Les assurances collectives

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les assurances collectives"

Transcription

1 Les assurances collectives Contre quels risques l'avocat liégeois est-il assuré collectivement? 1. Responsabilité civile professionnelle 2. «Indélicatesse» 3. Revenu garanti en cas d'incapacité totale de travail (66 %) et individuelle accident 4. Soins de santé hospitalisation 5. Interventions de solidarité en cas de décès ou de maladies (Caisse de prévoyance) Depuis 1977, l'ordre optant pour la solidarité et la collectivité, expression de la confraternité qui permettent d'obtenir des compagnies d'assurances des garanties décentes à des tarifs plus avantageux a souscrit en faveur des avocats du barreau de Liège diverses assurances collectives. Les récentes modifications de certains de ces contrats, qui sont actuellement négociés par l'obfg, dans le souci de maintenir ces garanties tout en en limitant leur charge, imposaient, nous a-t-il semblé, un rappel qui ne constitue qu'un résumé indicatif des contrats. Préambule : automaticité pour tous les contrats Les garanties de ces 5 polices, dont 2 purement professionnelles et 3 de solidarité, sont automatiquement acquises à tous les avocats du barreau de Liège, qu'ils soient inscrits au Tableau ou à la Liste des stagiaires. L'avocat peut souscrire des garanties complémentaires, à titre personnel. L'assurance «soins de santé hospitalisation» est ouverte aux avocats honoraires et aux familles des avocats inscrits, stagiaires et honoraires. La gestion de ce contrat est désormais assurée par le courtier MARSH avec l'aide de Marie-B. BERTRAND qui est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Vous trouverez ici un résumé des polices. Les contrats R.C. professionnelle et revenu garanti XL vous sont adressés directement par le courtier et vous pouvez prendre connaissance des autres contrats à la bibliothèque du barreau. LES POLICES 1.- L'ASSURANCE R.C. PROFESSIONNELLE : affiliation automatique. Les avocats du barreau de Liège étaient couverts, depuis le 1 er janvier 1992, par un contrat qui s'inscrivait dans un accord cadre négocié par l'ordre national. La compagnie A.G.F. Belgium Insurance a résilié le contrat qui nous liait au 31/12/2004. L'Ordre des barreaux francophones et germanophone a négocié une nouvelle police avec la compagnie ETHIAS Droit commun. Cette police est en vigueur depuis le 1 er /1/2005. Sa durée initiale est de 7 ans. L'O.B.F.G. a décidé de ne plus avoir recours aux services d'un courtier. Compagnie : ETHIAS Droit commun, association d'assurances mutuelles agréée sous le n 165, rue des Croisiers, 24, 4000 Liège (tél. : courriel : info.assurances@ethias.be). Personnes de contact : gestion des contrats : Mme Valérie KRIESCHER (tél. : 04/ fax : 04/ courriel : valerie.kriescher@ethias.be gestion des sinistres : Mme Cécile RICHARD (tél. : 04/ fax : 04/ courriel : cecile.richard@ethias.be. Numéro de contrat :

2 1. Assurés : 2 Les avocats inscrits au Tableau de l'ordre, à la liste des stagiaires ou à la liste des avocats communautaires, les sociétés civiles d'avocats avec ou sans personnalité juridique, les associations d'avocats, les avocats associés des avocats assurés, les préposés de ces derniers, en ce compris le personnel emprunté ou intérimaire, et les préposés de l'ordre preneur d'assurance, l'ordre, le conseil de l'ordre, les avocats membres des conseils de discipline d'appel, le bâtonnier, les membres du cabinet du bâtonnier, et toute personne mandatée ou désignée par l'ordre pour exécuter toutes missions, y compris la tutelle, l'assistance et la liquidation de cabinets d'avocats. 2. Garanties : A. Responsabilité civile professionnelle a Capital assuré : ,00 EUR par sinistre, tous dommages confondus. La garantie couvre : les frais de défense civile et les frais de réfection des actes. les frais de reconstitution des dossiers à concurrence de EUR par sinistre. les dommages aux biens confiés à raison de EUR par sinistre, quel que soit le nombre d'objets endommagés. ETHIAS prend en charge, même au-delà de la somme assurée, les frais de sauvetage relatifs aux dommages couverts. La couverture est accordée en tenant compte tant de la définition que du montant de la garantie accordée. Sont, cependant, seuls couverts les frais découlant des mesures demandées par ETHIAS afin de prévenir et atténuer les conséquences des sinistres garantis, et les frais découlant des mesures raisonnables exposés d'initiative par l'assuré en bon père de famille pour les mêmes raisons. L'assuré s'engage à informer immédiatement ETHIAS de toute mesure de sauvetage entreprise. Les intérêts afférents à l'indemnité due en principal sont également pris en charge, de même que les frais afférents aux actions civiles et les frais et honoraires des avocats et des experts mais dans la mesure où ces frais ont été exposés par la compagnie ou avec son accord, ou en cas de conflit d'intérêts qui ne soit pas imputable à l'assuré pour autant que ces frais n'aient pas été engagés de manière déraisonnable. Lesdits frais de sauvetage et les intérêts et frais sont limités à 495,787,05 EUR lorsque la somme totale assurée est inférieure ou égale à ,25 EUR (en 2005). Ces montants sont liés à l'indice des prix à la consommation. a Exclusions (art. 4) : parmi les plus importantes... a. Les dommages résultant de malversations ou d'opérations étrangères à la profession d'avocat. b. Les dommages résultant d'affaires où les assurés ont agi comme gérants d'affaires, porte forts, curateurs de faillites, commissaires aux sursis, séquestres judiciaires, exécuteurs testamentaires, liquidateur ou mandataire social (administrateur d'une société), de l'activité de syndic de copropriété (art. 4.b.). N.B. : La nouvelle police couvre cependant les mandats judiciaires d'administrateurs provisoires, de curateurs à succession vacante, de médiateurs de dettes sans limitation. c. La responsabilité civile résultant de dommages tombant sous l'application de la loi sur l'assurance automobile obligatoire. d. La responsabilité civile résultant de dommages causés intentionnellement sauf si elle est engagée à son insu par des personnes dont il répond. e. Les dommages causés par une faute lourde (état d'ivresse utilisation de stupéfiants sans prescription médicale). f. Les dommages résultant de faits dont l'assuré avait connaissance lors de la prise d'effet du contrat, pour autant que la compagnie apporte la preuve que l'assuré a sciemment et volontairement omis de les déclarer à l'ancien assureur. g. La perte de clientèle subie par un avocat

3 a Recours de l'assureur (art. 20) 3 L'assureur se réserve un droit de recours contre l'assuré dans la mesure où il aurait pu refuser ou réduire ses prestations d'après la loi ou le présent contrat d'assurance : ETHIAS a l'obligation de notifier à l'assuré son intention d'exercer un recours aussitôt qu'elle a eu connaissance des faits justifiant cette décision. a Franchises a. Une franchise unique de EUR est appliquée. Cette franchise s'entend par dominus litis et s'applique à l'ensemble des indemnités, frais, intérêts, dépens et honoraires de toute nature exposés par ETHIAS pour la défense des intérêts des assurés. Cette franchise n'est pas appliquée aux frais et honoraires lorsqu'il apparaît que l'assuré n'a commis aucune faute et que l'action du tiers est finalement écartée. En cas de désaccord sur la responsabilité des assurés ou sur les montants réclamés, la franchise n'est pas applicable aux frais, intérêts, dépens et honoraires précités. b. Affaires pro deo La franchise est réduite à 250 EUR pour tous les avocats qui plaident dans le cadre du Bureau d'aide juridique pour les affaires qui n'ont pas généré d'indemnités supérieures à 500 EUR. c. Biens confiés La franchise est de 10 % avec un minimum de 500 EUR et un maximum de EUR. B. Responsabilité civile exploitation Elle vise la responsabilité civile extracontractuelle engagée en raison de dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs à des dommages corporels et/ou matériels couverts causés à des tiers au cours ou à l'occasion de leurs activités professionnelles assurées et les dommages occasionnés par le fait d'activités ou de services accessoires ou n'ayant qu'un rapport indirect avec les activités assurées (ex : distribution interne de repas, travaux d'entretien et de réparation, organisation de conférences, excursions, manifestations diverses, ). Montants garantis : Garantie principale : dommages corporels, matériels ou immatériels : EUR par sinistre dommages matériels et immatériels consécutifs : EUR par sinistre Incendie, fumée, explosion, feu, eau : dommages corporels et immatériels consécutifs : EUR par sinistre dommages matériels et immatériels consécutifs : EUR par sinistre Atteintes à l'environnement : garantie limitée à EUR par sinistre et par année d'assurance, tous dommages confondus. C. Dommage aux biens confiés Garantie de EUR par sinistre. D. Frais de reconstitution des dossiers Garantie de EUR par sinistre. E. Les amendes judiciaires, disciplinaires ou transactionnelles ne sont jamais à charge de l'assureur.

