NOVUM BANK LIMITED. Termes et Conditions de Mini-Crédit

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1 NOVUM BANK LIMITED Termes et Conditions de Mini-Crédit 1. Définitions Au titre de ces Termes et Conditions de Mini-Crédit, nous définissons ainsi les expressions suivantes : «Cashper» : Novum Bank Limited est une banque enregistrée à Malte sous le numéro de société C46997 à l'adresse suivante : 4e étage, Immeuble Global Capital, rue Testaferrata, Ta 'Xbiex, XBX 1403, Malte. Elle est agréée et réglementée par l'autorité des services financiers de Malte (MFSA) sise rue Notabile, Attard, Malte ( et l'activité qu'elle développe au titre de son statut de banque consiste à fournir des mini-crédits sous l'appellation commerciale Cashper ; «Client» : toute personne physique qui dépose une Demande de Mini-Crédit ou avec qui Cashper a signé un Contrat de Mini-Crédit ; «Société d'information de crédit» : le Fichier des incidents de paiement (FICP) ou tout autre fournisseur professionnel d historique de crédit actif en France, avec lequel Cashper a signé un accord ; «Contrat de Mini-Crédit» : un accord passé entre Cashper et le Client relatif à la fourniture par Cashper d'un Mini-Crédit ; «Mini-Crédit» : le prêt fourni au Client par Cashper ; «Demande de Mini-Crédit» : une demande de mini-crédit remplie en ligne par un client via le formulaire disponible sur ; «Parties» : Cashper et le Client en tant que partie à un Contrat de Mini-Crédit ; «Site Internet» : Le site Internet de Cashper, c'est à dire ou ; «Jours Ouvrés» : les jours de la semaine (de lundi à vendredi), hors jours fériés en France. 2. Applicabilité des présents Termes et Conditions de Mini-Crédit Ces Termes et Conditions de Mini-Crédit font partie intégrante de chaque Contrat de Mini-Crédit conclu entre les Parties et sont applicables à toute relation de nature juridique entre Cashper et le Client, qu'elle procède de la Demande de Mini-Crédit ou du Contrat de Mini-Crédit. 3. Demande de Mini-Crédit 3.1 En soumettant une Demande de Mini-Crédit, le Client demande simplement à Cashper de lui proposer la conclusion d'un Contrat de Mini-Crédit à signer par le Client et qui contient ses données. Les informations spécifiques au Client et au prêt demandé et accordé incluant le taux annuel effectif global seront disponibles dans le Contrat de 1 Termes et Conditions de Mini-Crédit

2 Mini-Crédit et dans le Formulaire SECCI, fourni en application de la Directive européenne sur le crédit à la consommation. 3.2 Les Demandes de Mini-Crédit ne peuvent être soumises que par des personnes physiques habilitées et autorisées, âgées de 21 à 70 ans, résidant de façon permanente en France et qui répondent aux critères d'éligibilité énumérés dans les Termes et Conditions. 3.3 En soumettant une Demande de mini-crédit, le Client assure à Cashper qu'il : a. est juridiquement autorisé et habilité à signer un Contrat de Mini-Crédit ; b. n'est pas impliqué dans quelque litige que ce soit susceptible de peser négativement sur la capacité du Client à rembourser ses dettes ; c. n'est pas insolvable, n'a pas demandé à être déclaré insolvable et n'a pas fait l'objet d'une telle requête de la part d'une tierce partie ; d. n'est pas surendetté au sens de la loi n du 22 décembre 2010 et de ses modifications. 3.4 Le Client ne doit pas soumettre une Demande de Mini-Crédit pour le compte d'un tiers ni signer un Contrat de Mini-Crédit au nom ou pour le compte d'un tiers. 3.5 Toute Demande de Mini-Crédit peut être soumise par deux moyens différents : 1. par le Site Internet : En remplissant le formulaire de Demande de Mini-Crédit disponible sur le Site Internet et en soumettant les documents suivants (et toutes les données énumérées au titre de l'article 3.6 ci-dessous) : - copie du passeport ou de la carte d'identité ; - preuve de revenus ; - les relevés de comptes bancaires des trois derniers mois. Lorsqu'il s'agit d'une première Demande de Mini-Crédit, la démarche doit obligatoirement être effectuée via le Site Internet. Par la suite, toute Demande de Mini-Crédit peut être soumise en passant par le Site Internet ou selon une deuxième option, décrite ci-dessous. 2. par SMS : en envoyant un SMS au depuis un numéro de téléphone portable français. 3.6 Demande de mini-crédit 1. En passant par le Site Internet Lorsqu'il soumet sa Demande de Mini-Crédit via le Site Internet, le Client doit fournir les informations suivantes (processus d'inscription) : - Le montant de Mini-Crédit demandé entre 100 et La durée requise pour le mini-crédit (14 jours sauf option choisie par le Client pour un remboursement en deux échéances égales le 14 ème jour et le 28 ème jour conformément à l option d échelonnement des paiements proposé dans les Termes et Conditions des Services Supplémentaires) 2 Termes et Conditions de Mini-Crédit

