ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE DE 1 ère CLASSE

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1 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Isère 416 rue des Universités CS St Martin d Hères Cedex Tél Fax Site internet : concours@cdg38.fr CONCOURS INTERNE, EXTERNE ET 3 ème CONCOURS ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE DE 1 ère CLASSE Mise à jour le 15/10/2014

2 SOMMAIRE I. L emploi 1 A. Présentation du cadre d emplois 1 B. Les fonctions exercées 1 II. Le contenu du concours 3 A. Les conditions d accès aux concours 3 B. L organisation et la nature des épreuves 5 C. Se préparer aux concours 8 III. La liste d aptitude 8 A. Établissement de la liste d admission 8 B. Établissement de la liste d aptitude 8 C. La validité de l'inscription 9 D. La recherche d emploi 9 IV. Le recrutement 9 A. La nomination 9 B. La titularisation 10 C. La formation 10 V. La carrière 11 A. Les perspectives de carrière 11 B. La rémunération 12 VI. Les textes de référence 12

3 I. L emploi A. Présentation du cadre d emplois (articles 1 et 2 du statut particulier décret n du 22 décembre 2006) Les adjoints territoriaux du patrimoine constituent un cadre d emplois culturel de catégorie C et comprend les gardes suivants : - Adjoint du patrimoine de 2 ème classe ; - Adjoint du patrimoine de 1 ère classe ; - Adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe ; - Adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe. B. Les fonctions exercées (article 3 du statut particulier décret n du 22 décembre 2006) I. Les adjoints territoriaux du patrimoine de 2 ème classe (recrutement sans concours) peuvent occuper un emploi : 1) Soit de magasinier de bibliothèques; en cette qualité, ils sont chargés de participer à la mise en place et au classement des collections et d assurer leur équipement, leur entretien, matériel ainsi que celui des rayonnages ; ils effectuent les tâches de manutention nécessaires à l exécution du service et veillent à la sécurité des personnes ; 2) Soit de magasinier d archives ; en cette qualité, ils sont particulièrement chargés des conditions d accueil du public, ils assurent, dans les bâtiments affectés à la visite ou au dépôt des documents, l entretien courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d établissements ; ils assurent, en outre, les opérations de collecte, de rangement, de communication et de réintégration des documents, concourent à leur conservation ainsi qu au fonctionnement des salles de lecture et des expositions ; 3) Soit de surveillant de musées et de monuments historiques ; en cette qualité, ils sont particulièrement chargés des conditions d accueil du public ; ils assurent, dans les bâtiments affectés à la visite ou au dépôt des œuvres d art et des documents, l entretien courant des locaux conformément aux obligations de services définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d établissements ; ils peuvent, en outre, assurer la conduite des visites commentées et participer à l animation des établissements ; 4) Soit de surveillant des établissements d enseignement culturel ; en cette qualité ils assurent, dans les bâtiments affectés à l enseignement, l entretien courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d établissements ; ils assurent, en outre, la surveillance des ateliers, des salles de cours, des galeries et de bibliothèques ; ils contrôlent l assiduité des élèves et préparent le matériel nécessaire aux personnels enseignants ; ils participent à l organisation des concours et des expositions ; 5) Soit de surveillant de parcs et jardins; en cette qualité, ils sont particulièrement chargés des conditions d accueil du public et du respect du règlement propre au lieu où ils sont affectés ; ils veillent à la conservation du patrimoine botanique ; ils peuvent, en outre, participer à la préparation de visites commentées ou de manifestations à caractère botanique. 1