4 4 3. Etendue territoriale (art. 5) : faits survenus dans le monde entier pour autant qu'ils résultent de l'activité assurée lorsqu'elle est exercée habituellement à partir de cabinets situés en Belgique, à l'exclusion des réclamations introduites devant les juridictions et/ou sous la loi des Etats-Unis d'amérique et du Canada. 4. Etendue dans le temps (art. 6) : la garantie de la présente police porte sur les demandes en réparation introduites pendant la période de validité du contrat pour un dommage survenu durant cette même durée. a Antériorité Par extension, les garanties de la présente police sont étendues aux réclamations introduites à l'encontre de l'assuré ou d'ethias avant le 1 er /1/2005, à condition que : 1. ces dommages n'aient pas fait l'objet d'une réclamation écrite adressée à l'assuré avant cette date; 2. la couverture d'assurance dont l'assuré bénéficiait auprès d'un précédent assureur, pour l'exercice de son activité professionnelle, ne comportait plus aucune garantie de postériorité pour le sinistre en cause. a Postériorité Sont également prises en considération les demandes en réparation formulées par écrit à l'encontre de l'assuré ou d'ethias dans un délai de 60 mois à compter de la fin de la police et qui se rapporte : soit à un dommage survenu pendant la période de validité du contrat si, à la fin de ce contrat, le risque n'est pas couvert par un autre assureur, soit à des actes ou des faits pouvant donner lieu à un dommage, survenus pendant la durée de validité de ce contrat et déclarés à ETHIAS pendant cette durée ou dans un délai de 90 jours, à dater de la fin du contrat. Les garanties de la police restent acquises aux assurés qui cessent leurs activités professionnelles d'avocat pendant la durée de validité du présent contrat et bénéficient à leurs héritiers ou ayant droits. 5. Durée : le contrat est conclu pour une durée ferme de 7 ans qui se renouvelle ensuite tacitement pour des périodes successives de 3 ans, sans aucune formalité. La police prend cours le 1 er /1/2005 et expirera le 31/12/ Primes : elles sont réglées par l'ordre qui les inclut dans son budget général. Pour 2009, elles sont de 460 EUR par an et par avocat assuré et de 230 EUR par an et par avocat stagiaire assuré. 7. Déclaration de sinistre (art. 14) : les assurés doivent porter à la connaissance de l'assureur, par lettre recommandée dans les 30 jours à partir du moment où ils en ont connaissance, tout sinistre relatif aux risques couverts par le présent contrat. La déclaration sera datée et signée et indiquera : le lieu, la date et l'heure du sinistre, ses causes et sa nature, les circonstances dans lesquelles il s'est produit, les noms, prénoms et domiciles des préjudiciés et des principaux témoins. Des modèles de déclaration de sinistre sont à votre disposition à la bibliothèque. L'art. 15 prévoit que l'assuré doit prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir ou atténuer les conséquences du sinistre. Si l'assuré ne remplit pas l'une de ces obligations et qu'il en résulte un préjudice pour ETHIAS, celle-ci a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation à concurrence du préjudice qu'elle a subi. ETHIAS peut décliner sa garantie si, dans une intention frauduleuse, l'assuré n'a pas exécuté les obligations ainsi énoncées. 8. Constitution d'un fonds de réserve (art. 27) : le nouveau contrat prévoit la constitution à long terme d'un fonds de réserve au nom de l'ordre, qui a pour but, dans son chef, de jeter les bases d'une politique de risk management et, dans le chef d'ethias, de faire face à une éventuelle sinistralité qui mettrait en péril l'équilibre général du risque. Pour ce faire, 5 % des primes perçues seront affectées audit fonds qui sera géré par ETHIAS qui placera les sommes ainsi affectées sur un compte First qui sera consigné pendant la durée initiale du contrat (7 ans).

5 5 9. Garanties complémentaires : elles peuvent être souscrites individuellement auprès de la compagnie. * * * Pour rappel, l'affiliation à la police R.C. professionnelle est automatique pour tous les avocats inscrits au Tableau et à la liste du barreau de Liège dont les coordonnées sont adressées par l'ordre à l'assureur L'ASSURANCE «INDELICATESSE» : affiliation automatique Depuis le 1 er janvier 1992, le conseil de l'ordre a décidé la souscription d'une assurance «indélicatesse». Ainsi que l'écrit le Bâtonnier dans sa lettre parue dans le Bulletin du barreau de décembre 1991 : «La souscription de pareille assurance paraît comme essentielle pour notre image de marque. Nous pourrons désormais faire savoir que ceux qui s'adressent au barreau n'ont désormais à craindre ni les inévitables fautes professionnelles ni l'insolvabilité de leur conseil». La compagnie A.G.F. a résilié ce contrat qui, depuis le 1 er /1/2005, est souscrit auprès de la compagnie ETHIAS, comme le contrat R.C. professionnelle. Compagnie : ETHIAS Droit commun, association d'assurances mutuelles agréée sous le n 165, rue des Croisiers, 24, 4000 Liège (tél. : courriel : info.assurances@ethias.be). Personnes de contact : gestion des contrats : Mme Valérie KRIESCHER (tél. : 04/ fax : 04/ courriel : valerie.kriescher@ethias.be gestion des sinistres : Mme Cécile RICHARD (tél. : 04/ fax : 04/ courriel : cecile.richard@ethias.be). Numéro de contrat : Garanties : remboursement du préjudice subi par les tiers réclamants dans le cadre de sinistres déclarés par le bâtonnier et qui résultent directement d'une indélicatesse d'un avocat commise dans l'exercice de sa profession, indélicatesse découverte pendant la période de validité du contrat. L'article 2 de la police impose trois conditions cumulatives : justification de la créance par le "tiers réclamant"; preuve de l'insolvabilité de l'avocat; ouverture d'une instruction disciplinaire, sauf si elle s'est avérée techniquement impossible. L'article 3 prévoit huit exclusions : 1. les réclamations concernant des actes étrangers à la profession d avocat; 2. les réclamations dont le preneur d assurance avait connaissance lors de la prise d effet du contrat et relatives à une indélicatesse commise antérieurement à la prise d effet du présent contrat; 3. les réclamations concernant des affaires dans lesquelles l avocat a agi en qualité d administrateur ou de gérant de société, de liquidateur de société, de syndic de copropriété, à l exception des affaires précitées dans lesquelles il est intervenu en qualité de mandataire judiciaire; 4. les honoraires et frais généralement quelconques qui devraient être mis à charge du tiers réclamant, en ce compris les frais de justice et dépens; 5. les pertes indirectes telles que privation de jouissance, manque à gagner, perte de bénéfice, perte d intérêts ou de dividendes, agios bancaires, perte d utilisation ou de temps d ordinateur, pénalités contractuelles, préjudice commercial (y compris toutes pertes indirectes résultant de la divulgation d informations confidentielles ou de secrets commerciaux ou suite à une utilisation frauduleuse des systèmes, produits et services mis à la disposition de la clientèle); 6. les sinistres résultant de guerres (en ce compris de guerres civiles), de grèves, de lock-outs, d émeutes, d actes de terrorisme ou de sabotage, de tout acte de violence d inspiration collective accompagné ou non de rébellion contre l autorité ; 7. les sinistres résultant directement ou indirectement d inondations, tremblements de terre, ras de marée, éruptions volcaniques ou d autres phénomènes naturels à caractère catastrophique;

6 6 8. les sinistres qui résultent des effets directs ou indirects d explosions, d implosions, d incendies, d effondrements, de dégagements de chaleur, d irradiations provenant de transmutation des noyaux d atome ou de radioactivité, ou de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules. Montant : EUR par sinistre avec un maximum de EUR par avocat défaillant, pour toute la durée de la période où il est inscrit au Tableau de l'ordre des avocats ou à la liste des stagiaires (art. 6 nouveau). Paiement de l'indemnité (art. 7) : les indemnités sont versées aux tiers victimes 12 mois après la date de la première réclamation au bâtonnier, sans préjudice du droit pour le bâtonnier d'inviter la compagnie à procéder à un règlement anticipé. Si le montant total des réclamations dépasse les limites assurées, la répartition de l'indemnité s'effectuera au marc le franc. Etendue dans le temps : la police vise les réclamations formulées pendant la période de validité du contrat et régulièrement notifiées au bâtonnier en exercice. En cas de cessation d'activité suite à une radiation, omission, démission, décès ou pour quelque cause que ce soit, la garantie s'applique uniquement aux réclamations formulées pendant la période de validité du contrat dans un délai de 12 mois à dater de l'omission, la radiation ou le décès. Lorsque le contrat est résilié, la garantie n'est plus accordée pour aucune réclamation, même si celle-ci vise un fait dommageable survenu pendant la période de validité du contrat. Etendue territoriale : conséquences de faits survenus dans le monde entier pour les activités exercées au départ du cabinet belge de l'avocat, sauf pour les affaires introduites devant les juridictions et/ou sous la loi des U.S.A. et du Canada. Déclaration de sinistre : elle doit être faite par le bâtonnier ou son délégué à peine de déchéance dans les 60 jours à dater soit de l'ouverture d'une enquête disciplinaire (c'est-à-dire la date de désignation de l'enquêteur), soit, si cette enquête n'est plus possible, du premier acte d'information posé par le bâtonnier et visant spécifiquement une indélicatesse présumée de l'avocat défaillant. Le délai prend alors cours, par exemple, lors de l'envoi par le bâtonnier d'une lettre interrogeant le destinataire sur le sort des fonds reçus par un avocat pour compte de son client (art. 15 nouveau). Prime : la prime de 34 EUR (en 2009) est entièrement payée par l'ordre qui l'inclut dans son budget général. Durée du contrat : la police est souscrite pour une période ferme d'un an et se renouvelle pour des périodes successives d'un an sauf si le preneur (l'ordre) s'y oppose par recommandé trois mois au moins avant l'expiration du terme prescrit. Tous les avocats inscrits au Tableau et à la Liste du barreau de Liège y sont affiliés automatiquement à l'intervention de l'ordre. Prescription (art. 20) : toute action dérivant du présent contrat est prescrite 3 ans après que le bâtonnier ait été saisi d'une réclamation susceptible de faire jouer la garantie du présent contrat, sans préjudice des causes d'interruption prévues par la loi ALLOCATIONS JOURNALIERES EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL ET INDIVIDUELLE ACCIDENT LA CAISSE MUTUELLE : affiliation automatique Ce contrat, signé fin 2008, remplace les conventions anciennement conclues. L'Ordre vient donc de recontracter avec La Caisse Mutuelle, après de nombreuses négociations. Cette garantie est totalement différente des remboursements mutualistes "gros risques" et "petits risques". Pour rappel, les "gros risques" font partie des prestations prévues par le statut social d'indépendant auquel tout avocat doit s'affilier dans les 90 jours de son inscription au barreau : le tiers payant est la mutuelle, choisie librement par chaque avocat et à laquelle sa caisse d'assurances sociales confirme annuellement, par support magnétique, la régularité du paiement des cotisations sociales obligatoires (la mutuelle délivre actuellement une carte magnétique, justificatif du droit annuel).

