Cahier des clauses administratives particulières

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1 Cahier des clauses administratives particulières Pouvoir adjudicateur : Mairie de Villiers sur Orge Objet de la consultation Fourniture et livraison de repas (enfants et adultes) en liaison froide pour les écoles maternelle Pierre Brossolette et élémentaire André Malraux, l accueil de loisirs sans hébergement et le multi accueil. Partie optionnelle : Portage de repas à domicile. (Marché n ) Marché en procédure adaptée en application des articles 28 et 30 du code des marchés publics (Décrets n modifié par les décrets n , , , , et ). Personne habilitée à donner les renseignements : LAGNEAU Fabrice Ordonnateur : Madame le Maire Comptable public assignataire des paiements : Madame le receveur municipal Date et heure limites de remise des offres : 31 mai 2010 à 12h

2 Sommaire Article 1 : Objet du marché 1.1 : Objet 1.2 : Décomposition du marché : Tranches : Lots : Phases 1.3. Modalités de conclusion : Nature du marché : Effet de durée : Etendue de la prestation : Normes- réglementation en matière d'hygiène et de nutrition Normes Article 2 : Pièces constitutives du marché 2.1 : Pièces contractuelles 2.2 : Pièces Générales Article 3 : Périodicité d'exécution Article 4 : Conditions d'exécution ou de livraison 4.1 : Dispositions générales 4.2 : Clauses sociales et environnementales 4.3 : Formation du personnel Article 5 : Vérification et admission 5.1 : Opération de vérification 5.2 : Admission Article 6 : Nature des droits et obligations 6.1 : Garanties techniques 6.2 : Maintenance et évolution technologique 6.3 : Exclusivité et utilisation accessoire Article 7 : Retenue des garanties- avance Article 8 : Prix 8.1 : Contenu du prix unitaire 8.2 : Prix du règlement : Variation dans les prix : Types de prix : Mois d établissement du prix du marché : Choix de l index de référence : Révision du prix Article 9 : Modalités de règlement 9.1 : Etablissement de la facture 9.2 : Délai de paiement 9.3 : Sous-traitance Article 10 : Droit-langue-monnaie Article 11 : Pénalités Article 12 : Responsabilités du titulaire Article 13 : Assurances Article 14 : Fin de la prestation-résiliation Article 15 : Dérogations au C.C.A.G - F.C.S 2

3 Article 1 : Objet du marché 1.1 : Objet La présente consultation a pour objet la fourniture et la livraison de repas en liaison froide (enfants et adultes) pour les écoles maternelle Pierre Brossolette et élémentaire André Malraux, l accueil de loisirs sans hébergement, le multi accueil et pour partie optionnelle les repas (adulte) pour portage à domicile. Le marché à intervenir comprend la confection de repas, la fourniture de denrées, et leur livraison en conformité avec les prescriptions nutritionnelles définies au cahier des clauses techniques particulières et les normes de sécurité et d'hygiènes en vigueur. Lieux de livraison : Restauration Scolaire Brossolette Restauration Scolaire Malraux Multi Accueil 1.2. : Décomposition du marché Tranches Il n est pas prévu de décomposition en tranches Lots Sans objet Phases Il n est pas prévu de décomposition en phases : Modalités de conclusion : Nature du marché Ce marché est un marché de fournitures et services, il est passé suivant la procédure adaptée en application des articles 28 et 30 du code des marchés publics (Décrets n modifié par les décrets n , , , , et ) : Effet de durée Le marché prendra effet au, sous réserve de sa notification. Il est conclu pour une durée d'un an. Il pourra ensuite être renouvelé dans les conditions, deux fois par décision expresse de la personne publique. Chaque partie ne peut dénoncer le marché qu'en faisant part de sa décision à l'autre partie au moins trois mois avant la fin de la validité du marché : Etendue de la prestation Fourniture et livraison de repas en liaison froide Estimation du nombre de repas annuel : repas, dont : - Estimation des repas en maternelle : repas - Estimation des repas en élémentaire : repas - Estimation des repas pour l ALSH maternel : repas - Estimation des repas pour l ALSH élémentaire : repas - Estimation des repas adultes et portages : repas 3

