AVIS N SAISINES N L alinéa 1 et N L alinéa 2 SEANCE du 10 août 2017

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1 COMMUNE DE MATOURY Compte administratif de 2016 et budget primitif de 2017 (population : habitants) Commune en plan de redressement Article L ème alinéa du code général des collectivités territoriales AVIS N SAISINES N L alinéa 1 et N L alinéa 2 SEANCE du 10 août 2017 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE, VU le code des juridictions financières ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU l arrêté n en date du 1 er juillet 2016 du président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin portant délégation de signature à M. Serge MOGUÉROU, président de section ; VU l avis n du 4 décembre 2015 rendu par la chambre régionale des comptes de la Guyane sur le compte administratif de 2014 de la commune de Matoury, constatant un déficit de ,37 et fixant les mesures à mettre en œuvre en vue du rétablissement de l équilibre budgétaire au plus tard le 31 décembre 2016 pour la section de fonctionnement et le 31 décembre 2018 pour l ensemble du budget ; VU l avis n du 19 janvier 2016 rendu par la chambre régionale des comptes de la Guyane sur le budget primitif de 2015 de la commune de Matoury, constatant son déséquilibre réel de ,31 ; VU l avis n du 22 juillet 2016 rendu par la chambre régionale des comptes de la Guyane sur, d une part, le compte administratif de 2015 de la commune de Matoury rejeté par le conseil municipal, sur d autre part le budget primitif de 2016 non adopté par ledit conseil, et fixant les mesures de redressement nécessaires au rétablissement de l équilibre budgétaire au plus tard fin 2018 ; VU l arrêté n R du 23 août 2016 du préfet de la Guyane réglant et rendant exécutoire le budget primitif de la commune de Matoury ;

2 VU la lettre en date du 18 mai 2017, enregistrée au greffe de la chambre le 24 mai 2017, par laquelle le préfet de la Guyane a transmis à la chambre régionale des comptes le compte administratif de 2016 et le budget primitif de 2017 de la commune de Matoury ; VU la lettre du 2 juin 2017 par laquelle le président de la chambre a invité le maire de la commune de Matoury à présenter ses observations ; VU la lettre du maire du 13 juin 2017, enregistrée au greffe le 22 juin 2017 et les réponses de la collectivité, à la suite du contrôle sur place, enregistrées au greffe le 23 juin 2016, et du comptable, ensemble les pièces du dossier ; Après avoir entendu M. STEFANIZZI, premier conseiller, en son rapport ; EMET L AVIS SUIVANT, CONSIDÉRANT que le préfet de la Guyane a transmis à la chambre régionale des comptes le compte administratif de 2016 et le budget primitif de 2017 de la commune de Matoury afin que la chambre se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la collectivité dans le cadre du plan de retour à l équilibre budgétaire dont le terme a été fixé par la chambre au 31 décembre 2018, dans son avis du 22 juillet 2016 susvisé ; I. SUR LA SAISINE CONSIDERANT que cette transmission est consécutive aux mesures de redressement préconisées par la chambre dans ses avis budgétaires n du 4 décembre 2015 rendu sur le compte administratif de 2014 et n du 22 juillet 2016 rendu sur le compte administratif de 2015 et le budget primitif de 2016 ; CONSIDÉRANT qu aux termes des 2 e et 3 e alinéas de l'article L du code général des collectivités territoriales, «Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'état dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'état dans le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'état règle le budget et le rend exécutoire [ ]» ; CONSIDÉRANT que la saisine du préfet de la Guyane est accueillie par la chambre sur le fondement de l article L , 2 ème alinéa, du code général des collectivités territoriales ; II. SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT CONSIDERANT qu aux termes de l article R du même code, «Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'état, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article R Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate» ; qu'ainsi il appartient à la chambre de s assurer de la résorption du déficit qu elle a constaté dans son précédent avis et de proposer, le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de l équilibre budgétaire ; 2/11

