guide Logement locataires Le guide pratique de votre caisse d allocations familiales

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1 guide Logement locataires Le guide pratique de votre caisse d allocations familiales Chercher, trouver, emménager, déménager, conseils, infos pratiques 1

2 introduction... p. 3 quelques pistes pour chercher un logement... p. 4 quel type de logement chercher?... p. 5 quelles aides financières possibles?... p. 7 J emmènage dans mon logement... p. 10 Le bail... p. 11 Les démarches à effectuer... p. 13 Les droits et devoirs de chacun... p. 14 Je déménage de mon logement... p. 17 résiliation du bail par le locataire... p. 18 résiliation du bail par le propriétaire... p. 18 pour en savoir plus... p. 19 annexes... p. 20 Lexique... p. 23 2

3 vous êtes à la recherche d une location ou déjà locataire de votre logement, éventuellement allocataire de la caisse d Allocations familiales ou amené à le devenir... Ce guide est fait pour vous! Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour faciliter vos relations avec la caisse d Allocations familiales. Il vous informe sur les différentes aides au logement existantes, sur les précautions à prendre avant de louer un logement et sur les démarches à effectuer en cas de difficultés. Afin de vous accompagner dans la recherche d un logement, vous trouverez en annexes des outils permettant de calculer votre budget mensuel et de prévoir les frais d entrée et d équipement pour votre nouvelle habitation. Retrouvez toutes ces informations sur rubrique «Ma Caf». Votre caisse d Allocations familiales 3

4 pistes pour chercher un Logement «Mon logement, je le veux grand et près d une crèche.» Paula, 33 ans, locataire du parc privé» «Mon logement, je le veux pas trop cher et bien desservi par les transports en commun. Jean-Max, 25 ans, recherche un logement social

5 01. quel type de logement chercher? Le parc locatif est constitué de logements publics dits sociaux, ainsi que de logements privés, c'est-à-dire appartenant à des particuliers ou à des agences. 1. Le parc locatif public Le parc locatif public est géré par des bailleurs sociaux. a. principe L attribution des logements sociaux est réglementée et soumise à conditions de ressources. Le candidat qui souhaite obtenir un logement social doit effectuer sa demande au moyen du formulaire unique que vous pouvez retrouver sur le site ou récupérer auprès d un bailleur social. Vous pouvez saisir en ligne votre demande sur b. constitution et dépôt du dossier Il vous suffit de compléter un seul formulaire. Pour faire votre demande, vous devez fournir une copie de votre carte d identité ou de votre titre de séjour en cours de validité. Déposez votre demande auprès de n importe quel bailleur social. Pour que votre demande soit étudiée, et qu un bailleur puisse vous proposer un logement, vous devez fournir l ensemble des pièces justificatives que vous trouverez dans l encadré jaune ci-contre. L enregistrement de votre dossier vous sera confirmé par l envoi d un courrier et l attribution d un numéro identifiant unique. Votre demande sera accessible par l ensemble des bailleurs sociaux. c. délai d instruction des demandes et décision Une proposition vous sera faite dans un délai variable, sans nécessité de votre part de reprendre contact avec l organisme instructeur avant le renouvellement de votre demande. Les dossiers des candidats sont examinés en commission d attribution. C est cette instance qui décide de l attribution des logements HLM. d. renouvellement de la demande Veillez à renouveler votre demande tous les ans auprès d un bailleur social, afin qu'elle reste active. Pensez à joindre vos derniers justificatifs : dernier avis d imposition, dernières fiches de paye N oubliez pas de signaler tout changement d'adresse et de situation. Liste des pièces justificatives à fournir pour l'instruction de votre dossier Justificatif d identité ou de régularité du séjour (carte d identité, titre de séjour, acte de naissance ), Justificatif de la situation familiale (livret de famille, attestation d enregistrement du pacs, jugement de divorce, jugement de tutelle ou curatelle ), Justificatif de la situation professionnelle (carte d étudiant, contrat d apprenti, trois dernières fiches de paie, notification de pension, avis de paiement pôle emploi), Justificatif du revenu fiscal de référence (avis d imposition de l année n-2, y compris pour les revenus perçus à l étranger), Justificatif des ressources mensuelles (bulletin des indemnités journalières perçues, jugement de pension alimentaire, notification caf, avis de bourse), Logement actuel (justificatif du paiement régulier des loyers, attestation d hébergement, acte de propriété), motif de la demande (attestation d absence de logement, justificatif d un logement non décent ou insalubre, jugement d expulsion, carte d invalidité, mutation professionnelle, reprise du logement par le propriétaire ).