7 7 Compagnie : La Caisse Mutuelle (Prevoca), boulevard Louis Mettewie, 74-76, 1050 Bruxelles (tél. : 02/ fax : 02/ info@ozcm.be) Gestion des contrats : Géraldine JACOBS (geraldine.jacobs@ozcm.be) tél : 02/ Personne de contact à l'ordre : MB. Bertrand (bertrandhenry@avocat.be tél. : fax : ) Assurés : les avocats inscrits et les stagiaires membres du barreau de Liège ayant satisfait aux modalités d'affiliation et tout particulièrement qui ont renvoyé à La Caisse Mutuelle un bulletin d'affiliation. Modalités d'affiliation : l'affiliation n'est effective que si les formulaires d'affiliation ont été complétés et que l'affiliation a été acceptée par l'avocat et La Caisse Mutuelle. En cas d'affiliation d'un groupe, tel que le barreau, la limite d'âge est supprimée, le stage n'est pas exigé, l'examen médical n'est pas systématique et un règlement particulier vise les affections préexistantes (voy. ci-après). Le bulletin d'affiliation doit être accompagné d'un questionnaire médical confidentiel : cependant, en cas d'une mutation ou d'un transfert (ce qui est actuellement le cas puisqu'il y a transfert depuis la compagnie AXA), l'affiliation peut se faire sur la base d'un simple document administratif d'affiliation reprenant les données personnelles nécessaires pour la demande d'adhésion et d'inscription. Le questionnaire médical confidentiel n'est pas exigé. Objet de la garantie : paiement d'une rente taxable à titre de revenu de remplacement et en cas d'incapacité de travail de plus de 65 % et cessation de toute activité professionnelle. Prime d'accouchement de 750 EUR. Capital décès de EUR Fonds social destiné à venir en aide aux cas dignes d'intérêt après concertation avec le bâtonnier (montant maximum de ). L'incapacité totale consiste à ne plus pouvoir se rendre au palais de justice et ne plus pouvoir exercer l'activité professionnelle au cabinet de façon régulière, c'est-à-dire pendant deux à trois heures par jour, ainsi que la perte de l'usage de la parole. L'incapacité partielle : après une période d'incapacité de travail reconnue avec intervention à 100 %, des interventions peuvent être accordées à 50 % moyennant l'accord préalable du médecin directeur mais ceci vaut également en cas de maladie. La Caisse Mutuelle insiste sur la souplesse avec laquelle les cas individuels sont réglés. Couverture : sont couverts tout particulièrement la pratique du ski, de l'équitation et de la moto. Toutes les affections psychiques sont couvertes même sans blessure physique apparente. Une gestion particulière est organisée en cas de toxicomanie et tentative de suicide. Exclusions : certains sports considérés comme dangereux, notamment le parachutisme et la plongée sousmarine. Affections préexistantes : le droit aux prestations est limité à 10 % du montant journalier prévu avec un maximum de 5 /jour si l'incapacité de travail est la conséquence d'une affection, d'une blessure, d'une infirmité ou d'un état pathologique existant au moment de l'affiliation. Un écrit sera rédigé lors de l'affiliation. L'exclusion ne s'applique cependant pas s'il n'y a pas d'invalidité de plus de 15 % lors de l'affiliation à l'exception, toutefois, des affections psychiques et de certaines maladies graves et chroniques 1. Décès accidentel : versement d'un capital de EUR. 1 Ces affections sont : maladies oncologiques, leucémies, maladie de Hodgkin, Sida, affections neurologiques progressives, scléroses multiples, colites ulcéreuses, maladie de Crohn, maladie de Parkinson, mucoviscidose, malade d'alzheimer, sarcoïdoses, affections rhumatologiques à condition que la personne concernée soit au courant de son affection et que celle-ci soit établie par un médecin.

8 Période de carence : 14 jours calendrier. Les jours d'hospitalisation sont indemnisés dès le premier jour et pour toute la durée de celle-ci. 8 Montant de la rente : afin de limiter l'impact du montant de la rente sur les cotisations, l'ordre a opté pour l'affiliation en série de base C25. A titre personnel et complémentaire, l'avocat peut souscrire à une série de base C50 ou à une série C100 qui quadruple les garanties. L'affiliation à cette série de base C100 se réalise également sans formalités administratives ou médicales complémentaires mais elle est réservée aux avocats qui pourront produire un document prouvant la souscription d'une police d'assurance complémentaire antérieure et à la condition que l'avocat ne soit pas en état d'incapacité de travail au moment où il demande son affiliation à la série de base C100. N.B. : la possibilité d'opter pour la série C100 est limitée dans le temps et ce, jusqu'au 30/06/2009. La date de prise de cours, qui est en principe le 1 er /01/2009, peut être reportée au 1 er /01/2010. Prestations : Série de base C25 Environ 650 /mois Série de base C50 Environ /mois A partir du 15 e jour 25 /jour 50 /jour Intervention par année /année /année Prime d'accouchement Capital décès en cas d'accident Cotisation annuelle 126 par année comprise dans la cotisation au barreau 126 par année réclamée individuellement à l'avocat par la Caisse mutuelle La troisième série de base C100 porte la rente journalière à 100 pour une cotisation totale de 504. La cotisation de base C25 payée par l'ordre est à déduire de la prime personnelle. Limitation d'âge pour l'affiliation : pour l'affiliation de groupe : aucune limite d'âge. Pour l'affiliation individuelle supplémentaire, la limite d'âge a été fixée à 50 ans, de même que pour l'affiliation à la quadruple série de base (C100), après le 30/06/2009. Avocats au-delà de 65 ans : série de base K25. Cette série est réservée aux avocats âgés de + 65 ans. L'intervention est d'un montant de 25 /jour à partir du 15 e jour calendrier, la cotisation annuelle étant de 126 et comprise dans la cotisation barreau. L'intervention est prévue pour un maximum de 300 jours indemnisés consécutifs, ce qui correspond plus ou moins à un an d'incapacité de travail. Résiliation : en cas de cessation de toutes activités professionnelles (mais pas pour cause de maladie ou d accident!) ou en cas de décès, l'affiliation prend fin de plein droit. Le membre peut résilier par lettre recommandée un mois avant le 31/12. L'assureur ne peut pas résilier. N.B. : en cas d'omission du Tableau ou de la liste des stagiaires, le membre a la possibilité de prolonger son contrat à titre individuel L'ASSURANCE "SOINS DE SANTE HOSPITALISATION" : affiliation automatique Compagnie : Delta Lloyd Life SA, avenue Fonsny 38, 1060 Bruxelles. Courtier : MARSH Rue des Fories 2/8, 4020 Liège Gestion des contrats : Christine PLUMIER (tél. : fax : christine.plumier@marsh.com) Gestion des sinistres : Claude PINCHART (tél. : fax : claude.pinchart@marsh.com)

9 Site : 9 Numéro de contrat : Les nouvelles conditions sont entrées en vigueur le 01/01/2009 après résiliation par la compagnie Swiss Life qui a été reprise par Delta Lloyd. Comme cela vous a été communiqué par le Bâtonnier, certaines limites ont été imposées et des nouveaux avantages ont été prévus. Les primes ont été augmentées. Vous trouverez, ci-dessous, un résumé de la police, compte tenu de toutes les modifications. Objet de la garantie : Remboursement des frais médicaux, à condition que le bénéficiaire ait été hospitalisé un jour dans l'établissement hospitalier de son choix : a. les frais d'hospitalisation exposés à la suite d'une maladie, d'un accouchement, d'une grossesse ou d'un accident, en ce compris le coût des accouchements à domicile et des hospitalisations de jour; b. les frais de pré- et post-hospitalisation depuis les 3 mois qui précèdent l'hospitalisation (ou l'accouchement à domicile) jusqu'aux 6 mois qui suivent (amélioration par rapport au précédent contrat); c. les frais de soins ambulatoires relatifs à 33 maladies graves définies au contrat, à savoir : le cancer, la leucémie, la maladie de Hodgkin, la maladie de Parkinson, la sclérose en plaques, la diphtérie, la poliomyélite, la méningite cérébro-spinale, la variole, le typhus, la fièvre typhoïde ou paratyphoïde, l'encéphalite, le charbon, le tétanos, le choléra, la tuberculose, les affections rénales qui nécessitent une dialyse, la scarlatine, l'hépatite virale, le diabète, le sida, la maladie d'alzheimer, la mucoviscidose, la dystrophie musculaire progressive, la malaria, la maladie de Cröhn et la sclérose latérale amyotrophique, la maladie de Creutzfeldt-Jakob, la maladie de Pompe, la brucellose, la maladie de Lyme, la mononucléose et le syndrome de Treacher-Collins. Le one day clinic ou hospitalisation de jour est couvert pour autant que des frais de séjour aient été facturés. Sont également couverts en cas d'hospitalisation : - les frais de séjour d'un parent d'un enfant affilié hospitalisé de moins de 14 ans durant 30 jours au maximum; - les frais de séjour du conjoint ou cohabitant de l affilié hospitalisé durant maximum 15 jours; - l'hospitalisation et les frais de séjour d'un donneur d'organe ou de tissu chez l affilié; - les frais relatifs à un seul test de la mort subite d'un nourrisson; - l'extraction de dents de sagesse en milieu hospitalier; - la location du matériel médical; - les traitements homéopathiques, l'acupuncture, la chiropractie et l'ostéopathie; - les frais de transport et de transfert en ambulance ou en hélicoptère vers l hôpital. Durant la pré- et la post-hospitalisation en lien direct avec l hospitalisation, sont couverts : - tous les frais de kinésithérapie consécutifs à une affection traumatologique ou orthopédique jusqu'à 12 mois après l'hospitalisation; les traitements de kiné périnatal sont limités à 9 séances. - les soins ambulatoires; - les honoraires médicaux; - les frais de diagnostic; - les frais de traitement; - les frais de médicaments; - les frais de prothèses et d'appareils orthopédiques; - la location de matériel médical; - les traitements homéopathiques, l'acupuncture, la chiropractie et l'ostéopathie. - les soins palliatifs prodigués sont également couverts s ils sont donnés dans un hôpital ou une institution spécialisée reconnue par l INAMI avec un maximum de 100 EUR par jour.