3 CONSIDERANT que, dans son avis n du 4 décembre 2015 la chambre a préconisé les mesures de redressement suivantes et arrêté un plan de retour à l équilibre budgétaire au plus tard fin 2016 pour la section de fonctionnement et fin 2018 pour l ensemble du budget : - la diminution des charges de fonctionnement par :. le non remplacement des agents partant à la retraite et l arrêt de nouveaux recrutements, sauf pour les emplois d encadrement permettant une meilleure organisation hiérarchique et fonctionnelle des services ;. le non renouvellement à leur échéance des contrats aidés ;. la réalisation de davantage de travaux communaux en régie ;. le recours systématique à la mise en concurrence pour les achats ;. la diminution des frais de réceptions et de cérémonies ;. la diminution des frais de télécommunication ; - l augmentation de la base des impositions directes, comme la commune s y était engagée en 2008, par l amélioration de la connaissance des bases du foncier bâti et du paiement de la taxe d habitation, à entreprendre immédiatement, sauf à rendre nécessaire une sensible augmentation des taux votés sur la base existante ; - la cession rapide de certaines propriétés communales à hauteur du besoin de rééquilibrage de la section d investissement ; CONSIDERANT que dans son avis du 22 juillet 2016 susvisé, la chambre a constaté que la commune avait rétabli l équilibre budgétaire de la section de fonctionnement dès 2015 en avance sur la date prévue fixée au plus tard au 31 décembre 2016 ; III. SUR LE REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF DE 2016 PAR LE PREFET CONSIDERANT que, dans son arrêté du 23 août 2016 susvisé, le préfet de la Guyane a réglé le budget de la commune conformément à l avis de la chambre et en y ajoutant, comme mesure de redressement complémentaire, la hausse de du produit de la taxe sur le foncier bâti dont le taux a été porté de 19,97 % à 24,04 % ; CONSIDERANT que cette dernière disposition était de nature à conforter le retour à l équilibre de la section de fonctionnement et à accélérer celui de la section d investissement ; que l arrêté de règlement a admis un déséquilibre global du budget de ayant pour origine le besoin de financement de la section d investissement ; IV. SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2016 CONSIDERANT que, lors de sa séance du 21 avril 2017, le conseil municipal de la commune a adopté le compte administratif de 2016 de la commune de Matoury avec un résultat global de clôture de ,68, déterminé comme suit : 3/11

4 Compte administratif de 2016 voté (en euros) Réalisé Restes à réaliser Total Fonctionnement Recettes ,40 0, ,40 Dépenses ,36 0, ,36 Résultat de l exercice ,04 0, ,04 Résultat N-1 0,00 0,00 Résultat comptable (A) ,04 0, ,04 Investissement Recettes , , ,28 Dépenses , , ,33 Solde d exécution , , ,05 Solde d exécution N , ,67 Résultat comptable (B) , , ,72 Total global de clôture (A+B) , , ,68 Source : compte administratif de 2016 CONSIDERANT que le compte administratif voté est en tout point conforme au compte de gestion de 2016 élaboré par le comptable public ; IV. A. Sur les corrections à apporter au compte administratif CONSIDERANT que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l article R du code général des collectivités territoriales : - en dépenses d investissement, à l ensemble des dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à l ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n a pas été réalisé au 31 décembre de l exercice ; - en recettes, à celles juridiquement certaines qui n ont pas donné lieu à l émission d un titre de recettes avant le 31 décembre de l exercice ; Recettes et dépenses de fonctionnement CONSIDERANT que la commune a procédé aux rattachements des charges et des produits à l exercice, toutefois sans prendre en compte certains produits encaissés ou certaines charges payées par le comptable au 31 décembre 2016, ni certaines dépenses engagées ayant donné lieu à service fait ; qu il convient dès lors de les rattacher à l exercice 2016 par la procédure des restes à réaliser ; CONSIDERANT que le compte 4713 «Recettes perçues avant émission de titres» comportait au 31 décembre 2016 un solde créditeur de ; que ces recettes perçues doivent être rattachées au budget de l exercice durant lequel elles ont été encaissées ; qu en attendant leur correcte imputation par la commune, il convient de les inscrire au chapitre 77 «Produits exceptionnels» ; 4/11

