LA CONVENTION ENTRE L ASSUREUR ET L INTERMEDIAIRE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA CONVENTION ENTRE L ASSUREUR ET L INTERMEDIAIRE"

Transcription

1 Séminaire IFE du janvier 2011 INTERMEDIATION EN ASSURANCES Sofitel Luxembourg Europe LA CONVENTION ENTRE L ASSUREUR ET L INTERMEDIAIRE Marc GOUDEN Pierre MOREAU Avocats associés Barreaux de Luxembourg et de Bruxelles 41, Avenue de la Liberté L Luxembourg Tel: Fax: Avenue Louise 240 B-1050 Bruxelles Tel: Fax: Luxembourg Avenue de la Liberté 41 Tel: Fax: Brussels Avenue Louise 240 Louiszalaan Tel : Fax : Charleroi Boulevard Mayence Tel : / Fax : / Liège Boulevard d Avroy 280 Tel : Fax :

2 TABLE DES MATIERES I. La relation juridique intermédiaire - assureur... 3 I.1. Une relation contractuelle non spécifiquement réglementée... 3 I.2. Nature juridique de la relation de collaboration entre l assureur et l intermédiaire... 3 II.2.1. En règle, le courtier est mandataire du preneur... 3 II.2.2. Contrat d entreprise entre le courtier et l assureur... 4 II. Parties à la convention et obligations réciproques de vérification d agrément... 6 III. Définition de l étendue des pouvoirs de l intermédiaire... 8 IV. Délimitation du champ d application de la convention de collaboration... 9 V. Obligations diverses des parties à la convention de collaboration VI. Fin du contrat VII. Rémunération de l intermédiaire VIII. Régime général de responsabilité VIII.1. Généralités VIII.2. Nature essentiellement contractuelle de la responsabilité VIII.3. L appel à un agent d exécution et sa responsabilité VIII.4. Clauses aménageant la responsabilité contractuelle VIII.5. Délais de prescription de l action en responsabilité IX. Questions particulières IX.1. Les obligations d information et de conseil de l intermédiaire IX.1.1. Les obligations d information IX.1.2. Les obligations de conseil IX.2. Obligations en matière de lutte contre le blanchiment IX.2.1. Le nouveau contexte légal IX.2.2. La répartition des rôles entre assureur et intermédiaire IX.3. Secret professionnel IX.4. Droit à la clientèle - Exclusivité

3 I. LA RELATION JURIDIQUE INTERMÉDIAIRE - ASSUREUR I.1. UNE RELATION CONTRACTUELLE NON SPÉCIFIQUEMENT RÉGLEMENTÉE La relation contractuelle entre l assureur et le courtier n est régie par aucun schéma juridique propre et l on appliquera dès lors les principes généraux des contrats en général et de l entreprise et/ou du mandat en particulier. Ce contrat ne doit dès lors pas comporter de clauses particulières et il n y a aucune interdiction de certaines clauses particulières ou d obligation de s insérer dans un régime prédéfini (contrairement par ex. aux contrats avec des consommateurs, contrats d agent commercial ou de concessionnaire, contrats de travail, ). Les parties ont donc une assez grande liberté dans la détermination du contenu de leur contrat et de la détermination de leurs obligations respectives. I.2. NATURE JURIDIQUE DE LA RELATION DE COLLABORATION ENTRE L ASSUREUR ET L INTERMÉDIAIRE II.2.1. En règle, le courtier est mandataire du preneur Les courtiers d'assurances sont les mandataires de leurs clients 1. Le courtier ne sera donc, en règle, jamais le mandataire de l assureur. Cette disposition a le grand mérite de trancher la problématique que l on retrouve habituelle dans d autres systèmes juridiques, comme en Belgique, et dans lesquels le courtier interviendra 1 Art de la loi du

4 tantôt comme mandataire de l assureur, tantôt comme mandataire du preneur/assuré. II.2.2. Contrat d entreprise entre le courtier et l assureur Sauf mandat exprès dans le cadre de la convention de collaboration entre le courtier et l assureur, la relation contractuelle tissée entre ces parties relèvera essentiellement du contrat d entreprise. Les conséquences de la qualification de contrat d entreprise ou non ne sont pas neutres : mandat (art à 2010 du Code civil) : - accomplissement d actes juridiques qui produisent leurs effets directement dans le chef du mandant ; - en principe gratuit, mais une rémunération peut être prévue -> cependant : pouvoir de réduction du juge ; - obligation du mandataire d exécuter la mission conformément aux instructions reçues et de faire rapport au mandant ; - révocable ad nutum, sauf convention contraire. entreprise 2 : - accomplissement d un travail (actes matériels y compris des actes intellectuels, mais à l exclusion des actes juridiques) pour le compte d un commettant ; 2 C. MARR, Le contrat d entreprise hors construction et la protection des consommateurs, in Droit des contrats, Anthémis 2007, p

5 - à titre d onéreux ; - à titre indépendant ; - sans représentation ; - obligation d accomplir le travail conformément à ce qui est convenu ou conformément aux règles de l art ; - possibilité de résilier, mais avec indemnisation des frais exposés et du bénéfice manqué. 5

6 II. PARTIES À LA CONVENTION ET OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DE VÉRIFICATION D AGRÉMENT Une première étape dans la relation contractuelle sera l identification claire des deux parties (extrait du registre de commerce et des sociétés), de leurs objets sociaux (statuts) et des personnes habilitées à les représenter (statuts et publications au Memorial). Tant la compagnie d assurance que l intermédiaire ont une obligation de vérification de l agrément de leur partenaire. Les entreprises d assurances ont une obligation de vérification de l agrément du courtier avec lequel elles collaborent Lorsque, pour la commercialisation de leurs produits d'assurances à l'intérieur de l'espace Economique Européen, les entreprises d'assurances ont recours aux services d'un intermédiaire, elles sont tenues de recourir uniquement à des intermédiaires figurant sur le registre tenu par le Commissariat ou une autorité compétente d'un autre Etat membre 3, ce dernier cas visant l hypothèse d un courtier exerçant en L.P.S. au Luxembourg. L on rappellera que, dans les limites de l'agrément qu'il détient dans son Etat membre d'origine, tout intermédiaire est autorisé à effectuer au Grand-Duché de Luxembourg des activités en régime de LPS pour autant que l'autorité compétente de l'etat membre d'origine ait notifié cette intention au Commissariat 4. 3 art. 107 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. 4 art de la loi de

