ANIMATION DE LA CHARTE GARRIGUE. Gestion des conflits d usages liés à la pratique des sports motorisés en garrigue

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1 ANIMATION DE LA CHARTE GARRIGUE Gestion des conflits d usages liés à la pratique des sports motorisés en garrigue Circulation des engins motorisés dans les espaces naturels Synthèse règlementation Sommaire Les principaux textes... 1 Définitions... 2 Véhicule motorisé... 2 Voies ouvertes à la circulation motorisée... 2 Domaine public routier... 2 Chemin rural... 2 Voie privée... 2 Principes d interdiction du «hors piste» motorisé... 4 Le principe d interdiction du hors piste... 4 Les exceptions... 4 Le cas particulier des pistes DFCI... 5 Obligation d immatriculation des véhicules et réception... 6 Immatriculation... 6 Réception... 6 Les principaux textes Loi 31-2 du 3 janvier 1991 Code de l environnement : articles L à L Code forestier : article R Code général des collectivités territoriales : articles L , 4, 23 et L et 3 Code de la route 1

2 Définitions Véhicule motorisé (article R du code de la route): Les véhicules courants : Cyclomoteur Motocyclette Tricycle à moteur Voiture particulière Camionnette Véhicule de transport en commun Quadricycle à moteur également appelé «quad» Poids lourds de plus de 3,5T Voies ouvertes à la circulation motorisée : Les véhicules motorisés immatriculés sont autorisés à circuler sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique selon les modalités du code de la route. Domaine public routier : ensemble des biens du domaine public de l'état, des départements et des communes affecté aux besoins de la circulation terrestre : autoroutes, routes nationales et départementales et voies communales. Chemin rural : chemin appartenant à la commune, non classé comme voie communale et affecté à l usage du public. Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune et sont par nature ouverts à la circulation publique, y compris des véhicules à moteur. Un chemin rural n est pas situé dans une zone urbanisée et ne présente pas l aspect d une rue. On entend par «affecté à l usage du public», l'utilisation du chemin comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. Voie privée : voie appartenant à des propriétaires privés ou publics, personnes physiques ou morales. En milieu rural, les voies privées sont principalement appelées «chemins et sentiers d exploitation» et «pistes ou routes forestières». Les voies privées constituent une catégorie particulière puisqu elles ne sont pas classées dans le domaine public routier et ne sont pas des chemins ruraux. Les propriétaires des voies privées sont libres d autoriser ou d interdire la circulation des véhicules. La législation distingue les chemins et sentiers d exploitation et les chemins privés les chemins d exploitation Ce sont les chemins qui assurent la desserte et l exploitation des fonds ruraux et des forêts. Ils sont affectés à l usage commun de tous les propriétaires intéressés dont les terres sont desservies ou traversées par le chemin. Les propriétaires de ces chemins sont libres d autoriser ou d interdire la circulation des véhicules. les chemins privés Ce sont les voies privées n ayant pas le caractère de chemin ou de sentier d exploitation. Elles sont affectées à la communication et à la desserte d une propriété. Les chemins privés peuvent être ouverts ou fermés à la circulation. La décision de les fermer est une mesure prise sans condition ni forme particulière par le gestionnaire ou le propriétaire. Les chemins privés pourront être présumés fermés si leur affectation à l usage public n est pas manifeste. Le libre choix du propriétaire Qu il s agisse de chemins privés ou de chemins d exploitation, la décision d ouvrir ou de fermer ces voies à la circulation publique est, d abord et avant tout, une décision du propriétaire dans le cadre de l exercice de son droit de propriété (art. 544 du code civil) qui l autorise notamment à décider librement de se clore (art. 647 et 682 du code civil). 2

3 La décision de fermer une voie privée à la circulation est le plus souvent une simple mesure de gestion interne que le propriétaire a tout loisir de prendre, que ce soit un particulier, une association foncière ou une personne publique. Dans ce cas, aucun formalisme de la décision de fermeture n est exige. Cette décision, libre expression du droit de propriété, n est pas susceptible de recours de la part des tiers. Tout chemin privé laissé à l usage du public pourrait être présumé ouvert à la circulation publique des véhicules terrestres motorisés. 3