6 2. Le parc privé a. entre particuliers Vous pouvez consulter les petites annonces de particuliers dans les journaux. Ces journaux sont disponibles dans les commerces et certains sont distribués gratuitement dans votre boîte aux lettres. De nombreux sites Internet permettent également de consulter des annonces de recherche de logement entre particuliers. attention : il n y a pas d aide au logement entre ascendants/descendants. b. par l'intermédiaire d'agents immobiliers L agent immobilier peut vous accompagner dans votre recherche de logement. Des frais d'agence sont à prévoir. Ils sont à régler lors de la signature du bail. attention : ne pas confondre agence immobilière avec marchands de listes ou organismes de particuliers à particuliers. pour ces deux derniers les frais d'abonnement sont à payer dès l'inscription. ils vous permettent l'accès à une liste de logements mais ne vous garantissent pas son obtention. Les résidences universitaires Pour demander une place en résidence universitaire il faut se rendre sur le site Internet du CROUS de votre académie et remplir un Dossier Social Etudiant (DSE). La demande de DSE est à effectuer entre le 15 janvier et le 30 avril qui précède la rentrée universitaire. En annexe 2 vous trouverez une fiche détachable vous permettant de poser les bonnes questions lors de vos visites de logement. 6

7 02. quelles aides financières possibles? Le loyer représente une part importante du budget des ménages. des aides financières sont possibles Les aides de la caisse d'allocations familiales La Caf gère différents types d aides : les aides au logement, les primes de déménagement, les prêts d équipement ménager et les prêts à l amélioration de l habitat. a. Les aides au logement Où s'adresser? Sur le site Internet de la Caf : Dans les différents points d accueil Caf, agences ou permanences Par téléphone : (coût d un appel local depuis un poste fixe). Quand? Dès que vous avez un projet d'emménagement dans un logement, vous pouvez effectuer une simulation du montant de l aide au logement pour évaluer votre droit potentiel, sur notre site internet Lorsque votre contrat de location est signé vous devez compléter une demande d aide au logement. Pour plus de rapidité, faites-la sur notre site internet attention : une fois entré dans votre logement, remplissez rapidement votre demande d aide au logement sur car il n y a pas de rétroactivité possible. c est la date de dépôt de la demande qui compte. Conditions d'attribution Vous payez un loyer ou vous remboursez un prêt, Ce logement est votre résidence principale, Les ressources du foyer ne doivent pas excéder certains plafonds. attention : le propriétaire ne doit pas être l un de vos parents, grands-parents, ni l un de vos enfants ou petits-enfants (ou conjoint, concubin de ceux-ci). dans le cas d une sci (société civile immobilière), s il s agit d une des personnes citées ci-dessus, il/elle ne doit pas posséder plus de 20% du bien loué. Montant Le montant de votre allocation logement est calculé en fonction de différents facteurs : le lieu de résidence, le montant du loyer ou de la mensualité de remboursement de prêts (dans la limite d'un certain plafond), les ressources du foyer... Quelle prestation logement percevrez-vous? L'Aide Personnalisée au Logement (APL) Si votre logement est conventionné, l APL sera versée au propriétaire (si vous êtes locataire) ou à votre organisme de crédit en fonction du type de prêt (si vous avez fait un emprunt pour accéder à la propriété). L'Allocation Logement à Caractère Familial (ALF) Elle concerne les personnes qui n entrent pas dans le champ d application de l APL et qui ont des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge ou qui sont mariées depuis moins de cinq ans (le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints). L'ALF vous sera versée directement, sauf si le bailleur demande le versement direct de l'aide. L'Allocation Logement à Caractère Social (ALS) Elle s adresse aux personnes qui ne peuvent bénéficier ni de l APL ni de l ALF. Si votre logement n'est pas conventionné, l'als vous sera versée directement, sauf si le bailleur demande le versement direct de l'aide (pas besoin de l accord de l allocataire). 7