7 Les courtiers ont également une obligation de vérification Lorsque le Luxembourg est l'etat de la situation du risque ou l'etat de l'engagement, les courtiers d'assurances et les sous-courtiers d'assurances ne peuvent s'adresser qu'à des entreprises y établies ou autorisées à y offrir leurs services 56. L article 25, point 2 et 3 de la loi de 1991 définit respectivement l Etat de la situation du risque et l'etat de l'engagement. L assureur veillera donc à obliger le courtier à disposer de l agrément et des assurances RC professionnelle nécessaires, et à conserver ceux-ci tout au long de la relation contractuelle, tout en se réservant aussi bien des possibilités de contrôle et un recours contre le courtier en cas de violation de cette obligation. Il nous paraît opportun que la convention de collaboration entre parties mentionne expressément que l autorisation d exercice de l activité visée est acquise et vérifiée (avec pièces justificatives et possibilité de contrôle à tout moment). Les obligations liées à la formation des préposés des parties incombent à chacune d elles. Par conséquent, être titulaire de l agrément constituant une condition essentielle du contrat, sa perte (définitive) pourrait, dans certaines conditions, mener à une 5 art de la loi de En Belgique, la loi prévoit un régime particulier pour l assureur qui traite avec un intermédiaire non agréé : en effet, dans ce cas l assureur devient civilement responsable des actes posés par cet intermédiaire (article 5 2 loi belge du 27 mars 1995 sur les intermédiaires). 7

8 résiliation de plein droit de la convention qui, par définition, ne peut bien entendu être exécutée que si chacune des parties est valablement agréée. III. DÉFINITION DE L ÉTENDUE DES POUVOIRS DE L INTERMÉDIAIRE Afin d éviter toute ambiguïté, l on définira dans la convention quelle est l étendue des pouvoirs de l intermédiaire dans sa relation avec le preneur/client. Il sera précisé si l intermédiaire engage ou pas l assureur pour certains actes (généralement non) et l on pourra à cette occasion faire explicitement interdiction à l intermédiaire de poser des actes juridiques au nom de l assureur. Par exemple, l intermédiaire ne pourra signer aucun contrat, avenant ou autre document qui engagerait l assureur vis-à-vis du preneur. En vue d anticiper le risque de mandat apparent, l on prévoira explicitement que l intermédiaire ne pourra adopter aucun comportement vis-à-vis du preneur qui pourrait laisser supposer qu il intervient en qualité de préposé de l assureur, titulaire de pouvoirs à même de valablement engager ce dernier. Si l assureur laisse se créer une apparence de mandat dans le chef d un courtier, l assureur sera tenu à l égard des tiers (par ex. : preneurs d assurance) des engagements pris par le courtier. Dans certains cas, la loi anticipe la confusion qui pourrait régner suite, notamment à la réception de certains paiements par l intermédiaire. 8

9 Ainsi, les primes et toutes autres sommes ayant trait à un contrat d'assurance, régi par la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance, que le preneur d'assurances verse à l'intermédiaire sont considérées comme versées à l'entreprise d'assurances. Les sommes d'argent versées par l'entreprise d'assurances à l'intermédiaire qui sont destinées au preneur d'assurances ne sont considérées comme étant versées au preneur d'assurances que lorsque celui-ci les a effectivement reçues 7. IV. DÉLIMITATION DU CHAMP D APPLICATION DE LA CONVENTION DE COLLABORATION La distribution des produits par l intermédiaire sera généralement encadrée par des conditions délimitant le champ d application de la convention de collaboration. Ainsi, la convention s appliquera à un certain type de produits ou à un seul produit spécifique. Cette limitation permet notamment à l assureur de vérifier la connaissance dudit produit par l intermédiaire, voire de mettre en place un système de formation ou d information garantissant la distribution dans les meilleures conditions. De son côté, l intermédiaire pourra mieux cibler la clientèle et adéquatement la renseigner. 7 Art de la loi de

10 Ces possibles délimitations sont également transposables à la clientèle visée (particuliers, sociétés, personnes morales comme ASBL, etc.) et aux régions géographiques sur lesquels l assureur entend voir ses produits distribués. Pour ce dernier point, l assureur pourra imposer certaines restrictions ou un accord préalable de sa part pour voir tel ou tel pays inclus dans le champ d action de l intermédiaire. L on pensera notamment aux régions situées en dehors de l Espace Economique Européen qui peuvent poser des difficultés, par exemple, en matière de contrôle de l origine des fonds investis et de lutte contre le blanchiment. V. OBLIGATIONS DIVERSES DES PARTIES À LA CONVENTION DE COLLABORATION Comme on l a vu, les parties sont libres de déterminer à leur guise leurs droits et obligations dans le cadre de leur collaboration. Pointons certains aspects à titre d illustration, les autres points plus spécifiques étant analysés plus en détail ciaprès. L obligation pour l assureur : de mettre à disposition de l intermédiaire l ensemble du matériel promotionnel lié aux produits objets de la distribution (moyennant réserve de propriété et réglementation de l appartenance des droits intellectuels sur ce matériel) et de collaborer avec l intermédiaire dans la mise sur pieds d actions promotionnelles spécifiques ; 10

