Le calcul de prime en assurance : les exemples de l assurance auto, de l assurance collective et de la responsabilité civile professionnelle

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1 Le calcul de prime en assurance : les exemples de l assurance auto, de l assurance collective et de la responsabilité civile professionnelle Le déjeuner des souscripteurs - p. 8 Points clés de la loi relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale - p. 22 Action de groupe : l union ne fait pas toujours la force - p. 26 Syndicat Français des Assureurs Conseils - N

2 COURTIERS votre patrimoine n est pas low-cost! Vous permettre de faire face aux réclamations de tiers est l un des rôles de votre couverture RC Professionnelle. Mais pas seulement : Une mise en cause, et ce sont vos fonds propres, vos actifs et votre patrimoine qui sont directement exposés. Votre patrimoine professionnel a de la valeur, ne prenez pas le risque d une solution d assurance au rabais. Faites confiance à CGPA, la référence en R.C. Professionnelle et Garantie financière des intermédiaires en assurance et en finance. CGPA, le pro de votre RC pro. 125, rue de la Faisanderie PARIS société d assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances

3 édito Rédactrice en chef : Isabelle CASTAGNA Comité d orientation : Lionel BARRAUD Isabelle CASTAGNA Hervé Guerrée Patrice KOHLER Patricia VÉRON Emilie AMISSE Publicité : Courtage Plus, Petites Annonces, Annuaire CSCA : Patricia VÉRON Directeur de la Publication Alain MORICHON Dépôt légal : 7/ er trim ISSN Conception graphique Studio Grafiligne - D. Moniot 17 Bd Foch Milly-la-Forêt Tél Impression Imprimerie Chauveau 2 rue du 19 mars ZI Le Coudray Tél ÉDITÉ PAR LE SFAC 91 rue Saint-Lazare PARIS P.P. N SIRET Tél. : Fax : http : //www.sfac-assurance.fr Prix au numéro : 13,50 g Syndicat membre de la Chambre Syndicale des Courtiers d Assurances Nous avançons, pas à pas, nous sommes dans la bonne direction Lors de l assemblée générale extraordinaire de la CSCA du 1er avril dernier notre processus d unification a été ratifié par une majorité des syndicats membres et de leurs adhérents. Certes, si tout n est pas parfait et si quelques freins subsistent encore, le projet d union recueillera, à n en pas douter, un large consensus. Engagement et union doivent être les mots d ordre du courtage. L engagement dans nos organisations professionnelles est à la fois fardeau, contrainte et répond à une logique chronophage en sus de nos responsabilités professionnelles déjà lourdes Cet engagement est pourtant indispensable pour une meilleure prise en compte, par l ensemble des acteurs économiques et des pouvoirs publics, de la réalité de notre métier, de nos activités, de nos valeurs. L engagement syndical c est un état d esprit! car les hommes et les femmes qui s engagent dans nos organisations patronales le font pour partager des valeurs communes, participer à l évolution de notre profession, contribuer à la pérennité de nos entreprises et apporter leurs compétences au service de notre secteur d activité, mais il devient aussi une discipline pour incarner auprès des pouvoirs publics la légitimité de ce que nous sommes et de l expertise dont nous sommes porteurs. L unification de nos organisations est désormais engagée, faisons en sorte que la gouvernance de ce nouvel ensemble, rassemble et donne au courtage français le bon cap. Alain MORICHON Président du SFAC Crédits photos Photo Edito : Céline Bansart Couverture : montage d après ra2 studio - fotolia style-photography.de - fotolia SFAC - Courtage Plus

4 Thélem assurances souhaite consolider son réseau Thélem assurances souhaite consolider son réseau de proximité. de proximité. Vous aussi, devenez courtier partenaire en en contactant notre Direction Courtage au au AGENCES DANS DANS DÉPARTEMENTS 200 COURTIERS COURTIERS DES INTERLOCUTEURS DÉDIÉS À VOTRE ÉCOUTE CHIFFRE D AFFAIRES 284 Millions d euros Millions d euros Les Les adhérents du SFAC du SFAC ont ont décerné Le Prix Le Prix Spécial Spécial et le et Prix le Prix Challenger IARD IARD Particulier / Professionnel / à à Thélem assurances Assurances Assurances IARD IARD et santé, et santé, prestations prestations assurées assurées par Thélem par Thélem assurances, société société d assurance mutuelle à cotisations à variables. Assurances prévoyance, prestations assurées par Thélem prévoyance, fi liale fi de liale Thélem de Thélem assurances, SA à SA conseil à conseil d administration au capital au capital de 12 de euros, euros, RCS RCS Orléans N N Entreprises régies par par le le code des assurances. Autorité Autorité de contrôle de contrôle : ACPR : ACPR - 61, - rue 61, Taitbout rue Taitbout Paris Paris cedex cedex Sièges - Sièges sociaux sociaux : Le : Le Croc Croc - BP - BP Chécy - Tél. - Tél Fax Direction - Direction de la de communication la 12/ / Photo - Photo : GettyImages. :