4 Dans les établissements où ils sont affectés, ils sont chargés de la surveillance. Ils veillent à la sécurité et à la protection des personnes, des biens meubles et immeubles et des locaux en utilisant tous les moyens techniques mis à leur disposition. Ils assurent la surveillance des collections et le classement des ouvrages. Ils assurent les travaux administratifs courants. II. Les adjoints territoriaux du patrimoine de 1ère classe : Ils assurent l'encadrement des adjoints du patrimoine de 2 ème classe placés sous leur autorité. Des missions particulières peuvent leur être confiées. Ils peuvent être chargés de tâches qui nécessitent une pratique et une dextérité particulières. Lorsqu ils sont affectés dans les bibliothèques, ils sont particulièrement chargés de fonctions d aide à l animation, d accueil du public et notamment des enfants, et de la promotion de la lecture publique. Ils participent à la sauvegarde, à la mise en place et à la diffusion de documents. Ils assurent les travaux administratifs courants. III. Les adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 2 ème classe : Ils assurent le contrôle hiérarchique et technique des adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 2 ème classe et de 1 ère classe. Des missions particulières peuvent leur être confiées. Ils peuvent être chargés de tâches d une haute technicité. IV. Les adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 1 ère classe : Ils assurent le contrôle hiérarchique et technique des adjoints territoriaux principaux du patrimoine de 2 ème classe et des adjoints territoriaux du patrimoine de 2 ème et 1 ère classe. Des missions particulières peuvent leur être confiées. Ils peuvent être chargés de tâches d une très haute technicité. Exemples de missions pouvant être confiées à un adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe : Missions : La commune A recrute un adjoint du patrimoine de 1 ère classe pour sa médiathèque. Agent pouvant être amené à travailler dans différentes bibliothèques. Sous la responsabilité des assistants de conservation (emploi de catégorie B) : saisie informatique des documents. Equipement et préparation de ces documents. Permanences au public (prêt de livres, revues, CD). Accueil du public. Participation aux animations. Profil : Aptitude au travail en équipe, qualités relationnelles et sens du service public. Missions : La commune B recrute un adjoint du patrimoine de 1 ère classe pour son service «musée, sport et culture». Animateur médiateur culturel en charge de l organisation et de la mise en place d actions éducatives et culturelles destinées à favoriser l accès du musée au plus grand nombre. Animation des visites guidées à partir des collections et des expositions temporaires, conception de projets pédagogiques. Accueil et prise en charge des groupes scolaires et adultes. Collecte de documents et outils pédagogiques. Réalisation de supports d information et de communication. Suivi et entretien des outils. 2

5 II. Le contenu des concours Trois concours distincts d accès au grade d adjoint territorial du patrimoine de 1 ère organisés : classe sont - Un concours externe sur épreuves ouvert, pour 30% au moins des postes mis aux concours, - Un concours interne ouvert, pour 50% au plus des postes mis aux concours, - Un troisième concours ouvert, pour 20% au plus des postes mis aux concours. Les conditions d accès à ces concours sont fixées par le décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints territoriaux du patrimoine et par le décret n du 29 janvier 2007 fixant les modalités d organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1 ère classe. A. Les conditions d accès aux concours LES CONDITIONS GENERALES : - Etre de nationalité française, ou être ressortissant d un Etat membre de la Communauté Européenne, ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen, - Se trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l Etat dont il est ressortissant, - Etre âgé d au moins seize ans, - Jouir de ses droits civiques, - Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l exercice des fonctions auxquelles le concours donne accès, - Remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction. Les ressortissants d un autre État que la France, membre de la Communauté européenne ou d un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen, sont tenus de fournir lors du dépôt de leur dossier d'inscription des justificatifs émanant de l État dont ils sont ressortissants, traduits en français et démontrant : - Leur position régulière au regard des obligations du service national LES CONDITIONS PARTICULIERES : LE CONCOURS EXTERNE Il est ouvert aux candidats titulaires d un titre ou diplôme classé au moins de niveau V (CAP, BEP) de la nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles ou d une qualification reconnue comme équivalente. 3

6 Les dispenses de diplôme : 2 catégories de personnes peuvent se présenter aux concours de la Fonction Publique sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, et ce, grâce à une dispense de diplôme. Il s'agit : - des mères et pères d'au moins 3 enfants - et des sportifs de haut niveau : La dispense en faveur des mères et pères d au moins 3 enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement doivent produire les justificatifs suivants : Une photocopie complète du livret de famille pour les mères et pères d au moins trois enfants accompagnée d un courrier présentant la demande de dérogation (ex : étant mère (ou père) de trois enfants, je sollicite de votre part une dérogation afin d être admis(e) à participer au concours xxx prévu le..). La dispense en faveur des sportifs de haut niveau sur présentation des pièces justificatives suivantes : Ils doivent figurer sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministre chargé des sports, l'année du concours et une photocopie de la liste publiée au Journal Officiel attestant de leur statut à la date des épreuves. Textes relatifs à la dispense de diplôme : - Loi n du 1 er juillet 1980 modifiée - Décret n du 7 avril 1981 modifié - Arrêté L du code du sport RECONNAISSANCE DE L EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET EQUIVALENCE DE DIPLOME POUR CONCOURS AVEC CONDITION DE DIPLÔME GENERALISTE Le candidat présente sa demande d équivalence au moment de son inscription au concours, à l autorité compétente pour l organiser. L équivalence est accordée de plein droit dans l un des cas suivants : - Le candidat est titulaire d un diplôme, titre ou attestation établie par une autorité compétente prouvant qu il a accompli avec succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux des diplômes ou titres requis. - Le candidat justifie d une attestation d inscription dans un cycle de formation dans la condition normale d accès est d être titulaire d un diplôme ou titre au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis. - Le candidat est titulaire d un diplôme ou titre homologué ou d un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis. - Le candidat est titulaire d un diplôme ou titre au moins équivalent figurant sur une liste fixée, pour chaque niveau de diplôme par arrêté ministériel. 4

