Disparition de la Taxe professionnelle en Voici la C.E.T. Contribution Economique Territoriale

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2 Disparition de la Taxe professionnelle en 2010 Voici la C.E.T. Contribution Economique Territoriale 2

3 Evolution des Impôts en France La TP représente approximativement 9 % des impôts directs en Tableau A NATURE DE L'IMPOT * Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant Impôt sur le revenu (1) Impôt sur les sociétés (2) ND ND ND ND ND ND Imposition forfaitaire annuelle (2) ND ND ND ND ND ND Taxe sur les salaires (2) ND ND ND ND ND ND Taxe d'habitation (3) Taxe foncière sur les propriétés bâties et taxes annexes (4) Taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxes annexes (5) Taxe professionnelle et taxes annexes (6) Impôt de solidarité sur la fortune (7) Taxe sur la valeur ajoutée (8)

4 Graphe d évolution de la TP

5 Analyse de la Répartition de la TP en 2009 En 2009, l'ensemble consolidé des impositions levées au titre de la taxe professionnelle devrait s'élever à un montant total de 36,8 milliards d'euros. Les collectivités territoriales : 29 milliards d'euros, l'etat : 6 milliards d'euros cotisation minimale de taxe professionnelle et des frais de recouvrement et de gestion. les organismes consulaires : 1,4 milliard d'euros.

6 La TP : Ressource essentielle des Collectivités Territoriales Répartition du produit de la taxe professionnelle en 2008 Communes et groupements Montant en milliards d'euros 16,3 59,4 % % En % des Recettes des 4 Taxes 41,20% Départements 8,4 30,6 % 44,50% Régions 2,7 10 % 63,60% Total 27,4 (après versement du plafond de participation ou «ticket modérateur»)

7 Historique de la TP- Création 1975 Assiette de la TP Avant à Val. Locative Foncière Val. Locative Foncière Val. Locative Foncière Val. Locative Foncière Equipement et BM Equipement et BM Equipement et BM Equipement et BM Salaires Salaires Compensation. Investissement Compensations État Salaires Compensations État Salaires Dans DGF 30 % des Recettes Compensations

8 Contribution Economique Territoriale CET 2010 Assiette 2009 Val. Locative Foncière 2010 Contribution Foncière Entreprise Affectation des recettes Commune et EPCI 100 % Equipemen t et BM Compensation DIN Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises -Communes et EPCI : 26.5 % -Départements : 48.5 % -Région : 25.0 % Compensation s Salaires + Abattement général etc

9 Structure des bases de TP avant Réforme Assiette valeur locative des bases EBM : 80 % Valeurs locatives foncières : 17 % Recettes : 3 % Cotisation minimale : Reversée à l Etat sociétés dont le CA est supérieur à 7.6 M complément jusqu à 1.5 % de la valeur ajoutée.

10 Rappel sur : Base Brute Base Nette Avant la réforme : Base brute ( Foncier +EBM ) = 100 Abattement Général 16 % = - 16 Base Nette = 84 Taux Voté : 15 % Imposition avant plafonnement = 84*15% = 12.6 Après réforme Base Brute = 100 Taux applique = tx 2009 *0.84 Imposition 2010 = 100 *15%*0.84 =12.6

11 Pour l année transitoire 2010 CGI art B En 2010 les communes et EPCI à fiscalité propre votent un taux relais de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)(dans les conditions et limites prévues pour la TP selon les règles en vigueur au 31/12/2009). Pour 2010 le produit de l impôt est reversé à l Etat. Par dérogation, les collectivités perçoivent une compensation relais égale au plus élevé des 2 montants suivants : soit TP 2010 avec taux 2009 dans la limite de 2008 x 1,01 soit produit TP 2009

12 A compter du 1 er janvier 2011 art CGI 1379 Les communes perçoivent: la TF la TFPNB la cotisation foncière des entreprises (CFE) une fraction 26,5% du produit de Cotisation VA des entreprises afférent à son territoire. Différentes taxes : sur les installations de production d électricité, 50% imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, 100% imposition forfaitaire relative aux transformateurs, 66% imposition forfaitaire stations électriques. La taxe additionnelle à la TFPNB - nouvelle possibilité offerte (Carrières, chemin de fer, parcs et jardins etc).