3 - Nom et prénom - Adresse * - Code postal * - Ville * - Numéro de téléphone portable ** - Compte bancaire (BIC et IBAN) *** - Adresse - La méthode de traitement désirée (dans les trois Jours Ouvrés (standard) ou dans les quatre heures (prioritaire) ou dans les dix minutes (express) à compter de la réception des informations du Client) * : toute adresse communiquée doit être, au moment de la soumission de la Demande de Mini-Crédit, l'adresse de résidence principale du Client, susceptible d'être confirmée sur présentation d'un document officiel. ** : le numéro de téléphone portable donné doit être un numéro de téléphone portable français. *** : le compte bancaire fourni doit être au nom du Client dans une banque française ou dans la succursale française d'une banque étrangère. 2. En envoyant un SMS Si le Client soumet une Demande de Mini-Crédit par SMS, le message concerné doit contenir les données suivantes, en alphabet latin et chiffres arabes, dans l'ordre suivant, séparées par des espaces : - Le montant envisagé pour le Mini-Crédit, en chiffres arabes entre 100 et Le délai de remboursement envisagé du Mini-Crédit, en chiffres arabes (14 jours sauf option choisie par le Client pour un remboursement en deux échéances égales le 14 ème jour et le 28 ème jour conformément à l option d échelonnement des paiements proposé dans les Termes et Conditions des Services Supplémentaires) - La méthode de traitement de la demande souhaitée (standard, prioritaire ou express) - La méthode de paiement préférée (Virement standard ou virement express) - La méthode de remboursement souhaitée (standard ou en 2 acomptes) 3.7 Disponibilité des Termes et Conditions de Mini-Crédit Au cours du processus d inscription sur le site internet de la Demande de Mini-Crédit, Cashper fournit les présents Termes et Conditions de Mini-Crédit dans un format qui permet au Client de les télécharger/imprimer à sa convenance et informe le Client que ces Termes et Conditions de Mini-Crédit sont applicables à tous les Contrats de Mini- 3 Termes et Conditions de Mini-Crédit