7 A défaut de remplir l une de ces conditions, l autorité organisatrice du concours examine la situation du candidat à partir de son dossier et de justificatifs qu il doit fournir lors de son inscription au concours. Ainsi, le candidat justifiant notamment d une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d au moins trois ans à temps plein, et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès, pourra présenter un dossier d inscription et solliciter une équivalence de diplôme auprès de l autorité organisatrice du concours. Après étude de son dossier, celle-ci l informera de la décision prise. LE CONCOURS INTERNE Il est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la Fonction publique d Etat, de la Fonction publique territoriale et de la Fonction publique hospitalière ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier au 1 er janvier de l année du concours de quatre années au moins de services publics effectifs (non-titulaires, stagiaire, titulaire) dont deux années au moins dans les services d un musée, d une bibliothèque, des archives, de la documentation ou des parcs et jardins. LE 3EME CONCOURS Il est ouvert aux candidats qui justifient de l exercice, pendant une durée de quatre ans au moins : OU OU o Soit d activités professionnelles correspondant à la réalisation de tâches liées à la mise en œuvre d activités de développement culturel ou relatives au patrimoine, o Soit de mandats en qualité de membre d une assemblée délibérante d une collectivité territoriale, o Soit d activités accomplies en qualité de responsable d une association (président, viceprésident, secrétaire, trésorier ) B. L organisation et la nature des épreuves ATTENTION : Tout candidat à un concours qui ne participe pas à l une des épreuves obligatoires est éliminé (article 14-1 du décret n du 20 novembre 1985 modifié). Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par un coefficient. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d admission entraîne l'élimination du candidat. Les points excédants 10 aux épreuves facultatives s ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l admission. Les épreuves écrites sont anonymes et font l objet d une double correction. 5

8 CONCOURS EXTERNE Il comporte 2 épreuves d'admissibilité et 2 épreuves d'admission ; 1) Les épreuves d admissibilité comportent : Une épreuve écrite d admissibilité consistant en la résolution d un cas pratique à partir de données communiquées au candidat relatif à une situation à laquelle un adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe peut être confronté dans l exercice de ses fonctions. (durée : deux heures ; coefficient 4) Une épreuve écrite d admissibilité consistant en un questionnaire appelant des réponses brèves portant sur les domaines suivants relatifs au fonctionnement des services dans lesquels un adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe peut être appelé à servir : - Accueil du public ; - Animation ; - Sécurité des personnes et bâtiments. (durée : une heure ; coefficient 2) 2) Les épreuves d admission comportent : Une épreuve orale d admission consistant en un entretien à partir d'un texte de portée générale, tiré au sort, de manière à permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, y compris la façon dont il envisage son métier (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient : 4). Une épreuve facultative choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les épreuves suivantes : - Une épreuve écrite de langue vivante étrangère, à choisir parmi les langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, grec moderne, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : une heure) ; - Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l information (durée : vingt minutes, avec préparation de même durée). CONCOURS INTERNE Il comporte 1 épreuve d'admissibilité et 2 épreuves d'admission ; L épreuve écrite d admissibilité consiste en la résolution d un cas pratique à partir des données communiquées au candidat relatif à une situation à laquelle un adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe peut être confronté dans l exercice de ses fonctions. (durée : deux heures ; coefficient : 4). 6