5 Le SFAC et sa représentation à la CSCA COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION Issu de l AGO du 15 novembre 2012 Administrateurs CONSTITUANT LE BUREAU Alain Morichon... Président Jean-François Walbert... Président-adjoint Bertrand de SURMONT... Vice-Président Christian Perrin... Trésorier et Secrétaire Général Permanents Patricia Véron Isabelle CASTAGNA Administrateurs Lionel Barraud Pierre-éric BESSON Hervé GUERRéE Patrice Kohler Pierre LE MORZADEC Frédéric TARANOVSKY Administrateurs SFAC, siégeant au Conseil National de la CSCA. Emilie AMISSE Les communications, à défaut d avoir les coordonnées des uns et des autres, peuvent se faire au secrétariat du SFAC qui transmettra. Tél Fax LE SFAC EN RéGION J-F. WALBERT, Président-adjoint du SFAC, en charge des Régions Le SFAC est aussi présent en région : NORD, OUEST, GRAND SUD-OUEST, SUD-EST - PACA, DOM TOM Retrouvez toutes nos réunions sur : ou dans la revue Courtage Plus. REPRéSENTANTS DU SFAC AUX COMMISSIONS CSCA COMMISSIONS EN PLACE ADMINISTRATEURS ET ADHéRENTS QUALIFIéS COMMISSIONS EN PLACE ADMINISTRATEURS ET ADHéRENTS QUALIFIéS PARITAIRE des affaires Sociales KOHLER Patrice *MORICHON Alain SINISTRES ETCHEVEST Marc WALBERT Marie-Capucine CPNEFP - Commission Paritaire Nationale pour l emploi et la formation professionnelle JURIDIQUE ET FISCALE PERRIN Christian MORICHON Alain CHOCHOLLE Gilles PERRIN Christian AMISSE Emilie WALBERT Marie-Capucine GETIC - Goupe d étude pour KOHLER Patrice les technologies de l information de SURMONT Bertrand et de la communication Assurances de personnes / Particuliers PERRIN Christian CHESNEAU Thierry ASSURANCES collectives BESSON Pierre-Eric LAMBLE Véronique GUERRÉE Hervé VALENTIN Pierre Défense des usages du CourtagE PERRIN Christian Retrouvez les commissions CSCA sur si vous souhaitez participer à une des commissions nous vous remercions de nous en faire part à ou au SFAC - Courtage Plus

6 Combinant une écoute attentive à la solidité financière du Groupe Liberty Mutual Insurance, nous mettons en avant la protection la plus efficace pour chacun des clients. Vos clients les plus importants bénéficient ainsi de protections solides et pérennes. Comme courtier vous profitez d un fort soutien, tant en souscription qu en gestion, pour vous épauler dans vos activités. Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez nous joindre au ou nous contacter à: MIEUX QUE COMPRENDRE VOUS COMPRENDRE Assurances pour les Entreprises, Liberty en France 5 boulevard de la Madeleine Paris Tél Liberty International Underwriters est l enseigne commerciale de Liberty Mutual Insurance Europe Limited, agréée et réglementée par la Financial Services Authority. L activité et les contrats souscrits en France restent soumis aux réglementations et Droit français. FR

7 Courtage Plus 293 SOMMAIRE événements La vie syndicale 8 Le déjeuner des souscripteurs 11 Complémentaires santé : la CSCA tire la sonnette d alarme pour défendre le pouvoir d achat des salariés 12 Le gouvernement braderait-il la couverture santé des français? La plateforme EDI Courtage 2.0 ou trois questions à Laurent Perret, directeur des opérations 13 NETPROASSUR, gestionnaire de la plateforme EDI Courtage 2.0 change de statut et ouvre son capital ACTUALITé DE LA PROFESSION 15 La prime d assurance (2 e partie) - Interview de Laurent Vaudour - Tiphaine Delorme et Daniel Ktorza 19 En bref & Du côté des compagnies Rôle élargi de l ORIAS en matière d immatriculation des IOBSP et des CIF dossier social 22 Points clés de la loi relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale dossier juridique 26 Action de groupe : l union ne fait pas toujours la force! 28 Contrat de génération : le dispositif est assoupli en cas de transmission d entreprise 28 les indices calendrier des réunions du SFAC SFAC - Courtage Plus

8 Reposez-vous sur nous. Albingia est une compagnie d assurance indépendante, spécialiste incontournable des risques d entreprises, et l un des acteurs les plus solvables du marché. Autant d atouts qui lui permettent d aborder l avenir sereinement, aux côtés des courtiers, ses partenaires et des entreprises assurées. Strasbourg Paris Marseille Bordeaux Lyon Lille

9 événements Calendrier des Réunions SFAC Prochains Conseils d administration 21 mai, 25 juin 2014 à partir de 9h30 Plus d info : CSCA Conseil National : 6 mai 2014 à partir de 10h30 Evénements SFAC et CSCA 2014 Mai : Petit déjeuner avec AXA 21 mai : L approche des clients «haut de gamme» Juin 5 juin : Congrès national des courtiers d assurances à Paris, Palais Brongniart Septembre 4 septembre : Les Rencontres du courtage d Ile de France Octobre Matinée d information à Paris D autres réunions, notamment en région, sont prévues, les dates et les thématiques vous seront communiquées dans les meilleurs délais. Les événements à ne pas manquer! Congrès National des Courtiers d Assurances Paris - 5 juin 2014 Depuis huit ans, le Congrès est LE rendezvous annuel national des courtiers, des organismes d assurances et de la presse spécialisée. Une rencontre d une journée au cours de laquelle les conférences plénières, tables rondes, ateliers et la soirée de Gala offrent des moments privilégiés pour croiser les expériences et surtout tisser des liens professionnels et amicaux. Deux conférences plénières : Faire face et se préparer aux grandes mutations des métiers de l assurance et Recruter, manager et fidéliser les talents à l heure du numérique Nous vous attendons donc nombreux pour cette nouvelle édition. Voir programme complet p. 10 de cette édition. Trophée de Golf ESA en partenariat avec le SFAC Mercredi 2 juillet 2014 au Golf des Yvelines Palais des Congrès de Paris 16 et 17 septembre 2014 Pour plus d informations : La CSCA, comme les années précédentes, aura un stand, le SFAC y tiendra une permanence. Pour plus de renseignements : Golf des Yvelines - Château de la Couharde SFAC - Courtage Plus

10 La vie syndicale Le déjeuner DES souscripteurs 27 Mars 2014 à Paris C est sur le bateau «La Patache», pour un déjeuner croisière sur la Seine, que s est tenu le 27 mars dernier le traditionnel Déjeuner des Souscripteurs organisé par le SFAC et le SYCARIF. Plus de 150 courtiers adhérents et souscripteurs assureurs étaient présents pour échanger, dans un contexte toujours aussi convivial, sur les solutions de souscription. Alain Morichon, Président du SFAC a pris la parole pour remercier les participants qui ont répondu présent, cette année encore, à cette manifestation tout en soulignant son évolution attendue sous la bannière de la nouvelle chambre régionale Ile de France. Il a souhaité rappelé les différents sujets qui ont émaillé l actualité assurantielle dont la Loi Hamon ou encore l ANI pour lesquels notamment la CSCA a été force de propositions et d actions. Mais de nombreux combats sont encore à mener comme les conséquences de la GUL, la question des contrats responsables en assurance collective, la DIA, de nombreux sujet que le courtage suit avec attention. Après l intervention de Xavier Régembal directeur commercial de France Pare-Brise à nouveau partenaire de cette édition, les uns et les autres ont pu à loisir échanger entre partenaires connus ou à découvrir. 8 SFAC - Courtage Plus