5 CONSIDERANT que le compte le compte 4718 «Recettes à classer ou à régulariser» était créditeur au 31 décembre 2016 d un montant de ; qu à l instar des précédentes, ces recettes doivent être rattachées et inscrites au budget de l exercice de leur encaissement ; qu en conséquence, le chapitre 77 précité est augmenté de et atteint un montant total de ; CONSIDERANT que le montant total des restes à réaliser en recettes de fonctionnement s élève à ; CONSIDERANT que la commune n a pas comptabilisé dans les rattachements de charges auxquels elle a procédé fin 2016, un montant de 2 M de charges de fonctionnement des services ; que ce montant doit être inscrit au chapitre 011 «Charges à caractère général» ; CONSIDERANT que le compte 472 «Dépenses à classer ou à régulariser» comportait au 31 décembre 2016 un solde débiteur de ,27 correspondant à des annuités d emprunts prélevées sur le compte du trésor mais non mandatées par la commune ; qu après actualisation au 16 juin 2017, ce solde est débiteur de ,62 et correspond au même objet ; qu en attendant l imputation par la commune, il convient de les rattacher à l exercice 2016 et de les inscrire au chapitre 67 «Charges exceptionnelles» ; CONSIDERANT que la dette de la commune auprès de la Caisse nationale d allocations familiales pour les exercices 2012 à 2014 s élève à ; que la commune n a pas apporté la preuve de son paiement ; qu elle n était pas inscrite au budget de 2016 ; qu il convient donc de la rattacher au chapitre 67 précité ; CONSIDERANT que la caisse des écoles de Matoury, établissement public administratif rattaché à la commune dont la ressource principale est la subvention communale, a une dette envers la Caisse nationale d allocations familiales pour les exercices 2008 à 2010 d un montant de ; que la preuve de son paiement n a pas été produit ; que les crédits afférents à son acquittement ne sont pas inscrits au budget de 2016 de la caisse des écoles ; que la prudence commande d inscrire cette charge à caractère exceptionnel dans les comptes de la commune qui, si le caractère obligatoire de la dépense est confirmé, devra augmenter sa subvention à cet établissement ; qu ainsi le chapitre 67 est augmenté de et atteint un montant total de ,62 ; CONSIDERANT que le montant total des restes à réaliser en dépenses de fonctionnement s élève à ,62 ; Recettes et dépenses d investissement CONSIDERANT que l ordonnateur de la commune a arrêté les restes à réaliser en recettes d investissement à ,45 ; qu ils ont tous été justifiés et n appellent pas d observation ; CONSIDERANT en revanche que l ordonnateur a arrêté ceux en dépenses d investissement à ,98 sans actualiser les engagements juridiques pris par la commune dans les opérations d aménagement urbain qu elle a confiées à son mandataire et traduits dans les comptes rendus à la collectivité approuvés lors des conseils municipaux tenus en 2016 ; que l actualisation conduit à une dépense supplémentaire à inscrire au chapitre 23 «Immobilisations en cours» de correspondant aux engagements retracés dans le tableau suivant ; 5/11

6 Etat des engagements juridiques de la commune dans les opérations d aménagement urbain au 31 décembre 2016 (en euros) Déficit total Part Cne Réalisé fin 2015 Reste à financer RAR 2016 votés Reste à inscrire RHI COTONIERE convention publique d'aménagement (CPA) avenant 3 CM 30 novembre 2016 RHI COGNEAU LAMIRANDE CPA avenant CM 30 novembre 2016 RHI BALATA OUEST CPA avenant CM 30 novembre 2016 PRU COPAYA CM 30 novembre TOTAL Source : délibérations du conseil municipal de Matoury, chambre régionale des comptes CONSIDERANT qu en conséquence, le montant total des restes à réaliser en dépenses d investissement s élève à ,63 ; CONSIDERANT qu il résulte de toutes ces corrections que le résultat du compte administratif de 2016 s élève à ,30 déterminé comme suit : Réalisé Compte administratif de 2016 après corrections par la chambre (en euros) Restes à réaliser Section de fonctionnement total Corrections CRC RAR corrigés CRC Recettes ,40 0, , , , ,40 Dépenses ,36 0, , , , ,98 Résultat de l'exercice ,04 0, , , , ,42 Déficit n-1 0,00 0,00 0,00 Résultat cumulé ,04 0, , , , ,42 Réalisé Restes à réaliser Section d'investissement total Corrections RAR CRC RAR corrigés CRC Recettes , , ,28 0, , ,28 Dépenses , , , , , ,33 Résultat de l'exercice , , , , , ,05 Déficit n , , ,67 Résultat cumulé , , , , , ,72 Résultat global de clôture , , , , , ,30 Sources : compte administratif de 2016 voté, compte de gestion 2016, chambre régionale des comptes Total Total 6/11

