Objet : Demande de souscription à un contrat d assurance loyers impayés

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1 Objet : Demande de souscription à un contrat d assurance loyers impayés Bonjour, Vous nous avez sollicités sur notre site internet Assurance-grl.info pour la souscription d une assurance loyers impayés de la compagnie d assurance L Équité (groupe Generali). Nous vous remercions de votre démarche et de la confiance que vous nous accordez. Veuillez trouver ci-joint le résumé des garanties, un bulletin de souscription ainsi que les conditions générales du contrat. Afin de compléter votre souscription, merci de nous retourner par courrier : - la demande d adhésion ci-jointe dûment complétée, - les documents nécessaires à la souscription dont la liste figure en annexe, - un chèque à l ordre de Cyber Assurances du montant de la cotisation de la 1 ère année + 35 de frais de dossier. A renvoyer à : Cyber Assurances Souscription GLI 37 rue de la République Lyon Vous recevrez ensuite le contrat signé par la compagnie d assurance par courrier. Notre service clientèle reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire. Bien cordialement, Votre chargée de clientèle Hélène LEGRAND rue de la République, Lyon

2 Demande de souscription «Garantie Loyers Impayés» Bailleurs particuliers et SCI Assuré Civilité Monsieur Madame Mademoiselle Date de naissance Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone Ville Désignation du bien à assurer Type résidence Appartement Maison N de lot Etage Nombre de pièces Adresse Code postal Ville Usage des locaux Habitation Profession libérale Mixte Logement Vide Meublé Date Prévisionnelle du Bail ou Date du Bail Estimation de la prime Montant des loyers bruts annuels( A ) Montant des charges annuelles ( B ) Total de la base assurée (A+B) Calcul de la prime : veuillez cocher la garantie choisie Garantie de base : ( A+B ) x 2,55 % TTC = Loyers impayés et Recours suite à un sinistre pris en charge + Protection juridique locative Garantie de base + Dégradations locatives ( A+B ) x 2,70 % TTC = + Frais de gestion 5,00 Prime annuelle totale TTC (1) + Frais de dossier à la souscription (2) 35,00 Montant du chèque* à nous adresser à la souscription (1)+(2) = * Merci de libeller votre chèque à l ordre de CyberAssurances (prime annuelle + frais de dossiers) Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales jointes. à retourner signé à : Date Signature Cyber Assurances Souscription GLI 37 rue de la République LYON Les données recueillies par SACAPP, nécessaires à sa gestion interne et à des fins de prospection, feront l objet d un traitement automatisé. Sauf opposition de votre part, elles pourront être transmises aux Compagnies d Assurances mandantes de SACAPP et à ses partenaires. Vous disposez d un droit d accès et de rectification de ces données auprès du SERVICE CLIENTS de SACAPP, 39 rue Fessart BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex

3 . LISTE DES JUSTIFICATIFS OBLIGATOIRES À ADRESSER À LA SOUSCRIPTION, À CONSERVER ET À PRÉSENTER EN CAS DE SINISTRE. EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES E2/3215G EQUITE Locataire Justificatifs constituant le dossier SALARIE 3 derniers bulletins de salaires Le dernier avis annuel d'imposition (si salarié VRP deux derniers avis annuels d'imposition) En cas d'embauche récente : attestation de fin de la période d'essai, copie du contrat de travail et du dernier bulletin de salaire. LOCATAIRE FRANÇAIS EMPLOYÉ À L'ÉTRANGER (Locataire frontalier) : 3 derniers bulletins de salaires Dernier avis annuel d'imposition ou de non imposition délivré par l'administration fiscale française RETRAITE Derniers bulletins de pension des différents organismes de retraite et le dernier avis annuel d imposition ou 2 derniers avis annuels d'imposition GERANT OU DIRIGEANT DE SOCIETE Extrait Kbis de moins de 3 mois (la société devant exister depuis au moins deux ans) 3 derniers bulletins de salaire si gérant salarié Les deux derniers avis annuels d'imposition Attestation de l'expert comptable confirmant le montant des bénéfices pour l'année en cours

4 LISTE DES JUSTIFICATIFS OBLIGATOIRES À ADRESSER À LA SOUSCRIPTION, À CONSERVER ET À PRÉSENTER EN CAS DE SINISTRE. EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES E2/3215G EQUITE Locataire Justificatifs constituant le dossier ARTISAN, OU COMMERCANT OU PROFESSION LIBERALE Document justifiant de l'exercice d'une activité supérieure à 2 ans : O extrait K bis de moins de 3 mois pour les commerçants o carte professionnelle en cours de validité pour les professions libérales o carte d'artisan en cours de validité Les deux derniers avis annuels d'imposition Attestation de l'expert comptable confirmant le montant des bénéfices pour l'année en cours LOCATAIRE EN CDD, INTÉRIM OU INTERMITTENT DU SPECTACLE (à la condition qu il justifie de revenus réguliers durant les deux dernières années civiles) : RIB, RICE ou RIP 3 derniers bulletins de salaire ou attestation d'emploi 2 derniers avis d imposition Contrat de travail LOCATAIRE EMPLOYÉ PAR UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE RATTACHÉ À UNE SUCCURSALE OU UN ÉTABLISSEMENT DOMICILIÉ À L ÉTRANGER ET MUTÉ DEPUIS AU MOINS UN AN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS : Passeport Attestation précisant la durée de la mutation 3 derniers bulletins de salaire Contrat de travail La caution solidaire et conjointe devra présenter les mêmes justificatifs listés ci-dessus Nature des garanties En cas de non présentation de ces justificatifs au moment du sinistre, la garantie ne sera pas acquise

5 TABLEAU DES LIMITES DE GARANTIE EXTRAIT DES DISPOSITIONS GENERALES E2/3215H EQUITE Nature des garanties Durée / Plafond Franchise GARANTIES DE BASE LOYERS IMPAYES Pertes pécuniaires résultant du non-paiement des loyers, charges et taxes récupérables par les locataires défaillants Durée limitée à 24 mois Aucune franchise RECOURS SUITE A LOYERS IMPAYES ET DEGRADATIONS LOCATIVES Frais de contentieux Frais de procédure Frais et honoraires d'avocat et d'huissier de Justice et d enquête Dans la limite de par sinistre ou illimitée si la procédure est confiée à l Assureur Aucune franchise PROTECTION JURIDIQUE LOCATIVE Défense et recours de l Assuré à l occasion d un litige l opposant à son locataire Dans la limite de TTC par sinistre Prise en charge des litiges dont le montant en principal est supérieur à 400 TTC GARANTIE OPTIONNELLE DEGRADATIONS LOCATIVES Prise en charge des dommages matériels et immatériels constatés au départ du locataire et de ses co-obligés et résultant de leur fait. Frais de réparation consécutifs à des dégradations, destructions et altérations perpétrées par le locataire Dommages matériels consécutifs à la procédure d expulsion Frais et honoraires de l expert éventuellement missionné Dans la limite de TTC par sinistre Franchise absolue de 400 TTC par sinistre Plafond global des 3 garanties ci-dessus, ainsi que de la garantie optionnelle : par sinistre

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