Conséquences de l assouplissement ou la disparition du secret bancaire en Suisse

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1 Conséquences de l assouplissement ou la disparition du secret bancaire en Suisse Travail de Bachelor réalisé en vue de l obtention du Bachelor HES par : Vanessa DASCHER Conseiller au travail de Bachelor : Dr. Nils TUCHSCHMID, Professeur HES Genève, le 19 août 2011 Haute École de Gestion de Genève (HEG-GE) Filière économie d entreprise

2 Déclaration Ce travail de Bachelor est réalisé dans le cadre de l examen final de la Haute Ecole de Gestion de Genève, en vue de l obtention du titre Bachelor en Economie d Entreprise. L étudiant accepte, le cas échéant, la clause de confidentialité. L'utilisation des conclusions et recommandations formulées dans le travail de Bachelor, sans préjuger de leur valeur, n'engage ni la responsabilité de l'auteur, ni celle du conseiller au travail de Bachelor, du juré et de l HEG. «J atteste avoir réalisé seule le présent travail, sans avoir utilisé de sources autres que celles citées dans la bibliographie.» Fait à Genève, le 19 août 2011 Vanessa Dascher... DASCHER, Vanessa i

3 Remerciements Je tiens à remercier M. Berdoz et M. Apothéloz d avoir pris le temps de me voir afin de répondre à mes questions concernant le secret bancaire. Par ailleurs, je remercie également mon conseiller, M. Tuchschmid, pour ses recommandations avisées. Merci encore à M. Ruiz, qui a accepté d être juré à ma soutenance de travail de Bachelor. Enfin, je tiens à remercier tous mes amis, mes proches qui m ont soutenu pendant cette période de rédaction et m ont aidé à relire et corriger mon travail. DASCHER, Vanessa ii

4 Sommaire Pendant des décennies, la Suisse a connu un secret bancaire fort, couplé d'une solide expérience et d'un savoir faire reconnu. Ce sont ces éléments qui ont conduit la place financière suisse au sommet, qui ont permis à notre pays de devenir une référence indiscutable dans le monde bancaire et le premier centre mondial de gestion de fortune. Bien qu inscrit dans l article 47 de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne, force est de constater qu'aujourd'hui, les pressions internationales font vaciller cette institution historique de notre pays, le secret bancaire. L objet de ce travail est d analyser les conséquences que pourraient avoir. l'assouplissement, voir la disparition du secret bancaire en Suisse. Aujourd'hui les enjeux auxquels la Suisse fait face sont très sérieux. En effet, l importance de la place financière suisse au sein de notre économie est loin d'être négligeable. Le PIB, notre propre fiscalité, l'emploi pourraient en être affectés. Il faut donc agir et mettre en place des solutions. Tout d abord, j effectuerai une introduction générale sur le secret bancaire, suivie de ses modifications au cours des dernières années. Ensuite, je parlerai de la stratégie de restructuration de la place financière. Plusieurs pistes sont envisagées pour soutenir l'économie: la suppression du droit de timbre, étendre le système d impôt à la source ou encore implanter des filiales à l étranger. Dans le même temps, il faut aussi mettre en place une stratégie qui nous permette de préserver le secret bancaire pour toute personne faisant des affaires en respectant les lois nationales et internationales. Actuellement, nous sommes devant trois différentes options qui, selon les différents experts, allégeraient la pression internationale : le projet Rubik, proposé par l Association Suisse des Banquiers, le certificat fiscal (perçu comme un complément de Rubik) et le troisième n étant pas vraiment une solution, l'échange automatique d informations, voulu par l OCDE. La proposition du projet Rubik, avec le prélèvement d impôt à la source, semble actuellement être la meilleure solution. De plus, l Allemagne vient de signer cet accord. En attendant, la Suisse doit protéger notre secret bancaire en assurant aux états voisins une fiscalisation des avoirs déposés par leurs ressortissants et doit se concentrer sur l amélioration de sa compétitivité. DASCHER, Vanessa iii

5 Table des matières Déclaration... i Remerciements... ii Sommaire... iii Table des matières... iv Liste des Tableaux... vi Liste des Figures... vi 1. Introduction : Le secret bancaire Historique Renforcement de la loi en Lois et réglementations Suisse Protection de la sphère privée et des données personnelles Collaboration de la Suisse en matière fiscale Surveillance des marchés financiers Le secret bancaire à l'étranger Secteur bancaire Suisse Place financière Suisse Importance dans l'économie En comparaison internationale Sondage 2011: Avis le la population suisse Repositionnement de la Suisse Les attaques de 1934 à De 2008 à aujourd'hui Stratégie pour la place financière à l'horizon Restructurtion du secteur financier Suppression du droit de timbre Etendre le système d'impôt à la source Le trust de droit suisse Implantation de filiale à l'étranger L'avenir du secret bancaire Solution 1: Rubik Accord historique entre l'allemagne et la Suisse Solution 2: Le certificat fiscal Solution 3: L'échange automatique d'informations L'avenir du secret bancaire à l'étranger Le secret bancaire suisse est-il mort? Conséquences de la disparition du secret bancaire DASCHER, Vanessa iv

6 8. Avis d'experts sur le secret bancaire Mr. Berdoz, Baker & McKenzie Mr. Apothéloz, Banque Piguet Conclusion Bibliographie Annexe 1 Article 47 LB Annexe 2 Financial Secrecy Index Annexe 3 Recommandation 34 du GAFI Annexe 4 Sondage 2011: Avis de la population Suisse Annexe 5 Questionnaire M. Berdoz: 8 août Annexe 6 Questionnaire M. Apothéloz: 15 août DASCHER, Vanessa v

7 Liste des Tableaux Tableau 1 Effectifs de l emploi du secteur financier Tableau 2 Niveau d opacité des places financières mondiales Liste des Figures Figure 1 Parts de marché dans la gestion de fortune transfrontalière Figure 2 La valeur des actifs gérés en Suisse Figure 3 Gestion de fortune offshore en comparaison internationale Figure 4 Impôts reversés par la Suisse à l UE Figure 5 Les quatre piliers de la stratégie pour la place financière Figure 6 Suppression du droit de timbre, les répercussions sur le PIB DASCHER, Vanessa vi

8 1. Introduction : Le secret bancaire Au cours de son existence, le secret bancaire a connu de nombreuses adaptations, rectifications et attaques, mais rien de réellement et concrètement déstabilisant. C est le 13 mars 2009, suite à la crise économique et aux pressions, qu il a connu sa plus grosse atteinte. L acceptation du Conseil Fédéral de reprendre les standards de l OCDE concernant l assistance administrative en matière fiscale ont nui a la compétitivité et la robustesse de la place financière suisse. Ce travail expliquera les changements qu a connu le secret bancaire, au cours des dernières décennies et comment il est arrivé à sa forme actuelle. La politique internationale et la position de la Suisse au centre de l Union Européenne sont des éléments qui mettent notre place financière dans une position de force mais aussi de faiblesse. La Suisse est géographiquement bien située, mais elle subit de nombreuses pressions des pays limitrophes. Afin de répondre aux attaques et garder ce qu il reste du secret bancaire, la Suisse à dû et va devoir encore s adapter. Plusieurs propositions sont en cours de négociations avec l OCDE, l UE et les Etats-Unis. Cependant, le risque est que les prochaines concessions «tuent» définitivement le secret bancaire suisse. Comment va-t-elle se défendre face à ces grandes puissances? et par quels moyens pourra-t-elle éviter une disparition du secret bancaire? Ceci va être développé, dans la dernière partie de mon travail. Les conséquences exactes d un nouvel assouplissement ou disparition sont encore inconnues, mais il est certain, qu un tel événement serait un désastre pour la place financière Suisse. Rappelons que la Suisse a de nombreux atouts. Un franc fort, une forte stabilité politique, une tradition bancaire plusieurs fois centenaire, un professionnalisme reconnu, etc. Mais est-ce suffisant pour que nos clients offshore ne s en aillent pas vers d autres places financières en cas de disparition du secret bancaire? 1.1 Historique Le secret bancaire est né en Suisse il y a plus de 300 ans. A cette époque, les banquiers genevois, pour la plupart Huguenots, géraient les avoirs des rois de France. La discrétion était capitale, car nul ne devait savoir que les rois empruntaient de l argent aux hérétiques protestants, persécutés et chassés par la révocation de l édit de DASCHER, Vanessa 1

9 Nantes, en 1685 par Louis XIV. C est alors qu en 1713, le Grand Conseil Genevois émet le premier texte sur le secret bancaire : une réglementation stipulant que les banquiers doivent «tenir un registre de leur clientèle et de leurs opérations, mais il leur est interdit de divulguer ces informations à quiconque autre que le client concerné, sauf accord exprès du Conseil de la Ville.» 1 Il faudra attendre 200 ans et une crise financière, pour que le secret bancaire soit inscrit dans la loi. Il est né sous sa forme pénale dans les circonstances particulières des années Afin de mieux comprendre sa création revenons sur les pratiques financière du XIX e siècle. A la fin de cette période, les citoyens déposaient leurs avoirs près de chez eux, ou dans la capitale financière nationale pour des opérations un peu plus sophistiquées. Ils vivaient dans un monde «idéal», quasiment sans impôts où la dévaluation était inimaginable. Ils n investissaient pas à l étranger comme nous le faisons si facilement aujourd hui. Cette période fut brisée par la Première Guerre Mondiale qui amena une forte instabilité politique dans la plupart des pays européens, aux Etats-Unis et en Asie. Des événements tels que l hyperinflation chez les vaincus, la dévaluation des vainqueurs européens et les révolutions socialistes ont poussé les investisseurs à chercher des places financières plus stables. C est alors que les banques suisses ont bénéficié d un fort afflux de capitaux. En 1930, 15% des dépôts des grandes banques suisses étaient étrangers et les fonds gérés ont augmentés de 7.5% entre 1910 et Les grandes banques suisses insouciantes ont prêté des fonds à l Allemagne à des taux élevés afin qu elle puisse payer la réparation des dégats suite aux bombardements des Alliés. En 1931, les grandes banques allemandes font défaut et les paiements à l étranger sont gelés. Les banques suisses se retrouvent avec des prêts «toxiques». Leurs bilans sont divisés par deux entre 1930 et 1935, heureusement la Confédération arrive à sauver certaines d entre elles. C est à ce moment que la pression se fait sentir pour qu une surveillance plus étroite soit mise en place. La grande majorité des banques et la population suisse ne sont pas d accord, craignant que les déposants suisses et étrangers prennent peur du manque de discrétion qu impliquerait une surveillance accrue et se retirent de la place financière suisse. C est une des raisons pour laquelle la Confédération décide de soumettre tout le monde, ainsi que les membres de la CFB (Commission Fédérale des Banques, ancienne FINMA) et les réviseurs, à l obligation de respecter le secret bancaire. Cette 1 DASCHER, Vanessa 2

10 solution est apparue comme la solution miracle pour les banques afin de garder leurs clients, grâce à la discrétion des banquiers suisses. 1.2 Renforcement de la loi en 1934 En novembre 1934, la notion de secret bancaire est introduite dans un article de loi. En effet, la Suisse veut afficher formellement ses convictions libérales et son refus de s immiscer dans les affaires privées des citoyens. De plus, deux autres événements marquants qui ont fait trembler le secret bancaire, ont influcencé cette décision. Tout d abord, l Allemagne nazie, fortement touchée par la crise financière de 1931 décide d instaurer un contrôle strict des changes. En 1933, l arrivée au pouvoir d Hitler n améliore pas la situation, suite à une série de lois créées afin de mettre la main sur les avoirs non-déclarés de ses citoyens. L une d elle obligeait ces derniers à déclarer tous leurs avoirs à l étranger sous peine de mort et une autre permettait aux nazis la confiscation des biens appartenant aux ennemis du peuple ou de l Etat, afin de confisquer tous les avoirs du peuple juif. La Gestapo fut chargée de la spoliation dans les pays étrangers. En deuxième lieu, il y a les pressions de la gauche française. En effet, la France est également fortement endettée et cherche à combler les déficits publics. Les pressions subies par la Suisse sont fortes. La police française a même séquéstré le directeur et le sous-directeur dans les locaux parisiens de la Banque commerciale de Bâle et a ainsi saisi plus de noms de clients. Pour afficher son indépendance et sa neutralité face à ces deux grandes puissances, la Suisse ne peut utiliser la force. Elle n a pas d autre choix que de se défendre par le droit. Ainsi, elle crée une disposition pénale dans le texte de loi qui est réglé par l article 47 de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne 2, voir annexe 1. Celle-ci interdit à quiconque, même sous pression, de violer le secret bancaire. La justice a maintenant à sa disposition une arme dissuasive face aux infiltrations étrangères. 2 Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne, du 8 novembre 1934 (Etat le 1 er janvier 2011) DASCHER, Vanessa 3

11 1.3 Lois et réglementations Le secret bancaire intervient dans le droit pénal, le droit fiscal pour des procédures internes et internationales. Il concerne aussi le droit civil pour toutes procédures de successions ou de divorces Protection de la sphère privée et la protection des données personnelles En Suisse, le secret bancaire oblige les banques, leurs organes et leurs employés à ne pas divulguer à des tiers toutes informations concernant leurs clients. Il protège autant les clients suisses qu étrangers. Il est semblable à d autres secrets professionnels comme celui des médecins et a été créé afin de protéger la sphère privée du client 3. En effet, lorsque les autorités fiscales suisses évaluent la fortune d un particulier afin de le soumettre à l impôt, elles doivent s adresser uniquement au client et en aucun cas à la banque afin d obtenir des informations. Le secret bancaire découle du droit civil. L article 27 et l article 28 du code civil 4 suisse régissent la protection de la personnalité ainsi que les actions prises en cas d atteintes illicites à celle-ci. Ces lois permettent une protection contre toute intrusion à la protection de la sphère privée par des particuliers ou par l Etat. Les articles 143 et 143 bis du code pénal 5, se concentrent sur la protection des données personnelles des clients et des banques. Comme mentionné plus haut, l article 47 de la loi sur les banques et les caisses d épargnes traite directement de la violation du secret bancaire qui est régit par le droit pénal. En effet, toute infraction peut entrainer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d une peine pécuniaire. Si l auteur agit par négligence, il peut être puni d une amende de 250'000 CHF au plus (consulté le ) Code Civil Suisse du 10 décembre 1907 (Etat le 1 er janvier 2011) Code Pénal Suisse du 21 décembre 1937 (Etat le 1 er juillet 2011) DASCHER, Vanessa 4

