COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L HOMME DU MALI

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Martine Chartier
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1 PAYS: INSTITUTION: MALI COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L HOMME DU MALI Le statut d accréditation par le CIC: Statut B Adresse: HAMDALLAYE ACI 2000 NON LOIN DE L HOTEL COLOMBUS BP 2170, Bamako MALI Tel: Fax: info@cndhmali.org Site Web: 1. FONDATION La Vision: A l horizon 2014, la CNDH entend œuvrer pour un Mali où l état de droit est renforcé et où les citoyens connaissent et défendant mieux leur droits. La Mission: De contribuer à la promotion et à la protection des droits de l homme au Mali à travers des avis et des évaluations dans le domaine de droits d Homme et des libertés fondamentales Résumé de la fondation: Les textes fondamentaux sont basés dans une combinaison du décret et la loi N du Novembre 2009 portant création de la Commission Nationale des droits de l homme du Mali a fait de celle-ci une autorité administrative indépendante consultative, dont la mission est contribuée à la promotion et protection des droits de l homme. La Commission a été créée en 2009 avec une juridiction nationale. 2. COMPOSITION La Commission est dirigée par cinq membres du bureau qui sont nommés à temps partiel. Il n y a pas des dispositions dans la loi pour mener le processus de demande et sélection des membres de l organe directeur ainsi qui le pluralisme. 3. DEMAND, SELECTION ET NOMINATION Le processus de demande, de sélection et de nomination des membres de l organe directeur de la CNDH n est pas établi dans les textes fondamentaux et aucun texte ne précise les modes de sélection ou des demandes.

2 L évaluation des demandes et recommandations des candidats à la nomination est non précisé dans la loi et aucun critère ni condition ne sont spécifiés dans la loi. Le Ministre de la justice est responsable de la nomination officielle des candidats retenus. Les membres de l organe directeur sont investis pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. L indépendance du membre ainsi que la sécurité de sa fonction ne sont pas précisé dans les textes fondamentaux. 4. AUTONOMIE FINANCIÈRE La loi fondatrice n exige pas au gouvernement de fournir un financement à la CNDH et ni permette n interdit la CNDH de mobiliser des fonds à partir d autres sources. La Commission ne peut pas rédiger son propre budget donc, le budget annuel actuel de la Commission est inconnu. 5. RECRUTEMENT Il y a 41 membres de la CNDH y compris les membres de l organe directeur. Les textes fondamentaux stipulent le pluralisme dans la composition de la Commission Article 5 la Commission Nationale des Droits de l Homme est composée de représentants de la société civile, des organisations non gouvernementales spécialisés dans la domaine des droits de l homme, du droit international humanitaire ou de l action humanitaire, de personnalités qualifies, de représentants des principes confédérations syndicales, des confessions religieuses, du médiateur de la république, d un député d un membre du conseil économique, social et culturel, d un conseiller national et de représentant de l administration. Résumé en pourcentage de la composition des membres de la commission CADRES HOMMES FEMMES Commissionner 60% 40% Cadre supérieur 70% 30% Cadre inférieur 80% 20% 6. MÉTHODES DE TRAVAIL Les membres de l organe directeur se réunissent mensuellement Les unités thématiques entrepris par l institution: Prévention de la torture Droit de la femme et des vulnérables Droits civils et politique

