HYDRO SIAL. Réf doc : ET001-4-A 16 juillet 2012

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1 ETUDE D IMPACT AU TITRE DU CODE DE L ENVIRONNEMENT COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GORGES DE L ARDECHE PROJET D AMENAGEMENT D UNE VOIE VERTE ENTRE VOGUE GARE ET GROSPIERRES BEAULIEU Département de l Ardèche Réf doc : ET001-4-A 16 juillet 2012 HYDRO SIAL 2, rue Vieille Porte - Le Village LA BAUME DE TRANSIT Tél : Fax : Portable : Mèl : hydrosial@laposte.net

2 SOMMAIRE 1 COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE SDAGE RHONE MEDITERRANNEE COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE CONTRAT DE RIVIERE ARDECHE COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE SAGE ARDECHE COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE CONTRAT DE RIVIERE CHASSEZAC COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES DIFFERENTS PLANS, SCHEMAS, DIRECTIVES, PROGRAMMES SCHEMA DE MISE EN VALEUR DE LA MER PLANS DE DEPLACEMENTS URBAINS PLANS DEPARTEMENTAUX DES ITINERAIRES DE RANDONNEE MOTORISEE PLAN NATIONAL DE PREVENTION DES DECHETS PLANS REGIONAUX OU INTERREGIONAUX DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS DANGEREUX PLANS DEPARTEMENTAUX OU INTERDEPARTEMENTAUX DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX PLANS DEPARTEMENTAUX OU INTERDEPARTEMENTAUX DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS ISSUS DE CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SCHEMAS DEPARTEMENTAUX DES CARRIERES PROGRAMME D'ACTIONS NATIONAL ET PROGRAMMES D'ACTIONS REGIONAUX POUR LA PROTECTION DES EAUX CONTRE LA POLLUTION PAR LES NITRATES D'ORIGINE AGRICOLE DIRECTIVES REGIONALES D'AMENAGEMENT DES FORETS DOMANIALES ET SCHEMAS REGIONAUX D'AMENAGEMENT DES FORETS DES COLLECTIVITES SCHEMAS REGIONAUX DE GESTION SYLVICOLE DES FORETS PRIVEES PLANS DE GESTION DES RISQUES D'INONDATION PLAN D'ACTION POUR LE MILIEU MARIN CHARTES DES PARCS NATIONAUX DOCUMENT STRATEGIQUE DE FAÇADE...8 Réf doc : ET001-4-A. LE 16 juillet 2012 Page 2/8

3 1 COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE SDAGE RHONE MEDITERRANNEE Le SDAGE a pour objet d établir ce que doit être la gestion équilibrée de la ressource en eau sur le bassin. Pour cela, des objectifs ont été définis : objectif de qualité, objectif de quantité et gestion de la ressource, objectif de reconquête du fonctionnement physique des milieux, objectif de préservation des zones humides. Le projet est plus particulièrement concerné par les objectifs suivants définis par le SDAGE du bassin Rhône Méditerranée : concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques (O.F.2), les travaux à réaliser dans les 2 cours d eau temporaires traversés par la Voie Verte seront menés de manière à dégrader le moins possible le lit du cours d eau, à respecter la section hydraulique et éviter tout déversement accidentel ou diffus de produits polluants dans le lit du cours d eau ou à proximité. De plus, lors de l utilisation de la Voie Verte, les protections de berges et les rampes mises en place éviteront l érosion des berges et du lit du cours d eau. Ainsi, les aménagements prévus mettront en œuvre le principe de non dégradation des milieux aquatiques. renforcer la gestion locale de l eau et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l eau (O.F.4), les différentes aires seront munies de points d eau pour assurer l alimentation des usagers de la Voie Verte. Les robinets seront munis de boutons pression et les toilettes de boutons doubles économiques, ce qui permettra de contrôler les volumes d eau utilisés. De plus, un compteur sera posé sur chaque réseau d eau et sera relevé régulièrement. Il est intéressant de remarquer q une partie de l eau consommée lorsque la Voie Verte sera en activité l aurait été de toutes façons par les estivants et les personnes présentes sur les lieux (même sans Voie Verte). Les aménagements prévus assureront donc la cohérence entre aménagement du territoire (la Voie Verte) et gestion de l eau sur celui-ci. lutter contre les pollutions en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé (O.F.5), le projet de Voie Verte intervient à deux niveaux sur cet objectif du SDAGE. La diminution ou, au moins, la stabilisation de la circulation automobile sur la zone limitera le dégagement de produits polluants aussi bien dans l atmosphère que dans les eaux souterraines ou superficielles. De plus, les différents panneaux de prévention devraient limiter les dépôts divers (donc les dépôts dangereux), les déversements de produits dangereux, et favoriser la prise en compte du feu de forêt. Toutes ces mesures participeront à la protection de la santé. Réf doc : ET001-4-A. LE 16 juillet 2012 Page 3/8