8 8 b. La prime de déménagement La prime de déménagement s'adresse aux familles ayant au moins trois enfants à charge (nés ou à naître). Le déménagement doit avoir lieu entre le premier jour du mois civil qui suit la fin du troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le deuxième anniversaire du plus jeune enfant. Vous devez bénéficier d une APL ou une ALF pour le nouveau logement, lors des six mois suivant le déménagement. Le montant de la prime est égal aux dépenses réellement engagées pour le déménagement dans la limite d'un plafond. La demande doit être faite dans les 6 mois qui suivent le déménagement en fournissant à la Caf les justificatifs de vos dépenses (factures acquittées). c. Le prêt d'equipement ménager (pem) La Caf peut accorder aux familles précaires un prêt sans intérêt pour permettre l'achat d'appareils ménagers utiles et de mobilier de première nécessité. Ce prêt concerne les allocataires bénéficiant de prestations familiales pour au moins un enfant, dont le quotient familial ne dépasse pas un certain montant et qui n ont pas de dossier de surendettement en cours. Voir conditions sur rubrique «Ma Caf» Le quotient familial est calculé par votre Caf selon vos revenus et votre situation et apparaît sur l attestation de prestations de la Caf ou dans votre espace «Mon compte» sur ayez le réflexe : estimer votre demande d aide au logement remplir votre demande en ligne suivre et mettre à jour votre dossier sur l espace «Mon compte» signaler un changement de situation vous informer sur les aides «J ai besoin de réaliser des travaux.» Le prêt à l'amélioration de l'habitat (pah) Si vous êtes locataire ou propriétaire de votre résidence principale et que vous percevez des prestations familiales, vous pouvez prétendre au PAH pour certains travaux d amélioration du logement figurants sur la liste des travaux pouvant être subventionnés par l'anah. attention : si vous percevez l als, l apl, l aah et le rsa vous n ouvrez pas droit au pah. Avant de débuter les travaux, adressez-vous à la Caf pour savoir si vous pouvez bénéficier d'un PAH et demander l accord à votre propriétaire si vous êtes locataire. Le montant de ce prêt peut couvrir 80% des dépenses prévues dans la limite d un plafond, son taux d'intérêt est de 1%. La moitié du prêt est versée au moment de la signature du contrat, sur présentation du devis, et la seconde moitié à la fin des travaux, sur présentation de la facture. Le PAH est remboursable en 36 mensualités maximum. La première mensualité est exigible 6 mois après la date de versement du prêt. Voir conditions sur

9 2. Les autres aides a. Les aides de l action Logement Pour retrouver ces informations, vous pouvez consulter le site Internet Peuvent en bénéficier : Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole, y compris retraités depuis moins de 5 ans et les travailleurs saisonniers ; Les jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance au sein d une entreprise, ou en recherche d'emploi, ou en situation d emploi (sauf les fonctionnaires titulaires), ou les étudiants en situation d emploi avec un CDD en continu ou discontinu d au moins 3 mois, dans les 6 derniers mois ; Les étudiants boursiers d Etat. b. L'avance Loca-pass Il s agit d une avance gratuite du dépôt de garantie demandé par le propriétaire à l'entrée dans le logement dans la limite de 500 euros. Les organismes avancent le dépôt de garantie sous forme d'un prêt sans intérêt, au locataire, sans frais de dossier et remboursable sur une durée modulable en fonction de votre situation. c. La garantie Loca-pass Elle facilite l'accès à la location d'un logement, en se portant gratuitement caution vis-à-vis du propriétaire pour une durée de 3 ans maximum. Elle permet la prise en charge de 18 mensualités de loyers et charges locatives en cas d'impayé (pas de frais de dossier). Cette garantie ne peut être sollicitée que pour les logements conventionnés APL ou ANAH appartenant à des bailleurs personnes morales. 9

