CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 Centre Communal d Action Sociale de CARNOULES Département du Var Préparation de repas journaliers pour le service de portage à domicile CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES AHI MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES à procédure adaptée selon les dispositions de l article 28 du Code des marchés Publics ETABLISSEMENT: CCAS DE CARNOULES Hôtel de Ville 27, Cours Victor Hugo CARNOULES Tél. : Fax : Octobre MAPA09-1/7

2 Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) concernent : PREPARATION DE REPAS JOURNALIERS POUR LE SERVICE DE PORTAGE A DOMICILE Lieu(x) d exécution : Commune de CARNOULES Marchés à bons de commande : Les prestations feront l objet d un marché à bons de commande (un bon de commande par semaine), avec minimum et maximum ANNUEL compris entre euros HT et euros HT, passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Décomposition en tranches et lots Il s agit d un marché à lot unique. Les prestations consistent en la fourniture journalière de repas aux Service de portage de repas à Domicile du CCAS de la commune de Carnoules Durée du marché Le marché est passé pour une période de un an à compter de la notification du marché. A la date d anniversaire, il pourra être renouvelé deux fois par reconduction expresse à l initiative du pouvoir adjudicateur pour une durée d un an chacune Marché à bons de commande Les prestations feront l objet de bons de commande hebdomadaire établis la semaine précédant la date d exécution du marché sauf modification pouvant intervenir 48 h avant la livraison. Chaque bon de commande précisera : le nom ou la raison sociale du titulaire ; la date et le numéro du bon de commande ; les dates de livraison ; le lieu d exécution des prestations ; la nature et la description des prestations à réaliser ; la quantité de repas total à préparer ; la quantité de repas sans sel ; la quantité de repas sans sucre ; la quantité de repas mou sans sel ; la quantité de repas sans régime particulier ; le montant du bon de commande. La durée maximale d exécution des bons de commande sera de 2 jours. Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur ou son représentant pourront être honorés par le titulaire. Octobre MAPA09-2/7

3 Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : Le règlement de la consultation (RC) L acte d engagement (AE) et ses annexes Le bordereau des prix unitaires Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) dont seul l exemplaire original conservé dans les archives de l administration fait foi Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses documents annexés B) Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, conformément à l article 2 de l acte d engagement. Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) issu de l arrêté pris en date du 19 janvier Article 3 : Délais d exécution Délais de base Les délais d exécution des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché. La fourniture des repas sera effectuée suivant le mode désigné ci-dessous : Lundi : fourniture du repas de lundi, Mardi : fourniture du repas de mardi, Mercredi : fourniture du repas de mercredi, Jeudi : fourniture du repas de jeudi, Vendredi : fourniture des repas de vendredi, samedi et dimanche. Jour férié : fourniture du repas la veille. La réception ne sera définitive qu après achèvement des contrôles en qualité et en quantité et conformes à la commande. La prestation sera accompagnée d un bordereau précisant, les quantités et la nature de la prestation. Un double du bordereau devra impérativement être transmis au CCAS avec la facture Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 13 du CCAG-FCS du 19 mars Article 4 : Conditions d exécution des prestations Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Octobre MAPA09-3/7

4 Le marché s exécute au moyen de bons de commande dont le délai de livraison est défini à l article 1.4 du présent CCAP Conditions de livraison Le retrait des repas sera fait à l adresse précisée sur chaque bon de commande dans les conditions de l article 16 du CCAG- FCS. Les frais de transport des fournitures sont compris dans leur intégralité dans le prix du repas Formation du personnel Le titulaire assurera en relation avec le CCAS une formation aux agents communaux chargés de distribuer les repas, objet du marché. Article 5 : Vérifications et admission Opérations de vérification Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par le CCAS au moment même de la livraison de la fourniture ou de l exécution du service (examen sommaire) conformément aux articles 19, 20 et 22 du CCAG-FCS Admission L admission sera prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur nommé à cet effet dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 du CCAG-FCS. Article 6 : Nature des droits et obligations Garantie technique Les prestations ne font l objet d aucune garantie technique Maintenance et évolution technologique De par sa nature, la prestation objet du marché ne nécessite pas de maintenance. Article 7 : Marchandises remises au titulaire Article 8 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 9 : Avance Article 10 : Prix du marché Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix unitaires, selon les stipulations de l article 2 de l acte l engagement. Octobre MAPA09-4/7

