SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L ORÉE DE LA BRIE

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1 Communauté de communes Brie-Comte-Robert Chevry-Cossigny Servon 1 place de la gare Brie-Comte-Robert : : SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L ORÉE DE LA BRIE MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES (C.C.T.P) Marché N Lot n 3 : Assurance des véhicules automobiles et risques annexes Établi en application du Code des Marchés publics - Décret n du 1 er août 2006 La procédure utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics CCTP - lot 3 - Prestation de services d assurances 1

2 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES Article 1 - Objet Les dispositions du présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) qui concerne les prestations de services d assurances «dommages aux biens et risques annexes» ont pour objet de préciser : - les biens et activités assurés - la nature des risques couverts - l étendue des garanties Article 2 - Activités Les activités assurées par le prestataire au titre du présent marché correspondent à toutes les activités liées au statut, aux compétences et aux décisions du pouvoir adjudicateur. Article 3 - Identification - Administration du contrat Par application des Conditions Particulières ci- après, il est convenu : ASSURE : Communauté de communes de l Orée de la Brie (Seine-et-Marne), représentée par son Président, Monsieur Jean LAVIOLETTE 1 place de la Gare BRIE-COMTE-ROBERT Agissant tant pour son compte que le compte de qui il appartiendra ACTIVITES : toutes activités de la Communauté de communes de l Orée de la Brie et de ses services, y compris les activités annexes et de toutes natures. Article 4 - Nature des garanties La consultation a pour objectif d assurer l ensemble des véhicules automobiles, engins, remorques, tracteurs, soumis à l obligation d assurance prévue par l article L du Code des assurances et dont la Communauté de communes de l Orée de la Brie est propriétaire ou dont elle a la garde ou l usage, selon les garanties et dispositions ci-après : 1. responsabilité civile hors circulation 2. responsabilité civile circulation et travaux 3. garantes annexes groupées : - assistance bénévole - transport de blessés - responsabilité civile des passagers - responsabilité civile des enfants mineurs ou non titulaires du permis de conduire à l insu de l assuré - emprunt gratuit et occasionnel d un véhicule autre que celui de l assuré - prêt de volant 4. protection juridique 5. vol 6. incendie 7. bris de glaces et optiques 8. tous dommages y compris attentats et vandalisme CCTP - lot 3 - Prestation de services d assurances 2

3 9. forces de la nature 10. individuelle conducteur 11. objets et effets personnels ou professionnels accessoires 12. catastrophes naturelles Article 5 - Montant des garanties 5.1 Responsabilité civile (garantie A, B, C) - dommages corporels illimité - dommages matériels et immatériels illimité 5.2 Dommages aux véhicules, vol, incendie, forces de la nature (garanties E, F, H, I) - frais de réparation ou de remise en état ou de remplacement à concurrence de : - la valeur vénale du véhicule - la valeur à neuf pour les véhicules de moins de 1 an ou moins de kms - frais de dépannage Protection juridique (garantie D) Bris de glaces (garantie G) frais de réparation ou de remplacement 5.5 Objets, effets personnels ou professionnels, accessoires (garantie K) Individuelle conducteur (garantie J) : barème de droit commun : Il est convenu entre l assureur et l assuré : Article 6 - Conventions 6.1 Que les dommages, causés par un véhicule assuré à une personne employée de l assuré ou à un élément quelconque du patrimoine de l assuré, sont considérés comme des dommages causés à un tiers (sauf pour les dommages causés au véhicule responsable de l accident). 6.2 Que les véhicules peuvent être utilisés par tout conducteur sans limitation d âge ou d ancienneté de permis de conduire, y compris par les préposés pour leur usage personnel. La garantie reste acquise en cas d utilisation des véhicules, à l insu de l assuré, par un conducteur non titulaire du permis de conduire. Que toute exclusion relative à la conduite en état d ivresse d un conducteur n est pas opposable à la Communauté de communes de l Orée de la Brie, souscripteur du contrat, sauf dans le cas où cette situation serait connue des représentants légaux de l assuré. 6.3 L assureur s engage, à chaque échéance de contrat, à adapter les garanties en fonction de l ancienneté des véhicules, de faire l inventaire des garanties par véhicules à l assuré et de ventiler les primes par véhicule. 6.4 Tout véhicule ou engin en prêt, déposé ou en location, utiliser par la Communauté de communes doit être assuré naturellement comme ceux appartenant en propre à la Communauté de communes. 6.5 L assureur devra pouvoir procéder au règlement direct des indemnités aux garagistes. 6.6 L indemnisation des sinistres dommages se fera TVA comprise. CCTP - lot 3 - Prestation de services d assurances 3