9 Les épreuves d admission comportent : Une épreuve orale d admission consiste en un entretien débutant par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle. Il est suivi par un commentaire oral à partir d un dossier succinct remis au candidat, après un choix préalablement précisé lors de son inscription au concours, et portant : * soit sur des questions de sécurité et d'accueil du public, de communication et d'animation ; * soit sur la présentation d'une visite guidée d'un monument historique ou d'un musée ; * soit des questions portant sur la présentation de collections et le renseignement aux usagers dans une bibliothèque ; * soit sur des questions touchant à la conservation du patrimoine écrit. (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes, dont cinq minutes au maximum pour la présentation par le candidat de son expérience professionnelle ; coefficient : 3) Une épreuve facultative choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les épreuves suivantes : - Une épreuve écrite de langue vivante étrangère, à choisir parmi les langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, grec moderne, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : une heure) ; - Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l information (durée : vingt minutes, avec préparation de même durée). 3EME CONCOURS Il comporte 2 épreuves d'admissibilité et 2 épreuves d'admission ; 1. Les épreuves d admissibilité comportent : Une épreuve écrite d admissibilité consistant en la résolution d un cas pratique à partir de données communiquées au candidat relatif à une situation à laquelle un adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe peut être confronté dans l exercice de ses fonctions. (durée : deux heures ; coefficient 4) Une épreuve écrite d admissibilité consistant en un questionnaire appelant des réponses brèves portant sur les domaines suivants relatifs au fonctionnement des services dans lesquels un adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe peut être appelé à servir : - Accueil du public ; - Animation ; - Sécurité des personnes et bâtiments. (durée : une heure ; coefficient 2) 2. Les épreuves d admission comportent : Une épreuve orale d admission consistant en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience destiné à permettre d apprécier les qualités d analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d emplois (durée : vingt minutes ; dont cinq minutes au plus d exposé ;coefficient : 4). 7

10 Une épreuve facultative choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les épreuves suivantes : - Une épreuve écrite de langue vivante étrangère, à choisir parmi les langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, grec moderne, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : une heure) ; - Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l information (durée : vingt minutes, avec préparation de même durée). C. Se préparer au concours - Ouvrages La "Documentation française" publie des manuels et des guides de préparation aux concours de la fonction publique. Site internet : Des ouvrages sont également disponibles aux éditions du CNFPT. Site internet : "passer un concours" rubrique "édition". - Le Centre de documentation Il vous permet également de consulter un nombre important de ressources liées à l'actualité des collectivités et aux problématiques actuelles de la fonction publique territoriale (revues généralistes ou spécialisées) Site internet : - Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) Il assure des actions de préparation aux concours et examens de la fonction publique territoriale (voir le site internet ci-dessus) - Par correspondance : le CNED (Centre national d'enseignement à distance) Il assure des préparations à distance. Site internet : III. La liste d aptitude A Etablissement de la liste d admission A l issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d admission. Cette liste est distincte pour chacun des concours. Au vue de la liste d admission, l autorité organisatrice des concours établit par ordre alphabétique la liste d aptitude correspondante. B Etablissement de la liste d aptitude Les candidats déclarés admis à l issue du concours sont inscrits sur une liste d aptitude d accès au grade des adjoints territoriaux du patrimoine de 1 ère classe. Un candidat déclaré admis au concours ne peut être inscrit sur deux listes d aptitude d accès au même grade. 8

11 Son inscription sur une nouvelle liste d aptitude est subordonnée au choix de la liste sur laquelle il souhaite être inscrit. Il a alors obligation d informer de son choix dans un délai de 15 jours, l autorité organisatrice de chacun des concours par lettre recommandée avec accusé de réception. La liste d aptitude sur laquelle apparaissent les coordonnées personnelles du lauréat, sauf volonté contraire de celui-ci, fait l objet d une publicité sur le territoire national par voise d affichage et par voie télématique. C La validité de l inscription L inscription sur la liste d aptitude est valable un an. Le lauréat qui n a pas été nommé stagiaire peut bénéficier d une réinscription pour une deuxième et troisième année, sous réserve d en avoir fait la demande par écrit auprès de l autorité du Centre de Gestion, dans un délai d un mois avant le terme de l année de son inscription en cours. Le décompte de la période d inscription est suspendu, pendant la durée du congé parental, de maternité, d adoption, de présence parentale et d accompagnement d une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l accomplissement des obligations du service national. La liste d aptitude, établie par ordre alphabétique, est valable sur tout le territoire national. Le candidat qui n a pas été nommé stagiaire et qui oublie de demander sa réinscription perd le bénéfice de sa réussite au concours. D- La recherche d emploi L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. (art.44.al 2 de la loi du 26 janvier 1984) L inscription sur une liste d aptitude permet de postuler auprès des collectivités territoriales (communes, départements, régions, structures intercommunales et autres établissements publics qui s y rattachent). A la différence de la Fonction Publique d Etat, la recherche d emploi relève d une démarche personnelle. Il vous appartient de rechercher les collectivités susceptibles de recruter. Vous pouvez envoyer des candidatures spontanées et répondre à des offres d emplois. Certaines collectivités peuvent aussi vous contacter directement. Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez prendre contact avec le Pôle Emploi du Centre de Gestion de l Isère au ou par demande à l adresse suivante : emploi@cdg38.fr et consulter les sites : IV. Le recrutement Les adjoints territoriaux du patrimoine sont recrutés sans concours dans le grade d adjoint territorial du patrimoine de 2 ème classe. A. La nomination Les candidats recrutés en qualité d adjoint territorial du patrimoine de 2 ème classe sur un emploi d une collectivité territoriale ou d un établissement public d une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d aptitude au grade d adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe et 9

