Entreprise de Service : démarrer en micro-entreprise ou en SASU

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1 Entreprise de Service : démarrer en micro-entreprise ou en SASU Vous souhaitez développer une activité proposant des prestations pour particuliers ou professionnels à votre compte. Vous vous interrogez sur la forme d entreprise la plus adaptée à votre projet. Vous hésitez entre la micro-entreprise ou la SASU. Un point sur les distinctions essentielles à connaître entre ces deux statuts juridiques afin de mieux appréhender le lancement de votre activité Sommaire Dispositif fiscal spécifique en micro-entreprise Imposition sur le bénéfice ou sur le chiffres d affaires Charges professionnelles déductibles en SASU Régime d imposition à l IS ou à l IR Statut de travailleur indépendant ou d assimilé salarié 6 Gestion administrative simplifiée en micro-entreprise 7 Responsabilité juridique limitée en SASU 1

2 Dispositif fiscal spécifique en micro-entreprise En micro-entreprise, vous êtes soumis au régime micro-fiscal, auquel vous ne pouvez déroger sous peine d exclusion du dispositif, basé sur : un seuil de chiffre d affaires annuel à ne pas dépasser, à hauteur de (2016) pour une activité de prestation de services. Il existe une tolérance à à partir de la deuxième année si le chiffre d affaires de l année précédente est inférieur à ; une exonération ou une franchise de TVA, qui ne peut donc pas être intégrée aux ventes, ni récupérée sur les achats. A noter : En SASU, bien que l application de la TVA soit de droit, il est possible d opter pour la franchise de TVA. 2

3 Imposition sur le bénéfice ou le chiffres d affaires La base d imposition fiscale des revenus professionnels, c est-à-dire la somme à déclarer à l administration fiscale, est différente selon la forme juridique puisqu il s agit du : bénéfice en SASU, correspondant à la différence entre le chiffre d affaires et les charges professionnelles réelles, on parle de régime réel d imposition ; chiffre d affaires, en micro-entreprise, auquel est appliqué un abattement pour frais et charges exposés par l activité, à hauteur de 50 %, avec un minimum d abattement de 305. Exemple : pour un chiffres d affaires de , l impôt sera calculé sur A savoir : Si les charges professionnelles sont élevées, et tendent à se rapprocher du taux d abattement, il semble préférable d opter pour le régime réel d imposition en micro-entreprise ou pour la SASU. 3

4 Charges professionnelles déductibles en SASU En SASU, contrairement à la micro-entreprise, vous pouvez imputer sur le chiffre d affaires les charges réelles déductibles, telles que : le coût d achat du véhicule acheté au nom de la société, utilisé pour l exercice de l activité, qui fait l objet d un amortissement ; l essence et les frais d entretien et de réparation, si la société est propriétaire ou locataire du véhicule utilisé pour l activité ; les frais kilométriques si vous êtes personnellement propriétaire ou locataire du véhicule utilisé pour l activité ; les frais de bureau et de petit entretien ; le loyer du local professionnel ; les charges sociales ; les commissions prélevées par les intermédiaires apporteurs d affaires, comme les plateformes de mise en relation entre clients et prestataires. A noter : Vous pouvez vous rapprocher d un expert-comptable, qui vous conseillera sur les postes de charges déductibles dans le cadre de votre projet. 4

5 Régime d imposition à l IS ou à l IR En SASU, c est la société qui est redevable de l IS, sauf option pour l IR pendant les 5 premières années de la création sous respect de certaines conditions, au taux de : 15 % pour un bénéfice ou la fraction du bénéfice n excédant pas , 33,33 % pour la fraction du bénéfice supérieure à En micro-entreprise, vous êtes personnellement redevable de l IR, soit : au taux d imposition déterminé par le barème progressif applicable à l ensemble des revenus de votre foyer fiscal, au taux de 1,7% du chiffre d affaires (2016), et ce sur option si votre revenu fiscal de référence de l avant dernière année ne dépasse pas un seuil fixé en fonction du quotient familial, soit (2016) pour une personne seule, majoré de 25 % par part supplémentaire. A savoir : Outre le chiffre d affaires prévisionnel à court terme, le taux d imposition à l IS ou à l IR peut déterminer le forme juridique adaptée à votre projet. 5

