Délivrance de brevets aux équipages de navires de pêche et normes de sécurité

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1 Secrétariat général de la Communauté du Pacifique l ère Conférence des directeurs des services des pêches de la CPS (Nouméa, Nouvelle- Calédonie, 9-13 août 1999) Document de référence 11 Original: anglais Délivrance de brevets aux équipages de navires de pêche et normes de sécurité Programme Affaires maritimes Secrétariat de la Communauté du Pacifique Suva (Fidji) 273/99

2 Exposé présenté par le conseiller pour la formation maritime Secrétariat de la Communauté du Pacifique, Suva (Fidji) 9 août 1999 DÉLIVRANCE DE BREVETS AUX ÉQUIPAGES DE NAVIRES DE PÊCHE ET NORMES DE SÉCURITÉ Les États et territoires membres s'inquiètent du nombre d'accidents en mer dont sont victimes des navires de pêche. Certains se sont soldés par des pertes en vies humaines. Par tradition, de nombreux équipages de navires de pêche embarquent sans avoir reçu de formation élémentaire en matière de sécurité. Certains officiers n'ont reçu aucune formation officielle et ne sont titulaires d'aucun brevet d'aptitude. Afin de remédier à cette situation, le programme Affaires maritimes de l'antenne de Suva et la section Formation halieutique, basée à Nouméa, collaborent en vue de créer des modules de formation basée sur la compétence, qui déboucheront sur des qualifications officielles pour les officiers et les membres d'équipage de navires de pêche qui opèrent dans les eaux littorales, côtières et au-delà des eaux territoriales. Contexte De nombreux États et territoires océaniens utilisent le Code maritime du Pacifique Sud, créé en 1977 par le Conseil régional des transports maritimes du Pacifique Sud afin d'établir des normes maritimes harmonisées entre les pays insulaires membres du Forum du Pacifique Sud, concernant la délivrance de brevets au personnel navigant de ces pays et l'exploitation de navires et de leur équipement dans la région Pacifique. Le Code ne constitue pas un document juridique contraignant. Il s'agit essentiellement d'un recueil de normes homogènes sur lesquelles les États et territoires océaniens peuvent édifier leur législation maritime nationale. Certains pays ont adopté le Code, d'autres non. Le Code proprement dit se réfère à plusieurs conventions internationales, notamment la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW), modifiée en 1995, qui définit des normes de formation spécifiques pour les catégories de personnel suivantes : capitaine et service "Pont", service "Machine", personnel chargé des radiocommunications, formation spéciale requise pour le personnel de certains types de navires, fonctions relatives aux situations d'urgence, à la prévention des accidents du travail, aux soins médicaux et à la survie, veille. Les normes varient en fonction de la taille des navires (jauge) (et de leur longueur, dans le cas de navires de pêche) et de la puissance propulsive de leur appareil propulsif principal, exprimée en kilowatts (kw). Chaque État ou territoire océanien partie à la Convention STCW était invité à tenir le Secrétaire général de l'omi, avant le 1 er août 1998, au courant des moyens qu'il mettrait en oeuvre pour donner à la Convention son plein et entier effet. Chaque Partie devait s'engager, entre autres, à promulguer des règlements STCW contenant une description des modalités de délivrance des brevets et de la formation, ainsi que des conditions de service en mer. Par la même occasion, nombre de chapitres du Code maritime du Pacifique Sud deviendront obsolètes. En conséquence, de nombreux collèges et instituts de formation aux métiers de la mer de la région Pacifique ont commencé à proposer de nouveaux cours débouchant sur des brevets d'aptitude (voir pages 6 à 10). Cette nouvelle filière et ces cours sont le fruit de résolutions adoptées lors de réunions 1