12 1.3.2 Collaboration de la Suisse en matière fiscale Le secret bancaire peut être levé à tout moment sur ordre d une autorité judiciare ou de l autorité de surveillance. En cas d escroquerie ou de fraude fiscale, un échange d informations peut avoir lieu entre la Suisse et d autres états. Il existe deux procédures distinctes pour l échange d informations 6. Premièrement, il y a l assistance administrative. Elle est régie par les conventions bilatérales ou conventions de double imposition (CDI) entre deux pays. Ces dernières permettent l échange d informations entre autorités fiscales, ayant pour but d éviter les doubles impositions. La Suisse s est conformée aux normes et aux conditions de doubles impositions dictées par l article 26 du modèle de convention de l OCDE, le 13 mars 2009, pour l entraide administrative internationale. Deuxièmement, il y a l entraide judiciaire comme prévu par la loi fédérale sur l entraide internationale en matière pénale. 7 Dans le cas de transgressions, les autorités judiciaires sont autorisées à partager toutes informations sur le client concerné. Afin que la demande soit acceptée, il faut que l acte justifiant la requête soit punissable dans les deux pays. Cette convention a créé de nombreux débats entre la Suisse et les pays tiers ces dernières années. En effet, la Suisse était un des seuls pays avec le Luxembourg et le Liechtenstein, à faire la distinction entre fraude et évasion fiscale. Dans le premier cas, uniquement l entraide administrative pouvait être accordée. La distinction entre la fraude et l évasion 8 n est pas acceptée ni comprise par la plupart des états. En effet, la distinction est légère et selon l avis de beaucoup inexistante, mais pourtant réelle. La fraude fiscale consiste à fausser ou altérer des documents, ou à commettre un crime afin d échapper à l impôt. La Suisse a toujours été ouverte à l échange d informations avec les administrations étrangères en cas de fraude. L article 186 LFD traite de la fraude fiscale, et l article 175 LFD de la soustraction fiscale 9. L évasion ou la soustraction, qui est plus subtile, consiste à ne pas déclarer une partie de sa fortune ou de son revenu au fisc, sans falsification de documents. Pour la (consulté le ) Loi fédérale sur l entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (Etat le 1 er avril 2011) GUERTCHAKOFF Serge. Comprendre le secret bancaire. Edition Genève : Editions Slatkine, Page 20. Loi fédérale sur l impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (Etat le 1 er janvier 2011) DASCHER, Vanessa 5

13 Suisse, le fait de ne pas déclarer une partie de sa fortune n était pas condamnable pénalement et pas assez grave pour briser le secret bancaire jusqu en mars Suite aux pressions des pays avoisinants et de l OCDE, le Conseil fédéral a integré l article 26 du modèle de convention de l OCDE, enlevant ainsi la distinsction entre fraude et évasion fiscale. Aujourd hui, les autorités étrangères peuvent demander, au cas par cas, en justifiant leurs requêtes, des informations fiscales concernant des clients dans le cas de fraude ou d évasion. La distinction est encore en vigueur mais seulement pour le peuple suisse. Il faut tout de même préciser que la nouvelle politique d assistance administrative accorde davantage d importance à la protection de la sphère privée et que tout échange automatique d informations est exclu pour le moment La surveillance des marchés financiers La levée du secret bancaire est aussi prévue dans le cas de blanchiment d argent, de fonds de provenance d origine criminelle ou de fonds liés à des activités terroristes. La Suisse pionnière concernant la lutte contre le blanchiment, dispose aujourd hui d un procédé très complet et solide. En 1990, elle s est munie de plusieurs mesures législatives destinées à la lutte contre le recyclage de capitaux d origine criminielle. Son application est régie par l article 305bis du Code Pénal Suisse 10. En cas de transgression de ce dernier, le fraudeur encourt jusqu'à trois ans de peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire, et dans les cas les plus graves l'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. La Suisse dispose de la LBA (loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme) 11. Ainsi, elle impose des dispositions de diligences strictes à tous les intérmediaires financiers en les obligeant à vérifier l identité de l ayant droit économique, du co-contractant ainsi que la provenance des fonds. Des contrôles réguliers sont effectués sur les entrées et les sorties de fonds. Ainsi, aucun montant cash au-dessus de 25'000 francs suisses ne doit être accepté sans une clarification et notification préalables du département compliance de la banque. Toutes ces opérations prennent du temps et sont contraignantes pour les Code Pénal Suisse du 21 décembre 1937 (Etat le 1 er juillet 2011), art 305bis Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier du 10 octobre 1997 (Etat le 1 er janvier 2010) DASCHER, Vanessa 6

14 employés mais indispensables afin de maintenir la bonne réputation de la place financière suisse. La Suisse a mis en place un bureau de communication en matière de blanchiment d argent (MROS). Il a un rôle de filtre et de relais entre les intermédiaires financiers et les autorités de poursuites pénales. Tout soupçon de blanchiment d argent, de fonds d origine criminielle ou de fonds liés au financement du terrorisme doivent être annoncés à MROS. Tous les intermédiaires financiers sont aussi soumis au contrôle de l autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Dans le secteur financier, de nombreuses normes d autorégulation ont été prévues par l ASB (Association Suisse des Banquiers). Par exemple, il y a la convention relative à l obligation de diligence des banques (CDB 08) qui est l application de la LBA, créée par l ASB. Il y a actuellement trois organisations internationales qui travaillent activement contre tous les problèmes de blanchiment d argent, de corruption ou de transparence dans le monde. Le premier est l organisme le plus important concernant la lutte contre le blanchiment d argent et la lutte contre le financement du terrorisme, le GAFI 12 (groupe d action financière). Il a été créé en 1989 durant le G7. Depuis sa création, le GAFI a publié 49 recommandations : 40 contre le blanchiment et 9 contre le financement du terrorisme. Sa priorité est de garantir une application universelle de ses recommandations. Dès le début, la Suisse a participé activement à la création des normes en collaboration avec le groupe d action financière. Le GAFI est satisfait des efforts fournis par la Suisse avec la LBA, mais il exerce toujours des pressions afin d obtenir un échange d informations plus rapide en matière de coopération internationale. Vient ensuite, Transparency International 13, une organisation luttant contre la corruption. Elle publie régulièrement des indices en classant les pays par taux de corruption ou aussi par la régularité de leurs échanges. Ces indices sont très utiles et motivent les pays à se régulariser (consulté le ) (consulté le ) DASCHER, Vanessa 7

15 Pour finir, il y a le SECO 14 (secrétariat d état à l économie) qui a pour but d assurer une croissance économique durable en Suisse. Concernant sa politique extérieure, le SECO collabore au bon fonctionnement de l économie mondiale en mettant en place des règles ainsi que des recommandations équitables et transparentes. 1.4 Le secret bancaire à l étranger Le secret bancaire existe dans une majorité des pays du monde. Cependant, son importance et sa forme diffèrent d'un pays à l'autre. La population mondiale a souvent à l'esprit, que cette pratique ne s'exerce que dans certains pays européens, ou seulement en Suisse, pays d origine du secret bancaire. Toutefois, d autres états offrent une discrétion absolue. Nous pouvons citer dans les Caraïbes plusieurs paradis fiscaux qui permettrent une imperméabilité des données à leurs clients, comme les Bahamas, les Bermudes, les îles Caïmans ou encore les îles vierges britanniques. Nous avons aussi les îles anglo-normandes sous la dépendance de la couronne britannique telles que Jersey et Guernesey. Développés dans les années 1960, les paradis fiscaux ont attiré les activités financières, grâce à leur cadre réglementaire avantageux avec une imposition minimale ou nulle pour les fonds des non-résidents. L échange d informations avec les pays étrangers est absent, favorisant ainsi la possibilité d utiliser des sociétés écrans. Aux Etats-Unis, l état du Delaware fait aussi partie de la liste des paradis fiscaux. Au Delaware, l impôt sur le revenu n est demandé que pour les sociétés ne faisant pas affaires dans l état même. Il n y a aucun impôt pour les non-résidents ni de TVA. De plus, une seule personne peut avoir plusieurs casquettes dans une société. Il peut être directeur, président, secrétaire et trésorier en même temps 15. Il est donc assez paradoxal d observer les pressions qu effectuent les USA sur la Suisse à cause du secret bancaire, alors qu ils sont loin de la transparence eux-mêmes. Le secret bancaire dans les pays à tradition anglo-saxonne, prend une toute autre forme. En effet, ils utilisent les trusts 16 comme «alternative» à ce dernier. Les trusts (consulté le ) DUHAMEL Grégoire. Les paradis fiscaux. Edition Paris : Editions Grancher, Avril Page 625. (Le pratiques citoyens). GUERTCHAKOFF Serge. Comprendre le secret bancaire. Edition Genève : Editions Slatkine, Page 56. DASCHER, Vanessa 8

16 («fiducie» en français) sont apparus en Angleterre entre le XII e et le XIII e siècle. Lorsqu un chevalier partait se battre au temps des Croisades, ce dernier avait besoin d une personne de confiance pour gérer son patrimoine. De ce fait, il cédait sa propriété à un «trustee», qui lui remettait ses biens à son retour. Le trustee est le propriétaire juridique du bien et le constituant («settlor» en anglais) est le bénéficiaire des biens. Le constituant n est plus propriétaire du patrimoine ce qui lui permet, dans certaines juridictions de pouvoir échapper à l impôt sur la fortune ou sur le revenu. En Suisse, le principe du trust est reconnu, mais il ne permet pas le transfert intégral de la propriété donc par conséquent ne permet pas d échapper à l impôt. Avant de servir d outil facilitant l évasion fiscale, le trust a servi pendant longtemps, à la planification de successions, afin que les fortunes ne soient pas dilapidées à la mort du constituant. Les principaux pays pratiquant le secret bancaire «suisse» sont l Autriche, le Lichtenstein, la Belgique et le Luxembourg. Toutefois, ces pays font partie de l Union Européenne et sont obligés de plus en plus de s adapter à la donne européenne. DASCHER, Vanessa 9

17 2. Secteur bancaire Suisse La Suisse a toujours été un pays dépourvu de ressources naturelles. L exploitation des terres à fin agricoles est relativement restreinte dûe à la superficie de notre pays. C est pourquoi, l économie nationale se concentre sur le savoir faire des citoyens dans le secteur secondaire et plus particulièrement dans le domaine tertiaire pour survivre. En 2010, le secteur de l agriculture représentait seulement 1% du PIB, contre 25,7% pour l industrie et 73,3% pour les services La place financière La place financière suisse représente depuis toujours un pilier de l économie. Elle a généré 10.7% du PIB en Lorsque l on parle de secteur financier helvétique, le terme englobe les banques mais également tous les domaines annexes appelés «parabancaires». Ce secteur peut regrouper des conseillers financiers travaillant seuls, des grandes entreprises et aussi les gestionnaires indépendants. Ces derniers représentent la plus grande partie du «parabancaire» soit, 43% 19. Selon l Association suisse des gérants de fortune, 8% à 10% de l argent déposé dans les banques suisses sont gérés par ces derniers, soit pour un montant total de 300 à 400 milliards de francs. Tous ces métiers forment un ensemble de compétences diversifiées. Nous pouvons appeler ce regroupement de savoir-faire dans la place financière «clusters» un terme anglais connu pour désigner des groupes. Par exemple, certains hedge funds effectuent du clustering pour diversifier leurs portefeuilles. D autres clusters bien connus sont Hollywood, la capitale du cinéma, le Japon pour les technologies avancées, Silicon Valley pour l informatique ou encore l Allemagne et sa technologie automobile. La Suisse, quant à elle, regroupe de nombreuses compétences financières clés, devenant ainsi le centre mondial de la gestion de fortune privée (private banking). La majorité des avoirs de la gestion de fortune privée, 7.3 milliards de dollars 20, sont détenus dans des centres de compétences financiers à l extérieur du pays de résidence du client, des fortunes dites offshore. En se référant à une étude réalisée par (consulté le ) le ) BESSON sylvain. Le secret bancaire, la place financière suisse sous pression. Edition Lausanne : Collections le savoir suisse. Page 44. deliver_advice.pdf (consulté le ) p.43 DASCHER, Vanessa 10

18 Boston Consulting Group en 2009 sur le «Global Private Banking and Wealth Managment», nous voyons que la Suisse se place au premier rang avec 27% du marché de la fortune privée au niveau mondial, suivi de près par la Grande-Bretagne et le Luxembourg. L importance des fonds étrangers n est donc pas négligeable en Suisse. Ils sont estimés à 60% de la clientèle totale 21. Figure 1 Parts de marché dans la gestion de fortune transfrontalière Source : le secteur bancaire Suisse (2010, p.44) La gestion de fortune privée gère le patrimoine de riches clients ayant une fortune d au moins 500'000 francs suisses. Trois banques suisses dans le domaine de la gestion de fortune se classent parmi les dix meilleurs établissements au monde. Les avoirs gérés ou en anglais asset under management (AuM) regroupent toute la fortune placée et gérée par des gestionnaires ou conseillers. En Suisse, les AuM représentent environ 5'600 milliards. 21 BESSON sylvain. Le secret bancaire, la place financière suisse sous pression. Edition Lausanne : Collections le savoir suisse. Page 43. DASCHER, Vanessa 11

19 Figure 2 La valeur des actifs gérés en Suisse Source : le secteur bancaire Suisse (2010, p.42) La gestion de fortune est pratiquée par toutes les banques, mais seulement 14 des 330 banques recensées sont des établissements de «banquiers privés». Ces derniers ne peuvent pas faire appels au public afin de récolter des fonds, mais ils ne sont pas tenus aux mêmes obligations que les autres banques. Par exemple, ils ne sont pas contraints de publier leurs chiffres et de ce fait sont très peu transparents. Une grande différence subvient quant à la vulnérabilité de ces banques. En effet, les petites banques privées sont plus attachées au secret bancaire traditionnel, car leur activité principale se concentre sur ce dernier. Tandis que les grandes banques quant à elles, sont plus exposées à l international et ont plus d atouts en dehors de la gestion de fortune. Aujourd hui, l importance du secteur financier ne tient pas seulement par le secret bancaire même si, depuis plus d un siècle, il a joué un rôle crucial dans le développement de notre place financière. Il nous a permis de prospérer et de gagner une forte confiance de nos clients suisses et étrangers. Cependant, aujourd hui ce secret est devenu très délicat et met la popularité et la réputation du secteur financier suisse en péril Importance dans l économie La place financière suisse fait partie des leaders mondiaux avec une place en premier plan sur la scène internationale. Elle participe indéniablement à la valeur ajoutée du pays et à sa prospérité. En effet, elle génère 59.1 milliard de francs suisses, soit une DASCHER, Vanessa 12