4 Crédit pour les Mini-Crédit qui seront conclus ultérieurement (sous réserve des modifications des Termes et Conditions de Mini-Crédit applicables au Client). Le Client accepte les Termes et Conditions de Mini-Crédit par son consentement au Contrat de Mini-Crédit. 4. Processus de conclusion d'un Contrat de crédit 4.1 A compter de la réception des informations du Client, la décision de crédit est à la discrétion de Cashper. 4.2 Si les informations stockées dans les systèmes de Cashper ne correspondent pas aux informations reçues au moment de la Demande de Mini-Crédit (nom, compte bancaire, adresse, revenus), la décision de refuser la Demande de Mini-Crédit est à l'entière discrétion de Cashper. 4.3 Cashper est habilité à vérifier l'authenticité et la validité de toutes les informations et déclarations décrites ci-dessus soumises par le Client en lui demandant une copie de son passeport ou de sa carte d'identité et en consultant tout registre public disponible, société d'information de crédit et compagnie téléphonique. Cashper est également habilité, sans être tenu de le faire, à contacter le Client au numéro de téléphone à partir duquel la Demande de Mini-Crédit a été envoyée et à vérifier toutes les données fournies dans le cadre de la Demande de Mini-Crédit. 4.4 Si Cashper décide qu'il ne souhaite pas soumettre au Client une offre pour conclure un Contrat de Mini-Crédit, Cashper l'en informera par l'envoi d'un SMS au numéro de téléphone à partir duquel la Demande de Mini-Crédit a été envoyée ou, si la Demande de Mini-Crédit a été soumise via le Site Internet, au numéro de téléphone fourni dans le cadre de la Demande de Mini-Crédit. 4.5 Si Cashper décide de faire une offre au Client, il lui adressera sur le site internet, dans les sept jours calendaires à compter de la réception de la Demande de Mini-Crédit, un Contrat de Mini-Crédit incluant les informations nécessaires y compris le taux annuel effectif global (TAEG). 5. Consentement du Client à l offre de Mini-Crédit et conclusion du Contrat de Mini- Crédit 5.1 Le Client conclut le Contrat de Mini-Crédit (qui inclut les Termes et Conditions de Mini- Crédit, le Formulaire SECCI et, le cas échéant, les Termes et Conditions des Services Supplémentaires) en signant de sa main un exemplaire imprimé du Contrat de Mini- Crédit et en retournant l exemplaire original signé à Cashper par courrier postal ou en approuvant le Contrat de Mini-Crédit sur Internet. 6. Entrée en vigueur 6.1 Décaissement 4 Termes et Conditions de Mini-Crédit

5 Conformément à l article L du Code de la Consommation français, le Mini-Crédit devra être versé à compter du septième jour suivant la conclusion du Contrat de Mini-Crédit par le Client, à moins que le Client ait exercé son droit de rétractation dans ce délai conformément à l article 6.2 ci-après. 6.2 Rétractation par le Client Droit de rétractation Le Client peut révoquer son engagement dans les 7 ou 14 jours, sans justification, comme suit. Option 1 : Le Client a un droit de rétractation standard de 14 jours suivant son acceptation de l offre de Mini-Crédit (Article L du Code de la consommation) ; Option 2 : Le Client peut accepter expressément de raccourcir le délai de rétractation à 7 jours calendaires suivant son acceptation de l offre de Mini-Crédit (Article L du Code de la consommation) ; Dispositions communes : Si le dernier jour de la période de rétractation n'est pas un Jour Ouvré, l'échéance est repoussée au prochain Jour Ouvré. La période de rétractation commence après conclusion du Contrat de Mini-Crédit mais pas avant que le Client n'ait reçu toutes les informations requises au titre de l'article L. 311 du Code de la consommation (par ex. indication du type de prêt, indication du montant net du prêt, indication du terme du prêt). Dans le cas où le Client n a pas reçu toutes les informations requises à la conclusion du Contrat de Mini-Crédit mais les reçoit ultérieurement sur un support durable (par ex. lettre, fax, courrier électronique), la période de rétractation sera de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de ces informations sur un support durable. Forme de la révocation La rétractation doit être notifiée en remplissant le bordereau de rétractation figurant à la fin du présent document et en l'adressant par courrier avec accusé de réception à : Novum Bank Limited, 4 e étage, Immeuble Global Capital, rue Testaferrata, Ta 'Xbiex, XBX 1403, Malte. Veuillez envoyer simultanément une copie de votre rétractation par courrier électronique à complaints@novumbankgroup.com. Conséquences de la rétractation Dans la mesure où le montant du prêt a déjà été versé au Client, le Client doit rembourser le prêt au plus tard dans les trente (30) jours ouvrables. En outre, le Client doit payer le taux d'emprunt convenu correspondant à la période entre le versement du 5 Termes et Conditions de Mini-Crédit