13 Modalités de refinancement Cotisation Valeur ajoutée Frais assiette de recouvrement Droits mutation Titre onéreux Taxe conventions d assurance Taxe sur les surfaces commerciales

14 Rapport du Senat La réforme ne doit pas pénaliser ou avantager à l'excès un secteur de l'activité économique. On relèvera à cet égard que le dernier scénario proposé par le gouvernement ne serait susceptible de provoquer une augmentation de pression fiscale que pour entreprises sur un effectif total de 2,9 millions. En outre, tous les secteurs d'activité (commerce, services, industrie) seraient gagnants, même si le bénéfice le plus important ira à l'industrie, secteur le plus exposé à la concurrence internationale. La seconde condition est que la réforme s'accompagne de la révision des valeurs locatives cadastrales servant de base à la part foncière de la taxe professionnelle et qui n'ont pas été révisées depuis le 1 er janvier 1970, sachant que cette opération pourrait s'effectuer indépendamment de la révision des valeurs des immeubles d'habitation. Enfin, la réforme de l'imposition locale des entreprises doit être l'occasion de renforcer la responsabilisation des collectivités territoriales, par la suppression des dégrèvements, qui ont fait de l'etat le premier contribuable de fait de la fiscalité locale, et le retour à des règles plus strictes de liaison des taux entre l'imposition des entreprises et celle des ménages.

15 L Etat premier contribuable en matière de TP en 2008 Au total, les pertes nettes de ressources attendues pour les collectivités territoriales sont estimées à 22,2 milliards d'euros dont près de 12 milliards étaient prises en charge par l'etat comme dégrèvements accordés au titre des allègements institués par voie législative.

16 Financement de la Région Aquitaine Région Aquitaine Ressources avant Reforme Ressources AprèsReforme Valeur M % Total Valeu M % Total Taxe professionnelle % IFER 29 12% Participation Plafonnement VA - 7-3% CVAE % Taxe Foncière sur les propriétés baties 93 38% Taxe fonciere sur les propriéts non baties 1 0% Dotation de Compensation 9 4% FNGIR 38 15% Total General 244 Total General 244 (CVAE) Contribution à la Valeur ajoutée des Entreprises FNGIR) Fonds National de garantie individuelle des ressources

17 Financement Région Midi Pyrénées Region Aquitaine Ressources avant Reforme Ressources AprèsReforme Valeu M % Total Valeu M % Total Taxe professionnelle 158,8 61% IFER 25,7 11% Participation Plafonnement VA - 17,1-7% CVAE 155,5 64% Taxe Foncière sur les propriétés baties 116,9 45% Taxe fonciere sur les propriéts non baties 0,5 0% Fonds Compensation 14,6 6% FNGIR 63,3 26% Total General 259,1 Total General 259,1 (CVAE) Contribution à la Valeur ajoutée des Entreprises FNGIR) Fonds National de garantie individuelle des ressources 17

18 Financement Département 64 Departement 64 Ressources avant Reforme Ressources AprèsReforme Valeu M % Total Valeu M % Total Taxe professionnelle 79 40% Foncier Bati 88 45% Participation Plafonnement VA - 2-1% CVAE 68 35% Taxe Foncière sur les propriétés baties 57 29% Taxe Surf, Com, 30 15% Taxe fonciere sur les propriéts non baties 0 0% Droits mutations () 7 4% Taxe Habitation 62 32% IFER 1 0% FNGIR 3 2% Total General % Total General % (CVAE) Contribution à la Valeur ajoutée des Entreprises FNGIR) Fonds National de garantie individuelle des ressources

19 Financement département - 65 Departement 65 Ressources avant Reforme Ressources AprèsReforme Valeu M % Total Valeu M % Total Taxe professionnelle 42,0 41% Foncier Bati 51,0 26% Participation Plafonnement VA - 2,0-2% CVAE 23,0 12% Taxe Foncière sur les propriétés baties 36,0 35% Taxe Surf, Com 23,0 12% Taxe fonciere sur les propriéts non baties 0,2 0% Droits mutations () 1,8 1% Taxe Habitation 26,0 25% IFER 0,6 0% FNGIR 2,8 1% Total General 102,2 100% Total General 102,2 52% (CVAE) Contribution à la Valeur ajoutée des Entreprises FNGIR) Fonds National de garantie individuelle des ressources 19

