REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE

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1 REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE PREAMBULE Le compte épargne temps (CET) est un dispositif qui ouvre aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, par report d une année sur l autre de jours de congés, de jours vaqués d aménagement du temps de travail ou même sous certaines conditions de repos compensateurs pour les solder à l occasion d un projet personnel ou d un départ à la retraite. Il a été institué par le décret n du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. Le décret du 20 juin 2010 a profondément modifié le régime du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale et nécessite une adaptation de notre règlement compte épargne temps dont l objet est de déterminer les règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que les modalités de son utilisation par les agents de la Communauté d Agglomération Hérault Méditerranée. Il est soumis pour avis au comité technique paritaire et adopté par délibération du conseil d agglomération. ARTICLE 1 Il est institué à la C.A.H.M un compte épargne temps. Ce compte épargne temps permet à son titulaire de capitaliser des jours de congés rémunérés afin d anticiper un départ à la retraite, accompagner un évènement familial ou développer un projet professionnel ou personnel. ARTICLE 2 Le compte épargne temps est ouvert de plein droit à la demande des agents. L établissement est tenue d ouvrir le CET au bénéfice de l agent dés lors qu il en fait la demande et qu il remplit les conditions cumulatives suivantes : être agent titulaire ou non titulaire à temps complet ou non complet, exercer ses fonctions au sein d une collectivité territoriale ou d un établissement public territorial, être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service. Sont donc exclus du bénéfice du CET les fonctionnaires relevant des cadres d emplois des professeurs, assistants spécialisés et assistants d enseignement artistique, les fonctionnaires stagiaires, les agents recrutés sous contrat de droit privé (emploi-jeune, CES, CEC, CA, CAE, apprentis, ).

2 Les fonctionnaires qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d un compte épargne temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveau pendant la période de stage. ARTICLE 3 Le CET est ouvert à la demande de l agent. Il est alimenté par : le report de 15 jours maximum de jours vaqués au titre de l aménagement du temps de travail, le report de 10 jours maximum de congés annuels sous réserve que l agent ait consommé au minimum 20 jours de congés dans l année. Ces limites sont calculées pour un agent en poste sur un rythme de travail de 5 jours par semaine. Elles doivent être proratisées en fonction du nombre de jours travaillés par semaine. A contrario, le CET ne peut pas être alimenté par le report de congés bonifiés, par le report de congés annuels, de jours de réduction du temps de travail ou repos compensateurs acquis durant les périodes de stage, par le report de congés annuels acquis durant les périodes de congé de longue maladie, longue durée ou d un congé d accompagnement d une personne en fin de vie. Le CET peut être alimenté dans la limite maximum de 60 jours acquis. ARTICLE 4 Le CET est utilisé à l initiative de l agent dans les conditions suivantes : dans la limite du seuil des 20 premiers jours épargnés il doit être écoulé uniquement sous forme de congés. au-delà du seuil des 20 premiers jours épargnés il peut être pris : 1/ par une monétisation selon les formules suivantes : * du paiement forfaitaire des jours, pour les agents titulaires et non titulaires de la fonction publique, par référence à la catégorie de classement de l agent en conformité avec les montants en vigueur * de la prise en compte des jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) uniquement pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL. 2/ ou par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours Le choix peut être panaché dans le respect des limites et conditions requises. ARTICLE 5 L agent doit se prononcer au plus tard le 31 janvier de l année suivant le dépassement du seuil de 20 jours épargnés pour utiliser les jours selon une ou plusieurs options indiquées à

3 l article 4 (indemnisation forfaitaire / RAFP / maintien sur le CET dans la limite de 60 jours) A défaut d option exprimée par l agent à cette échéance, les jours épargnés au-delà du seuil des 20 premiers sont automatiquement pris au compte du RAP pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL et indemnisés forfaitairement pour les fonctionnaires non affiliés à la CNRACL ainsi que pour les agents non titulaires de la fonction publique. ARTICLE 6 La prise de jours de congés au titre du CET doit être compatible avec les nécessités du service. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne temps doit être motivée. L agent peut former un recours devant Monsieur le Président qui statue après consultation de la commission administrative paritaire compétente. ARTICLE 7 La clôture du CET intervient à la date à laquelle l agent est radié des cadres, licencié ou arrive au terme de son engagement. Le CET doit être soldé à la date d échéance. En cas de décès, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l agent au moment de son décès. ARTICLE 8 Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d activité. Pendant ces congés, l agent conserve notamment ses droits à avancement, à la retraite ainsi que sa rémunération. Les congés pris au titre du compte épargne temps n ouvrent ni droit à acquisition de jours de réduction du temps de travail, ni droit à bénéficier de récupération d heures supplémentaires. ARTICLE 9 L agent conserve les droits à congés acquis au titre du CET : en cas de changement de collectivité par voie de mutation, en cas de mise à disposition auprès d organisations syndicales représentatives. Les droits sont alors ouverts et gérés par l organisme d accueil ou d affectation :