4 La mise en place de la Voie Verte est donc compatible avec les orientations du S.D.A.G.E. Rhône Méditerranée. 2 COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE CONTRAT DE RIVIERE ARDECHE Le projet de Voie Verte ne concerne aucun des enjeux ou des objectifs du contrat de rivière Ardèche. Les travaux prévus concernent essentiellement l ancienne ligne de chemin de fer et ne seront pas menés dans le lit du cours d eau et n interviendront pas sur les zones inondables, ni sur la qualité des eaux. Le présent projet est donc compatible avec le contrat de rivière Ardèche. 3 COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE SAGE ARDECHE De par le tracé son tracé et les travaux qui seront menés, la réalisation de la Voie Verte concerne plusieurs enjeux du SAGE Ardèche : gestion du risque inondation : crues soudaines et brutales : les 2 passages dans les cours d eau temporaires seront aménagés avec des rampes d accès et la mise en place de panneaux de danger concernant les risques d inondation. On remarquera que la plus forte fréquentation devrait avoir lieu en juillet et août, période d assec maximum des cours d eau traversés. Néanmoins, la survenue d un orage au mois d août n est pas exclue, avec une possible montée des eaux rapide, gestion du transport solide et de la dynamique fluviale : déficit de matériaux et espaces de mobilité restreints : les travaux réalisés dans les 2 cours d eau consisteront en partie à supprimer des aterrissements et des dépôts de galets, graviers, sable présents sous les ouvrages de franchissement. Cet enlèvement de matériaux permettra au mieux une amélioration potentielle de l écoulement des eaux sous ces ouvrages, au pire, le maintien de la capacité hydraulique actuelle. Ces travaux participeront donc à la gestion du transport solide et de la dynamique fluviale de ces cours d eau. De plus, la mise en place de la Voie verte permettra de gérer le développement du tourisme dans le respect de l environnement, rejoignant l un des objectifs du SAGE Ardèche. Ainsi, le présent projet est compatible avec le SAGE Ardèche. Réf doc : ET001-4-A. LE 16 juillet 2012 Page 4/8

5 4 COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE CONTRAT DE RIVIERE CHASSEZAC L un des enjeux de ce contrat est le fonctionnement hydromorphologique des milieux aquatiques. Les travaux réalisés dans les 2 cours d eau temporaires consisteront en partie à supprimer des aterrissements et des dépôts de galets, graviers, sable présents sous les ouvrages de franchissement. Cet enlèvement de matériaux permettra au mieux une amélioration potentielle de l écoulement des eaux sous ces ouvrages, au pire, le maintien de la capacité hydraulique actuelle. Le projet de mise en place de la Voie Verte ne concerne pas d autres enjeux du contrat de rivière Chassezac. Ainsi, le présent projet est compatible avec le contrat de rivière Chassezac. 5 COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES DIFFERENTS PLANS, SCHEMAS, DIRECTIVES, PROGRAMMES 5.1 SCHEMA DE MISE EN VALEUR DE LA MER Sans objet sur le territoire d étude. 5.2 PLANS DE DEPLACEMENTS URBAINS Sans objet sur le territoire d étude. 5.3 PLANS DEPARTEMENTAUX DES ITINERAIRES DE RANDONNEE MOTORISEE Sans objet sur le territoire d étude. 5.4 PLAN NATIONAL DE PREVENTION DES DECHETS Sur la zone d étude, c est le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures de la Basse Ardèche (S.I.C.T.O.B.A.) qui gère les ordures ménagères et assimilées. En 2009, le Grenelle de l Environnement a fixé un objectif de réduction de 7% des ordures ménagères et assimilés d ici Pour atteindre cet objectif, le S.I.C.T.O.B.A. vise à élargir son champ d action et s est inscrit dans un programme local de prévention des déchets de 5 ans (2010/2014), sous l égide de l ADEME. Réf doc : ET001-4-A. LE 16 juillet 2012 Page 5/8