6 montant du prêt et son remboursement intégral du Mini-Crédit. Notes spéciales En cas d'exercice du droit de rétractation du Contrat de Mini-Crédit, les Services Supplémentaires seront aussi résiliés. Fin des instructions de rétractation 7. Taux d intérêt Taux Annuel Effectif Global Le montant des Mini-Crédit peut être compris entre 100 et 600. Le taux d'emprunt de base pour ces Mini-Crédit est précisé dans le tableau ci-dessous (en fonction des services accessoires choisis, le taux d'emprunt final peut se révéler supérieur ; le taux d'emprunt spécifique et le taux annuel effectif global sont précisés dans chaque Contrat de Mini-Crédit). Montant en Durée en jours taux d'emprunt en pourcentage annuel , , , , , , ,9 7.1 Un Client ne peut bénéficier que d'un Mini-Crédit à la fois. Aucun Client ne peut soumettre une nouvelle Demande de Mini-Crédit si un précédent Mini-Crédit n'a pas encore été complètement remboursé au moment de la soumission d'une nouvelle Demande de Mini-Crédit. Il est interdit de rembourser un Mini-Crédit à l'aide d'un autre crédit fourni par Cashper. 7.2 Les intérêts de retard et autres frais dus par le Client à partir du moment où il ne s'acquitte pas, ou s'acquitte avec retard, de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat de Mini-Crédit ne sont pas compris dans le taux d'emprunt ou le taux annuel effectif global et doivent par conséquent être payés en sus par le Client. 7.3 Les paiements doivent être effectués par le Client conformément à ce qui est spécifié au titre du Contrat de crédit. 7.4 Le Client doit régler ses propres frais liés à l'envoi de SMS et/ou l'accès à Internet ainsi que tout frais bancaire lié à tout transfert des sommes dues. Les SMS envoyés par Cashper n'occasionnent pas de frais supplémentaires pour le Client. 7.5 Afin de se conformer aux dispositions de l'article L du Code de la consommation, le taux effectif global du Mini-Crédit sera fournis au Client avant l exécution du Contrat de Mini-Crédit et du Formulaire SECCI. 6 Termes et Conditions de Mini-Crédit

7 8. Période de validité et de remboursement du Mini-Crédit 8.1 La durée du Mini-Crédit est de 14 jours calendaires (sauf option choisie par le Client pour un remboursement en deux échéances égales le 14 ème jour et le 28 ème jour conformément à l option d échelonnement des paiements proposée dans les Termes et Conditions des Services Supplémentaires) à compter de la date de versement du montant du Mini-Crédit sur le compte bancaire du Client. 8.2 Le Client doit rembourser la totalité du montant du Mini-Crédit au plus tard à 23h59 le dernier jour de la période susmentionnée. Le remboursement est effectif lorsque la totalité du montant (intérêts compris) dû par le Client a été créditée sur le compte de Cashper, conformément à ce qui est précisé sur la facture mentionnée au titre de l'article 8.3. Si le Client transfère les sommes via Internet avant la fin de la journée mais que la banque du Client ou une institution intermédiaire n'effectue pas le transfert à temps, Cashper considèrera que le paiement a été effectué avant 23h59. Tout autre délai ou incident reste en revanche potentiellement imputable au Client. Si le dernier jour de la période de Mini-Crédit n'est pas un Jour Ouvré en France, le Client doit rembourser la totalité du montant de son Mini-Crédit au plus tard le Jour Ouvré suivant. 8.3 Après avoir donné son accord pour le Mini-Crédit, Cashper enverra aussitôt une facture papier par voie postale et une facture électronique par Si la réception de la facture par le Client est retardée pour quelque raison que ce soit, cela ne relève en rien le Client de son engagement à rembourser l'intégralité du montant de son Mini-Crédit, pas plus que cela ne le délie de toute obligation résultant du Contrat de Mini-Crédit. Si le Client n'a pas reçu sa facture dans les cinq jours calendaires au plus tard à compter de la réception du Mini-Crédit, il doit en informer Cashper immédiatement : Cashper procèdera immédiatement aux arrangements nécessaires en faveur du Client. 8.5 Pour le remboursement du mini-crédit, le Client doit utiliser le numéro de référence précisé sur la facture. Si Cashper se trouve dans l'impossibilité d'identifier un montant reçu en raison de l'absence du numéro de référence associé, Cashper considèrera le montant reçu comme non avenu tant qu'il n'aura pas été correctement identifié. 8.6 Indépendamment de toute autre déclaration du Client, tous les paiements reçus sont d'abord crédités pour couvrir les frais de litige, puis des sommes dues en principale puis, dans un dernier temps, le paiement des intérêts. 8.7 Le Client dispose à tout moment du droit de rembourser le Mini-Crédit et toutes les sommes dues au titre du Contrat de Mini-Crédit avant la fin de la période de Mini- Crédit. 9. Résiliation du Contrat de Mini-Crédit 9.1 Droits de résiliation du Client : 7 Termes et Conditions de Mini-Crédit

