CONVENTION FORMALISANT L OCTROI DE SUBVENTIONS PAR UNE COMMUNE AU PROFIT DE SON CPAS/D UNE ENTITE PARALOCALE

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Bernadette Mongeau
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1 CONVENTION FORMALISANT L OCTROI DE SUBVENTIONS PAR UNE COMMUNE AU PROFIT DE SON CPAS/D UNE ENTITE PARALOCALE PREAMBULE (Précisez les relations antérieures des parties, les faits, les événements, l environnement en relation avec la convention, les objectifs respectifs, la volonté générale des parties...) Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ciaprès CDLD), notamment les articles L33311 à L33319 relatifs à l octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces; Vu la circulaire du 14 février 2008 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions 1 ; Considérant qu il y a lieu de formaliser dans une convention les modalités du contrôle de l octroi et de l emploi des subventions octroyées par la commune au profit de son CPAS/de l asbl «..» (choisir la formulation adéquate) dans le cadre de la mise en place de synergies. ENTRE LES SOUSSIGNES D une part, la Commune/Ville de.., ciaprès dénommée «le pouvoir dispensateur», valablement représentée par M (Mme), Bourgmestre et M (Mme)..., Secrétaire communal, dont le siège est sis.., agissant en vertu d une délibération du Conseil communal prise en séance du. Et D autre part, le Centre public d Action sociale de.., ciaprès dénommé «le bénéficiaire», valablement représenté par M (Mme).., Président et M (Mme).., Secrétaire de CPAS, dont le siège est sis agissant en vertu d une délibération du conseil de l action sociale prise en séance du.. Ou (choisir la formulation adéquate selon le cas d espèce) l association sans but lucratif «..», en abrégé «.., asbl», ciaprès dénommée «le bénéficiaire», dont le siège social est établi à, valablement représentée par M (Mme).., agissant à titre de mandataire représentant l asbl susnommée en vertu d une décision de son Conseil d administration du /à titre de délégué à la gestion journalière et à la représentation de l asbl par application de l article de ses statuts, dûment modifiés, coordonnés et déposés au greffe du Tribunal de Commerce de l arrondissement de.., en date du et publiés aux Annexes du Moniteur belge du..(choisir la formulation adéquate). 1 M.B

2 IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT: OBJET DE LA CONVENTION Article 1 Nature et étendue de la (des) subvention(s) Le pouvoir dispensateur met à la disposition du bénéficiaire les moyens suivants (Mise à disposition de locaux éventuelle, d un véhicule, de matériel, de personnel, etc.): Article 2 Conditions d utilisation de la (des) subvention(s) Le bénéficiaire utilisera les moyens mis à disposition du pouvoir dispensateur en vue de: dans les conditions précisées ciaprès: Article 3 Justifications de l utilisation de la (des) subventions et délais de production Le bénéficiaire s engage à transmettre chaque année, pour le : ses bilans, comptes, rapports de gestion et de situation financière; CONTRÔLE DE L EMPLOI DE LA SUBVENTION Article 4 Modalités du contrôle Conformément à l article L33316, du CDLD, le dispensateur a le droit de faire procéder sur place au contrôle de l emploi de la subvention accordée. Pour ce faire, le pouvoir dispensateur adresse une demande écrite préalable au bénéficiaire qui lui fixe un rendezvous pour la visite dans mois qui suit. 2

3 Article 5 Conséquences du contrôle Le bénéficiaire s engage à utiliser la subvention lui accordée par le pouvoir dispensateur aux fins pour lesquelles elle a été octroyée et à justifier de son emploi. Le bénéficiaire sera tenu de restituer la subvention dans toutes les hypothèses visées par l article L du CDLD. Il sera sursis à l octroi de la subvention dans toutes les hypothèses visées par l article L33318 du CDLD. DISPOSITIONS FINALES Article 6 Durée et prorogation éventuelle de la convention La présente convention est conclue pour une durée de... à compter de son entrée en vigueur. La présente convention pourra être renouvelée par accord exprès des parties. Article 7 Entrée en vigueur, modification et résiliation de la convention La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature par les parties contractantes. Les cocontractants s engagent à signifier toute volonté de modification de celleci. Toute modification de la convention définie d un commun accord entre les parties fera l objet d un avenant. Le cocontractant qui souhaite mettre fin à la convention s engage à en avertir l autre partie et à en expliquer les raisons et ceci, dans l objectif d améliorer toute action partenariale ultérieure. Article 8 Election de domicile Pour l exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile: pour le pouvoir dispensateur, à pour le bénéficiaire, en son siège social à Article 9 Exécution de la convention La Commune/Ville charge le Collège communal des missions d exécution de la présente convention. Fait à, en double exemplaire, le La Ville/Commune de Représentée par: Le bénéficiaire Représentée par: Le Secrétaire communal Le Bourgmestre Identité(s) Qualité du/des signataire(s) 3

4 ANNEXE: COMMENTAIRES RELATIFS A LA CONVENTION Article 1 Nature et étendue de la subvention Exemple pour une mise à disposition de bâtiments/locaux Le pouvoir dispensateur met gratuitement à disposition du bénéficiaire tout ou partie du (des) bâtiment(s) suivant(s) dont il est propriétaire (Précisez l adresse et la désignation des locaux, ainsi que leur description): Les frais de fonctionnement du (des) local (locaux)/bâtiment(s) (nettoyage, gardiennage, maintenance, frais de téléphonie, eau, gaz, électricité et chauffage) seront supportés par.. Les frais de réparation seront supportés par.. Les assurances du (des) local (locaux)/bâtiment(s) incombent à, l assurance de mobilier incombe à Un état des lieux, ainsi qu un inventaire éventuel du mobilier existant, est établi de manière contradictoire et joint à la présente convention dès signature. Exemple pour une mise à disposition d un véhicule Le pouvoir dispensateur met à disposition du bénéficiaire le véhicule dont les coordonnées suivent : Marque: Type: Immatriculation: N de châssis: Type de carburant: Exemple pour une mise à disposition d infrastructures et d équipements Le pouvoir dispensateur met à disposition du bénéficiaire l infrastructure et l équipement de la salle suivante: (Prévoir ici, si la mise à disposition sera totale ou partielle, en réservant, le cas échéant, des plages horaires d utilisation de l infrastructure et de l équipement pour le pouvoir adjudicateur, pour son usage propre ou celui d un autre bénéficiaire). Cette infrastructure et cet équipement est constituée de: (Description de l infrastructure et de l équipement) La gestion administrative et technique de l infrastructure et de l équipement sera assurée par 4

5 Article 2 Conditions d utilisation de la/des subvention(s) (Description des conditions d utilisation de la/des subvention(s)) Exemple pour une mise à disposition de bâtiments/locaux Le bénéficiaire utilisera les bâtiments/locaux mis à disposition en vue de dans les conditions précisées ciaprès: * Les périodes, ou les jours, ou les heures d utilisation sont les suivants:. * Le bénéficiaire: utilisera les locaux en bon père de famille en fonction de leur destination et de son propre objet social; veillera à assurer la quiétude du voisinage des locaux; veillera à faire respecter l interdiction de fumer dans les locaux; veillera à réparer ou à indemniser le pouvoir dispensateur pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées. Article 3 Justifications de l utilisation de la (des) subventions et délais de production Autres exemples Le bénéficiaire s engage à transmettre chaque année, pour le un calendrier de l occupation des salles; un compterendu des activités réalisées dans les locaux; etc. 5

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