Conditions Générales de Vente
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- Hubert Hébert
- il y a 8 ans
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1 Conditions Générales de Vente Veuillez lire les conditions générales de vente de lacase.mu (ci-après dénommé le «Site web», «nous», «notre», «nos») attentivement. Nous nous réservons le droit de mettre à jour ces conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Veuillez noter que s il devait y avoir quelques inconsistances entre les conditions générales de vente ci-dessous et le contenu du Site web, les présentes conditions prévaudront. 1. Inscription (a) Aucune commande ne peut être effectuée sur le Site web sans inscription préalable. (b) Personne ne peut s inscrire sur le Site web à moins : i. d avoir consenti à toutes les conditions générales de ce Site web ; ii. d avoir 18 ans ou plus. (c) Un compte inscrit chez nous ne peut l être qu au nom d une personne à la fois. (d) Si vous utilisez le Site web, la responsabilité de garder confidentiels votre compte et votre mot de passe et de restreindre l accès à votre ordinateur afin d éviter un accès non-autorisé à votre compte vous incombe. Vous consentez à être tenu pour responsable de toutes les activités réalisées via votre compte ou mot de passe. Veuillez vous assurer que les détails que vous nous fournissez sont exacts et complets et veuillez nous informer immédiatement de tout changement aux informations fournies lors de votre inscription. (e) Vous pouvez vous désinscrire de notre Site web à tout moment en contactant notre Service Clientèle. (f) Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire qu une autre personne ait pris connaissance de votre mot de passe, ou que votre mot de passe ou votre compte est ou est susceptible, d être utilisé de manière frauduleuse, faute de quoi nous ne saurons être tenus pour responsables d un(e) quelconque perte, dommage et/ou préjudice subi(e) suite à une telle utilisation. (g) Si vous avez des questions ou avez besoin d aide, veuillez contacter notre Service Clientèle : customerservice@lacase.mu ; ou par téléphone au Prix (a) Nos produits sont vendus au prix affiché sur le Site web au moment de votre commande. Nous nous réservons le droit de changer les prix à tout moment, avant la confirmation de votre commande. Tous les prix sont affichés en Roupies mauriciennes. (b) Tous les prix incluent la TVA, au taux en vigueur au moment de votre commande, et les frais de livraison. (c) Les prix annoncés sur le Site web sont à titres indicatifs.
2 3. Offres, Promos et Ventes Flash (a) Vous devez vous en tenir strictement au texte décrivant le produit quand vous passez votre commande. Les photographies sont à titre indicatif uniquement et ne font pas partie du contrat de vente. Nous vous rappelons que les descriptions de produits sont subjectives et qu une description de la texture, de la couleur ou autre ne peuvent nous engager. Le vendeur est responsable des détails des produits mis en ligne. (b) Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier nos offres et promotions à tout moment avant la confirmation de votre commande, et ce sans préavis. (c) L examen physique des produits que vous avez l intention de commander ne peut être fait. (d) Les photos affichées sur le Site web sont non contractuelles. 4. Paiement (a) Veuillez noter que seules les cartes de crédit Visa ou MasterCard peuvent être utilisées pour tout paiement, subordonné aux conditions générales publiées sur le Site web au moment du traitement de la commande. (b) Tous les paiements sont effectués en utilisant les services bancaires en ligne sécurisés du SBM Internet Gateway Service, sous les conditions et garanties de la State Bank of Mauritius. (c) Aucune information confidentielle relative à vos coordonnées bancaires ne saura conservée par nous. Celles-ci seront gérées exclusivement par le SBM Internet Gateway Service. (d) Votre carte de crédit sera automatiquement débitée après avoir passé votre commande, au moment de la déconnexion de votre compte. (e) Une fois le paiement validé, vous recevrez un courriel automatisé confirmant votre commande. Paiement en ligne sécurisé PAIEMENT EN LIGNE SÉCURISÉ DE LA BANQUE SBM (State Bank of Mauritius) Commander en ligne est simple et sûr. Les transactions sont traitées en utilisant le portail de paiement en ligne de la banque SBM Maurice, un service de paiement sécurisé, hautement réputé et reconnu à l échelle internationale. Toutes les transactions sont entièrement sécurisées et les paiements sont traités via des serveurs sécurisés de la Banque qui cryptent les détails de votre carte de crédit. NOUS NE CRYPTONS AUCUNE DONNÉE DE VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU VOTRE NUMÉRO DE CARTE BANCAIRE ; TOUT EST SÉCURISÉ ET CRYPTÉ PAR LE PORTAIL DE PAIEMENT DE NOTRE BANQUE (State Bank of Mauritius). Lors des achats en ligne sur vos coordonnées personnelles, telles que nom, adresse et adresse électronique sont recueillies, pour permettre le traitement de votre commande pour que les courriels de confirmation et de confirmation d expédition vous soient envoyés. Cependant, les détails de votre carte de crédit ne vous seront pas demandés pendant votre connexion sur ce site. Quand vous serez prêt à effectuer le paiement, vous serez redirigé au SBM Payment Gateway sécurisé.