11 de tenir l intermédiaire informé de toute modification ou évolution du produit (bases techniques, tarifs, seuils de souscription, etc.) ou de la stratégie marketing envisagée ; traiter les dossiers introduits avec diligence et de donner un feedback rapide sur l acceptation ou le refus du contrat ; de payer les commissions sous les modalités convenues ; de préserver la neutralité entre intermédiaires ; etc. L obligation pour l intermédiaire : de présenter au public visé les contrats objets de la convention de collaboration ; de solliciter l accord de l assureur sur des documents publicitaires propres ; d adhérer à l éventuel code de conduite interne à l assureur ; de se conformer aux conditions du produit (tarifs, seuils de souscription, etc.), sans en sortir à défaut d accord préalable de l assureur ; d effectuer, sous sa responsabilité, l analyse du profil d investisseur du client, en suivant une procédure agréée par l assureur ; de s assurer, sous sa responsabilité, de la bonne compréhension du produit par le client, de la classe de risques, du degré de garantie e l investissement, etc. de s assurer de la correcte signature de tous les documents nécessaires (proposition, conditions particulières, prospectus des fonds, profil d investisseur, etc.) ; de se tenir informé des modifications législatives/réglementaires et de veiller à la formation (continue) de son personnel ; 11

12 etc. Par ailleurs, les parties conviendront des règles applicables en matière : d accès à d éventuels outils «on-line» de l assureur et/ou de l intermédiaire ; d utilisation de la marque, du logo, etc. d une des parties par l autre partie ; de recours éventuel à des sous-intermédiaire / apporteurs d affaires ; de protection des données à caractère personnel ; de droit applicable et juridictions compétentes ; etc. VI. FIN DU CONTRAT Le contrat entre l intermédiaire et l assureur peut être conclu pour une durée déterminée ou une durée indéterminée. S il est conclu pour une durée déterminée, il prendra, en principe, fin à son terme sans qu aucune des parties ne doive manifester sa volonté à cet égard. Les parties peuvent cependant prévoir des reconductions tacites, selon les modalités qu elles définissent. Si le contrat est conclu à durée indéterminée, il contiendra, en général, des modalités selon lesquelles l une ou l autre partie peut y mettre fin. S il ne prévoit pas de durée ou alors si les parties continuent à exécuter un contrat à durée déterminée arrivé au terme, l on se trouvera en présence d un «contrat à 12

13 prestations successives à durée indéterminée». Ce type de contrat peut être résilié unilatéralement et une doctrine autorisée considère que, à défaut de stipulation contraire, cette résiliation peut être faite sans préavis 8. Pour la question du préavis, il faut néanmoins toujours être attentif à ce que prévoient éventuellement les usages ou la loi. Il importe également de respecter le principe de bonne foi. Notons également que cette position n est pas partagée par tous et qu une autre opinion consiste à soutenir que le droit de résiliation devrait en toute hypothèse être assorti d un préavis, même si les parties peuvent contractuellement y déroger 9. Des clauses spécifiques de résolution (soit après mise en demeure, soit automatiques) peuvent également être prévues en cas : de manquement par une partie à ses obligations ; de difficultés financières d une partie (faillite, ) ; de fusion, scission, changement de contrôle et autres cas similaires ; de retrait/perte d agrément ; etc. VII. RÉMUNÉRATION DE L INTERMÉDIAIRE Les formes de la rémunération de l intermédiaire sont aussi nombreuses qu il y a de relations professionnelles et de parties imaginatives. Nous n allons pas faire d inventaire ou d analyse de toutes ces formes de rémunération, mais plutôt attirer l attention sur un certain nombre de points qui, selon notre expérience, ne sont pas 8 P. VAN OMMESLAGHE, Droit des obligations, T. II, 2010, p H. DE PAGE, cité par P. VAN OMMESLAGHE, Droit des obligations, T. II, 2010, p

14 toujours suffisamment pris en compte par les parties et donc réglementés par les conventions : Lien entre la structure de rémunération et la police La rémunération payée par l assureur à l intermédiaire se retrouvera, d une manière ou d une autre, dans la structure tarifaire du produit d assurance. Pour éviter des déconvenues, il est donc important de prévoir le sort de la rémunération (le cas échéant déjà payée «up front») de l intermédiaire notamment dans le cas suivants : droit de rétractation du preneur ; non-renouvellement ou rachat partiel/total de la police ; possibilité légale pour le souscripteur de mettre fin à la police ou de changer de fonds d investissement sans frais ; arbitrage vers des fonds pour lesquels l intermédiaire et/ou l assureur ne perçoi(ven)t pas de rémunération ; etc. Fin du contrat de collaboration Très nombreux sont les contrats conclus entre intermédiaires et assureurs qui ne régissent pas, en cas de fin de la relation (soit totale, soit pour des clients/polices particuliers en cas de mandat de placement), le sort des rémunérations déjà acquises et payées à l intermédiaire (en particulier les commissions d acquisition), les rémunérations déjà acquises mais pas encore payées (soit des commissions d acquisition, soit des commissions sur encours) ou encore les rémunérations futures (commissions sur encours), alors qu il s agit-là d une problématique 14

15 qu aussi bien l intermédiaire que l assureur ont un intérêt évident à voir définie avec précision. Droit de compensation Unicité de comptes L assureur est redevable à l intermédiaire de la rémunération convenue, alors qu il existe des situations (même indépendamment des cas d encaissement de primes par l intermédiaire pour le compte de l assureur) où l intermédiaire est redevable de certains montants à l assureur. Les conditions de la compensation légale étant, malgré tout, relativement strictes, il peut être intéressant de prévoir contractuellement une possibilité de compensation large entre toutes sommes que les parties se doivent mutuellement, quelle qu en soit la cause (et éventuellement pour des dettes qui tout en étant certaines, ne sont pas encore liquides ou exigibles). De même, si l assureur et l intermédiaire instituent entre eux un compte-courant, une clause d unicité de comptes peut être prévues si un intermédiaire dispose, pour raisons diverses, de plusieurs comptes-courants auprès du même assureur. VIII. RÉGIME GÉNÉRAL DE RESPONSABILITÉ VIII.1. GÉNÉRALITÉS Courtiers et agents peuvent engager leur responsabilité à l occasion de leurs interventions, soit à l égard de l assureur (par exemple en se faisant les complices de fraudes commises par l assuré à l occasion des déclarations requises, ou de la survenance d un sinistre), soit à l égard de l assuré (par exemple en manquant à leur 15