20 valeur ajoutée de 11% 22. Le secteur bancaire seul (banque de détail, gestion de fortune, gestion d actifs et banque d investissement), sans compter les assurances, génère quant à lui 35.9 milliards, soit 6.7% du PIB. C est aussi un contribuable non négligeable pour la Suisse. En effet, 14 à 18 milliards d impôts directs et indirects sont versés à l Etat par la place financière chaque année. Ceci représente 12 à 15% des recettes fiscales totales, 10% de ces dernières peuvent être attribués au secteur bancaire uniquement. Aussi un grand nombre d emplois est offert par le secteur bancaire. Il permet à 6% de la population d avoir un bon travail et bien rémunéré. De plus, les banques forment 12% des apprentis, soit 3'800 personnes en Suisse chaque année et contribuent ainsi au développement du pays. Tableau 1 Effectifs de l emploi dans le secteur financier Source : (2010, page 1) En comparaison internationale La place financière joue un rôle actif dans la gestion de fortune, mais aussi dans le financement du négoce de matières premières, les assurances et des véhicules financiers tel que les hedge funds. Néanmoins, le secteur de la gestion de patrimoine reste, en Suisse et dans le monde, un poids lourd. Près de 11'300 milliards sont administrés à la gestion de fortune, soit près de 10% de la fortune gérée à travers le monde. 22 uery=factsheet&pr=swissbanking_fr&prox=page&rorder=500&rprox=500&rdfreq=500&r wfreq=500&rlead=500&rdepth=0&sufs=0&order=r&cq=&id=4e d, (consulté le ) DASCHER, Vanessa 13

21 Nous voyons bien l importance du secteur financier pour l économie. Mais si l on compare la Suisse aux autres places financières, il n y a rien d exceptionnel. En effet notre contribution au PIB correspond à celui de l Angleterre ou de Singapour. Cependant, nous nous distinguons bien en ce qui concerne la gestion de fortune offshore, comme mentionné au point 2.1. Figure 3 Gestion de fortune offshore en comparaison internationale Source : La Suisse possède une place financière très importante, mais sa place industrielle est dominante. C est pourquoi il faut tenir compte de l ensemble de l économie lorsque les axes stratégiques destinés à la place financière seront développés. DASCHER, Vanessa 14

22 3. Sondage 2011 : Opinion de la population suisse Bien que l'opinion publique paraisse abstraite en ce qui concerne les choix techniques à la disposition des institutions bancaires et financières de l'état pour le futur, j'ai tout de même voulu ajouter quelques résultats de ce récent sondage de 2011 à mon travail (sondage complet en annexe 4). En effet, ces résultats peuvent donner une indication quant à ce que la population suisse pourrait être amenée à répondre si elle était appelée à voter sur le sujet. Depuis toujours, le peuple suisse soutient en majorité, le maintien du secret bancaire. Le sondage nous montre que depuis une dizaine d année, la population est toujours à environ 75% de voix pour le maintien contre environ 17% de voix pour sa suppression, le reste n ayant pas d avis. Mais la question d actualité est plutôt l échange automatique d informations. Cette année, les citoyens suisses sont à 69% d avis que la Suisse ne doit pas céder aux pressions européennes, contre 27% en faveur de l introduction de l échange. De plus, 80% des sondés partagent l avis que pour se maintenir compétitif internationalement, il faut protéger la sphère privée financière des clients. Si les Suisses sont amenés à voter pour l abolition du secret bancaire ou l introduction de l échange d information, nous voyons que le vote serait, très probablement, en faveur de la sauvegarde du secret bancaire. Cependant, nous constatons suite à ce sondage que le peuple suisse est moins optimiste sur la survie de notre secret bancaire après l assouplissement de ce dernier en mars En effet, en 2008, 74% des sondés pensaient que le secret bancaire existerait encore sous sa forme de base en Alors qu en 2011, seulement 50% des sondés pensent que nous allons réussir à le garder tel qu il est d ici 5 ans. DASCHER, Vanessa 15

23 4. Repositionnement de la Suisse Tout au long de son existence, le secret bancaire a fait face à de multiples attaques. Cependant jusqu en 2009, la Confédération n avait jamais cédé aux pressions. 4.1 Les attaques de 1934 à 2008 Suites aux turbulences mondiales créées par le krach boursier américain de 1929 qui a creusé les déficits budgétaires des pays européens, les pressions de l Allemagne nazie et celles de la France plus particulièrement en 1932, la Suisse a dû inscrire le secret bancaire dans le droit pénal afin de se protéger elle-même et sa clientèle. Cependant, certains revendiquent que les motivations premières de la Confédération étaient de protéger les avoirs des juifs, et les juifs eux-mêmes persécutés par les Nazis. Néanmoins, certaines voix disent qu'il est tout à fait envisageable que la loi sur le secret bancaire ait été instituée dans le but non-avoué de favoriser la dissimulation de capitaux à des fins de soustraction fiscale. Cela avec des ambitions purement économiques afin de se munir d une arme avantageuse pour défendre l attractivité de la place financière suisse. Selon d autres personnes, il est aussi fort possible que la Suisse ait tout simplement saisi une bonne opportunité de satisfaire les deux parties. Le 25 mai 1946, à la fin de la deuxième guerre mondiale, la Suisse signe l accord de Washington afin de restituer aux alliés les avoirs pillés à certaines banques italiennes, belges ou hongroises, ainsi qu une partie des avoirs allemands détenus dans les banques suisses. Elle obtient l accord d identifier et de restituer elle-même les avoirs à leurs propriétaires. En 1973, la Suisse signe des traités d entraide avec les Etats-Unis afin d arrêter les placements illégaux de la mafia américaine. La fameuse affaire Chiasso a fait du bruit en 1977, quand les autorités font la découverte d un fond occulte protégeant une partie de l évasion fiscale italienne. Le Crédit Suisse et sa succursale tessinoise ont violé plusieurs règles en vigueur. La BNS (Banque Nationale Suisse) se fâche, alertant aussitôt l Association Suisse des Banquiers. Ils mettent en place la Convention de diligence, aujourd hui appelée CDB 08 et la font signer aux banques entre les mois de juin et décembre de l année Cette convention interdit l assistance active à la fuite de capitaux. Cependant, cette affaire n est pas passée inaperçue. En effet, le parti socialiste en profite pour lancer une initiative populaire visant à éradiquer complètement le secret bancaire vis-à-vis des résidents suisses et des non-résidents. Quatre ans plus tard, l initiative fut rejetée DASCHER, Vanessa 16

24 par le peuple avec 80% des voix. Cependant, grâce à cette convention, le système bancaire suisse est devenu un des plus pointilleux au monde. L attaque la plus déstabilisante pour la Suisse fut l accusation, par les Etats-Unis, d avoir caché certains fond en déshérence aux héritiers des victimes du génocide nazi. Mise sous pression par les Etats-Unis, la Suisse est dans une position très délicate et accepte de verser 1.25 milliards de dollars aux victimes afin de clore l affaire des fonds en déshérence. Elle est humiliée. De plus en plus de nouvelles réglementations apparaissent. En 1998, la nouvelle loi sur le blanchiment d argent 23 oblige les banques à être de plus en plus minutieuses lors d apports de fonds inconnus. Début 2000, une autre loi vient secouer le secret bancaire. L Union Européenne et l administration Clinton se lient afin de mettre en place un système d échange d informations pour d identifier les comptes détenus par leurs contribuables en Suisse. Certains intermédiaires financiers dont l UBS signent un accord avec l autorité fiscale américaine, l'irs (Internal Revenue Services), et mettent en place un système appelé QI (Qualified Intermediary). Ce système oblige les banques suisses à identifier et annoncer au fisc les clients américains détenant des titres américains. Les banques sont chargées de collecter l impôt à la source à la place de l IRS et de le redistribuer. Cependant, si les citoyens américains liquident leurs titres ils peuvent garder l anonymat. Grâce à ce système, les gérants de fortune suisses ont pu continuer à travailler sur le marché américain sans trahir le nom de leurs clients. En effet, sans cet accord, les banques suisses n auraient quasiment plus été capables de gérer de façon optimale des portefeuilles, car elles auraient eu l interdiction d échanger des titres américains. Et étant donné l importance du marché US, les gestionnaires n auraient pas pu effectuer leur travail correctement. Entre 2000 et 2003, les négociations entre la Suisse et l Union Européenne sont tendues. La Suisse refuse catégoriquement l échange d informations automatique. La Belgique, le Luxembourg et l Autriche, membres de l UE, se battent aussi afin de pouvoir garder leur secret. L UE cède et arrive à un compromis, tant que la Suisse n aura pas accepté les standards d échange d informations de l OCDE, ses trois membres pourront conserver leur secret bancaire. 23 Loi fédérale conccernant la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier du 10 octobre 1997(Etat le 1 er janvier 2010) DASCHER, Vanessa 17

25 Dans le cadre des consultations bilatérales, le gouvernement suisse propose alors de payer un impôt anticipé de 15% sur le revenu des capitaux d épargne dans les comptes suisses en provenance de l UE. Le taux d imposition sera progressif. Il sera de 20% dès 2011 et de 35% par la suite. La Suisse et l UE signent l accord qui fait partie des bilatérales II le 26 octobre Il entre en vigueur le 1 er juillet L Europe est donc obligée de laisser le choix à ses membres, soit il pratique l échange automatique d informations, soit ils pratiquent l imposition à la source. Bien entendu, tous les pays membres ont opté pour le premier choix à part l Autriche, le Luxembourg et la Belgique. Encore une fois, l intégrité du secret bancaire est sauvegardée de justesse. Figure 4 Impôts reversés par la Suisse à l UE Source :http://www.efd.admin.ch/dokumentation/zahlen/00579/00608/00634/index.html?lang=fr Certaines de ces contraintes ont affaibli le fameux secret bancaire. Mais malgré les attaques répétées, la Confédération n a pas cédé et cela n a fait que renforcer l intégrité de sa place financière. DASCHER, Vanessa 18

26 4.2 De 2008 à aujourd hui L offensive du G20 contre les paradis fiscaux La Suisse est sur le devant de la scène dans cette guerre contre les paradis fiscaux. En effet, elle est souvent considérée, à l étranger comme le plus ancien et le plus important paradis fiscal de la planète. La première attaque, gelée par l administration Bush, a eu lieu entre 1990 et Le FSB (Financial Stability Board), organisme international dont le siège est à Bâle, a désigné la Suisse comme étant un «centre offshore». Les autorités suisses ont contesté en protestant que la place financière helvétique ressemble plus à celle de New York ou de Londres, qui elles ne sont pas listées par le FSB. Ses protestations ont porté leurs fruits, en 2002, le Fond Monétaire International examine la Suisse et conclu que son système correspond aux exigences internationales. L appellation des paradis fiscaux reste cependant toujours floue, il n y a pas une définition universelle reconnue et acceptée par tous. Après quelques années de calme, la tempête se lève. En 2008, le monde est touché par une des plus grandes crises économiques jamais connues. Cette crise a poussé les pays à rechercher des fonds pour sauver le système financier et économique mondial. Plus que jamais, le secret bancaire a été attaqué de front. De plus, l incident UBS éclate. Ces deux événements ont redonné une nouvelle impulsion à ce débat sur les «centres offshore». L arrivée de Barack Obama au pouvoir n améliore pas la situation. En effet, son combat contre les paradis fiscaux est bien connu. La Suisse est menacée d être inscrite sur une nouvelle «liste noire» des paradis fiscaux. De plus, les pressions de l OCDE visant une levée générale du secret bancaire persiste. La Suisse doit céder. Avant le sommet du G20 en avril 2009, la Suisse, le Luxembourg et l Autriche se rassemblent. Dans les discussions, la Suisse s aperçoit que le Luxembourg est sur le point de céder aux pressions. Immédiatement la Suisse se rend compte que tout espoir de sauver le secret bancaire sous sa forme initiale de 1934 est perdu. En mars 2009, le Conseil fédéral reprend les standards de l OCDE et enlève la distinction entre fraude et évasion pour les non-résidents. Les pressions américaines surenchéries par la crise financière ont joué un rôle déterminant dans ce choix. DASCHER, Vanessa 19

27 Le Conseil fédéral soutient sa décision. Selon lui, «elle favorisera une meilleure acceptation par nos principaux partenaires des conditions-cadres juridiques de notre place financière et renforcera la sécurité du droit pour les clients de nos banques. Elle contribuera à préserver la compétitivité et le positionnement international de la place financière suisse. Elle permettra en outre de renforcer le pôle économique suisse et de garantir les emplois dans notre pays.» (Tanja Kocher, DFF) 24 Le 2 avril 2009, le G20 sort une nouvelle liste. Elle se subdivise en trois catégories ; la «blanche», qui incorpore les pays avec un niveau de coopération satisfaisant et qui ont conclu les 12 accords d échange d informations. La «grise», qui comprend les pays n ayant toujours pas signés les 12 traités, mais qui se sont engagés à le faire. Ils sont néanmoins surveillés. Pour finir, la liste «noire» comprend les états non coopératifs. Ceux-ci sont menacés de lourdes sanctions. Afin d éviter cette dernière, les centres financiers doivent signer 12 CDI. Cependant, les traités peuvent êtres signés avec n importe quel pays. L île de Man, Jersey et Guernesey se sont empressés de signer avec le Groenland ou aussi les îles Féroé dont la population combinée ne dépasse pas 100'000 personnes. La Suisse figure sur la liste grise, malgré ses récents efforts. Néanmoins elle a continué à coopérer. En septembre 2009, six mois après la sortie de la liste, elle avait déjà signé 13 nouvelles conventions avec les Etats-Unis et la France. Tableau 2 Niveau d opacité des places financières mondiales Source :Tax Justice Network, Financial Secrecy Index, consulté le DASCHER, Vanessa 20