3 5. Livraison / Retrait en Magasin (a) Après avoir passé une commande sur ce Site web, vous choisirez de récupérer la dite commande parmi les lieux de livraisons agréés et désignés à Maurice. La livraison des produits sera sujette aux horaires d ouverture du magasin en question. (b) Les détails de livraison seront mentionnés dans la fiche produit sur la page du site étant donné que les délais de livraison peuvent différer d un produit et d un magasin à l autre. (c) Vous serez averti par le magasin dès que votre commande est prête à être récupérer au point de retrait choisi. (d) La livraison (exclus du prix) est effectuée au moment où le client signe le bon de livraison / retrait. (e) Les produits seront livrés uniquement sur présentation par l Acheteur de sa carte d identité nationale, de la carte de crédit utilisée au cours de la transaction (achat) et du reçu qui lui a été envoyé par courriel. L Acheteur devra signer un bon accusant de la bonne réception du produit. (f) Si une tierce personne réceptionne votre commande, elle devra aussi présenter sa carte d identité nationale, ainsi que le courriel servant de reçu, une lettre d autorisation de l Acheteur, la carte de crédit utilisée au cours de la transaction (achat) et une copie de la carte d identité nationale de l Acheteur pour que la livraison puisse se faire. Le fournisseur au magasin notera le numéro de la carte d identité nationale de la tierce personne, gardera une copie de la lettre d autorisation ainsi qu une copie de la carte d identité nationale de l Acheteur. Le fournisseur devra faire une empreinte avec le sabot manuel et la garder pour prouver que la carte a bien été vérifiée. Le Client remettra ensuite au Consommateur un bon de livraison et chacune des deux parties devra conserver une copie. La livraison sera dès lors considérée comme étant en bonne et due forme et valide. (g) Notre Site web permet aux tiers vendeurs d afficher et de vendre leurs produits, mais nous ne sommes ni l acheteur ni le vendeur des produits de ces tiers vendeurs. Par voie de conséquence, le contrat formé à la conclusion d une vente de ces produits de tiers est exclusivement entre l acheteur et le vendeur. lacase.mu n est pas partie à ce contrat et n assume aucune responsabilité découlant de, ou en connexion avec, ce contrat, ni lacase.mu n est le mandataire du vendeur. Le vendeur est responsable de la vente des produits et de la gestion de réclamation quelconque de l acheteur ou de toute autre question découlant de, ou en connexion avec, le contrat entre l acheteur et le vendeur. Par ailleurs, lacase.mu ne saurait être responsable du retard ou de la nonlivraison du produit ou d une perte subie suite à la livraison dudit produit. (h) Commander en ligne est simple. D abord, visitez la page PRODUITS / VENTES FLASH et parcourez les images pour voir tous les articles que nous proposons. Quand vous êtes satisfait de votre sélection, cliquez simplement sur le bouton COMMANDER. Notez que pour les Ventes Flash, ce bouton se nomme COMMANDER MAINTENANT. Vous pouvez modifier la commande en changeant le nombre d articles et en changeant de produit. Une fois que vous êtes prêt pour la suite, cliquez sur le bouton 'CONNECTEZ-VOUS'.Vous