10 Certains plafonds sont, cependant, appliqués dont vous trouverez ci-dessous les limites. La limite générale est de au maximum par an et par affiliation. 10 Garanties Plafonds I.- Hospitalisation a) Frais de séjour, traitement, etc. suite à accident, couverture de au maximum par an et maladie, grossesse ou accouchement par affilié b) Frais de transport et de transfert en ambulance ou 620 /an (ambulance) en hélicoptère vers l hôpital (hélicoptère) c) Accouchement à domicile Couvert + 10 jours d aide postnatale (si prescrit par un médecin) d) One-day clinic (ou hospitalisation de jour) Couvert pour autant que des frais de séjour aient été facturés e) Frais de séjour d un parent d un enfant affilié Max. 30 jours hospitalisé f) Frais de séjour d un conjoint ou d un cohabitant Max. 15 jours d un affilié hospitalisé g) Frais de prothèses et d appareils orthopédiques Max. 4 x l'intervention légale (également couverts en pré/post et maladies graves) h) Frais de morgue Couvert si repris sur la facture d hôpital i) Traitements homéopathiques, chiropraxie, 500 par an et par affilié ostéopathie et acupuncture (également couverts en pré/post et maladies graves) j) Assistance et rapatriement à l étranger Mondial Assistance ( ) k) Tiers-payant en Belgique AssurCard ( l) Tiers-payant à l étranger Mondial Assistance ( ) m) Assistance téléphonique II.- Montant de l intervention Si intervention de la mutualité : par an et par affilié (compte tenu des plafonds repris ci-dessus) Si non-intervention de la mutualité : par an et par affilié (compte tenu des plafonds repris ci-dessus) % des frais pour une hospitalisation en chambre commune - 50 % des autres frais avec un maximum de EUR/an III. Pré- et post-hospitalisation a) Frais de pré- et post-hospitalisation (soins médicaux, paramédicaux, médicaments, location de matériel médical, etc.) b) Frais de kinésithérapie suite à affection traumatologique ou orthopédique c) Aide post-natale suite à accouchement à domicile ou en hospitalisation de jour III.- Maladies graves 3 mois avant et 6 mois après l hospitalisation 12 mois (traitements de kiné périnatale limités à 9 séances) 10 jours (si prescrit par un médecin) Soins ambulatoires maladies graves, médicaments, matériel médical, traitements homéopathiques, acuponcture, chiropraxie, ostéopathie, location matériel médical, etc. Remboursement des frais en relation directe avec une maladie grave diagnostiquée (33 maladies graves) IV.- Soins palliatifs Soins palliatifs prodigués à l hôpital, en institution spécialisée et reconnue par la mutuelle et à domicile. Max. 100 par affilié, par jour (durée illimitée)

11 Franchise : NOUVEAU 11 Une franchise de 250 est d'application par hospitalisation et par assuré, sur l'ensemble des frais d'hospitalisation et de pré- et post-hospitalisation, et ce, quel que soit le type de chambre choisi. Quelques précisions : a. Une seule franchise si l'hospitalisation chevauche sans interruption deux années d'assurance. b. Accouchements et naissances : une seule franchise pour la mère et le(s) enfant(s). Affiliation : L affiliation est collective et automatique pour tous les avocats inscrits, les avocats stagiaires et les membres du personnel administratif. Elle est personnelle est facultative pour les membres de la famille, les avocats honoraires et leur famille. Sont assurables : a. le conjoint (époux ou épouse) ou concubin(e) cohabitant(e) b. les enfants célibataires âgés de moins de 25 ans fiscalement à charge, bénéficiant d'allocations familiales et qui habitent sous le même toit que leurs parents (sauf en cas de séparation) Les cohabitants sont assimilés aux personnes mariées pour autant qu'ils entretiennent une relation maritale au même domicile et qu'ils fournissent à la compagnie un document justificatif officiel de la cohabitation. Le terme conjoint désigne donc également le cohabitant, qu'il soit du sexe opposé ou non. Prise en cours de l'affiliation : Comme par le passé, toute nouvelle adhésion en cours de contrat sera effective pour les avocats inscrits et stagiaires le 1 er du mois qui suit la date de son admission au barreau (le P.V. du conseil de l'ordre faisant foi). Pour les avocats honoraires ainsi que pour les membres de la famille, le 1 er du mois de la réception par la compagnie de la demande d'adhésion. N.B. : le conseil de l'ordre dispose d'un délai de 2 mois pour communiquer le nom des nouveaux avocats à la compagnie; les membres de la famille disposent d'un trimestre pour communiquer l'affiliation à la suite de l'événement qui la justifie (mariages, naissances, adoptions ). Les avocats qui atteignent 65 ans continuent à bénéficier des garanties du contrat, et ce, sans demande expresse. En cas d'omission du tableau de l'ordre en cours d'année civile, l'avocat reste couvert jusqu'à la fin de l'année. Lorsque l'avocat assuré n'est plus couvert, la couverture du conjoint et des enfants est automatiquement annulée sauf en cas de décès. Dans ce cas, le conjoint ainsi que les orphelins de moins de 25 ans qui étaient déjà assurés peuvent continuer à bénéficier de l'assurance s'ils le souhaitent. Les avocats qui quittent le barreau peuvent toutefois continuer à bénéficier des mêmes garanties que celles octroyées au sein du contrat collectif sur simple demande écrite. Néanmoins, l encaissement de la prime se fera sur une base et à un tarif individuels. Il en va de même pour les membres de la famille et les enfants de 25 ans et plus. Changement de situation familiale et/ou d adresse : Les modifications de l'état civil ainsi que tout changement dans la composition de la famille postérieures à l'adhésion ainsi que tout changement d adresse doivent être communiqués par écrit le plus rapidement possible au courtier afin que ce dernier puisse en avertir la compagnie d assurances. Il convient, cependant, que les conjoints et les enfants adhèrent dans les 90 jours qui suivent la date de l'adhésion du titulaire ou, dans les cas de mariages et de naissances, dans les 90 jours qui suivent la date de l'événement pour bénéficier de la suppression des formalités médicales et de la période de stage. En cas d affiliation différée de la famille, le délai d attente est porté à 6 mois

12 Délais d'attente : Avocats affiliés collectivement : pas de délai lors de l'affiliation déclarée par le barreau, même en cas d'accouchement. 2. Avocats honoraires et membres de la famille qui adhèrent dans le trimestre qui suit la date d'adhésion de l'avocat honoraire ou l'événement : pas de délai d'attente. 3. Avocats honoraires et membres de la famille qui ne s'affilient pas dans les délais précisés ci-dessus : 6 mois de stage. Préexistence : 1. Avocats affiliés collectivement : couverture des frais résultant d'une affection préexistante. 2. Avocats honoraires et membres de la famille qui adhèrent dans le trimestre : couverture des frais résultant d'une affection préexistante. 3. Avocats honoraires et membres de la famille dont l'adhésion est tardive : les affections préexistantes ne sont couvertes que moyennant l'application des stages repris ci-dessus. Primes : Les primes qui viennent d'être majorées, sont indexées annuellement. Montant de la prime annuelle 2009 (cotisation INAMI comprise) : Avocats inscrits, avocats stagiaires et avocats honoraires : - affiliés âgés de -65 ans : 141,72 - affiliés à partir de 65 ans : 496,02 Membres de la famille : - conjoints, cohabitants de -65 ans : 141,72 - conjoints, cohabitants à partir de 65 ans : 496,02 - enfants célibataires de 25 ans : 70,86 - enfants célibataires de + 25 ans : tarif individuel N.B. : le Ministère de la Justice a accordé aux membres de la famille l'immunisation de la prime de 9,25 %. Il y a donc uniformisation des primes avocats et membres de la famille. Les primes des avocats inscrits et stagiaires sont payées directement par l'ordre puisque comprises dans la cotisation. Les primes des avocats honoraires sont payées directement par l'ordre et réclamée ensuite personnellement à chaque avocat honoraire, par l'ordre. Veuillez noter qu à partir de 2010, les primes des avocats honoraires seront réclamées directement par la compagnie. Les primes des membres de la famille sont réclamées directement par la compagnie. Etendue territoriale : L'assurance s'étend au monde entier pour autant que le titulaire ait son domicile et sa résidence principale en Belgique ou qu'il soit domicilié en Belgique et bénéficie de prestations remboursées dans le cadre des conventions bilatérales de sécurité sociale conclues avec la Belgique. Tout assuré résidant plus de 90 jours consécutifs à l'étranger n'est plus considéré comme ayant sa résidence principale en Belgique. Pour toute hospitalisation ou soins ambulatoires à l'étranger pour un affilié résidant en Belgique, la compagnie interviendra pour autant que les prestations effectuées à l'étranger soient prises en charge par l'assurance obligatoire maladie et invalidité (A.M.I.). Si l'assuré ne bénéficie pas des interventions légales, l'intervention de la compagnie sera égale à :