4 6.7 Pour les véhicules en location-vente, crédit-bail, leasing, il est convenu que le règlement des sinistres comprendra les indemnités de résiliation éventuellement à la charge de la Communauté de communes de l Orée de la Brie. Article 7 - Garanties souscrites 7.1 Formule de garantie - Selon la liste annexée au présent CCTP - Individuelle conducteur sur tous les véhicules et engins - Dommages tous accidents à supprimer à la date anniversaire des huit ans pour les automobiles 7.2 Assistance sur tous les véhicules et engins 7.3 Assurance marchandises transportées Sur tous les véhicules ou remorque non identifiés de la Communauté de communes de l Orée de la Brie ou des agents pour les matériels d entretien, audiovisuels, de fêtes, informatiques, livres, disques, instruments de musique, etc. pour un risque de euros par véhicule. 8.1 Objet Article 8 - Autos collaborateurs agents Le présent contrat a pour objet de garantir les risques définis ci-après lors de l utilisation par les agents de la Communauté de communes de l Orée de la Brie de leurs véhicules personnels pour les besoins du service. 8.2 Personnes assurées La garantie est acquise pour les agents et préposés de la Communauté de communes de l Orée de la Brie, sans qu il soit nécessaire d en fournir, au préalable, la liste. La garantie est étendue aux collaborateurs occasionnels ou bénévoles ainsi qu aux élus, pour autant que l une ou l autre des parties apporte la preuve de collaboration (par un ordre de mission par exemple). 8.3 Véhicules assurés Tous les véhicules de tourisme, cyclos et motos sans réserve ni restriction, utilisés par une personnes assurée, que ce véhicule soit propriété personnelle, qu il lui ait été prêté, confié, loué ou qu il en ait la garde à quel titre que ce soit (à l exclusion des véhicules de la Communauté de communes). Le véhicule est également considéré comme assuré dans le cas où l agent, dans l exerce de ses fonctions telles que définies ci-après, serait conduit par une tierce personne. Aucune restriction de garantie et aucune franchise ne s appliqueront pour l âge du conducteur et de l ancienneté du permis de conduire. 8.4 Besoins du service La garantie s exerce uniquement lors de l utilisation des véhicules personnels des agents pour les besoins du service, qu il faut apprécier dans sons sens le plus large et qui pourra être constaté par un ordre de mission, par une autorisation du chef de service, par les nécessités ou les contingences du service public ou du fonctionnement de la collectivité assurée, que celles-ci s exercent ou non pendant les heures normales de travail. Il est convenu que les déplacements privés ne rentrent pas dans le cadre de la présente assurance, sauf autorisation écrite du Président de la Communauté de communes. CCTP - lot 3 - Prestation de services d assurances 4

5 8.5 Nature et montant des garanties Contrat de 2 ème ligne Les présentes garanties s exercent en cas de refus avéré et justifié de l assureur de l agent assuré de prendre en compte tout ou partie d un sinistre causé et/ou subi par un véhicule assuré, dans le cadre de son utilisation pour les besoins du service ou à défaut ou après épuisement des garanties souscrites par l agent auprès de son assureur. Elles s exercent cependant directement et au premier euro pour les frais ou préjudices directs ou indirects subis par l agent et non pris en charge par son assureur, ceux-ci étant contractuellement limités à la franchise, à la perte de bonus, à l application d un malus, aux frais d immobilisation Nature des garanties A. responsabilité civile hors circulation B. responsabilité civile circulation C. garanties annexes groupées : - assistance bénévole - transport de blessés - responsabilité civile des passagers - responsabilité civile des enfants mineurs ou non titulaires du permis de conduire à l insu de l assuré - emprunt gratuit et occasionnel d un véhicule autre que celui de l assuré - prêt de volant D. défense et recours E. vol F. incendie G. bris de glaces et optiques H. tous dommages accidentels I. effets et objets personnels ou professionnels, aménagements, accessoires J. privation de jouissance, frais d immobilisation K. individuelle conducteur L. catastrophes naturelles 8.6 Franchise Montant des garanties responsabilité civile (garanties A, B, C) - dommages corporels illimité - dommages matériels et immatériels illimité Dommages aux véhicules, vol, incendie, forces de la nature (garanties E, F, H, I) - frais de réparation ou de remise en état ou de remplacement à concurrence de : - la valeur vénale du véhicule - la valeur à neuf pour les véhicules de moins de 1 an ou moins de kms Défense recours (garantie D) : sans limitation Bris de glaces (garantie G) frais de réparation ou de remplacement objets, effets personnels ou professionnels, aménagements, accessoires (garantie I) : privation de jouissance, frais d immobilisation (garantie J) : 30 / jour d immobilisation du véhicule remboursement de franchise : 500 / sinistre et /an et / agent compensations perte de bonus ou malus - 1 er sinistre : ème sinistre : 300 payé sur deux exercices - 3 ème sinistre : 450 CCTP - lot 3 - Prestation de services d assurances 5

6 Néant, sauf catastrophe naturelle, franchise légale 8.7 Sinistres - En cas de sinistre, il est convenu que c est toujours le contrat personnel de l agent qui joue en 1 ère ligne, l agent devant donc faire la déclaration de sinistre auprès de son assureur personnel. Les garanties du présent contrat s appliqueront sur justification du refus de 1 ère ligne ou du découvert financier subi par l agent. L agent devra fournir tous les justificatifs permettant d indemniser le sinistre. - l assureur du présent contrat renonce à tout recours contre la Communauté de communes de l Orée de la Bire (et son assureur «responsabilités») en sa qualité de commettant. Article 9 Franchises Selon l option retenue par la Communauté de communes de l Orée de la Brie : - Solution de base : sans franchise - Solution de variante : avec une franchise de 150 par sinistre pour les garanties dommages E, F, G, H, K Article 10 - Primes Le montant de la prime est fixé compte tenu du descriptif de la liste des véhicules qui figure en annexe n 1. Lu et accepté Le prestataire (Cachets et signature) Le représentant légal du pouvoir adjudicateur CCTP - lot 3 - Prestation de services d assurances 6

7 ANNEXE N 1 AU C.C.T.P Assurance des véhicules automobile et risques annexes Véhicules communautaires Type Marque Date de mise en circulation Puissance Fiscale Partner Peugeot 03/10/ Twingo Renault 14/11/ Master Fourgon Renault 19/10/ CCTP - lot 3 - Prestation de services d assurances 7

8 ANNEXE N 2 AU C.C.T.P Assurance des véhicules automobile et risques annexes Etat de sinistralité - année 2014 NEANT CCTP - lot 3 - Prestation de services d assurances 8

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