16 obligation d information et de conseil ou en négligeant de transmettre des pièces ou des informations à l assureur). La responsabilité s apprécie par référence à la nature juridique du contrat en cause, en général le contrat d entreprise et parfois le mandat. La faute de l intermédiaire n est évidemment pas retenue dans tous les cas, notamment lorsque le tribunal estime que l assuré n a pas lui-même exercé la diligence requise, compte tenu de son niveau de compétence. L intermédiaire doit par ailleurs compter sur l honnêteté du souscripteur, sans exiger de lui qu il vérifie toutes les déclarations qui lui sont faites. Dans certains cas, le tribunal partagera les responsabilités entre l assuré et l intermédiaire. VIII.2. NATURE ESSENTIELLEMENT CONTRACTUELLE DE LA RESPONSABILITÉ Le régime applicable aux relations entre l assureur et l intermédiaire ou le client et l intermédiaire relève essentiellement de la responsabilité contractuelle (articles 1146 et s. du Code civil). Toute inexécution aussi minime soit-elle, par l une des parties, des obligations qui pèsent sur elle et de laquelle résulte un dommage pour l autre partie, engage la responsabilité de la partie fautive. C est le triptyque classique : faute, dommage et lien causal. Chacun des éléments de ce triptyque doit être prouvé de manière certaine et non simplement possible. 16

17 En matière contractuelle, seul le dommage direct est réparable et la réparation ne comprend, sauf en cas d'inexécution dolosive, que le seul dommage normalement prévisible lors de la conclusion du contrat (articles 1150 et s. du Code civil) 10. A défaut de conventions particulières, seul un évènement de la nature, un fait de la victime ou un fait d un tiers qui présentent les caractères de la force majeure pour la partie fautive (imprévisible et insurmontable) sont susceptibles de l exonérer de sa responsabilité. La cour d appel estime depuis longtemps que pour qu'il y ait force majeure ou cas fortuit, il faut un événement qui n'était pas à prévoir, ou, s'il pouvait être prévu, qu'il soit tel que nulle force humaine ne puisse y résister, nulle vigilance, nulle prévoyance y remédier ou le prévenir 11. Ce ne sera que dans des cas marginaux que l on appliquera les règles de la responsabilité extracontractuelle, lorsque la faute et le dommage seront étrangers à l inexécution même du contrat. VIII.3. L APPEL À UN AGENT D EXÉCUTION ET SA RESPONSABILITÉ Il est fréquent que l une des parties fasse appel à un ou des tiers pour exécuter tout ou partie du travail convenu (p. ex. le courtier a recours à des sous-courtiers ou des apporteurs d affaires, ). Ce tiers est alors un agent d exécution de cette partie. 10 Cour 9 juin 1993, 29, Cour 2 mars 1917, 10,

18 Ces personnes sont tierces au contrat principal, mais le contrat qu elles concluent avec l une des parties au contrat principal va s insérer dans un ensemble de contrats intimement liés. On parlera de groupe de contrats. L inexécution d une de ces conventions, aura presque nécessairement une répercussion sur l autre contrat. En raison de ce lien très étroit entres les différents contrats, est née l idée que tous les recours dans un tel groupe de contrats devraient être soumis aux seules règles de la responsabilité contractuelle. La Cour de cassation française n a cependant pas accueilli cette thèse, en estimant qu entre parties qui ne sont pas liées par un contrat, seules les règles de la responsabilité quasi-délictuelle pouvaient s appliquer (excepté l hypothèse où l action est l accessoire de la propriété de la chose et se transmet donc aux propriétaires successifs). 12 La jurisprudence luxembourgeoise s est alignée sur cette solution. 13 La Cour de cassation belge a opté pour une solution plus nuancée en considérant que l agent d exécution n est certes pas une partie au contrat et que par conséquent un recours contractuel n est pas possible, mais que, d un autre côté, il n est pas non plus tiers à l exécution du contrat de sorte qu un recours sur une base extra-contractuelle n est possible que dans les conditions strictes du cumul, c est-à-dire la faute de l agent d exécution doit être la violation d un obligation qui s impose à tous et le dommage causé doit être différent de celui causé par la seule 12 Cour de cassation fr., ass. plén., 12 juillet G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie, 2 ème édition, 2006, p

19 inexécution du contrat principal. 14 Cette solution aboutit donc de facto à une quasiimmunité des agents d exécution à l égard du créancier de l obligation dans le cadre du contrat principal. L assureur aura donc intérêt à se réserver, contractuellement, une possibilité de recours contre les agents d exécution du courtier. VIII.4. CLAUSES AMÉNAGEANT LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE Nous renvoyons les lecteurs à notre contribution «La répartition des responsabilités entre l assureur et l intermédiaire» du Séminaire IFE «Intermédiaition en assurance» de février 2008, disponible sur : (dans la rubrique publications). Soulignons simplement ici qu en raison du lien très étroit entre les obligations/tâches des intermédiaires et des assureurs, il importe d inclure dans les conventions des clauses de garanties réciproques en cas de recours de tiers, par lesquelles les parties se garantissent mutuellement de toute indemnisation que l autre serait amenée a devoir débourser au profit d un tiers (en particulier un client) sur la base de sa responsabilité contractuelle à l égard de celui-ci, alors que la faute à l origine du dommage entrait dans la sphère de responsabilité de l autre partie. Etant donné que les relations entre l intermédiaire et l assureur peuvent être multiples (l on pense notamment aux hypothèses où l intermédiaire intervient également dans la structuration de produits financiers dans lesquels les 14 Cour de cassation belge, 7 décembre 1973, 3 décembre 1976 et 15 septembre