28 Il est cependant surprenant de voir apparaître dans la liste «blanche» des bons élèves, les Etats-Unis et l Angleterre. En effet, TJN (Tax Justice Network) qui est une organisation se concentrant sur la justice fiscale, a sorti une liste des centres financiers les plus opaques. Nous voyons qu en première position, il y a les Etats-Unis et en cinquième position le Royaume-Uni. Les Seychelles apparaissent dans la liste blanche alors que ces îles proposent encore la détention de sociétés anonymes grâce à des actions aux porteurs et de plus, elle obtient un score de 100 dans le rapport de TJN pour son opacité. Pour la liste complète voir l annexe 1. Ces attaques contre la Suisse et le secret bancaire sont comme d habitudes justifiées par des notions morales, des initiatives visant à éliminer la criminalité financière ainsi que la soustraction fiscale. Cependant les grandes puissances ne font qu affaiblir les places financières des plus petits pays à leur avantage. Cas HSBC En décembre 2009, 130'000 noms de clients étrangers ont été volés par un informaticien franco-italien à HSBC dans la filiale genevoise. Cette liste incluait clients français et a été remise aux autorités fiscales de ce pays. La France n a pas hésité à s emparer de ses informations sans tenir compte des accords d entraide judiciaire signés. La Suisse se fâche et suspend la nouvelle convention de double imposition avec les autorités françaises. Alors à son tour, la France menace d introduire la Suisse dans leur liste noire nationale si elle ne signe pas la convention. Finalement, fin janvier 2010, la France se calme et accepte de rendre les données volées à la Suisse. Cependant, cela ne change rien, car elle a largement eu le temps d exploiter les données. Encore une fois, nous voyons que c est une guerre psychologique et médiatique. En effet, l image véhiculée sur la Suisse suite à cette histoire et celle d UBS aux Etats-Unis met notre place financière dans l embarras. De plus, les clients perdent confiance et ont peur que leurs propres données soient volées et rendues à leurs autorités fiscales. Toute cette histoire a, à nouveau, fait un grand coup de publicité négative pour la place financière suisse. UBS met en péril le secret bancaire Dans le traité signé avec les Etats-Unis sur le QI, tout se passe bien, des contrôles sont effectués et la Suisse est dans les règles. Cependant, dans l accord signé, il y avait une brèche que les gestionnaires d UBS n ont pas tardé à l exploiter. Les sociétés DASCHER, Vanessa 21

29 offshore, vendues dans plusieurs pays comme le Panama, le Liechtenstein mais aussi en Suisse, permettent d éviter l imposition obligatoire prévue par le QI. En effet, la mise en place d un vaste système utilisant de complexes combinaisons de fonds domicilié au Liechtenstein permettait aux clients américains d éluder l IRS. L UBS ne tarde pas à envoyer ses gestionnaires recruter de nombreux clients sur le sol américain. Son argument majeur était la possibilité d échapper à l impôt en toute l égalité. À ce moment, Martin Lietchi est responsable de la gestion de fortune pour les USA. Tout se déroule à merveille, les fonds sous-gestion ne font que croître entre 2002 et Les problèmes arrivent en 2008 lorsque les noms de clients ont été achetés par les Services Secrets Allemands à un employé de banque au Liechtenstein 25. Les Etats-Unis réalisent vite la ruse des banques afin de contourner le QI. L ampleur des fonds dissimulés au fisc ont été estimés à 170 millions de dollars. La justice américaine s attaque à l UBS et la France remet des pressions afin d inclure la Suisse dans les listes noires contre les paradis fiscaux. La Suisse conteste, mais réagit trop lentement. En même temps, la crise rend l opinion publique intransigeante et raidit les gouvernements occidentaux. De plus, elle plonge l économie mondiale dans une sévère récession. Le volume de fonds géré par les banques suisses diminue d un tiers. Son espoir de pouvoir négocier s envole. En effet, les états s attaquant à la Suisse ont besoin d argent et vont accentuer les pressions contre le secret bancaire. L affaire Birkenfeld a été, avec la crise, un des éléments déclencheurs. Bradley Birkenfeld, ancien employé d UBS, participe à l assistance active de fuite de capitaux pour ses clients. Un de ses plus gros clients, Igor Olenicoff, l expose aux autorités après avoir été découvert par l IRS. Pour alléger sa peine, Birkenfeld plaide coupable et accepte de coopérer avec les autorités judiciaires américaines en impliquant son ancien employeur UBS. Au total, la banque suisse aurait aidé ses clients américains à soustraire au fisc plus de 20 milliards de dollars 26. Le 19 février 2009, UBS cède avec l accord de la FINMA et accepte de livrer 300 noms de clients américains. Une amende de 780 millions de dollars a dû également être payée au fisc. Le tribunal administratif fédéral accuse l UBS d avoir violé le droit suisse. En effet, la FINMA, qui avait permis la transmission n aurait pas dû donner cet accord. Seul le , (consulté le ) GUERTCHAKOFF Serge. Comprendre le secret bancaire. Edition Genève : Editions Slatkine, Page 77. DASCHER, Vanessa 22

30 Conseil fédéral avec le Parlement peut rompre le secret bancaire dans le cadre du «droit de nécessité constitutionnelle», rappelle le tribunal de Berne. Cependant, la FINMA se justifie en prouvant que cet échange d informations était indispensable à la survie de l UBS. De plus, le risque systémique en cas de chute de cette dernière était trop important. Washington ne s arrête pas là, une nouvelle requête en février 2009 exige que l UBS livre, cette fois, 52'000 noms de clients. La Suisse prend position et refuse, car cette demande violerait, une fois encore le droit suisse. De plus, le fisc américain «se baserait sur une interprétation incomplète et confuse des accords bilatéraux», (Pilet François, Le Temps, ). Six mois plus tard, en août 2009, un accord est conclu. Les Etats-Unis donnent le délai d un an à la Suisse pour livrer 4'450 noms supplémentaires de clients soupçonnés de fraude fiscale 27. La Confédération Helvétique aboutit à un compromis historique et remet la liste dans le délai de 360 jours à l IRS. Cette entraide administrative a permis la cession des poursuites judiciaires contre UBS aux Etats-Unis. La guerre contre UBS toujours d actualité Alors qu on croyait les différents entre l UBS et les Etats-Unis réglés, voilà une nouvelle attaque, survenue le mercredi 27 juillet Les autorités américaines portent plainte contre la banque suisse en raison de son rôle majeur dans la crise des «subprime». La FHFA (Agence fédérale du financement immobilier) accuse les succursales américaines d UBS d avoir fourni pour 4.5 milliards de dollars de titres «subprime», de mauvaise qualité, aux organismes publics Fannie Mae et Freddie Mac entre 2005 et Le communiqué FHFA soutient que ces produits auraient été vendus sur une base de documents erronés. La plainte a été déposée auprès du tribunal de New York pour la grosse perte financière engendrée à Fannie Mae et Freddi Mac. Les dommages réclamés se montent à 900 millions de dollars pour UBS soit 720 millions de francs suisses. 27 consulté le DASCHER, Vanessa 23

31 D autres banques ont été accusées, en janvier 2011, Bank of America et Ally Fiancial avaient versé 2.8 milliards et 500 millions de dollars aux agences afin d éviter les tribunaux. UBS a expliqué qu elle «étudie actuellement la plainte et qu elle entend se défendre résolument devant la cour concernée» 28. Remarquons que dans ses bonnes années, UBS a généré d énormes profits pour la Confédération, elle avait toujours été son fer de lance. Aujourd hui, elle représente un «boulet économique» pour le pays. Elle a d abord coûté 60 milliards à la BNS qui lui a racheté ses prêts toxiques et 6 milliards de francs à l Etat qui a souscrit un emprunt 29. Mais le coût le plus élevé a été celui de l image de notre place financière, un coût difficile à chiffrer. La traque aux banquiers se poursuit aux Etats-Unis Après UBS, le ministère américain de la Justice ouvre une enquête contre Crédit Suisse. Cette investigation a révélé qu au moins six autres banques suisses pourraient être inculpées. Les six établissements sur le radar des autorités américaines n ont pas encore été révélés. Encore une fois, la place financière suisse est entachée. Fin juillet 2011, sept employés de Crédit Suisse sont pointés du doigt pour avoir aider certains clients américains à déjouer le fisc en Les employés de Crédit Suisse auraient, non seulement, ouvert des comptes sachant qu ils n étaient pas déclarés mais aussi, ils auraient menti à la Réserve Fédérale en détruisant des informations concernant des comptes clients. Au total, une trentaine de clients auraient bénéficié de l aide des banquiers de Crédit Suisse. Les sentences contre Crédit Suisse pourraient être graves. Ce dernier risquerait une perte de licence aux Etats-Unis, tout comme UBS dans le passé. Le sort de Crédit Suisse va très probablement ressembler à celui d UBS. Elle va devoir coopérer en fournissant certains noms aux autorités et payer une amende. Si la banque veut continuer à opérer aux USA, elle sera obligée de trouver un accord d une manière ou d une autre da0590a8df0/Le_spectre_des_subprime_rattrape_UBS, consulté le 29 juillet d= DASCHER, Vanessa 24

32 Principaux membres de l OCDE, des paradis de l anonymat En 2009, le professeur Jason Sharman a conclu, suite à des recherches, que les deux grands paradis de l anonymat sont les Etats-Unis et l Angleterre. En effet, ces deux juridictions offrent la possibilité de créer des sociétés écrans en toute simplicité. Un chercheur australien a mis ses deux puissances au test. Il a réussi sans mal à créer un compte bancaire anonyme aux Etats-Unis (Nevada et Wyoming) ainsi qu en Grande- Bretagne (en passant par le Monténégro ou encore les Seychelles). Nous voyons donc que les membres les plus influents de l OCDE, sont ceux qui ont une opacité financière des plus fortes. Cela rend les attaques de l OCDE contre le secret bancaire tout à fait compréhensibles, en effet, il désire affaiblir les autres places financières à son profit. Cependant, c est toujours sur la Suisse que se concentrent tous les assauts des Etats- Unis, de l OCDE et de l Union Européenne. La médiatisation du scandale UBS n a fait que renforcer le soutien des attaques. De plus, aujourd hui les principales formes d abus ne sont plus les comptes individuels de secret bancaire, mais bien les trusts et les sociétés offshore de secret financier. En effet, il existe deux sortes de secrets, le «financial secrecy» et le «banking secrecy». Il est commun de faire l amalgame entre les deux. Le G20 connaît bien la différence, mais il ne s est cependant pas retenu d attaquer uniquement le secret bancaire en profitant du scandale de l affaire UBS. De plus, le secret des trusts et sociétés offshore est bien plus difficile à abattre que les lois du secret bancaire. Afin de démontrer que les Etats-Unis ne sont pas aussi attentifs et strictes qu'ils le prétendent, prenons un cas d évasion fiscale massive qui leur est passé sous le nez pendant plus de 10 ans. La famille Wyly du Texas a fait usage de plus de 58 sociétés et de trusts offshore, afin d éviter le fisc américain. Pour rapatrier les liquidités aux US sans être détectés, ils transféraient l argent par des sociétés du Nevada. En gros, plus de 600 millions de dollars défiscalisés sont revenus aux Etats-Unis grâce à des LLC (Limited Liability Companies). Tous ces stratagèmes n ont eu besoin d aucun secret bancaire pour fonctionner. Malgré ce genre d abus, aucune action n a été entreprise contre les sociétés offshore, ni contre les trusts. Dans le cas de fraude fiscale, comme nous l avons traité au chapitre 1.3.2, une véritable construction mensongère est créée et alors l échange d informations entre autorités est possible. Il est cependant difficile d établir une limite avant de qualifier certains procédés de «construction mensongère». En effet, les sociétés offshore, ne font-elles pas parties de cette définition? Jusqu en 2008, non, mais depuis le fisc DASCHER, Vanessa 25

33 américain a décidé de durcir les accords du QI et a décidé qu un citoyen se dissimulant derrière une société écran est aussi coupable de fraude fiscale. C est pourquoi, aujourd hui Crédit Suisse et UBS ne prennent plus de titres américains détenus par des trusts si le bénéficiaire est une personne physique américaine. Cependant des solutions existent, les citoyens US ont toujours la possibilité d investir sur leur marché indirectement en passant par des fonds de placements investis en actions américaines. Cela ne va pas durer, car les conditions du QI vont encore se durcir. En 2013, une nouvelle loi obligera les banques à divulguer les identités de leurs clients américains ayant, directement ou indirectement (trust et sociétés offshore y compris), un compte auprès de cette institution. Même le gouvernement américain, dans un rapport publié en 2007, reconnaît que grâce aux trusts et aux sociétés écrans, ils sont devenus une plaque tournante pour le blanchiment d argent. En effet, la capacité de ces outils de masquer les transactions financières et dissimuler l identité du propriétaire est un avantage de taille. Néanmoins, Washington semble appliquer deux standards. Le premier consistant à réprimer l évasion fiscale de ses citoyens, tout en promouvant l évasion étrangère quand elle profite à son économie. Avec les LLC qui sont offertes par 48 des états, ils ont une solution efficace pour déguiser le véritable propriétaire de la société. De plus, leurs créations ne coûtent qu'environ 500 dollars et prennent entre 24 heures et 3 jours à être créés 30. L Angleterre possède également des outils impénétrables pour le fisc étranger avec les sociétés offshore, mais plus particulièrement les trusts. Mais là où réside le socle de la pratique fiduciaire, c est le secret des avocats. Ce secret appelé en droit anglais «legal professional privilege» et «attorney-client priviliege» aux US, protège dur comme fer, toutes communications entre conseillers et clients. En effet, les grandes firmes d avocats sont souvent à l origine des stratagèmes complexes afin d exploiter tout avantage des places offshore ou les failles des traités. Dans l affaire américaine Wyly, lorsque le Sénat a voulu avoir accès aux informations, il s est retrouvé face à un des murs de confidentialité les plus épais, celui des études d avocats. Le secret bancaire suisse a longtemps été un concurrent de taille pour les US et l Angleterre, car elle offrait une soustraction fiscale à moindres coûts. Aujourd hui, ils possèdent l avantage. 30 ZAKI Myret, Le secret bancaire est mort, vive l évasion fiscale. Lausanne, Editions Favre SA, Page 86. DASCHER, Vanessa 26

34 Impact économique des concessions suisses Avant les compromis de 2009, les banquiers suisses étaient très pessimistes quant à l abolition du secret bancaire. Selon M. Ivan Pictet, la moitié des clients étrangers pouvaient être perdus. L ASB prédisait une chute de 25 à 30% des revenus dans le domaine de la gestion de fortune. M. Beat Bernet, économiste, présageait une sortie de fonds allant jusqu à 1500 milliards de francs suisses. Leurs sentiments étaient que tous les clients sortant de la Suisse iraient vers Singapour, une place financière qui saurait garder une confidentialité stricte. Les malheureux scénarios se sont mis en route, entre juillet et septembre La division de gestion de fortune d UBS aux Etats-Unis a enregistré une sortie de fonds de 45.8 milliards de francs suisses. Entre août 2008 et 2009, la pression devient de plus en plus grande et les dépôts de clients étrangers ont diminué de 25%, soit de 2818 à 2110 milliards de francs suisses. Cette perte n est sûrement pas due qu à l assouplissement du secret bancaire, mais aussi à la crise qui a fait perdre beaucoup d argent aux clients. En juin 2009, la tension s amoindrit. Les banquiers n ont pas vu de transferts massifs de capitaux de Suisse vers Singapour. Ils ont pu démontrer que les mouvements enregistrés ont été davantage liés à la crise qu à la nouvelle réglementation fiscale. De plus, Patrick Odier souligne dans le Figaro en juin 2009, qu une grande partie de la clientèle n est pas touchée par la nouvelle donne fiscale. En effet, les Latinoaméricains, les Russes et les Asiatiques sont plus soucieux de la sécurité et de la stabilité économique, politique et monétaire du pays. DASCHER, Vanessa 27