4 - Estimation des repas Multi Accueil : repas - Estimation des gouters : : Normes - réglementation en matière d'hygiène et de nutrition Les prestations faisant l'objet du présent marché doivent être conformes aux normes françaises homologuées énumérées dans le C.C.T.P Article 2 : Pièces constitutives du marché 2.1 : Pièces contractuelles Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante: 1) Un acte d'engagement (A.E), cadre à compléter, dater et signer, 2) Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) 3) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.C.P) 4) Le règlement de consultation 2.2 : Pièces générales Le code des marchés publics (décret n du 19 décembre 2008) Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix. Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, arrêté du 19 mars Les spécifications techniques du G.E.M.R.C.N (groupement d étude des marchés de restauration collective et nutrition). La circulaire interministérielle n du 25 juin 2001 (NOR : MENEO101186C) Toute la réglementation sur l hygiène et la qualité nutritionnelle des aliments. Nota : Les pièces générales ne sont pas jointes au marché. La société ne pourra en aucun cas invoquer l ignorance de celles-ci pour se dérober aux indications qui y sont contenues. Article 3 : Périodicité d'exécution a) A raison de 4 jours par semaine, hors vacances scolaires : - Repas aux élèves de l école élémentaire A. Malraux - Repas aux élèves de l école maternelle P. Brossolette - Goûters aux enfants de l Accueil de Loisirs (Accueil post scolaire) b) Pendant les grandes et petites vacances scolaires, les mercredis et autres jours libres dégagés par le calendrier scolaire : - Repas aux enfants de l Accueil de Loisirs maternel et élémentaire - Goûters aux enfants de l Accueil de Loisirs maternel et élémentaire. c) Repas tous les jours de la semaine, sauf samedi, dimanche et jours fériés, à raison de 43 semaines par an : - Repas aux bébés du Multi-Accueil. - Goûters aux enfants du Multi accueil d) Adultes (portage des repas) : - Repas tous les jours de la semaine, samedi, dimanche et jours fériés 4

5 Article 4 : Conditions d'exécution ou de livraison 4.1 : Dispositions générales Les prestations devront êtres conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Chaque bon de commande précisera : - le nombre, le type et la description des prestations à réaliser - le lieu et la date de livraison des repas (réajustement possible du nombre de repas la veille par télécopie ou mail) - les spécifications particulières (par exemple : repas sans porc ou livraison spécifique) Seuls les bons de commande signés par le pouvoir adjudicateur ou ses représentants pourront êtres honorés par le ou les fournisseurs. 4.2 : Clauses sociales et environnementales Le prestataire détaillera dans une note méthodologique précise annexée à son offre : Les conditions de transport : - Le type de véhicule utilisé pour le transport des repas - Le kilométrage effectué pour livrer les repas - La consommation et la nature du carburant utilisées chaque jour pour livrer les repas à la commune de Villiers sur - Orge. Emballage et conditionnement : - Type de conditionnement des repas : matière et poids des emballages selon les tailles utilisées et conditions de recyclage des emballages 4.3 : Formation du personnel Le titulaire assurera la formation du personnel en charge des prestations du marché. Article 5 : Vérification et admission 5.1 : Opération de vérification Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par la responsable de la restauration scolaire au moment de la livraison de la fourniture ou de l'exécution du service (examen sommaire) conformément aux articles 22, 22.1 et 23.1 du CCAG-FCS. La responsable signalera toutes les anomalies qui pourraient être constatées sur le bon de livraison. La société délivrera en 2 exemplaires un bon de livraison vérifié et signé conjointement par la responsable (ou remplaçante) et le livreur. Article 22 du C.C.A.G : opération de vérification Le titulaire ou son représentant désigné à cet effet assiste à la livraison ou à l'exécution du service. L'absence du titulaire ou de son représentant ne fait pas obstacle à la validité des opérations de vérification. La personne responsable du marché effectue, au moment même de la livraison de la 5

