Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation

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3 Informations aux clients Informations aux clients Ce que vous devriez savoir à propos de votre assurance de garantie locative Chère cliente, cher client, Vous avez opté pour un produit de la Mobilière, le plus ancien assureur privé de Suisse. Nous vous remercions sincèrement de la confiance que vous nous accordez. Avant la conclusion de votre assurance de garantie locative, il importe que vous soyez informé(e) sur le contenu principal de votre contrat d assurance. Vous trouverez ci-après une présentation générale de notre produit d assurance et les réponses à la plupart de vos questions. Ces informations contiennent des simplifications et ne remplacent pas la police ou les Conditions générales d assurances figurant aux pages 5 et suivantes du présent document. 1. Qui sommes-nous? L organisme assureur de votre assurance de garantie locative est la Mobilière Suisse Société d assurances SA, une entreprise du Groupe Mobilière. Elle opère sur une base coopérative et a son siège à 3001 Berne, Bundesgasse Quelle est l étendue de la couverture de garantie locative? L assurance de garantie locative cautionne les obligations que vous avez prises en tant que locataire envers le bailleur au titre de votre contrat de bail. L assurance s applique aux baux à usage d habitation en Suisse. Au titre de l assurance de garantie locative, nous indemnisons à concurrence de la somme d assurance convenue: les loyers impayés, y compris la part de frais accessoires, au maximum 3 loyers mensuels; les autres prétentions en droit du bail; les dégâts au bien locatif, dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par un autre prestataire. Une assurance ne peut pas couvrir tous les risques. Toute assurance comporte des exclusions. Dans les Conditions générales d assurances, elles sont mentionnées sur fond gris. Ne sont pas assurés, par exemple: les baux passés entre un locataire et un sous-locataire; la réaffectation, complète ou partielle, d un bien locatif à usage d habitation en local à usage commercial; les obligations du locataire découlant du contrat de bail ayant existé avant la conclusion de cette assurance (p. ex. loyer impayé). 3. Quels sont vos principaux devoirs? Vous devez répondre aux questions de la proposition de façon complète et conforme à la vérité. Nous nous réservons le droit de vérifier votre solvabilité et, le cas échéant, de refuser la proposition d assurance sans devoir nous justifier. Vous devez nous informer de tout changement qui survient pendant la durée du contrat d assurance et affecte des faits déclarés dans la proposition et qui sont importants pour l appréciation du risque. Les primes doivent être payées à leur échéance. Leur non-paiement entraîne le recouvrement par la voie de droit. Vos autres devoirs sont mentionnés dans la police, dans les et dans la loi fédérale sur le contrat d assurance. 4. Quelles sont les primes dues? Le montant de la prime dépend de la somme d assurance (montant de la garantie locative convenue); des autres caractéristiques de risque devant être prises en compte dans le calcul de la prime. Le timbre fédéral (5%) est perçu en plus. La prime est payable annuellement. Si le contrat est résilié avant terme, nous remboursons en règle générale la part de la prime qui n a pas été utilisée (prime non acquise). 3

4 Informations aux clients 5. Quelles sont les règles applicables en matière de durée contractuelle et de dissolution de l assurance? Votre proposition et votre police stipulent la durée d assurance convenue. Si vous ne résiliez pas le contrat, il se renouvelle tacitement d année en année après expiration de la durée contractuelle. Outre la résiliation normale pour l échéance contractuelle, il existe d autres possibilités de résilier le contrat. Il est important que vous sachiez que si vous résiliez le contrat, la résiliation est uniquement valable juridiquement si la lettre de résiliation est accompagnée de la preuve écrite d une sûreté de remplacement ou de l original du certificat de cautionnement établi au titre du présent contrat de cautionnement. 6. Quelles sont les dispositions applicables en matière de protection des données? En ce qui concerne le traitement des données personnelles, la Mobilière applique les dispositions du droit suisse en matière de protection des données. La Mobilière traite les données collectées lors de l exécution de contrats d assurance ou du règlement des sinistres et les utilise, entre autres, pour le calcul des primes, l examen du risque, le règlement de cas d assurance ainsi qu à des fins de marketing au sein du Groupe Mobilière et de suivi et de documentation de relations clients existantes et futures. Les communications téléphoniques avec notre Call Service Center peuvent être enregistrées, à des fins d assurance qualité et de formation. Ces données peuvent être conservées tant sur support papier que sous forme électronique. Les données devenues inutiles sont supprimées, pour autant que la loi autorise leur suppression. Si l exécution du contrat ou le traitement de sinistres l exige, la Mobilière est en droit de transmettre des données à des tiers parties prenantes au contrat en Suisse et à l étranger, en particulier à des coassureurs ou réassureurs ainsi qu à des sociétés du Groupe Mobilière. La Mobilière est en droit de transmettre des informations à un coassureur ou à un nouvel assureur éventuel et de requérir auprès de l assureur précédent ou de tiers tout renseignement pertinent sur la sinistralité, plus particulièrement sur l examen du risque et la détermination des primes. Ces renseignements peuvent également être des données personnelles sensibles ou des profils de personnalité. Cette disposition s applique également même si le contrat n est pas conclu. 4

5 Table des matières Article Page 1 Etendue de l assurance 6 2 Début, durée et fin de l assurance 6 3 Primes 6 4 Sinistre 7 5 Recours 7 6 Communications écrites 7 7 For 7 8 Dispositions légales 7 5