3 de l'association des établissements océaniens de formation aux métiers de la mer et des autorités maritimes. Celle-ci compte dix-huit États membres océaniens, dont l'australie et la Nouvelle-Zélande en tant que membres associés. La section Formation halieutique de la CPS participe également à ces réunions. Quatre réunions annuelles ont eu lieu jusqu'à présent. Au cours d'une période de transition, qui s'étendra jusqu'au 2 février 2002, la structure du Code maritime du Pacifique Sud évoluera vers une nouvelle structure conforme à celle qu'a définie la Conférence STCW de 1995, de manière à réactualiser les brevets délivrés aux gens de mer. La Convention STCW ne s'applique pas aux navires de pêche. Toutefois, de nombreux États et territoires océaniens en ont adopté les règles et les appliquent aux navires de pêche, en se basant sur la longueur des navires au lieu de leur jauge brute, étant donné que le Code maritime du Pacifique Sud sera bientôt caduc. Un système de formation modulaire permet aux officiers et aux membres d'équipage des navires de pêche de ne suivre que les modules applicables à l'exploitation de leurs navires conformément aux règles de sécurité (voir pages 4 et 5). STCW-F, 1995 Cette Convention n'a pas encore été adoptée; elle n'entrera en vigueur que douze mois après sa ratification par quinze États. Pour l'instant, deux États seulement l'ont signée. Il aurait peut-être mieux valu que les prescriptions applicables aux équipages des navires de pêche soient prévues dans un protocole annexé à la Convention STCW principale. Étant donné que la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche (1977) n'est pas entrée en vigueur, il semble très peu probable que STCW-F entre en vigueur avant de nombreuses années. D'ici là, un système aura été mis en place dans la région, conformément aux dispositions de cette Convention. Quels sont les changements essentiels, et en quoi affecteront-ils les officiers, l'équipage et les exploitants de navires de pêche Le principal changement concernera les nouvelles recrues à bord de navires de pêche de plus de 15 mètres de longueur (c'est-à-dire la longueur figurant sur le certificat d'immatriculation ou de jauge du navire). Tous les membres d'équipage nouvellement recrutés, quelle que soit la fonction qu'ils exercent à bord d'un navire de pêche, seront tenus de suivre une formation de base en matière de sécurité. BREVET DE SÉCURITÉ Brevet requis : aucun Code Module Nombre d'heures théorique SPC 001 Techniques de survie 15 SPC 002 Prévention de l'incendie et lutte contre l'incendie 18 SPC 003 Premiers secours élémentaires 15 SPC 004 Hygiène et prévention des accidents du travail 20 Chacun de ces modules peut être suivi isolément et demeure valable cinq ans. Les autorités délivrant ces brevets peuvent reconnaître les acquis antérieurs éventuels. Pour les navires inférieurs à 15 mètres de longueur ou 20 tonnes de jauge brute qui opèrent dans les eaux littorales, la CPS est en train de mettre au point un brevet élémentaire de sécurité et un brevet de capitaine/ la classe 6 qui sera une version condensée du brevet complet. Il sera également scindé en plusieurs modules, qui devraient être opérationnels d'ici la fin de l'année. Après l'avoir testé, le Samoa a achevé ce module en trois jours complets. Fidji et les Tonga l'expérimenteront dans le courant de l'année. Après avoir suivi cette formation de base, un marin peut choisir son plan de carrière, en tant que personnel de pont ou dans le domaine mécanique (voir les organigrammes des pages 4 et 5). Les autorités maritimes d'un État ou d'un territoire océanien peuvent reconnaître les acquis antérieurs pour certains modules. 2

4 ORGANIGRAMME Service "Pont" cl. Règle II/2 1 i t M ^ 24/ cl. 2 Règle II/2 Second cl. 1 Règle II/2 Second cl. 2 Règle II/2 Homme de pont Règle II/l cl. 3 Règle II/3 ± cl. 4 Règle II/3 Cadet/plans de formation approuvés Rèèe II/K cl. Règle II/3 18 mois 18 mois /mécanicien cl. 6 chargé de Règle II/4 P.I.Q.F.D (certificat océanien de marinpêcheur) A Brevet de sécurité avec ou sans restriction Section A-VI/I 30 nois 3

5 Organigramme Service "Machine" Chef mécanicien cl. 1 Règle III/2 M ^ -,.. Cnei mécanicien ci. z Règle III/3 24 mois T Second mécanicien cl. 1 Règle m/2 A Second mécanicien cl. 2 Règle III/3 de Règle III/I Chef mécanicien cl. 3 ± Chef mécanicien cl. 4 Cadet/Plans de formation approuvée aux techniques d'atelier Règle III/I à. Chef mécanicien cl chargé de cha Règle III/4 X Brevet de sécurité avec ou sans restriction Section A-VW