10 dans mon Logement «Le moment qu on préfère, c est quand il faut vider les cartons, et qu on retrouve toutes nos affaires.» Manon est ravie de retrouver ses livres! Karin, 39 ans, et Manon,11 ans

11 01. Le bail Lorsque vous louez un logement, vous devez signer un contrat de location, ou bail de location, avec votre propriétaire. que comporte ce document? quelles sont les pièces à fournir? suivez le guide. 1. Le contrat de bail Le bail est un document écrit et établi en deux exemplaires, qui doit obligatoirement contenir : Le nom ou la dénomination du propriétaire (ou bailleur), ainsi que son domicile ou son siège social. Le nom du ou des locataires. La date de prise d effet du bail et sa durée. Attention, la date de prise d effet du bail peut être différente de celle de sa signature! La description du logement (nombre de pièces, surface habitable) et de ses annexes (cave, garage, jardin ). La désignation des parties communes (ascenseur, local à poubelles, local à vélos ). Le montant du loyer et des charges, les modalités de paiement, ainsi que les éventuelles règles de révision. Le montant de la caution (ou dépôt de garantie) : c est une somme à verser au propriétaire à la signature du contrat de bail. Son montant correspond à un mois de loyer sans les charges. Si le loyer est payable par trimestre, le propriétaire ne peut demander de dépôt de garantie. Des aides peuvent vous être proposées pour le paiement de la caution selon votre situation. Pour plus d informations reportez-vous à la partie «Quelles aides financières possibles?» de ce guide. La caution est restituée au locataire dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'état des lieux de sortie. Les dégradations de l'appartement n'étant pas dues à une usure normale (vieillissement du logement lié au temps) seront estimées et le coût de leurs réparations sera déduit du montant restitué au locataire à la sortie du logement. La destination du local loué, c'est-à-dire l'usage qui sera fait des locaux : habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel. attention! certaines clauses sont abusives et vous pouvez les contester. en voici quelques-unes : celles qui imposent un prélèvement automatique sur le compte courant du locataire pour le paiement du loyer, celles qui obligent le locataire à souscrire une assurance auprès d une compagnie choisie par le bailleur, celles qui obligent le locataire à fournir un extrait de casier judiciaire. attention! ne versez pas d'argent avant d'avoir un engagement écrit de la part du propriétaire ou du professionnel. payez par chèque si possible et, contre tout paiement, demandez au propriétaire ou à l'intermédiaire un reçu daté et signé précisant le motif et le montant du versement. 11