5 Les prix sont fermes et non révisables pendant toute la durée de la première année du marché Variations dans les prix Mois d établissement des prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de novembre 2014 ; ce mois est appelé «mois zéro» Modalités des variations des prix Les prix sont fermes et non révisables pendant toute la durée du marché cependant, si ce dernier était renouvelé pour un an, alors les prix seront révisés selon la formule suivante : P : nouveau prix Po : prix d origine ou dernier prix appliqué I : Indice «restauration» publié l INSEE (mois «n») Io : valeur de ce même indice au mois de remise des offres Mo P = Po ( x I / Io ) Le mois «n» retenu pour chaque révision sera le mois précédent celui au cours duquel commence la nouvelle période de validité. Les prix ainsi révisés seront fermes et invariables pendant la période de validité concernée Choix des index de référence L index de référence I «restauration» publié par l INSEE. Article 11 : Modalités de règlement des comptes Acomptes et paiements partiels définitifs La facture sera établie mensuellement par le prestataire au regard des bons de commande et des bons de livraison tout en tenant compte des réclamations justifiées du CCAS. Tout écart de facturation ne sera pris en compte qu au vu des bons de commande et des bons de livraison. Seules les quantités commandées et livrées seront payées. La facture devra faire apparaître le nombre de repas fournis dans le mois, par type de repas. La facture fera apparaître le prix du repas hors TVA, le taux et le montant de la TVA, le prix total TTC. Le prestataire devra indiquer son numéro de compte bancaire. Le paiement de la facture s effectuera mensuellement par mandat administratif Présentation des demandes de paiements Les paiements s effectueront suivant les règles de la comptabilité publique conformément à l article 98 du Code des marchés publics (30 jours). Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : nom ou la raison sociale et adresse du créancier ; le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; le numéro de compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement ; le numéro du marché ; Octobre MAPA09-5/7

6 le numéro du bon de commande ; les dates de remise des fournitures ; la nature des fournitures livrées ; le montant hors taxe de la prestation en question ; le cas échéant, la mention des précomptes, retenues et escomptes ; le taux et le montant de la TVA ; le montant total des prestations livrées ou exécutées ; la date de la facturation. Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : Centre Communal d Action Sociale de Carnoules - Hôtel de ville 27 cours Victor Hugo CARNOULES Mode de règlement Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique, par mandat administratif sur le compte du titulaire dont le RIB est mentionné dans l acte d engagement. Les intérêts moratoires seront versés de plein droit au titulaire du marché en cas de dépassement du délai de paiement. Ils seront calculés sur la base du taux légal en vigueur pour l année considérée majoré de 7 points. Article 12 : Pénalités Le présent article déroge à l article 11 du CCAG-FCS Pénalités de retard Une pénalité de retard sera appliquée par rapport au temps d exécution prévu par l article 8 du CCTP. Elle sera de 1 % du montant du marché pour la première demi-heure, puis de 2 % pour la deuxième et ensuite de 3 % par demi-heure suivante Pénalités d indisponibilité Si le nombre de repas livrés est inférieur à celui commandé ou si certains repas s avèrent incomplets, il sera appliqué une pénalité équivalente au double du prix unitaire du repas manquant ou incomplet Pénalités diverses Si le titulaire du marché était amené à ne pouvoir réaliser sa prestation en dehors des cas de force majeure indépendants de sa volonté, il se verra appliquer une pénalité tenant compte du délai compris entre la date prévue d exécution de la prestation et de la date à laquelle le CCAS a reçu la notification par lettre recommandée de la renonciation du titulaire du marché d exécuter sa prestation. Elle est calculée de la manière suivante, dénonciation intervenant : Avant le 31 ème jour précédent la date d exécution : Avant le 16 ème jour précédent la date d exécution : Avant le 7 ème jour précédent la date d exécution : 30 % du montant total du marché 60 % du montant total du marché 95 % du montant total du marché Octobre MAPA09-6/7

7 Article 13 : Marché de matériels informatiques, logiciels ou progiciels Article 14 : Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Article 15 : Résiliation du marché Seules les stipulations du CCAG-FCS, relatives à la résiliation du marché, sont applicables. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Article 16 : Droit et Langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. L unité monétaire choisie pour le marché est l euro. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. Article 17 : Clauses complémentaires Article 18 : Garanties En raison de la nature de la fourniture, il ne sera exigé ni garantie à première demande, ni caution personnelle et solidaire, ni retenue de garantie. Article 19 : Dérogations au CCAG Fournitures Courantes et Services L article 12 déroge à l article 11 du CCAG fournitures et services. Dressé par : Le : Signature (précédée de la mention «Lu et approuvé») Octobre MAPA09-7/7

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