11 LA VIE SYNDICALE SFAC - Courtage Plus

12 Courtiers d Assurances : à la conquête de notre nouvelle ère! GL Events OFFRE SPÉCIALE RÉSERVÉE AUX COURTIERS D ASSURANCES! Pour votre cabinet : GRATUITÉ DÈS LA 6 ÈME INSCRIPTION! Pour en bénéficier, inscrivez-vous avant le 20 mai 2014 auprès du Service congressistes au DÎNER DE GALA 4 juin 2014 Cette année le dîner de gala se déroulera dans le salon d honneur du Palais Brongniart le 4 juin. Le nombre de places étant limité, nous vous invitons à vous inscrire dès à présent. PROGRAMME DU CONGRÈS Un congrès animé par : Isabelle GOUNIN-LEVY Journaliste, réalisatrice et animatrice sur LCI LES CONFÉRENCES PLÉNIÈRES Matin : «Comment Faire face faire et se face préparer et s adapter aux grandes à la révolution mutations numérique des métiers?» de l assurance» Intervention exceptionnelle d Henri de Castries - Président-Directeur Général d AXA Après-midi : «Attirer Recruter, et Fidéliser manager les et talents fidéliser de demain les talents» avec à l intervention l heure du de numérique :» Anne-Sophie GRAVE - Directrice des retraites et de la solidarité - Caisse des Dépôts et Consignations Hubert MONGON - Senior Vice-Président Ressources Humaines - McDonald s France et Europe du Sud Claude BODEAU - Associé en charge de la practice RH-Management - KURT SALMON LES ATELIERS Matin : Ateliers Partenaires ALLIANZ : «Share AZ» CGPA : «RC Professionnelle des Intermédiaires en assurance et en Finance : Mises en cause, Jurisprudence et Multirisques CGPA» ORIAS : «Actualité de l intermédiation en assurance, banque, et finance» QUATREM : «On est pro TNS : Venez découvrir les nouvelles offres TNS de Quatrem» Après-midi : Ateliers de la C.S.C.A. Thème 1 : «Business Development, pensez numérique! Les outils numériques au service du Courtage», animé par Eric DEMANGE, Directeur des divisions Entreprises et PME & Solutions Affinitaires du Cabinet MARSH. Avec les interventions de Jérôme BORDIER Directeur associé chez SEAL WEB et Olivier DELMAS - Courtier d Assurances et blogueur Thème 2 : Atelier juridique et social : Portée juridique de la signature électronique et des supports numériques, animé par Christophe PARDESSUS Président de la Commission Juridique et Fiscale de la C.S.C.A. Zoom sur l ANI et ses suites, animé par Bruno PARENTEAU Directeur Assurances de Personnes Cabinet Filhet-Allard. Pogramme non définitif Site internet du congrès : Un événement organisé par : *www.csca.fr

13 LA VIE SYNDICALE Complémentaires santé : La CSCA tire la sonnette d alarme pour défendre le pouvoir d achat des salariés Paris, le 25 mars Communiqué de presse Après une rencontre avec la Direction de la Sécurité Sociale, la Chambre Syndicale des Courtiers d Assurances (CSCA), renouvelle sa très vive inquiétude sur les modalités envisagées par le gouvernement pour réformer les complémentaires santé, en interdisant aux contrats «responsables» de rembourser les soins de santé des salariés au-delà de plafonds restrictifs. La CSCA a alerté sur les conséquences de cette nouvelle atteinte à la liberté de contractualiser, à savoir une augmentation du reste à charge, qui va grever d autant le pouvoir d achat des salariés et qui impliquera le développement d une médecine à deux vitesses. Depuis plusieurs années, dans un mouvement initié et accompagné par le courtage d assurances, les complémentaires santé ont mis en place des réseaux de soins permettant à leurs assurés, non seulement de bénéficier de prix négociés à la baisse avec les professionnels de santé, mais aussi de soins adaptés selon une approche médicalisée et réaliste au vu de la géographie d exercice et des spécialités concernées. Cette démarche responsable et efficace en termes de santé publique fait ses preuves. Faut-il donc condamner 100 % des assurés à des pratiques réglementées, uniformes et restrictives en matière de pouvoir d achat pour quelques abus qui existent encore et qu il faut combattre? Le projet du gouvernement sur l optique est éloquent et montre les conséquences dommageables d une régulation administrative sur une problématique de santé. Des plafonds maximum et dégressifs jusqu en 2018 seront mis en place. Ils ne permettront pas à tous de trouver des lunettes adaptées et sans reste à charge. Les corrections les plus fortes, et les personnes ayant le plus de besoins seront les moins bien remboursées. Cette logique est contraire aux principes de solidarité et de mutualisation. Des réflexions analogues portent sur les honoraires médicaux, eux aussi concernés par le projet. La CSCA craint que la mise en œuvre de ces décisions laisse présager très prochainement l adoption de mesures toutes aussi restrictives aux soins dentaires et aux audioprothèses. Or, ce n est pas parce que les bases de remboursement des complémentaires seront limités que les coûts des actes médicaux et des prothèses baisseront de manière significative. Il est irresponsable de le laisser croire. Enfin, la CSCA a alerté la DSS sur les difficultés que rencontrent les entreprises face au calendrier extrêmement chargé des réformes de protection sociale en La réforme des contrats solidaires et responsables s ajoute à un mille-feuille déjà conséquent (catégories objectives, portabilité modifiée en santé et en prévoyance notamment) qui doit donner lieu à des révisions contractuelles et souvent conventionnelles. La coordination de leur mise en œuvre est paralysée en l absence de publication à ce jour des textes règlementaires nécessaires à leur application. De plus, elle ne tient absolument pas compte du tempo de la négociation sociale et des délais liés à la simple application du droit du travail. Aussi pour la CSCA : «Si le gouvernement souhaite une régulation, il doit la négocier avec les professionnels de santé et non contourner le sujet en imposant des plafonds de garanties arbitraires, non voulus par les assurés et perçus comme attentatoires à leur liberté et à leur pouvoir d achat». Chambre Syndicale des Courtiers d Assurances (CSCA) Contact presse : Patrick Schindler Chargé de Communication de la CSCA Tél : La complémentaire santé solidaire et responsable La loi qualifie une complémentaire santé de «solidaire» lorsque l organisme ne fixe pas les cotisations en fonction de l état de santé des individus couverts, et, pour les adhésions ou souscriptions individuelles, ne recueille aucune information médicale. La loi qualifie une complémentaire santé de «responsable» lorsqu elle encourage le respect du parcours de soins coordonnés (le parcours de soins coordonnés repose sur le choix d un médecin traitant que l assuré social désigne auprès de sa caisse d assurance maladie). Les complémentaires santé «responsables» remboursent au minimum : 30% du tarif des consultations du médecin traitant (ou du médecin vers lequel il vous a orienté) dans le cadre du parcours de soins coordonnés, 30% du tarif des médicaments remboursables à 65% par l assurance maladie obligatoire (vignettes blanches), 35% du tarif des examens de biologie médicale prescrits par le médecin traitant (ou le médecin vers lequel il vous a orienté), le ticket modérateur d au moins deux prestations de prévention fixées par la réglementation. En revanche, elles ne remboursent pas : les dépassements et majorations liés au non respect du parcours de soins ; la participation forfaitaire de 1 e applicable aux consultations et certains examens médicaux ; les franchises applicables sur les médicaments, les actes paramédicaux et les frais de transport (exemple : 0,50 e par boîte de médicament). Source : SFAC - Courtage Plus

