Communauté de Communes Cœur Haute Lande

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1 Communauté de Communes Cœur Haute Lande Règlement du service périscolaire La Communauté de Communes Cœur Haute Lande (CCCHL) organise, en dehors des heures de classe, un accueil périscolaire du matin et du soir, la restauration du midi, le Temps d Activité Périscolaire. Article 1 : Inscription Toute fréquentation régulière ou occasionnelle aux différents services doit faire l objet d une inscription. Un dossier remis par nos soins sera à retourner au service administratif de la CCCHL au 23, route de Roquefort LABRIT. L inscription sera effective à la condition expresse de la transmission du dossier dûment rempli. Tout changement en cours d année scolaire relatif aux renseignements fournis devra être signalé au service administratif au La Communauté de Communes Cœur Haute Lande couvre les risques liés à l organisation des services. Nous vous rappelons l intérêt de souscrire un contrat d assurance de personne couvrant les dommages corporels pour votre enfant. A ce titre, la famille devra fournir une attestation d assurance responsabilité civile et individuelle accident au nom de l enfant. Article 2 : Accueil périscolaire du matin et du soir Tous les enfants inscrits peuvent bénéficier du service d accueil périscolaire du matin et du soir en fonction des horaires ci-dessous : Labouheyre Heures d ouverture toute la semaine : 7h30 jusqu à 10 mn avant le début de la classe. Heures de fermeture semaine : De la fin de la classe jusqu à 18h45 précises. Cas particuliers : Les enfants que les parents ne sont pas venus chercher à la fin de l accueil périscolaire seront confiés par le personnel à la gendarmerie (législation en vigueur). Le maire sera prévenu de la situation. En cas de récidive, l exclusion temporaire de l accueil périscolaire pourra être prononcée. A partir de septembre 2017, le goûter ne sera plus fourni par la collectivité. Les enfants pourront tout de même venir avec un goûter pris en charge par la famille.

2 Article 3 : Sécurité Arrivée de l enfant - Les enfants de moins de 6 ans devront être amenés, par leurs parents, directement au personnel de l accueil périscolaire. - Les enfants de 6 à 12 ans sont sous la responsabilité des parents jusqu au moment où ils franchissent le seuil de l enceinte scolaire. Les parents doivent alors s assurer que leurs enfants atteignent l accueil périscolaire. Départ de l enfant - Les enfants de moins de 6 ans devront être obligatoirement récupérés par une personne majeure indiquée dans le dossier d inscription. - Les enfants de 6 à 12 ans pourront être récupérés par un enfant mineur avec une autorisation parentale. Modalités de départ (à titre expérimental) - Lorsque le responsable légal vient chercher son (ses) enfant(s), il signe le registre de présence. - Lorsqu un enfant est autorisé à rentrer seul, il signe le registre en indiquant son heure de départ. Article 4 : Cantine scolaire Si votre enfant prend tous ses repas à la cantine scolaire : Veuillez retourner le dossier d inscription au service administratif de la CCCHL 23, route de Roquefort LABRIT dûment complété. Dès réception de ce document, l inscription sera effective tous les jours de la semaine (sauf le mercredi) durant toute l année scolaire. En cas de modification il est nécessaire de prendre contact avec le service facturation de la CCCHL au avant le 20 du mois. Si votre enfant prend occasionnellement ses repas à la cantine scolaire : Veuillez retourner le dossier d inscription au service administratif de la CCCHL au 23, route de Roquefort LABRIT dûment complété ainsi que la fiche mensuelle des mois concernés (voir feuille jointe au dossier d inscription). L enfant devra être inscrit à la cantine avant le 20 de chaque mois, pour le mois suivant auprès du service administratif de la CCCHL. Pour ce faire, un formulaire simple peut être retiré auprès du service administratif de la CCCHL ou sur le site internet de la CCCHL.

