COMITE D ENTREPRISE EUROPEEN DES TRAVAILLEURS DU GROUPE AUTOGRILL ACCORD. Entre

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1 COMITE D ENTREPRISE EUROPEEN DES TRAVAILLEURS DU GROUPE AUTOGRILL ACCORD Entre la Direction centrale du Groupe Autogrill, identifiée, conformément à l art. 2, Décret législatif 74/2002, dans le Chief Human Resources and Organization Officer (Direction RH & Organisation) d Autogrill S.p.A., et les représentants des travailleurs du CEE Autogrill institué le 15/11/2002, assistés par l EFFAT Fédération Européenne de l Alimentation, de l Agriculture et du Tourisme Avant-propos il est convenu ce qui suit: Le 15/11/2002 la Direction centrale d Autogrill et les représentants des travailleurs se sont accordés sur l'institution d un Comité d Entreprise Européen. Suite à la reprise de Carestel, le périmètre du CEE avait connu une première modification. Le 06/05/2009, le Parlement Européen et le Conseil ont publié une nouvelle Directive (2009/38/CE). Au cours de ces dernières années, le Groupe Autogrill a modifié son périmètre. Lors du dernier CEE, la Direction centrale et les représentants des travailleurs conviennent sur la nécessité d une révision de cet accord, qui puisse refléter l évolution du Groupe et sa conformité à la nouvelle directive européenne. La finalisation de l'accord reconduit entend souligner l importance du Comité d Entreprise Européen en tant qu'instrument utile pour l information et la consultation au niveau transnational entre les sociétés du Groupe et les représentations des travailleurs. Cela met également en exergue la contribution du CEE à un système de Relations Industrielles visant à promouvoir la croissance, la compétitivité et l emploi du Groupe, ayant pour objectif prioritaire celui d atteindre des niveaux d excellence du produit/service globalement assuré à nos Clients, grâce, entre autres, à l'amélioration continue des conditions de travail et des compétences professionnelles.

2 Par le présent accord, les parties entendent mettre en oeuvre l'information et la consultation transnationale des travailleurs, qui constituent l objectif de la directive CE 94/45 et du Décret Législatif 74/2002, prévoyant l application en Italie de cette même directive, revue par la Directive 2009/38/CE. Il demeure entendu que le Comité d Entreprise Européen ne pourra pas se substituer aux représentants syndicaux des travailleurs dans l exercice de leurs fonctions de représentation ou limiter les droits des travailleurs dans les différents pays. 1. Définition de Groupe/Champ d application Le présent Accord concerne le Groupe Autogrill, comprenant les entreprises et établissements contrôlés par Autogrill S.p.A, conformément au Décret Législatif du 2 avril 2002 n 74, revu par la Directive 2009/38/CE et exerçant leurs activités dans les différents pays. Aux fins du présent Accord, par établissement, on entend un point de vente ou bien une pluralité de points de vente dotés d autonomie fonctionnelle et administrative. Sont indiquées dans l annexe A) les sociétés qui, au moment de la conclusion de l accord, outre Autogrill S.p.A., font partie du Groupe Autogrill. Cette liste sera mise à jour lors de toute modification apportée au périmètre de l entreprise. 2. Composition du Comité d Entreprise Européen Le Comité d Entreprise se compose de 17 membres ; sa répartition entre les Etats concernés est indiquée dans l annexe B) du présent Accord. La distribution numérique des représentants des travailleurs tient compte du niveau de l emploi dans les différents pays et/ou Régions, autrement dit des regroupements de pays cohérents avec les nécessités de représentation des travailleurs et de fonctionnement correct du Comité. Dans chaque Pays/Région, seront désignés autant de représentants suppléants que de représentants titulaires. Les représentants suppléants sont appelés à remplacer les titulaires dans les différentes réunions, si ces derniers sont dans l impossibilité constatée, temporaire ou définitive, d y participer. Tous les membres du Comité d Entreprise Européen doivent être des salariés des entreprises du Groupe Autogrill qui seront nommés pour la durée de l accord et pourront être reconfirmés dans leurs fonctions. Les noms des membres effectifs et suppléants du Comité d Entreprise seront désignés conformément aux normes législatives ou contractuelles en vigueur à l échelon national. 2