6 fourniture ou de l'exécution du service, les opérations de vérifications quantitatives et qualitatives simples qui ne nécessitent qu'un examen sommaire et ne demande que peu de temps. Dans le cas d'un marché comptant des lots distincts ou dans le cas d'un marché à commande ou de clientèle, la livraison de chaque lot ou de chaque commande fait l'objet de vérification et de décision distincte. La commune peut à tout moment faire appel au service vétérinaire, aux services départementaux de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale afin d'effectuer des contrôles inopinés pour s'assurer de la qualité des denrées et des produits, de l'hygiène générale des locaux, de la propreté du matériel utilisé et de la tenue du personnel de la société de restauration. 5.2 : Admission L'admission sera prononcée par la personne responsable du marché habilitée à cet effet dans les conditions prévues à l article 25 du CCAG-FCS. Article 6 : Nature des droits et obligations 6.1 : Garanties techniques Les prestations ne font l'objet d aucune garantie technique mais le titulaire devra suivre toute la réglementation. 6.2 : Maintenance et évolution technologique De par sa nature, la prestation, objet du marché ne nécessite pas de maintenance. 6.3 : Exclusivité et utilisation accessoire Pendant sa durée, le marché confère au titulaire le droit exclusif, sauf cas de force majeure, d'assurer la fabrication et la livraison des repas de la restauration collective relevant de la commune. Pour toute fourniture de denrées alimentaires, boissons et prestations particulières de restauration au profit de la commune, celle-ci s'efforcera de consulter le titulaire dans le cadre de sa sphère de compétence. Article 7 : Retenue de garanties - avance Il ne sera pas pratiqué de retenue de garantie. L'avance sera versée dans les conditions de l'article 87 du code des marchés publics. Article 8 : Prix Le marché est traité à prix unitaire. Le prix unitaire sera appliqué aux quantités réellement exécutées. Il est déterminé dans les annexes de l'acte d'engagement. 6

7 8.1 : Contenu du prix unitaire Le prix unitaire de la prestation est réputé comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des prestations y compris les frais généraux, charges fiscales, parafiscales et autres, frappant obligatoirement la prestation telle que décrite au C.C.T.P. 8.2 : Prix de règlement : Variation dans les prix : Types de prix Les prix des repas sont fermes pour un exercice de 12 mois : Mois d'établissement du prix du marché Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois de mars Ce mois est appelé "mois zéro" : Choix de l'index de référence L'index de référence I choisi en raison de sa structure pour la révision des prix des fournitures faisant l'objet du présent marché est l'indice suivant: Intitulé : indice des prix à la consommation - IPC - ensemble des ménages - France métropolitaine par fonction de consommation - cantines. Identifiant : : Révision du prix La révision des prix est effectuée une fois par an au 1er janvier de chaque année par application au prix du marché d'un coefficient donné par la formule P = P0 (0,1 + 0,9 I Io ) Dans laquelle: P est le prix révisé P0 est le prix initial fixé à l'acte d'engagement I est la dernière valeur connue au moment de la révision des prix de l'indice des prix à la consommation. I0 est l'indice connu le mois de la remise des offres en mars 2010, de l'indice des prix à la consommation. IPC ensemble des ménages - France métropolitaine - par fonction de consommation cantines Identifiant : Article 9 : Modalités de règlement Etablissement de la facture Les factures afférentes au paiement seront établies en deux exemplaires portant outre les mentions légales, les indications suivantes: Le nom ou la raison sociale du créancier La date d'établissement Le numéro et la date du marché, Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des 7