12 2. Les documents à joindre au bail a. L'état des lieux C est un document, établi en deux exemplaires, joint au contrat de bail, qui décrit l état précis du logement et de ses équipements. L état des lieux doit être effectué avant votre entrée dans le logement et à votre sortie. Il consiste à visiter l appartement en compagnie du propriétaire, ou de l agent immobilier, afin de décrire l état du logement. Il est de l'intérêt du propriétaire et du locataire de faire une description précise du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que des équipements tels que placards, cheminées, éléments de chauffage, moquettes, papiers peints Portez une attention particulière à l installation électrique, l'état des sanitaires... Ne craignez pas d'inscrire les détails sur la nature et l'état du logement et le fonctionnement des équipements. En cas de travaux ou de réparations à effectuer, faites préciser par écrit les engagements de chacun, ainsi que leur délai de réalisation. Il est indispensable de procéder au relevé des compteurs (eau, gaz, électricité). Une fois complété, ce document est co-signé par le(s) locataire(s) et le propriétaire, chacun d'entre eux doit en conserver un exemplaire. attention : L état des lieux d entrée et de sortie sont des actes importants qui détermineront la restitution ou non de la caution. en cas de dégradation, le propriétaire peut conserver une partie ou la totalité de la caution. Pour plus d informations reportez-vous à la partie «Quelles aides financières possibles?» de ce guide. c. L'assurance multirisques habitation Dès lors que vous entrez dans un appartement, vous êtes tenu d'assurer votre logement. Cette assurance est obligatoire et à renouveler tous les ans (envoi d une attestation d assurance au propriétaire). Attention, une clause du bail peut prévoir la résiliation de la location en cas d'absence d'assurance. Elle doit comporter certaines garanties de base telles que l'incendie, le dégât des eaux, le vol, la responsabilité civile (qui couvre les dommages corporels et matériels occasionnés aux autres). A savoir que la plupart des contrats d'assurances multirisques comprennent une franchise. Les dommages inférieurs à la franchise ne seront pas remboursés et de ce fait resteront à la charge du locataire. d. Le dossier technique Il se constitue d un certain nombre de documents qui doivent être annexés au contrat de location par le propriétaire, notamment : l état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performances énergétiques (DPE), le constat de risques d exposition au plomb pour les bâtiments construits avant le 01/01/1949, etc. b. L attestation du garant Pour louer un logement, le propriétaire peut demander un garant, c est-à-dire une personne qui s engage à faire face aux obligations du bail (régler le loyer, les charges et les réparations diverses) en cas de défaillance du locataire. Le garant est généralement un parents/amis ou une association, un organisme (dispositif FSL, Loca-Pass). Des aides peuvent vous être proposées. 12

13 02. Les démarches à effectuer ouvrir vos compteurs, déclarer votre changement d adresse, faire suivre votre courrier, toutes les infos sont dans cette rubrique! 1. Les ouvertures de compteurs, de lignes a. Le compteur électrique Il est nécessaire de prendre contact avec votre distributeur pour procéder à la mise en place de votre contrat d électricité. Une estimation de votre consommation sera établie en fonction des équipements de votre logement. b. Le compteur de gaz Si votre installation est raccordée au gaz de ville, contactez votre distributeur. Selon votre commune, il s'agira du Gaz de France, Gaz de Strasbourg, ou les nouveaux fournisseurs d énergie. c. La ligne téléphonique Contactez l opérateur téléphonique de votre choix pour ouvrir une ligne. attention : si votre appartement est libre depuis moins de 3 mois, l intervention pourra se faire à distance. dans le cas contraire, un déplacement vous sera facturé. nous vous conseillons de réaliser ces démarches au plus tôt, afin de laisser le temps aux opérateurs de prendre en compte vos demandes. chacune de ces opérations a un coût, et plus la démarche est faite en amont du déménagement, moins chères seront les prestations. 2. Le changement d adresse Lors d un emménagement dans un nouveau logement, il est nécessaire de contacter certains organismes pour leur signaler votre nouvelle adresse et notamment la Caf! a. Le site internet du service public Via mon.service-public.fr avec identifiant et mot de passe vous pouvez accéder au service «Je change de coordonnées» et déclarer à plusieurs organismes de votre choix un changement de résidence principale : Caf, Cpam, Pôle Emploi, services fiscaux, La Poste, EDF, Direct Energie, bureau ou centre du service national... Les organismes choisis prendront en compte le changement de domicile et de coordonnées et, si nécessaire, vous accompagneront dans les démarches complémentaires à effectuer. b. La poste Vous pouvez faire suivre votre courrier pendant six mois ou plus. Ce service est payant. c. Les autres organismes Le changement d adresse est important pour : La caisse d'allocations familiales (Caf) : si vous êtes allocataire. La caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) : pour le renouvellement de la carte de sécurité sociale (carte «Vitale»), La Mairie : pour avoir une nouvelle carte d'électeur. La Préfecture : pour la mise à jour de la carte de séjour, ainsi que pour la carte grise. La banque, la mutuelle, les assureurs (habitation, voiture ), le centre des impôts, votre employeur... 13