8 À l'exception du droit de résiliation immédiate pour motif raisonnable, le Client ne possède pas de droit de résiliation lié à un Contrat de Mini-Crédit. Cependant, en vertu de l'article 8.7, le Client peut à tout moment rembourser avant la fin de la période concernée sa dette en cours due au titre d'un Contrat de Mini-Crédit. 9.2 Droits de résiliation de Cashper : Cashper dispose d'un droit de résiliation immédiate d'un Contrat de Mini-Crédit pour motif raisonnable. En cas de retard de remboursement d'un Mini-Crédit avec échelonnement des paiements, Cashper ne dispose d'un droit de résiliation pour retard de remboursement que si le Client est en retard sur tout ou partie d'au moins deux versements consécutifs portant sur au moins 10 % de la somme totale due, et si Cashper a offert au Client, sans résultat, une période de deux semaines pour le remboursement des arriérés et a déclaré que, en cas d'un défaut de paiement au terme de cette période, Cashper exigera paiement de la totalité de la dette restante. Au plus tard à la fin d'une période éventuellement définie par Cashper, Cashper peut offrir au Client de négocier la possibilité d'un arrangement à l'amiable. 10. Intérêts de retard et autres frais de retard 10.1 Le Client est considéré en retard de paiement, sans notification, à partir du moment où il ne rembourse pas à la date prévue tout ou partie de tout montant dû au titre du Contrat de Mini-Crédit. Dans le cas de paiements tardifs, le Client doit payer des intérêts moratoires s élevant au taux d'intérêt de base français majoré de 5 points. Nonobstant ce qui précède, les intérêts de retard ne devront pas excéder 8% ou 4% qui devront se rajouter aux intérêts prévus à l article D. 416 du Code Monétaire et Financier. Le taux d'intérêt de base est susceptible de varier, dans la mesure où il est déterminé par la Banque de France régulièrement. Les intérêts de retard seront ajustés en fonction de ce taux et sont donc également susceptibles de varier À expiration de la période, le Client est juridiquement considéré en défaut de paiement et Cashper en notifiera le Client. Cashper enverra un maximum de trois mises en demeure. La première mise en demeure prend effet à l expiration d un délai de sept jours. Si le paiement n'a pas encore eu lieu, Cashper enverra deux autres mises en demeure d avoir à payer au plus tard à l expiration d un délai de sept jours Cashper est habilité à informer le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de tout retard de paiement si le Client ne rembourse pas le Mini-Crédit en temps et en heure. En conséquence, il pourrait se révéler plus difficile pour le Client d'obtenir un prêt auprès d'une banque. En outre, tout retard de paiement est susceptible d'entraîner d'autres conséquences sérieuses pour le Client (par ex. l'engagement d'une procédure judiciaire, une saisie, etc.). 8 Termes et Conditions de Mini-Crédit

