Quelle évolution du concept de mobilité à la lecture des lois ALUR et MAPAM? Nathalie PITAVAL Cerema Direction territoriale Nord Picardie

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1 Quelle évolution du concept de mobilité à la lecture des lois ALUR et MAPAM? Nathalie PITAVAL Cerema Direction territoriale Nord Picardie Colloque «Les stratégies de localisation des ménages et des entreprises à l épreuve d une mobilité plus durable?» Lille, les 10 et 11 décembre 2014

2 Le législateur au service de la mobilité? Évolutions législatives propices à l articulation de politiques souvent sectorielles : urbanisme, déplacements janvier 2014 : loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (MAPAM) : intégrée dans le Code des transports 24 mars 2014 : loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) : intégrée dans le Code des transports Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte : adopté par l Assemblée nationale le 14/10/2014 en 1ère lecture, va prochainement être débattu par le Sénat 2

3 Mobilité:quels apports de la loi MAPAM? Transformation des AOTU en AOM (Autorités organisatrices de la mobilité) AOM concourent au développement des «usages partagés des véhicules» : covoiturage (définition, création d un signe distinctif) & autopartage (label) & des «modes de déplacements non motorisés» (vélo, marche) Création d un service public d autopartage (si absence ou manque d offre privée) Création de plate-formes de covoiturage Organiser d un service public de location de vélos 3

4 Mobilité:quels apports de la loi MAPAM? Schéma régional de l intermodalité «définit les principes guidant l articulation entre les différents modes de déplacement, notamment en ce qui concerne les pôles d échanges» Réponse au manque de coordination (en raison de la pluralité et de la spécialisation des compétences de chaque niveau de collectivité) 4

5 Mobilité : quels apports de la loi ALUR? Le PLU, qui vaut plan de déplacements urbains (PDU) : Peut fixer «un nombre maximal d aires de stationnement pour les véhicules motorisés à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d habitation» (lorsque conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent) Fixe des obligations minimales de stationnement pour vélos (immeubles d habitation et de bureaux) Prise en compte des temps de déplacements : «approche qualitative prenant en compte les temps de déplacements» 5

6 Mobilité : quels apports de la loi ALUR? Inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités Surfaces réservées à l auto-partage et places de stationnement pour véhicules électriques et hybrides rechargeables «sont déduites de l emprise au sol des surfaces affectées au stationnement» Prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride : Toute personne qui procède à des travaux sur des parcs de stationnement équipés de places destinées à la clientèle, [ ] dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l alimentation d une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable 6

7 Projet de loi transition énergétique Mesures potentielles si la loi est votée : Plan national de réduction des émissions de polluants Atteinte des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants fixés aux échéances 2020, 2025 et 2030 Objectifs pris en compte dans les SRCAE et PPA Réduction des émissions GES des grandes entreprises de la distribution Programme d'action de réduction émissions de GES (avant 31/12/2016) Utilisation des énergies renouvelables : au moins 10% de la consommation finale d'énergie des transports d'ici

8 Projet de loi transition énergétique Mesures potentielles si la loi est votée : Renouvellement du parc de véhicules par des véhicules sobres : au moins 50 % de la flotte (État & établissements publics) et au moins 20 % de la flotte (collectivités & entreprises nationales) Véhicules électriques et hybrides Déploiement de l'infrastructure de charge électrique : objectif de 7 millions de points de charge d'ici 2030 Définition du covoiturage «Le covoiturage est l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur à titre non professionnel accompagné d'un ou plusieurs passagers» 8

9 Projet de loi transition énergétique Mesures potentielles si la loi est votée : Plans de mobilité : Obligation d élaborer d un PDE par toute entreprise regroupant au moins 100 travailleurs sur un même site au 01/01/2018, dans le périmètre d un PDU Contenu : mesures en faveur du télétravail, flexibilité des horaires, développement des places de stationnement pour vélos Possibilité pour plusieurs entreprises (si plus de 250 salariés sur un même site) de réaliser un Plan de déplacements interentreprises 9

10 Projet de loi transition énergétique Schéma régional de l intermodalité pourrait être complété par un plan de mobilité rurale Prise en compte par le Plan de mobilité durable des plans mobilité entreprises, des personnes publiques et des établissements scolaires Rapport du Gouvernement (remis au Parlement) évaluant l opportunité de réserver sur les autoroutes et routes nationales (sous conditions) une des voies aux TC, taxis, autopartage et covoiturage (si véhicule occupé par 3 personnes) Ce rapport devra évaluer l impact de cette mesure sur la décongestion des routes selon les heures de la journée 10

11 11 Pour conclure...

12 Merci de votre attention Nathalie PITAVAL Chargée d études Cerema-Dter Nord Picardie +33 (0) mail :

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