6 Modules à suivre pour obtenir des brevets d'aptitude de différentes classes CLASSE 3 (CAPITAINE) Brevet requis : Classe 4 () SPC 081 Construction navale et machines (capitaine 3) SPC 082 Stabilité des navires et contraintes SPC 083 Manœuvres à la passerelle SPC 084 Formation nautique (capitaine 3) SPC 085 Manipulation de la cargaison (capitaine 3) SPC 086 Gestion d'un navire 30 SPC037 APRA (facultatif) 21 CLASSE 4 (CAPITAINE) Brevet requis : classe 5 () SPC 061 Construction navale et machines (capitaine 4) SPC 062 Stabilité des petits bateaux SPC 063 Navigation & détermination de la position (capitaine 4) SPC 064 Instruments & aides à la navigation SPC 065 Radar (capitaine 4) SPC 066 Formation nautique (capitaine 4) 50 SPC 067 Communications visuelles 7 SPC 068 Manipulation de la cargaison (capitaine 4) 21 SPC037 APRA (facultatif) 21 5

7 CLASSE 5 (CAPITAINE) Brevet requis : brevet de sécurité Code Module Nombre d'heures théoriques SPC 041 Construction navale et machines SPC 042 Navigation & détermination de la position (capitaine 5) 60 SPC 043 Formation nautique (capitaine 5) 60 SPC 044 Stabilité des petits bateaux (capitaine 5) SPC 034 Formation de base en Radar SPC 0 Formation avancée en prévention de l'incendie et lutte contre l'incendie SPC 036 GMDSS 40 SPC037 APRA (facultatif) 21 SPC 015 Aptitude à la manœuvre d'embarcations de sauvetage SPC 016 Premiers secours en mer 21 CLASSE 6 (CAPITAINE/MÉCANICIEN) Brevet requis : Brevet de sécurité SPC 021 Formation nautique (capitaine 6) 60 SPC 022 Formation mécanique (mécanicien 6) 60 SPC 023 Formation élémentaire à l'utilisation du radar (facultatif) 21 SPC 024 Radiotéléphonie 21 MATELOT DE QUART - PONT Brevet requis : Brevet de sécurité SPC 011 Procédures élémentaires sur la passerelle 50 SPC 012 Formation élémentaire au matelotage SPC 014 Anglais de spécialité 7 6

8 CLASSE 3 (MECANICIEN) Brevet requis : classe 4 (mécanicien) SPC 091 Mécanique appliquée (mécanicien 3) SPC 092 Chaleur et chaudières (mécanicien 3) SPC 093 Dessins techniques (mécanicien 3) SPC 094 Électrotechnique (mécanicien 3) SPC 095 Architecture et construction navales (mécanicien 3) SPC 096 Formation en mécanique générale (mécanicien 3) SPC 097 Formation en mécanique - moteurs (mécanicien 3) SPC 086 Administration CLASSE 4 (MECANICIEN) Brevet requis : classe S (mécanicien) SPC 071 Mécanique appliquée (mécanicien 4) SPC 072 Chaleur et chaudières (mécanicien 4) SPC 073 Dessins techniques (mécanicien 4) SPC 074 Électrotechnique (mécanicien 4) SPC 075 Architecte et construction navales (mécanicien 4) SPC 076 Formation en mécanique générale (mécanicien 4) SPC 077 Formation en mécanique - moteurs (mécanicien 4) SPC 0 Formation avancée en prévention des incendies et lutte contre les incendies

9 CLASSE 5 (MECANICIEN) Brevet requis : classe 6 (capitaine/mécanicien) ou matelot de - machines SPC 051 Mathématiques pratiques SPC 052 Formation mécanique (mécanicien 5) 60 SPC 015 SPC 016 Aptitude à la manœuvre d'embarcations de sauvetage Premiers secours en mer 21 CLASSE 6 (CAPITAINE/MÉCANICIEN) Brevet requis : brevet de sécurité SPC 021 Formation nautique (capitaine 6) SPC 022 Formation mécanique (mécanicien 6) SPC 023 SPC 024 Formation de base à l'utilisation du radar Radiotéléphonie MATELOT DE QUART - MECANIEN Brevet requis : brevet de sécurité SPC 013 SPC 012 SPC 014 Formation de base à la mécanique navale Formation élémentaire au matelotage Anglais de spécialité