6 Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Edition janvier 2011 L assureur est la Mobilière Suisse Société d assurances SA, ayant son siège à Berne, ci-après «La Mobilière». Art. 1 Etendue de l assurance Par l assurance de garantie locative, l assureur se porte caution, au sens des articles 492 et suivants du Code des obligations, envers le bailleur en tant qu ayant droit. Un certificat de cautionnement distinct est établi à l intention du bailleur. 1 Sont assurés: a les loyers impayés; b les autres prétentions en droit du bail; c les dégâts au bien locatif, dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par un autre prestataire, dont le bailleur, en tant que destinataire de la garantie, peut exiger la réparation au preneur d assurance, en sa qualité de locataire d un bien à usage d habitation en Suisse, en vertu des principes du droit du bail. 2 La couverture d assurance s applique au contrat de bail indiqué sur le certificat de cautionnement et aux obligations prises par le locataire à compter de la date de commencement de l assurance de garantie locative. S il existe plusieurs cautionnements pour le même bien locatif, seul le cautionnement le plus récent s applique. 3 La somme d assurance convenue constitue la limite maximale d indemnisation pour toutes les prétentions élevées pendant la durée de l assurance. 4 Ne sont pas assurés: a les baux passés entre un locataire et un sous-locataire; b la réaffectation, complète ou partielle, d un bien locatif à usage d habitation en local à usage commercial ou son utilisation comme local commercial. La couverture d assurance s éteint automatiquement le jour de la réaffectation de l usage du bien. c les obligations du locataire découlant du contrat de bail ayant existé avant la conclusion de cette assurance (p. ex. loyer impayé). Art. 2 Début, durée et fin de l assurance 1 La couverture d assurance prend effet à la date indiquée sur le certificat. 2 Le contrat est conclu pour une année. Il est reconduit tacitement pour une nouvelle année au terme de chaque année, à moins qu il se soit résilié ou qu une adaptation ne soit demandée par la Mobilière ou par le preneur d assurance. 3 Si le bailleur aliène la chose louée après la conclusion de l assurance de garantie locative ou si la chose louée lui est retirée dans le cadre d une procédure de poursuite ou de faillite et que le contrat de bail passe à l acheteur en même temps que la propriété, les prétentions qui découlent de l assurance passent également au nouveau bailleur. 4 La couverture d assurance s éteint automatiquement: a par la résiliation du contrat d assurance moyennant un délai de résiliation de 3 mois; Si le contrat est résilié par le preneur d assurance, la résiliation est uniquement valable juridiquement si la lettre de résiliation est accompagnée de la preuve écrite d une sûreté de remplacement ou de l original du certificat de cautionnement établi au titre du présent contrat de cautionnement; b par la renonciation écrite du bailleur au cautionnement, accompagnée de l original du certificat de cautionnement; c par la disparition du risque en cas de sinistre; d si, dans l année qui suit la fin du bail, le bailleur n a fait valoir aucune prétention contre le locataire dans le cadre d une procédure judiciaire ou d une poursuite pour dettes ou d une faillite (art. 257e, al. 3 CO); e si le locataire apporte la preuve qu il a quitté les locaux loués depuis plus d une année et que le bailleur ne peut pas prouver qu il a engagé des poursuites ou déposé plainte contre le locataire dans l année qui suit la libération des locaux. Art. 3 Primes 1 Les primes sont payables annuellement et d avance à la date fixée dans la police. 2 Si le preneur d assurance ne respecte pas son devoir de paiement, il est sommé par écrit, à ses frais, d effectuer le paiement dans les 14 jours. Si l assureur doit de ce fait recouvrir juridiquement des primes impayées, il n est pas libéré de son obligation de prestation envers le bailleur, en dérogation à l article 20 LCA. 3 Si les primes, le timbre fédéral ou le régime des franchises sont modifiés, la Mobilière peut demander l adaptation du contrat pour l année d assurance suivante. À cet effet, la Mobilière doit communiquer les nouvelles conditions contractuelles au preneur d assurance, au plus tard 25 jours avant l expiration de l année d assurance. Le preneur d assurance est alors en droit de résilier le contrat pour la fin de l année d assurance en cours. Pour être valable, la résiliation doit parvenir à la Mobilière au plus tard le dernier jour de l année d assurance et la lettre de résiliation doit être accompagnée de la preuve écrite d une sûreté de remplacement ou de l original du certificat de cautionnement établi au titre de l assurance de garantie locative. 6

7 Art. 4 Sinistre En plus de l original du certificat de cautionnement et de la créance dûment justifiée, le destinataire de la garantie (le bailleur) est tenu de fournir l un des justificatifs suivants: a le consentement écrit du locataire ou de son représentant; b un commandement de payer entré en force, exécutoire et non frappé d opposition (totale ou partielle); c un jugement exécutoire ou une décision de mainlevée entrée en force concernant des loyers impayés, d autres prétentions relevant du droit du bail ou des dommages à la chose louée, par lequel le locataire a été condamné au paiement d une somme d argent en relation avec le contrat de bail. L indemnisation est calculée selon les principes du droit du bail et versée directement au destinataire de la garantie (le bailleur), ce à quoi le preneur d assurance (le locataire) consent. Art. 5 Recours Pour toutes les prestations qu elle fournit, frais et intérêts compris, la Mobilière dispose d un droit de recours contre le preneur d assurance. En produisant les justificatifs visés à l article 4, le preneur d assurance renonce expressément envers la Mobilière à faire valoir des objections et des exceptions à l encontre des prétentions élevées par cette dernière. Art. 6 Communications écrites Toutes les notifications et communications du preneur d assurance ou de l ayant droit doivent être adressées à l agence générale indiquée sur la police et sur le certificat de cautionnement ou au siège principal de la Mobilière à Berne. Art. 7 For Pour les prétentions découlant du contrat d assurance, la Mobilière peut être actionnée: au domicile suisse du preneur d assurance; au domicile suisse du destinataire de la garantie; ou au siège principal de la Mobilière à Berne. Art. 8 Dispositions légales Les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) sont applicables. 7

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