3 Droits d information et communication Droits économique et sociaux culturels La Commission n a pas l organe consultatif établi qui peut donner des conseils spécialisés et qui fournit une assistance à la commission. La CNDH n a pas des bureaux régionaux ou provinciaux mais a nommé une personne de contact pour toute interaction avec les organisations et réseaux régionaux et internationaux; La présidente Kadidia Sangaré Coulibaly Téléphone: skadidia_1@yahoo.fr ou cndhmali@yahoo.fr 7. MANDAT: Les droits humains ne sont pas définis dans les textes fondamentaux de La CNDH mais aucun segment des droits humains n est exclu du mandate de la Commission. Mandat légal pour la CNDH: I. Faire des recommandations au gouvernement, au parlement et a tout autre organes compètent sur des questions à: II. Toutes dispositions législatives ou administratives Rapporter sans restriction: Mener une enquête et faire un rapport sur la situation nationale des droits de l homme ou sur des questions plus spécifiques, soit directement (au Gouvernement, au parlement et aux autorités concernées) ou à travers des rapports annuels ou thématiques. Mener une enquête et rédiger un rapport sur toute violation des droits de l homme qu elle décide de prendre en main. Publier ses opinions, recommandations et ses rapports (directement ou par n importe quel type de presse)

4 III. Promouvoir et faire le plaidoyer pour: L harmonisation des lois nationales et des pratiques aux instruments internationaux auxquels l Etat est partie. La mise en œuvre des recommandations des mécanismes internationaux des droits de l homme auxquels l Etat est partie. La ratification des instruments internationaux de droits de l homme IV. Prendre part dans le système international de droits de l homme: Contribuer aux rapports périodiques des organismes de traité de l Etat Exprimer une opinion sur les rapports de l Etat aux organismes de traité des Nations Unies Coopérer avec les Nations Unies et toute autre organisation des systèmes de Nations Unies, les institutions régionales et les INDH d autres pays Aider à la formulation et à la mise en œuvre des programmes d enseignement et de recherche en droits de l homme V. Education et sensibilisation: Aider à la formulation et à la mise en œuvre des programmes d enseignement et de recherche en droits humains Mener des activités de sensibilisation (surtout à travers des initiatives pédagogiques et en utilisant la presse) 8. POUVOIRS: Le résumé des pouvoirs qui les textes fondamentaux donnent la CNDH I. Recevoir, traiter des plaintes et mener des enquêtes Mener des enquêtes de sa propre initiative (suo moto) Obtenir toute information et tout document nécessaires a l évaluation des situations qui sont de sa compétence. Visiter et entrer dans des lieux de détention, notamment des prisons et des lieux d emprisonnement (c.-à-d. centres psychiatriques, institutions privées, lieux d hébergement pour enfants)

5 Aucune obligation d annoncer ou de demander la permission avant la visite Faire des Recommandations aux autorités compétentes. II. Plaintes individuelles: l institution peut recevoir des plaints déposés par les individus III. La CNDH est capable de: Transmettre plaintes a toute autre autorité compétente S assurer que les communications vers et de la Commission restent confidentielles 9. RELATION AVEC L ETAT ET LA SOCIÉTÉ CIVILE Il n est pas formellement demandé aux organes du gouvernement de réagir aux résolutions, aux rapports ou aux recommandations de la CNDH mais la Commission peut faire un rapport directement au parlement. La loi fondatrice de la CNDH permet d établir des relations formelles avec la société civile. Il existe un cadre de concertation entre la CNDH et les ONG, les associations de défense des droits de l homme, des organisations de la société civile sur des questions thématiques et contact régulier avec des organisations pertinentes de la société civil pendant les enquêtes. 10. ACCRÉDITATION La Commission Nationale des Droits de l Homme du Mali est accréditée au statut B par le CIC. La dernier fois la CNDH a été examinée était en DOMAINES THÉMATIQUES PRIORITAIRES Domaine thématiques Prévention de la torture Entreprises et Droits de l Homme Droits des personnes vivant avec handicap Droits des minoritiés sexuelles Genre et droits de l Homme Migration et droits de Niveau d implication Très elevé elevé Moyen Bas Très bas Aucun

6 l Homme 12. INTERACTION AVEC LES MÉCANISMES AFRICAINS DES DROITS DE L HOMME Le Niveau d implication de la CNDH dans les mécanismes africains des droits de l homme est moyen. 13. L EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL Le prochain examen périodique universel de Mali est en La CNDH a participé à la rédaction du rapport du gouvernement pendant l examen périodique universel passé du Mali.

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