4 Principes d interdiction du «hors piste» motorisé Le principe d interdiction du hors piste Article 1er de la loi du 3 janvier 1991 : «En vue d assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.» Les véhicules motorisés ne peuvent donc pas circuler dans les espaces naturels hors des voies ouvertes à la circulation ; le hors-piste est strictement prohibé. Il résulte de la jurisprudence que les lieux de passage suivants ne constituent pas des voies ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. A titre d exemple : les sentiers manifestement destinés à la randonnée pédestre en raison de leur étroitesse ; les cours d eaux ; les traces éphémères (chemins de débardage ouverts et utilisés par les tracteurs pour la seule durée de l exploitation d une coupe, aux seules fins de tirer les bois exploités hors de la parcelle); les emprises non boisées du fait de la présence d ouvrages souterrains (canalisations, lignes électriques enterrées), ou ouvertes pour séparer des parcelles forestières (lignes de cloisonnement) ; les bandes pare-feu créées dans les massifs forestiers pour éviter la propagation des incendies ; les itinéraires clandestins qui, à force de passages répétés, créent au sol une piste alors que le propriétaire n a jamais eu l intention de créer un tel chemin à cet emplacement ;. De plus, conformément à la dérogation prévue par l article L362-2 du Code de l Environnement, un conducteur peut circuler en dehors des voies ouvertes, à la triple condition : De circuler à des fins privées ; De détenir l accord du ou des propriétaires des parcelles traversées ; De respecter une éventuelle réglementation locale édictée par le maire ou par le préfet dans le cadre de leurs pouvoirs de police. La présence sur une carte d une route ou d une piste n implique pas qu elle soit ouverte à la circulation des véhicules à moteur. De la même manière, un balisage (type GR) ne donne pas non plus d indication sur le caractère ouvert ou fermé à la circulation de la voie aux véhicules terrestres à moteur. Les exceptions L article 2 de la loi du 3 janvier 1991 liste les exceptions au principe d interdiction de l article L362-1 du Code de l Environnement : «L interdiction prévue à l article L362-1 du Code de l Environnement ne s applique pas : aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public ; Cette notion est entendue largement et concerne les missions de défense, de police et de secours mais également les véhicules utilisés par les services publics de l énergie, des télécommunications aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d exploitation ou d entretien des espaces naturels, sous réserve des dispositions des articles L et L du code général des collectivités territoriales ; aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant aux dits propriétaires». Est considérée comme un ayant droit, toute personne qui a acquis le droit d une autre personne, à titre onéreux ou non. 4

5 Le cas particulier des pistes DFCI Les pistes de défense des forêts contre l incendie (DFCI) dès lors qu elles sont dotées d une servitude de passage et d aménagement établie par arrêté préfectoral en application de l article L du code forestier, ont le statut de voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale. L objet de cette servitude est d assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie et la pérennité des itinéraires constitués. Ce principe d'interdiction générale de passage fait que l'arrêté instaurant la servitude doit expressément citer les personnes autorisées à emprunter la voie. Sur les pistes ou portions de pistes établies sur des terrains appartenant à des particuliers et couvertes par la servitude, sont autorisés à utiliser la piste : les services en charge de la prévention des incendies de forêt, les services de lutte contre les incendies, les personnes dépositaires de l'autorité publique, les propriétaires de parcelles traversées par la piste, à leur ascendants et descendants, pour un usage à titre privé et à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l'ouvrage. Ces autorisations ne pourront en aucun cas avoir pour effet de porter atteinte aux droits des tiers (exemple : la servitude ne peut conduire un propriétaire à s en prévaloir pour traverser la propriété de ces voisins). Toutefois, lorsque préalablement à l instauration de la servitude il existait une voie (voie privée, chemin ou sentier d exploitation), il pourra être tenu compte des usages de cette voie et des accords passés avec les propriétaires traversés pour déterminer dans l arrêté instaurant la servitude la liste des personnes autorisées à l emprunter. Quant aux chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude, ils conservent leur statut de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établie par décision de l'autorité compétente. Cette réglementation de police ne saurait alors être ni générale (exemple : interdiction sur toutes les voies de la commune), ni sélective (exemple : interdiction uniquement pour les grumiers), ni discriminatoire (exemple : ouverture uniquement aux habitants d une commune). 5

6 Obligation d immatriculation des véhicules et réception Immatriculation (articles R et suivants et R et suivants du code de la route) Pour circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou dans les lieux ouverts à la circulation publique ou au public, tout véhicule à moteur doit être réceptionné et immatriculé (L du Code de la Route). De plus, tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré de manière à couvrir la responsabilité civile de son conducteur (y compris donc les véhicules non réceptionnés/non immatriculés). Réception (article R et suivants du code de la route et Arrêté du 2 mai 2003) Seuls les véhicules dont le type a fait l objet d une réception communautaire et qui sont munis d un certificat de conformité (délivrés par les constructeurs pour les véhicules immatriculés en France conformes à un type ayant fait l'objet d'une réception CE.) valide peuvent être librement commercialisés et mis en circulation. Selon l article L du Code de la Route, les véhicules non réceptionnés dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure ne peuvent être utilisés que sur des terrains adaptés à leur pratique dans des conditions définies par le décret n du 17 juin Ces terrains adaptés sont : Les circuits, terrains ou parcours définis par l article R du Code du Sport Les terrains répondants à des critères définis par le décret précité. Toutefois, ces mêmes véhicules (donc y compris les quads non homologués ) «peuvent être utilisés sur des terrains privés lorsqu ils sont utilisés à des fins professionnelles, liées à des activités agricoles, pastorales ou forestières, par les propriétaires de ces terrains et leurs ayant droit, sous réserve des dispositions des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales (Décret n du 26 juin 2009). Dans tous les cas, les véhicules non réceptionnés ne peuvent être utilisés «sur les voies ouvertes à la circulation publique ou dans les lieux ouverts à la circulation publique ou au public» (L du Code de la Route). 6

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