14 03. Les droits et devoirs de chacun signer un contrat de location implique des droits et des devoirs pour le locataire et le propriétaire. 1. Les obligations du locataire a. Le paiement des loyers Payer régulièrement votre loyer est une condition essentielle découlant du contrat de location. En cas de non respect de cette condition, votre propriétaire peut entamer des démarches en justice en vue de résilier le contrat de bail. b. Le paiement des charges locatives Les charges locatives ou l'avance sur charges constituent une somme d'argent à ajouter au loyer et généralement payable mensuellement. Cette somme est une estimation. Un décompte est fait annuellement par le propriétaire ; si les charges globales sont plus importantes que les acomptes versés, vous aurez un rappel de charges à payer. Le propriétaire est tenu de vous rembourser la différence si le total des sommes versées mensuellement est supérieur aux charges globales. N hésitez pas à demander chaque année le décompte de charges à votre propriétaire. Les charges locatives englobent : Des prestations complémentaires à l'usage de l'appartement : le chauffage, s'il s'agit d'un chauffage collectif l'eau froide et/ou l'eau chaude l'électricité des parties communes : cage d'escalier, hall d'entrée, cave, grenier éventuellement, l'abonnement au câble TV. L'entretien courant et les petites réparations dans les parties communes de l'habitation (sauf si ces tâches reviennent aux locataires) : le nettoyage des parties communes l'entretien des espaces verts (coupe, désherbage, arrosage) l'entretien de la chaufferie, de l'ascenseur, des conduits de cheminée les petites réparations telles que le changement d'ampoules, de vitres... Les taxes liées à l'usage du logement l'enlèvement des ordures ménagères l'assainissement. si vous rencontrez des difficultés à payer votre loyer et/ou vos charges, signalez-le le plus rapidement possible à la caf qui pourra vous aider dans vos démarches. 14

15 c. La participation aux travaux d'économie d'énergie Si votre propriétaire réalise dans le logement ou les parties communes, des travaux d économie d énergie, il pourra vous demander, en plus du loyer et des charges, une contribution correspondant à une partie de la dépense, dont le montant et la durée sont limités et sous certaines conditions. Ces travaux devront vous être directement bénéfiques et entraîner une amélioration de la performance énergétique ; au préalable le propriétaire devra vous justifier que ces travaux sont référencés par la loi du 25 mars La contribution du locataire est égale à la moitié de l économie d énergie estimée du logement. d. Les réparations locatives Durant le bail, vous devez entretenir votre logement et effectuer les réparations qui s imposent. Ainsi, vous devez vous charger de l entretien du chauffage central s il est individuel, des appareils sanitaires, comme le débouchage des éviers et lavabos, du changement des ampoules, du ramonage des conduits d évacuation de fumée, de la propreté des peintures Ces réparations locatives permettront d assurer la restitution d un logement en bon état à la fin du bail. Il vous appartient d entretenir correctement votre logement pour ne pas le dégrader (exemple : aérer régulièrement son logement) et d user paisiblement des locaux loués. e. La taxe d habitation et la redevance tv Chaque locataire est tenu de payer les impôts locaux. La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1 er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée pour le compte de la commune, du groupement de communes et du département où se situe votre habitation. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs Si vous possédez une télévision, la contribution à l audiovisuel public est due par foyer et un paiement commun est effectué avec la taxe d habitation. Ces impôts sont à payer entre le mois d octobre et le mois de décembre pour le logement occupé au 1 er janvier de l'année en cours. Il est possible d'opter pour le paiement mensuel de cette taxe. attention : des abattements ou exonérations peuvent être appliqués selon votre situation personnelle (personnes en invalidité, bénéficiaire de l aah sous certaines conditions ) ou le type de locaux (gîtes, résidences universitaires ). 2. Les obligations du propriétaire a. un logement «en bon état d usage» Pendant toute la durée du bail, le propriétaire doit réaliser les réparations nécessaires, autres que les réparations locatives, afin de maintenir le logement en état de servir à l usage pour lequel il a été loué. Ainsi, il va prendre en charge toutes les grosses réparations, telles que la réfection de la toiture, la réparation ou le remplacement de la chaudière, la mise aux normes des installations électriques et sanitaires b. un logement décent Les normes de décence Votre propriétaire doit vous louer un logement qui ne comporte pas de risques manifestes pour votre sécurité physique ou votre santé et qui doit être doté des éléments le rendant conforme à l usage d habitation. Un logement est jugé décent lorsqu il répond à un certain nombre de normes : bon état du gros œuvre, des matériaux de couverture, conformité aux normes de sécurité des installations électriques, de chauffage, des branchements gaz, installations sanitaires, nature et entretien des canalisations, ventilation du logement Par exemple, il ne doit pas y avoir d infiltrations d eau, de ruissellement, les garde-corps des fenêtres doivent être en bon état, il ne doit pas y avoir de présence de fils électriques dénudés, de prises électriques arrachées ou en mauvais état, ou encore des tâches de moisissures, de condensation 15