35 5. Stratégie pour la place financière à l'horizon 2015 La crise financière de 2008 a été très bien gérée par la Suisse, et l aide étatique a déjà été remboursée. L endettement public est bien inférieur à celui des autres pays en comparaison internationale, et cela permet d espérer des perspectives de croissances optimales. Cependant, elle a été attaquée sur tous les fronts en matière de coopération fiscale. Sa stratégie pour 2015 se base sur quatre piliers afin de dégager des opportunités de croissance dans les secteurs d activités majeurs en Suisse. Premièrement, la Suisse va se focaliser sur l acquisition et la gestion d avoirs fiscalisés. Il s agit d appliquer la norme de l article 26 OCDE. De plus, elle devra mettre en place une loi sur l entraide administrative dans les meilleurs délais. Deuxièmement, la Suisse va mettre en avant la régularisation des avoirs déposés provenant de l évasion fiscale. Elle va négocier des accords avec les états avoisinants sur la retenue à la source libératoire afin qu ils récupèrent les intérêts des comptes des contribuables de leurs pays. La mise en place d une procédure de déclaration par pays va être traitée au cas par cas avec les pays intéressés. Certains pays sont déjà en négociation, comme explicité dans le chapitre 5.1 sur Rubik. Troisièmement, elle va se focaliser sur la protection de la sphère privée tout en réprimant les délits fiscaux. Cependant, la Suisse refuse de surveiller les clients à la loupe et refuse de négocier un accord sur l échange automatique d informations prévu au sein de l Union européenne. Elle se tient à son modèle de retenue à la source libératoire, qui est déjà mis en route avec 19 Etats membres de l UE. Pour finir, elle va fermement négocier sa facilité d accès aux marchés internationaux. Figure 5 Les quatre piliers de la stratégie pour la place financière Source : DASCHER, Vanessa 28

36 5.1 Restructuration du secteur financier Malgré les attaques, la Suisse ne se laisse pas faire et projette de se positionner, d ici à 2015, dans les trois meilleures places financières internationales. Pour réaliser ce projet sans toucher au secret bancaire voilà quelques solutions qui aideraient à rendre notre place financière plus compétitive, dans les années à venir Suppression du droit de timbre En Suisse, nous avons un impôt prélevé sur des transactions financières nommé le «droit de timbre». Il existe le droit de timbre d émission et le droit de timbre de négociation. Le premier concerne les émissions ou les augmentations de droits de participation. Il représente 1% du montant de la contribution, avec une exonération pour le premier million de francs suisses. Il est également prélevé sur les papiers monétaires ou les obligations aux taux de 0.12% et 0.06%. Le droit de timbre de négociation, quant à lui, s applique dans le cadre de la négociation de titres suisses et étrangers. Le taux s élève à 0.15% pour les résidents suisses et de 0.3% pour les pays étrangers. Il est calculé sur la contre-valeur des titres négociés. Tous les commerçants de titres y sont soumis, qu ils soient parties contractantes ou intermédiaires. Afin d atteindre son but et de faire partie des meilleures places financières, la Confédération helvétique doit mettre en place des conditions optimales. L attrait des places financières est souvent impacté par le cadre fiscal du pays. Selon une étude de BAKBASEL en septembre 2009, une suppression du droit de timbre renforcerait l attrait de la place suisse et de sa compétitivité mondiale. En effet, aucune place financière à part le Grande-Bretagne ne prélève une taxe comparable au droit de timbre. Ce dernier joue en notre défaveur quant au choix du domicile des sociétés financières. L étude met en avant que sa suppression amènerait des entreprises en Suisse et pousserait en avant l emploi, la création de valeur ainsi que les recettes fiscales. En effet, elle s accompagnerait d une baisse des charges financières et d une hausse des investissements. Grâce à un modèle macroéconomique de BAKBASEL, nous voyons, que la suppression du droit de timbre entraînerait une hausse de PIB et une progression de l emploi. Bien sûr, sa suppression entraînerait des pertes fiscales. Cependant, celles-ci seraient selon l étude, des pertes à court terme, vite épongées par l augmentation des revenus DASCHER, Vanessa 29

37 des ménages et les bénéfices des entreprises. Suivant le scénario établi par BAKBASEL, au cours de la neuvième année suivant sa suppression, l endettement public serait comblé. De plus, les communes, les cantons et les assurances sociales en profiteraient. Figure 6 Suppression du droit de timbre, les répercussions sur le PIB Dans une autre étude réalisée par l AFC (Administration Fédérale des Contributions) pour l ASB, il y aurait deux solutions pour l abandon du droit de timbre. Premièrement, la solution «graduelle», qui envisage la suppression échelonnée de ces impôts d ici Afin d éponger les pertes, les commissions sur les transactions financières devront être soumises à la TVA à partir de La deuxième solution est plus radicale, elle abolirait le droit de timbre en trois étapes d ici Cette solution est fortement soutenue par la Confédération et le peuple suisse. En effet, grâce à elle, nous pourrions récupérer un avantage économique et redonner de l attrait à la place financière. Source :http://www.bakbasel.ch/downloads/services/news_medi a/media/medienmitteilungen/2009/ _bakbasel_mm_ab schaffung_stempelsteuer_fr.pdf Étendre le système d impôt à la source La Suisse s est dotée de l impôt anticipé (IA). Celui-ci permet au fisc de récupérer des impôts sur les revenus tirés des comptes couverts par le secret bancaire. Cet impôt est prélevé à la source et son taux s élève à 35%. Il incite les contribuables à déclarer l ensemble de leur fortune afin de récupérer une partie de l impôt. Cet impôt est aussi valable pour les créanciers domiciliés à l étranger. Cependant un accord visant à éviter la double imposition et prévoyant le remboursement de l impôt DASCHER, Vanessa 30

38 doit être appliqué. La Suisse et l UE ont donc conclu un accord sur la fiscalité se rapprochant de notre IA. Une retenue d impôts des banques suisses en faveur de l UE est effectuée. Le produit brut de la retenue d impôts perçu en Suisse sur les intérêts versés à des contribuables européens, a été de 432 millions de francs suisses en Avec cet accord, la Suisse a également perdu un avantage compétitif par rapport aux places financières extra-européennes. En effet, ces dernières donnent encore la possibilité aux clients de pouvoir faire échapper certains revenus à l impôt. Le risque de voir les capitaux émigrer vers ces places financières est grand. C est pourquoi, la Suisse soutient l extension géographique internationale du système de fiscalité sur l épargne. Elle recommande à l UE d étendre ce procéder à d autres grandes places financières par voie de conventions, afin que tous les pays soient sur un pied d égalité Le trust de droit suisse Le trust est un réel concurrent au secret bancaire, tout d abord parce qu il offre aux clients la sécurité de la sphère privée mais aussi une étanchéité encore plus forte que notre secret. Aujourd hui les clients ont une meilleure protection avec une société offshore ou avec un trust. Ce dernier garantit à son bénéficiaire d échapper partiellement ou totalement au fisc. Il peut aussi «annuler» les droits de succession, en effet, légalement le bénéficiaire n est plus propriétaire de son patrimoine. Dans ce cas, pourquoi ne pas créer des trusts de droit suisse. L explication est simple, une fois de plus, notre réglementation stricte au sujet du blanchiment d argent ne nous permet pas légalement d en créer. Dans cette loi, le concept de l identification de l ayant droit économique est un point clé. Son application est définie dans la CDB 08. La construction des trusts irrévocables et discrétionnaires ne permet pas l identification de l ayant droit économique (ADE), donc ils ne sont pas en réglementation avec nos lois. Cependant, ces dix dernières années, la Suisse a vu son secret bancaire s affaiblir progressivement. Elle a donc développé des outils anglo-saxons de type patrimonial. Ces services impliquent des trusts étrangers ainsi que le savoir faire des juristes 31 consulté le DASCHER, Vanessa 31

39 fiscalistes. De nombreux banquiers avaient prédit que le trust anglo-saxon serait l instrument premier du marché de l optimisation fiscale ces prochaines années. C est pourquoi, la Suisse s est préparée et est aujourd hui une place de choix pour la gestion et l administration de trusts étrangers. En effet, elle a ratifié la Convention de La Haye en 2007, ce qui lui procure aujourd hui le droit de reconnaître les trusts étrangers dans son droit international privé. Le marché suisse reste très attractif pour les gérants de trusts offshore car ils ne sont pas soumis à l impôt, ni réglementés. Néanmoins, la Grande-Bretagne, les Amériques et toutes leurs îles offshore conservent toujours l avantage dans ce domaine. Les trusts sont des outils financiers très opaques, ils ne permettent pas une identification claire de l ADE. Cependant, ils n ont jamais été attaqués comme l a été notre secret bancaire, alors qu ils permettent à leur bénéficiaire une imperméabilité totale des informations. Les caractéristiques de ces derniers en font un outil difficilement localisable. De plus, c est un contrat privé qui est dépourvu de personnalité juridique et dématérialise la notion de propriété. C est en cela que réside leur force. Family office Nous l avons vu précédemment, la Suisse ne peut pas créer ses propres trusts. Ces derniers, gèrent des fortunes de dizaines de millions de francs. Des avoirs d une telle importance ont besoin d être structurés. Pour répondre aux exigences des grandes fortunes, le family office a été créé. Il consiste à gérer les avoirs de clients fortunés qui sont souvent distribués entre plusieurs générations et plusieurs juridictions. Plus que de la simple gestion de fortune, un family office va s occuper de son client non seulement pour des conseils financiers mais aussi d autres activités comme l achat d un yacht ou encore l affrètement d un jet afin d aller chercher un membre de la famille ainsi que beaucoup d autres prestations. De nombreuses banques helvétiques disposent de spécialistes en family office. La Suisse trouvera sûrement un nouveau créneau dans ce domaine, car elle a un environnement particulièrement favorable à ce type d activité. Le marché de l optimisation fiscale Aujourd hui, l instrument phare de la planification fiscale réside dans la combinaison de trusts et de sociétés offshore sous-jacentes. Ces structures sont recherchées, car elles permettent encore de réduire voir d éliminer l exposition fiscale. De plus, elles optimisent les conditions de détention et de transmission du patrimoine. DASCHER, Vanessa 32

40 Suite à ces nouvelles réglementations, c est une petite part du marché de l évasion qui doit sortir et se conformer aux règles. Ces derniers, comme dirait Myret Zaki, sont les «petits millionaires». Ce segment ne représentait néanmoins pas la grande partie des évadés fiscaux. Mais ce marché n est pas anéanti, loin de là. Deux phénomènes se sont produits. Premièrement, un transfert des fonds défiscalisés vers les entités anglosaxonnes dont les pratiques trônes. Deuxièmement, un accroissement des coûts sur le marché de la défiscalisation. En effet, les risques légaux ainsi que politiques ont augmenté. Aujourd hui l anonymat vaut de l or. Les spécialistes ont estimés que le trust est intéressant pour les fortunes dépassant les 10 millions de dollars, en dessous, il est préférable de payer les impôts. En effet, la création d un trust peut aller jusqu à 35'000 euros, de plus il y a les commissions et redevances annuelles. En 2005, TJN estimait les avoirs non déclarés à 11'500 milliards de dollars. Aujourd hui, si ces avoirs ont été investis à environ 3.5%, le marché de l évasion fiscale se rapprocherait plutôt vers les 13'700 milliards de dollars 32. La perte d impôt pour les états se situe donc entre 650 et 1500 milliards de dollars Implantation de filiales à l étranger Toutes les nouvelles réglementations, plus particulièrement celle du QI avec les Etats- Unis, font perdre à la Suisse un certain nombre de clients, donc de comptes offshore. Cependant, il n est mentionné nulle part que les banques ne peuvent pas offrir leurs services onshore. Développer et ouvrir des filiales dans le monde est donc, peut être, une des solutions pour la Suisse de garder sa place financière dans l élite mondiale. Déjà beaucoup d établissements financiers tels que Lombard Odier, Mirabaud, Pictet & Cie, Julius Bear ainsi que la banque Sarasin ont ouvert des succursales dans de nombreux pays étrangers. En effet, ces derniers temps, certains Etats ont vu leur taux d imposition baisser, de plus un grand nombre de pays auparavant instables (Amérique latine, l Asie ou le Moyen-Orient) sont devenus politiquement plus équilibrés et sûrs. La Suisse a donc saisi cette opportunité de s implanter dans ces régions et devrait continuer dans cette optique. 32 ZAKI Myret, Le secret bancaire est mort, vive l évasion fiscale. Lausanne, Editions Fave SA, Page 59. DASCHER, Vanessa 33

41 6. L avenir du secret bancaire Nous voyons que la place financière suisse a de nombreux atouts sans compter le secret bancaire. En effet, la Suisse a un franc fort, un savoir-faire, une expérience incomparable, une stabilité politique et un service de qualité. Cependant, le secret bancaire a toujours été un avantage et un attrait majeur des clients offshore vers notre place financière. Aujourd hui, il est en danger. Beaucoup parlent de la fin du secret bancaire, d autres de son assouplissement et certains restent optimistes en affirmant qu il est possible de le sauvegarder dans son état actuel sans d autres restrictions. Au cours de mes recherches, je suis arrivée à la conclusion qu il y avait trois scénarios envisageables pour la Suisse en ce qui concerne le secret bancaire. 6.1 Solution 1 : Rubik L Association Suisse des Banquiers propose une réponse aux attaques récentes contre le secret bancaire ; le projet Rubik. Il s agit d un impôt libératoire ou d un impôt à la source prélevé par les banques suisses puis reversées aux autorités fiscales étrangères. Pour ce faire, les institutions financières deviendraient des «agents payeurs» chargés de collecter l impôt libératoire. Les sommes récoltées seraient reversés à l AFC sans identifier l identité du client mais seulement sa nationalité. Ceci permettrait d éviter l échange automatique d informations, et donc de sauvegarder le secret bancaire. Le coût approximatif du projet Rubik s élève à 250 millions de francs suisses, selon M. Patrick Odier 33. Il existe déjà entre la Suisse et l UE des accords bilatéraux similaires. L idée générale est d élargir cette technique afin que le système Rubik soit complémentaire. Il a l avantage d être modulable, incluant un impôt sur les intérêts, mais peut aussi inclure d autres éléments comme un prélèvement sur les dividendes et sur les gains en capitaux. De plus, il concerne tout autant les personnes physiques que les personnes morales comme les sociétés «de domicile». La Suisse parvient à faire éclater le front uni des pays européens sur l échange automatique d informations grâce au secrétaire d Etat Michael Ambül, qui a ouvert les négociations le 28 octobre 2010 avec l Allemagne et l Angleterre. En effet, Rubik possède ces avantages pour les états étrangers. Il permet aux pays concernés d éviter 33 consulté le DASCHER, Vanessa 34