6 Ce programme ambitieux comporte des actions de réduction de la quantité de déchets et/ou de leur nocivité : sensibilisation à la réduction des déchets, généralisation du compostage individuel, généralisation du compostage de quartier, généralisation du compostage par les gros producteurs, cantines scolaires : gaspillage alimentaire et compostage, stop pub, évènements festifs pauvres en déchets, récupération pour réemploi des cartouches d encre, promotion de l eau du robinet, réemploi, déchets des collectivités, promotion des couches lavables, mobiliser les acteurs du tourisme. Ainsi, sur le tracé de la Voie Verte, des conteneurs de tri seront mis en place ou maintenus, la politique du S.I.C.T.O.B.A. sera appliquée avec la sensibilisation du public sur la problématique déchets. La Voie Verte, de par sa définition, peut jouer un rôle important dans la communication auprès des usagers. La révision du P.I.E.D. Drôme Ardèche devrait conforter la politique nationale. Ainsi, le présent projet est totalement compatible avec le contrat de rivière Chassezac. 5.5 PLANS REGIONAUX OU INTERREGIONAUX DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS DANGEREUX A notre connaissance, il n existe pas de plan de gestion des déchets dangereux sur l Ardèche. Le P.I.E.D. Drôme Ardèche est en cours de révision et devrait intégrer un volet consacré à ces déchets. Néanmoins, de par sa définition, la Voie Verte n est pas susceptible de recevoir des déchets dangereux. Au contraire, la sensibilisation de la population et des usagers devraient participer à la diminution des déchets quels qu ils soient. 5.6 PLANS DEPARTEMENTAUX OU INTERDEPARTEMENTAUX DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX Comme indiqué ci-dessus, le P.I.E.D. Drôme Ardèche est en cours de révision. Il devrait renforcer ou compléter l action du S.I.C.T.O.B.A. sur le territoire d étude. Réf doc : ET001-4-A. LE 16 juillet 2012 Page 6/8

7 Les mesures prises sur la future Voie Verte iront dans ce sens et sont donc compatibles avec le P.I.E.D. actuel et devraient être compatibles avec le futur P.I.E.D. 5.7 PLANS DEPARTEMENTAUX OU INTERDEPARTEMENTAUX DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS ISSUS DE CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Il n existe pas actuellement de plan de ce type sur le territoire de l Ardèche. Néanmoins, les entreprises chargées des travaux devront respecter des objectifs de tri des déchets et de traitement conformes aux normes en vigueur et du futur P.I.E.D. Drôme Ardèche. 5.8 SCHEMAS DEPARTEMENTAUX DES CARRIERES Les travaux ne génèreront pas de nouvelle carrière ou d extension de carrières existantes. Pour les enrobés ou les sols stabilisés, les entreprises se fourniront chez les fournisseurs les plus proches. Sur le territoire d étude, on constate la présence de points de ressources en matériaux sur RUOMS (en rive gauche de l Ardèche) et LABEAUME (en rive droite) et en limite Sud Est de RUOMS avec SAMPZON et SAINT-ALBAN SOUS SAMPZON. Ainsi, le présent projet est compatible avec le schéma départemental des carrières. 5.9 PROGRAMME D'ACTIONS NATIONAL ET PROGRAMMES D'ACTIONS REGIONAUX POUR LA PROTECTION DES EAUX CONTRE LA POLLUTION PAR LES NITRATES D'ORIGINE AGRICOLE Il n existe pas de zone vulnérable sur le secteur d étude. De plus, aussi bien au niveau des travaux que lors de l utilisation de la Voie Verte, le projet ne produira pas ou ne rejettera de nitrates dans les sols et/ou les eaux. Ainsi, le présent projet est compatible avec les programmes d actions national et régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole DIRECTIVES REGIONALES D'AMENAGEMENT DES FORETS DOMANIALES ET SCHEMAS REGIONAUX D'AMENAGEMENT DES FORETS DES COLLECTIVITES L aménagement de la Voie Verte ne devrait pas générer de défrichement, coupe d arbres,, mais seulement quelques tailles ponctuelles. Ainsi, le présent projet est compatible avec les directives régionales d'aménagement des forêts domaniales et le schéma régional d'aménagement des forêts des collectivités. Réf doc : ET001-4-A. LE 16 juillet 2012 Page 7/8

8 5.11 SCHEMAS REGIONAUX DE GESTION SYLVICOLE DES FORETS PRIVEES L aménagement de la Voie Verte ne devrait pas générer de défrichement, coupe d arbres,, mais seulement quelques tailles ponctuelles. Ainsi, le présent projet est compatible avec le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées PLANS DE GESTION DES RISQUES D'INONDATION Voir chapitre Risque inondation sur la zone d étude ci-après PLAN D'ACTION POUR LE MILIEU MARIN Sans objet CHARTES DES PARCS NATIONAUX Sans objet DOCUMENT STRATEGIQUE DE FAÇADE Sans objet. Réf doc : ET001-4-A. LE 16 juillet 2012 Page 8/8