Les Télécommunications dans l'agcs. Pierre Sauvé London School of Economics and World Trade Institute, Berne

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1 Les Télécommunications dans l'agcs Pierre Sauvé London School of Economics and World Trade Institute, Berne 1

2 Cycle d Uruguay: Facteurs Déterminants Mondialisation des échanges et de l IDE Pression des usagers (communications intrafirme, surtout services financiers) Reconnaissance croissante de la dualité du secteur La fin du monopole naturel, la vague de privatisation/dérèglementation et la quête de symmétrie d accède la part des précurseurs Menaces unilatérales américaines 2

3 Quel rôle pour la politique commerciale dans le secteur? Galvaniser les réformes internes, notamment en Europe (avant la création du marche unique) Un calendrier de mise en oeuvre contraignant: les effets de signalisation viz des investisseurs étrangers et opérateurs nationaux Renforcement/création d instances régulatrices dans un univers nouvellement concurrentiel 3

4 Un négociation en deux actes Acte I (cycle d Uruguay): L ouverture des services améliorés) via l Annexe sur les Télécommunications (accès/usage nondiscriminatoire aux réseaux des opérateurs dominants) Acte II: après le cycle d Uruguay (94-97): l ouverture de la téléphonie de base et le document de référence sur les disciplines pro-concurentielles 4

5 Annexe Télécoms Ne concerne pas l accès aux marchés des services de base Affirme une série de droits touchant aux conditions d interconnection des opérateurs de services améliorés aux réseaux publics; disciplines en matière de transparence (tariffication et conditions de l interconnection) 5

6 Après le cycle d Uruguay Engagements concernant les télécommunications de base 1997: Engagements annexés au quatrième Protocole Engagements pris par 69 gouvernements Neuf listes d'exemptions de l'obligation NPF concernant les télécommunications Entrée en vigueur pour les pays ayant accepté le Protocole: février 1998 Aujourd'hui: Six autres Membres et tous les accédants ont pris des engagements, ce qui porte à 95 le nombre total de pays. Trois listes annexées au Protocole ont été améliorées Les engagements en matière de libéralisation progressive sont désormais mis en œuvre par une quinzaine de pays; 6

7 Engagements concernant les télécommunications par type de services (par nombre de gouvernements) Totaux Services de transmission de données Services de téléphonie cellulaire Services de radiorecherche/services mobiles pour données Services de téléphonie Services par circuits loués Services par satellite Mis en œuvre À mettre en œuvre progressivement 7

8 Engagements: Services améliorés Services directs de recherche d'informations permanente Services de courrier électronique Services d audiomessagerie téléphonique Services d échange électronique de données Services de conversion de codes et de protocoles Services améliorés de télécopie Services de traitement direct de l'information (par nombre de gouvernements) Déjà inscrits dans les listes Nouveaux engagements 8

9 Les engagements: les télécommunications de base par les économies émergentes (En pourcentage sur un total de 61) Disciplines en matière de réglementation Services de transmission de données Services de téléphonie cellulaire Services de téléphonie fixe Services par circuits loués 90% Services de téléphonie mobile par satellite Revente simple de services de téléphonie vocale Déjà mis en œuvre À mettre en œuvre progressivement 9

10 Les engagements contractés à l'omc concernant la concurrence en matière de réseaux 85% en parts de marché 8% 1% 5% 1% Concurrence en vigueur dans le secteur des télécommunications de base Mise en œuvre partielle/progressive dans le secteur des télécommunications de base Autres Membres de l OMC Non-Membres de l OMC: Accession Chiffre d'affaires du secteur des télécommunications pour 1998 Source: UIT Non-Membres de l OMC: Autres 10

11 Aperçu des restrictions concernant les engagements dans le secteur des télécommunications (pourcentage des groupes de pays) 30% Limitations concernant le nombre de fournisseurs 28% 4% 4% 42% Limitations concernant la participation étrangère Pays émergents Pays industrialisés 23% 21% 92% 44% 4% 75% 33% Pas de limitation Limitations appelées à disparaître progressivement Limitations en vigueur 11