8 métiers. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET. La date de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice. Le décompte des sommes dues: nature des fournitures, prix, le cas échéant, quantité. Le cas échéant, mention des précomptes, retenues et escomptes. Le cas échéant, indication de la TVA. Les factures devront être envoyées à l'adresse suivante : Mairie de Villiers sur Orge Service comptabilité 6, rue Jean Jaurès Villiers sur Orge 9.2 : Délai de paiement Le délai global de paiement ne pourra excéder 35 jours à compter de la réception de la facture, selon les dispositions de l'article 96 du Code des marchés publics 9.3 : Sous traitance Elle est prévue au CCAG-FCS dans l article 3.6 Article 10 : Droit, langue, monnaie En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives à ce marché sont rédigées en français. La monnaie de compte du marché est l'euro. Le dossier est rédigé en langue française. Article 11 : Pénalités Les pénalités dont le titulaire pourrait être redevable sont réglées par émission d'un titre de recette. Des pénalités seront appliquées au titulaire dans les cas suivants pour la fourniture de repas. Manquements mineurs: Non correspondance des menus livrés avec les menus proposés par le titulaire et acceptés par la personne publique. Non fourniture du tableau des fréquences sur 20 repas du GEMRCN Ces manquements notifiés au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception entraînent l'application d'une pénalité de 300 euros HT. Manquements majeurs: Non respect des rythmes règlementaires d'analyse bactériologique Retard de livraison sauf cas de force majeure Problème sanitaire : notamment non respect des températures de transport, lieux d'entreposage Non respectés, résultats d analyses bactériologiques non-conformes, Absence d étiquetage sur les fournitures livrées, Non respect des délais avant fin de la date limite de consommation, Grammages, calibrages non respectés, Non respect des spécifications de produits, 8

9 Non respect des prescriptions alimentaires, Non réalisation des formations annuelles, Non transmission à la commune des documents spécifiés dans le CCTP Ces manquements notifiés au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception entraînent l application d une pénalité de euros HT. Le titulaire prendra toutes dispositions pour qu il n y ait pas d interruption dans l exécution de la prestation. Autres manquements notifiés : des pénalités sur la facturation du jour pourront intervenir comme indiquées à l annexe 1 du CCTP pour la grille de contrôle contradictoire concernant la présentation, la dégustation et les retours plateaux. Le cas échéant, la commune pourra pourvoir à l exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire selon les dispositions de l article 13. Article 12 : Responsabilité du titulaire Le titulaire est responsable de la bonne exécution des prestations dont il est chargé en vertu du présent marché. La responsabilité du prestataire concerne les repas et denrées livrés et s étend jusqu'à la date limite de consommation indiquée sur chaque conditionnement, sous réserve que les prescriptions de conservation (lieu de stockage, température) portées sur les conditionnements soient correctement et continûment respectées. Il garantit la commune contre tous risques et litiges pouvant provenir de son activité. Article 13 : Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le prestataire doit justifier au moyen d attestations portant mention de l étendue des garanties, qu il est titulaire d une assurance garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des prestations. Le titulaire fera son affaire de toutes les conséquences pécuniaires directes des risques et responsabilités qu il encourt dans le cadre du présent marché. Notamment, il est assuré de manière à couvrir la responsabilité qu il peut encourir en cas d intoxication alimentaire ou d empoisonnement pouvant survenir du fait de sa prestation et plus généralement en cas de dommage de toute nature qui pourraient être en causés de son fait ou de celui de son personnel. La commune pourra exiger du titulaire la justification du paiement régulier des primes d assurances au cours du marché. Article 14 : Fin de prestation, résiliation En cas de refus, de retard de livraison, de non remplacement d une fourniture rejetée dans le délai convenu, la commune pourrait faire appel à un autre fournisseur, aux frais et risques du titulaire. L augmentation de la dépense susceptible de résulter de l intervention de ce nouveau 9

10 prestataire serait à la charge du titulaire du marché. En cas de répétition de telles fautes par le titulaire du marché, ce marché serait alors résilié de plein droit sans aucune indemnité, après avoir invité le titulaire à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Dans l hypothèse ou le titulaire du marché disparaîtrait par fusion avec une autre société, il est précisé que la mise au point de l avenant de transfert est subordonnée à la réception immédiate par la personne responsable du marché des documents énumérés à l article 2.22 du C.C.A.G. complétés par l acte portant la décision de fusion et la justification de son enregistrement légal. Le marché peut être résilié dans les conditions prévues au chapitre V du CCAG-FCS. A défaut, la personne publique se réserve le droit de résilier le marché Article 15 : Dérogation au C.C.A.G- F.C.S. Dérogation à l'article 14-1 du CCAG par l'article 11 du CCAP Lu et accepté, le Le pouvoir adjudicateur Lu et accepté L entreprise 10