14 La vie syndicale Le gouvernement braderait-il la couverture santé des français? Paris, le 25 avril Communiqué de la CSCA Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, vient de dévoiler les grandes orientations du plan d économies pour l assurance maladie en déclarant : «Nous allons faire 10 milliards d économies sans aboutir à un système de santé «low-cost»». Nous espérons que les mesures prises seront efficaces et permettront d atteindre cet objectif ambitieux de réduction des déficits. Nous sommes beaucoup moins optimistes lorsque la ministre affirme : «Les patients ne seront pas moins bien remboursés». En effet, en limitant son discours au seul sujet de l Assurance Maladie, le gouvernement passe volontairement sous silence son autre grand projet : la réforme des contrats responsables dont l objet essentiel est la réduction drastique des remboursements des contrats complémentaires santé collectifs. Après avoir rendus ceux-ci obligatoires pour toutes les entreprises, au plus tard au 1er janvier 2016, le gouvernement veut limiter à des niveaux particulièrement faibles, leurs capacités de remboursements et ceci dès janvier L objectif poursuivi par le gouvernement, en plafonnant fortement les capacités de remboursements de ces contrats, est à l opposé des besoins réels des assurés notamment des plus malades. Il s agit d une approche purement comptable, dogmatique et utopiste de régulation de l offre par la limitation de la demande : c est en remboursant moins les assurés que les prix des acteurs de la santé baisseront! Le courtage d assurances est depuis toujours un élément moteur de la responsabilisation des acteurs face aux dépenses de santé. Nous partageons donc parfaitement la nécessité de continuer à négocier avec les professionnels de santé et d adapter les complémentaires santé afin de maîtriser les prix des prestations lorsqu ils sont excessifs. Rendre ainsi chaque assuré et chaque professionnel de santé plus «responsables» est à la base de la politique que nous poursuivons. Il ne faut pas se tromper d objectif, de cible, et de moyens. Dans le projet gouvernemental, il n y a plus de place pour la concertation, pour les pratiques intelligentes et efficaces mises en œuvre depuis des années par les courtiers et d autres acteurs de l assurance (réseaux de soins, garanties adaptées aux pathologies et aux pratiques, encadrement des prix, etc.). La cible, même si le contraire est avancé, ce sont les assurés. Nous ne savons pas encore si le plan d économies présenté par la ministre portera ses fruits mais nous le souhaitons. A contrario, nous savons malheureusement avec certitude, que la réforme des contrats responsables, telle qu elle est prévue, est une très mauvaise nouvelle pour les assurés qui verront leur reste à charge augmenter immédiatement et de façon importante. Les patients seront automatiquement moins bien remboursés par leur régime collectif obligatoire. Les moins aisés d entre eux devront renoncer à certains soins de qualité et médicalement justifiés. Les autres pourront souscrire à une sur-complémentaire individuelle et facultative beaucoup plus chère et lourdement taxée. Ces assurés seront heureux d apprendre qu ils contribuent ainsi, en voulant juste retrouver un niveau de couverture de qualité, à renflouer par de nouvelles taxes le déficit de la Sécurité Sociale : belle consolation sans doute Nous demandons donc au gouvernement d arrêter de tromper les assurés en leur promettant qu il n y aura pas de baisse de leurs remboursements et de les laisser être les acteurs responsables de l évolution de leur propre complémentaire santé en entreprise, en fonction de leurs besoins. La mise en œuvre, par décret de planchers et de plafonds inadaptés au travers des contrats dits responsables est une mauvaise mesure, sans aucun effet sur l équilibre de la sécurité sociale (hormis la sur-taxation évoquée ci-dessus) et dramatique pour les français. Le chef de l Etat promettait que la généralisation de la complémentaire santé permettrait à chacun d avoir une couverture de qualité. S il veut créer une médecine à deux vitesses, en opposition avec ce principe, le contrat «responsable» dans la forme du projet, le met sur la bonne voie. La plateforme EDI Courtage 2.0 ou trois questions à Laurent Perret, directeur des opérations Courtage Plus : De quoi est constituée la norme Edi Courtage 2.0? Laurent Perret : C est une norme d échanges unique et universelle qui permet d informatiser et d automatiser les échanges entre courtiers et compagnies. Il s agit avant tout pour le courtier de gagner du temps en évitant notamment les resaisies manuelles. 14 messages regroupés en 4 domaines : comptabilité, production, sinistres et flottes sont aujourd hui disponibles (voir encadré ci-dessous). Un message est un «flux» ou un ensemble de données permettant de véhiculer les informations d un système à un autre. 12 SFAC - Courtage Plus