13 13-100% des frais médicaux, prothèses, appareils orthopédiques et matériel médical dans une chambre commune - 50% des frais médicaux, prothèses, appareils orthopédiques et matériel médical dans une chambre autre que commune avec un maximum par affilié et par année de Services complémentaires : a. Lors d'un séjour à l'étranger, le nouveau contrat prévoit son assistance et son rapatriement via la compagnie Mondial Assistance ( ) b. En cas d'hospitalisation lors d'un séjour à l'étranger, l'assuré bénéficiera du système du tiers payant : ses frais seront directement pris en charge par Mondial Assistance sans qu'il y ait lieu à aucun déboursement. c. AssurCard : cette carte vous donne la possibilité de bénéficier du tiers payant lors d'une hospitalisation si : - l'établissement hospitalier est affilié au système AssurCard (disponible sur le site - si l'hospitalisation est couverte par le contrat d'assurance; - les frais d'hospitalisation non couverts par l'assurance seront réclamés ensuite par la compagnie à l'assuré et précisés dans une lettre reprenant le détail de ses frais non couverts; Note : si l'assuré ne rembourse par les frais non couverts, dans les 8 jours de l'envoi d'une deuxième lettre de rappel, l'utilisation de l'assurcard pourra lui être retirée. Déclaration de sinistre : En cas d hospitalisation, pour obtenir le remboursement des frais médicaux, il vous suffit d envoyer votre dossier complet au courtier Marsh, en reprenant les documents suivants : - le formulaire de déclaration de sinistre original dûment complété et signé, - les factures originales d hospitalisation, - une copie des notes d honoraires, des attestations de soins donnés, des attestations de soins pré- et post-hospitaliers ainsi que du décompte du remboursement de votre mutuelle, etc. Remarque : il est souhaitable de prendre copie de tous les documents que vous transmettrez à l assureur ou au courtier. En cas d utilisation de l AssurCard, la facture d hospitalisation sera directement prise en charge par la compagnie d assurances. Comment utiliser l'assurcard? - si l'hospitalisation est planifiée : possibilité de déclarer l'hospitalisation via Internet ( Des explications vous seront données. - à l'hôpital : se présenter au bureau d'admission terminal AssurCard (zone d'accueil de l'hôpital). Introduire la carte et suivre le menu pour l'enregistrement de la demande : tous les frais assurables sont pris en charge immédiatement par la compagnie. Des formulaires de déclaration de sinistre sont à votre disposition à la bibliothèque ou sur le site sur lequel vous trouverez également un document reprenant la procédure à suivre en cas d hospitalisation et l utilisation de l AssurCard. En cas d hospitalisation n oubliez par de vous munir de votre AssurCard, de votre carte d'identité et de votre carte SIS. 222

14 14 5. LE FONDS DE SOLIDARITE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE Le Fonds de solidarité de la Caisse de prévoyance des avocats, avenue de la Toison d'or, 65, 1060 Bruxelles (tél. : 02/ fax : 02/ M. B. DEMAESELEER) Depuis le 1 er /4/1993, l'ordre cotise, à titre collectif, au Fonds de solidarité de la C.P.A. qui permet des interventions en cas de décès pour les orphelins et les conjoints survivants et en cas de maladies ou de difficultés passagères. Ce Fonds de solidarité est alimenté par le produit des timbres de plaidoiries et les cotisations de ses membres. Tous les avocats de Liège bénéficient donc des avantages de ce département dès leur admission à la liste des stagiaires ou au Tableau de l'ordre. Il faut noter que, depuis le 1 er /1/2004, et en application de la loi du 24/12/2002 (M.B. du 31/12/2002) la Caisse de prévoyance a dû se dédoubler et qu'une nouvelle asbl a été créée pour gérer la branche "solidarité" sous l'appellation "Fonds de solidarité des avocats et huissiers de justice", auquel sont affiliés tous les barreaux belges, francophones, néerlandophones et germanophone. Les avantages 1. Pour les orphelins : une rente annuelle de EUR bruts pour chaque orphelin âgé de moins de 25 ans et encore à charge et ce, sans enquête sur les ressources, pour autant qu'il bénéficie d'allocations familiales. Dès le début des études supérieures, ce montant est porté à EUR bruts. 2. Pour le conjoint survivant ou le cohabitant survivant : a. une allocation inconditionnelle et unique, sans enquête sur les ressources, de EUR bruts en faveur du conjoint survivant ou du cohabitant survivant, ou à défaut de leurs enfants mineurs, payée lors du décès de l'avocat membre; b. une allocation de survie complémentaire annuelle fixée après enquête sur les ressources de maximum EUR bruts (8.000 EUR à partir du 1 er /1/2009). N.B. : De ce montant sont déduits : 1. certains revenus, c'est-à-dire revenus de produits bancaires et de valeurs d'effets (dividendes), les tantièmes, jetons de présence et autres revenus équivalents, une partie du revenu cadastral de la maison d'habitation fixée par le conseil d'administration, les revenus locatifs éventuels de cette maison d'habitation et ceux des autres biens immobiliers ou, en cas de non-location, le revenu cadastral indexé; 2. sont aussi déduits les revenus professionnels diminués d'un abattement fixé annuellement par le conseil d'administration, la partie de la pension légale qui dépasse la pension minimum légale des indépendants et les pensions autres que celle du régime légal d'indépendant. N.B. : ces déductions seront réduites à partir du 1 er /1/2009, si l'avantage revient à l'avocat. 3. En cas d'incapacité de travail de longue durée (au moins 6 mois d'incapacité) : une rente annuelle fixée après enquête sur les ressources de manière à porter les revenus à EUR bruts par an pour un ménage ( EUR à partir du 1 er /1/2009) et EUR bruts pour un isolé (8.000 EUR à partir du 1 er /1/2009). De ces montants sont déduits les revenus précisés sous la note 1 ci-dessus et les revenus professionnels sur la base des données les plus récentes, les revenus professionnels du conjoint ou du cohabitant et les revenus de remplacement sous déduction d'un abattement annuellement fixé par le conseil d'administration. 4. Pour les confrères pensionnés : une rente annuelle fixée après enquête sur les ressources, de manière à porter les revenus à EUR bruts par an pour un ménage et EUR bruts pour un isolé ( EUR et EUR à partir du 1 er /1/2009).

15 15 De ces montants sont déduits les revenus précisés sous la note 1 ci-dessus et les revenus de l'activité minimale autorisée aux indépendants, les revenus professionnels du conjoint ou du cohabitant diminués d'un abattement annuellement fixé par le conseil d'administration, la part de la pension légale au-delà de la pension minimum légale des indépendants, et les pensions de tout autre régime que celui de la pension légale des indépendants. 5. En cas de difficultés soudaines et passagères : des allocations uniques et exceptionnelles peuvent être accordées par le comité de gestion au membre et, dans certains cas, à son conjoint ou cohabitant survivant et/ou à ses orphelins. La cotisation : elle fait partie du budget général de l'ordre. Elle s'élève en 2009 en moyenne à 92,34 EUR par avocat. Procédure : le bénéficiaire qui souhaite solliciter une intervention de la Caisse peut introduire sa demande auprès du Fonds de solidarité des avocats et huissiers de justice auprès de la Caisse de prévoyance des avocats et des huissiers de justice (voy. plus haut) ou à l'intervention de Marie-B. BERTRAND, membre du comité de direction de l'asbl Fonds de solidarité (place Ste-Véronique, 6, 4000 Liège tél. : fax : ). En 2008, le Fonds de solidarité de la Caisse de prévoyance des avocats a versé à des avocats de Liège ou à leur famille ,56 EUR. La cellule solidarité de l'ordre (et spécialement M.-B. BERTRAND) est à l'entière disposition des confrères qui souhaiteraient une aide du Fonds de solidarité. Deux contrats ont également été négociés par l'ordre et vous sont proposés à titre individuel. 1.- ASSURANCE TOUS RISQUES DES CABINETS D'AVOCATS (n /2) *** En cours d'année judiciaire 1995, l'ordre a signé une police collective qui, respectant le principe de l'adhésion facultative, permet à tous les avocats du barreau de Liège de couvrir leurs locaux (bâtiment et contenu), sur la base de conditions de garanties très étendues. Cette police cadre couvre tous types de dommages, à savoir : les périls traditionnels : incendie, risques électriques, dégâts des eaux, bris de glaces, R.C. immeuble,...; des risques qui sont soit généralement exclus, soit couverts moyennant surprime : tremblement de terre, inondation, effondrement d'immeuble, affaissement et glissement de terrain, vandalisme ou malveillance,... et, sous certaines limites, les risques vol : matériel informatique, reconstitution des données informatiques, valeurs en coffre, vol sur la personne, frais de reconstitution des archives sinistrées; assistance 24h./24 (à la suite d'un sinistre couvert). La prime est déterminée en fonction de l'importance du cabinet et des limites d'intervention retenues : en tout état de cause, elle est fixée à 297,47 EUR au minimum par an, impôts et frais compris. Le contrat est assorti de différentes franchises qui sont fonction des périls couverts. Comme le contrat "revenu garanti", cette police a été négociée par l'ordre pour simplifier la vie des avocats mais ne les engage évidemment nullement. Tout contact peut être pris avec la S.A. MARSH, rue des Fories, 2/08, 4020 Liège Suivi des contrats : Christine PLUMIER (tél. : fax : christine.plumier@marsh.com) Suivi des sinistres : M. Claude PINCHART (tél. : fax : claude.pinchart@marsh.com)

