COMMISSION PERMANENTE FONDS DEPARTEMENTAL DE TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNES DEFAVORISEES. REPARTITION 2005 (sur FDTP 2004)

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1 COMMISSION PERMANENTE séance du 8 juillet 2005 CP 05/07-01 FONDS DEPARTEMENTAL DE TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNES DEFAVORISEES Rapport de M. le Président : REPARTITION 2005 (sur FDTP 2004) Lors de sa délibération du 23 octobre 1990, l Assemblée Départementale s est prononcée sur les modalités de répartition du Fonds Départemental de Taxe Professionnelle de la centrale nucléaire de Golfech et en particulier : - sur le montant de la fraction du Fonds affectée aux communes d implantation des barrages-réservoirs (3,2 % au titre du barrage de Lunax) ; - sur le mandat donné à ses représentants à la Commission Interdépartementale de répartition concernant la ventilation du Fonds entre les Communes Concernées et les Communes Défavorisées et, pour cette dernière part (Communes Défavorisées) entre les départements de Lot-et-Garonne (30%) et de Tarn-et-Garonne (70%). - Sur le principe de la répartition de la part revenant aux communes défavorisées de Tarn-et-Garonne. En ce qui concerne la répartition 2005 relative au FDTP 2004, il nous appartient aujourd hui, compte tenu de l état d avancement de la procédure, de nous prononcer sur la répartition définitive de la part revenant aux communes défavorisées. Je vous rappelle donc brièvement, préalablement à ma proposition de répartition, les données particulières relatives à ce fonds et les décisions antérieures prises par l Assemblée.

2 I - CENTRALE DE GOLFECH : CALCUL DE LA DOTATION DESTINEE AUX COMMUNES DEFAVORISEES La Commission Interdépartementale (Gers Lot et Garonne Tarn et Garonne ) s est réunie le 3 décembre Au terme de sa décision, en tous points conforme à notre position, et après consultation des Conseils Municipaux des Communes dites Concernées, Mme le Préfet a fixé par arrêté du 23 décembre 2004, le montant des différentes parts composant le Fonds. 1 - MONTANT TOTAL DU FONDS ,00 - Prélèvements prioritaires : au profit de la Communauté des Communes des Deux Rives ,00 au titre du barrage-réservoir de Lunax , RESTE A REPARTIR ,38 + dotation de compensation notifiée par l Etat relative aux taxes additionnelles aux droits de mutation applicables lors des cessions de commerce 3 836,00 a) part revenant aux communes concernées 2 Total ,38 - dotation FDTP ,41 dont Tarn-et-Garonne (14 communes) ,05 * Lot-et-Garonne (2 communes) ,36 Gers (5 communes) ,00 (*) montant réparti lors de la Commission Interdépartementale du 3 décembre b) part revenant aux communes défavorisées ,97 dont Tarn-et-Garonne : ,02 Lot-et-Garonne : ,95

3 3- LA DOTATION A REPARTIR S ELEVE DONC A : ,02 Lors de sa séance du 22 mars 1996, l Assemblée Départementale a réaffirmé les principes définis par sa délibération du 23 octobre 1990, en ce qui concerne la répartition de la part Communes Défavorisées : - Exclusion de la notion de communes défavorisées : les communes retenues au titre de la part Communes Concernées et les communes Non Concernées intégrées au sein de la Communauté des Communes des Deux Rives. - Constitution de trois enveloppes (solidarité allégement fiscal ruralité). - Institution de dotations minimales: communes de 0 à 300 h communes de 301 à 500 h communes de 501 à h communes de à h communes chefs-lieux Je vous rappelle qu à la suite de cette délibération les communes ont été informées du montant des dotations individuelles à attendre à compter de Je vous propose aujourd hui de reconduire les dotations 2005 ( FDTP 2004 ) à l identique de celles de 2004 ( FDTP 2003 ) que nous avions arrêtées lors de notre Commission Permanente du 22 juillet II PROPOSITION DE REPARTITION 2005 (au titre du FDTP 2004) Conformément au décret n relatif au Fonds Départemental de Taxe Professionnelle, il convient de répartir le produit revenant aux Communes Défavorisées provenant de l écrêtement des bases de la centrale nucléaire de Golfech soit : ,02 sur les bases de notre décision du 22 juillet 2004 rappelée ci-dessus. 3