16 Quelles démarches à effectuer Si votre logement ne répond pas ou plus aux normes de décence, vous devez en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier vous devez lister les éléments non-conformes, indiquer la date de début de bail et rappeler au propriétaire ses obligations en matière de logement décent. Vous trouverez un modèle de courrier sur rubrique «Ma Caf». attention : un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 m² ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 m n est pas considéré comme décent. Pour connaître les normes de décence, reportez-vous sur le attention : même si vous êtes en conflit avec votre bailleur, vous devez continuer à payer votre loyer et vos charges, comme l indique le bail. Deux cas sont alors possibles : Vous et votre propriétaire vous mettez d accord sur les points de non conformité. Faites préciser par lettre recommandée avec accusé de réception les travaux de mise en conformité du logement que votre propriétaire s engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation. Votre propriétaire ne répond pas, ou conteste et refuse de réaliser les travaux. Vous devez signaler votre situation à la Caf, au Conseil Général, à l ADIL A défaut d accord à l amiable, vous pouvez saisir le juge qui décidera de la nature des travaux, ordonnera la mise en conformité du logement à charge du propriétaire/bailleur et pourra réduire le montant du loyer. Qui peut vous aider dans vos démarches Vous trouverez ci-dessous une liste d organismes qui peuvent vous venir en aide dans vos démarches : Agence Départementale d Information sur le Logement (ADIL), Caisse d Allocations familiales (Caf), Confédération Syndicale des Familles (CSF), Confédération Nationale du Logement (CNL), Mutualité Sociale Agricole (MSA), UFC Que Choisir, Centre Communal d Action Sociale (CCAS) de votre mairie, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la cohésion sociale, Service de la Ville de Strasbourg, Conseil Général, Agence Nationale de l Habitat (ANAH), Tribunal d instance Sur espace «Ma Caf», vous trouverez un guide du logement décent vous permettant de repérer des anomalies d indécence et d insalubrité dans votre logement. 16

17 de mon Logement «On a acheté une petite maison à la campagne, avec jardin! Bye bye la ville! Sophie et Alexandre, 42 et 39 ans.» 17