15 LA VIE SYNDICALE Courtage Plus : quelle est la valeur ajoutée de la plateforme EDI Courtage 2.0? Laurent Perret : Une norme ne suffit pas, il faut, pour qu elle soit pleinement efficace, mettre en place un outil commun de gestion permettant les échanges en différé ou en temps réel des «messages» EDI Courtage 2.0. La CSCA s est donc emparée du sujet dès 2007 aboutissant à la création de la plateforme d échange EDI Courtage 2.0 gérée par NETPROASSUR. Cet outil permet à l ensemble des courtiers d assurances qui l utilisent, quelle que soit leur taille, de gagner en gain de productivité en automatisant toutes les tâches sans valeur ajoutée. Laurent Perret, directeur des opérations, Plateforme EDI Courtage 2.0. Le premier avantage de cette plateforme est sa simplicité pour le courtier car c est l équipe EDI Courtage 2.0 qui gère tout : les relations avec l éditeur informatique, avec les assureurs, Vous avez donc un interlocuteur unique pour vous aider dans la mise en place de l outil au sein du cabinet de courtage ainsi que son suivi. Ensuite, sa fiabilité car l outil est composé de sondes et composants permettant de détecter toute anomalie dans la transmission de messages. De plus, une interface de suivi (Sentinel) vous permet de savoir en temps réel ce que vous avez reçu et ce que vous avez envoyé. Enfin, sa rapidité vous permet de communiquer avec vos interlocuteurs assureurs en temps réel. De plus, un mois suffit pour rendre opérationnel le service dans votre structure. Il faut noter que les principaux assureurs du marché utilisent déjà la norme EDI Courtage et beaucoup d autres vont nous rejoindre, les éditeurs informatiques présents sur notre secteur ont aussi intégré cette norme et la connexion avec la plateforme dans leurs logiciels. Enfin de nombreux confrères courtiers ont déjà adoptés cette nouvelle norme. Courtage Plus : quelles sont à moyen terme les évolutions attendues en termes d échanges de messages, de nouveaux partenaires? Laurent Perret : 2014 est une année riche en nouveautés. Les assureurs présents sur la plateforme EDICourtage 2.0 lancent le règlement des primes (message 502), la gestion des préavis de mise en demeure pour ceux qui ne l ont pas déjà fait. AXA FRANCE démarre depuis le mois dernier la déclaration des sinistres auto (message 508) et le règlement des sinistres (message 509), un autre assureur évoque le développement du reversement des commissions (message 503) par la plateforme d ici fin Enfin THELEM lancera cette année les 4 messages de la gamme comptabilité (500, 502, 503 et 504) en commençant dès le mois de mai avec les émissions des termes (500). Nouveaux partenaires? Nous l espérons vivement. Depuis février 2014 nous avons reçu des demandes ou initié des contacts auprès de 6 assureurs (SADA, GROUPAMA S.A., AIG, ZURICH, ACE EUROPE, LA PARISIENNE). L engagement d un assureur est un processus long car cela détermine sa stratégie numérique vis-à-vis de ses apporteurs courtiers à long terme. Mettre en place des EDI touche également une partie de l organisation interne d un assureur. Les contacts initiés aujourd hui sont des projets de déploiement 2015 la plupart du temps. Le plus simple maintenant est de prendre contact avec EDI Courtage 2.0 par mail : ou par téléphone au NETPROASSUR, gestionnaire de la plateforme EDICOURTAGE 2.0 Change de statut et ouvre son capital Paris, le 15 avril 2014, Lors de son Assemblée Générale du 10 avril, la société NETPROASSUR, qui gère la plate-forme EDICOURTAGE 2.0, a validé l ouverture de son capital à hauteur de 50 %, et son passage de à , à la société ABT, dont les actionnaires sont ALLIANZ, AXA, COVEA et GENARALI à parts égales. A cette occasion, elle est passée du statut de SASU à celui de SAS, Dominique SIZES (Président de la CSCA) a été confirmé comme président, et Frédéric GRAND (directeur d ALLIANZ COUR- TAGE), nommé Directeur Général. Cette participation renforce, s il en était besoin, la crédibilité de ce projet initié par la Chambre Syndicale des Courtiers d Assurances (CSCA), et lui apporte de nouveaux moyens pour son développement. Communiqué de presse La plate-forme rend les échanges plus simples plus fiables et plus rapides pour déjà 7 assureurs et environ 120 courtiers. Elle est incontournable pour ces échanges, depuis de nombreux mois dans le domaine comptable, aujourd hui dans celui des sinistres, et elle le sera demain dans celui de la production. EDICOURTAGE 2.0 sera présente au Congrès des Courtiers d assurances qui se tiendra le 5 juin prochain au Palais Brongniart à Paris. Contact Presse : Patrick Schindler, Chargé de Communication & des Revues de la CSCA, Tél : SFAC - Courtage Plus