4 Je vous saurais gré de bien vouloir en délibérer et vous prononcer sur la répartition du Fonds Départemental 2005 (sur FDTP 2004) entre communes défavorisées, telle que celle-ci figure en annexe du présent rapport pour un montant total de ,02. 4

5 FONDS DEPARTEMENTAL DE TAXE PROFESSIONNELLE PART COMMUNES DEFAVORISEES REPARTITION 2005 ( sur FDTP 2004 ) COMMISSION PERMANENTE NOM COMMUNE ATTRIBUTIONS ATTRIBUTIONS à 300 hbts sur FDPTP 2003 sur FDTP 2004 ANGEVILLE 9 691, ,00 ASQUES 6 897, ,00 AUTERIVE 4 574, ,00 AUTY , ,00 BALIGNAC 4 574, ,00 BARDIGUES (1) BEAUPUY 6 401, ,00 BELBESE 4 574, ,00 BELVESE 9 562, ,00 BOULOC , ,00 CASTANET , ,00 CASTERA BOUZET 8 128, ,00 CAUSE (LE) 8 816, ,00 CAYRIECH 8 250, ,00 CAZALS 8 193, ,00 COMBEROUGER 8 203, ,00 CORDES TOLOSANNES 9 599, ,00 COUTURES 8 416, ,00 CUMONT 8 488, ,00 ESCAZEAUX 7 130, ,00 ESPARSAC 6 631, ,00 ESPINAS 8 520, ,00 FAJOLLES 9 339, ,00 FAUROUX , ,00 FENEYROLS 7 470, ,00 GARIES 6 507, ,00 GASQUES (1) GENSAC 6 372, ,00 GIMAT 8 788, ,00 GINALS 9 931, ,00 GLATENS 4 574, ,00 GOAS 4 574, ,00 GRAMONT 6 334, ,00 LABASTIDE DE PENNE 5 830, ,00 LABOURGADE 8 412, ,00 LACAPELLE LIVRON 8 658, ,00 LACHAPELLE 8 584, ,00 LACOUR 6 968, ,00 LAFITTE 9 937, ,00 LAMOTHE CUMONT 7 193, ,00 1

6 LAPENCHE , ,00 SOUS-TOTAL , ,00 NOM COMMUNE ATTRIBUTIONS ATTRIBUTIONS à 300 hbts sur FDTP 2003 sur FDTP 2004 LAVAURETTE 9 586, ,00 LE PIN (1) LOZE 7 373, ,00 MARIGNAC 5 627, ,00 MARSAC 8 505, ,00 MAUBEC , ,00 MAUMUSSON 4 574, ,00 MERLES (1) MIRAMONT DE QUERCY , ,00 MONTAGUDET , ,00 MONTAIN 6 033, ,00 MONTASTRUC , ,00 MONTBARLA 9 229, ,00 MONTFERMIER 6 098, ,00 MONTGAILLARD 7 780, ,00 MONTJOI (1) MOUILLAC 4 574, ,00 PERVILLE (1) POUPAS 8 342, ,00 PUYGAILLARD DE LOMAGNE 4 574, ,00 PUYGAILLARD DE QUERCY , ,00 SAUVETERRE 7 650, ,00 SISTEL (1) ST AMANS DE PELLAGAL 8 024, ,00 ST AMANS DU PECH , ,00 ST ARROUMEX 9 259, ,00 ST BEAUZEIL 7 862, ,00 ST CIRICE (1) ST CIRQ , ,00 ST CLAIR (1) ST GEORGES , ,00 ST JEAN DU BOUZET 5 444, ,00 ST MICHEL (1) ST PROJET , ,00 ST VINCENT D'AUTEJAC 7 914, ,00 ST VINCENT L'ESPINASSE (1) STE JULIETTE 7 326, ,00 TREJOULS , ,00 VALEILLES , ,00 VIGUERON 6 853, ,00 SOUS-TOTAL , ,00 2