20 souscripteurs investissent leur prime au travers de la police d assurance vie), il paraît opportun de prévoir que les clauses aménageant la responsabilité entre les parties, s appliquera comme règle par défaut à toutes les relations entre parties, sauf convention spécifique dérogatoire. Finalement, il importe, pour les parties, de ne pas perdre de vue le lien qui existe entre, d une part, leurs responsabilités (et leur aménagement conventionnel éventuel) et, d autre part, leur couverture RC professionnelle (plafonds, aggravation du risque par l existence de clauses conventionnelles, ). VIII.5. DÉLAIS DE PRESCRIPTION DE L ACTION EN RESPONSABILITÉ Cette action n est pas soumise au délai de prescription de trois ans prévu à l article 44 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d assurance, car elle ne dérive pas du contrat d assurance 15. L on appliquera donc le délai de prescription de droit commun, c est-à-dire trente ans ou dix ans si le litige concerne une relation entre un particulier et un commerçant ou entre commerçants (art. 189 du Code de commerce 16 ). 15 M. FONTAINE, ibidem, p Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. 20

21 IX. QUESTIONS PARTICULIÈRES IX.1. LES OBLIGATIONS D INFORMATION ET DE CONSEIL DE L INTERMÉDIAIRE IX.1.1. Les obligations d information Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance et, si nécessaire, à l'occasion de sa modification ou de son renouvellement, tout intermédiaire est tenu de fournir au client au moins les informations suivantes: son identité et son adresse; le registre dans lequel il a été inscrit et les moyens de vérifier qu'il a été immatriculé; toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurances déterminée qu'il détient; toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de l'intermédiaire détenue par une entreprise d'assurances déterminée ou par l'entreprise mère d'une entreprise d'assurances déterminée; les procédures permettant aux clients et aux autres intéressés de déposer plainte contre des intermédiaires et, le cas échéant, les procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours. En outre, l'agent est tenu d'indiquer au client le nom de l'entreprise ou des entreprises pour lesquelles il travaille. Le sous-courtier d'assurances et, le cas échéant, le courtier d'assurances sont tenus d'indiquer au client le nom de la société de courtage en assurances pour laquelle ils travaillent. 21

22 En fournissant ces informations, l intermédiaire est censé aborder la relation avec son client dans un climat de transparence et de confiance. Le client pourra ainsi disposer d informations permettant notamment de se faire une idée de l indépendance de l intermédiaire avec lequel il traite. IX.1.2. Les obligations de conseil La loi de 1991 encadre les conditions dans lesquels l intermédiaire donnera certains conseils au client en vue de l orienter vers tel ou tel produit. Ainsi (art. 108): Le courtier est tenu de fonder ses conseils sur base d'un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat d'assurance qui serait adapté aux besoins du client. Avant la conclusion d'un contrat d'assurance spécifique, l'intermédiaire précise, en particulier sur la base des informations fournies par le client, au minimum les exigences et les besoins de ce client en même temps que les raisons qui motivent tout conseil fourni au client quant à un produit d'assurances déterminé. Ces précisions sont modulées en fonction de la complexité du contrat d'assurance proposé. L art règlemente le support de la communication de l information et du conseil. Toute information fournie aux clients dans ce cadre est fournie: sur papier ou sur tout autre support durable, au sens de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance, disponible et accessible au client (voir art de la loi de 1997) ; 22

23 avec clarté et exactitude, d'une manière compréhensible pour le client; dans une langue officielle de l'etat membre de l'engagement ou dans toute autre langue convenue par les parties. Il est évidemment libre aux parties de définir avec plus de précision l obligation de conseil du courtier, mais il importe, avant tout, selon nous, que les parties abordent la problématique dans leur convention et définissent clairement la répartition des rôles en la matière. La convention prévoira en outre la ou les sanctions applicables en cas de manquement, par le courtier, à son obligation de conseil (résolution de la convention, garantir l assureur des recours de tiers [en particulier les preneurs], ). IX.2. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT IX.2.1. Le nouveau contexte légal Notre objectif n est pas de donner ici un aperçu de la législation régissant la lutte contre le blanchiment d argent, mais rappelons néanmoins brièvement quelques modifications apportées par la loi du 27 octobre 2010 (Memorial n 193 du 3 novembre 2010) en la matière : Champ d application Définition d une notion résiduelle de professionnels visés par la loi Etablissements étrangers * Les assureurs et les intermédiaires d assurances sont évidemment visés comme des professionnels auxquels s applique la loi du 12 novembre 2004, mais uniquement pour les produits relevant de l assurance sur la vie (au sens large : 23

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement Le 13 novembre 2013 Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement 2013-P-01 Document de nature explicative La présente

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualification juridique En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, l article L. 511-1 I du Code des assurances

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

L assurance vie de droit luxembourgeois Aspects juridiques

L assurance vie de droit luxembourgeois Aspects juridiques L assurance vie de droit luxembourgeois Aspects juridiques Les Journées de l Ingénierie Patrimoniale Maison de la Chimie 05/02/2013 Marc Gouden Avocat à la Cour Avocats aux Barreaux de et de PLAN Produits

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e SECTEUR DES ASSURANCES

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e SECTEUR DES ASSURANCES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1831 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 103 21 juillet 2005 S o m m a i r e SECTEUR DES ASSURANCES Loi du

Plus en détail

Lettre circulaire 10/5 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques

Lettre circulaire 10/5 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques Luxembourg, le 18 mars 2010 Lettre circulaire 10/5 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques Madame, Monsieur, L article

Plus en détail

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES Entre la société FLEXITRANS, ayant tous pouvoirs à cet effet. 6 rue blaise pascal 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 499 808 566 Ci après dénommé la Société,

Plus en détail

Intermédiaires en Assurance

Intermédiaires en Assurance Intermédiaires en Assurance 1. Qualification juridique En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, l article L. 511-1 I du Code des assurances

Plus en détail

IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012

IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012 IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012 4 avril 2012 Contact: Marie-Agnès NICOLET Présidente de REGULATION PARTNERS 06 58 84 77 40 IOBSP: les évolutions réglementaires o Après le rapport Deletré

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ :

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article

Plus en détail

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance

Plus en détail

Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES»

Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES» Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES» Ces conditions enregistrées à Bruxelles, 6 ème bureau, vol. 289, fol. 97, case 1, le 21 décembre 2007 entrent en vigueur le 21 décembre 2007.