3 En cas de non-retour de la fiche mensuelle dans le délai imparti (avant le 20), votre enfant n aura pas de repas préparé. La sortie des élèves ne mangeant pas à la cantine scolaire se fait sous la responsabilité des enseignants. Les enfants seront pris en charge par l équipe enseignante 10 mn avant l heure de rentrée des classes. Les enfants mangeant à la cantine scolaire sont pris en charge par le personnel de la CCCHL pour toute la durée de la pause méridienne. Article 5 : Santé Protocole d Accueil Individualisé (PAI) L inscription d un enfant soumis à un régime alimentaire particulier ne peut être autorisée sans l élaboration d un Projet d Accueil Individualisé (PAI) signé conjointement par le médecin traitant, le médecin scolaire, le directeur de l école, les parents et le représentant élu en charge des affaires périscolaires de la CCCHL. Cette démarche doit être engagée par la famille auprès du directeur de l école. Le personnel n est pas autorisé à administrer des médicaments ou des soins particuliers courants, sauf si un P.A.I. le prévoit. En cas d incident En cas d incident bénin, le responsable désigné par la famille est prévenu par téléphone, ainsi que le directeur de l école. En cas d événement grave, accidentel ou non, mettant en péril ou compromettant la santé de l enfant, le service prend toutes les dispositions nécessaires en appelant le S.A.M.U. Le responsable légal est immédiatement informé. A cet effet, il doit toujours fournir les coordonnées téléphoniques à jour auxquelles il peut être joint. Article 6 : Tarif et facturation Les tarifs sont fixés par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande. Tarifs La somme demandée aux parents ne représente qu une part du coût réel des services. L autre part est financée par la CCCHL. Cantine Résidents de la CCCHL : 2,70 Résidents hors CCCHL : 5,50

4 Accueils périscolaires Résidents CCCHL Résidents hors CCCHL Résidents CCCHL Fréquentation annuelle 1 er enfant 2 ème enfant 3 ème enfant Famille imposable Famille non imposable ,80 129,60 Famille imposable Famille non imposable ,20 194,40 Fréquentation occasionnelle (par jour) Famille imposable 2,50 2 1,50 Famille non imposable 1,50 1,20 0,90 Résidents hors Famille imposable 3,75 3 2,25 CCCHL Famille non imposable 2,25 1,80 1,35 Les tarifs peuvent être réévalués tous les ans. Facturation Une facture regroupant les prestations liées au service de restauration et d accueil périscolaire sera transmise mensuellement, en début de mois. La cantine sera facturée en fonction de l inscription réalisée (cf. article 4). Pour une fréquentation quotidienne de l accueil périscolaire le paiement se fait sous forme d un forfait annuel. Ce dernier sera facturé par dixième chaque mois du mois de septembre au mois de juin inclus. Ex : une famille ayant un seul enfant inscrit sera facturée 12,50 euros les mois de septembre, octobre, novembre, décembre, janvier, février, mars, avril, mai et juin. Pour une fréquentation occasionnelle de l accueil périscolaire, les utilisations seront facturées, en même temps que la cantine scolaire : Au mois de janvier pour les présences de septembre, octobre, novembre et décembre Au mois d avril pour les présences de janvier, février et mars Au mois de juillet pour les présences d avril, mai, juin et juillet Les familles dont les enfants fréquentent les accueils périscolaires devront impérativement joindre au dossier d inscription un avis d imposition ou de non-imposition ou un avis de situation déclarative à l impôt sur le revenu de l année n-1. En l absence de production de ce document, le tarif appliqué sera le tarif maximum en fonction du lieu de résidence. Aucune rétroactivité ne sera possible. En cas d absence prévue (rdv médical ou évènement sportif), les repas initialement prévus pourront être annulés si la CCCHL a été prévenue par courrier au moins 5 jours à l avance. En cas d absence non prévue, les repas non consommés seront facturés. Après une absence de plus de 5 jours les repas non consommés seront remboursés sur production d un certificat médical. Les parents s engagent à tenir rapidement informée la CCCHL au du nombre de jours d absence, afin que le service restauration évite de préparer des repas inutiles.