7 TOTAL , ,00 NOM COMMUNE ATTRIBUTIONS ATTRIBUTIONS à 500 hbts sur FDTP 2003 sur FDTP 2004 BOUDOU 9 977, ,00 BOUILLAC 7 623, ,00 BRASSAC 7 623, ,00 BRUNIQUEL , ,00 CANALS , ,00 CASTELFERRUS , ,00 CASTELSAGRAT (1) CAUMONT 7 623, ,00 CAYRAC 7 672, ,00 ESPALAIS (1) FABAS , ,00 FAUDOAS 8 734, ,00 GARGANVILLAR , ,00 GENEBRIERES , ,00 LABARTHE , ,00 LES BARTHES , ,00 LIZAC 8 627, ,00 MANSONVILLE , ,00 MONBEQUI 7 623, ,00 PIQUECOS , ,00 POMMEVIC (1) PUYLAGARDE , ,00 ROQUECOR , ,00 SALVETAT BELMONTET (LA) , ,00 SAVENES 8 013, ,00 ST AIGNAN (1) ST LOUP (1) ST NAZAIRE DE VALENTANE 7 623, ,00 TOUFFAILLES 7 623, ,00 VARENNES , ,00 VERFEIL SUR SEYE , ,00 VERLHAC TESCOU , ,00 TOTAL , ,00 3

8 NOM COMMUNE ATTRIBUTIONS ATTRIBUTIONS à 2000 hbts sur FDTP 2003 sur FDTP 2004 ALBEFEUILLE LAGARDE , ,00 AUCAMVILLE , ,00 AUVILLAR (1) BARRY D'ISLEMADE , ,00 BESSENS , ,00 BIOULE , ,00 BOURRET , ,00 CAMPSAS , ,00 CASTELMAYRAN , ,00 CAZES MONDENARD , ,00 CORBARIEU , ,00 DIEUPENTALE , ,00 DONZAC (1) DUNES (1) DURFORT LACAPELETTE , ,00 ESCATALENS , ,00 FINHAN , ,00 GOLFECH (1) GOUDOURVILLE (1) L'HONOR DE COS , ,00 LA VILLE DIEU DU TEMPLE , ,00 LABASTIDE DU TEMPLE , ,00 LACOURT ST PIERRE , ,00 LAGUEPIE , ,00 LAMAGISTERE (1) LAMOTHE CAPDEVILLE , ,00 LARRAZET , ,00 LEOJAC BELLEGARDE , ,00 SOUS-TOTAL , ,00 4

9 NOM COMMUNE ATTRIBUTIONS ATTRIBUTIONS à 2000 hbts sur FDTP 2003 sur FDTP 2004 MALAUSE (1) MAS-GRENIER , ,00 MEAUZAC , ,00 MIRABEL , ,00 MONTALZAT , ,00 MONTBARTIER , ,00 MONTBETON , ,00 MONTEILS , ,00 MONTESQUIEU , ,00 MONTRICOUX , ,00 NOHIC , ,00 ORGUEIL , ,00 PARISOT , ,00 POMPIGNAN , ,00 PUYCORNET , ,00 PUYLAROQUE , ,00 REALVILLE , ,00 REYNIES , ,00 SEPTFONDS , ,00 SERIGNAC , ,00 ST NAUPHARY , ,00 ST PAUL D'ESPIS (1) ST PORQUIER , ,00 ST SARDOS , ,00 VAISSAC , ,00 VAREN , ,00 VAZERAC , ,00

