Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 Centre Médico Social de Harthouse Service des Marchés Publics Allée des Peintres BP Haguenau Cedex Tél: MARCHE D ASSURANCES PASSE POUR LES BESOINS DU CENTRE MEDICO SOCIAL DE HARTHOUSE Cahier des Clauses Administratives Particulières

2 Article premier - Objet et durée du marché 1-1-Objet Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières concernent les prestations de services d'assurances couvrant les besoins du Centre Médico-Social de Harthouse pour les lots suivants : - Lot n 1 : Dommages aux Biens - Lot n 2 : Responsabilité civile - Lot n 3 : Flotte automobile - Lot n 4 : Protection juridique Les services d assurances relèvent du code des marchés publics en application : - Du règlement de consultation pour le marché de l assurance qui est rédigé conformément à l ordonnance n du relative aux marchés publics, au décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. - Il cherche à tenir compte également de la spécificité et de la structure du marché de l assurance (article VII B de la circulaire NOR ; ECEM C du 24/12/2007 publiée au JO du 10 avril 2008, - Conformément à l article 98 du décret n , la procédure peut être déclarée sans suite à tout moment. 1-2-Tranches et lots Il est prévu 4 lots selon la décomposition ci-avant, il n est pas prévu de tranches. 1-3-Forme et durée Marchés de services, conclu pour une durée de 3 ans (du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2020), avec possibilité de résiliation annuelle des deux parties moyennant un préavis de 4 mois. Article 2 - Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - Le règlement de consultation ; - L'acte d'engagement et ses annexes éventuelles ; - Le cahier des clauses techniques particulières (un cahier des charges par lot) ; - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières dont l'exemplaire conservé dans les archives de l administration fait seule foi ; - Les pièces particulières, annexes éventuelles. Le marché se réfère : - au code des marchés publics, - au code des assurances. Article 3 - Délais d'exécution 1. Prise d effet du contrat : Elle se situe non pas à la date de signature du contrat d assurances (article L 112 du Code des Assurances) mais à compter du 01/01/2018 à 00H Note de couverture : Le candidat retenu devra en outre émettre une note de couverture constatant l engagement réciproque avant l établissement de la police définitive. Page 2 sur 5

3 Article 4 - Définition des garanties 4-1-Garanties demandées Voir cahier des clauses techniques particulières. 4-2-Montants à garantir Voir cahier des clauses techniques particulières. 4-3 Franchises Le régime des franchises est précisé dans le cahier des clauses techniques particulières Article 5 Prix des prestations Avance Conditions de versement et de remboursement Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l acte d engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à HT et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à 2 mois. Le montant de l avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l avance est égale à 5,00 % d une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois. Le montant de l avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d une clause de variation de prix. Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acompte ou de solde. - Nota : Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions (taux de l avance et conditions de versement et de remboursement...) que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées à l article 115 du Code des marchés publics Garanties financières de l avance Le titulaire, sauf s il s agit d un organisme public, doit justifier de la constitution d une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l avance. La caution personnelle et solidaire n est pas autorisée Prix Le candidat indiquera dans son offre : - les éléments financiers retenus pour fixer les sommes dues par la collectivité publique en contrepartie des garanties qui lui sont apportées (taux et assiette de prime) - les modalités d ajustement de son montant Page 3 sur 5

4 Article 6 - Conditions et modalités de paiement 6-1-Mode de règlement A l échéance de paiement des primes (article L du Code des Assurances) Le délai global de paiement ne pourra excéder 45 jours à compter de la réception de l avis d échéance, selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics. 6-2-Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Conformément au Décret N du 21 Février 2002, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points Clause de révision des primes Sauf modification technique du contrat par voie d avenant la seule indexation annuelle acceptée sera selon les bases de souscription : les variations d indice, variation des budgets et/ou des masses salariales. Toute autre indexation (majoration conjoncturelle ou autre) devra faire l objet d une information préalable 6 mois avant l échéance et convenue de gré à gré. Article 7 Résiliation du marché 7-1-Conditions de résiliation avant l échéance normale du contrat Les contrats, conclus pour une durée de 3 ans, arriveront à échéance le 31 décembre Cas de résiliation par le titulaire : En cas de non-paiement des primes par l assuré (art L du Code des Assurances) En cas d aggravation du risque en cours de marché (art L.113-4) et de non acceptation par la collectivité de la revalorisation de la prime Cas de résiliation par la collectivité publique : Par application d une clause de sauvegarde en cas de réduction du risque si l assureur refuse de réduire la prime en conséquence (art L.113-4) 7.2 Modalités de résiliation : Envoi de la décision en lettre recommandée avec accusé de réception. Remboursement de la prime non absorbée (article L et L du Code des Assurances) Page 4 sur 5

5 Article 8 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux compétents français sont seuls compétents. La monnaie de comptes du marché est l'euro(s). Le prix libellé en euro(s) restera inchangé en cas de variation de change. Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français. Le candidat étranger pourra obtenir auprès de la direction chargée de la législation sociale les informations pertinentes sur les obligations relatives aux dispositions de protection et conditions de travail qui sont en vigueur en France. Dans cet objectif, le soumissionnaire étranger devra attester sa connaissance de ladite législation sur l'offre de prix du présent marché. Le candidat étranger sera agrée par son Etat-membre d'origine pour émettre le type de police, objet du contrat, dans tous les Etats membres de la Communauté. Il devra apporter la preuve écrite de cet agrément, notamment si existe le recours à un intermédiaire (courtier ou agent d'assurance). Article 9 - Conditions générales d'exécution 9-1-Modifications en cours d'exécution Les modifications intervenant en cours d'exécution du contrat doivent prendre la forme d'un avenant, que l'objet soit une aggravation ou une réduction des risques prévus au présent marché. 9-2-Marchés négociés susceptibles d'être passés ultérieurement Sans objet. Lu et accepté Le prestataire (Date, cachet, signature) Page 5 sur 5

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