42 d onéreuses enquêtes fiscales pour démasquer les fraudeurs et permet aux pays de récupérer des sommes très élevées rapidement. Ces deux grandes puissances n ont donc pas hésité longtemps avant de lancer des pourparlers avec la Suisse. Du côté allemand, une somme de près de 40 milliards pourrait être récupérée la première année 34. L accord est mis en place en deux temps. Tout d abord, une imposition de 20% sur les avoirs non déclarés, évalués en 2009 à milliards de francs suisses. Ensuite, un prélèvement à la source de 26% sur les revenus des capitaux non déclarés. Par la suite, le fisc allemand devrait récupérer chaque année environ 2 à 2.6 milliards CHF supplémentaires. Cependant, l Allemagne craint qu un transfert des avoirs allemands en Suisse vers d autres places financières plus opaques ait lieu. La Suisse va donc sûrement devoir garantir une somme totale des avoirs déposés. Du côté britannique, nous verrions un mécanisme analogue. Un taux de 25% serait prélevé à la source, ce qui s alignerait avec celui de l Allemagne. En 2009, les avoirs non déclarés se situaient à 59.6 milliards de francs suisses. Ceci nous conduit à une rentrée fiscale pour la Grande-Bretagne d environ 15 milliards de francs suisses 35. Les Etats étrangers sont endettés, et Rubik a le mérite de faire rentrer rapidement des fonds dans leurs caisses, ce qui représente un réel avantage pour les pays en difficulté. En effet, le 14 juillet 2011, la Grèce fait part de son envie de négocier avec la Suisse un impôt libératoire. En pleine crise, elle souffre réellement de son évasion fiscale et a besoin de récupérer au plus vite l argent de ceux qui évadent le fisc. Cependant, avant d entrer en matière, la Suisse veut attendre de mener à bien les négociations en cours avec Berlin et Londres. Si le calendrier initial est respecté, les accords devraient se finaliser avant fin En effet, l Allemagne a signé le 10 août 2011 et la Grande-Bretagne devrait le faire encore cet été. En contrepartie, la Suisse demande l impossibilité de criminaliser les banques suisses ainsi que leurs employés et de ne plus utiliser toute donnée volée. L UE proteste en dénonçant que ces accords vont à l encontre des objectifs de l OCDE. Ces dénonciations semblent vaines, car encore d autres pays souhaitent c3d52b571e2d/laccord_sur_limpôt_libératoire_avec_lallemagne_se_précise, consulté le consulté le DASCHER, Vanessa 35

43 également adopter le projet Rubik, mais le DFF (Département Fédéral des Finances), n a pas désiré révéler leurs noms pour le moment. Il semblerait que ce soit l Italie et la France. Le projet Rubik, permettrait à la Suisse d éviter, à long terme, les attaques et finalement l abolition du secret bancaire avec l échange automatique d informations. Certains restent dubitatifs face à ce projet. Le professeur de droit Henri Torrione, spécialiste du secret bancaire trouve utopique l idée de Rubik ; «Jamais les Etats ne concéderont aux banques une tâche aussi essentielle que le calcul et le prélèvement de l impôt sur leurs contribuables.», (Genier Yves, Le Temps, ) Accord historique en l Allemagne et la Suisse Mercredi 10 août 2011 restera pour la Suisse une date historique. En effet, l accord entre Berlin et Berne a enfin été finalisé, grâce aux secrétaires d Etat Michael Ambül (CH) et Hans Bernhard Beus (DE). La Suisse peut, pour l instant, garder secret bancaire, tant qu elle compense les pertes fiscales des autorités étrangères. L accord signé est resté conforme à ce que l on attendait. Un impôt libératoire de % sera prélevé sur les gains des capitaux allemands placés en Suisse. De plus, il y aura un impôt compensatoire entre 19% et 34% perçu sur la fortune des contribuables allemands qui ont, par le passé, soustraits leurs avoirs au fisc. De leur côté, les Allemands ont tenu leurs engagements et vont faciliter l accès à leur marché aux banques suisses. En échange, les institutions financières suisses se sont engagées à créer un fonds de garantie de 2 milliards de francs suisses pour les avoirs défiscalisés datant d avant l accord. Ce dernier, devra être ratifié par les deux pays et sera soumis au référendum facultatif. Le DFF annonce son entrée en vigueur en L accord tiens aussi compte des données bancaires volées, l Allemagne s est engagée à ne plus utiliser de telles informations à l encontre de la Suisse. Dans la classe politique suisse cette annonce a engendré colère et perplexité, mais aussi satisfaction. En effet, la gauche reste dubitative quant à ce traité. Quant à la droite, elle, trouve que la Suisse a été trop loin et qu il y a de fortes chances que les affaires avec l Allemagne soient finies. Les clients risqueraient de se sentir trahit et se retireraient des banques suisses d ici Néanmoins, la gauche et la droite, s entendent sur un point, le fait que ça n est pas normal que les institutions financières suisses puissent jouer un rôle de fiduciaires pour d autres Etats. Par ailleurs, les partis du centre semblent satisfaits. Ils affirment que cet accord va permettre à la Suisse de protéger l identité des clients tout en offrant le marché allemand aux banques suisses. Cependant, Hans-Peter Portmann du PLR, dénonce quelques lacunes de ce traité. De DASCHER, Vanessa 36

44 plus, il voudrait une réciprocité pour la Suisse, en effet, elle devrait également recevoir un impôt à la source sur les avoirs suisses placés en Allemagne. La Suisse craint malgré tout que Rubik ne perde de sa valeur si elle n arrive pas à tenir face aux pressions de l UE et qu elle doive céder à l échange automatique d informations. Le ministre des Finances allemand, Peer Steinbrück, déclarait début 2011, que l impôt libératoire ne constituerait qu une transition avec la mise en place de l échange automatique. Cependant, le président de l ASB, Patrick Odier, affirme que ce projet a été conçu pour durer et qu il n y avait pas lieu de laisser place à l échange automatique d informations. Un accord historique a bien été signé, mais la Suisse peut continuer à s interroger sur l avenir de sa place financière. Heureusement, d autres pays vont venir renforcer la stabilité du projet Rubik. La Suisse va sûrement signer un accord similaire le 17 août 2011 avec la Grande-Bretagne. De plus, l Italie, la Grèce et la France seraient en train de rentrer en négociations. 6.2 Solution 2 : Le certificat fiscal Le projet du certificat de conformité fiscale a été proposé par Patrick Odier le président de l ASB. Il consisterait à faire signer un certificat aux nouveaux clients des banques afin de crédibiliser le projet Rubik vis-à-vis des autorités étrangères. Il doit encore être étudié plus en profondeur sur le plan technique. Le Département fédéral des finances pense que ce genre de proposition pousse la Suisse dans la bonne direction. Il prépare les instituts financiers à se baser sur un nouveau modèle qui mettrait en avant leurs strictes compétences et écarterait tout doute d évasion fiscale. Cependant, de nombreux banquiers et avocats restent perplexes. Ils ne comprennent pas le principe de faire certifier aux clients qu ils sont en règle en plus de devoir payer une retenue à la source. Le secrétaire général de l Association des banques étrangères trouve que ce projet n est pas assez poussé. Il cite «un tel certificat ne sert qu à couvrir la banque au cas où une enquête serait ouverte contre son client.» Certaines personnes du milieu bancaire affirment que le certificat n est pas indispensable dans le cadre du projet Rubik, car les clients qui paient un impôt libératoire sur le revenu de leur épargne doivent, en général, déjà être en règle avec le fisc. De plus, cette solution sera extrêmement complexe et lourde administrativement. DASCHER, Vanessa 37

45 6.3 Solution 3 : L échange automatique d informations La troisième solution, qui n en n est pas vraiment une, serait l échange automatique d informations avec les autres pays. Cet accord prôné par l OCDE signerait l arrêt de mort du secret bancaire. L échange automatique d informations entre autorités fiscales est un procédé qui garantit que toutes les fortunes offshore soient imposées comme il se doit par leurs pays de domicile. Dans de nombreux pays, les autorités fiscales ont un accès direct aux comptes «onshore», afin de pouvoir taxer le contribuable sur tous ses avoirs. Néanmoins, en Suisse, seul le certificat de salaire doit être fourni au fisc. Les données des citoyens suisses sont toujours protégées par le secret bancaire. Dans l Union Européenne, 25 pays sur 27 ont accepté l échange automatique d informations. Les deux exceptions sont le Luxembourg et l Autriche, qui refusent toujours de se soumettre à la pêche aux renseignements. Quant à la Confédération, elle reste fermement opposée à ce projet qui signifierait l abandon du secret bancaire suisse. Seul le Parti socialiste suisse soutient l échange automatique d informations fiscales, c est pourquoi les pressions restent fortes. Aujourd hui, l échange d informations à la demande qui est en règle, n est pas évidant pour les Etats. En effet, ils doivent être très précis dans leur demande afin de prouver qu ils ne font pas «une expédition de pêche». Il est très dur d obtenir des informations, encore plus lorsqu elles sont en provenance des paradis fiscaux. Uniquement l échange automatique permettrait de détecter l évasion d impôts non encore insoupçonnés. 6.4 L avenir du secret bancaire à l étranger Comme nous avons pu le voir précédemment, de nombreuses techniques existent afin de cacher son patrimoine. Les plus connues sont les trusts et les sociétés offshore. Cependant, d autres techniques sont pratiquées dans les centres offshore et vont continuer d être actives pour un certain temps, l avenir du secret fiscal international est loin d être en extinction. Nous avons par exemple, les comptes bancaires anonymes, proposés par Panama Legal, à Guatemala City. En Europe, les assurances-vie sont un outil de défiscalisation très intéressant. Selon Hoyt Barber «La meilleures structure de protection d actifs disponible dans le monde aujourd hui». Néanmoins, le ministre de l Economie et des Finances de l Union Européenne veut élargir le champ d actions DASCHER, Vanessa 38

46 d accords signés avec la Suisse ainsi que d autres pays afin d y inclure certains contrats d assurances-vie. En plus, il y a les cartes de crédit anonymes, les numéros de téléphones anonymes, les adresses postales anonymes, les comptes bancaires en ligne anonymes ainsi que les «passeports bancaires» qui permettent toujours aux fortunés d évader le fisc à travers le monde. 6.5 Le secret bancaire suisse est-il mort? Non. Premièrement, n oublions pas que l article 47 LB est toujours en vigueur et que pour le moment aucun projet en cours ne vise son abolition. Malgré ce que l on pense, il y a toujours une demande de comptes suisses sécurisés utiles simplement à la protection de la sphère privée. En effet, certaines personnes désirent protéger un captial acquis pendant leur vie des mains de certains héritiers un peu trop gourmands, ou des richesses qui ne sont pas en sécurité vis à vis des gouvernements abusifs. Mais ça n est pas la majorité. Depuis toujours, il est clair qu une grande partie de la clientèle cherche des structures leur permettant de cacher leurs avoirs aux yeux du fisc et aussi même à certains membres de leur famille. Ils étaient prêts à payer des commissions équivalentes aux services que l on pouvait leur proposer. Aujourd hui, l attitude a quelque peu changé. Les nouvelles générations commencent à n être plus disposées à payer les commissions extraordinaires pour protéger leurs avoirs offshore. Les clients désirent optimiser leur patrimoine d un point de vue fiscal dans leur pays de résidence. Pour cette nouvelle catégorie d investisseurs, la transparence, la déclaration de l intégralité des revenus et une connaissance approfondie de la fiscalité prime sur la confidentialité. Et donc le savoir et le professionnalisme des banquiers suisses seront de réels avantages compétitifs. La Suisse accélère ce mouvement en ayant accepté de coopérer aux enquêtes fiscales. Un banquier genevois interrogé en 2009 explique : «L objectif, c est d aller vers 80% de fonds déclarés dans nos banques, alors qu on part plutôt de 20%. Depuis des dizaines d années, nous affirmons que nous ne vendons pas le secret bancaire, mais la qualité suisse. Aujourd hui, nous sommes mis au défi de prouver que c est vrai.» (Besson Sylvain, Le secret bancaire, Edition 2009) De plus, certains aspects techniques plaideraient en faveur de la Suisse. La crainte de sorties de fonds massives de fonds hors des banques suisses, n a pas encore été prouvée et ne s est pas produite. En effet, toute place financière a dû consentir à revoir DASCHER, Vanessa 39

47 ses standards face aux menaces de l OCDE, donc, en période d incertitude, les clients préfèrent le status quo. Si tous ses concurrents finissent par signés les accords comme initialement prévu, la fin du secret bancaire n est pas encore arrivée. Néanmoins, le risque de mouvements de fonds vers Singapour, n est pas à sous-estimer. DASCHER, Vanessa 40

48 7. Les conséquences de la disparition du secret bancaire : avis d experts Si l OCDE parvient à imposer à la Suisse l échange automatique d informations, nous pouvons parler de «mort» du secret bancaire. En effet, les effets de la perte du trésor offshore se situeraient entre 20 milliards et 100 milliards de francs de moins pour le PIB suisse. Dans l article du bilan écrit par Myret Zaki, nous avons des coûts approximatifs évalués par des experts dans le domaine. En premier lieu, M. Franz de Planta évalue les coûts engendrés par la fin du secret bancaire à 100 milliards de francs suisses. Selon lui, un cinquième de la richesse nationale serait perdu par année. Il a effectué ce calcul en prenant la contribution de la place financière au PIB qui est d environ 12% soit 65 milliards de francs suisses. Suite à la disparition du secret bancaire, la moitié serait perdue, car 6% des revenus seraient dûs aux comptes non déclarés, donc 32 milliards de francs suisses. De plus, la Suisse perdrait encore environ 35 milliards de francs suisses, que divers secteurs tireraient de la finance offshore, comme l automobile, l informatique, le luxe ou encore les régies. Pour finir, il ajoute 23 milliards de coûts sociaux. Ces derniers seraient dûs à la hausse du chômage et à la baisse des recettes fiscales. M. Steve Bernard, directeur de Genève Place Financière, est moins pessimiste : «M. de Planta envisage l'échange automatique d'informations sans amnistie, ce qui serait de toute façon pénalisant pour de nombreux acteurs financiers et surtout dramatique pour les finances publiques de plusieurs cantons. Heureusement, une telle option n'est pas sur la table, et nos milieux s'y opposeront avec force.» (Steve Bernard, bilan n 28) Ensuite, Jean-Pierre Béguelin, chef économiste de la Banque Pictet & Cie, estime à son tour, que la perte de 20% du PIB annuel est extrêmement élevée. Selon lui, nous devrions plutôt nous attendre à une perte de 3.2% du PIB, soit 16 milliards de francs suisses. Le vrai risque porterait sur le montant de 500 milliards. En effet, les fonds administrés se montent à 900 milliards de francs suisses et 60% de ces avoirs ne seraient pas déclarés. Le choc que subirait la Suisse serait dur mais pas mortel selon M. Béguelin. DASCHER, Vanessa 41