10 VILLEMADE , ,00 SOUS-TOTAL , ,00 TOTAL , ,00 ATTRIBUTIONS ATTRIBUTIONS NOM COMMUNE chefs-lieux < 2000 hbts sur FDTP 2003 sur FDTP 2004 BOURG DE VISA (2) , ,00 CAYLUS (2) , ,00 LAUZERTE (2) , ,00 Régularisation 5 118,67 Sous-total LAUZERTE ,67 LAVIT DE LOMAGNE (2) , ,00 Régularisation 1 670, ,35 Sous-total LAVIT DE LOMAGNE , ,35 MOLIERES (2) , ,00 MONCLAR DE QUERCY (2) , ,00 MONTAIGU DE QUERCY (2) , ,00 MONTPEZAT DE QUERCY (2) , ,00 ST ANTONIN NOBLE VAL (2) , ,00 VILLEBRUMIER (2) , ,00 SOUS-TOTAL , ,02 6

11 NOM COMMUNE ATTRIBUTIONS ATTRIBUTIONS chefs-lieux > 2000 hbts sur FDTP 2003 sur FDTP 2004 ALBIAS , ,00 BEAUMONT DE LOMAGNE , ,00 BRESSOLS , ,00 CAUSSADE , ,00 GRISOLLES , ,00 LABASTIDE ST PIERRE , ,00 LAFRANCAISE , ,00 MONTAUBAN , ,00 Régularisation , ,00 Sous-Total MONTAUBAN , ,00 MONTECH , ,00 NEGREPELISSE , ,00 ST ETIENNE DE TULMONT , ,00 VERDUN SUR GARONNE , ,00 SOUS-TOTAL , ,00 TOTAL , ,02 ( 1 ) : COMMUNES DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DES DEUX RIVES ( 2 ) : CHEFS LIEUX DE CANTONS < 2000 HBTS 7

12 CP 05/ CONSEIL GENERAL DE TARN ET GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE Séance du 8 juillet 2005 FONDS DEPARTEMENTAL DE TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNES DEFAVORISEES REPARTITION 2005 (sur FDTP 2004) DECISION de la COMMISSION PERMANENTE Vu le rapport de Monsieur le Président, Vu la délibération du Conseil général du 1 er avril 2004 portant délégation d'attributions à la Commission permanente, Vu les délibérations du Conseil Général des 23 octobre 1990 et 22 mars 1996 relatives aux modalités de répartition du fonds départemental de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Golfech, Vu l'avis de la commission interdépartementale Gers, Lot-et-Garonne, Tarn-et-Garonne en date du 3 décembre 2004, Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2004 fixant le montant des différentes parts composant le fonds départemental, Vu la délibération de la Commission Permanente du 22 juillet 2004 arrêtant les dotations 2004 (FDTP 2003), Après en avoir délibéré,

13 LA COMMISSION PERMANENTE : Décide, conformément au décret n , de répartir les sommes revenant aux "communes défavorisées" provenant de l'écrêtement des bases de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Golfech selon les critères définis ci-dessus et sur les bases de notre décision de la Commission Permanente du 22 juillet 2004 ; Approuve à cet effet la répartition du Fonds départemental 2005 (sur FDTP 2004) entre communes défavorisées, telle qu'annexée à la présente délibération, pour un montant de ,02. Adopté à l unanimité. Le Président, 2

14 FONDS DEPARTEMENTAL DE TAXE PROFESSIONNELLE PART COMMUNES DEFAVORISEES REPARTITION 2005 ( sur FDTP 2004 ) COMMISSION PERMANENTE CP 05/07-01 NOM COMMUNE ATTRIBUTIONS ATTRIBUTIONS à 300 hbts sur FDPTP 2003 sur FDTP 2004 ANGEVILLE 9 691, ,00 ASQUES 6 897, ,00 AUTERIVE 4 574, ,00 AUTY , ,00 BALIGNAC 4 574, ,00 BARDIGUES (1) BEAUPUY 6 401, ,00 BELBESE 4 574, ,00 BELVESE 9 562, ,00 BOULOC , ,00 CASTANET , ,00 CASTERA BOUZET 8 128, ,00 CAUSE (LE) 8 816, ,00 CAYRIECH 8 250, ,00 CAZALS 8 193, ,00 COMBEROUGER 8 203, ,00 CORDES TOLOSANNES 9 599, ,00 COUTURES 8 416, ,00 CUMONT 8 488, ,00 ESCAZEAUX 7 130, ,00 ESPARSAC 6 631, ,00 ESPINAS 8 520, ,00 FAJOLLES 9 339, ,00 FAUROUX , ,00 FENEYROLS 7 470, ,00 GARIES 6 507, ,00 GASQUES (1) GENSAC 6 372, ,00 GIMAT 8 788, ,00 GINALS 9 931, ,00 GLATENS 4 574, ,00 GOAS 4 574, ,00 GRAMONT 6 334, ,00 LABASTIDE DE PENNE 5 830, ,00 LABOURGADE 8 412, ,00 LACAPELLE LIVRON 8 658, ,00 LACHAPELLE 8 584, ,00 LACOUR 6 968, ,00 LAFITTE 9 937, ,00 LAMOTHE CUMONT 7 193, ,00 1

