RECAPITULATIF DES PRESTATIONS D ACTION SOCIALE DU SDIS 64. Restauration collective. Chèques déjeuners. Fête des Mères et des Pères.

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1 RECAPITULATIF DES PRESTATIONS D ACTION SOCIALE DU 64 PRESTATAIRES BENEFICIAIRES FREQUENCE MONTANT CONDITIONS D ATTRIBUTION FORMALITES Restauration collective - CHP Pau CAPA à Oloron Tous les agents (Plafond indiciaire : IB 548) 1, 22 par repas -Carte délivrée par le CHP Carnet de tickets acheté par les agents participation du déduite Demande au service SARH l obtention d une carte (montant à régler, déduction faite de la participation du, retenu sur la paie m+2) Retirer le carnet directement à la CAPA Chèques déjeuners SOCIETE CHEQUES DEJEUNERS Tous les agents 2,00 à la charge de l agent 3,00 à la charge du Un chèque représente 2 jours travaillés - Etre un agent du 64 et ne pas avoir recours à une restauration collective pour laquelle le participe financièrement (CHP-CAPA) A la demande de l agent auprès de l agent en charge de l établissement des tableaux des présences pour les chèques déjeuners. Fête des Mères et des Pères Annuel (mai-juin) 25 par enfant plafonné à 117 par famille - avant le 1 er mai de l année en cours - Enfants âgés de moins de 20 ans au 1 er mai de l année en cours Emargement de la liste servant à prouver la remise des chèques à l agent concerné. Noël Annuel (fin novembredébut décembre) 60 par enfant - avant le 1 er décembre de l année en cours - Enfants âgés de moins de 17 ans au 31/12 de l année en cours. Emargement de la liste servant à prouver la remise des chèques à l agent concerné.

2 Rentrée Scolaire ET CHQ LIRE Annuel (juin à décembre) - Maternelle et primaire : 40 - Secondaire (6 ème à la 3 ème ) : 57 - Secondaire (lycées / BEP) : 117 Post bac : -<20 ans : 383 de CHQ LIRE et 117 de. -De 20 ans à < 24 ans : 500 de CHQ LIRE - avant le 1 er septembre ; - Enfants âgés de moins de 24 ans au 1 er octobre ; - Rémunération < ou = à 55% du SMIC Etudes non rémunérées Retourner l attestation sur l honneur pour les enfants non soumis à l obligation de scolarité (âgés de moins de 6 ans et 16 ans et plus) fournie dans les bulletins de salaire du mois de mai de chaque année. Obligation de fournir un certificat de scolarité de l année en cours pour les enfants âgés de moins de 6 ans et 16 et plus et ce avant le 15/11 de l année en cours au SARH. Passé ce délai un remboursement des chèques sera demandé. Médailles communale ou sapeur-pompier Tous les agents remplissant les conditions 2 fois par an (juillet et décembre) - Argent : Vermeil : Or : SP Argent : SP Vermeil : SP Or : 10 par année d activité De 20 à 38 ans d ancienneté Pas de démarches à effectuer. Tous les agents remplissant les conditions 2 fois par an (juillet et décembre) Médailles du travail - 20 ans : ans : ans : ans : 400 De 30 à 40 ans d ancienneté dans le privé Pas de démarches à effectuer.

3 Mariage et PACS 110 A l occasion d un mariage ou d un PACS. Un pacs et un mariage dans l année donnent lieu à l attribution d une seule prestation Fournir un certificat de mariage ou de PACS au SARH. Naissance et adoption 87 A l occasion de la naissance d un enfant de l agent. Fournir un acte de naissance ou d adoption au SARH. Retraite d un agent Au moment du départ à la retraite 117 Pour les agents bénéficiant d une prime de départ à la retraite acquise avant la départementalisation : déduction faite du montant de cette prime Pas de démarches à effectuer. Secours exceptionnels Somme ou bien en nature Situation particulièrement digne d intérêt Dossier à constituer sous-couvert d une assistante sociale.

4 Séjour en maison de repos ou de convalescence de l agent 22,76 par jour - Séjour de l agent médicalement prescrit ; - Etablissement agréé par CPAM ; - accompagnement de l enfant ; - maximum 35 jours par an ; - dans la limite des dépenses réelles pour l enfant ; Enfant de moins de 5 ans au 1 er jour du séjour ; fournir une attestation ou facture de séjour et de prix délivrée par le centre au nom de l agent avec précision du nom et prénom du ou des enfants, la période et le nombre de jours au SARH. Centres de vacances avec hébergement Tuteurs d orphelins -Enfant < 13 ans : 7,31 par jour -Enfant> 13 ans : 11,06 -Limité à 45 jours par an -Centres permanents ou temporaires en France (avec agrément) ou à l étranger (sans agrément) - moins de 18 ans au 1 er jour du séjour Fournir une attestation ou facture de séjour et de prix délivrée par le centre au nom de l agent avec précision du nom et prénom du ou des enfants, la période et le nombre de jours au SARH. Centres de vacances sans hébergement -Journée complète : 5,27 -½ journée 2,66 -Sans limitation de durée -Centres de Loisirs sans hébergement agréés moins de 18 ans au 1 er jour du séjour -Prise en charge des journées complètes ou ½ journées (les repas ne sont pas pris en charge) Fournir une attestation ou facture de séjour et de prix délivrée par le centre au nom de l agent avec précision du nom et prénom du ou des enfants, la période et le nombre de jours au SARH.