5 Veuillez trouver ci-dessous les différents moyens de paiement : - par chèque à l ordre du TRESOR PUBLIC - en espèces ou par carte bleue au guichet de la trésorerie de SABRES Rue Victor Hugo SABRES Tel : par virement bancaire : RIB pour effectuer vos virements (inscrire en libellé CCCHL + n de facture) : Trésorerie de SABRES Domiciliation : BDF de Paris RIB : D IBAN : FR D BIC : BDFEFRPPCCT Article 7 : Temps d Activité Périscolaire Le TAP est un service gratuit. L inscription se fait soit à l année, soit par période (de vacances à vacances). L engagement pris est ferme pour toute la période. Seuls les enfants inscrits au TAP pourront utiliser ce service. Si les parents font le choix de ne pas les inscrire, ils devront venir les chercher avant le TAP. Les enfants sont encadrés par le personnel intercommunal ou par des intervenants extérieurs sous la responsabilité de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande. TAP organisé en début d après-midi avant la classe Les enfants ayant mangé à l extérieur de l école sont accueillis à l heure précise du TAP. TAP organisé après la classe Les enseignants transfèrent aux personnels des TAP uniquement les enfants inscrits, à l heure précise de la fin du temps scolaire. Lorsque le responsable légal vient chercher son (ses) enfant(s) à la fin du TAP, il signe le registre des présences. A la fin des TAP, si aucun des adultes indiqués sur le dossier d inscription n est venu chercher l enfant ou si un doute subsiste sur le service à fréquenter (bus, accueil périscolaire ou autre), le principe de précaution sera appliqué. En l occurrence, l enfant sera dirigé vers l accueil périscolaire. Article 8 : Objets personnels Les responsables légaux de l enfant s engagent à ce que l enfant accueilli ne soit porteur d aucun objet de valeur ou d argent. En effet, il est INTERDIT d amener des objets personnels (notamment des jouets électroniques, des portables, des billes, des cartes ) afin d éviter tout différend entre enfants. Si toutefois cela échappait à la vigilance du responsable légal de l enfant, en cas de perte, de vol, de détérioration, aucun dédommagement ne sera possible. La Communauté de Communes Cœur Haute Lande ne pourra être tenue pour responsable. Article 9 : Vie collective Les élèves doivent être courtois et respectueux envers leurs camarades et le personnel. Toute agression verbale ou physique, toute dégradation volontaire du matériel ou des locaux, ne pourront être tolérées dans l enceinte de l établissement. Une grille des mesures d avertissement et de sanctions est mise en place pour chaque cas d indiscipline constaté.

6 Type de problème Manifestations principales Conséquences et mesures Première mesure : Rappel du règlement par le personnel Refus des règles de vie en collectivité Non-respect des biens et des personnes Comportement bruyant Refus d'obéissance Remarques déplacées ou agressives Jouer avec la nourriture Usage de jouets (Cf. article 7) Comportement provocant ou insultant Dégradations mineures du matériel mis à disposition En cas de récidive : 1- Rappel du règlement par le responsable des services périscolaires 2- Prise de contact téléphonique avec la famille par le responsable des services périscolaires 3- Convocation des parents et de l'enfant suivi d'un avertissement écrit Première mesure : Prise de contact téléphonique avec la famille par le responsable des services périscolaires En cas de récidive : 1- Convocation des parents et de l'enfant suivi d'un avertissement écrit 2- Convocation des parents et de l'enfant entraînant une exclusion d'un ou plusieurs jours Menace vis-à-vis des personnes ou dégradations volontaires des biens Agression physique envers les autres élèves ou le personnel Dégradation importante ou vol du matériel mis à disposition 1- Convocation des parents et de l'enfant entraînant une exclusion d'un ou plusieurs jours 2- Tout matériel volontairement détérioré sera facturé au représentant légal de l enfant au prix de son remplacement. Récidive d'actes graves Exclusion définitive Les jours d'exclusion pourront varier de 1 à 5 jours en fonction de la gravité des faits. Article 10 : Acceptation du règlement L inscription d un élève à un des services périscolaires de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande vaut, pour lui-même et ses parents, acceptation du présent règlement et engagement de s y conformer pleinement. Le retour du dossier conditionnera donc l inscription à l un des services de la Communauté de Communes. Le règlement a été approuvé par le Conseil Communautaire le 29 mai 2017.