12 Le document de référence Engagements additionnels en matière de réglementation Principes désormais adoptés par + de 75 Membres Sauvegardes en matière de concurrence Garanties en matière d'interconnexion Transparence des procédures de licences Indépendance des autorités de réglementation par rapport aux exploitants Répartition équitable des ressources limitées (fréquences, numéros et servitudes, par exemple) Politiques en matière de service universel neutre du point vue de la concurrence 12

13 Implications pour les fournisseurs monopolistes Le client est impatient d'accéder à de nouveaux services mondiaux disponibles ailleurs Le client demande des réseaux de meilleure qualité et des services moins onéreux Des pressions commerciales accrues pèsent à la fois sur les tarifs et sur les taxes de répartition Les relations bilatérales traditionnelles entre exploitants deviennent l'exception plutôt que la règle, par exemple dans les accords sur les taxes de répartition 13

14 Les différents acteurs Concurrence en trafic international Nouvel opérateur sur un marché concurrentiel Opérateur historique sur un marché concurrentiel Monopole (milliards de minutes) Source: TeleGeography,

15 Télécoms: premier différend commercial sous l AGCS Etats-Unis/AT&T vs Mexique/Telmex Le document de référence à l épreuve: abus de position dominante; tariffication basée sur les coûts et conditions d interconnection discriminatoires Premier cas d interface commerce concurrence a l OMC? 15

16 Le cycle de négociations AGCS Les télécommunications restent prioritaires Agriculture/produits de base Produits industriels Autres services Transport Assurance Services informatiques Services bancaires Télécommunications 16

17 Le cycle de Doha Propositions Onze communications ont été présentées: Australie Chili Communautés européennes Mexique Suisse Canada Colombie Japon Corée Norvège Etats-Unis et une requête plurilatérale en Février

18 Propositions de négociation: Éléments communs Appel pour des nouveaux engagements Amélioration des engagements exstants réduire les limitations concernant la participation étrangère et le nombre de fournisseurs élargir la couverture des segments de marché et des moyens de fourniture (par exemple revente/installations). Accroissement de l'accès transfrontières avancer les dates de mise en œuvre progressive ou de fixer de telles dates lorsqu'il n'y en a pas faire plus pour les services pour lesquels le niveau d'engagement est faible (par exemple, services à valeur ajoutée, capacité de transport, services par satellite) Plus d'engagements concernant les principes réglementaires du document de référence 18

19 Questions réglementaires... Le document de référence demeure un outil valable pour orienter le processus de libéralisation. Tous les Membres qui contractent des engagements concernant les télécommunications devraient l'adopter (Mexique) Les prescriptions réglementaires devraient être réduites au minimum nécessaire pour assurer la qualité du service, y compris le service universel, compte tenu de la question des ressources limitées (UE) Effectuer des travaux supplémentaires sur les prescriptions en matière de licences et les normes techniques (Australie). Examiner les droits de licences excessivement élevés (Japon) Clarifier la "répartition des ressources limitées" en ce qui concerne le spectre utilisé et les normes appliquées (Australie). Encourager les méthodes d'attribution des fréquences radioélectriques favorisant la concurrence (Suisse) Élaborer des critères concernant l'indépendance des autorités de réglementation (Australie) 19

20 Les télécommunications... dans un contexte général Analyser la portée des engagements contractés à la lumière des innovations technologiques et de la convergence des moyens. L'incidence des services de télécommunication dépasse largement le cadre du commerce des services. C'est pourquoi il faut prendre en considération les relations qui existent avec la propriété intellectuelle, les mesures concernant les investissements et liées au commerce et le commerce électronique (Chili) Faire porter les négociations sur une large gamme de services intégrés (transmission de la voix, de données et de signaux vidéo) fournis au moyen de toutes les technologies et sur les autres services en ligne (services financiers et informatiques, par exemple) essentiels pour le commerce électronique et l'économie en réseau (États-Unis) Les engagements devraient être neutres d'un point de vue technologique et être interprétés au sens large, de façon à s'appliquer aux nouveautés telles que les services faisant appel à Internet (Suisse) Les services par satellite, services mobiles et services Internet font l'objet d'un point particulier (Australie et Norvège) 20