16 Syndicat Français des Assureurs Conseils Notre mission Le SFAC se mobilise pour la défense des intérêts de la profession de courtier d assurances. Notre appartenance à la CSCA et notre implantation nationale font du SFAC un syndicat de premier plan. Nos services Le SFAC vous propose un soutien dans le cadre de nombreuses problématiques métiers : Une hotline juridique (social, commercial, intermédiation ) 6j/7 Des conseils personnalisés pour vos problèmes dans la pratique de la profession Le service de médiation de la CSCA Un accès à la plateforme EDI COURTAGE L organisation de rencontres entre adhérents et professionnels de l assurance à Paris comme en région : réunions d informations et réunions fournisseurs (Déjeuner des Souscripteurs, déjeuner de l assemblée Générale, matinées d information ), participation à des manifestations d envergure nationale : Congrès National des Courtiers d Assurance, Patrimonia Notre communication Le SFAC vous propose une information axée sur le courtage d assurance grâce à : Un espace réservé sur le site SFAC avec mise à disposition d un espace documentaire Un abonnement à la revue Courtage plus L envoi de newsletters La participation à des commissions thématiques (assurances collectives, sinistres, juridique ) Adhérer à une organisation patronale c est : - Partager des valeurs communes - Participer à l évolution de la profession - Contribuer à la pérennité de son secteur d activité - Apporter sa compétence au service de la profession Pour toute demande de renseignements ou pour être contacté : Tél. : fax : SFAC - 91 rue Saint-Lazare Paris Syndicat membre de la Chambre Syndicale des Courtiers d Assurances

17 La prime d assurance (2 e partie) ACTUALITé DE LA PROFESSION Dans le précédent numéro de Courtage Plus, avait été proposé un article sur les modalités de calcul de prime en assurance reprenant ainsi, de manière globale, les éléments à prendre en compte et permettant de mieux aborder la question de la tarification des produits d assurance. Nous vous proposons dans cette 2ème partie de prendre l exemple de 3 produits d assurances courants, largement distribués par le courtage d assurance. Trois assureurs ont accepté de présenter les modalités de ces calculs, Thélem assurances pour l assurance automobile, Gan Vie pour l assurance collective et Liberty Mutual pour l assurance RC. Interview DE Laurent vaudour Responsable du Département Offre et Actuariat de Thélem assurances Courtage Plus : Laurent Vaudour vous êtes Responsable du Département Offre et Actuariat de Thélem assurances et vous avez en charge notamment la partie calcul de prime auprès de l assureur qui est spécialisé en assurance particulier/professionnel. Pouvez-vous nous rappeler les modalités de calcul de prime en matière d assurance auto? Laurent Vaudour : Nous avons vu dans le précédent numéro de Courtage Plus que la cotisation d un produit d assurance était fonction de sa structure de coûts. Elle doit être ajustée lorsque les coûts évoluent. Les coûts sont composés d abord des sinistres puis des frais d acquisition, des frais de gestion et de fonctionnement et enfin, du solde de réassurance. Les produits sont constitués des cotisations et des produits financiers générés par les provisions techniques jusqu à leur liquidation. La différence entre les produits et les coûts donne la marge de l assureur qui doit lui permettre de rémunérer ses fonds propres et de conserver une solvabilité satisfaisante. On a donc l équation du compte de résultat technique suivant pour un exercice de survenance : Cotisations (C ) + Produits financiers (Pfin) Sinistres (S) Frais d acquisition (FA) Frais de gestion et de fonctionnement (FG) Solde de réassurance (Réass) = Résultat cible (R). C + Pfin S FA FG Réass = R Prenons l exemple du produit Automobile d une entreprise X qui présente les postes suivants ramenés en pourcentage des cotisations : Pfin = 4%C, FA = 15%C, FG = 12%C, Réass = 2%C, R = 4%C. On aura l équation suivante, C + 4%C - S 27%C - 2%C = 4%C Alors que ces dernières années, les fréquences de sinistres auto ont plutôt eu tendance à baisser (à l exception du bris de glace en 2013, + 5 %), les coûts moyens matériels ont plutôt eu tendance à augmenter et ceci souvent plus fortement que l inflation (+2.5 % en 2013) d où l on obtient, - une cotisation d équilibre : C = S/71% = Sx un ratio S/C cible, principal indicateur de pilotage technique : S/C = 71 % qui donne le résultat cible R = 4 %. Courtage Plus : nous voyons que la sinistralité est une part majeure dans ce calcul de prime. Quel est l impact de la sinistralité sur le résultat? Laurent Vaudour : Il y a un effet de levier considérable. Par exemple, si la charge sinistres de l année est supérieure de 2 points à celle estimée (73% au lieu de 71 %), alors le résultat sera de 2 % au lieu des 4 % ciblés, soit 50 % de moins. Courtage Plus : Qu est ce qui influe sur la sinistralité? Laurent Vaudour : La partie attritionnelle de la charge (les sinistres de masse) est sujette aux variations de fréquences et de coûts moyens. Alors que ces dernières années, les fréquences de sinistres auto ont plutôt eu tendance à baisser (à l exception du bris de glace en 2013, + 5 %), les coûts moyens matériels ont plutôt eu tendance à augmenter et ceci souvent plus fortement que l inflation (+2.5 % en 2013). La partie extrême de la charge est représentée par les sinistres de montant très important. Très peu nombreux, ils représentent pourtant un poids significatif dans la charge sinistres globale. Par exemple, en France en 2011, il y a eu 537 sinistres de plus de 750 ke qui ont pesé 8% de la charge sinistres totale (source : étude ffsa de juin 2013, les sinistres corporels auto en 2011). A l échelle de notre compagnie X ayant par exemple 10 % de part de marché, cela signifie qu elle aura chaque année en moyenne environ 54 sinistres de plus de 750 ke. Si au lieu de 54, elle en a 64 ce qui n est pas forcément improbable, ce surnombre représentera une augmentation de charge de près de 20 % sur les 8 %, soit 1.6 % de charge sinistres globale en plus. Au final, le résultat sera de 2.4 % au lieu des 4 % ciblés, soit 40 % de moins. SFAC - Courtage Plus