Plus en détail

Contrat épargne pension du type Universal Life

Contrat épargne pension du type Universal Life Contrat épargne pension du type Universal Life Conditions générales Securex A.A.M - Siège Social: Avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles Entreprise Agréée par arrête royal du 5.1.1982 pour pratiquer les

Plus en détail

Finalités - Intermédiation en crédits

Finalités - Intermédiation en crédits Finalités - Intermédiation en crédits Module 1 Principes généraux de l intermédiation en crédits Partie 1 L environnement juridique et financier Connaissances professionnelles s 1. Prêteurs/ Intermédiaires

Plus en détail

Brussels Charleroi Liège Antwerp Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice

Brussels Charleroi Liège Antwerp Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice Avenue Louise 240 B-1050 Brussels Tel. +32 2 600 52 00 Fax. +32 2 600 52 01 Avenue Louise 290 B-1050 Brussels Tel. +32 2 629 81 20 Fax. +32 2 629 81 38 Brussels Charleroi Liège Antwerp Luxembourg Paris

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES

CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES En vertu de la présente convention, conclue entre l Office National des Postes, établissement

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change 2015-R-04 du 2 mars 2015 1. Contexte de la recommandation 2012-R-01 publiée le 6 avril 2012 Des établissements

Plus en détail

Type d assurance-vie. Garanties Garanties principales :

Type d assurance-vie. Garanties Garanties principales : Fiche Info Financière assurance-vie pour des assurances liées à des fonds d investissement Optilife 2 Luxembourg Type d assurance-vie Garanties Garanties principales : Optilife 2 Luxembourg est un contrat

Plus en détail

Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers

Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers Contrats d'assurance vie à primes flexibles - taux garanti, Provisions complémentaires d'assurances vie, Bases techniques de la tarification des contrats d'assurance vie Bruxelles, le 30 novembre 2001

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE C.C.A. 12 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Bruxelles, le 21 octobre 2003 2 Avis sur une clause

Plus en détail

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS Champ d application de la politique La présente politique expose les politiques de la Bourse relatives aux emprunts contractés

Plus en détail

1. Document d information et Règlement général des Opérations

1. Document d information et Règlement général des Opérations Document d information relatif aux modalités de fonctionnement du compte d épargne réglementé épargneplus ACTION TEMPORAIRE du 1 er juin 2012 au 15 juillet 2012 inclus 1. Document d information et Règlement

Plus en détail

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires. LES CONTRATS BANCAIRES : La banque, comme

Plus en détail

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE Version juin 2014 REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances de protection juridique

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015 L'AGENT COMMERCIAL 30/07/2015 L agent commercial est un intermédiaire de commerce indépendant et qui agit au nom et pour le compte d une autre entité. Son statut est régi par les articles L134-1 et suivants

Plus en détail

Luxembourg, le 22 octobre 2001

Luxembourg, le 22 octobre 2001 Luxembourg, le 22 octobre 2001 Lettre circulaire 01/7 du Commissariat aux Assurances relative au dépôt des actifs représentatifs des provisions techniques des entreprises d'assurances directes et des fonds

Plus en détail

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie 2013-R-01 du 8 janvier 2013 1 Contexte Pour la commercialisation

Plus en détail

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils

Plus en détail

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité.

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité. Modèle de contrat de travail à durée indéterminée 2 e modèle normal Entre : l association..... représentée par M. (le président)... d une part, et : M. demeurant.. d autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI

Plus en détail

Addendum belge au prospectus d émission

Addendum belge au prospectus d émission Contrôle de l'information et des marchés financiers Annexe II : modèle d addendum belge au prospectus Addendum belge au prospectus d émission Date Dénomination de l OPCVM Forme juridique de l OPCVM (société

Plus en détail

(version coordonnée au 21 juin 2006) 1. Le choix de l'établissement dépositaire

(version coordonnée au 21 juin 2006) 1. Le choix de l'établissement dépositaire Luxembourg, le 22 octobre 2001 Lettre circulaire modifiée 01/7 du Commissariat aux Assurances relative au dépôt des actifs représentatifs des provisions techniques des entreprises d'assurances directes

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE 1 L information médicale... 17. CHAPITRE 2 L assurance individuelle accident... 21. 1 La sélection des risques...

Table des matières. CHAPITRE 1 L information médicale... 17. CHAPITRE 2 L assurance individuelle accident... 21. 1 La sélection des risques... Table des matières CHAPITRE 1 L information médicale... 17 1 La sélection des risques... 18 2 Le cas du décès... 18 CHAPITRE 2 L assurance individuelle accident... 21 1 Préambule... 22 2 La notion d accident...