18 01. résiliation du bail La résiliation du bail de location peut être du fait du locataire ou du propriétaire. mais les conditions ne sont pas les mêmes résiliation du bail par le locataire En cours de contrat, si vous souhaitez quitter votre logement, vous devez avertir votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 3 mois avant votre départ (1 mois pour les locations meublées). Ce préavis peut être ramené à 1 mois en cas de perte d'emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, de premier emploi, de mutation, si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l AAH*, si votre état de santé justifie un changement de domicile ou en cas d attribution d un logement social. Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant la période de préavis à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire. Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Avant de remettre les clés au propriétaire, vous devrez procéder à un état des lieux de sortie qui déterminera le remboursement de tout ou partie du montant de la caution versée à l entrée. * AAH : Allocation Adulte Handicapé 2. résiliation du bail par le propriétaire Exceptionnellement, le contrat peut être rompu (même lorsque le locataire respecte ses engagements) lorsque des travaux sont prévus rendant le logement inhabitable ou en cas de démolition. Le propriétaire ne peut donner son congé au locataire qu aux termes du contrat initial ou renouvelé et, même dans une telle situation, il ne peut le faire que dans certaines conditions. Lorsque le propriétaire donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié : Pour reprendre le logement, pour lui-même, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ; Pour vendre le logement : Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ; Par le juge, pour non respect par le locataire de ses engagements (non paiement du loyer et charges, troubles du voisinage ). 18

19 pour en savoir plus 1. L agence départementale d information sur le Logement (adil) L ADIL est un organisme d intérêt public qui informe et conseille gratuitement sur tout ce qui relève de l habitat. Il guide les personnes dans leurs projets mais, en aucun cas, il n agit à leur place. En matière de logement, l ADIL propose des conseils complets sur : Les financements (prêts, aides, etc) La fiscalité (impôts locaux, avantages fiscaux, etc) Les contrats (de vente, de construction, etc) Les assurances Les relations avec les professionnels de l immobilier (notaires, architectes, syndics, etc) La copropriété (charges, participation aux assemblées générales, etc) Les offres (de logements, de terrains) Tout le monde peut, à tout moment, solliciter l ADIL pour une demande quelconque de renseignements ou de conseils. 2. Les associations de locataires Il existe plusieurs associations qui peuvent vous aider dans vos démarches. En voici quelques-unes (leurs coordonnées sont en annexe) : Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin, UFC Que choisir, Confédération Syndicale des Familles (CSF). 3. Les bureaux d accès au logement Les bureaux d accès au logement ont été mis en place pour accompagner les personnes bénéficiaires de petits revenus ou de minima sociaux dans leur recherche active d un logement locatif dans le parc privé. Les bureaux d accès au logement vous proposent un accompagnement dans votre démarche : un accès libre aux sources d information (petites annonces, internet, fiches ADIL, ) dans un espace dédié, avec un animateur pour vous assister, des séances d informations collectives sur l accès et la gestion courante d un logement dans le parc privé, un suivi personnalisé et adapté à vos besoins pour affiner votre projet de recherche de logement, vous accompagner, si besoin, dans les visites et démarches administratives complémentaires (demandes de garanties, d aides financières et d allocations logement), une médiation locative avec votre propriétaire durant la première année de location. A savoir : Vous pouvez informer votre propriétaire de l existence de la Garantie des risques locatifs (GRL), dispositif qu il peut souscrire, qui conjugue les avantages d un contrat d assurance, contre les impayés de loyers avec les bénéfices d une analyse sociale adaptée pour les locataires en difficulté de paiement. Retrouvez les adresses utiles en annexe, page 23

20 annexe 1 trouver un logement adapté à votre budget complétez les tableaux suivants à partir de vos propres ressources et dépenses. 1. Budget mensuel Ce tableau permettra la simulation de votre budget mensuel. 20 ressources Salaires Indemnités journalières maladie/maternité (CPAM) Indemnités chômage Pensions (invalidité, vieillesse, alimentaire ) Prestations Caf (Allocations familiales, aide au logement, RSA, AAH ) Autres total des ressources Loyer Charges Electricité Gaz dépenses Ordures ménagères Alimentation et hygiène Téléphone / Internet Téléphone portable Assurances (habitation, véhicule, autres) Mutuelle Transports (essence, abonnement bus, tram) Habillement Tabac Crédits Dettes Impôts Taxe d habitation et Redevance TV Frais de garde d enfants Épargne Loisirs / Vacances Autres / Imprévus total des dépenses total ressources - total dépenses =