16 ASSURANCE AUTO Le conseil de l'ordre a signé un contrat cadre qui offre un tarif tout à fait préférentiel aux avocats grâce à la mutualisation ainsi obtenue. Les tarifs ne sont pas fonction des codes postaux. La prime calculée pour les jeunes est très intéressante également. Les conjoints et les membres du personnel salarié y ont accès, que ce soit pour un usage professionnel ou privé. La police est souscrite auprès de la compagnie WINTERTHUR. La protection juridique est couverte : son extension est en voie de négociations. Le courtier est MARSH (rue des Fories, 2/68, 4020 Liège, Mme PLUMIER, tél. : fax : ). Si vous souhaitez recevoir une offre de prix personnalisée, vous pouvez également utiliser l'adresse Internet : et remplir le questionnaire on line. Février 2009 Marie-B. BERTRAND

AMMA HOSPI-PLAN Déclaration de sinistre

AMMA HOSPI-PLAN Déclaration de sinistre AMMA HOSPI-PLAN Déclaration de sinistre AMMA ASSURANCES a.m. Association Mutuelle Médicale d Assurances entreprise d assurance mutuelle association d assurance mutuelle à cotisations fixes conformément

Plus en détail

BROCHURE ASSURANCE COLLECTIVE SOINS DE SANTÉ

BROCHURE ASSURANCE COLLECTIVE SOINS DE SANTÉ BROCHURE ASSURANCE COLLECTIVE SOINS DE SANTÉ ASBL Association pour la promotion du Service social du Ministère de la Communauté française - Police n 4 046 274 ASBL Association pour l encouragement à la

Plus en détail

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION AGRICULTURE ET HORTICULTURE

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION AGRICULTURE ET HORTICULTURE POLICE ENTREPRISES CBC AGRICULTURE ET HORTICULTURE La police entreprises agriculture et horticulture de CBC protège l'assuré / les assurés contre divers risques dans sa / leur vie professionnelle Toute

Plus en détail

PROGRAMME D'ASSURANCES DU G.B.S.

PROGRAMME D'ASSURANCES DU G.B.S. C o u r t i e r e n a s s u r a n c e s Chaussée Romaine 564B 1853 Strombeek-Bever tél. 02 420 00 33 fax 02 420 16 34 service@concordia.be Groupement des Unions Professionnelles Belges de Médecins Spécialistes

Plus en détail

Précisions utiles. assurance collective soins de santé. Gouvernement Wallon Polices n 4.480.909-4.480.910

Précisions utiles. assurance collective soins de santé. Gouvernement Wallon Polices n 4.480.909-4.480.910 Précisions utiles assurance collective soins de santé Polices n 4.480.909-4.480.910 Assurance Collective Soins de Santé Objet de l assurance Cette assurance garantit en cas d hospitalisation ou de maladie

Plus en détail

Les assurances optionnelles et autres produits spécifiques au barreau

Les assurances optionnelles et autres produits spécifiques au barreau Chapitre 16 Les assurances optionnelles et autres produits spécifiques au barreau Avertissement Les informations qui suivent ainsi que les documents produits (voy., notamment, les annexes reprises à la

Plus en détail

DISPOSITIONS SPECIALES ASSURANCE SCOLAIRE

DISPOSITIONS SPECIALES ASSURANCE SCOLAIRE DISPOSITIONS SPECIALES ASSURANCE SCOLAIRE I - Définitions Assuré : l'élève désigné comme assuré jusqu'à l'âge où cesse l'obligation d'assurance ou au-delà s'il poursuit un cycle d'enseignement secondaire.

Plus en détail

Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants

Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants Table des matières 1. Qu'entend-on par? 2 Page 2. Qui est assuré? 2 3. Quand est-on assuré? 3.1. Formules 2 3.2. Extensions de garantie

Plus en détail

Responsabilité Civile Conditions Générales

Responsabilité Civile Conditions Générales Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Contenu Votre police comprend les présentes ainsi que les Conditions Particulières. Les conditions qui vous concernent, en tant que preneur d assurance,

Plus en détail

Précisions utiles. Assurance collective soins de santé

Précisions utiles. Assurance collective soins de santé Précisions utiles Assurance collective soins de santé ONSSAPL - A partir du 01/01/2014 Objet de l assurance Cette assurance garantit en cas d hospitalisation ou de maladie grave, le complément de remboursement

Plus en détail

Entremise: Cigna International Health Services BVBA - Plantin en Moretuslei 299 B 2140 Anvers POLICE D ASSURANCE COLLECTIVE N BCVR 8673

Entremise: Cigna International Health Services BVBA - Plantin en Moretuslei 299 B 2140 Anvers POLICE D ASSURANCE COLLECTIVE N BCVR 8673 Entremise: Cigna International Health Services BVBA - Plantin en Moretuslei 299 B 2140 Anvers POLICE D ASSURANCE COLLECTIVE N BCVR 8673 Contrat MALADIE COMPLEMENTAIRE - GROS RISQUES conclu entre L ASSOCIATION

Plus en détail

- ses associés, gérants, administrateurs et préposés dans l exercice de leurs fonctions,

- ses associés, gérants, administrateurs et préposés dans l exercice de leurs fonctions, CONDITIONS GENERALES Assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents immobiliers Article 1 Définitions Pour l'application de la présente garantie, on entend par : 1. Année d'assurance

Plus en détail

Hospit-All. L'assurance soins de santé qui règle tout ou presque

Hospit-All. L'assurance soins de santé qui règle tout ou presque L'assurance soins de santé qui règle tout ou presque L assurance hospitalisation : un avantage concret pour vos salariés. Chiffres à l appui. Depuis plusieurs années, le vieillissement de la population

Plus en détail

TALENSIA. Patron. Dispositions spécifiques

TALENSIA. Patron. Dispositions spécifiques TALENSIA Patron Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique L'assistance sont également d application. PATRON Article

Plus en détail

Conditions Générales

Conditions Générales Conditions Générales Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales La garantie de votre contrat, est régie par le Code des assurances.

Plus en détail

COMMENT S ASSURER SANS SE SUR ASSURER

COMMENT S ASSURER SANS SE SUR ASSURER COMMENT S ASSURER SANS SE SUR ASSURER Section des agricultrices 6 Mars 2012 DEFINITION L assurance est une opération par laquelle une partie (l Assureur) s engage, moyennant une rémunération (prime ou

Plus en détail

Assurance de la responsabilité civile et contre les accidents corporels Fédération francophone de Gymnastique asbl Police n 45.170.

Assurance de la responsabilité civile et contre les accidents corporels Fédération francophone de Gymnastique asbl Police n 45.170. CIRCULAIRE D INFORMATION Assurance de la responsabilité civile et contre les accidents corporels Fédération francophone de Gymnastique asbl Police n 45.170.725 Fédération Francophone de Gymnastique ASBL

Plus en détail

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur.

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur. CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où

Plus en détail

COVEA RISKS garantit l ensemble des adhérents de la Fédération Française de Hatha Yoga

COVEA RISKS garantit l ensemble des adhérents de la Fédération Française de Hatha Yoga RÉSUME DU CONTRAT D ASSURANCE N 116.435.045 OBJET DU CONTRAT Il couvre: - l'assurance Responsabilité Civile, - l'assurance Responsabilité Administrative, - l'assurance Recours et Défense Pénale, - l'assurance

Plus en détail

Vu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154;

Vu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154; Loi n 88-31 du 19 juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, p.

Plus en détail

1 Les principales définitions

1 Les principales définitions Dispositions Générales Complémentaire Santé 1 Les principales définitions Vous Désigne le souscripteur, l'adhérent ou l'assuré. Nous Désigne la société d'assurance mentionnées aux dispositions personnelles.

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE (Imprimé du 18 janvier 1990) PRÉAMBULE - LOI APPLICABLE La présente police est régie par la loi du 3 juillet 1967 et son décret

Plus en détail

HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION ROUTE DE LONGCHENE 78830 BULLION

HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION ROUTE DE LONGCHENE 78830 BULLION CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Désignation et adresse de l établissement qui passe le marché : HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION ROUTE DE LONGCHENE 78830 BULLION Objet du marché : Prestations

Plus en détail

Assurance collective

Assurance collective Assurance collective ASSURANCE COLLECTIVE "SOINS DE SANTE" (police n 4.480.285) Dernière modification: 10.05.2012 VILLE DE BRUXELLES DEPARTEMENT DU PERSONNEL STAD BRUSSEL DEPARTEMENT PERSONEEL INFORMATIONS

Plus en détail

Une assurance hospitalisation mutualiste accessible à tous!

Une assurance hospitalisation mutualiste accessible à tous! Une assurance hospitalisation mutualiste accessible à tous! www.solidaris.be Table des matières Quelques mots pour décrire Hospimut...3 Votre choix "Hospimut"...3 "Hospimut Optio"...3 Option facultative

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT

GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT PRÉVOYANCE ET RETRAITE DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE ASSOCIATION LOI DE 1901 GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE EN ACTIVITÉ N 2282004150000 La présente notice équivaut,

Plus en détail

Conditions Spéciales Assurance R.C. Associations Sportives ou d'agrément. Edition B B. INDIVIDUELLE ACCIDENT CLAUSES PARTICULIERES.