Plus en détail

SUCCESSIONS VACANTES ET AVOIRS NON RECLAMES:

SUCCESSIONS VACANTES ET AVOIRS NON RECLAMES: SUCCESSIONS VACANTES ET AVOIRS NON RECLAMES: Contrats d assurance-vie nonréclamés / dormants (Luxembourg, Belgique, France, Allemagne) Luxembourg, le 8 mai 2014 Pierre MOREAU Marc GOUDEN Avocats associés

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) (Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26)

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) ERG_CAP_CG-15-02-2011 CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) TABLE DES MATIERES 1. DEFINITIONS... 3 2. PORTEE GENERALE DU CONTRAT... 3 2.1 OBJET DU CONTRAT... 3 2.2 ENTREE EN VIGUEUR ET

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

Loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement

Loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement Nouvelles juridiques a publication of the Luxembourg Bankers Association Novembre 2010 - n 03 Loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre

Plus en détail

CVO14051 Le 2 septembre 2014 AVIS DE CHANGEMENT D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Nouveau modèle. Note explicative 1

CVO14051 Le 2 septembre 2014 AVIS DE CHANGEMENT D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Nouveau modèle. Note explicative 1 CVO14051 Le 2 septembre 2014 AVIS DE CHANGEMENT D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES Nouveau modèle Note explicative 1 A. Introduction Le remplacement d un intermédiaire d assurances, à l initiative du client,

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)/

Conditions générales d assurance (CGA)/ Conditions générales d assurance (CGA)/ Assurance de garantie de loyer Edition 01.2014 8054253 09.14 WGR 759 Fr Table des matières Votre assurance en bref................. 3 Conditions générales d assurance...........

Plus en détail

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION Les présentes conditions générales de réservation sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet

Plus en détail

Table des matières. Champ d application 25 Section 1 Portée 25 Section 2 Commercialité 29

Table des matières. Champ d application 25 Section 1 Portée 25 Section 2 Commercialité 29 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Liste des abréviations 11 Titre introductif 13 Importance de l intermédiation en assurances 13 Le cadre légal 16 Section 1 La situation avant 1995 16 Section 2 La

Plus en détail

Contrôle de l intermédiation en opération de banque et services de paiement

Contrôle de l intermédiation en opération de banque et services de paiement Contrôle de l intermédiation en opération de banque et services de paiement Paris, 4 avril 2012 Cécile Sellier - Directeur adjoint Direction du contrôle des pratiques commerciales 1 Sommaire 1. Mission

Plus en détail

Table des matières. Préface... 7 Philippe Bourin. de contrats d assurance-vie luxembourgeois... 11 David De Cubber

Table des matières. Préface... 7 Philippe Bourin. de contrats d assurance-vie luxembourgeois... 11 David De Cubber Table des matières Préface... 7 Philippe Bourin Le banquier dépositaire des avoirs mobiliers de contrats d assurance-vie luxembourgeois... 11 David De Cubber Introduction 11 Chapitre I. Historique de la

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT MODELE DE CONVENTION DE DEPOT La présente convention est conclue entre: 1. l'entreprise d'assurances / le fonds de pension... dont le siège social est établi à..., ci-après dénommée l'entreprise d'assurances

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers LIVRE III- PRESTATAIRES TITRE 3- AUTRES PRESTATAIRES CHAPITRE 5- CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19

TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19 Table des matières PRÉFACE 5 INTRODUCTION 7 PREMIÈRE PARTIE Une profession réglementée TITRE 1 LE CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE 15 La loi-cadre du 1 er mars 1976 15 L arrêté royal du 6 septembre 1993 17

Plus en détail

CONVENTION D ACCUEIL

CONVENTION D ACCUEIL CONVENTION D ACCUEIL ENTRE L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 Place Jussieu 75252 PARIS Cedex 05 représentée par son Président,

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION

CONTRAT DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION Document EUREPGAP Contrat de sous-licence & de certification (V2.3) Page 1 sur 7 CONTRAT DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION pour la participation en tant que participant de marché intéressé dans le cadre

Plus en détail

Le nouveau dispositif sur l intermédiation

Le nouveau dispositif sur l intermédiation Le nouveau dispositif sur l intermédiation Une directive européenne du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance vient d être transposée en droit français par la loi du 15 décembre 2005. Un décret

Plus en détail

CHARTE de la MÉDIATION

CHARTE de la MÉDIATION CHARTE de la MÉDIATION de l INTERMÉDIATION Banque, assurance, finance Règlement des litiges en ligne Version n : 0001/2015 Mise à jour : 1 er juillet 2015 Avec la Médiation, HK Conseil offre la possibilité

Plus en détail

Actualité Juridique Épargne Salariale

Actualité Juridique Épargne Salariale Actualité Juridique Épargne Salariale PRIME DE PARTAGE DES PROFITS - ACCORDS D INTÉRESSEMENT D UN AN La loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg La présente charte a pour objet de définir les conditions et modalités d'exploitation de la marque Hosted in Luxembourg ci-après désignée «Le

Plus en détail

Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS

Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS Principaux textes de référence : La politique de classement des clients mise en place au sein de HMG Finance s appuie sur les articles L533-16, L533-20, D533-11 et D533-12

Plus en détail

GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET

GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET 2001 COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES Ce document est également disponible en allemand et en anglais. Objectifs Le guide de bonne

Plus en détail

(Règles agréées par arrêté ministériel du 7 septembre 2010 applicables à partir du 12 septembre 2010) SOMMAIRE INTRODUCTION 1-3 DÉFINITIONS 4

(Règles agréées par arrêté ministériel du 7 septembre 2010 applicables à partir du 12 septembre 2010) SOMMAIRE INTRODUCTION 1-3 DÉFINITIONS 4 RÈGLES PROFESSIONNELLES RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE L EXPERTISE COMPTABLE POUR LA PRÉVENTION DE L UTILISATION DU SYSTÈME FINANCIER AUX FINS DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DE FINANCEMENT

Plus en détail

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES MODÈLE DE CONTRAT PR LES INTERMÉDIAIRES (mars 2014) 1 LE PRÉSENT CONTRAT est conclu ENTRE : La Cour pénale internationale, organisation internationale permanente ayant son siège à l adresse suivante :

