Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes?

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1 Atelier A12 Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes?

2 Intervenants Stefano TASSO Directeur département Sinistres André LAVALLEE Directeur Technique et Sinistres Richard GHUELDRE Avocat Associé Docteur en droit - IAP ghueldre@gide.com Modérateur Anne PIOT d ABZAC Directeur Risques et Audit anne.d'abzac@yrnet.com

3 INTRODUCTION Le contexte de tension accrue - pression sur les marges des compagnies d'assurances, pression budgétaire pour les assurés - génère un durcissement des conditions de règlement des sinistres et, partant, un accroissement du risque de contentieux. Comment anticiper et gérer au mieux ces situations pour éviter le conflit? Et en cas d'échec, comment gérer un contentieux avec de multiples parties prenantes? Peut-on définir des bonnes pratiques à destination des Risk Managers?

4 INTRODUCTION 1. Grande diversité des situations Diversité des parties prenantes : Assureur Intermédiaire Assuré Tiers Experts Diversité des risques et donc des possibilités de sinistres : Risque de responsabilité civile (RC générale, RC professionnelle, RC produits, RC exploitation, RCMS, construction et l'exploitation d'installation ou d'équipement industriels, RC pollution ) Risque de dommages (dommage aux biens, aux personnes) Risque de non couverture par l'assureur, le réassureur Risque d insolvabilité de l une des parties Diversité des architectures de programmes Diversité des localisations du risque

5 INTRODUCTION Diversité des motifs de refus de garanties : Absence de garanties (défaut d'assurance, prescription) Exclusions de garanties Conséquence : Diversité des situations de contentieux possibles : Un préjudice + une assurance + un refus de garantie = Risque de Contentieux 2. Possibilité de définir des pratiques générales L'objectif de l intervention est de définir, à destination des Risk Managers, les bonnes pratiques générales en matière de contentieux de sinistre en partant du postulat que le contentieux traduit une situation d échec

6 I. Le contentieux : un constat d'échec Comment appréhender le risque de contentieux? Se poser les bonnes questions (A) Constituer et préparer son dossier (B) A. Se poser les bonnes questions : Qui mettre en cause? Identification des acteurs en présence Nécessité d une démarche constructive Rôle du courtier (qui est aussi un des acteurs)

7 I. Le contentieux : un constat d'échec Quelles responsabilités? Quelles chances de succès? Audit juridique des relations en présence et de leurs conséquences Assureur - Coassureurs Réassureur Intermédiaire (Courtier - Mandataire personne morale) Assuré (personnes morales, personnes physiques) Tiers (personnes morales, personne physiques, personnes privées, personnes publiques) Experts (technique - juridique) A chaque intervenant correspond un statut juridique différent et parfois un régime de responsabilité Quelle loi applicable? Rappel des règles : Loi française - Autres Dispositions contractuelles

8 I. Le contentieux : un constat d'échec Quelles responsabilités? Quelles chances de succès? Quelle juridiction? Rappel des règles Loi française - Autres Dispositions contractuelles - Présence ou absence de clause attributive de compétence - clause d'arbitrage Existence et possibilité d'un mode alternatif de règlement du litige (arbitrage - médiation - conciliation) Quelles spécificités locales? En particulier : Master et Polices locales Admis/Non admis

9 I. Le contentieux : un constat d'échec Quel impact de la procédure en terme de réputation et de notoriété? Révélation du litige sur la place publique Evitement du contentieux révélateur de la faute? Quels coûts de la procédure? Contentieux judiciaire vs Arbitrage Quelles prises en charge (Défense recours - Protection juridique - Autres) Quelles chances de succès? Avis contradictoire Prise en compte de la jurisprudence Retour d expérience locale Voies de recours Transactions Périodes favorables : clôture de comptes (?) Quelle politique de règlement de sinistre par l assureur? ANNE

10 生 不 入 官 門, 死 不 入 地 獄 Dans la mort évitez l enfer, dans la vie évitez les tribunaux (Confucius)

11 I. Le contentieux : un constat d'échec B. Constituer le dossier Recenser les obligations de l'assuré Quelles déclarations? Conformité et déclaration des risques Analyse des clauses de polices d'assurance en matière de déclaration de sinistres Vérifier le respect de la procédure de déclaration de sinistre Délai et forme de la déclaration Sanctions en cas de non-respect des obligations Déterminer les obligations de l'assureur et les modalités de règlement Expertise des dommages Étendue de la prestation Recours subrogatoire Assurances cumulatives Calcul de l'indemnisation en fonction des limites légales et contractuelles (plafonds de garantie, franchises ) et délai de versement

12 II. Comment gérer le contentieux de sinistre A. Avant toute action judiciaire 1. La sélection du conseil Quand le choisir? Le plus en amont même s il n est pas visible Portée des actes/échanges (ex : courriels) des parties durant la phase précontentieuse Confidentialité des échanges Diversités des règles procédurales en matière de production de preuve

13 II. Comment gérer le contentieux de sinistre Comment le choisir? Critères de sélection : Confiance Expérience : du conseil et du contentieux (éviter les actions «kamikazes») du contentieux et du précontentieux (appréhender les chances de succès) Absence de conflits d intérêts (existence d une politique interne, règles déontologiques) Notoriété et réputation : bouche à oreilles, liste d expériences, classements (Chambers, Legal 500, )

14 II. Comment gérer le contentieux de sinistre A. Avant toute action judiciaire Spécialisation dans le domaine d activité (assurance, responsabilité, environnement, ) Le droit s est compliqué (inflation de textes, régimes spécifiques et dérogatoires, ) et les sinistres deviennent de plus en plus complexes (évolution de la technique, parties en présence, ). Il devient difficile voire impossible d appréhender tous les domaines et régimes juridiques sans se spécialiser En fonction des problématiques, il est important de choisir des cabinets ayant des spécialités dans les domaines concernés Attention également au caractère pénal de certaines fautes Coûts : mode de rémunération, taux horaire/forfait, honoraires de résultat, exigences d heures Moyens humains (taille des équipes, stabilité, ) et matériels (logiciels de gestion documentaire, veille juridique, )

15 II. Comment gérer le contentieux de sinistre A. Avant toute action judiciaire 2. Envisager les actions appropriées Etudier le dossier (se poser à nouveau les bonnes questions) Contrôler les échanges entre et avec les autres parties Mettre en place d une procédure de gestion de crise Déterminer avec son client la stratégie, la marge de manœuvre Veiller à la conservation des preuves (procédures de constat des dommages,...) Mener les actions judiciaires urgentes, les procédures préventives (référé, expertise judiciaire, etc.)

16 II. Comment gérer le contentieux de sinistre B. Durant la phase judiciaire Surveiller la situation économique des sociétés concernées Déclaration de créance en cas de liquidation Rester attentif aux arguments de l'adversaire Envisager les possibilités transactionnelles Portée des actes/échanges Surveiller les prescriptions

17 II. Comment gérer le contentieux de sinistre C. L issue du dossier En cas de perte : Evaluer les chances de succès de l'appel et donc son opportunité Respect des délais En cas de gain : Attendre la fin du délai d'appel

18 Questions?