMENT DE PREVOYANCE REGLEMENT DE PREVOYANCE Plan de prévoyance MA (salariés au service de plusieurs employeurs) Valable à partir du 0.0.04 Les désignations de personne s appliquent toujours aux deux sexes. Vorsorgereglement

Plus en détail

Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) du 22 juin 1998 (Etat le 1 er janvier 2012)

Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) du 22 juin 1998 (Etat le 1 er janvier 2012) Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) 831.432.1 du 22 juin 1998 (Etat le 1 er janvier 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 56, al. 3 et 4, 59, al. 2, et 97, al. 1, de la loi fédérale

Plus en détail

Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle ÉDITORIAL CHANGEMENT D INSTITUTION DE PRÉVOYANCE: LES CHAÎNES NE SONT PAS PRÈS DE TOMBER

Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle ÉDITORIAL CHANGEMENT D INSTITUTION DE PRÉVOYANCE: LES CHAÎNES NE SONT PAS PRÈS DE TOMBER BULLETIN CIEPP Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle ÉDITORIAL 1 Administration de la caisse 67, rue de Saint-Jean - 1211 Genève 11 - Tél. 022 715 31 11 Agences: Bulle - Fribourg - Neuchâtel

Plus en détail

Attestation de l expert agréé en matière de prévoyance professionnelle pour le bilan de clôture au

Attestation de l expert agréé en matière de prévoyance professionnelle pour le bilan de clôture au Attestation de l expert agréé en matière de prévoyance professionnelle pour le bilan de clôture au 31.12.2013 - CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMEMTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE

Plus en détail

Règlement de la caisse

Règlement de la caisse Règlement de la caisse de la Bâloise - ondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire à Bâle pour la caisse de prévoyance de PRO Entreprise sociale privée 1213 Petit Lancy pour la prestation

Plus en détail

Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie

Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie Avenant n 2 au Règlement de prévoyance 2015 En vigueur dès le 01.01.2017 Rue Pedro-Meylan 7 - Case postale 6124-1211 Genève 6 Tél. 022 718 99 88 - Fax

Plus en détail

DTA 6 Découvert / mesures d assainissement

DTA 6 Découvert / mesures d assainissement DTA 6 Découvert / mesures d assainissement Version 2014 Bases légales LPP: Art. 52e al. 2, 65c, 65d, 65e OPP 2: 41a, 44, 44a Swiss GAAP RPC 26, dans la version applicable selon l'article 47 OPP2 Autres

Plus en détail

Loi federale sur la prevoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidite (LPP)

Loi federale sur la prevoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidite (LPP) Preface Auteurs Table des matieres Abreviations Bibliographie V VII XI XIX XXVII Loi federale sur la prevoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidite (LPP) Introduction generale 1 Premiere

Plus en détail

Bulletin de la prévoyance professionnelle n 59

Bulletin de la prévoyance professionnelle n 59 Bulletin de la prévoyance professionnelle n 59 Du 10 décembre 2001 TABLE DES MATIERES Indications 366 Adaptation des rentes de survivants et d invalidité du régime obligatoire à l évolution des prix au

Plus en détail

REGLEMENT DE PREVOYANCE

REGLEMENT DE PREVOYANCE REGLEMENT DE PREVOYANCE Plan de prévoyance maintien facultatif de la prévoyance vieillesse dans le cadre de la LPP (WO) Valable à partir du 0.0.08 Pour faciliter la lecture, seule la forme masculine est

Plus en détail

Fusion Pension Fund GF MS. Pascal Renfer

Fusion Pension Fund GF MS. Pascal Renfer Fusion Pension Fund GF MS Pascal Renfer RAISON Situation actuelle La division GFMS dispose de 2 Caisses de pension aux conditions différentes. Cotisations employés / employeur différentes Salaires coordonnés

Plus en détail

Solutions individuelles dans le cadre du deuxième pilier. STEP Lunch Meeting Lausanne Michael Zurkinden, 7 février 2017

Solutions individuelles dans le cadre du deuxième pilier. STEP Lunch Meeting Lausanne Michael Zurkinden, 7 février 2017 Solutions individuelles dans le cadre du deuxième pilier STEP Lunch Meeting Lausanne Michael Zurkinden, 7 février 2017 Sommaire Bienvenue dans l univers de la prévoyance individuelle pour cadres Les défis

Plus en détail

Caisse de pension du Credit Suisse Group (Suisse) Règlement relatif aux provisions Janvier 2018