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

Sommaire. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis)... 3

Sommaire. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis)... 3 FONCTIONNAIRES DE L ÉTAT - STATUT GÉNÉRAL - Télétravail 1 TÉLÉTRAVAIL Sommaire Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis).... 3 Règlement grand-ducal

Plus en détail

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE PROJET GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE Juillet 2013 Guide sur l utilisation des véhicules de garantie Autorité de marchés financiers Page 1 Juillet 2013 Introduction Ce guide présente

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre

MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE Modèle de mémorandum d accord de coopération entre l Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et

Plus en détail

CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES

CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES ENTRE LES SOUSSIGNES : IZIMMO S.A.S. (sous l enseigne LA REFERENCE CREDIT), Société par actions simplifiée au capital de 4 114 508, dont le siège social est situé immeuble

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 29/05/2013 Cour Administrative d Appel de Nancy N 12NC00126 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. LAPOUZADE, président Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur M. WIERNASZ, rapporteur public

Plus en détail

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ----------------- MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ----------------

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ----------------- MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ---------------- REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ----------------- MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ---------------- DECRET N 2009-048 Fixant les modalités d application de la loi n 2006-008

Plus en détail

Définition de l activité d IOBSP (Articles L.519-1 et R.519-1 du Code Monétaire et Financier)

Définition de l activité d IOBSP (Articles L.519-1 et R.519-1 du Code Monétaire et Financier) INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENTS IOBSP (conformément à la Loi n 2010-1249 du 22/10/2010, aux décrets n 2012-100 et 2012-101 du 26/01/2012 et aux arrêtés des 01/03/2012 et

Plus en détail

Prêt Citoyen Thématique ING Compte à terme Règlement Édition 11/2014

Prêt Citoyen Thématique ING Compte à terme Règlement Édition 11/2014 Prêt Citoyen Thématique ING Compte à terme Règlement Édition 11/2014 I. Objet et cadre du présent Règlement Le présent règlement relatif au Prêt Citoyen Thématique ING (ci-après dénommé le «Règlement»)

Plus en détail

L INTERMEDIATION EN BIENS DIVERS (œuvres d art) L affaire Marble Art Invest

L INTERMEDIATION EN BIENS DIVERS (œuvres d art) L affaire Marble Art Invest L INTERMEDIATION EN BIENS DIVERS (œuvres d art) L affaire Marble Art Invest SOMMAIRE I ANALYSE DE LA DECISION MARBLE ART 1. ETAPES DE LA COMMERCIALISATION 2. LE RAISONNEMENT TENU PAR L AMF II LE REGIME

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 55 29 avril 2008. S o m m a i r e PROTECTION DES CONSOMMATEURS

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 55 29 avril 2008. S o m m a i r e PROTECTION DES CONSOMMATEURS MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 759 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 55 29 avril 2008 S o m m a i r e PROTECTION DES CONSOMMATEURS Loi du

Plus en détail

FISCALITE APPLICABLE A L ASSURANCE : CAS DE L IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DES COMMISSIONS DES INTERMEDIAIRES D ASSURANCES Présenté par : Ida ABLOUTAN Inspecteur des Impôts PLAN Introduction

Plus en détail

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation La présente version annule et remplace toute version précédente. Elle a été enregistrée à Bruxelles le 28 septembre

Plus en détail

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS)

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) Page 1 PREAMBULE Le présent Règlement de Déontologie spécifique aux sociétés de gestion d OPCVM

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE ARTICLE I - Objet...2 ARTICLE II - Etendue de la Sous-licence...3 ARTICLE III - Territoires concédés...3 ARTICLE IV - Conditions d accès...3

Plus en détail

Comparaison du Règlement de dépôt ancien et nouvel de Credit Suisse AG

Comparaison du Règlement de dépôt ancien et nouvel de Credit Suisse AG Comparaison du Règlement de dépôt ancien et nouvel de Credit Suisse AG Règlement de dépôt ancien (12.2011) Règlement de dépôt nouveau (12.2013) Règlement de dépôt Dispositions générales Art. 1 Champ d

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 juin 2015 N de pourvoi: 14-17894 ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP

Plus en détail

Edition 2015. Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64

Edition 2015. Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64 Edition 2015 Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64 Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D ASSURANCE Cette section comprend les activités des

Plus en détail

Document d information relatif à la catégorisation des clients

Document d information relatif à la catégorisation des clients Document d information relatif à la catégorisation des clients Edition Novembre 2007 Document d information relatif à la catégorisation des clients 1 SOMMAIRE 1. CLASSIFICATION DU CLIENT PAR LA BANQUE

Plus en détail

Concours d assurances (RC-TRC)

Concours d assurances (RC-TRC) Concours d assurances (RC-TRC) 21 avril 2015 Hugo Keulers 1. Concours d assurances: quel contexte? La personne qui a subi un dommage peut se retourner potentiellement contre plusieurs assureurs en vertu

Plus en détail

le versement diminué des frais et des éventuelles taxes ou cotisations. VENTISEI DI GENERALI, LE CONCEPT

le versement diminué des frais et des éventuelles taxes ou cotisations. VENTISEI DI GENERALI, LE CONCEPT Conditions générales Article 1 QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR? Article 2 Les présentes conditions générales décrivent le fonctionnement et les possibilités offertes par votre contrat Ventisei di Generali. Afin

Plus en détail

Conditions générales de partenariat

Conditions générales de partenariat Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration La société ROCOLUC S.A. est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

CONTRAT DE MANDATAIRE

CONTRAT DE MANDATAIRE CONTRAT DE MANDATAIRE Entre : la Société AXEVA, dûment mandatée Villa Camus 30 Avenue Camus 44000 NANTES Tél : 02.28.07.41.46 Fax : 02.28.07.25.88 E-Mail : contact@axeva.fr R.C.S. NANTES 451 230 965 Code

Plus en détail