7 IV. B. Sur la conformité du résultat de 2016 avec la trajectoire de redressement CONSIDERANT que le résultat global de clôture de 2016 présente un solde négatif de ,30 ; CONSIDERANT que dans son avis du 22 juillet 2016 susvisé, repris par l arrêté de règlement, la chambre anticipait un résultat global de clôture négatif de ,98 correspondant au besoin de financement de la section d investissement du budget, et un résultat de fonctionnement de l exercice de 3,4 M ; CONSIDERANT que le résultat global de clôture de 2016 est composé du résultat de fonctionnement de l exercice qui s élève à 3,6 M et du besoin de financement de la section d investissement d un montant de 20,4 M ; CONSIDERANT que le résultat de fonctionnement s inscrit dans la trajectoire de redressement définie par la chambre ; qu en revanche, le besoin de financement de la section d investissement s en écarte de plus de 15 M et le résultat global de près de 11 M ; CONSIDERANT toutefois, que l origine de ce déficit se trouve dans le financement des opérations d aménagement urbain dont la durée va s étaler sur au moins les trois prochaines années ; que la gestion de la commune n engendre plus de déficit structurel mais au contraire produit un excédent annuel de l ordre de 3 M et affiche une capacité d autofinancement net positive pour la première fois depuis 2010 compte tenu de l insincérité des comptes jusqu en 2015 ; qu ainsi, les excédents futurs dégagés, pour autant qu ils soient confirmés par les mesures mises en œuvre dans le budget primitif de 2017, sont de nature à permettre à la commune de recouvrer sa capacité de recourir à l emprunt bancaire et de couvrir ce déficit de la section d investissement ; V. SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2017 ET SUR LE RESPECT DE LA TRAJECTOIRE DE RETOUR A L ÉQUILIBRE V. A. Sur le budget voté CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Matoury a adopté le 21 avril 2017 le budget primitif de 2017 en déséquilibre de ,52 comme suit : 7/11

8 Budget voté Budget principal (en euros) Section de fonctionnement Prévisions Restes à réaliser Total Recettes ,00 0, ,00 Dépenses ,00 0, ,00 Résultat de l'exercice 0,00 0,00 0,00 Résultats antérieurs 0,00 0,00 Total 0,00 0,00 0,00 Section d'investissement Prévisions Restes à réaliser Total Recettes , , ,25 Dépenses , , ,58 Résultat de l'exercice , , ,33 Résultats antérieurs 0,00 0,00 Total , , ,33 Total du budget , , ,33 Source : budget primitif de 2017 voté CONSIDÉRANT que la commune n a pas repris le résultat de clôture de la section d investissement fin 2016 soit ,19 dans le budget primitif de 2017 ; qu il convient de le rajouter au chapitre 001 «Solde négatif d exécution reporté» ; CONSIDÉRANT les corrections apportées par la chambre aux restes à réaliser de 2016 qui doivent être repris dans le budget de 2017 ; CONSIDÉRANT que le chapitre 73 «Impôts et taxes» ne comporte pas le montant total du produit de la fiscalité levée par la commune qui figure sur l état 1259 MI de 2017 soit ; qu ainsi doivent être ajoutés audit chapitre ; CONSIDERANT que les autres chapitres de recettes de la section de fonctionnement n appellent pas d observation ; que dès lors le montant total des recettes de la section de fonctionnement y compris les restes à réaliser s élève à ; CONSIDÉRANT que la prévision budgétaire du chapitre 011 «Charges à caractère général» s élève à ; qu elle intègre 2 M de charges de l exercice 2016 ; que ce montant a été rattaché par la chambre audit exercice ; qu il convient donc de diminuer le chapitre 011 précité de ce montant ; CONSIDÉRANT que le chapitre 012 «Charges de personnel» ne prévoit pas les crédits permettant l apurement de la dette envers la Caisse nationale d allocations familiales ; qu ils ont été inscrits en reste à réaliser de dépenses par la chambre ; CONSIDÉRANT que le chapitre 014 «Atténuation de produits» ne prévoit pas le prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources auquel la commune est assujettie soit une charge de à inscrire audit chapitre ; CONSIDÉRANT que le chapitre 65 «Autres charges de gestion courantes» ne prévoit pas les crédits permettant l apurement de la dette de la caisse des écoles envers la Caisse nationale d allocations familiales ; que toutefois, la chambre a inscrit ces crédits en reste à réaliser de dépenses au chapitre 67 «Charges exceptionnelles» ; CONSIDERANT que les autres chapitres de dépenses de la section de fonctionnement n appellent pas d observation ; 8/11