49 Encore dans la même lignée, Hans Geiger, professeur honoraire au Swiss Banking Institute pense que les pertes devraient au maximum atteindre 20 milliards de francs suisses. Selon lui, le secteur financier contribue à hauteur de 15-17% du PIB soit 75 milliards. Il estime que les revenus de l offshore participent à 30% de cette somme donc environ 20 milliards de francs suisses 36. Thèse de M. Moraly sur l impact de la suppression du secret bancaire Selon la thèse de David Moraly, un peu plus pessimiste, publiée en 2009, l impact de la suppression du secret bancaire serait majeur et signifierait la mort de l offshore en Europe. La Suisse se retrouverait sans avantage compétitif, malgré les compétences de nos banquiers. Les premières victimes seraient les banques privées, car elles ne vivent que de l offshore. Les grandes banques seraient sauvées par leurs banques d investissement ou encore de l asset managment. Selon M. Moraly, la Suisse ne devrait pas céder et si malheureusement, elle y est obligée, elle devrait exiger une énorme contrepartie. Il souligne aussi que cela n est pas dans les intérêts de la France de «tuer» la place financière suisse. En effet, plus de 100'000 frontaliers y travaillent et génèrent des milliards de revenus aux autorités françaises. Selon lui, la France se trompe de bataille et malheureusement la Suisse en paie les frais. Toutes les estimations de ces praticiens sont diverses. Nous voyons bien qu il est dur de chiffrer cette perte. En effet, il faudrait déjà connaître le montant des avoirs transfrontaliers. Ce montant a été estimé par la BNS en 2009 à 3'600 milliards de francs suisses. Mais personne ne peut exactement le chiffrer. Il faudrait aussi pouvoir évaluer le montant exact des avoirs non déclarés, ce qui est d une extrême difficulté. Néanmoins, quoi qu il arrive, la perte sera lourde à supporter pour l économie helvétique. La disparition du secret bancaire sera dure, mais je suis certaine pas mortelle. 36 consulté le DASCHER, Vanessa 42

50 8. Avis d experts de la place Genevoise Afin de rendre mon travail plus pertinent et d actualité, j ai rédigé un questionnaire que j ai soumis à deux personnes travaillant dans le secteur tertiaire de la place genevoise. Il m a semblé intéressant d exposer leurs avis dans mon travail. Je vais faire ressortir trois aspects différents touchant le secret bancaire : la compétitivité de place financière suisse grâce au secret bancaire, le projet Rubik et l avenir du secret bancaire. 8.1 M. Berdoz : avocat fiscaliste chez Baker & McKenzie (Interview complet, Annexe 5) La place financière suisse : «Historiquement, la compétitivité de la place financière suisse a reposé en grande partie sur son secret bancaire. Ce secret bancaire s est progressivement effrité au cours des années sans que la Suisse en souffre beaucoup avant d être violemment attaquée plus récemment. Ces dernières attaques ont certainement porté atteinte à la compétitivité de la place financière suisse (particulièrement par rapport à Singapour), mais pas d une manière spectaculaire. La Suisse reste en effet encore compétitive, notamment en raison de la force du franc suisse qui est une monnaie refuge. Par ailleurs, les banques suisses disposent d un savoir faire qui devrait leur permettre de rester compétitives, mais cela ne se fera pas sans certaines mesures drastiques.» La Suisse et le projet Rubik : «Oui, la Suisse a une marge de manœuvre réduite au niveau international qu elle utilise plutôt bien (ex. projet Rubik, négociation d un accord avec le UK et l Allemagne). Si Rubik était adopté par les Etats, cela permettrait de préserver le peu de ce qui reste du secret bancaire suisse. Les effets sur la compétitivité de la place financière suisse sont toutefois difficiles à évaluer à long terme (l impôt libératoire est élevé surtout avec le UK). En outre, la durée de tels accords est peu claire et il n est pas exclu que l échange d information automatique revienne rapidement sur le tapis des négociations.» DASCHER, Vanessa 43

51 L avenir du secret bancaire : «La prospérité des banques suisses est essentielle à la prospérité de la Suisse qui sollicitent des services de nombreuses entreprises (conseils légaux, fiscaux, informatique, etc.). L adoption des standards OCDE pourrait avoir aussi d autres effets pour les entreprises multinationales implantées en Suisse. Celles-ci n ont pas de problème avec le secret bancaire, mais souhaitent que la confidentialité de leurs accords fiscaux en Suisse soit préservée, ce qui n est pas garanti. Le secret bancaire suisse va continuer à être attaqué ; il est peu probable que la pression s atténue dans le futur. L objectif de nombreux pays est d imposer un échange d information automatique. Comme indiqué ci-dessus, cela ne signifie pas la mort de la place financière suisse qui pourrait continuer à bénéficier d un franc fort, d une stabilité politique, mais un rééquilibrage. Par ailleurs, un changement de modèle d affaire (privilégier le onshore) est possible.» 8.2 M. Apothéloz : responsable des gérants indépendants à la banque Piguet et membre du comité de direction (Interview complet, Annexe 6) La place financière suisse : «Aujourd hui, la place financière suisse et ses banques sont toujours autant compétitives que celles de la concurrence, car le secret bancaire subsiste bel et bien. D autre part, le secret bancaire n est, de loin, pas le seul avantage de la place financière helvétique. L expérience et le savoir-faire en matière de gestion de fortune, et notamment en gestion multi-devises et multi-marchés avec une approche macroéconomique, le service de qualité et personnalisé fourni à la clientèle, la stabilité politique du pays sont d autres avantages compétitifs par exemple.» La Suisse et le projet Rubik : «Un tel prélèvement permettrait aux clients concernés d être assurés de la préservation de leur sphère privée et donc de pouvoir rester fidèles à leur banque. Mais pour la banque, la calculation de cet impôt libératoire, différent dans chaque pays qui l adopterait, engendrerait un travail administratif supplémentaire considérable.» DASCHER, Vanessa 44

52 L avenir du secret bancaire : «L échange automatique d information entraînerait une perte de confiance généralisée des clients qui serait catastrophique pour la place financière suisse et ses banques, et par là-même, pour l économie du pays. Il ne revient pas à une banque de faire le gendarme et déterminer si ses clients déclarent ou non leurs avoirs. L échange automatique d informations reviendrait à mettre tous les clients dans le même panier et ne plus leur assurer la protection de leur sphère privée. Je crois que le secret bancaire est vraiment en danger de disparition en Suisse. En réalité, la Suisse est attaquée sur ce sujet par un groupe de pays trop puissants en termes d échanges commerciaux vis-à-vis d elle (UE, USA). Lorsque ce moment arrivera, la banque suisse passera par de grandes difficultés et sera contrainte de réinventer son business model, un peu à l image de l horlogerie dans les années 70. Mais comme dans ce cas, les dégâts auront été considérables entre temps.» Nous voyons que l avis actuel, de ses deux experts sur la place financière suisse, est plutôt négatif. Cependant, ils mettent en avant que la Suisse dispose de nombreux autres atouts que le secret bancaire. En effet, la perte du secret bancaire serait dure, mais sa disparition ne signifierait pas la fin de notre place financière, si réputée. La solution Rubik permet, en effet, de sauvegarder la protection de la sphère privée de nos clients, mais il n exclut pas que l échange automatique d informations reste toujours sur le tapis. Selon eux, le secret bancaire tel qu on le connaît aujourd hui n est donc pas en sécurité. DASCHER, Vanessa 45

53 Conclusion L intensification des pressions internationales ont mis le secret bancaire au centre d un débat symbolique. Nous savons que l'opinion publique suisse risque de jouer un rôle central en cas de référendum facultatif. Elle aurait son mot à dire sur les traités d échange d informations et pourrait également se prononcer sur une inscription du secret bancaire dans la constitution. Cependant, même si les citoyens suisses sont en majorité d accord pour la sauvegarde du secret bancaire, un clivage au niveau politique entre la gauche et la droite est omniprésent. Ces attitudes sont portées par des considérations éthiques et philosophiques qui déterminent les fondements de la relation entre l Etat et l individu. En effet, les premiers mettent la priorité sur la justice sociale et la solidarité des riches envers les pauvres alors que la droite prône l autonomie et la liberté individuelle. Cependant, seule l extrême gauche a constamment milité pour son abolition et n a jamais vraiment constitué un front uni ou une organisation efficace. Le centre, quant à lui, estime que les plus grandes menaces pour la prospérité à long terme aujourd hui, sont les projets de l OCDE et de l UE sur l échange d informations. Son argumentation principale est proche de celle des banquiers : elle juge que la lutte contre l évasion fiscale accroît le bien être économique global, car les pays socialistes, peu compétitifs avec des impôts excessifs comme la France, sont obligés de revoir leurs standards et ainsi de réduire leurs taux d imposition. L une des trois solutions proposées au point 6, aboutira très certainement. Le projet Rubik est déjà lancé, mais nous pouvons nous demander s il tiendra. Pour le moment aucun signe ne montre le contraire et les attaques directes contre le secret bancaire ont été un peu moins agressives ces derniers temps. De plus, l Allemagne a signé un accord avec la Suisse et l Angleterre va le faire dans un avenir proche. Deux poids lourds de l UE, ont donc fait part de leur volonté pour trouver une solution excluant l échange automatique d informations. Après les événements de 2009 et l humiliation imposée à l UBS aux Etats-Unis, nous avons bien vu un assouplissement des milieux financiers suisses. L ASB elle-même pousse les autorités à être plus flexibles et raisonnables vis-à-vis de leurs partenaires, afin de ne pas trop énerver les pays limitrophes. Il est cependant prévisible que l évasion fiscale ne disparaîtra jamais complètement de la planète. C est un phénomène humain. L agence économique Breakingviews l a DASCHER, Vanessa 46

54 qualifiée de «second plus vieux métier du monde» (le Monde, 19 août 2008). Il est certain que de nouvelles techniques d évasion pour les clients fortunés sont en train d être élaborées dans de nombreux pays. La Suisse sera peut-être de la partie concernant les nouveaux stratagèmes d évasion. Dans tous les cas, la Suisse doit se réinventer et appliquer un modèle où l argent «caché» ne tiendra plus le premier rôle. Jusqu à aujourd hui, la clientèle de la gestion de fortune en Suisse, ayant des avoirs dépassant largement les dizaines de millions de francs, obtient grâce aux conseils avisés d experts des moyens «légaux» ou «semi-légaux» de tromper le fisc. Bien sûr, cela n est de loin pas officiellement leur rôle principal, mais plus le patrimoine des clients est élevé plus il y a des techniques, souvent onéreuses, pour le préserver. Il va de soi, que leur but premier est de faire fructifier les fonds déposés. Si les états désirent supprimer l évasion fiscale légale de la planète et en même temps combattre le blanchiment d argent, qui utilise les mêmes outils, il faudrait un standard mondial réglementant les trusts afin que l ADE soit identifié et pour éviter l inégalité de traitement sur le plan mondial. Le GAFI essaie de revoir sa recommandation 34 (voir annexe 3) qui concerne les trusts, en vue que ces derniers, opèrent uniquement sous licence. Il ressort néanmoins de ce travail que l affaiblissement du secret bancaire suisse n a en aucun cas diminué l évasion fiscale à l échelle mondiale. En effet, elle n a fait qu affaiblir la place financière suisse en créant une concurrence commerciale dommageable. Cependant, grâce aux techniques anglo-saxonnes, la Suisse garde une part dans ce marché. Malgré tout, ni l OCDE, ni le G20, ni aucune grande puissance ne semble prêt à s attaquer au marché des trusts et des sociétés offshore jusqu à ce jour. L intérêt porté au secret bancaire est clairement disproportionné par rapport aux abus encore tolérés par ces outils de taille. Malheureusement, notre secret bancaire n a pas pu se battre dans un contexte de pur rapport de forces. En effet, la Suisse ne disposait ni de dissuasions politiques, économiques, ni même militaires afin de faire reculer ses adversaires. Elle n a surtout pas d alliés de taille qui ont la même perspective de secret bancaire tel que Monaco ou encore le Luxembourg, qui, eux, font partie de l UE. Les pays cherchent de l argent où il y en a, c est-à-dire en Suisse, un pays qui n a pas trop été affecté et détruit par la crise. Cependant, aujourd hui, la Suisse doit maintenir ce qui reste du secret bancaire en stigmatisant les pays comme les Etats-Unis ou la Grande-Bretagne qui prônent la transparence mais ne l appliquent pas eux-mêmes. La DASCHER, Vanessa 47

55 Suisse doit rester ferme et répondre systématiquement aux attaques de ces derniers et de l OCDE. La Suisse a fait beaucoup de concessions et s est mise aux standards de l OCDE avec le prélèvement d impôts à la source pour l Union Européenne et les Etats-Unis (QI). Néanmoins, les pays étrangers souhaitant récupérer des informations concernant leurs contribuables devront soumettre des dossiers précis et documentés au cas par cas. Il ne sera donc pas facile pour les états de récolter des informations en masse. Par contre, ces derniers qui persécutent toujours la Suisse et son secret bancaire, n effectuent aucun prélèvement d impôt à la source pour quiconque. Encore une fois, nous voyons que le système bilatéral ne profite qu aux pays ayant un réel poids dans la politique internationale. Je pense donc que le secret bancaire n est pas mort mais que désormais, toute la compétition se fera dans les services proposés. La Suisse doit continuer à offrir un service de haute qualité combiné à une sécurité toujours unique. «La question est de savoir si nous défendons une valeur sans laquelle l existence humaine se ramènerait à une vague survie agrémentée d un peu d argent de poche. ( ) Soumettre les circuits financiers intégralement à la puissance publique tue cette liberté d entreprendre sans laquelle la vie ne vaut plus vraiment la peine d être vécue.» (l Agefi, numéro spécial, 2001) Selon son raisonnement, nous entendons bien que la mission du gestionnaire est la protection du patrimoine, qu il soit déclaré ou non. Malgré tous les éléments mentionnés, nous pouvons affirmer que le savoir faire des banquiers helvétiques ne repose pas que sur la pratique de confidentialité. Rappelons que la Suisse a un franc fort, une forte stabilité politique, de faibles taux d intérêts, une fiscalité modérée, une tradition bancaire plusieurs fois centenaire, un professionnalisme reconnu, une place géographique inestimable au centre de l Europe ainsi que des banquiers extrêmement qualifiés dans leur domaine. Nous espérons retrouver dans le domaine bancaire un savoir-faire internationalement reconnu, l équivalent du Swiss Made dans l horlogerie. De plus, la Suisse se distingue dans plusieurs autres secteurs ces dernières années. Elle a su se distinguer dans le négoce de matières premières. En effet, elle se dispute le titre de premier centre mondial de commerce de pétrole, avec Londres. De plus, si la Confédération prenait des mesures fiscales appropriées, elle pourrait croître dans trois DASCHER, Vanessa 48