Caisse de pension du Credit Suisse Group (Suisse) Règlement relatif aux provisions Janvier 2018 Caisse de pension du Credit Suisse Group (Suisse) Règlement relatif aux provisions Janvier 2018 Sommaire I Organisation 3 1.1 Compétence 4 II Comptabilisation des engagements (passif) 5 2.1 Principes et

Plus en détail

Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle

Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 Prévoyance 2020 Silvia Basaglia Docteur en sciences actuarielles Chargée de cours Toute reproduction, même

Plus en détail

Caisse de pensions de Tamedia SA. Règlement sur la fixation du taux d intérêt et les provisions

Caisse de pensions de Tamedia SA. Règlement sur la fixation du taux d intérêt et les provisions Caisse de pensions de Tamedia SA Règlement sur la fixation du taux d intérêt et les provisions Zurich, le 24 octobre 2014 Table des matières 1. Principes et objectifs 1 2. Taux d intérêt 1 3. Provisions

Plus en détail

LES NOUVELLES RÈGLES SUR LE PARTAGE DE LA PRÉVOYANCE EN CAS DE DIVORCE

LES NOUVELLES RÈGLES SUR LE PARTAGE DE LA PRÉVOYANCE EN CAS DE DIVORCE LES NOUVELLES RÈGLES SUR LE PARTAGE DE LA PRÉVOYANCE EN CAS DE DIVORCE Anne-Sylvie Dupont, Professeure (UniNE et UniGE), avocate spécialiste FSA responsabilité civile et droit des Anne-Sylvie Dupont Les

Plus en détail

Description du certificat de prévoyance

Description du certificat de prévoyance Description du certificat de prévoyance 1a 1b 2 3 4 5 6 7 8 2 1 er janvier 2017 Description du certificat de prévoyance de la caisse de pension PKG La liste ci-après décrit les différentes rubriques du

Plus en détail

REGLEMENT DE PREVOYANCE

REGLEMENT DE PREVOYANCE REGLEMENT DE PREVOYANCE Plan de prévoyance salariés (AN) Valable à partir du 01.01.2016 Les désignations de personne s appliquent toujours aux deux sexes. Vorsorgereglement AN - Ausgabe 20160101 - SR 20151203

Plus en détail

Caisse de pensions de la République et Canton du Jura. Nouvelles conditions d assurance en vigueur dès le 1 er janvier 2014

Caisse de pensions de la République et Canton du Jura. Nouvelles conditions d assurance en vigueur dès le 1 er janvier 2014 Caisse de pensions de la République et Canton du Jura Nouvelles conditions d assurance en vigueur dès le 1 er janvier 2014 1 Sommaire - Rappel des grands principes de la loi - Changement du système de

Plus en détail

Diminution du taux technique et des taux de conversion

Diminution du taux technique et des taux de conversion Diminution du taux technique et des taux de conversion La présentation suivante vous montre les conséquences de la réduction du taux technique et des taux de conversion au 1 er janvier 2018. Vous verrez

Plus en détail

RAPPORT DE GESTION e exercice

RAPPORT DE GESTION e exercice RAPPORT DE GESTION 2013 41 e exercice TABLE DES MATIERES Pages Chiffres clefs 1 Editorial 2 Rapport annuel 3 Bilan 10 Compte d exploitation 11 Rapport de vérification de l organe de révision 12 Modalités

Plus en détail

Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle.

Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle. Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle. Le certificat de prévoyance contient de nombreuses informations intéressantes concernant la couverture

Plus en détail

HOTELA Fonds de prévoyance. Annexe Plan de prévoyance «Standard»

HOTELA Fonds de prévoyance. Annexe Plan de prévoyance «Standard» 01.2016 HOTELA Fonds de prévoyance Annexe Plan de prévoyance «Standard» Valable dès le 1 er janvier 2016 Page 1 1. Base Le plan de prévoyance répond aux exigences de la Loi sur la Prévoyance Professionnelle.

Plus en détail

Bonification de vieillesse annuelle Avoir de vieillesse au

Bonification de vieillesse annuelle Avoir de vieillesse au Caisse de pension du Groupe Burkhalter, Zurich Certificat de prévoyance, valable le 01.10.2010 Tous les montants sont exprimés en CHF Pierre Lexemple 1 Informations générales Contrat U1111 Salaire annuel

Plus en détail

REGLEMENT DE PREVOYANCE

REGLEMENT DE PREVOYANCE REGLEMENT DE PREVOYANCE Plan de prévoyance AN (salariés) Valable à partir du 01.01.2014 Les désignations de personne s appliquent toujours aux deux sexes. Vorsorgereglement AN - Ausgabe 20140101 - SR 20131202