18 ACTUALITé DE LA PROFESSION Courtage Plus : Y a-t-il d autres éléments qui, ces dernières années ont impacté plus particulièrement la sinistralité en auto? Laurent Vaudour : En effet, et en tout premier lieu les évènements naturels. L assurance automobile est aussi soumise aux aléas climatiques. Ce fut le cas en 2013 avec les multiples orages de grêles qui ont balayé le centre de la France entre juin et septembre et qui ont couté aux assureurs 300 Me soit 1.5 point de charge sinistres supplémentaire. Pour notre compagnie X, le résultat sera donc de 2.5 % au lieu des 4 % ciblés, soit 38 % de moins. Mais ce qui affecte encore plus lourdement la sinistralité actuellement est la dérive considérable du coût des corporels. Ce phénomène historique est d autant plus délicat pour les assureurs qu il résulte d évolutions techniques et juridiques difficilement compréhensibles par les assurés. Premièrement, depuis 2013, les compagnies doivent supporter l inflation des rentes qui était auparavant supportée par le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires), une inflation fixée à 2,25 %. Cette mesure technique qui ne change rien pour les assurés représente une augmentation du coût des sinistres corporels de 12 % pour les assureurs. Deuxième mesure, toujours depuis 2013, les différentes Cours d appel ont désormais un référentiel unifié visant à harmoniser les indemnités allouées aux victimes. Cette harmonisation ayant été faite par le haut représente une hausse supplémentaire du coût des corporels de 12%. D autres mesures réglementaires et économiques, telles que la prise en compte de l inflation dans l évaluation des sinistres en capital et l effet de la baisse des taux d intérêt sur la valeur actuarielle des sinistres corporels pourraient ajouter un surcoût supplémentaire de l ordre de 10%. Mais ce qui affecte encore plus lourdement la sinistralité actuellement est la dérive considérable du coût des corporels C est au global, une hausse du coût des corporels qui pourrait être de plus de 30 % sur 2013 et 2014, soit un impact sur la charge globale de 8 points. Pour notre compagnie X, cela représente donc deux années de résultats à 0. Courtage Plus : d autres postes composant le calcul de prime peuvent ils être, eux aussi, fortement impactés? Laurent Vaudour : En effet, les frais généraux par exemple peuvent-ils être un poste aussi important dans le coût global. Ainsi, les conséquences d un texte comme la loi Consommation dite loi Hamon sur la résiliation infra annuelle des assurances auto et habitation pourraient avoir un impact non négligeable sur ce poste. Aujourd hui, il est difficile de mesurer exactement les conséquences de la possibilité offerte aux assurés auto de résilier leur contrat à tout moment. La fluidité accrue du marché rendra les coûts d acquisition des contrats, après un an d assurance, plus élevés car rentabilisés sur une durée de vie du contrat plus courte. Prenons par exemple, une compagnie ayant en auto un coût d acquisition du contrat de 250 e la première année pour une prime moyenne de 400 e. Si le taux de résiliation des contrats augmente de 15 % à 18 %, la durée de vie des contrats passera de 6.7 ans à 5.6 ans (durée de vie = 1/taux de résiliation). Le coût d acquisition moyen passera donc de (250/400)/6.7=9.3% à (250/400)/5.6= 11.1%. Pour conserver la même marge, l assureur devra donc augmenter son tarif de +1.8 %. S il ne le fait pas, son résultat sera amputé de 45 %. Au regard de tous ces éléments on remarque que l assurance est une activité de risques et ces quelques exemples montrent que le résultat est fragile et peut rapidement être négatif. Pour une entreprise d assurance, la précision des tarifs et sa capacité à les ajuster sont donc des questions vitales. Interview DE Typhaine DELORME Directeur adjoint Collectives de Groupama Gan Vie Courtage Plus : Typhaine Delorme, pouvez-vous nous détailler les principes de tarification en Collectives? Sont-ils les mêmes pour tous les risques? Typhaine Delorme - L approche du tarif est très différente entre Prévoyance et Santé. En Prévoyance, il s établit à partir de tables partagées par la profession : tables de mortalité, tables réglementaires pour les provisions arrêt de travail La base est donc définie et commune à tous les acteurs. Notre valeur ajoutée tient à notre appréciation de l impact de certains critères : secteur d activité, pourcentage de femmes, âge, CSP, santé économique de l entreprise Au contraire, en santé, il n existe pas de base règlementaire. Chaque assureur utilise son propre barème sur un risque qui évolue très rapidement. Courtage Plus : Gan Eurocourtage dispose donc de ses propres barèmes en santé? Typhaine Delorme - Effectivement, nous avons développé un progiciel de tarification intégrant tous les paramètres influant sur le risque. Un portefeuille santé 16 SFAC - Courtage Plus