serez invité à vous «CONNECTER» ou à créer un compte gratuitement si vous êtes un nouveau client ou pas encore connecter. Ensuite, fournissez les renseignements demandés, mais sachez que s il manque des détails, nous serions alors incapables de traiter votre commande et le cas échéant, celle-ci pourra être annulée par notre système. Après avoir passé votre commande sur vous recevrez un courriel de confirmation-reçu et autre lien pour le suivi de votre commande de «Mon COMPTE». Veuillez lire et bien
4 comprendre nos Conditions Générales de Vente et notre Politique de Retour avant de passer une quelconque commande. 6. Retours (a) Les articles vendus ne sont ni échangeables ni remboursables. (b) Vous êtes prié de vérifier l état et la conformité des produits livrés au moment de la livraison/retrait, c est-à-dire, avant que vous ne signiez le bon de livraison/retrait. (c) Si avant que la livraison/retrait ne soit effectué(e), il y a des brisures, ou les produits ne sont pas conformes à la commande, ces produits devront être retournés immédiatement au magasin pour qu ils puissent être remplacés aussitôt, sans aucun frais. (d) Une fois le bon de livraison/retrait signé, nous ne saurons être responsables d une quelconque brisure, non-conformité ou manquement des produits commandés. 7. Hyperliens vers des sites tiers et publicités (a) Ce Site web peut contenir des liens vers d autres sites tiers et des publicités. Si vous choisissez d accéder à ces sites par l un des quelconques liens hypertextes, vous quitterez ce Site web. Nous déclinons toute responsabilité du contenu, des publicités, des produits ou services disponibles sur l un de ces quelconques sites tiers et des publicités. Nous ne serons pas non plus responsables des transactions et litiges qui découleraient de l utilisation de ces dits sites. Nos conditions générales et notre politique de confidentialité ne seront plus applicables. (b) Nous nous réservons le droit de retirer tout lien vers des sites tiers et toute publicité en tout temps, sans préavis. 8. Problèmes techniques sur le site Nous nous efforcerons d assurer que la disponibilité du Site web soit ininterrompue et que les transmissions soient exemptes d erreurs. Cependant, étant donné la nature du réseau internet, cela ne peut être garanti. Aussi, votre accès au Site web pourra occasionnellement être suspendu ou restreint pour cause de réparations, d entretien ou l introduction de nouvelles facilités ou de nouveaux services. Nous essaierons de limiter la fréquence et la durée de telle suspension ou restriction. 9. Propriété intellectuelle (a) Ce Site web ou toute partie de ce Site web ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite. Vous ne pouvez pas utiliser de cadrage ni de techniques d'encadrement pour y inclure une marque, logo ou autres données de propriété intellectuelles exclusives (incluant les images, textes, mises en page ou autres formes) de lacase.mu et ses entreprises affiliées sans consentement exprès et écrit. (b) Vous pouvez copier ou conserver le contenu de ce Site web strictement à but personnel et non-commercial, à condition de respecter et de garder intacts tous les droits d auteur et autres droits de la propriété intellectuelle.