Conditions Spéciales Assurance R.C. Associations Sportives ou d'agrément. Edition B B. INDIVIDUELLE ACCIDENT CLAUSES PARTICULIERES. Conditions Spéciales Assurance R.C. Associations Sportives ou d'agrément Edition B Page Table des matières A. RESPONSABILITE CIVILE Quel est l'objet de la garantie? 2 A qui est-elle acquise? 2 Où est-on

Plus en détail

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients. ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,

Plus en détail

PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898

PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898 PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898 Ce texte ne constitue qu'une présentation du contrat d'assurance. L'original est détenu par le Syndicat. Il peut être consulté auprès du Président. Résumé SNPSC au

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

ATELEX BONUS BUSINESS

ATELEX BONUS BUSINESS ATELEX BONUS BUSINESS R.C. Après Livraison Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique sont également d'application

Plus en détail

Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales

Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales En clair COMPLÉMENTAIRES SANTÉ / PRÉVOYANCE Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales Quand la Prévoyance vous appartient. Sommaire Exonération des cotisations Sociales...

Plus en détail

Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013. Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l.

Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013. Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l. Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013 Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l. 38, Avenue de la Porte de Hal B-1060 Bruxelles Tél. (32) 02 539 23 19 - Fax. (32) 02 539

Plus en détail

responsabilite civile

responsabilite civile responsabilite civile CONDITIONS GENERALES Assurer, et plus encore Baloise Group CONTENU Votre police comprend les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières. Les conditions

Plus en détail

Par accident, on entend un événement soudain dont la cause ou l une des causes est extérieure

Par accident, on entend un événement soudain dont la cause ou l une des causes est extérieure titre V VIVIUM TRAVEL RELAX préambule Pour autant que le véhicule désigné aux conditions particulières de la présente police auto bénéficie de la garantie Vivium car relax, le preneur d assurance peut

Plus en détail

Articles-CODE DES ASSURANCES

Articles-CODE DES ASSURANCES Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat,

Plus en détail

POLICE D'ASSURANCE COLLECTIVE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES REVISEURS D'ENTREPRISES Version coordonnée

POLICE D'ASSURANCE COLLECTIVE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES REVISEURS D'ENTREPRISES Version coordonnée POLICE D'ASSURANCE COLLECTIVE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES REVISEURS D'ENTREPRISES Version coordonnée N 323/3.018.368 N 323/3.018.369 ENTRE : l'institut DES REVISEURS D'ENTREPRISES («IRE»)

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LES FRAIS DE TRANSPORT. Textes extraits d ameli.fr (dossier mis à jour le 20 juin 2013)

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LES FRAIS DE TRANSPORT. Textes extraits d ameli.fr (dossier mis à jour le 20 juin 2013) TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LES FRAIS DE TRANSPORT Textes extraits d ameli.fr (dossier mis à jour le 20 juin 2013) Vous avez besoin d un transport pour rentrer chez vous après une opération, ou pour

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /...

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... Concernant le stagiaire: Nom : Prénom : Adresse : Date de naissance : Nationalité : Formation : Entre: Nom et adresse complète

Plus en détail

DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre)

DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre) DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre) mis à jour jusqu au 31 décembre 2007 1 TAXE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES ANNEXE II AU CODE DU TIMBRE TITRE

Plus en détail

ATELEX BONUS BUSINESS

ATELEX BONUS BUSINESS ATELEX BONUS BUSINESS Patron Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique L'assistance sont également d'application et

Plus en détail

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières Mémento de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents (LAA) GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Base légale de l assurance Page Personnes assurées 1.

Plus en détail

CONTRATS RAQVAM COLLECTIVITés

CONTRATS RAQVAM COLLECTIVITés Prévenir Assurer une collectivité les risques... CONTRATS RAQVAM COLLECTIVITés et AUTO-MISSION Résumé du contrat d assurance de la FFCO > Les garanties de la licence assurance de la fédération et les garanties

Plus en détail

Coris Groupe APRIL. Association d assurance SARL Membre de la KD Groupe. Seule la version Française est juridiquement contraignante

Coris Groupe APRIL. Association d assurance SARL Membre de la KD Groupe. Seule la version Française est juridiquement contraignante Coris Groupe APRIL Association d assurance SARL Membre de la KD Groupe Seule la version Française est juridiquement contraignante Conditions générales d'assurance maladie volontaire pendant le séjour avec

Plus en détail

POLICE D'ASSURANCE COLLECTIVE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES REVISEURS D'ENTREPRISES VERSION COORDONNEE INSTITUT DES RÉVISEURS

POLICE D'ASSURANCE COLLECTIVE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES REVISEURS D'ENTREPRISES VERSION COORDONNEE INSTITUT DES RÉVISEURS POLICE D'ASSURANCE COLLECTIVE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES REVISEURS D'ENTREPRISES VERSION COORDONNEE INSTITUT DES RÉVISEURS D'ENTREPRISES - IRE POLICE D'ASSURANCE COLLECTIVE DE LA

Plus en détail

COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES

COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES SECRETARIAT GENERAL 3bis, rue de la Chaussée d'antin F 75009 Paris Tél. : +33 1 44 83 11 83 Fax : +33 1 47 70 03 75 Web : cea.assur.org DELEGATION A BRUXELLES Square de Meeûs,

Plus en détail

TALENSIA. Assistance. Dispositions spécifiques

TALENSIA. Assistance. Dispositions spécifiques TALENSIA Assistance Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Les dispositions spécifiques à chacune des assurances Le lexique

Plus en détail

CGSLB. Assurance hospitalisation gratuite pour chaque ouvrier de la construction

CGSLB. Assurance hospitalisation gratuite pour chaque ouvrier de la construction S Y N D I C A T L I B E R A L Assurance hospitalisation gratuite pour chaque ouvrier de la construction À l heure actuelle, l assurance hospitalisation est un énorme plus pour chaque famille. En effet,

Plus en détail

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE Remarque : 1. Tous les éléments sont des champs de données, à moins d'indication contraire. 2. Les éléments de «texte» doivent être reproduits à

Plus en détail

Allianz (fi) Protection Juridique Auto. Conditions générales. ASSURANCE Protection Juridi ue Auto o. c.. LI') LI')

Allianz (fi) Protection Juridique Auto. Conditions générales. ASSURANCE Protection Juridi ue Auto o. c.. LI') LI') Allianz (fi) Conditions générales Protection Juridique Auto ASSURANCE Protection Juridi ue Auto o LI') LI') c.. Allianz (ffi) SOMMAIRE P. Définitions 5 Article 1 - Objet de la garantie 6 Article 2 - Prestations

Plus en détail

Chapitre 1 : Dispositions générales... Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions...

Chapitre 1 : Dispositions générales... Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions... [Tapez une citation prise dans le document, ou la synthèse d un passage intéressant. Vous pouvez placer la zone de texte n importe où dans le document et modifier sa mise en forme à l aide de l onglet

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

assurances médicales depuis 1944 AMMA ASSURANCES LE FAIT GÉNÉRATEUR assurances médicales depuis 1944

assurances médicales depuis 1944 AMMA ASSURANCES LE FAIT GÉNÉRATEUR assurances médicales depuis 1944 AMMA ASSURANCES LE FAIT GÉNÉRATEUR assurances médicales depuis 1944 entreprise d assurance mutuelle agréée par l Office de Contrôle des Assurances sous le code 0126 (A.R. 04 et 13.07.1979 M.B. 14.07.1979)

Plus en détail

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes:

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes: AVERTISSEMENT Les textes légaux et réglementaires figurant dans ce site ne constituent pas une publication officielle (voir www.moniteur.be) de sorte que l IPI n est pas responsable de leur contenu ni

Plus en détail

LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016.

LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016. LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016. DISPOSITIONS COMMUNES DEFINITIONS GENERALES Accident Tout événement soudain et

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat est régi par le Code civil du Québec Les références aux articles du Code civil du Québec accompagnant certaines dispositions ne sont données qu à titre indicatif

Plus en détail

Récapitulatif de la loi sur les contrats privés d'assurance maladie

Récapitulatif de la loi sur les contrats privés d'assurance maladie Récapitulatif de la loi sur les contrats privés d'assurance maladie La Loi Verwilghen concerne principalement les contrats d'assurance maladie non liés à l'activité professionnelle mais elle impose également

Plus en détail

0745-22331-03-F-01012013. 1. ARTICLE 1 Qu'entend-on par? 2. 2. ARTICLE 2 Quel est l'objet de la garantie? 2

0745-22331-03-F-01012013. 1. ARTICLE 1 Qu'entend-on par? 2. 2. ARTICLE 2 Quel est l'objet de la garantie? 2 Numéro Modèle 0745-22331-03-F-01012013 Pages 1 de 6 TABLES DES MATIÈRES 1. ARTICLE 1 Qu'entend-on par? 2 2. ARTICLE 2 Quel est l'objet de la garantie? 2 3. ARTICLE 3 Quelle est l'étendue de la garantie?