Plus en détail

2.05 Cotisations Rémunérations versées lors de la cessation des rapports de travail

2.05 Cotisations Rémunérations versées lors de la cessation des rapports de travail 2.05 Cotisations Rémunérations versées lors de la cessation des rapports de travail Etat au 1 er janvier 2017 En bref En principe, toute rémunération d une activité dépendante est réputée «salaire déterminant»

Plus en détail

Avenant n 1 au règlement de prévoyance ente

Avenant n 1 au règlement de prévoyance ente Avenant n 1 au règlement de prévoyance 2012 ente Modification du règlement décidée à la réunion du conseil de fondation du 23 novembre 2016 valable à partir du 1 er janvier 2017 Les nouvelles dispositions

Plus en détail

Route du Lac Paudex. RAPPORT de GESTION

Route du Lac Paudex. RAPPORT de GESTION Route du Lac 2 1094 Paudex RAPPORT de GESTION 2010 TABLE DES MATIERES Pages Chiffres clés 1 Editorial 2 Rapport annuel 3 Bilan 9 Compte d exploitation 10 Rapport de vérification de l organe de contrôle

Plus en détail

Complément à la recommandation N 09 : Provisions et engagements conditionnels

Complément à la recommandation N 09 : Provisions et engagements conditionnels Complément à la recommandation N 09 : Provisions et engagements conditionnels Le Conseil suisse de présentation des comptes publics SRS-CSPCP a élaboré les informations supplémentaires et les exemples

Plus en détail

Chapitre 7: Bases techniques, taux technique, tarif actuariel et taux de conversion

Chapitre 7: Bases techniques, taux technique, tarif actuariel et taux de conversion Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle Chapitre 7: Bases techniques, taux technique, tarif actuariel et taux de conversion Silvia Basaglia Docteur en sciences actuarielles Chargée de cours

Plus en détail

Le rôle du politique dans le 2 ème pilier. Geneviève BRUNET, correspondante en Suisse romande des Editions EPAS

Le rôle du politique dans le 2 ème pilier. Geneviève BRUNET, correspondante en Suisse romande des Editions EPAS Le rôle du politique dans le 2 ème pilier Geneviève BRUNET, correspondante en Suisse romande des Editions EPAS 1 Les débuts de la prévoyance en Suisse ( «Ouvrage consulté : «La prévoyance professionnelle

Plus en détail

Quel avenir. pour votre 2 e pilier?

Quel avenir. pour votre 2 e pilier? Quel avenir pour votre 2 e pilier? Conférence du 29 avril 2014, APC EPFL Fred Scholl, secrétaire général suppléant de l APC et président de la commission de la caisse Publica Système des 3 piliers Qui

Plus en détail

REGLEMENT DE PREVOYANCE

REGLEMENT DE PREVOYANCE REGLEMENT DE PREVOYANCE Plan de prévoyance maintien facultatif de la prévoyance vieillesse sans prestations de risque dans le cadre de la LPP (WO) Valable à partir du 0.0.07 Les désignations de personne

Plus en détail

Approbation des statuts du Fonds de prévoyance et de retraite des employés de la Municipalité de Delémont (FRED)

Approbation des statuts du Fonds de prévoyance et de retraite des employés de la Municipalité de Delémont (FRED) Approbation des statuts du Fonds de prévoyance et de retraite des employés de la Municipalité de Delémont (FRED) 1. PRÉAMBULE Le 25 juin 2012, le Conseil de Ville a accepté la motion interpartis 5.02/12

Plus en détail

Calculs. Enquête sur la situation financière des institutions de prévoyance au 31 décembre mai /17

Calculs. Enquête sur la situation financière des institutions de prévoyance au 31 décembre mai /17 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Enquête sur la situation financière des institutions de prévoyance au 31 décembre 2015 Calculs 10 mai 2016 1/17 TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Atelier II Calcul du partage de la LPP Neuchâtel, 4 novembre Guy Longchamp Avocat, chargé d enseignement à l Université de Neuchâtel

Atelier II Calcul du partage de la LPP Neuchâtel, 4 novembre Guy Longchamp Avocat, chargé d enseignement à l Université de Neuchâtel Atelier II Calcul du partage de la LPP Neuchâtel, 4 novembre 2016 Guy Longchamp Avocat, chargé d enseignement à l Université de Neuchâtel Plan de l exposé 1. Introduction 2. Compensation avant la réalisation

Plus en détail

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) Modification des 10 et 22 juin 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance

Plus en détail

Plan de base I de la Caisse de pensions Poste

Plan de base I de la Caisse de pensions Poste Plan de base I de la Caisse de pensions Poste valable dès le 1 er janvier 2018 Sont valables pour les personnes assurées dans le plan de base I le règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste,

Plus en détail

Plan de base I de la Caisse de pensions Poste

Plan de base I de la Caisse de pensions Poste Plan de base I de la Caisse de pensions Poste valable dès le 1 er janvier 2016 Sont valables pour les personnes assurées dans le plan de base I le règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste,

Plus en détail

Présentation de l'avs. Florence Barman et Grégoire Lovey

Présentation de l'avs. Florence Barman et Grégoire Lovey 1 Présentation de l'avs Florence Barman et Grégoire Lovey 26.10.2017 2 Les cotisations 1. Généralités et bases légales (1) 3 Art. 1 er LAVS : Sont obligatoirement assurées à l'avs : Toutes les personnes

Plus en détail

Avenant no 1 au règlement pour les employés temporaires Fondation 2 ème pilier swissstaffing. Adopté le 5 juin 2014

Avenant no 1 au règlement pour les employés temporaires Fondation 2 ème pilier swissstaffing. Adopté le 5 juin 2014 Avenant no 1 au règlement pour les employés temporaires Fondation 2 ème pilier swissstaffing Adopté le 5 juin 2014 En vigueur dès le 1 er janvier 2014 Modifications I. Préambule Par décision du 5 juin

Plus en détail

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) Modification du 10 juin 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance

Plus en détail

Règlement sur la liquidation partielle

Règlement sur la liquidation partielle Personalvorsorgestiftung der Ärzte und Tierärzte Fondation de prévoyance pour le personnel des médecins et vétérinaires Fondazione di previdenza per il personale dei medici e veterinari Règlement sur la

Plus en détail

Vérification du niveau cible de la Réserve de Fluctuation de Valeurs

Vérification du niveau cible de la Réserve de Fluctuation de Valeurs Aon Hewitt Investment Consulting Droits réservés et confidentiel Vérification du niveau cible de la Réserve de Fluctuation de Valeurs Caisse de pensions XY, janvier 2015 Risk. Reinsurance. Human Resources.

Plus en détail

Données statistiques sur les allocations familiales en dehors de l agriculture. Commentaire sur le catalogue de données pour l exercice 2017

Données statistiques sur les allocations familiales en dehors de l agriculture. Commentaire sur le catalogue de données pour l exercice 2017 Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Données statistiques sur les allocations familiales en dehors de l agriculture Généralités Chaque caisse versant des allocations

Plus en détail

PRÉVOYANCE VIEILLESSE RAIFFEISEN TRANSMISSION DE CONNAISSANCES DANS LE DOMAINE BANCAIRE

PRÉVOYANCE VIEILLESSE RAIFFEISEN TRANSMISSION DE CONNAISSANCES DANS LE DOMAINE BANCAIRE PRÉVOYANCE VIEILLESSE RAIFFEISEN TRANSMISSION DE CONNAISSANCES DANS LE DOMAINE BANCAIRE Etat 2017 Système trois pilier 2 1 er PILIER ( P r é v o y a n c e é t a t i q u e ) Le 1 er pilier sert à garantir

Plus en détail

Plan de prévoyance pour les employés fixes En vigueur dès le 1 er janvier 2015

Plan de prévoyance pour les employés fixes En vigueur dès le 1 er janvier 2015 Plan de prévoyance pour les employés fixes de @ En vigueur dès le 1 er janvier 2015 @ (signatures autorisées) Plan de prévoyance Chiffre 1 Seuil d'entrée (article 3 du règlement) 1. Le seuil d'entrée est

Plus en détail

Compte d exploitation 2012 Prévoyance professionnelle Vie collective Suisse

Compte d exploitation 2012 Prévoyance professionnelle Vie collective Suisse Compte d exploitation 2012 Prévoyance professionnelle Vie collective Suisse Traduction Le compte d exploitation Vie collective paraît en allemand, français et italien. La version allemande fait foi. Votre

Plus en détail

Règlement relatif à la liquidation partielle Fondation 2 ème pilier swissstaffing. Adopté le 10 juin 2010

Règlement relatif à la liquidation partielle Fondation 2 ème pilier swissstaffing. Adopté le 10 juin 2010 Règlement relatif à la liquidation partielle Fondation 2 ème pilier swissstaffing Adopté le 10 juin 2010 En vigueur dès le 1 er juin 2009 Table des matières Préambule 1 Dispositions réglementaires 2 Art.

Plus en détail