3 Les Organisations Syndicales nationales compétentes communiqueront les noms des délégués des travailleurs et de leurs suppléants à la Direction Centrale et à EFFAT avant le 31/03/2011. En cas de changements significatifs de la structure européenne du Groupe, les parties signataires s accorderont sur d éventuelles modifications concernant la distribution. 3. Comité Restreint Le Comité d Entreprise Européen peut élire en son sein un Comité Restreint composé de 5 membres. Le Comité Restreint est assisté par un représentant EFFAT. A chaque rencontre convenue, le Comité Restreint se réunit avec la Direction centrale et EFFAT, en ayant soin de communiquer bien à l'avance la date et le lieu de la rencontre aux participants. En cas de circonstances exceptionnelles telles que le prévoit la Directive 2009/38/CE, et intéressant le Groupe au niveau communautaire, pourront avoir lieu des réunions exceptionnelles du Comité Restreint. Après avoir évalué les circonstances en question, le Comité Restreint et la Direction centrale du Groupe Autogrill pourront conjointement décider de convoquer le CEE en séance extraordinaire. Une traduction simultanée dans les langues des pays présents aux rencontres sera assurée et, à l issue de ces rencontres, on procèdera à la rédaction d un procèsverbal qui sera traduit dans les langues en question ainsi que dans les autres langues prévues à l annexe C et ensuite envoyé aux délégués CEE. 4. Objet de l information et de la consultation Le Comité d Entreprise est une instance d information et de consultation pour les problématiques transnationales qui concernent le Groupe au niveau communautaire. Par information, on entend la transmission de données par l employeur aux représentants des travailleurs, afin de permettre à ces derniers de prendre connaissance du sujet traité et de l examiner. Par consultation on entend l instauration d un dialogue et l échange de vues entre les représentants des travailleurs et la direction centrale, dans les délais et selon les modalités et contenus permettant aux représentants des travailleurs d exprimer, sur 3

4 la base des informations reçues et dans un délai raisonnable, un avis sur les mesures proposées et auxquelles se réfère la consultation, sans préjudice des responsabilités de la direction. Cet avis peut être tenu en considération au sein de l entreprise de dimension communautaire ou du groupe d entreprises de dimensions communautaires. Au cours de la réunion visée au point 5. suivant, le Comité d Entreprise doit être informé et consulté sur l évolution des activités du Groupe, notamment sur: Situation économique et financière Programmes d activités et d investissements Situation de l emploi, en ce qui concerne, entre autres, l égalité des chances Réduction de la dimension ou fermeture d entreprises ou d unités de production, fusions et licenciements collectifs, ayant des répercussions transnationales Aspects liés à la santé et à la sécurité Formation professionnelle Programmes de Responsabilité Sociale d Entreprise Evolution des Programmes et des Projets amorcés dans le cadre CEE 5. Réunions du Comité d Entreprise Le Comité d Entreprise se réunira une fois par an, normalement avant la fin du mois de novembre. La Direction centrale communiquera 30 jours à l avance la date le lieu et l'ordre du jour de la réunion aux membres du CEE. Les membres du Comité d Entreprise ont le droit de se réunir le jour précédant la rencontre officielle. Pour les deux rencontres, une traduction simultanée sera assurée dans les langues des pays présents. A chaque fois, sur indication du Comité Restreint, un ou deux invités pourront assister aux réunions du CEE A la fin de la rencontre sera rédigé un procès-verbal qui sera envoyé, traduit dans les langues évoquées ainsi que dans les autres langues prévues à l annexe C, à tous les représentants du Comité d Entreprise dans les 45 jours suivant la réunion. Lorsque nécessaire, le Comité d Entreprise pourra se faire assister par un expert. 6. Organisation Au siège de la Direction centrale, auprès d Autogrill S.p.A. de Rozzano (Mi), un secrétariat se chargera de la convocation et de l organisation de la réunion du Comité d Entreprise, ainsi que de tout ce qui est nécessaire à son fonctionnement. Les membres du Comité d Entreprise peuvent faire parvenir au secrétariat leur demande pour introduire dans l ordre du jour des sujets spécifiques relevant de l objet de l information et de la consultation, tel qu il est défini précédemment. 4