9 11. Responsabilité 11.1 Conformément aux lois et dispositions applicables (y compris les frais judiciaires et extra-judiciaires de recouvrement, d'assistance juridique et de procès), le Client accepte sur première demande de rembourser Cashper de tous frais et dommages encourus par Cashper en raison de la violation par le Client de ses obligations au titre du Contrat de Mini-Crédit Cashper est déchargé de toute responsabilité pour tout dommage subi par le Client ou tout frais encouru par le Client en raison d'une perturbation exceptionnelle des activités de Cashper provoquée par un cas de Force Majeure (c'est à dire qui ne relève pas de la responsabilité de Cashper ou de ses représentants légaux) et pour lequel Cashper n'aura pas pu offrir réparation Cashper est déchargé de toute responsabilité pour tout dommage subi par le Client en raison de perturbations ou d'interruptions des moyens de communication, tout retard d'envoi de SMS ou courriers électroniques, d'autres messages et/ou de la perte de tout ou partie des dits messages et/ou l'envoi de messages factices, à moins que la situation ne soit le fait d'une intention délibérée ou d'une négligence grave de la part de Cashper (cependant, cette limitation de responsabilité ne s'applique pas dans le cas d'une rupture des obligations contractuelles fondamentales (obligations majeures), ni dans le cas d'une blessure grave ou superficielle attribuable à Cashper) Cashper se décharge de toute responsabilité pour tout manquement à ses obligations au titre des présents Termes et conditions de Mini-Crédit et/ou du Contrat de Mini-Crédit si et dans la mesure où ce manquement à ses obligations est le résultat direct de toute circonstance occasionnée par un cas de Force Majeure telle que définie dans à l article 11.2 des présentes. 12. Procédure de traitement des plaintes 12.1 Conformément à la procédure de traitement des plaintes de Cashper, chaque plainte déposée par le Client concernant les services de Cashper doit être envoyée ou confirmée par écrit à Cashper par courrier électronique à complaints@novumbankgroup.com ou par voie postale à : Novum Bank Limited, 4e étage, Immeuble Global Capital, rue Testaferrata, Ta 'Xbiex, XBX 1403, Malte Si le Client souhaite déposer une réclamation ou signaler un problème, il est invité à envoyer à l'adresse susmentionnée une plainte écrite au service Conformité de Novum Bank Limited en précisant dans le détail tous les faits et circonstances relatifs à la plainte Si le Client dépose réclamation ou signale un problème, il recevra des explications dans les plus brefs délais. Les réclamations seront traitées aussi rapidement que possible ; Cashper se fixe pour objectif d'y apporter une solution dans les 48 heures. 9 Termes et Conditions de Mini-Crédit

10 12.4 Si le Client n'est pas satisfait par la réponse de Cashper, il a la possibilité de recontacter Cashper par écrit en donnant la référence du traitement de sa plainte et en fournissant toute nouvelle information pertinente à prendre en compte Si, après les réactions de Cashper à une réclamation, le Client n'est toujours pas satisfait, il a la possibilité de porter réclamation auprès du Responsable du traitement des plaintes clients de l'autorité des services financiers de Malte en envoyant un courrier électronique à : consumerinfo@mfsa.com.mt 13. Confidentialité 13.1 Sauf accord contraire établi ci-dessous, Cashper fera tout ce qui est en son pouvoir pour conserver une confidentialité absolue au regard de toutes les informations reçues de la part du Client et ne pas divulguer ou rendre disponible de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses données à toute tierce partie sans obtenir autorisation écrite préalable de la part du Client Sans préjudice d'autres conditions prévues au titre des présentes, Cashper est habilité sans autorisation expresse du Client à divulguer et rendre disponible à toute tierce partie tout ou partie des données susmentionnées dans les circonstances suivantes : a. Si la publication des données en question est obligatoire au titre d'une décision de justice, d'une réglementation ou de dispositions juridiques. b. Si les données doivent être communiquées à des agences de recouvrement auxquelles Cashper fait appel dans ces cas-là et pour les objectifs définis au titre des présents Termes et conditions de Mini-Crédit. c. À toute entité juridique liée à Cashper dans un groupe, dans la mesure où cela est nécessaire pour la signature et l'exécution du Contrat de Mini-Crédit ; d. Dans la mesure où cela est nécessaire pour traiter correctement la demande de Services Supplémentaires ; e. Pour la publication et la fourniture de données à des tierces parties au titre des articles 13.2 b, c ou d, il serait nécessaire d'obtenir l'autorisation du Client ; on considèrera alors que le Client a donné son autorisation en signant le Contrat de Mini-Crédit et en acceptant les Termes et conditions de Mini-Crédit. 14. Preuve d'une dette L'existence et le montant (actuel) de la dette due par le Client à Cashper seront prouvés par le relevé de crédit émis par Cashper, qui sera admissible sauf preuve du contraire fournie par le Client. Il est conseillé au Client de conserver tout document en relation avec le Mini-Crédit dont il a fait la demande. 15. Amendements aux Termes et Conditions 10 Termes et Conditions de Mini-Crédit