6 Statut de travailleur indépendant ou d assimilé salarié En micro-entreprise, vous êtes travailleur non salarié (TNS), affilié au régime social des indépendants (RSI) au titre du régime micro-social. Vous êtes assujetti à un taux forfaitaire de cotisations sociales à hauteur de 23,10 % du chiffre d affaires (2016), auquel s ajoute la cotisation pour la formation professionnelle à hauteur de 0,2 % du chiffre d affaires. A noter : Si l activité exercée sous le statut de la micro-entreprise constitue votre activité secondaire, votre couverture sociale est prise en charge par l organisme de sécurité sociale dont relève votre activité principale. En SASU, vous êtes assimilé salarié, affilié à la CPAM au titre du régime général des salariés. Le taux des cotisations sociales s élève en moyenne à 60 % du salaire brut. Outre le versement d un salaire, en tant qu associé unique, vous pouvez aussi percevoir, le cas échéant, des dividendes, qui ne sont pas assujettis à cotisations sociales, mais uniquement à des prélèvements sociaux retenus à la source à hauteur de 15,5 % (2016). Que vous soyez en SASU ou en micro-entreprise, vous bénéficiez de prestations sociales comparables en maladie, maternité et allocations familiales, et vous ne cotisez pas au régime de l assurance chômage, ce qui ne vous permet pas de percevoir d allocations chômage en cas de cessation de l activité. Par contre, le statut d assimilé salarié offre une meilleure couverture en prévoyance et en retraite, que le statut de travailleur indépendant exerçant son activité professionnelle, unique ou principale, en micro-entreprise. A noter : Il est conseillé au micro-entrepreneur de souscrire des assurances complémentaires prévoyance et retraite afin de bénéficier d une plus grande protection en invalidité/décès et de capitaliser pour sa future retraite. 6

7 Gestion administrative simplifiée en micro-entreprise L administration d une micro-entreprise est plus simple que celle d une SASU, notamment en terme de gestion comptable et sociale : Comptabilité Comptes annuels Gestion sociale Catégorie fiscale comptabilité légère : - livre journal des recettes - registre des dépenses - facturation avec la mention TVA non applicable en vertu de l article 293B du Code général des impôts compte bancaire dédié à l activité Déclaration fiscale comptabilité classique - livre-journal, grand livre - enregistrement d écritures comptables - facturation avec TVA et déclaration fiscale de TVA compte bancaire professionnel établissement de comptes annuels : compte de résultat, bilan et annexe dépôt des comptes annuels et de la liasse fiscale au greffe du Tribunal de commerce et d industrie établissement d un bulletin de salaire réalisation des déclarations sociales auprès des organismes sociaux A noter : En SASU, il est fortement recommandé de faire appel à un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité, les déclarations fiscales, l établissement et les formalités de dépôt des comptes annuels, ainsi que pour la gestion sociale, qui peut toutefois être réalisée personnellement, notamment via le dispositif TESE. 7

8 Responsabilité juridique tlimitée en SASU La SASU ayant la personnalité morale, elle dispose d un patrimoine propre. Vous bénéficiez d une responsabilité limitée aux apports que vous avez effectués. Vous ne pouvez pas être poursuivi par les créanciers sur votre patrimoine personnel pour les dettes professionnelles, contractées pour le compte de la société, vous ne pouvez perdre que le montant de vos apports. En micro-entreprise, les patrimoines personnel et professionnel sont confondus. Vous demeurez totalement responsable des dettes liées à l activité professionnelle, mais vous disposez toutefois d une protection de votre patrimoine : si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, celle-ci est insaisissable de droit par les créanciers professionnels ; vos autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l usage professionnel peuvent faire l objet d insaisissabilité si vous le prévoyez par acte notarié d inaliénabilité. A savoir : La responsabilité juridique du président de SASU, bien que limitée, peut être remise en cause en cas de faute de gestion caractérisée préjudiciable pour l entreprise et les tiers. A retenir : Il n existe pas de forme juridique idéale, le choix entre la microentreprise ou la SASU doit être apprécié en fonction de votre capacité financière à la création de l entreprise, du statut social souhaité, du chiffre d affaires prévisionnel à court terme, du développement envisagé de l activité à moyen terme, de votre préférence en terme de gestion administrative ou de responsabilité juridique... Si vous souhaitez de plus amples renseignements sur le régime de la SASU ou de la microentreprise, ou une assistance au lancement de votre activité, n hésitez pas à contacter les experts de Digidom, spécialistes de l accompagnement à la création d entreprise. 7

9 Créez votre entreprise pour 470 /HT frais légaux inclus Conseil juridique, rédaction des statuts et vérification du dossier Rédaction liasse MO et des différents formulaires Dépôt du dossier complet au Greffe du Tribunal de Commerce Rédation et enregistrement des statuts auprès de la recette des impôts Rédaction et insertion de l annonce légale Obtention du KBIS

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