20 Financement des EPCI -64 EPCI Ressources avant Reforme Ressources AprèsReforme Valeu M % Total Valeu M % Total Taxe professionnelle 145,2 59% Taxe Habitation 57,3 40% Participation Plafonnement VA &FT - 7,0-3% CFE 41,0 29% Taxe Foncière sur les propriétés baties 1,7 1% CVAE 30,4 21% Taxe fonciere sur les propriéts non baties 0,2 0% Tascom 6,0 4% Taxe Habitation 2,2 1% TFPB 1,7 1% IFER 1,3 1% TFNB 1,2 1% 0% FNGIR 1,0 1% Dotation Compensation 2,4 2% Total General 142,3 Total General 142,3 (CVAE) Contribution à la Valeur ajoutée des Entreprises FNGIR) Fonds National de garantie individuelle des ressources

21 Financement EPCI - 65 EPCI 65 Ressources avant Reforme Ressources AprèsReforme Valeu M % Total Valeu M % Total Taxe professionnelle 27,8 95% Taxe Habitation 20,6 14% Participation Plafonnement VA &FT - 2,4-8% CFE 12,2 9% Taxe Foncière sur les propriétés baties 1,8 6% CVAE 7,8 5% Taxe fonciere sur les propriéts non baties 0,5 2% Tascom 1,8 1% Taxe Habitation 1,7 6% TFPB 1,8 1% IFER 0,4 0% TFNB 0,8 1% 0% FNGIR - 16,0-11% Dotation Compensation - 0% Total General 29,4 100% Total General 29,4 (CVAE) Contribution à la Valeur ajoutée des Entreprises FNGIR) Fonds National de garantie individuelle des ressources 21

22 Financement des Communes - 64 COMMUNES Ressources avant Reforme Ressources Après Reforme Valeu M % Total Valeu M % Total Taxe professionnelle 25,5 10% Taxe Habitation 135,3 54% Participation Plafonnement VA &FT - 0,3 0% TFPB 99,6 40% Taxe Foncière sur les propriétés baties 99,6 41% CFE 8,5 3% Taxe fonciere sur les propriéts non baties 4,7 2% TFNB 4,9 2% Taxe Habitation 122,0 50% CVAE 4,6 2% Tascom 1,0 0% IFER 0,9 0% FNGIR - 3,6-3% Dotation Compensation 0,3 0% Total General 251,5 Total General 251,5 (CVAE) Contribution à la Valeur ajoutée des Entreprises FNGIR) Fonds National de garantie individuelle des ressources

23 Les Fonds de compensation 23

24 Christine Lagarde 24

25 Simulateur de CVAE TRANCHE Cottisation sur la VA des Entrprises Taux Aplliqué CA Simulé % VA CVAE ,00 0% 0,00% ,00 80% , ,00 1,50% 1,50% ,00 40% 2 700, , ,00 =0,5%*(CA )/( ) 0,300% ,00 50% 3 000, , ,00 = 0,5 % + 0,9 % x (CA ) / ,143% ,00 45% , , ,00 =1,4 % + 0,1 % x (CA ) / ,500% ,00 40% , ,00 =1,5% 1,50% ,00 80% ,00 Montant degrévé lors de la mise en recouvrement : Prise en charge par l'état

26 Exemple / Base projet de loi

27 Mise en garde Le projet présenté au parlement en Décembre 2009 diffère sensiblement des dernières communications du ministère des finances (janvier 2010). Un certain nombre de dispositions doivent être arrêtées par décret, alors même que certaines bases de calcul restent peu fiables.( la CVAE passe de 11.4 à 15.3 Mds) 27

28 Nouvelle vision du Gouvernement 28

29 Cotisation Minimum Tous les redevables de la CET seront assujettis à une cotisation minimum. A la différence de la cotisation minimum de taxe professionnelle prévue à l article 1647 D du CGI, la cotisation minimum de CET ne sera pas liée à la taxe d habitation. Elle est établie à partir d une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et devra être compris entre 200 et Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant de moitié au plus pour les assujettis n exerçant leur activité professionnelle qu à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l année. A défaut de délibération du conseil municipal, le montant de la base minimum sera égal à 200. La cotisation minimum est établie au lieu du principal établissement. Dans le cas où ils ne disposeraient d aucun local ou terrain : les contribuables domiciliés en application d un contrat de domiciliation commerciale sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation ; les contribuables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum au lieu de la commune de rattachement mentionnée sur le récépissé de consignation prévu à l article 302 octies du CGI.