10 BREVET DE SÉCURITÉ Brevet requis : aucun SPC 001 Techniques de survie 15 SPC 002 Prévention de l'incendie et lutte contre l'incendie 18 SPC 003 Formation élémentaire aux premiers secours 15 SPC 004 Hygiène et prévention des accidents du travail 20 Quelles sont la taille et la puissance propulsive des navires auxquels l'exploitant appliquera ses classes de brevets? Les règles s'appliquent à trois catégories de zones d'action : "Voyage à proximité du littoral" désigne un voyage effectué à moins de 200 milles nautiques de la côte d'un État ou territoire océanien; "Cabotage" désigne un voyage effectué à moins de 12 milles nautiques de la côte d'un État ou territoire océanien. N.B. : cette distance peut varier selon les autorités maritimes considérées; "Voyage illimité" désigne un voyage effectué à plus de 200 milles nautiques au large de la côte de l'état ou territoire océanien. Sur cette base, on obtient le tableau suivant : VOYAGES DE NA VIRES DE PÊCHE À PROXIMITÉ DU LITTORAL Classes de compétence minimales JAUGE CAPITAIN SECOND HOMME HOMME BRUTE DU E DE QUART NAVIRE (LONGUEUR) 1600 ta 5001 (60-75 m) 500 ta t (25-60 m) 80 ta 201 (15-25 m) <20t < 15-m (cf. note) classe 3 ( F) classe 4 (F) classe 5 (F) /mécanicien classe 6 (F) classe 4 (F) classe 5 (F) ( apilame classe 5 (T) classe 5 (F) classe 5 (F) QUART SUPPLÉ MENTAIRE z.. DE MARINS- PÊCHEURS 2 titulaires du PIQFD, tous titulaires du brevet de sécurité tous titulaires du brevet de sécurité tous titulaires du brevet de sécurité Note : L'Administration peut appliquer des restrictions aux zones d'action pour les navires de moins de 15 mètres. N.B. : Des dispenses peuvent être accordées par l'administration pour les navires de pêche effectuant des voyages illimités. 9

11 Qualification des capitaines au long cours Il a été suggéré que les capitaines de navires de pêche opérant au-delà de la zone des 200 milles devraient suivre des modules de formation à la navigation au long cours, en plus des modules de la classe appropriée. Nous voudrions ouvrir un débat sur ce point. BREVETS DE MÉCANICIEN VOYA GES ILLIMITES Classes de compétence minimales PUISSANCE CHEF PROPULSIVE MÉCANICI EN >3,000 kw 3,000 kw à 750 kw 750 kw à 500 kw 500 kw à 250 kw < 250 kw classe 1 classe 2 classe 3 classe 4. classe 4. SECOND MÉCANICI EN Second mécanicien classe 1 Second mécanicien classe 2 Jl L HOMME DE QUART de de HOMME DE QUART SUP- PLÉMENTAI RE de de MATELOTS DE QUART VOYAGES A PROXIMITE DU L ITTORAL Classes de compétence minimales PUISSANCE PROPULSIVE >3,000 kw 3,000 kw à 750 kw Note 750 kw à 500 kw Note 500 kw à 250 kw Note < 250 kw Note CHEF MÉCANICI EN restreint classe 1 restreint classe 2 classe 3 classe 4. classe 5/6 requises SECOND MÉCANICI EN Second mécanicien restreint classe 1 Second mécanicien restreint classe 2 classe 4 classe 5 HOMME DE QUART de «HOMME DE QUART SUP- PLÉMENTAI RE de t * «MATELOTS DE QUART Note: L'Administration maritime peut accorder une réduction de ces exigences, dans des cas particuliers. 10