5 Séjours en centres familiaux ou établissements gîtes de France des enfants - Centres familiaux et Gîtes : 7,69 pour un séjour en pension complète ; - autre formule 7,34 - Dans la limite de 45 jours par an -centres familiaux (Etb. de tourisme social sans but lucratif) -Gîtes de France Enfants de < 18 ans au 1 er jour du séjour et enfants handicapés de < 20 ans - Gîtes d enfants aménagés dans des familles (pour les enfants de 4 à 13 ans) ; - Fournir une attestation ou facture de séjour et de prix délivrée par la structure d accueil au nom de l agent avec précision du nom et prénom du ou des enfants, la période et le nombre de jours, au SARH. Frais de séjour mis en œuvre dans le cadre du système éducatif - 1 séjour par année scolaire - ou 2 séjours par année civile qui correspondent à 2 années scolaires successives - Forfait pour 21 jours ou + : 75,74 ; - Séjours de 5 jours (minimum) à 21 jours : 3,60 par jour. - Possibilité de versement avant le départ - Séjour mis en œuvre dans le cadre éducatif, ex : classe neige, verte, patrimoine - Sont exclus : les sorties et voyages collectifs d élèves ; séjours de découverte linguistique et culturelle pendant les vacances scolaires - Le ou les enfants doivent être âgés de moins de 18 ans au début de l année scolaire - Valable pour les séjours qui ont lieu en France ou à l étranger. - - Fournir une attestation d inscription délivrée par le Directeur d école avec : Le numéro d agrément Le nom et adresse de l établissement d accueil Le nom de l agent et de l enfant Les dates et la durée du séjour

6 Séjours linguistiques -Limite de 21 jours par an 7,31 pour les enfants <13 ans par jour ; 11,07 pour de 13 à 18 ans. - voyage pendant les vacances scolaires du pays d origine ou d accueil (possibilité de varier le début et la fin) ; -séjours organisés ou financés par le soit directement soit indirectement ; - séjours librement choisis par les parents : séjour culturel ou de loisirs à l étranger à dominante linguistique éducative ou sportive, avec hébergement (famille d accueil ou centre organisé). Séjours itinérants possibles. - séjours organisés par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant et titulaires d une licence d agent de voyage ou des organismes ou associations sans but lucratif agréés. Fournir une attestation de séjour ou facture délivrée par l organisateur ou le chef d établissement pour les séjours organisés dans le cadre des appariements Participation complémentaire santé et prévoyance Complémentaire santé : -Famille : 31,36 -Couple : 23,52 -Isolé + enfant(s) :19,58 -Isolé : 11,82 - Prévoyance : 7 Contrat labellisé Fournir une attestation de l organisme certifiant la labellisation du contrat et précisant la date d effet et les ayants-droit ; Signaler tout changement de contrat et de situation familiale (participation versée directement sur la paie).

7 Mesures concernant les prestations au titre des enfants handicapés Les enfants concernés sont ceux dont l incapacité permanente est au moins égale à 50% et dont les parents perçoivent l allocation d éducation de l enfant handicapé (A.E.E.H), ainsi que les jeunes adultes à charge atteint d un handicap reconnu par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées, ou atteint d une affection chronique. Aucune condition d indice ou de ressource n est requise pour les prestations servies ci-dessous. Prestations aux parents d enfants handicapés de moins de 20 ans - - tuteurs d orphelins d agents territoriaux, lorsque les orphelins perçoivent une pension temporaire d orphelin versée par la CNRACL ou l IRCANTEC - conjoint (survivant /divorcé) non fonctionnaire sous certaines conditions 158,89 par mois - enfants de moins de 20 ans -perception par les parents de l A.E.E.H - ne pas être placé en internat permanent dans un établissement spécialisé avec prise en charge financière intégrale par Etat, Assurance Maladie ou Aide Sociale Fournir une des pièces suivantes : -carte d invalidité ; -notification d attribution de l A.E.E.H. -décision CDAPH -pour enfants atteint d une affection chronique : certificat médical établi par un médecin agréé. - - tuteurs d orphelins d agents territoriaux, lorsque les orphelins perçoivent une pension temporaire d orphelin versée par la CNRACL ou l IRCANTEC - conjoint (survivant /divorcé) non fonctionnaire sous certaines conditions Prestations aux parents d enfants handicapés ou infirmes de 20 ans à moins 27 ans Prestation valable pour des séjours ayant lieux aussi pendant les vacances scolaires 122,35 - enfants âgés de 20 à moins de 27 ans (jusqu à la fin du mois au cours duquel l enfant atteint ses 27 ans) - atteints d une maladie chronique ou handicapés - justifier de la qualité d étudiant, d apprenti ou de stagiaire au titre de la formation professionnelle - l enfant doit ouvrir droit aux prestations familiales Fournir une des pièces suivantes : - carte d invalidité ; - notification d attribution de l A.E.E.H. - décision CDAPH - pour enfants atteint d une affection chronique : certificat médical établi par médecin agréé. PRESTATAIRES BENEFICIAIRES FREQUENCE MONTANT CONDITIONS D ATTRIBUTION FORMALITES

8 Séjours en centres de vacances pour enfants handicapés - - tuteurs d orphelins d agents territoriaux, lorsque les orphelins perçoivent une pension temporaire d orphelin versée par la CNRACL ou l IRCANTEC - conjoint (survivant /divorcé) non fonctionnaire sous certaines conditions Limite 45 jours par an. 20,85 par jour Pas de condition d âge ; Séjours non intégralement pris en compte par d autres organismes. Fournir une des pièces suivantes : - carte d invalidité ; - notification d attribution de l A.E.E.H. - décision CDAPH - pour enfants atteint d une affection chronique : certificat médical établi par médecin agréé. * à compter de leur 7 ème mois de présence consécutif au sein de l établissement, hormis pour les tires-restaurants qui sont accordés à partir du premier jour de présence + l agent doit toujours être en poste à la date où les conditions d attribution des prestations sont à remplir. M.A.J le 11/08/2016