Plus en détail

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser

Plus en détail

Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA

Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Assurance Base légale de l assurance La loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981 ainsi que les ordonnances qui s y

Plus en détail

L EUROPÉENNE D ASSURANCES

L EUROPÉENNE D ASSURANCES a souscrit pour vous auprès de L EUROPÉENNE D ASSURANCES le contrat n 7.905.204 Votre garantie : Assurance ANNULATION Société Anonyme au capital de 8.736.700 Entreprise régie par le Code des Assurances

Plus en détail

Frais de transport. 1. Les situations de prise en charge

Frais de transport. 1. Les situations de prise en charge Frais de transport L Assurance Maladie peut prendre en charge les frais de transport pour les patients dont la situation ou l état de santé le justifie et sous certaines conditions. 1. Les situations de

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels

Plus en détail

CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISE AGRICOLE GOLD

CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISE AGRICOLE GOLD CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISE AGRICOLE GOLD SOMMAIRE Article 1 Quelles sont les personnes assurées? Article 2 En quelle qualité êtes-vous assuré? Article 3 Quelles sont les matières

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

Assurance Voyage Notice d Assurance

Assurance Voyage Notice d Assurance Assurance Voyage Notice d Assurance contrat n 302.867 Garanties : Annulation Interruption de séjour Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : ELVIA (une société

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO OBSEQUES MI-05. document contractuel

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO OBSEQUES MI-05. document contractuel NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO OBSEQUES MI-05 document contractuel A effet du 1 er janvier 2015 DISPOSITIONS COMMUNES 1. Objet du contrat et définitions 1.1 Objet En application des statuts de

Plus en détail

Les assurances du particulier. Place Reine Astrid 12-6820 FLORENVILLE. Tél : 061/31.22.33 - Fax : 061/31.53.03 info@verdun.be - www.verdun.

Les assurances du particulier. Place Reine Astrid 12-6820 FLORENVILLE. Tél : 061/31.22.33 - Fax : 061/31.53.03 info@verdun.be - www.verdun. Les assurances du particulier Place Reine Astrid 12-6820 FLORENVILLE Tél : 061/31.22.33 - Fax : 061/31.53.03 info@verdun.be - www.verdun.be Verdun-Bastogne sa Depuis plus de 40 ans, nous mettons notre

Plus en détail

ATELEX BONUS BUSINESS

ATELEX BONUS BUSINESS ATELEX BONUS BUSINESS Pertes d'exploitation Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique sont également d'application

Plus en détail

ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ACCIDENTS DU TRAVAIL SUR LA BASE D UN MULTIPLE DE LA. 5 Indemnité en cas d incapacité. permanente.

ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ACCIDENTS DU TRAVAIL SUR LA BASE D UN MULTIPLE DE LA. 5 Indemnité en cas d incapacité. permanente. POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 1 ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ACCIDENTS DU TRAVAIL SUR LA BASE D UN MULTIPLE DE LA RÉMUNÉRATION ANNUELLE La présente assurance est une extension de l assurance

Plus en détail

N contrat : 113 513 000

N contrat : 113 513 000 N contrat : 113 513 000 ASSURANCE MULTIRISQUE FEDERATION FRANCAISE DE CHAR A VOILE CONVENTIONS SPECIALES N 990 (Annexe aux Conditions Générales n 250) 2 FEDERATION FRANCAISE DE CHAR A VOILE TABLEAU DES

Plus en détail

ASSURANCES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ALTANTIQUES

ASSURANCES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ALTANTIQUES ASSURANCES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ALTANTIQUES CONDITIONS PARTICULIERES Marché d'assurances 2012 CDG-64 1 Dossier de Consultation des assureurs CONDITIONS

Plus en détail

Avenue Général Bernheim 18 bte 1 B-1040 Bruxelles (Etterbeek) Téléphone: 02/ 643 20 25 Fax : 02/ 643 20 29 Email : info@assurnat.be S.A.

Avenue Général Bernheim 18 bte 1 B-1040 Bruxelles (Etterbeek) Téléphone: 02/ 643 20 25 Fax : 02/ 643 20 29 Email : info@assurnat.be S.A. Avenue Général Bernheim 18 bte 1 B-1040 Bruxelles (Etterbeek) Téléphone: 02/ 643 20 25 Fax : 02/ 643 20 29 Email : info@assurnat.be S.A. ASSURNAT sa est le service assurance pour les membres SNPS Syndicat

Plus en détail

Le guide des assurances Working Holiday

Le guide des assurances Working Holiday Le guide des assurances Working Holiday Comment choisir son assurance? 1 on ne choisit pas l assurance en fonction de son prix mais avec le rapport prix-garantie À méditer : «l assurance est toujours trop

Plus en détail

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE *

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE * Annexes RGP (2.7) RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE * Article 1 er : Objet du règlement général Le présent règlement général détermine les obligations auxquelles sont soumis l Organisme Assureur Désigné

Plus en détail

POLICE COMMERCE ET SERVICES

POLICE COMMERCE ET SERVICES POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on

Plus en détail

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 12 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- TIVE DE TRAVAIL N 12 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

Fiche n 7 : Que faire pour être indemnisé par les assureurs?

Fiche n 7 : Que faire pour être indemnisé par les assureurs? Fiche n 7 : Que faire pour être indemnisé par les assureurs? Les faits ont pu entraîner des dommages matériels, vous avez pu subir des blessures ou la perte d un proche. Vos contrats d assurance ou d assistance

Plus en détail

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2

Plus en détail

Credo21 Safe Dynamic (Plan)

Credo21 Safe Dynamic (Plan) le placement, c'est notre métier Credo21 Safe Dynamic (Plan) Conditions générales Credo21 version 1.0 Contenue Article 1 Définitions 3 Article 2 Cadre juridique 3 Article 3 Prise d'effet 3 Article 4 Réalisation

Plus en détail

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT L'OCTROI

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

Assurance responsabilité professionnelle coordinateur de sécurité.

Assurance responsabilité professionnelle coordinateur de sécurité. Assurance responsabilité professionnelle coordinateur de sécurité. CONDITIONS GENERALES E n tr e pris e d assu r a n ce s a gréé e pou r pratique r l a branche «R espo ns a bilité c i v i le gé né r a

Plus en détail

Gold Expat CFE. Nos points forts:

Gold Expat CFE. Nos points forts: Vous vivez ou partez vivre à l étranger? Une assurance expatriation est primordiale pour vous protéger vous et votre famille. Partez vivre à l étranger en toute confiance! Mondassur vous propose une assurance

Plus en détail

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire

Plus en détail

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Exemplaire destiné à l assuré Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à la société Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à l intermédiaire Sport(s) pratiqué(s) par l assuré

Plus en détail

SOMMAIRE. Définitions. Page 5. Nature et objet de la garantie. Page 6. Formation du contrat. Page 7. Déclarations de l adhérent Page 8.

SOMMAIRE. Définitions. Page 5. Nature et objet de la garantie. Page 6. Formation du contrat. Page 7. Déclarations de l adhérent Page 8. 3 SOMMAIRE Définitions Page 5 Nature et objet de la garantie Risques garantis Durée des garanties Montant et forme des prestations Désignation de bénéficiaire(s) Formation du contrat Prise d effet des

Plus en détail

Le guide des assurances Working Holiday

Le guide des assurances Working Holiday Le guide des assurances Working Holiday Comment choisir son assurance? 1 on ne choisit pas l assurance en fonction de son prix mais avec le rapport prix-garantie À méditer : «l assurance est toujours trop

Plus en détail

1. Introduction. Modalités de l Assurance Compte CBC Assurance accidents CBC en cas de décès ou d invalidité

1. Introduction. Modalités de l Assurance Compte CBC Assurance accidents CBC en cas de décès ou d invalidité Modalités de l Assurance Compte CBC Assurance accidents CBC en cas de décès ou d invalidité 1. Introduction 2. L accident assuré 3. La garantie 4. Indemnités garanties 5. Obligations en cas de sinistre

Plus en détail

AMMA vous épaule en toutes circonstances.

AMMA vous épaule en toutes circonstances. L allocation gratuite de l INAMI pour médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes Maladie, accident, pension, AMMA vous épaule en toutes circonstances. A L L O C A T I O N I N A M I Qu est-ce

Plus en détail

L'assurance est établie sur la base des indications fournies par vous et par l'assuré, qui répondez tous deux de leur exactitude.

L'assurance est établie sur la base des indications fournies par vous et par l'assuré, qui répondez tous deux de leur exactitude. POLICE FLEXIBEL SAVING ALBT2 1 1 Entrée en vigueur de l'assurance L'assurance entre en vigueur à la date et selon les modalités indiquées dans les conditions particulières, dans la mesure où le contrat

Plus en détail

> Une garantie obligatoire

> Une garantie obligatoire R 414 Juillet 2007 Centre de documentation et d information de l assurance La voiture et l assurance > Une garantie obligatoire La garantie responsabilité civile Seule assurance obligatoire en automobile,

Plus en détail

CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE

CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE Préambule Conformément à la loi n 89-1009 du 31 décembre 1989 dite «loi Evin», il a été choisi d instituer un régime de prévoyance obligatoire et collectif au profit de l ensemble

Plus en détail

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Exemplaire destiné à Cachet de l intermédiaire ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Bulletin d adhésion - Conditions Particulières Nom Prénom A rappeler dans toute correspondance Référence contrat d assurance

Plus en détail

HOSPIMUT. Il est extrêmement simple de vous affilier à notre mutualité. Nous nous occupons de votre dossier de A à Z. Contactez-nous!

HOSPIMUT. Il est extrêmement simple de vous affilier à notre mutualité. Nous nous occupons de votre dossier de A à Z. Contactez-nous! PLUS D INFORMATIONS? R APPELEZ LE 02 506 96 11, du lundi au vendredi de 8h15 à 16h30 (15h le vendredi) R SURFEZ SUR www.fmsb.be R ÉCRIVEZ À mail@fmsb.be R ENVOYEZ UN COURRIER Assurances Hospimut DA 853-290-8

Plus en détail

Votre interlocuteur en cas d accident

Votre interlocuteur en cas d accident Votre Union Départementale a souscrit le contrat ASSO18, auprès de la MNSPF. Afin de vous permettre de connaître les risques assurés et les démarches à effectuer, nous avons le plaisir de vous adresser

Plus en détail