5 Les membres du Comité d Entreprise disposeront d accès à une section virtuelle dans l Intranet de l entreprise, prévue pour faciliter et améliorer l information et la consultation. La section CEE du portail sera structurée de manière cohérente avec l architecture de l outil, de façon à prévoir à l intérieur les profils d'accès nécessaires pour garantir des accès publics à tous les membres du CEE, y compris les suppléants, ainsi que des accès restreints consacrés aux activités opérationnelles du Comité Restreint ; EFFAT sera également inclus parmi les destinataires de ces accès. Le Comité d Entreprise régira tous les aspects concernant son propre fonctionnement, qui ne sont pas disciplinés par le présent Accord, à travers un Règlement spécialement prévu. Ce Règlement fixera, par le biais de procédures mises à disposition dans l espace Intranet de l entreprise spécialement conçu à cet effet, les modalités d utilisation des permis de s absenter rémunérés, prévus aussi bien pour la formation des membres du CEE que pour l exercice de l information et de la consultation. 7. Confidentialité Obligation est faite à tous les membres du Comité d Entreprise Européen, ainsi qu aux experts qui interviendraient, de ne pas divulguer les informations explicitement déclarées comme étant confidentielles au cours des réunions. Si des contestations devaient naître sur la nature confidentielle des informations fournies et qualifiées comme telles, ainsi que sur la détermination des critères objectifs d identification des informations susceptibles de créer d'importantes difficultés au bon fonctionnement ou à l activité exercée par les entreprises concernées, de leur porter préjudice ou de perturber les marchés, une commission technique de conciliation, composée conformément aux dispositions du Décret Législatif 74/2002 et à la révision de la Directive 2009/38/CE, se réunira à la demande de la partie concernée. 8. Protection des membres du Comité d Entreprise La protection prévue par la législation et la négociation collective nationale en faveur des représentants syndicaux est également réservée aux membres du Comité d Entreprise. Cette garantie demeure également valable pendant l année suivant l expiration du mandat. 9. Financement Le Groupe Autogrill se chargera des frais d organisation des réunions mentionnées aux points précédents 3 et 5 (séjour et voyage des membres du Comité d Entreprise, du Comité Restreint et du Coordinateur EFFAT, service de traduction 5

6 simultanée, envoi de la documentation nécessaire) ainsi des frais de manutention de l outil Intranet. Seront également à la charge du Groupe Autogrill les frais relatifs à la traduction certifiée du présent Accord dans les langues des pays visées à l annexe C. Pour participer aux réunions en question, les représentants des travailleurs salariés des entreprises du Groupe ont droit à des permis de s absenter rémunérés comprenant la durée de la réunion, ainsi que le temps nécessaire à l'aller et au retour du lieu de la réunion. De plus, le groupe Autogrill se charge des frais, tels que définis ci-dessus, concernant la présence éventuelle d un expert. 10. Durée de l accord Le présent Accord est valable à compter du 1er janvier 2011 et pour une durée indéterminée. En cas de révocation formelle d'une des Parties, il sera tacitement reconduit jusqu à son remplacement par un autre Accord. Les organismes actuels resteront en exercice jusqu à la mise en place du nouveau CEE et du nouveau Comité Restreint. 11. Langue et loi applicable Le présent Accord est rédigé et amendé, lorsque cela s'avère nécessaire, en italien. La version italienne de cet Accord est la seule version officielle, sous réserve des dispositions du point 6. L'Accord est assujetti à la législation italienne et tout litige pouvant naître à l encontre de ses dispositions sera régi par la loi italienne. A la suite de la transposition de la directive 2009/38 dans la réglementation italienne, les parties se réservent le droit de se rencontrer afin d apporter d éventuelles intégrations au présent texte. 12. Publicité Le présent Accord sera déposé au Ministère du Travail et à la Commission de l U.E. Fait à Amsterdam le././. Dir. Centr. Groupe Autogrill Comité d Entreprise Autogrill EFFAT 6