LE CONGÉ PATERNITÉ : PROFILS DES PÈRES BÉNÉFICIAIRES EN 2002

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1 Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité Ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées LE CONGÉ PATERNITÉ : PROFILS DES PÈRES BÉNÉFICIAIRES EN 2002 Le congé paternité mis en place début 2002 a bénéficié au cours de l année à plus de pères assurés au régime de Sécurité sociale couvrant les travailleurs salariés (CNAMTS), les professions agricoles (MSA) et les professions indépendantes (AMPI). Ainsi, au cours de l année 2002, on peut estimer que près de 43 % des pères affiliés à l un de ces trois régimes a bénéficié du congé paternité suite à la naissance ou à l adoption d un enfant. Une enquête menée avec le concours des caisses de Sécurité sociale permet, en outre, de donner des premiers éléments sur le profil de ces pères bénéficiaires du congé de paternité en fonction de la durée du congé, de leur âge, de leur niveau de revenu et du délai écoulé entre la naissance de l enfant et la date de début du congé. 1

2 Le congé paternité, d une durée de 11 jours (18 dans le cas de naissances multiples) a été mis en place le 1 er janvier Il est accordé aux pères qu ils soient actifs ou chômeurs, salariés ou indépendants, dans les quatre mois suivant la naissance ou l'adoption d un enfant. Ce congé, soumis au même régime que le congé maternité, entraîne une suspension du contrat de travail et donne lieu à la perception d indemnités journalières versées par les caisses d assurance maladie où sont affiliés les pères bénéficiaires (encadré 1). Nombre de bénéficiaires et taux de recours Entre janvier et décembre 2002, le nombre cumulé de bénéficiaires du congé paternité peut au total être estimé à pour les trois régimes de Sécurité sociale considérés, c est-à-dire hors fonction publique et régimes spéciaux (encadré 2), dont plus de 90 % relevant du régime général. Le cumul des données fournies par les caisses permet une observation de la montée en charge de la mesure et montre, dès le mois d avril 2002, une stabilisation du nombre moyen mensuel de bénéficiaires de l ordre de (graphique 1). G.01 nombre cumulé de bénéficiaires du congé paternité en 2002 pour le régime général, les professions agricoles et les professions indépendantes et nombre de naissances Sources : CNAMTS, CANAM, CCMSA estimation DREES et Bulletin mensuel de la statistique, INSEE. D après ces données, et en fonction du nombre de naissances, on peut estimer, pour l ensemble des bénéficiaires de ces trois régimes, un taux de recours à la mesure d environ 43 % des naissances de 2002 (encadré 3). 2

3 Profils des pères bénéficiaires du congé paternité Durée du congé Quel que soit le régime de Sécurité sociale auxquels ils sont affiliés, une très large majorité de pères prennent la totalité de leur droit à congé c est-à-dire 11 jours ou 18 jours en cas de naissances multiples : près de 96 % pour les professions indépendantes, 95 % pour les salariés et 91 % pour le régime agricole (tableau 1). T.01 répartition des pères bénéficiaires du congé paternité selon la durée du congé CANAM CNAMTS MSA Moins de 8 jours 2,2 0,7 1,1 8 jours 0,4 0,4 0,9 9 jours 0,7 1,5 2,8 10 jours 0,8 2,0 3,7 11 jours 93,9 93,2 88,4 De 12 à 17 jours 0,2 0,1 0,4 18 jours 1,8 2,1 2,7 Total Sources : CNAMTS, CANAM, CCMSA. Au sein du régime agricole, les salariés prennent plus souvent la totalité du congé que les exploitants, qui ne sont que 76,7 % à y recourir en totalité. Parmi les salariés du régime général, ce sont les cadres qui sont les plus nombreux à prendre moins de onze jours tandis que les ouvriers et les employés représentent plus de 50 % de ceux qui prennent la totalité de leur congé. Pour les indépendants, c est chez les artisans que le pourcentage de ceux qui prennent un congé inférieur à 11 jours est le plus élevé. L âge moyen des pères à la naissance de l enfant Les trois régimes confondus, l âge moyen du père à la naissance de l enfant est de 33,7 ans, mais il est inférieur à cette moyenne pour les salariés du régime général et les professions agricoles (respectivement 32,8 ans et 33 ans) tandis qu il est de 35,3 ans pour les indépendants (mais la population générale des indépendants est plus âgée que celles des deux autres régimes). Ainsi tandis que près d un tiers des pères bénéficiaires du congé paternité a moins de trente ans chez les salariés du régime général, cette proportion est d un peu plus d un quart chez les professions agricoles et elle n est que de 13 % pour les indépendants (graphique 2). G.02 répartition des pères selon l âge moyen à la naissance de l enfant 10% 9% 8% 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% 0% Moins de 20 ans 20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans 25 ans 26 ans 27 ans 28 ans 29 ans 30 ans 31 ans Sources : CNAMTS, CANAM, CCMSA. CANAM CNAMTS MSA 32 ans 33 ans 34 ans 35 ans 36 ans 37 ans 38 ans 39 ans 40 ans 41 ans 42 ans 43 ans 44 ans 45 ans 46 ans 47 ans 48 ans 49 ans 50 ans et plus 3