12 Dans quelle mesure un brevet de compétence délivré pour un navire de pêche équivaut-il à un brevet délivré pour un navire de la marine marchande? La structure modulaire des stages de formation a été conçue de manière à ce que les pêcheurs puissent valider leur qualification pour travailler à bord de navires de la marine marchande. De même, la structure des cours destinés aux mécaniciens est identique pour les navires de pêche et ceux de la marine marchande, jusqu'à une puissance propulsive de 750 kw de l'appareil propulsif principal. De nombreux pêcheurs travaillent à bord de navires de la marine marchande pendant la saison creuse, car le travail y est identique sous l'angle de la sécurité. Toutefois, avant qu'un pêcheur ne puisse se qualifier comme officier de pont sur un navire de la marine marchande, il a été suggéré qu'il passe six mois au moins en mer à bord d'un navire marchand d'une jauge brute supérieure à 80 tonnes, de manière à acquérir de l'expérience en manutention de la cargaison. De la même façon, des officiers de pont et des membres d'équipage travaillant à bord de navires des services de surveillance des pêches devront accomplir un service en mer plus long sur des navires marchands avant d'obtenir un brevet d'aptitude. Tous les pêcheurs, officiers et membres de l'équipage de navires de surveillance des pêches devront suivre l'ensemble des modules pour la classe considérée (voir pages 6-10) avant d'obtenir un brevet d'aptitude. Ces questions seront soumises, pour discussion et résolution, à la quinzième conférence de l'association des établissements océaniens de formation aux métiers de la mer et des autorités maritimes, en mars Sources d'inquiétude La région souffre d'une pénurie de mécaniciens navigants qualifiés sur les navires marchands et les navires de pêche. Avant d'être promu à la classe 3/4, un mécanicien doit avoir suivi un atelier reconnu ou un programme approuvé de formation par apprentissage à la mécanique maritime. De nombreux États et territoires océaniens n'ont pas de ressources suffisantes pour dispenser ce genre de formation. Nous devrions réfléchir aux moyens de remédier à ce problème. Le programme Affaires maritimes de la CPS est en train d'examiner la possibilité de proposer un plan régional de formation des élèves officiers et des apprentis mécaniciens. Comment les autorités de tutelle règlementent-elles ce genre de formation? Étant donné que de nombreux États et territoires océaniens ont des ressources limitées et que leurs îles périphériques sont parfois très éloignées, il est difficile d'inspecter les navires et leur équipage. Les services des pêches pourraient éventuellement remédier à ces inconvénients en ne délivrant des licences de pêche qu'à des propriétaires en mesure de prouver que leur équipage a reçu une formation appropriée et qu'il est est qualifié, et que les navires possèdent un certificat de sécurité. Nous aimerions savoir ce que vous pensez de cette suggestion. Règles de sécurité pour les navires de pêche Dans le cadre du remplacement du Code maritime du Pacifique Sud et du plan stratégique sexennal du programme Affaires maritimes, nous proposons d'établir les règles génériques suivantes. Le calendrier serait le suivant : 10.2 Règles de sécurité pour des navires n'entrant pas dans le champ d'application de la Convention du fait de leur taille Dates : Début : juillet Fin : juillet Tâches : En collaboration avec un expert de l'omi, rédiger des règles génériques, soumises pour examen, à l'échelle régionale, lors de l'atelier proposé en mars

13 10.3 Règles de sécurité et octroi de licences pour les petits navires Dates : Début : mai Fin : juin Tâches : (a) Rédiger des règles génériques, en s'inspirant des règles nationales existantes, (b) Examiner ces règles lors de l'atelier de mars Règles de sécurité et immatriculation/octroi de licences pour les petits navires de pêche Dates : Début : juillet Fin : septembre Tâches : (a) Rédiger des règles génériques, en s'inspirant des règles nationales existantes, (b) Obtenir des commentaires des professionnels de la pêche, (c) Examiner ces règles lors de l'atelier de mars Le conseiller juridique du programme Affaires maritimes abordera, entre autres, ces questions dans son exposé. Angus Scotland Conseiller à la formation maritime régionale Suva, juillet 1999 C:\angus\F.T.SPC NOUMEA\FISHING VESSEL CREWS CERTIFICATION AND SAFETY STANDARDS.doc 12

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