15 LAPENCHE , ,00 SOUS-TOTAL , ,00 NOM COMMUNE ATTRIBUTIONS ATTRIBUTIONS à 300 hbts sur FDTP 2003 sur FDTP 2004 LAVAURETTE 9 586, ,00 LE PIN (1) LOZE 7 373, ,00 MARIGNAC 5 627, ,00 MARSAC 8 505, ,00 MAUBEC , ,00 MAUMUSSON 4 574, ,00 MERLES (1) MIRAMONT DE QUERCY , ,00 MONTAGUDET , ,00 MONTAIN 6 033, ,00 MONTASTRUC , ,00 MONTBARLA 9 229, ,00 MONTFERMIER 6 098, ,00 MONTGAILLARD 7 780, ,00 MONTJOI (1) MOUILLAC 4 574, ,00 PERVILLE (1) POUPAS 8 342, ,00 PUYGAILLARD DE LOMAGNE 4 574, ,00 PUYGAILLARD DE QUERCY , ,00 SAUVETERRE 7 650, ,00 SISTEL (1) ST AMANS DE PELLAGAL 8 024, ,00 ST AMANS DU PECH , ,00 ST ARROUMEX 9 259, ,00 ST BEAUZEIL 7 862, ,00 ST CIRICE (1) ST CIRQ , ,00 ST CLAIR (1) ST GEORGES , ,00 ST JEAN DU BOUZET 5 444, ,00 ST MICHEL (1) ST PROJET , ,00 ST VINCENT D'AUTEJAC 7 914, ,00 ST VINCENT L'ESPINASSE (1) STE JULIETTE 7 326, ,00 TREJOULS , ,00 VALEILLES , ,00 VIGUERON 6 853, ,00 SOUS-TOTAL , ,00 2

16 TOTAL , ,00 NOM COMMUNE ATTRIBUTIONS ATTRIBUTIONS à 500 hbts sur FDTP 2003 sur FDTP 2004 BOUDOU 9 977, ,00 BOUILLAC 7 623, ,00 BRASSAC 7 623, ,00 BRUNIQUEL , ,00 CANALS , ,00 CASTELFERRUS , ,00 CASTELSAGRAT (1) CAUMONT 7 623, ,00 CAYRAC 7 672, ,00 ESPALAIS (1) FABAS , ,00 FAUDOAS 8 734, ,00 GARGANVILLAR , ,00 GENEBRIERES , ,00 LABARTHE , ,00 LES BARTHES , ,00 LIZAC 8 627, ,00 MANSONVILLE , ,00 MONBEQUI 7 623, ,00 PIQUECOS , ,00 POMMEVIC (1) PUYLAGARDE , ,00 ROQUECOR , ,00 SALVETAT BELMONTET (LA) , ,00 SAVENES 8 013, ,00 ST AIGNAN (1) ST LOUP (1) ST NAZAIRE DE VALENTANE 7 623, ,00 TOUFFAILLES 7 623, ,00 VARENNES , ,00 VERFEIL SUR SEYE , ,00 VERLHAC TESCOU , ,00 TOTAL , ,00 3