9 CONSIDÉRANT qu au total, le montant des dépenses de fonctionnement y compris les restes à réaliser s élève à ,62 ; CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Matoury a décidé la cession aux enchères publiques de plusieurs terrains dont la valeur totale est estimée par France Domaine à ; que dès lors ce montant doit être inscrit au chapitre 024 «Produits des cessions» de la section d investissement ; CONSIDERANT que les autres chapitres de recettes et de dépenses de la section d investissement n appellent pas d observation ; CONSIDERANT que l ensemble des corrections effectuées par la chambre conduisent à un déséquilibre global du budget de ,14, la section de fonctionnement présentant un excédent prévisionnel de ,38 ; que ces résultats sont déterminés comme suit : Budget primitif de 2017 corrigé par la chambre (en euros) Section de fonctionnement Budget voté Corrections CRC Budget corrigé Recettes , , ,00 Dépenses , , ,62 Résultat de l'exercice , ,38 Résultats antérieurs 0 0 0,00 Total 0, , ,38 Section d'investissement Budget voté Corrections CRC Budget corrigé Recettes , , ,25 Dépenses , , ,58 Résultat de l'exercice , , ,33 Résultats antérieurs 0, , ,19 Total , , ,52 Total des deux sections , , ,14 Source : chambre régionale des comptes V. B. Sur la conformité du budget primitif de 2017 avec le plan de redressement CONSIDERANT qu aux termes de l article R du code général des collectivités territoriales, «Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'état, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article R Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate» ; qu ainsi, il appartient à la chambre de s assurer que la commune a pris les mesures nécessaires à la résorption du déficit qu elle a constaté dans son précédent avis au plus tard le 31 décembre 2018 ; qu à défaut elle doit proposer des mesures complémentaires permettant le rétablissement de l équilibre budgétaire sur la période considérée ; CONSIDERANT le tableau de contrôle de la trajectoire de redressement du budget de la commune au regard des objectifs de réduction du déficit global du budget, fixés par la chambre dans son avis du 22 juillet 2016 ; 9/11

10 Trajectoire du budget primitif de 2017 corrigé par la chambre (en euros) Trajectoire CRC du résultat global : réduction (+) ou aggravation (-) du déficit CA 2016 BP 2017 Déficit (-) ou excédent (+) d investissement prévu par la chambre Résultats de la commune après corrections par la CRC en 2016 et , , , ,14 Écart , ,14 Sources : compte administratif corrigé de 2016, budget primitif corrigé de 2017, chambre régionale des comptes CONSIDERANT que le budget primitif de 2017 corrigé par la chambre prévoit un déficit prévisionnel de 3,6 M au lieu d un montant attendu de 2 M soit une aggravation de 1,6 M ; CONSIDERANT toutefois que ce budget corrigé par la chambre affiche une capacité d autofinancement net de 3 M ; que cette épargne nette est pérenne dès lors que la commune poursuit ses efforts de maitrise de ses charges de fonctionnement comme elle le fait depuis 2015 ; qu à partir des exercices 2018, elle peut être estimée à 4 M par an ; CONSIDÉRANT que cette capacité d autofinancement net pérenne est de nature à permettre à la commune de recourir raisonnablement à l emprunt bancaire pour financer ses opérations d équipements ; CONSIDERANT qu il en résulte que les mesures de redressement mises en œuvre par la commune sont suffisantes pour permettre le retour à l équilibre budgétaire au plus tard le 31 décembre 2018 ; PAR CES MOTIFS, 1) CONSTATE que les mesures de redressement prises par la commune de Matoury au budget primitif de 2017 sont suffisantes pour permettre le retour à l équilibre budgétaire au plus tard le 31 décembre 2018 ; 2) DIT qu il n y a pas lieu, en conséquence, de demander au représentant de l État de procéder au règlement du budget primitif de 2017 de la commune ; 3) DEMANDE à la commune de procéder aux mesures correctives sur le budget primitif de 2017 et de poursuivre la mise en œuvre des mesures de redressement permettant le retour à l équilibre budgétaire au plus tard fin 2018 ; 4) RAPPELLE qu en application de l article L du code général des collectivités territoriales, «les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l Etat» ; 5) DEMANDE en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l accomplissement de cette obligation ; 10/11

11 6) RAPPELLE au préfet de la Guyane que le budget primitif de 2018 de la commune de Matoury devra lui être transmis en application de l article L , 2 e alinéa, du code général des collectivités territoriales ; Délibéré par la chambre régionale des comptes de Guyane, en sa séance du 10 août Présents : - M. MOGUÉROU, président de section, président de séance, - MM.PLANTARD, RAUD et PARTOUCHE premiers conseillers, - M. STÉFANIZZI, premier conseiller, rapporteur. La greffière de séance, Le président de section, président de séance Martine AZARES Serge MOGUÉROU 11/11