5 (c) L'ensemble du contenu de ce Site web, tel que le texte, le graphisme, les images, les logos, les icônes, les clips audio, les téléchargements numériques, les compilations de données et les logiciels, est la propriété de lacase.mu, de ses entreprises affiliées ou de leurs fournisseurs de contenu et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. La compilation de l ensemble du contenu sur ce Site web est la propriété exclusive de lacase.mu et de ses entreprises affiliées. 10. Protection des données personnelles (a) En vous enregistrant et en passant des commandes auprès de nous, vous consentez à ce que nous collectons, enregistrons et traitons vos données personnelles pour pouvoir traiter vos commandes, améliorer notre service qui vous est destiné et vous informer de toute offre promotionnelle et spéciale. Toutes les données sont ainsi sauvegardées en conformité avec les dispositions de la Data Protection Act (b) Les données sauvegardées seront utilisées exclusivement par lacase.mu. Elles ne seront ni communiquées ni partagées avec des tierces parties, sauf si la transmission de vos données est nécessaire pour assurer que les produits que vous avez commandés puissent vous parvenir ou parvenir au destinataire envisagé. (c) Nous ne vous enverrons des informations promotionnelles et des offres spéciales qu avec votre permission expresse. Dans l éventualité que vous souhaiteriez vous désinscrire, vous pourriez le faire en contactant notre Service Clientèle. (d) Si vous avez d autres questions liées à notre politique de confidentialité, veuillez contacter notre Service Clientèle. Application Facebook : Vous pouvez vous connecter à via Facebook détient sa propre page Facebook. Les internautes souhaitant utiliser cette application Facebook doivent au préalable lire et accepter les différents règlements de Facebook que voici : 1. Déclaration des droits et des responsabilités 2. Data Use Policy 3. Facebook Community Standards 11. Utilisation de ce Site web Vous ne devez pas utiliser ce Site web d une manière qui porterait ou pourrait porter atteinte au fonctionnement du Site, l interruption ou une atteinte quelconque au Site web ou à l accès au Site web. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d annuler votre compte à tout moment si vous êtes soupçonné d être à l origine d une mauvaise utilisation ou d une violation de la sécurité et/ou des conditions générales de ce Site web.
6 12. Droit applicable et juridiction compétente (a) Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit mauricien. Les parties acceptent de façon irrévocable la compétence exclusive des Cours de Justice mauriciennes pour tous les litiges relatifs à cet Accord et renoncent à toute opposition concernant l attribution de juridiction d une telle Cour de Justice. (b) Toute stipulation de cet Accord qui est prohibée ou inopposable sera sans effet et ne portera pas atteinte à la validité ou à l opposabilité des autres stipulations de cet Accord ; les clauses prohibées sont réputées non-écrites. 13. Force Majeure Nous ne saurons être tenus responsables de tout retard ou inexécution de nos obligations sous cet Accord si le retard ou l inexécution est dû/due à un évènement de force majeure. Cette condition n affecte en rien vos droits garantis par la loi. 14. Sécurité et Protection Veuillez noter que tous nos détails confidentiels et nos coordonnées clients sont entièrement sécurisés par notre portail E-Payment Processing et toutes vos coordonnées bancaires sont également sécurisés et enregistrés sur le serveur du SBM (State Bank of Mauritius). ne peut en aucun cas accéder à vos coordonnées bancaires et nul ne peut accéder à vos coordonnées bancaires via le haut niveau de sécurité de notre Boutique en ligne. 15. Annulation (a) Nous nous réservons le droit d annuler votre commande à tout moment avec ou sans préavis si jamais nous constatons que nous avons un stock insuffisant après avoir vérifié dans la base de données de la boutique mise à jour. (b) Nous nous réservons le droit d annuler votre commande dans l éventualité d erreur sur nos prix, de mauvais produit, d une référence inexacte ou d un produit défectueux. (c) Dans l éventualité des conditions prescrites sous les clauses 15(a) ou 15(b), nous vous informerions de l annulation de votre commande aussitôt. 16. Garantie Tous nos produits sont assortis d une garantie contre les défauts de fabrication et d une garantie de nos fournisseurs. Il y a une garantie minimale sur les produits, offerts par le magasin. Nous ne sommes responsables d aucune violation quelconque de garanties ou d abus.
7 17. Coordonnées et Avis d action judiciaire Property Finder Ltd. Route Royale, Fond du Sac, 20602, Ile Maurice Tél : (+230) Fax : (+230) VAT BRN C
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