Club Environnement CCI Jura. La gestion des eaux usées issues de l industrie

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1 Club Environnement CCI Jura La gestion des eaux usées issues de l industrie Bertrand DEVILLERS Le 1 er juin 2015

2 Les catégories d eaux usées Trois catégories d eaux usées : Les eaux usées domestiques (eaux sanitaires) : la collectivité a l obligation de les collecter et les traiter si l entreprise est située en zonage d assainissement collectif. L entreprise doit respecter le règlement d assainissement. Les eaux usées assimilées domestiques : l entreprise peut faire valoir son droit au raccordement mais la collectivité peut imposer des prescriptions techniques avant rejets Quelques exemples : Restauration, Établissements de santé hors hôpitaux et cliniques, Services contribuant aux soins d hygiène des personnes (laverie, nettoyage à sec, coiffure ) Les eaux usées non domestiques : eaux usées issues des procédés de fabrication ou activités connexes (lavage de sol souillés, compression d air )

3 La réglementation L activité des entreprises est réglementée par divers textes de loi : Arrêtés préfectoraux -> pour les entreprises soumises à autorisation d exploiter Arrêtés ministériels -> servant de support aux arrêtés préfectoraux pour les activités soumises à autorisation (exemple : arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d eau ainsi qu aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation) -> servant de support aux récépissés de l administration pour les activités soumises à enregistrement ou déclaration (exemple : arrêté du 3 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n 2560 : travail mécanique des métaux et alliages) Ces textes définissent notamment les conditions d implantation, d aménagement, d entretien, les modalités de gestion des risques, de l air et des odeurs, des déchets, du bruit, Et de l eau, en terme de prélèvement, de consommation, de prévention des pollutions accidentelles, de valeur limite de rejet Ce sont les textes généraux applicables au niveau national

4 La réglementation Les collectivités en charge de l assainissement ont également des obligations concernant la collecte et le traitement des eaux usées Arrêté du 22 juin relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d assainissement ainsi qu à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité - Le réseau public doit être apte à recevoir et à traiter les eaux usées, - Les eaux usées ne doivent pas contenir de substances dangereuses susceptibles de conduire à des concentrations dépassant les seuils réglementaires dans les boues et le milieu récepteur naturel, - En cas de pollution par ces substances dangereuses à la STEP, le propriétaire du réseau d assainissement doit rechercher l origine de ces substances et prendre des mesures pour faire cesser la pollution.

5 La réglementation Le Code de la Santé Publique (Art L ) précise les conditions par lesquelles des eaux usées non domestiques peuvent être déversées dans un réseau public d assainissement : «Tout déversement d eaux usées autres que domestiques dans le réseau public doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l établissement compétent en matière de collecte à l endroit du déversement». Objectif : s assurer que les eaux usées non domestiques déversées dans le réseau d assainissement sont compatibles avec le fonctionnement du système d assainissement. Si les eaux usées portent préjudice au fonctionnement du système, l entreprise doit : modifier les caractéristiques de ses effluents afin qu ils deviennent compatibles avec le fonctionnement du système d assainissement Ou éliminer ses effluents sous une autre forme (collecte par un prestataire spécialisé )

6 La réglementation Quelques précisions : La collectivité n a pas obligation de recevoir et de traiter les eaux usées non domestiques C est l établissement qui doit faire la demande d autorisation de déverser ses eaux non domestiques dans le réseau public L établissement est responsable de ses effluents jusqu à la prise en charge par la collectivité dans le respect de son autorisation de déversement

7 Procédure d obtention de l autorisation La demande : tout établissement qui souhaite se raccorder au réseau d assainissement collectif doit en faire la demande à la collectivité qui en est propriétaire Analyse de la demande par la collectivité sur la base des renseignements transmis par l entreprise : objectif : déterminer l ensemble des caractéristiques liées aux eaux usées non domestiques : composition des eaux usées, volumes générés, variabilité dans le temps, lieu du déversement dans le réseau public, Réponse de la collectivité à la demande de l entreprise : Si réponse favorable, rédaction de l autorisation de déversement sur la base des éléments transmis par l entreprise (acte unilatérale prenant la forme d une arrêté) Si réponse défavorable, la collectivité doit justifier le refus et l entreprise doit alors rechercher une autre solution pour gérer ses eaux usées non domestiques

8 Le contenu de l autorisation Le cadre général : Références réglementaires et objet de l autorisation (nom et adresse de l entreprise autorisée à déverser ses eaux usées non domestiques, lieu du déversement, procédés à l origine du rejet) Le volet technique : Prescriptions particulières (conditions générales d acceptation du rejet d eaux usées non domestiques, concentrations maximales en polluants spécifiques, volumes journaliers maximum) Conditions de surveillance des eaux usées par l entreprise et la collectivité, modalité de transmissions des données Le volet financier : Information sur l existence d une éventuelle tarification spécifique des eaux usées La portée de l autorisation : Durée de validité de l autorisation Obligation de l entreprise d informer la collectivité en cas d évolution des caractéristiques des eaux usées non domestiques

9 Procédure d obtention de la convention La convention est un contrat signé par l ensemble des parties prenantes (établissement, collectivité, exploitant) Elle est nécessaire lorsqu une tarification particulière est appliquée par la collectivité pour la prise en charge des eaux usées non domestiques La collectivité peut conditionner la délivrance de l autorisation à la signature d une convention Son contenu : Le cadre général : rappel de l autorisation, engagement et obligation des contractants Le volet technique : caractéristiques des effluents admis dans le réseau public, installations internes de collecte et de pré-traitement des effluents, conditions de branchement, gestion des déversements accidentels Le volet financier : répartition des dépenses de fonctionnement, modalités de versement de la participation au fonctionnement, évolution de la tarification, imputation à l entreprise des dégâts sur le système d assainissement si elle en est responsable La portée de l autorisation : durée de la convention, jugement des contestations

10 Les obligations de chaque acteur L établissement doit : Connaître, maîtriser et tracer ses rejets, Demander l autorisation pour tout nouveau branchement ou régulariser tout branchement, S assurer du bon respect de l autorisation et de la convention, Avertir la collectivité pour toute modification de la nature du rejet, pour toute pollution accidentelle ou tout dépassement des limites quantitatives et qualitatives. La collectivité doit : S assurer du respect des prescriptions techniques demandées ou de l autorisation et de la convention (contrôles des rejets possibles indépendamment des contrôles types IC ou Police de l eau), S assurer de la compatibilité des rejets avec le traitement en STEP et le milieu récepteur, Prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution si elle existe

11 Conclusion Enjeux pour l établissement : Bénéficier de la solution la plus économique pour gérer ses eaux usées (généralement le traitement en station d épuration collective) Préserver son image Enjeux pour la collectivité : Exercer sa compétence «collecte et traitement des eaux usées» sans porter préjudice au milieu naturel et en maîtrisant les dépenses (argent public), Contribuer au développement économique sur son territoire -> Nécessité d une transparence entre les 2 parties Pour que chacun puisse gagner en performance

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