19 actualité de la profession collective de plus de contrats et près d un million de bénéficiaires nous permet de disposer d une base statistique très riche pour construire nos barèmes. Nous les révisons régulièrement afin de suivre l évolution des comportements des ménages et des professionnels de santé et les désengagements de la Sécurité Sociale. Courtage Plus : Pouvezvous nous expliquer comment se calcule une prime en santé? Quels sont les critères à prendre en compte? Typhaine Delorme : Il faut distinguer approches «sur mesure» et «standard». Le tarif d un produit «standard» s établit à partir de statistiques générales communes à la cible de TPE visées par le produit. En sur mesure, pour les entreprises plus importantes, la qualité des données sur le groupe à assurer et son «environnement» sera essentielle à la bonne appréciation du tarif : composition familiale, CSP, pyramide des âges, situation géographique, Une forte proportion de femmes par exemple signifiera une consommation de soins de ville plus élevée. S agissant d une approche sur mesure, nous établissons donc, pour les garanties souhaitées, les tarifs «moyens» pour un homme, une femme, un enfant. Ils sont ensuite corrigés des paramètres de «sur» ou «sous» consommation liés aux données du groupe. Quand parfois tarif théorique et tarif d expérience divergent, c est tout le savoir-faire du souscripteur qui intervient Puis selon qu est souhaitée une prime de type uniforme, isolé/famille ou adulte/conjoint/enfant, ces tarifs sont pondérés par la composition familiale du groupe. On aboutit ainsi à la «prime pure». Pour illustrer, voici deux exemples traduisant, pour une même formule moyenne gamme, les écarts de tarifs : - Société A à Paris: 300 cadres, 40% de femmes, âge moyen 40 ans, 75% mariés, 350 enfants. - Société B à Saint-Malo: 300 non cadres, 20% de femmes, âge moyen 37 ans, 60% mariés, 250 enfants. Pour un tarif uniforme (toutes situations de famille), celui de l entreprise B sera de 48 % inférieur à celui de l entreprise A. Pour un tarif «adulte», il sera de 41% inférieur. On voit que les écarts peuvent être très significatifs! Cette prime pure théorique peut souvent être réajustée par la prise en compte des habitudes de consommation propres au groupe, habitudes qui ont contribué aux résultats du contrat précédent. Ainsi au vu des rapports sinistres à primes passés, le souscripteur intègre à la première approche purement mathématique la prise en compte de facteurs moins aisément objectivables : la densité médicale locale, la qualité de vie, la santé des salariés. Quand parfois tarif théorique et tarif d expérience divergent, c est tout le savoirfaire du souscripteur qui intervient. A lui de juger de la robustesse des statistiques d expérience fournies, d analyser les possibles causes des écarts pour délivrer au final le tarif qu il estime juste au regard de nos normes de rentabilité. Puis, étape non négligeable, à cette prime pure s ajoutent les chargements, ceux de l assureur, ceux nécessaires à la gestion et la commission d apport du courtier. Enfin viennent les taxes : 13,27 % à ce jour pour un contrat responsable Courtage Plus : Y a-t-il eu ces dernières années des éléments qui ont fortement impacté les tarifs par exemple le principe d égalité homme/femme»? L ANI a-t-il demandé un nouveau calcul global? Si les évolutions contraignantes des contrats responsables en terme de garanties minimales et maximales se confirmaient, cela conduirait à une revision des 3/4 de notre portefeuille de contrats Typhaine Delorme : Non, l établissement d un tarif unique pour les salariés quel que soit leur sexe et leur âge ne nous interdit pas la prise en compte des facteurs démographiques dans l étude. En revanche, le comportement de consommation de salariés non couverts en santé jusqu ici peut être différent de celui de salariés ayant une «habitude» d assurance. S agissant de la généralisation de la santé, nous prenons en compte ce facteur dans l appréciation du risque. Courtage Plus : Concernant les textes actuels en préparation sur les contrats responsables, cela devrait il modifier en profondeur les tarifs? Typhaine Delorme : Si les évolutions contraignantes des contrats responsables en terme de garanties minimales et maximales se confirmaient, cela conduirait à une revision des 3/4 de notre portefeuille de contrats pour intégrer les conséquences tarifaires de ces plafonds et planchers. En revanche, cela ne modifierait pas à court terme les barèmes eux-mêmes. A moyen terme si ces contraintes nouvelles impactaient les comportements de consommation en terme de fréquence ou ceux des professionnels de santé en terme de facturation, alors nos barèmes seraient revus pour en tenir compte. SFAC - Courtage Plus

20 ACTUALITé DE LA PROFESSION La prime d assurance (2 e partie) - Suite Interview DE Daniel Ktorza Responsable lignes RC chez Liberty Mutual Courtage plus : Daniel Ktorza vous êtes responsable lignes RC chez Liberty Mutual, pouvez-vous nous préciser les éléments pris en compte dans le cadre du calcul de prime en assurance responsabilité civile professionnelle même si nous savons que ce domaine est particulièrement large et qu à chaque profession des critères variables sont retenus? Daniel KTORZA : Tout d abord, concernant ce qui entre dans le calcul de la prime Responsabilité Civile professionnelle il y a des éléments intrinsèques qui sont pour ainsi dire commun à la plus part des contrats d assurance comme l étendue des garanties (Biens Confiés, dommages immatériels non consécutifs, frais de dépose-repose, frais de retrait), les franchises, etc. Ensuite, on recherche des critères spécifiques à l activité couverte, il faut ainsi bien délimiter et connaitre les activités assurées à savoir le volume réalisé ou encore s il s agit d une mono ou multi activité. Puis, en approfondissant encore, il faut s attacher à d autres éléments comme le droit applicable des contrats qui sont signés par l assuré, si l entreprise est exportatrice et dans quelles proportions La grande difficulté de l évaluation du niveau de prime tient aussi aux éléments externes qui composent un risque. Ainsi, dans l économie internationalisée dans laquelle nous vivons, les entreprises ont de nouvelles contraintes ; il faut donc s attacher à d autres éléments comme, par exemple, la législation dans les pays dans lesquels l entreprise travaille. En effet, il faut collecter une multitude de renseignements comme l accessibilité aux tribunaux, le montant moyen des indemnités... La qualité et le type de clients sont aussi des éléments primordiaux. Courtage Plus : comment sont évalués ces différents critères? y at-il pour certains d entre eux des tables ou autres index déjà pré établis ou s agit-il de la constitution de barèmes internes à l assureur et qui sont donc variables d un assureur à l autre? Si l on trouve une certaine homogénéité dans les approches des assureurs sur un certain nombre de risques Daniel Ktorza : De l ensemble de ces critères sont, bien entendu, retirés des taux moyens, qui peuvent varier d une compagnie à l autre en fonction de l expérience de la compagnie dans le domaine concerné avec également une incidence de la propre expérience du souscripteur. Si l on trouve une certaine homogénéité dans les approches des assureurs sur un certain nombre de risques - par exemple les risques où les assurances sont obligatoires car il en résulte une approche globale possible- il peut arriver d avoir des différences d approche très importantes sur les activités les moins fréquentes, ou celles jugées à haut risque. Courtage Plus : Quels sont les il peut arriver d avoir des différences d approche très importantes sur les activités les moins fréquentes, ou celles jugées à haut risque éléments qui impactent le plus une prime en matière de responsabilité civile professionnelle? Quelle est la plus grande difficulté pour l estimation de prime? Daniel Ktorza : En premier chef, on retrouve l activité suivi de la sinistralité et enfin la limite de garantie et la franchise. La plus grande difficulté que nous rencontrons est de recueillir les informations au moment de la souscription du risque En effet, à partir du moment où un produit d assurance est proposé, nous avons la possibilité de répondre aux demandes qui nous sont faites en fonction de critères variables. Photo : D.Labat 18 SFAC - Courtage Plus

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