12 recrutés sur un emploi d une collectivité territoriale ou d un établissement public d une collectivité territoriale, sont nommés stagiaires par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d un an. Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d intégration, pour une durée totale de cinq jours. Après la période de stage, d une durée d un an, qui constitue une période probatoire, le stagiaire à vocation à être titularisé. B. La titularisation A l issue du stage, les stagiaires dont les services ont donnée satisfaction sont titularisés par décision de l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d une durée maximale d un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. Les adjoints territoriaux du patrimoine de 2 ème classe stagiaires et les adjoints territoriaux du patrimoine de 1 ère classe stagiaires qui n ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s ils n avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d origine. C. La formation Dans un délai de deux ans après leur nomination ou par la voie du détachement ou de leur intégration directe, les membres du présent cadre d emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de cinq jours. A l issue du délai de deux ans, les membres du présent cadre d emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, à raison de deux jours par période de cinq ans. Lorsqu ils accèdent à un poste de responsabilité, les membres du cadre d emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l emploi considéré, une formation, d une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. En cas d accord entre l agent et l autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux alinéas précédents peut être portée au maximum à dix jours. 10

13 V. La carrière A. Les perspectives de carrière - TABLEAU D AVANCEMENT, CONDITIONS : 5 ans au moins de services effectifs dans le grade d adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe + 2 ans d ancienneté dans le 6 ème échelon. ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE (9 échelons) TABLEAU D AVANCEMENT, CONDITIONS : Avoir atteint le 5 ème échelon Et au moins 6 ans de services effectifs dans le grade d adjoint du patrimoine de 1 ère classe. ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE (12 échelons) - Par concours interne, externe et 3 ème concours TABLEAU D AVANCEMENT, CONDITIONS : - Par voie d avancement de grade avec examen professionnel : Avoir atteint le 4 ème échelon Et au moins 3 ans de services effectifs dans le grade d adjoint du patrimoine de 2 ème classe. - Par voie d avancement de grade par ancienneté : ADJOINT DU PATRIMOINE DE 1ère CLASSE (12 échelons) Avoir atteint le 7 ème échelon Et au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d adjoint du patrimoine de 2 ème classe. Recrutement sans concours ADJOINT DU PATRIMOINE DE 2ème CLASSE (11échelons) 11

14 B. La rémunération Le grade d adjoint du patrimoine de 2 ème classe est affecté d une échelle indiciaire de 330 à 393 (indices bruts) et comporte 11 échelons soit : ,17 bruts mensuels au 1 er échelon, ,65 bruts mensuels au 11 ème échelon. Le grade d adjoint du patrimoine de 1 ère classe est affecté d une échelle indiciaire de 336 à 424 (indices bruts) et comporte 12 échelons soit : ,43 bruts mensuels au 1 er échelon, ,62 bruts mensuels au 12 ème échelon. Le grade d adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe est affecté d une échelle indiciaire de 340 à 459 (indices bruts) et comporte 12 échelons soit : ,32 bruts mensuels au 1 er échelon, ,38 bruts mensuels au 12 ème échelon. Le grade d adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe est affecté d une échelle indiciaire de 358 à 536 (indices bruts) et comporte 9 échelons soit : ,90 bruts mensuels au 1 er échelon, ,04 bruts mensuels au 9 ème échelon. VI. Les textes de référence Loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi n du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Loi n du 26 janvier 1994 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints territoriaux du patrimoine. Décret n du 29 janvier 2007 fixant les modalités d organisation du concours pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1 ère classe. Décret n du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique. Décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Décret n du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Décret n du 16 juin 2014 relatif aux commissions d équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale. NB : Ce document d information ne revêt pas de caractère juridique, ni règlementaire. 12