4 Niveau de salaire moyen des pères Chez les travailleurs salariés, toutes catégories sociales confondues, le salaire moyen mensuel brut est de euros mais 50 % des pères bénéficiaires du congé ont un salaire mensuel brut inférieur à cette moyenne (jusqu à euros) et 13,8 % un revenu supérieur au salaire plafond de la Sécurité sociale, soit euros au 1 er janvier Pour les salariés bénéficiaires du congé ressortissants du régime agricole 1, le salaire mensuel moyen est de euros (graphique 3). G.03 niveau de revenu par décile des pères bénéficiaires du congé paternité relevant du régime général et du régime des professions agricoles Source : CNAMTS et MSA. Pour les travailleurs salariés, cette rémunération brute moyenne est relativement différente selon la catégorie sociale : elle est inférieure à la moyenne générale pour les ouvriers et les employés et supérieure pour les cadres et professions intellectuelles supérieures, les chefs d entreprise et les professions intermédiaires (tableau 2). T.02 revenu mensuel brut moyen des pères bénéficiaires du congé paternité et relevant du régime des travailleurs salariés Source : CNAMTS. Pour les travailleurs indépendants, le revenu connu est le revenu d activité de l année 2, c est-à-dire le montant déclaré pour être soumis à cotisations. En moyenne, ce revenu s élève à euros, mais ce revenu moyen diffère selon la catégorie sociale : les artisans et commerçants ont un revenu annuel 1 Cette variable de salaire n est renseignée que pour les salariés agricoles qui représentent 70 % de l échantillon. Le régime des salariés agricoles couvre les salariés des exploitations agricoles, de la coopération agricole et des organisations professionnelles agricoles (chambre d agriculture, crédit, mutualité, ). 2 Il s agit du revenu non agricole et non salarié. 4

5 moyen relativement proche (respectivement euros et euros) tandis que pour les professions libérales il s élève à euros (graphique 4). G.04 niveau de revenu annuel par décile des pères indépendants bénéficiaires du congé paternité selon leur profession Source : CANAM. Chronologie des congés par rapport à la naissance de l enfant Les pères qui relèvent du régime général et qui ont pris leur congé paternité sont un tiers à l avoir pris dans la première semaine qui a suivi la naissance de l enfant, 7,5 % l ayant pris le jour de la naissance de leur enfant. 50 % de ces pères ont pris ce congé dans les quinze jours et près de deux tiers dans le mois suivant la naissance de l enfant. Dans le cas où ils relèvent du régime agricole, un peu plus du quart des bénéficiaires a pris le congé dans la semaine suivant la naissance et 50 % dans le mois ; près de 32 % ont pris leur congé au-delà des 60 jours suivant la naissance (graphique 5 et tableau 3). G.05 répartition des pères suivant le nombre de jours qui sépare la date de la naissance et celle du premier jour de congé Sources : CNAMTS, MSA. 5

6 T.03 répartition des pères bénéficiaires du congé paternité en fonction du délai entre la naissance et la date du congé Sources : CNAMTS, MSA. * * * * E.1 Le congé paternité Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, le Parlement a adopté les dispositions mettant en place un congé paternité. Depuis le 1 er janvier 2002, les pères peuvent donc bénéficier au plus de 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples), y compris samedi et dimanche, en plus des 3 jours accordés et payés par l employeur dans le cadre du Code du travail. Si le congé est non fractionnable, le père peut néanmoins ne prendre qu une partie de ce congé et il n est pas nécessaire que ces 11 jours soient pris à la suite des 3 jours de l employeur. Le congé paternité s applique à l ensemble des salariés, travailleurs indépendants, travailleurs agricoles, fonctionnaires et chômeurs indemnisés. Il doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance (sauf en cas d hospitalisation de l enfant) ou l adoption d un enfant (c est la date d arrivée au foyer qui est prise en compte) et le père doit informer son employeur de la date et de la durée de son congé un mois avant la date choisie. Lors de ce congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié n est plus rémunéré par son employeur mais perçoit une indemnité. Dans le cadre du régime général, le montant de l indemnité est égal à 100 % du salaire brut du bénéficiaire dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (2 352 euros en 2002) diminué des cotisations sociales. Pour le régime agricole, si le père est salarié agricole, il percevra des indemnités journalières tandis que s il est exploitant, il percevra une allocation de remplacement. Dans le cas du régime des professions indépendantes, une indemnité de remplacement forfaitaire est versée. Elle est égale à 1/60 ème du plafond mensuel de la Sécurité sociale si la personne est chef d entreprise et à 1/28 ème si la personne est «conjoint collaborateur». Bien que liquidé par les caisses de Sécurité sociale, le financement de l indemnité de congé paternité incombe à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). 6