17 NOM COMMUNE ATTRIBUTIONS ATTRIBUTIONS à 2000 hbts sur FDTP 2003 sur FDTP 2004 ALBEFEUILLE LAGARDE , ,00 AUCAMVILLE , ,00 AUVILLAR (1) BARRY D'ISLEMADE , ,00 BESSENS , ,00 BIOULE , ,00 BOURRET , ,00 CAMPSAS , ,00 CASTELMAYRAN , ,00 CAZES MONDENARD , ,00 CORBARIEU , ,00 DIEUPENTALE , ,00 DONZAC (1) DUNES (1) DURFORT LACAPELETTE , ,00 ESCATALENS , ,00 FINHAN , ,00 GOLFECH (1) GOUDOURVILLE (1) L'HONOR DE COS , ,00 LA VILLE DIEU DU TEMPLE , ,00 LABASTIDE DU TEMPLE , ,00 LACOURT ST PIERRE , ,00 LAGUEPIE , ,00 LAMAGISTERE (1) LAMOTHE CAPDEVILLE , ,00 LARRAZET , ,00 LEOJAC BELLEGARDE , ,00 SOUS-TOTAL , ,00 4

18 NOM COMMUNE ATTRIBUTIONS ATTRIBUTIONS à 2000 hbts sur FDTP 2003 sur FDTP 2004 MALAUSE (1) MAS-GRENIER , ,00 MEAUZAC , ,00 MIRABEL , ,00 MONTALZAT , ,00 MONTBARTIER , ,00 MONTBETON , ,00 MONTEILS , ,00 MONTESQUIEU , ,00 MONTRICOUX , ,00 NOHIC , ,00 ORGUEIL , ,00 PARISOT , ,00 POMPIGNAN , ,00 PUYCORNET , ,00 PUYLAROQUE , ,00 REALVILLE , ,00 REYNIES , ,00 SEPTFONDS , ,00 SERIGNAC , ,00 ST NAUPHARY , ,00 ST PAUL D'ESPIS (1) ST PORQUIER , ,00 ST SARDOS , ,00 VAISSAC , ,00 VAREN , ,00 VAZERAC , ,00

19 VILLEMADE , ,00 SOUS-TOTAL , ,00 TOTAL , ,00 ATTRIBUTIONS ATTRIBUTIONS NOM COMMUNE chefs-lieux < 2000 hbts sur FDTP 2003 sur FDTP 2004 BOURG DE VISA (2) , ,00 CAYLUS (2) , ,00 LAUZERTE (2) , ,00 Régularisation 5 118,67 Sous-total LAUZERTE ,67 LAVIT DE LOMAGNE (2) , ,00 Régularisation 1 670, ,35 Sous-total LAVIT DE LOMAGNE , ,35 MOLIERES (2) , ,00 MONCLAR DE QUERCY (2) , ,00 MONTAIGU DE QUERCY (2) , ,00 MONTPEZAT DE QUERCY (2) , ,00 ST ANTONIN NOBLE VAL (2) , ,00 VILLEBRUMIER (2) , ,00 SOUS-TOTAL , ,02 6

20 NOM COMMUNE ATTRIBUTIONS ATTRIBUTIONS chefs-lieux > 2000 hbts sur FDTP 2003 sur FDTP 2004 ALBIAS , ,00 BEAUMONT DE LOMAGNE , ,00 BRESSOLS , ,00 CAUSSADE , ,00 GRISOLLES , ,00 LABASTIDE ST PIERRE , ,00 LAFRANCAISE , ,00 MONTAUBAN , ,00 Régularisation , ,00 Sous-Total MONTAUBAN , ,00 MONTECH , ,00 NEGREPELISSE , ,00 ST ETIENNE DE TULMONT , ,00 VERDUN SUR GARONNE , ,00 SOUS-TOTAL , ,00 TOTAL , ,02 ( 1 ) : COMMUNES DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DES DEUX RIVES ( 2 ) : CHEFS LIEUX DE CANTONS < 2000 HBTS 7

21 8 Le Président,