56 secteurs qui ont pris un essor considérable : les hedges funds, le private equity (capitaux d investissements) et les fonds de placement. Néanmoins, l impôt anticipé sur ces derniers est de 35%, alors que de nombreux concurrents ont une fiscalité plus faible. C est pourquoi la Suisse devrait consentir à développer une politique fiscale plus douce et ainsi attirer ces activités. Cependant, l échange automatique d informations que l OCDE réclame pèse toujours comme une épée de Damoclès au-dessus de la Suisse. Les récents accords signés avec l Allemagne sur l impôt libératoire ont donné un espoir, à la Suisse, d éviter à long terme l échange automatique d informations. Je trouve que c est un moindre mal face aux menaces auxquelles la Suisse était soumise. De plus, si nous arrivons à signer Rubik avec d autres pays et ne cédons pas aux pressions de l UE et l OCDE, la Suisse pourra sauver ce qui reste du secret bancaire actuel. Néanmoins, elle a dû faire d énormes concessions face à tous ces états assoiffés de capitaux et se soumettre à des règles pénalisantes auxquelles aucun autre «paradis fiscal», comme Londres ou Washington, ne devront se soumettre. Encore une fois, la Suisse s est fait déstabiliser face à ces grandes puissances jamais rassasiées. DASCHER, Vanessa 49

57 Bibliographie OUVRAGES GUERTCHAKOFF Serge. Comprendre le secret bancaire. Edition Genève : Editions Slatkine, Pages. BESSON Sylvain. Le secret bancaire, la place financière suisse sous pression. Edition Lausanne : Collections le savoir suisse. 137 pages. ZAKI Myret, Le secret bancaire est mort, vive l évasion fiscale. Lausanne, Editions Favre SA, pages. FREI Pierre-Yves. La chute du secret bancaire. Édition Lausanne : Editions Favre SA pages. Articles en ligne : SITE INTERNET ZAKI, Myret. Ce que coûtera à la Suisse la perte du trésor offshore. In : Bilan en ligne. Bilan No.28. (consulté le ) GUENIAT, Marc. Supprimer le secret bancaie tuerait la place financière. In : Tribune de Genève en ligne. (consulté le ) RAAFLAUB,Christian. Interview «Il faut une discussion publique sur UBS». In : Swissinfo en ligne. d= , (consulté le ) ATS. Les noms ont été remis au fisc américain. In : Le temps en ligne. (consulté le ) ATS. Abolition des droits de timbre examinée par le Conseil fédéral. In : Tribune de Genève en ligne. (consulté le ) ROSSIER, Roland. Une victoire pour le secret bancaire. In : Tribune de Genève en ligne. (consulté le ) GUIENAT, Marc. Rubik coûtera 250 millions aux banques suisses. In : Tribune de Genève en ligne. (consulté le ) HULMANN, Yves. L accord sur l impôt libératoire avec l Allemagne se précise. In : Le temps en ligne. DASCHER, Vanessa 50

58 11e09bd4c3d52b571e2d/Laccord_sur_limpôt_libératoire_avec_lAllemagne_se_précise, (consulté le ) GENIER, Yves. Le certificat fiscal défendu par l ASB suscite de nombreux doutes. In : Le temps en ligne. b6fafc728c79 1, (consulté le ) WALTI, Carole. Le secret bancaire entre mythe et réalité. In : Swissinfo en ligne. ncaire/le_secret_bancaire_entre_mythe_et_realite.html?cid=168226, (consulté le ) ROTH, Jean-Jacques. Le secret bancaire en danger. In : Courrier international en ligne. (consulté le ) WUTHRICH, Bernard. L accord fiscal germano-suisse divise à Berne autant qu à Berlin. In : Le temps en ligne. 0, (consulté le ) Bilan. «Rubik» : un peu, beaucoup ou pas du tout?. In : Bilan en ligne. (consulté le ) MAURISSE, Marie. La Suisse signe un accord fiscal historique avec l Allemagne. In : Le Firgao en ligne. (consulté le ) PILET, François. La traque aux banquiers suisses se poursuit aux Etats-Unis. In : Le temps en ligne. 9d90da5ce5e3 0, consulté le Compendium : Compendium Le secteur bancaire suisse. In : Swissbanking en ligne. Mars pages pdf#xml=http:// :81/texis/webinator/search_swissbanking/pdfhi.txt?query=compendium&pr=swissbanking_fr&prox=page&rorder=500&rprox=500&rdfreq =500&rwfreq=500&rlead=500&rdepth=0&sufs=0&order=r&cq=&id=4e , (consulté le ) DASCHER, Vanessa 51

59 Documents : Associations suisses des banquiers Stratégie pour la place financière à l horizon In : Swissbanking en ligne pages. (consulté le ) Associations suisses des banquiers L importance de la place financière suisse. In : Swissbanking en ligne. Septembre pages. query=factsheet&pr=swissbanking_fr&prox=page&rorder=500&rprox=500&rdfreq=500 &rwfreq=500&rlead=500&rdepth=0&sufs=0&order=r&cq=&id=4e d, (consulté le ) Economic research & consultancy. Communiqué de presse : le droit de timbre bride l économie suisse pages. 09/ _bakbasel_mm_abschaffung_stempelsteuer_fr.pdf, (consulté le ) Tax Justice Network. Financial Secrecy Index (consulté le ) Sites Webs : Micheloud & Cie. Les banquiers suisse du roi. (consulté le ) Paradis fiscaux et judiciaires. Le secret bancaire suisse : la contre attaque. (consulté le ) Transparency International. 77 ans de lutte autour du secret bancaire navanchor=, (consulté le ) Genève place financière. Rappel historique sur les fonds en déshérence dans les banques suisses. consulté le Paradis fiscaux et judiciaires. La transmission de données d UBS aux USA "viole" le droit suisse (consulté le ) Suisse, OSEC. Droit de timbre. /other_taxes/stamp_taxes.html, (consulté le ) Confédération suisse. Le produit de la retenue d'impôt UE s élève à 432 millions de francs en (consulté le ) DASCHER, Vanessa 52

60 Associations suisse des banquiers. Secret professionnel du banquier (consulté le ) Fondations ifrap. Rubik met à l abri le secret bancaire suisse (consulté le ) Confédération suisse. Fiscalité de l épargne (consulté le ) TEXTES LEGISLATIFS Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne. (Loi sur les banques, LB). Du 8 novembre 1934 (Etat le 1er janvier 2011). RS Article 47. Code pénal suisse. Du 21 décembre 1937 (Etat le 1er juillet 2011). RS Article 143, 143bis et 305bis. Code civil suisse. Du 10 décembre 1907 (Etat le 1er janvier 2011). RS 210. Article 27 et 28. Loi fédérale sur l impôt fédéral direct (LIFD). Du 14 décembre 1990 (Etat le 1er janvier 2011). RS Article 175 et 186. Convention relative à l obligation de diligence des banques (CDB 08). Du 7 avril Recommandation 34 du GAFI: Transparence des personnes morales et constructions juridiques. Modèle OCDE de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune Article 26. DASCHER, Vanessa 53

61 Annexe 1 Article 47 LB DASCHER, Vanessa 54

62 Annexe 2 Financial Secrecy Index DASCHER, Vanessa 55

63 Annexe 3 Recommandation 34 du GAFI «Les pays devraient prendre des mesures pour empêcher l utilisation illicite de constructions juridiques par les blanchisseurs de capitaux. Les pays devraient notamment s assurer que des informations adéquates, pertinentes et à jour sur les trusts exprès, notamment des informations sur les personnes ayant constitué ces trusts exprès, les administrateurs et les bénéficiaires, peuvent être obtenues ou consultées en temps voulu par les autorités compétentes. Les pays pourraient envisager de prendre des mesures pour faciliter l accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs et sur le contrôle des constructions juridiques, nécessaires aux institutions financières pour se conformer aux obligations découlant de la Recommandation 5.» DASCHER, Vanessa 56

64 Annexe 4 Sondage 2011 : Avis de la population Suisse Une enquête a été réalisée par l institut de recherches économiques et sociales M.I.S Trend pour l Association Suisse des Banquiers. Cette enquête est réalisée chaque année sur 1000 citoyens suisses âgés de plus de 18 ans. Cette année, l échantillon interrogé comprend 500 suisses allemands, 301 suisses romands et 199 tessinois. Le sondage 2011 comporte une légère modification, un point supplémentaire sur l importance de la protection de la sphère privée financière en comparaison avec les places financières internationales y a été ajouté. Je vais dans cette partie reprendre les points importants de l enquête concernant le secret bancaire. Il y a cinq parties qui aborderont les thématiques suivantes: L importance des banques dans l économie nationale L image des banques dans le contexte économique La compétitivité internationale Le secret bancaire La pression internationale Importance des banques dans l économie nationale Les banques contribuent-elles à l économie nationale? Comme mentionné dans mon travail, les banques fournissent une grande contribution à l économie nationale en comparaison aux autres secteurs économiques. Nous voyons que 54% des sondés pensent en effet que le secteur bancaire est un pilier de l économie suisse. Image des banques dans le contexte économique Une liste d énoncés a été proposée. Les citoyens disent à quel point ils approuvent ces déclarations. DASCHER, Vanessa 57

65 Avec les résultats trouvés ci-dessous, nous voyons que le peuple estime que la place financière suisse jouit d une bonne réputation internationale professionnelle. En effet, 76% sont en accord contre seulement 8% qui sont d avis opposé. L avis sur la deuxième question est plus partagé. En effet, 40% des sondés ne pensent pas que les banques nuisent à la réputation de la Suisse à l étranger contre 39% qui estime que les banques nous font mauvaise publicité. DASCHER, Vanessa 58

66 La compétitivité internationale Cette question porte sur la compétitivité des banques et de la place financière suisse par rapport à la concurrence d autres pays comme la Grande-Bretagne, Singapour, le Luxembourg ou les Etats-Unis. Il est intéressant de constater que l opinion publique sur la hausse de la compétitivité des banques en Suisse a augmenté de 2007 à La majorité (59%) pense que les instituts helvétiques possèdent un avantage concurrentiel. En revanche, 13% restants jugent que la compétitivité des banques suisses est inférieure à celle de ses concurrents. Pourtant, la place financière s est «affaiblie» dû à l assouplissement du secret bancaire en Donc en toute logique la tendance aurait plutôt dû être inversée. Les explications de cette hausse donnée par les experts sont premièrement dues au recul des attaques contre le secret bancaire ces derniers mois et les déficits publics des autres pays, qui se font ressentir sur leur place financière. L échantillon a également été interrogé sur l évolution de la compétitivité des banques et de la place financière dans les cinq prochaines années. Les perspectives d avenir montrent qu un quart de la population, la même qu en 2010, pense que la position concurrentielle va s améliorer. Nous nous apercevons cependant que le taux personnes prédisant une dégradation de la compétitivité est passée de 20% en 2010 à 13%, les gens font plus confiance à la Suisse. DASCHER, Vanessa 59

67 Les sondés ont dû donner leurs avis sur les déclarations ci-dessous, concernant la compétitivité internationale. Depuis 2007, l opinion n a pas beaucoup changé, les citoyens jugent que la stabilité politique de notre pays est un avantage pour le secteur bancaire. En 2011, 90% des sondés sont de cet avis. Quant au service à la clientèle une majorité de près de 70% des personnes interrogées jugent qu il est un atout par rapport à la concurrence internationale. Seulement 6% pensent que le secteur bancaire suisse n a pas un bon service à la clientèle. Enfin 80% trouvent que la protection de la sphère privée financière des clients est très importante au maintien de la concurrence des instituts helvétiques. DASCHER, Vanessa 60

68 Ici, la population a dû évaluer l importance de la compétitivité des banques et de la place financière suisse pour l économie suisse au niveau international. Il est flagrant d observer que les Suisses et Suissesses accordent une importance primordiale à la compétitivité internationale de la place financière pour l économie suisse. En effet, 96% des sondés sont d accord. Seulement 3% pensent qu elle ne joue pas un rôle important. Le secret bancaire L échantillon a également dû donner son opinion sur l engagement de la Suisse pour défendre le secret bancaire. En fait-elle assez? La moitié des citoyens interrogés sont d opinion que les efforts des acteurs politiques en ce qui concerne la défense du secret bancaire sont suffisants. Nous pouvons constater une importante différence avec l an passé, ou seulement 40% pensaient que l engagement de la Suisse était suffisant. DASCHER, Vanessa 61

69 Question sur le maintien ou la suppression du secret bancaire. Malgré sa baisse d environ 5%, le maintien du secret bancaire reste bien ancré chez le peuple helvétique. Seulement 22% sont en faveur de son abolition contre 73% en faveur de son maintien. La pression internationale Depuis la dernière enquête en 2010, la situation sur le plan international s est modifiée. Cependant nous voyons clairement que 69% s opposent à l introduction d échanges automatiques d informations avec les autorités étrangères. Les Suisses sont en grande majorité d accord sur le fait que la Confédération ne doit plus céder face aux pressions. DASCHER, Vanessa 62

70 Nous voyons ci-dessous la dispersion des opinions en ce qui concerne l existence des pressions subies ainsi que l attitude que devrait avoir la Suisse face à elles. Heureusement, 80% de la population se rendent compte que notre pays subit d importante pression et 57% soutiennent que la Suisse doit rester ferme. Il y a quand même 15% des citoyens qui jugent que la pression n est pas importante. Cependant il est difficile de comprendre l avis des 4% qui trouvent que la Suisse devrait céder face à de faibles pressions. Les citoyens ont donné leur avis quant à la probabilité que le secret bancaire existe encore sous sa forme actuelle dans cinq ans. Nous constatons qu il y a une forte augmentation des sondés qui estiment que le secret bancaire n est plus en danger. En effet, une augmentation de 12% par rapport à l an passé, suite au relâchement des pressions sur le secret bancaire. Aujourd hui, la moitié juge que le secret bancaire devrait encore exister sous sa même forme dans cinq ans, alors que seulement 38% pouvaient l affirmer en Cependant la comparaison avec l étude de 2008 est flagrante. Avant l assouplissement de 2009, les citoyens suisses étaient beaucoup plus optimistes sur la sauvegarde de notre fameux secret bancaire de DASCHER, Vanessa 63

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