7 E.2 Sources et méthodologie Les données relatives au nombre de bénéficiaires du congé paternité ont été fournies par les trois régimes de Sécurité sociale couvrant les salariés du régime général (Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS), les travailleurs agricoles (Caisse centrale de mutualité sociale agricole, CCMSA) et les travailleurs indépendants (Assurance maladie des professions indépendantes, AMPI). Ne sont donc pas comptabilisés ici les fonctionnaires d État, des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi que les pères relevant de régimes spéciaux, tels SNCF, RATP, Banque de France, etc. Concernant le régime général, les données disponibles portent sur les mois de janvier à octobre 2002, aussi les données pour les mois de novembre et décembre 2002 ont-elles été estimées à partir du nombre moyen de bénéficiaires par mois. Par ailleurs, ces données, calculées au travers des remboursements, sont provisoires et la base utilisée n est pas corrigée des régularisations et mouvements comptables. En revanche, pour l AMPI et la CCMSA, les données sont disponibles pour toute l année Pour dresser le profil des pères bénéficiaires du congé paternité, une opération spécifique a été menée avec le concours des caisses primaires pour la CNAMTS, des caisses de mutualité sociale agricole pour la CCMSA et à partir d une extraction exhaustive de la base pour le régime AMPI. Pour le régime général, des fichiers ont été transmis par l ensemble des CPAM (Caisse primaire d assurance maladie) et des CGSS (Caisse générale de Sécurité sociale) pour les DOM, soit un échantillon de pères. Cet échantillon général a été constitué, par caisse, à partir d environ trente dossiers de pères ayant pris leur congé entre avril 2002 et mars Pour le régime des professions agricoles, les informations ont été collectées auprès des caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Pour réaliser cette enquête, il leur a été demandé de remplir le questionnaire d enquête à partir de dossiers en cours de traitement ou récemment liquidés, à concurrence de vingt dossiers maximum par caisses. Au total, 86 caisses (sur 88) ont transmis des données exploitables portant sur bénéficiaires : 485 non-salariés agricoles et salariés agricoles. La répartition par classe d âge de l échantillon est statistiquement identique à celle observée sur l ensemble de la population ayant bénéficié du congé de paternité au régime agricole au seuil de 5 % (l âge moyen de ces deux populations est très proche, respectivement 33,8 ans et 33,4 ans). Pour la CANAM, le profil des pères a été établi sur l ensemble des bénéficiaires soit près de pères ayant pris un congé entre janvier 2002 et fin février

8 Encadré 3 Estimation du taux de recours sur l année 2002 Le taux de recours au congé paternité par rapport au nombre de naissances de l année 2002 a été estimé à partir d un classement par catégorie sociale des naissances de 2002, afin de soustraire du nombre total de naissances celles des pères rattachés à la fonction publique, régime pour lequel aucune donnée sur le nombre de bénéficiaires du congé paternité n est connue. Les données fournies par l INSEE à partir du traitement des fiches d État civil donnent en 2001 la répartition des naissances selon la catégorie sociale du père en France métropolitaine. Pour obtenir cette répartition encore non disponible pour les naissances 2002, on estime, d une part que les non réponses de 2001 se répartissent de la même manière en terme de CS que lorsque la donnée est renseignée et, d autre part, que les naissances de 2002 sont réparties en terme de CS du père de la même manière que celles de Par ailleurs, afin de rapporter le nombre de congés paternité pris en 2002 aux naissances de 2002 par père, ont été extraits du nombre total des naissances 1,45 % correspondant aux naissances multiples (soit 2,9 % des naissances par an). Enfin, parce que le congé paternité peut être pris jusqu à quatre mois après la naissance de l enfant, on a estimé, pour chaque régime, la proportion de pères ayant pris leur congé en 2003 au titre d une naissance en Selon ces différentes hypothèses, on compte en 2002, naissances rattachées à des pères assurés aux régimes de Sécurité sociale couvrant les travailleurs salariés, les professions indépendantes et les professions agricoles. En outre, on estime qu environ pères ont eu recours au congé paternité au cours des quatre premiers mois de 2003 au titre d une naissance intervenue en 2002 (soit autour de 20 % pour chacun des régimes). Ainsi, le nombre de congés pris au titre d une naissance intervenue en 2002 est d environ rapportés à naissances, soit un taux de recours de près de 43 %. 8

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