11 15.1 Cashper est habilité à modifier de façon unilatérale ses Termes et Conditions. Ces Termes et Conditions modifiés s'appliqueront à tout Contrat de Mini-Crédit conclu après validation conformément à ce qui suit : Le Client sera dûment informé des modifications des Termes et Conditions. Si le Client ne s'oppose pas expressément à la modification des Termes et Conditions dans les quatre semaines à compter du moment où il en a été informé, il sera réputé avoir donné son accord tacite aux Termes et Conditions modifiés. Cashper a l'obligation de le notifier au Client dès le début de la période de quatre semaines susmentionnée. 16. Divisibilité 16.1 Si tout ou partie des dispositions des présents Termes et Conditions et/ou du Contrat de Mini-Crédit se révèle invalide, illégal ou non applicable de quelque manière que ce soit, cela n'affecte pas la légalité des autres dispositions, sauf si les dispositions invalides sont en lien avec des informations obligatoires. 17. Protection des données 17.1 Cashper accepte de collecter, traiter et utiliser les données personnelles du Client en conformité avec le droit applicable au sein de l'union européenne en matière de protection des données et avec la politique de protection de la vie privée applicable et également disponible sur le Site Internet Afin de garantir que les données du Client sont correctes et à jour, le Client doit informer immédiatement Cashper de toute modification de ses données dans la Demande de Mini-Crédit. Le Client est tenu de le faire jusqu'au moment où il a rempli l'intégralité de ses obligations relatives à un éventuel Contrat de Mini-Crédit Cashper est habilité à utiliser toutes informations de contact électroniques reçues de la part du Client à titre de communication pour améliorer les futurs Contrats de Mini- Crédit (marketing direct), à moins que le Client n'ait exprimé par écrit une objection à un tel traitement de ses informations de contact. 18. Notifications 18.1 Toute notification ou autre déclaration relative à ou résultant du présent Contrat de Mini-Crédit doit être effectuée par écrit en français et envoyée par voie postale, par courrier électronique ou par fax aux adresses que les deux Parties se sont échangées. Cashper est habilité à considérer comme correctes les informations de contact du Client jusqu'au moment où le Client fournit à Cashper de nouvelles informations de contact En cas de retard de paiement par le Client de tout montant dû au titre du présent Contrat de Mini-Crédit, la première notification sera envoyée par courrier électronique et par voie postale ordinaire. Les éventuelles notifications suivantes seront envoyées par courrier électronique. 11 Termes et Conditions de Mini-Crédit

12 19. Transfert 19.1 Cashper est habilité à tout moment à transférer les droits et obligations particuliers au titre du présent Contrat de Mini-Crédit à toute tierce partie sans autorisation du Client. Nonobstant ce qui précède, les droits et obligations du Client demeureront inchangés Le Client n'est autorisé à transférer ses droits au titre du présent Contrat de Mini- Crédit qu'après en avoir reçu l'autorisation écrite de la part de Cashper. 20. Litiges / droit applicable 20.1 Afin de gagner du temps et d'éviter des frais supplémentaires, tout litige susceptible d'opposer les Parties au titre du présent Contrat de Mini-Crédit devra d'abord faire l'objet d'une tentative de conciliation à l'amiable et par consentement mutuel entre les deux Parties Tout litige entre les Parties au titre du présent Contrat de Mini-Crédit ou des présents Termes et Conditions de Mini-Crédit relève des tribunaux français Les présents Termes et Conditions de Mini-Crédit ont été rédigés en français et en anglais. En cas de contradiction, c'est la version française qui prévaudra Sauf en ce qui concerne les dispositions obligatoires du droit français, les présents Termes et Conditions et la relation contractuelle entre Cashper et le Client sont régis et seront interprétés conformément au droit maltais. 12 Termes et Conditions de Mini-Crédit

13 Bordereau de rétractation détachable À Novum Limited Bank : 4 e étage, Immeuble Global Capital, rue Testaferrata, Ta 'Xbiex, XBX 1403, Malte. En vertu de l'article L du Code de la consommation, je soussigné [nom/prénom] renonce à l'offre de facilités de mini-crédit que j'avais acceptée le [ ]. Date : Signature : N.B. : Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée par courrier avec accusé de réception avant expiration de la période susmentionnée, dûment remplie de façon parfaitement lisible. 13 Termes et Conditions de Mini-Crédit