4 lorsqu il est placé en position de détachement, disponibilité, accomplissement du service national ou des activités de la réserve opérationnelle congé parental, congé de présence parentale, position hors cadres, mise à disposition (autre qu auprès d une organisation syndicale représentative). ARTICLE 10 Les collectivités ou établissements peuvent par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d un compte épargne temps à la date à laquelle cet agent change par voie de mutation ou d un détachement de collectivité ou établissement. ARTICLE 11 La demande d ouverture du compte épargne temps doit être formulée par écrit auprès de Monsieur le Président. L unité de compte du CET pour l alimentation et l utilisation est le jour ouvré. Les crédits portés à ce compte sont donc comptabilisés en jours. La quotité minimale de dépôt est d un jour. L agent alimente une fois par an son compte par une demande au moyen de l imprimé prévu à cet effet et transmis au service Ressources Humaines au plus tard au 31 décembre de chaque année pour l épargne des jours de congés et vaqués de l année en cours. ARTICLE 12 Pour les agents autorisés à exercer leur activité à temps partiel, le nombre de jours pouvant être reporté sur le CET est fixé proportionnellement à leur quotité de travail, calculée par rapport à un temps de travail complet. ARTICLE 13 L agent est informé par le service Ressources Humaines au moins une fois par an du nombre de jours épargné et consommé. ARTICLE 14 L agent qui comptabilise plus de 20 jours épargnés sur son compte devra indiquer une option d utilisation des jours au-delà du seuil des 20 premiers avant le 31 janvier de l année suivant celle du franchissement de ce seuil. Pour ce faire il transmettra dans ce délai au service des ressources humaines une demande écrite au moyen de l imprimé prévu à cet effet. L agent qui sollicite un congé au titre du compte épargne temps devra déposer une demande au moyen de l imprimé prévu à cet effet et adressé au service des ressources humaines.

5 L agent doit respecter un délai de préavis qui varie selon la durée du congé sollicité : 30 jours calendaires quand le congé demandé est inférieur ou égal à 20 jours ouvrés, 60 jours calendaires quand le congé demandé est compris entre 21 et 60 jours ouvrés. Les congés résultant de l'utilisation de jours accumulés sur le compte épargne temps peuvent, sous réserve des nécessités du service, être accolés à des périodes de congé annuel ou à des jours attribués au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. ARTICLE 15 Les présentes dispositions s appliquent à compter du 16 juin A compter de cette date, les congés annuels de l exercice 2011 et les jours vaqués dans le cadre de l aménagement du temps de travail pour l exercice 2011 peuvent alimenter le CET dans les conditions indiquées. Le Président de la C.A.H.M. Le secrétaire CGT Le secrétaire F.O. Le secrétaire C.G.C.

6 Exercice du droit d option pour l utilisation du compte épargne temps Décret n du Délibération en date du 18 juillet 2011 déterminant les règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne temps ainsi que les modalités de son utilisation par les agents de la Communauté d Agglomération Hérault Méditerranée A transmettre au service des ressources humaines au plus tard le 31 janvier de l année n+1 Je soussigné(e), Nom :... Prénom :... Service :... Statut : titulaire, non-titulaire* Grade (ou emploi) :... Quotité de travail : Temps complet Autre Souhaite utiliser les jours épargnés sur mon CET de manière suivante : jours feront l objet d une indemnisation forfaitaire. Les 20 premiers jours du CET ne peuvent pas être indemnisés. Ces jours seront supprimés de mon CET à la date de la demande, jours seront versés au régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Les 20 premiers jours du CET ne peuvent pas être versés au RAFP. Ces jours seront supprimés de mon CET à la date de la demande**, jours seront maintenus sur le CET en vue d une utilisation ultérieure sous forme de congés (60 jours au maximum) Signature de l'agent * Rayer la mention inutile ** Option disponible uniquement pour les fonctionnaires CNRACL

7 Demande d'ouverture et de PREMIERE ALIMENTATION d'un compte épargne temps Décret n du Délibération en date du 18 juillet 2011 déterminant les règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne temps ainsi que les modalités de son utilisation par les agents de la Communauté d Agglomération Hérault Méditerranée A transmettre au service des ressources humaines Je soussigné(e), Nom :... Prénom :... Service :... Statut : titulaire, non-titulaire* Grade (ou emploi) :... Quotité de travail : Temps complet Autre Demande l'ouverture d'un compte épargne temps dans les conditions fixées par le décret n du et la délibération précitée en date du 18 juillet 2011 Demande un premier versement sur mon compte épargne temps de.. jours (dans la limite de 60 jours) dont : -.. jours de congés annuels (10 jours de congés maximum) -.. jours ARTT (15 jours ARTT maximum) Signature de l'agent Décision de l'autorité administrative : OUI NON* Motifs (en cas de refus) : Signature de l'autorité administrative * Rayer la mention inutile.

8 Demande ANNUELLE d alimentation d un compte épargne temps Décret n du Délibération en date du 18 juillet 2011 déterminant les règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne temps ainsi que les modalités de son utilisation par les agents de la Communauté d Agglomération Hérault Méditerranée A transmettre au plus tard le 31 décembre* de chaque année au service des ressources humaines Je soussigné(e), Nom :... Prénom :... Service :... Statut : titulaire, non-titulaire** Grade (ou emploi) :... Quotité de travail : Temps complet Autre Date d'ouverture du compte épargne temps :... Demande le versement sur mon compte épargne temps de jours (dans la limite de 60 jours) dont : -... jours de congés annuels (10 jours de congés maximum) - jours ARTT (15 jours ARTT maximum) Signature de l'agent

9 Exercice du droit d utilisation du compte épargne temps sous forme de jours de congés Décret n du Délibération en date du 18 juillet 2011 déterminant les règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne temps ainsi que les modalités de son utilisation par les agents de la Communauté d Agglomération Hérault Méditerranée A transmettre au service des ressources humaines Je soussigné(e), Nom :... Prénom :... Service :... Statut : titulaire, non-titulaire* Grade (ou emploi) :... Quotité de travail : Temps complet Autre Souhaite utiliser.. jours épargnés sur mon CET en jours de congés sur la période suivante : Du.. 20 au. 20 Signature de l'agent accord du chef de service le signature